LE COMITÉ POUR LA PROTECTION DES DROITS DES TRAVAILLEURS MIGRANTS EXAMINE LE RAPPORT DU BANGLADESH

Le Comité pour la protection des droits des travailleurs migrants a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport du Bangladesh sur les mesures prises par ce pays pour donner effet aux dispositions de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

Présentant ce rapport, M. Nurul Islam, Ministre du bien-être des expatriés et de l'emploi à l'étranger du Bangladesh, a affirmé que la migration était vue comme un facteur de croissance pour le Bangladesh. Les migrations de travail n'ont pas seulement généré des revenus pour le Bangladesh, mais ont également créé des opportunités de travail pour des millions de Bangladais, a-t-il souligné. En tant que pays source d'émigration, le Bangladesh est engagé de longue date dans la défense des droits des travailleurs migrants, ce qui a naturellement conduit le pays à ratifier la Convention en 2011. Après avoir brièvement rappelé l'histoire de son pays, le Ministre a notamment mis en avant la «Vision 2021» qui pose les jalons d'un développement durable et inclusif pour le Bangladesh.

M. Nurul Islam a ensuite rappelé que les ressortissants du Myanmar vivant au Bangladesh se voyaient octroyer les moyens nécessaires pour vivre une existence digne. Toutefois, ils ne sont pas des travailleurs migrants et leur situation n'est en conséquence pas couverte par la Convention, a-t-il souligné. Peu de temps après la ratification de la Convention, a poursuivi le Ministre, le Gouvernement du Bangladesh a adopté en 2012 une loi sur la traite et, l'année suivante, une loi sur l'emploi outre-mer et les migrants, laquelle promeut l'emploi en dehors du Bangladesh et établit un système de migrations juste et sécurisé afin que tous les travailleurs migrants jouissent de leurs droits. Par ailleurs, la loi de 2013 sur l'enfance protège les mineurs contre toute forme d'exploitation et d'abus, a-t-il ajouté, avant de faire valoir qu'entre 2003 et 2010, le travail des enfants au Bangladesh a été divisé par deux. En outre, le Gouvernement travaille à la rédaction d'une nouvelle série de lois visant à améliorer la situation des travailleurs migrants au Bangladesh, a indiqué le Ministre. Le Gouvernement œuvre de concert avec ses partenaires régionaux à une gestion conjointe et appropriée des travailleurs migrants, a-t-il rappelé. Malgré ses efforts, le Bangladesh fait face à certains défis, parmi lesquels le coût de la migration, a reconnu M. Nurul IslaM. De nombreuses mesures ont été prises par le Gouvernement pour faire baisser ce coût et s'assurer que les abus ne se poursuivent pas, a-t-il assuré.

La délégation était également composée de représentants des Ministère de la justice; du Ministère de la migration économique et de la protection sociale des expatriés; du Ministère de l'intérieur; du Ministère du travail; et du Ministère des affaires étrangères. La délégation a répondu aux questions des membres du Comité concernant les frais payés par les travailleurs migrants; les activités des agences de recrutements; la lutte contre la traite; la lutte contre l'exploitation; la corruption; les droits civiques des migrants; la situation des réfugiés birmans; et les accords conclus avec les pays de destination.

Les corapporteurs du Comité pour l'examen du rapport du Bangladesh, Mme Jasminka Džumhur et M. Prasad Kariyawasan, ont pointé le manque de données disponibles sur les travailleurs migrants au Bangladesh. Nonobstant les efforts louables consentis par le Gouvernement du Bangladesh, M. Kariyawasan s'est enquis des mesures prises pour lutter contre les agences de recrutement qui se livrent à des activités illégales. Il s'est inquiété d'informations laissant entendre que des travailleurs migrants recrutés par certaines agences pour aller travailler à Singapour devaient verser l'équivalent de plusieurs années de leur salaire en avance pour pouvoir décrocher un emploi, ce qui constituerait une forme d'asservissement. Plusieurs autres experts se sont inquiétés des activités des agences de recrutement qui placent les candidats à l'émigration.

Le Comité adoptera ultérieurement, lors de séances à huis clos, ses observations finales sur le rapport du Bangladesh et les rendra publiques à l'issue de la session, qui doit clore ses travaux le jeudi 13 avril prochain.


Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l'examen du rapport de la Jamaïque.


Présentation du rapport du Bangladesh

Le Comité est saisi du rapport du Bangladesh établi sur la base de la liste de points à traiter que lui a adressée le Comité.

Présentant ce rapport, M. NURUL ISLAM, Ministre du bien-être des expatriés et de l'emploi à l'étranger du Bangladesh, a affirmé que la migration était vue comme un facteur de croissance pour le Bangladesh. Les migrations de travail n'ont pas seulement généré des revenus pour le Bangladesh, mais ont également créé des opportunités de travail pour des millions de Bangladais, a-t-il souligné. En tant que pays source d'émigration, le Bangladesh est engagé de longue date dans la défense des droits des travailleurs migrants, ce qui a naturellement conduit le pays à ratifier la Convention en 2011. Après avoir brièvement rappelé l'histoire de son pays, le Ministre a notamment mis en avant la «Vision 2021» qui pose les jalons d'un développement durable et inclusif pour le Bangladesh.

M. Nurul Islam a ensuite rappelé que les ressortissants du Myanmar vivant au Bangladesh se voyaient octroyer les moyens nécessaires pour vivre une existence digne. Toutefois, ils ne sont pas des travailleurs migrants et leur situation n'est en conséquence pas couverte par la Convention, a-t-il souligné.

Peu de temps après la ratification de la Convention, a poursuivi le Ministre, le Gouvernement du Bangladesh a adopté en 2012 une loi sur la traite et, l'année suivante, une loi sur l'emploi outre-mer et les migrants, laquelle promeut l'emploi en dehors du Bangladesh et établit un système de migrations juste et sécurisé afin que tous les travailleurs migrants jouissent de leurs droits. Par ailleurs, la loi de 2013 sur l'enfance protège les mineurs contre toute forme d'exploitation et d'abus, a-t-il ajouté. Entre 2003 et 2010, le travail des enfants au Bangladesh a été divisé par deux, a-t-il fait valoir. En outre, le Gouvernement travaille à la rédaction d'une nouvelle série de lois visant à améliorer la situation des travailleurs migrants au Bangladesh, a indiqué le Ministre. Le Gouvernement œuvre de concert avec ses partenaires régionaux à une gestion conjointe et appropriée des travailleurs migrants, a-t-il rappelé.

Une politique nationale du bien-être des expatriés et de l'emploi à l'étranger a été adoptée en 2016, en stricte conformité avec la Convention, a d'autre part fait valoir M. Nurul IslaM. Cette politique promeut une migration sécurisée, ainsi que le respect des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille, a-t-il précisé. Il s'est félicité que son Ministère ait vu ses capacités et son budget renforcés, démontrant l'engagement du Gouvernement à assurer aux travailleurs migrants la pleine jouissance de leurs droits. Ce Ministère œuvre à proposer des services de soutien aux travailleurs migrants grâce à ses missions à l'étranger, notamment; il leur offre par exemple des formations adéquates. Des fonctionnaires du Bangladesh visitent régulièrement les entreprises et autres installations qui accueillent des travailleurs bangladais dans 27 pays d'accueil, a indiqué M. Nurul IslaM. De surcroît, des équipes spéciales de vigilance ont été créées afin de vérifier la régularité des procédures de recrutement des travailleurs, a-t-il ajouté.

Malgré ses efforts, le Bangladesh fait face à certains défis, parmi lesquels le coût de la migration. De nombreuses mesures ont été prises par le Gouvernement pour faire baisser ce coût et s'assurer que les abus ne se poursuivent pas. En outre, la reconnaissance des qualifications pour les travailleurs migrants est également une priorité pour le Gouvernement, a indiqué M. Nurul Islam, avant de regretter que la plupart des pays de destination des travailleurs migrants bangladais n'aient pas adopté la Convention. Il a assuré que le Bangladesh appelait régulièrement ces États à la ratifier. Il s'est ensuite félicité que la question des migrations soit au centre du Programme de développement durable à l'horizon 2030.

Le Bangladesh est un acteur moteur de la gouvernance mondiale concernant les migrations, a déclaré le Ministre. À cet égard, le Bangladesh est fermement engagé en faveur de l'élaboration d'un pacte international pour des migrations sûres, régulières et ordonnées.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

MME JASMINKA DŽUMHUR, corapporteuse du Comité pour l'examen du rapport du Bangladesh, a salué les efforts du Bangladesh pour améliorer la situation des travailleurs migrants. Combien de travailleurs migrants le Bangladesh accueille-t-il, a-t-elle demandé? Elle s'est en outre enquise des mesures prises par le Bangladesh pour réduire les détentions de travailleurs migrants. Quelle est l'intention du Gouvernement quant à la ratification du Protocole de Palerme contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer (additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée) et d'un certain nombre de conventions de l'Organisation internationale du travail (OIT), a-t-elle également demandé? En outre, comment le Bangladesh compte-t-il appliquer ses obligations internationales compte tenu de son régime juridique dualiste?

M. PRASAD KARIYAWASAN, corapporteur du Comité pour l'examen du rapport bangladais, a salué la présence du Ministre bangladais devant le Comité. Il a néanmoins déploré le manque de données concernant les travailleurs migrants au Bangladesh. Il s'est ensuite enquis du soutien accordé par les ambassades du Bangladesh aux ressortissants bangladais ayant émigré. Il a rappelé que les femmes étaient encore plus vulnérables que les hommes migrants.

Nonobstant les efforts louables consentis par le Gouvernement du Bangladesh, M. Kariyawasan s'est enquis des mesures prises pour lutter contre les agences de recrutement qui se livrent à des activités illégales. Il s'est inquiété d'informations laissant entendre que des travailleurs migrants recrutés par certaines agences pour aller travailler à Singapour devaient verser l'équivalent de plusieurs années de leur salaire en avance pour pouvoir décrocher un emploi, ce qui constituerait une forme d'asservissement (travail forcé).

Le corapporteur s'est ensuite félicité que le Bangladesh ait passé plusieurs accords bilatéraux avec des pays d'accueil de travailleurs migrants. Toutefois, ces accords sont-ils rendus publics, a-t-il demandé, rappelant que les travailleurs migrants devaient pouvoir prendre connaissance de leurs droits? En outre, les travailleurs migrants ou leurs représentants sont-ils consultés lors de ces négociations bilatérales?

M. Kariyawasan s'est ensuite enquis du statut des ressortissants du Myanmar, notamment des Rohingya qui fuient la violence dans ce dernier pays, et de l'aide qui leur est apportée, alors même que le Bangladesh n'est pas signataire de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés.

Une autre experte s'est enquise de la protection des enfants migrants.

Un expert s'est enquise des mesures prises pour protéger les travailleurs domestiques, notamment les femmes dont beaucoup sont parties pour travailler comme domestiques au Moyen-Orient et en Malaisie.

Un membre du Comité s'est enquis de la protection, notamment juridique, offerte aux travailleurs migrants par les missions du Bangladesh à l'étranger. Le système de plaintes en ligne mis à disposition des migrants fonctionne-t-il, a-t-il demandé? L'expert s'est en outre inquiété des frais très élevés prélevés pour le transfert de fonds depuis un pays étranger vers le Bangladesh.

Un expert a demandé à la délégation si des inspections inopinées avaient lieu pour vérifier les conditions d'emploi des travailleurs migrants. De quels recours disposent les travailleurs migrants qui ont été victimes de mauvaises pratiques ou d'abus de la part des sociétés de recrutement, a-t-il demandé?

Dans quelles conditions les travailleurs émigrés peuvent-ils voter aux élections bangladaises, a demandé un expert?

Une experte a demandé à la délégation pourquoi le Bangladesh n'avait pas ratifié la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés.

Un membre du Comité s'est enquis des mesures prises par le Gouvernement du Bangladesh afin de réduire les frais extrêmement élevés appliqués à certains candidats à l'émigration, ce qui peut parfois s'apparenter à de véritables privations de salaires.


Réponses de la délégation

La délégation a assuré que les voies de recours juridiques pour les violations des droits étaient ouvertes à tous au Bangladesh, sans condition de nationalité ni de statut juridique.

La délégation a reconnu que les procédures juridictionnelles étaient trop lentes, ce qui peut avoir un effet dissuasif. Certaines personnes ne portent pas plainte par crainte de ne pas voir la justice rendue assez rapidement. Pour cette raison, des tribunaux mobiles qui statuent très rapidement en cas de flagrance ont été déployés dans tout le pays. En outre, une aide juridictionnelle est octroyée aux personnes victimes de violations de leurs droits.

Les travailleurs migrants sont respectés, a poursuivi la délégation. Ils bénéficient de formations visant à les sensibiliser à leurs droits. En outre, des enquêtes et des poursuites sont systématiquement menées lorsqu'ils déposent plainte.

Pour ce qui est des réfugiés originaires du Myanmar, ils sont situés principalement dans deux camps et leur statut est en train d'être étudié, a poursuivi la délégation bangladaise, ajoutant qu'ils bénéficiaient d'un soutien humanitaire et du droit à l'éducation. Pour autant, les réfugiés du Myanmar ne sont pas égaux aux nationaux, a précisé la délégation.

La délégation a ensuite indiqué faire des efforts afin de recenser les Birmans qui vivent sur le territoire national. Il y a deux statuts s'agissant de ces personnes: soit il s'agit de réfugiés, dûment enregistrés et légalement installés sur le territoire, soit il s'agit de personnes sans papiers et qui ne relèvent donc pas de la Convention.

Par ailleurs, toutes les dispositions du Protocole de Palerme contre le trafic illicite de migrants ont été intégrées dans la législation nationale, a fait valoir la délégation.

Un soutien aux émigrés est offert par les missions diplomatiques du Bangladesh à l'étranger, a également souligné la délégation. Une aide au retour leur est proposée s'ils en ont besoin.

Un certain nombre de conventions de l'Organisation internationale du travail (OIT) servent de cadre juridique pour assurer des conditions de travail adéquates aux travailleurs domestiques, qui sont souvent des femmes. Au Bangladesh, la politique nationale en la matière assure notamment un salaire minimum et des horaires de travail réglementés. En outre, des mécanismes d'inspection des conditions de travail des travailleurs domestiques ont été mis sur pied.

Le Ministère chargé des questions relatives aux travailleurs migrants a vu ses capacités renforcées, avec davantage de personnel et de moyens, a par ailleurs fait valoir la délégation.

Il y a de nombreuses étapes administratives pour être candidat à la migration de travail, avec des formations obligatoires qui informent les candidats des règles et de leurs droits dans le pays d'accueil, a ajouté la délégation. Elle a indiqué que tous les mémorandums d'accord passés avec les pays d'accueil seront dûment publiés, comme cela est déjà le cas pour certains d'entre eux. Des mémorandums d'accord spécifiques concernant les femmes travailleuses domestiques ont été signés, a-t-elle précisé. La question migratoire pour les femmes est très sensible, a reconnu la délégation, indiquant que des foyers de protection des femmes travailleuses migrantes sont prévus dans les pays d'accueil; si elles sont victimes d'abus, elles peuvent se tourner vers ces centres. Toutefois, la délégation a reconnu que les travailleurs migrants ne disposaient souvent que de faibles voies de recours contre les abus. Ces mémorandums d'accord créent des obligations juridiques contraignantes pour les deux parties, a fait valoir la délégation.

Le Bangladesh a signé treize accords bilatéraux concernant les migrations de travail avec des pays de destination, alors que la plupart de ces partenaires n'ont pas ratifié la Convention. Dans ce contexte, il est compliqué pour le Bangladesh de leur imposer le respect de cet instrument lors des négociations, a ensuite expliqué la délégation.

Les transferts d'argent depuis l'étranger sont essentiels à la croissance nationale du Bangladesh car ils représentent chaque année 15 milliards de dollars des États-Unis, a d'autre part souligné la délégation. Le Gouvernement bangladais a signé des accords avec près de 200 banques dans les pays de destination pour s'assurer que les transferts de fonds se fassent efficacement. Le temps maximum de décaissement est de deux jours ouvrable. Les frais pour les bénéficiaires de ces transferts s'élèvent à 3,5% de la somme transférée.

Il y a actuellement 1037 agences de recrutement, privées ou publiques, qui placent les travailleurs migrants; ces agences sont certifiées par l'État et ne doivent pas imposer de frais supplémentaires aux candidats au départ, a déclaré la délégation. Pour obtenir la licence délivrée par le Gouvernement, il faut démontrer que l'on a un casier judiciaire vierge. Cette licence doit être renouvelée tous les 3 ans. Le Gouvernement peut abroger une licence de manière discrétionnaire, a ajouté la délégation.

Une équipe spéciale, qui travaille de manière itinérante, se rend régulièrement dans les agences de recrutement; une procédure visant à superviser ces agences a été mise en place en 2015, a poursuivi la délégation. Un système de supervision en ligne va également être établi. Ces agences de placement ont plusieurs responsabilités, parmi lesquelles celles de protéger les droits des travailleurs migrants, de s'assurer que les conditions de travail soient conformes au contrat initial et de maintenir une communication permanente avec les employeurs.

Les travailleurs migrants qui voient leurs droits violés peuvent porter plainte, par le biais de leur famille et de leurs proches ou en ligne. En cas de plaintes, les agences de placement sont automatiquement suspendues durant l'enquête. Un arrangement à l'amiable essaie alors d'être trouvé et en cas d'échec, un arbitrage entre les deux parties est convoqué.

S'agissant des inquiétudes exprimées au sujet des frais et redevances pour les travailleurs migrants bangladais qui se rendent à Singapour, la délégation a réfuté les chiffres avancés par certains membres du Comité. Singapour est un marché très important pour le Bangladesh, qui y envoie les travailleurs nationaux les plus qualifiés, a indiqué la délégation.

S'agissant des questions de traite, la délégation a indiqué qu'entre 2012 et 2013, certains cas ont effectivement été signalés, qui ont immédiatement fait l'objet de poursuites. En outre, tout travailleur qui souhaitent partir à l'étranger doit absolument se signaler et s'enregistrer auprès des autorités, lesquelles relèvent notamment les empreintes. C'est seulement après cette procédure qu'un candidat est autoriser à s'établir à l'étranger pour travailler. Une autorisation d'émigrer est attribuée, avec la délivrance d'une «Smart Card» qui doit ensuite être présentée à l'embarquement à l'aéroport.

Pour ce qui est de la protection des droits des enfants qui accompagnent les travailleurs migrants, la délégation a fait valoir que des écoles à l'intention de ces enfants avaient été créées dans les pays de destination, comme en Arabie Saoudite, par exemple.

La délégation a assuré fournir aux travailleurs migrants qui reviennent au pays les moyens de se réinsérer, notamment via l'obtention facilitée de prêts bancaires.

Alors que des millions de Bangladais vivent à l'étranger, le Gouvernement cherche une solution pour leur assurer la jouissance de leur droit de vote. Les réflexions à ce sujet sont encore en cours, a indiqué la délégation.

Pour ce qui est de la lutte contre la corruption, la délégation a rappelé l'adoption d'une loi de 2014 réprimant sévèrement les faits de corruption constatés. Les auteurs de ce type de délits sont poursuivis par le système judiciaire du Bangladesh, a assuré la délégation.

La Loi sur la migration économique et les travailleurs migrants (loi n°48 de 2013) est très précise et le Gouvernement du Bangladesh s'efforce de se mettre en conformité avec toutes les dispositions de la Convention.


Remarques de conclusion

M. KARIYAWASAN, corapporteur du Comité pour l'examen du rapport bangladais, a jugé fructueux le dialogue qui s'est noué avec la délégation bangladaise. Il a souligné que le Bangladesh n'est plus seulement un pays d'origine mais également un pays de destination des travailleurs migrants. Le statut des personnes qui ont choisi le Bangladesh comme pays de destination doit être clarifié, a-t-il indiqué. Dans ses observations finales, le Comité a l'intention de donner des pistes au Bangladesh pour améliorer la situation des travailleurs migrants sur le territoire national.

MME DZUMHUR, corapporteuse du Comité pour l'examen du rapport bangladais, a quant à elle rappelé que l'intention du Comité était d'aider le Bangladesh à progresser dans le respect des dispositions de la Convention. Les autorités doivent comprendre l'importance de mettre en place un système qui règlemente l'envoi de fonds à destination du Bangladesh. C'est à l'État de chapeauter les départs à l'étranger; il ne peut se contenter de superviser cette situation, a-t-elle souligné. Toutes les étapes du départ devraient incomber à des autorités étatiques, a-t-elle insisté.

M. NURUL ISLAM, Ministre du bien-être des expatriés et de l'emploi à l'étranger du Bangladesh, a réitéré l'engagement ferme du Bangladesh en faveur du respect de la Convention. Le Bangladesh va examiner de près les recommandations qui lui seront soumises par le Comité, a-t-il assuré.


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