LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME TIENT UN DÉBAT INTERACTIF AVEC LES RAPPORTEURS SUR LA TORTURE ET SUR LES DÉFENSEURS DES DROITS DE L'HOMME

Le Conseil des droits de l'homme a tenu, ce matin, un débat interactif avec le Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, M. Juan Méndez, et la Rapporteuse spéciale sur la situation des défenseurs des droits de l'homme, Mme Margaret Sekaggya, qui avaient présenté leurs rapports hier après-midi.

De nombreux intervenants se sont félicités que le Rapporteur spécial sur la torture ait montré que des violations ne se produisaient pas uniquement dans les centres de détention mais qu'ils pouvaient aussi se produire dans des établissements de soins, notamment dans les centres de désintoxication pour toxicomanes où le sevrage se fait sous la contrainte. D'autres délégations on regretté que le Rapporteur spécial, tout en soulevant des problèmes de fond, qualifie de torture des actes qui n'en sont pas; il aurait outrepassé son mandat en assimilant à la torture des actes de bonne foi qui peuvent parfois être posés dans les centres de soins. Plusieurs organisations non gouvernementales ont pour leur part évoqué les politiques vexatoires et les traitements cruels et dégradants à l'encontre de certains individus, notamment les lesbiennes, gays, bisexuels et transsexuels. Elles ont déploré une tendance à une régression générale dans le monde dans ce domaine.

En ce qui concerne la question de la protection des défenseurs des droits de l'homme, de nombreuses délégations se sont félicitées du rôle, mis en avant par la Rapporteuse spéciale, que sont appelées à jouer dans ce domaine les institutions nationales des droits de l'homme. Ces institutions doivent en outre être considérées comme défenseurs des droits de l'homme à part entière. Des délégations ont néanmoins estimé que les défenseurs des droits de l'homme ne sauraient faire valoir une éventuelle immunité, ou encore que les personnels et membres des institutions nationales des droits de l'homme doivent d'abord respecter les lois et règlements en vigueur dans ces États. Plusieurs organisations non gouvernementales ont constaté que de nombreux États s'efforcent d'étrangler financièrement les organisations de défense des droits de l'homme en limitant leur accès à des subventions étrangères.

Les délégations suivantes ont pris la parole: Gabon (au nom du Groupe africain), Norvège, Botswana, Union européenne, Uruguay, Pakistan (au nom de l'Organisation de la coopération islamique), Argentine, Australie, Danemark, Algérie, Inde, République de Moldova, Sri Lanka, Tunisie, Togo, Égypte, Indonésie, Croatie, France, Estonie, Bélarus, Autriche, Suisse, Royaume-Uni, Chili, Fédération de Russie, Allemagne, Brésil, États-Unis, Pologne, Thaïlande, Espagne, Népal, Belgique, Mexique, Costa-Rica, Paraguay, Qatar, Slovénie, Pays-Bas, Cuba, Sénégal, Sierra Leone, République démocratique du Congo, Burkina Faso, République tchèque et Organisation internationale de la francophonie.

Le Comité international de coordination des institutions nationales des droits de l'homme a également pris la parole, ainsi que les organisations non gouvernementales suivantes: Service international pour les droits de l'homme, Commission internationale des juristes, Federatie van Nederlandse Verenigingen tot Integratie van Homoseksualiteit (COC Nederland), Fondation de la Maison des droits de l'homme, Institut du Caire pour les études sur les droits de l’homme, Union des juristes arabes (au nom également de l'Organisation internationale pour l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale), Action Canada pour la population et le développement.


Le Conseil poursuivra ses travaux dans le cadre d'une séance supplémentaire de la mi-journée au cours de laquelle il examinera les rapports du Groupe de travail sur la détention arbitraire et du Rapporteur spécial sur les droits de l'homme dans la lutte contre le terrorisme.


Suite de l'examen des rapports sur la torture et sur les défenseurs des droits de l'homme

Le rapport sur la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants (A/HRC/22/53, à paraître en français) a été présenté hier par le Rapporteur spécial.

Débat interactif sur la torture

Au cours du dialogue interactif avec le Rapporteur spécial sur la torture, certains pays ont émis des réserves s'agissant des observations de M. Méndez les concernant. Ainsi, l'Algérie a-t-elle rejeté les affirmations du rapport relatives à la situation des migrants en Algérie (paragraphe 23), soulignant que la référence à de supposés actes de torture subis par ces personnes est dénuée de tout fondement. L'Égypte a objecté au recours à certains concepts qui portent à controverse et ne sont pas reconnus au plan international; elle a aussi regretté que, sur certains aspects, le rapport dépasse le mandat du Rapporteur spécial et fait double emploi avec ceux d'autres procédures spéciales. Elle a par ailleurs insisté sur la politique de tolérance zéro pour les actes de torture en Égypte et souligné l'importance de la prévention dans ce domaine. Pour la Fédération de Russie, les avis formulés par le Rapporteur spécial sont sujets à caution, notamment sur les traitements de substitution pour les toxicomanes. Elle estime que ces questions sont du ressort de l'OMS et du Rapporteur spécial sur la santé. Les États-Unis se sont dits en désaccord avec les conclusions du Rapporteur spécial s'agissant de la définition de la torture ou de ses allusions à l'avortement. C'est le cas également pour le Costa Rica qui, tout en appréciant l'approche et les recommandations de M. Méndez sur la torture et les services de santé, estime que les généralités sur l'avortement sont abusives. Le Sénégal a également regretté que le rapport fasse référence à des notions controversées.

Le Botswana a déploré que le rapport du Rapporteur spécial, tout en soulevant des problèmes de fond, n'apporte aucune solution, regrettant en outre que le rapport qualifie de torture des actes qui n'en sont pas. Le Botswana a été rejoint en cela par le Pakistan au nom de l'Organisation de la coopération islamique, qui a estimé que le Rapporteur spécial a outrepassé son mandat en assimilant à de la torture des actes qui sont parfois posés de bonne foi dans les centres de santé.

Le délégué de Cuba a relevé que M. Méndez a omis des éléments importants dans son rapport, en l'occurrence les degrés divers de développement économique et social; le droit à la santé est nié à des millions de personnes dans le monde et l'écart entre riches et pauvres ne cesse de se creuser.

Le Brésil s'est félicité que le rapport montre que des violations ne se produisaient pas uniquement dans les centres de détention mais qu'ils pouvaient aussi se produire dans des établissements se soin. Le Brésil a promulgué une loi prévoyant la suppression des hôpitaux psychiatriques et leur remplacement par des centres psychosociaux. La Tunisie a souligné que c'est précisément pour donner suite aux recommandations de M. Méndez, après sa visite dans le pays, que le Gouvernement a donné accès à tous les centres de détention aux organisations non gouvernementales nationales et internationales. En outre, un projet de loi adoptant une définition très large de la torture est soumis à l'Assemblée constituante. Le Togo a indiqué que des débats ont lieu actuellement sur un avant-projet de loi visant à confier à la Commission nationale des droits de l'homme le mandat de mécanisme national de prévention de la torture. En Indonésie, un projet de loi prévoit des peines de prison de 5 à 20 ans pour tous les agents étatiques convaincus d'actes de torture dans l'exercice de leurs fonctions. Le représentant indonésien s'est demandé quel pourrait être le rôle des responsables et des communautés traditionnelles et religieuses dans la prévention des actes de torture. L'Uruguay et l'Argentine ont présenté les mesures prises par leurs Gouvernements respectifs dans le cadre de la prévention de la torture dans les centres carcéraux et médicaux. Le Rapporteur spécial constatant que la définition de la torture était sujette à réévaluation en fonction de la jurisprudence des tribunaux régionaux, l'Autriche s'interroge sur le cas des châtiments corporels dans les établissements scolaires. La Thaïlande a présenté les mesures prises par son gouvernement pour se conformer à la Convention contre la torture.

La Sierra Leone a relevé que des pratiques traditionnelles spécifiques peuvent parfois être assimilées à des actes de torture. Il s'est ensuite employé à décrire, dans le détail, les dispositions constitutionnelles et législatives de son pays en matière d'interdiction de la torture.

L'Australie a souligné que le recours à la torture et autres traitements cruels, dégradants et inhumains n'est acceptable dans aucun, pour aucun motif. Le Gabon, au nom du Groupe africain, a pour sa part rappelé que les États africains se sont engagés à promouvoir la prévention de la torture en adoptant notamment en 2003, au sein de l'Union africaine, les lignes directrices de Robben Island.

Le Danemark a dit souscrire à l'adoption de mesures législatives spécifiques pour la protection des personnes handicapées afin de les prémunir de tout traitement cruel inhumain et dégradant. La Croatie a noté que certains abus dans les centres de santé franchissent parfois le seuil de l'acte de torture, notamment à l'égard des toxicomanes, des malades chroniques ou des personnes âgées. Elle a demandé à M. Méndez quelle était l'influence des médias sur la perception du problème. Le Paraguay a estimé que les mauvais traitements infligés à des personnes dans les centres de santé en raison de leur âge, orientation sexuelle sont inacceptables en toute circonstances et sont en effet assimilables à de la torture.

La Suisse, préoccupée par le traitement coercitif de dépendances dans les centres de détention dits de réhabilitation, est favorable à leur fermeture. Par ailleurs, elle déplore les mauvais traitements à l'encontre des droits des lesbiennes, gays, bisexuels et transsexuels et invite les États à prononcer l'interdiction absolue de toutes les interventions médicales réalisées sans le consentement des personnes concernées – que ces interventions visent les LGBT ou tout autre individu. La France a salué les conclusions et recommandations de M. Méndez selon lesquelles toutes les lois autorisant les traitements invasifs et irréversibles à l'encontre des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres doivent être abrogées. Il a pleinement soutenu l'appel du Rapporteur spécial aux États en vue d'assurer l'accès des femmes en toute légalité aux soins d'urgence, et notamment aux soins post-avortement. L'Estonie est elle aussi convaincue que les soins de santé doivent être uniquement prodigués avec le consentement du patient. En outre, personne ne doit être contraint à avorter ou à donner la vie, les femmes devant avoir le choix dans ce domaine, ce qui implique qu'elles disposent de centres de santé génésique où l'on puisse répondre à leur demande.

Le Chili a souligné l'importance d'une coopération internationale, l'Organisation mondiale de la santé (OMS) par exemple et le Haut-Commissariat, demandant au Rapporteur spécial d'approfondir l'examen de cette question.

Pour sa part, le Bélarus s'est félicité que la situation dans les pays occidentaux soient prise en compte par le Rapporteur spécial. On peut ainsi constater que la situation est loin d'être idéale en Europe occidentale et qu'un pays comme l'Irlande «devrait d'abord balayer devant sa porte» avant de critiquer les autres. Le Bélarus a aussi rappelé l'affaire des prisons secrètes de la CIA, déplorant qu'aucune enquête n'ait été effectuée dans les pays concernés. Il a enfin proposé au Rapporteur spécial de répondre à l'invitation permanente que lui a adressée la République tchèque. La République tchèque s'est inquiétée que les demandes d'invitations de procédures spéciales restent sans réponse de la part de certains États. Elle a aussi déploré le déni de soins et les abus des personnes fragilisées, y compris dans sa région d'appartenance.

Le Royaume-Uni a demandé au Rapporteur spécial de quelle façon le Protocole facultatif à la Convention sur la torture, ainsi que les organes de surveillance d'une manière générale, pourraient résoudre la question de la torture et des mauvais traitements dans les établissements de santé.

Le Mexique a salué les recommandations du rapport de M. Méndez et indiqué que le pays est disposé à coopérer pleinement avec le Rapporteur spécial afin de faire profiter de son expérience dans le domaine de prévention de la torture.

L'Organisation internationale de la francophonie a apprécié la démarche de M. Méndez qui permet de mettre l'accent sur le cas spécifique de certaines formes d'abus au sein d'établissements de santé et sur les situations des personnes les plus vulnérables et marginalisées. Pour sa part, la Francophonie a consacré, en 2012, le totalité de son Fonds d'initiatives pour la démocratie, les droits de l'homme et la paix, au financement de projets exclusivement consacrés à la prévention et à la lutte contre la torture.

Les organisations non gouvernementales qui sont intervenues dans le débat ont en particulier porté leur attention sur la vulnérabilité des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres face aux traitements cruels et inhumains, voire à la torture. Ainsi, la Federatie van Nederlandse Verenigingen a dénoncé les violations dont sont victimes les LGBT, notamment le fait que des enfants nés avec des caractéristiques sexuelles atypiques sont assujettis à une stérilisation involontaire et à des interventions chirurgicales génitales, ce qui conduit à une infertilité irréversible et à des troubles mentaux. L'organisation est en outre préoccupée par la législation actuellement à l'examen en Fédération de Russie et en Ukraine. Action Canada pour la population et le développement, qui s'exprimait au nom de l'Initiative sur les droits sexuels, a salué l'attention portée par le Rapporteur spécial aux abus à l'égard des LGBT qui subissent des formes variées de discrimination dans les établissements de santé. L'organisation a souligné que ces discriminations sont fondées sur la criminalisation de certains aspects de la sexualité et a invité tous les États à la dépénalisation de la prostitution, des relations sexuelles entre personnes du même sexe, et de l'avortement. La Fondation de la Maison des droits de l'homme a rappelé l'importance de ces droits pour les femmes et s'est félicité que le Rapporteur spécial condamne nombre de violations de ces droits, en inscrivant cette problématique dans le combat en vue de la prévention et de la lutte contre la torture et les traitements inhumains, cruels ou dégradants. L'organisation a appelé à poursuivre ceux qui se rendent coupables de violations et d'abus dans les centres médicaux.

L'Union des juristes arabes, au nom également de l'Organisation internationale pour l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, a souligné l'urgence de la visite de M. Méndez en Iraq, où les conditions dans les centres de détention surpeuplés sont dramatiques; des détenus croupissent pendant des années dans les prisons sans savoir de quoi on les accuse et subissent toutes formes de torture, souvent quotidiennes, ajoutant que la situation s'était aggravée depuis l'intervention américaine.

Débat interactif sur les défenseurs des droits de l'homme

Le rapport sur la situation des défenseurs des droits de l'homme (A/HRC/22/47, à paraître en français) a été présenté hier par la Rapporteuse spéciale.

L'Union européenne a salué l'attention accordée par la Rapporteuse spéciale au lien entre son mandat, le droit à la santé et la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Elle a observé que les personnes handicapées, les femmes, les personnes vivant avec le VIH/sida, les toxicomanes et les lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres sont les plus vulnérables aux abus identifiés dans le rapport. L'Union européenne est préoccupée par les obstacles législatifs, administratifs et autres opposés aux défenseurs des droits de l'homme par certains pays. Plusieurs délégations, dont le Gabon, au nom du Groupe africain, et la Norvège ont admis, avec Mme Sekaggya, que les institutions nationales de droits de l'homme qui respectent les principes de Paris doivent être considérées comme des défenseurs des droits de l'homme à part entière, de même que leurs membres et personnels. Pour le Botswana, il importe que les institutions nationales des droits de l'homme soient indépendantes, disposent de pouvoirs d'enquête et de mécanismes de reddition de comptes pour garantir leur efficacité.

L'Autriche est d'avis comme Mme Sekaggya que les institutions nationales des droits de l'homme constituent un complément intéressant à un système judiciaire compétent et efficace. La Suisse a demandé à la Rapporteuse spéciale ce que les institutions nationales des droits de l'homme pouvaient faire concrètement pour la protection des défenseurs des droits de l'homme. La Suisse est profondément préoccupée par l'utilisation excessive et inadéquate de procédures juridiques et administratives contre des défenseurs, avec pour effet d'entraver, voire de paralyser leur travail. Elle souhaite encourager l'élaboration de bonnes pratiques visant à éviter tout harcèlement judiciaire. L'Australie a pour sa part demandé à la rapporteuse quelle protection spécifique pouvait être assurée aux membres et personnels des institutions nationales des droits de l'homme.

Le Royaume-Uni se félicite que Mme Sekaggya ait souligné le rôle clé des institutions nationales des droits de l'homme. Il est préoccupé par l'imposition de contraintes financières aux défenseurs, limitant ainsi leurs activités. Le Chili a évoqué l'action des institutions nationales des droits de l'homme du Chili qui peuvent notamment visiter les centres de détention, y compris les commissariats, et dépêcher des observateurs dans les autocars de police. Toutes ces actions permettent à cette institution de protéger et de promouvoir de manière efficace les défenseurs des droits de l'homme. Le Brésil est fier de souligner qu'il accorde une priorité élevée au renforcement de son programme de protection des défenseurs des droits de l'homme. En huit années de fonctionnement, il a examiné 721 cas et il accorde sa protection à près de 300 personnes. Le programme brésilien ne s'intéresse pas uniquement à l'intégrité physique des militants des droits de l'homme mais cherche aussi à en finir avec les causes structurelles à l'origine des menaces qui les visent.

L'Estonie, qui est favorable à la plus grande liberté sur l'Internet, estime que les défenseurs des droits de l'homme doivent aussi être défendus dans le cyberespace. On ne doit pas faire de différence substantielle entre le réel et le virtuel.

L'Allemagne partage les préoccupations de la Rapporteuse spéciale sur les restrictions apportées par certains États dans l'action des défenseurs. Elle souhaite que Mme Sekaggya explicite le fait que le financement extérieur que ceux-ci reçoivent parfois ne sape pas le processus politique interne, comme le soutiennent certains Gouvernements, mais qu'il le renforce au contraire.

En revanche, la Fédération de Russie a émis des réserves quant à la recommandation concernant les institutions nationales des droits de l'homme: qu'en est-il des autres citoyens qui ne sont pas des défenseurs des droits de l'homme mais dont les droits sont néanmoins violés? La Fédération de Russie considère comme inacceptable la proposition d'accorder une immunité spéciale aux défenseurs des droits de l'homme. D'autres pays ont souligné que les personnels et membres des institutions nationales des droits de l'homme, en tant que citoyens, doivent d'abord respecter les lois et règlements en vigueur dans les États. C'est notamment ce qu'a souligné le Pakistan au nom de l'Organisation pour la coopération islamique, estimant que la recommandation d'immunité que propose la Rapporteuse spéciale doit être examinée de très près. L'Inde a recommandé que ces institutions évaluent leur rôle et agissent de manière responsable. Elles ont parfois tendance à se polariser sur les droits civils et politiques au détriment des droits économiques, sociaux et culturels, a regretté l'Inde. Pour l'Égypte également, les institutions nationales des droits de l'homme doivent se montrer responsables. Le Sénégal a recommandé d'examiner avec minutie la proposition tendant à conférer la qualité de défenseurs aux institutions nationales, s'interrogeant sur la valeur ajoutée d'une telle proposition.

Cuba a regretté que la Rapporteuse spéciale cherche à «universaliser» un système déterminé d'institutions nationales des droits de l'homme, sans mentionner l'existence et la validité d'autres systèmes de promotion et de protection des droits de l'homme. Elle invite en outre la Rapporteuse spéciale à examiner les violations massives commises à l'encontre des défenseurs des droits de l'homme dans plusieurs pays européens et aux États-Unis.

La France a rappelé que la responsabilité de la protection des défenseurs des droits de l'homme incombe, en premier lieu, aux États, conformément à la Déclaration sur les défenseurs des droits de l'homme (résolution A/RES/53/144 de l'Assemblée générale). Et de préciser que la France est particulièrement engagée dans la constitution d'institutions nationales des droits de l'homme, qui doivent être dotées d'un mandat clair, d'une indépendance garantie et de moyens financiers adéquats afin de pouvoir assumer pleinement leur rôle.

Le Gabon, pour le Groupe africain, tout en soulignant l'absence de définition claire de la notion de défenseurs des droit de l'homme, a rappelé que plusieurs dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques se rapportent à l'égalité de traitement de tous les citoyens devant les tribunaux. La loi prévoit généralement des restrictions pour des cas exceptionnels qui sont nécessaires dans une société démocratique, dans l'intérêt de la sécurité nationale, de l'ordre public, de la protection de la santé publique, de la morale et de la protection des droits et libertés d'autrui.

Plusieurs pays ont abordé la situation des défenseurs des droits de l'homme en appuyant la nécessité de créer des institutions nationales fortes et indépendantes, dûment financées et appuyées, et conformes aux Principes de Paris. Le Moldova est en train de mettre la législation sur les institutions nationales de droits de l'homme en conformité avec les Principes de Paris, en particulier pour ce qui a trait aux procédures d'accréditation. Le Togo a rappelé qu'il avait été, en 1987, l'un des premiers pays africains à mettre en place une commission nationale des droits de l'homme. Depuis, le pays a fait des efforts en vue de la promotion et la protection des droits de l'homme en dépit des nombreuses difficultés qui ont jalonné son histoire politique. Sri Lanka s'est félicitée que le rapport de Mme Sekaggya salue la création de la Commission nationale des droits de l'homme, dont le mandat est de faire la lumière sur les violations en la matière. Sri Lanka mène des enquêtes sur les personnes ou groupes ayant fait l'objet de représailles pour avoir coopéré avec le système des Nations Unies. Le Qatar a indiqué au Conseil que sa commission nationale de droits de l'homme a obtenu le statut A du Comité international de coordination des institutions nationales des droits de l'homme.

La Sierra Leone a signalé, de son côté, qu'aucun défenseur des droits de l'homme n'a été emprisonné depuis la création par le parlement, en 2004, de la Commission nationale des droits de l'homme, qui jouit également du statut A pour son travail exemplaire dans ce domaine. La République démocratique du Congo a souligné les efforts consentis par le pays dans l'assainissement de l'espace juridique et institutionnel de protection des défenseurs des droits de l'homme, comme la loi portant criminalisation de la torture et la cellule de protection des défenseurs instituée au sein du Secrétariat général aux droits humains et qui suit, quotidiennement les violations qui pourraient être constatées à leur encontre. La justice congolaise continue d'assurer le suivi du cas de Floribert Chebeya, a assuré la délégation congolaise. Le Burkina Faso a lui aussi fait état de la mise en place d'un cadre juridique favorable à la création d'associations et d'ONG de défense des droits de l'homme. La simplification des procédures permet à l'ensemble des acteurs, notamment ceux qui sont investis dans la promotion des droits de l'homme, de contribuer à l'adoption d'instruments juridiques de promotion de ces droits.

De l'avis des États-Unis, la participation des acteurs non gouvernementaux, notamment de la société civile, rend les institutions nationales des droits de l'homme plus fortes et crédibles. Dans ce contexte, tout en se prononçant pour un renforcement des mandats de ces institutions, la Pologne s'est demandé quelles modalités pratiques sont nécessaires pour y parvenir.

Pour sa part, l'Espagne a souligné les dangers encourus par les défenseurs des droits de l'homme, qui doivent bénéficier de la protection des législations nationales; elle a souhaité en savoir davantage sur la recommandation de création d'un point focal pour les défenseurs des droits de l'homme dans les institutions nationales des droits de l'homme. La responsabilité première de protéger les défenseurs des droit de l'homme appartient en effet à l'État, ont renchérit les délégations du Népal et de la Slovénie. Mais en l'absence de cette protection, quel autre mécanisme est envisageable, a encore demandé la Slovénie? La Belgique a quant à elle apporté son soutien aux arrangements régionaux et demandé comment une coopération en ce sens peut être mise en place.

Les Pays-Bas ont insisté sur la protection des défenseurs des droits de l'homme, une question prioritaire dans son pays, qui offre asile et protection aux militants pourchassés. Le personnel des institutions nationales des droits de l'homme devrait, pour sa part, pouvoir s'acquitter de ses fonctions en toute plénitude et indépendance. Ils encouragent tous les États à adresser des invitations aux procédures spéciales et à œuvrer pour la création d'un climat sûr pour tous les défenseurs.

L'Organisation internationale de la Francophonie a invité la communauté internationale et tous les donateurs à poursuivre leur soutien aux institutions nationales des droits de l'homme pour leur permettre d'atteindre leurs objectifs en toute indépendance.

Le Comité international de coordination des institutions nationales de promotion et protection des droits de l'homme (ICC) a salué le fait que la Rapporteuse spéciale sur la situation des défenseurs des droits de l'homme reconnaisse que les institutions nationales sont des défenseurs des droits de l'homme et sont confrontées à des difficultés et des risques. La représentante a vivement appuyé les conclusions et recommandations de Mme Sekaggya, en particulier celles relatives aux Principes de Paris et à la reconnaissance, en droit et en pratique, que ces institutions sont considérées comme des défenseurs.

Plusieurs organisations non gouvernementales ont salué les travaux de la Rapporteuse spéciale sur la situation des défenseurs des droits de l'homme. Le Service international pour les droits de l'homme (ISHR) s'est par ailleurs inquiétée de la tendance mondiale aux restrictions imposées aux activités des défenseurs des droits de l'homme, particulièrement du projet de loi en Russie sur la «propagande homosexuelle» qui sera certainement utilisée pour harceler et cibler tous ceux qui s'expriment en faveur des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres. La Commission internationale des juristes (ICJ) a dénoncé les agressions arbitraires de défenseurs des droits de l'homme au Zimbabwe, ainsi que l'intimidation et le harcèlement dont ils sont la cible, de même qu'en Angola, en République démocratique du Congo et au Swaziland. La Fondation de la Maison des droits de l'homme a fait référence à la clôture de la Maison des droits de l'homme en Azerbaïdjan et à l'arrestation et la condamnation du photographe Moumainov, ainsi que la détention d'avocats et de blogueurs.

L'Institut du Caire pour les études sur les droits de l'homme a fustigé les exactions multiples à l'encontre des défenseurs des droits de l'homme et à l'existence de lois et de pratiques répressives visant à les isoler et à entraver leur capacité de fonctionnement, voire même d'exister: dans certains pays, la prolifération récente de mesures répressives menace l'existence même de communautés des droits de l'homme établie de longue date. Il en a voulu pour exemple la situation en Égypte, le projet de loi sur la société civile étant l'un des plus stricts que ce pays ait jamais connu.

Conclusions

M. JUAN MÉNDEZ, Rapporteur spécial sur la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, a expliqué que son intention dans la rédaction de son rapport avait été de susciter un débat et non pas de réaffirmer des opinions consensuelles. Il a évoqué la Convention sur les droits des personnes handicapées, soulignant que cet instrument était tout récent et que ne compte pas encore une importante jurisprudence. Quant à la définition de la torture, la notion d'infliger de la souffrance de manière intentionnelle ou pas relève bien de son mandat, d'autant qu'il n'a pas évoqué seulement la torture en tant que telle dans son rapport mais les mauvais traitements également. Il faut établir clairement les conduites qui ne sont pas tolérables et qui doivent être incluses dans la législation.

MME MARGARET SEKAGGYA, Rapporteuse spéciale sur la situation des défenseurs des droits de l'homme, a remercié le Honduras, la Tunisie et l'Irlande d'avoir accepté ses recommandations. Elle a reconnu que lors des visites de terrain, elle constatait parfois des tensions, voire une polarisation entre les autorités et les défenseurs des droits de l'homme. Elle a expliqué que la question du financement était très importante. Il est clair pour elle que les militants des droits de l'homme doivent pouvoir puiser à plusieurs sources de financement. Les institutions nationales des droits de l'homme doivent appuyer publiquement leurs actions et documenter toute plainte en apportant une assistance d'urgence. S'agissant des représailles évoquées par des organisations non gouvernementales, la question a été soulevée dans le cadre de l'ONU. En outre, le Conseil doit œuvrer avec les procédures spéciales pour neutraliser les tentations d'exercer des représailles. La législation constitue un chapitre important du rapport et la Rapporteuse spéciale a rappelé que toute loi adoptée doit être conforme au droit international.


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HRC13/016F