LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE EXAMINE LE RAPPORT DE LA NOUVELLE-ZÉLANDE

Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport présenté par la Nouvelle-Zélande sur les mesures qu'elle a prises pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

La Ministre de la justice et Ministre des affaires ethniques de la Nouvelle-Zélande, Mme Judith Collins, a notamment indiqué que la résolution des revendications des Maoris se faisait par le biais d'accords entre la Couronne et un groupe plaignant maori sur la base du Traité de Waitangi. Depuis le lancement en 1975 du processus historique de règlement des réclamations, un total de 59 titres de règlement a été signé entre la Couronne et les iwi (tribus). Le chef de la délégation a par ailleurs fait valoir que trois des vingt membres du Gouvernement sont d'ascendance maori et que 21 députés sur 121 s'identifient comme Maoris et 6 comme insulaires du Pacifique. Mme Collins a en outre souligné que le Gouvernement néo-zélandais est engagé à réduire les disparités entre différents groupes ethniques, en collaboration avec les communautés locales. Conscient que les populations maories et du Pacifique obtiennent de moins bons résultats que la population générale dans les domaines de la santé, de l'éducation et de l'emploi et sont surreprésentés parmi les personnes en conflit avec le système de justice pénale, le Gouvernement a mis en place une politique d'amélioration des services publics en leur faveur. La ministre a également reconnu que les Asiatiques sont confrontés à davantage de discrimination et de harcèlement que les autres groupes de population.

La délégation néo-zélandaise était également composée de la Représentante permanente de la Nouvelle-Zélande auprès des Nations Unies à Genève, Mme Dell Higgie, ainsi que de représentants du Ministère de la justice, du Ministère du développement maori, du Bureau des affaires ethniques et du Bureau des avocats de la Couronne. Elle a répondu aux questions qui lui étaient adressées par les membres du Comité s'agissant, entre autres, des problèmes de drogue et d'alcool; de la surreprésentation des Maoris et des Pasifikas en conflit avec la justice; de l'utilisation de pistolets à impulsion électrique (tasers) par la police; du processus de règlement fondé sur le Traité de Waitangi; de la Loi de 2011 sur les zones marines et côtières; du statut des terres maories; ou encore du rôle de la Commission nationale des droits de l'homme.

Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la Nouvelle-Zélande, M. Carlos Manuel Vázquez, a souligné que le fait que le Comité se concentre sur les difficultés persistantes dans le pays ne doit pas occulter le fait que la situation des droits de l'homme en Nouvelle-Zélande est globalement très positive. Le pays est conscient des défis qu'il doit relever et s'y emploie, a ajouté le rapporteur. Un grand nombre de préoccupations exprimées par les membres du Comité concernent des textes législatifs qui sont actuellement à l'examen mais n'ont pas encore été adoptés, a-t-il fait observer, exprimant l'espoir que les préoccupations soulevées seront prises en compte s'agissant, par exemple, des questions relatives aux ressources en eau douce et aux ressources géothermales. M. Vázquez a par ailleurs relevé que la Nouvelle-Zélande a appliqué un grand nombre des recommandations que lui avait adressées le Comité à l'issue de l'examen de son précédent rapport. Le problème de la surreprésentation des Maoris dans le système de justice pénale demeure, même s'il y a eu des améliorations en la matière. Il a en outre relevé que les Asiatiques semblent être le groupe le plus en proie aux discriminations en Nouvelle-Zélande, surtout en matière d'emploi.

Le Comité adoptera, avant la fin de la session le vendredi 1er mars, des observations finales sur le rapport de la Nouvelle-Zélande.


Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l'examen du rapport de la République dominicaine (CERD/C/DOM/13-14).


Présentation du rapport de la Nouvelle-Zélande

Présentant le rapport de la Nouvelle-Zélande (CERD/C/NZL/18-20), MME JUDITH COLLINS, Ministre de la justice et Ministre des affaires ethniques de la Nouvelle-Zélande, a déclaré que la Nouvelle-Zélande est une nation multiraciale et multiculturelle qui est fière de sa tradition de promotion des droits de l'homme et de l'égalité de traitement de tous ses citoyens. «Sans considération de race, de couleur ou d'origine ethnique, nous sommes tous égaux au regard de la loi néo-zélandaise, a-t-elle ajouté. Elle a précisé qu'elle allait notamment axer son intervention sur les mesures prises par le Gouvernement pour régler les doléances historiques des Maoris en vertu du Traité de Waitangi et sur les défis auxquels le pays est confronté s'agissant de l'égalité ethnique en termes de santé, d'éducation, d'emploi et de justice pénale et les mesures qu'il prend pour y faire face.

Mme Collins a rappelé que les ancêtres du peuple autochtone maori sont arrivés en Nouvelle-Zélande il y a environ un millier d'années; les Maoris étaient plus de 100 000 à la fin du XVIIIe siècle, au moment où les Européens ont également commencé à s'installer en Nouvelle-Zélande. «La volonté des Britanniques de prendre possession de la Nouvelle-Zélande avec le consentement des chefs maoris a amené la Couronne britannique et les chefs maoris à signer le Traité de Waitangi en 1840», donnant à la Couronne britannique le droit de gouverner la Nouvelle-Zélande et d'y développer des établissements humains, la Couronne garantissant en outre la pleine protection des intérêts et du statut des Maoris, dotés des plains droits de citoyenneté. À partir de 1867, quatre sièges sont réservés aux Maoris au Parlement néo-zélandais.

«Le Traité de Waitangi est reconnu comme constituant le document fondateur de notre nation», a ajouté Mme Collins. En 1975, a-t-elle rappelé, le Gouvernement néo-zélandais a mis en place le Tribunal de Waitangi pour entendre toute revendication des Maoris contre la Couronne pour infraction au Traité de Waitangi. Ce Tribunal a autorité pour déterminer le sens et l'effet du Traité mais ses décisions ne sont pas contraignantes pour le Gouvernement, a précisé la ministre. La résolution des revendications des Maoris se fait par le biais d'accords entre la Couronne et un groupe plaignant maori pour régler toutes les réclamations historiques du groupe contre la Couronne. Le Parlement donne effet à ces règlements par l'adoption d'une loi. Les règlements incluent généralement un compte rendu historique des événements; des excuses de la Couronne au groupe plaignant pour ses actions ou son inaction; ainsi que des compensations culturelles, financières et commerciales. Les compensations culturelles peuvent consister à accorder au groupe plaignant des droits et un accès à des sources traditionnelles d'approvisionnement alimentaire ou encore à reconnaître les noms traditionnels des lieux en facilitant le changement de toponyme. À titre d'exemple, Mme Collins a indiqué que la plus haute montagne de Nouvelle-Zélande, connue jusqu'ici sous le nom de Mont Cook, a été rebaptisée Aoraki/Mont Cook, de manière à reconnaître le nom original maori ainsi que la primauté de l'établissement des Maoris.

Depuis le lancement, en 1975, du processus historique de règlement des réclamations, un total de 59 titres de règlement a été signé entre la Couronne et les iwi – ou tribus, a poursuivi Mme Collins. Pour l'application d'un règlement, le groupe plaignant maori établit une entité de gouvernance pour assumer la propriété, la gestion et le développement des biens concernés par ce règlement et toutes les entités de gouvernance maori entretiennent des relations permanentes avec la Couronne, exerçant une influence significative sur le gouvernement. Ainsi, les iwi, par le biais des règlements en vertu du Traité de Waitangi, sont devenus des contributeurs importants de l'économie néo-zélandaise, a souligné la ministre. Récemment, la Couronne a réglé l'une des plus importantes revendications, qui concernait l'iwi Ngai Tuhoe; le parc national Te Urewera s'est vu accorder sa propre entité juridique et sera géré par un conseil de direction composé à égalité de membres Tuhoe et de membres de la Couronne, les décisions devant être prises par consensus, ce qui signifie que chaque partie disposera d'un droit de veto.

En 2008, a rappelé Mme Collins, le Gouvernement a exprimé son vœu de régler d'ici 2014 toutes les réclamations historiques liées au Traité de Waitangi. À cet égard, elle a indiqué qu'à la fin de 2012, plus de la moitié de tous les règlements de Traité avaient été achevés, et a assuré que le traitement des réclamations restantes constituait une priorité pour le Gouvernement.

Mme Collins a rappelé que la Nouvelle-Zélande est une nation d'immigrants. La politique migratoire de la Nouvelle-Zélande a changé en 1975 puis en 1987, le Gouvernement néo-zélandais commençant à admettre les migrants sur la base de leur qualification plutôt que de leur origine. Depuis, le pays a connu un large afflux de migrants en provenance d'Asie. Aujourd'hui, la Nouvelle-Zélande est un pays réellement multiethnique et multiculturel, une société ouverte et tolérante composée de gens de différentes origines ethniques vivant et travaillant pacifiquement les uns à côté des autres. Près du quart des Néo-zélandais sont nés outre-mer, a souligné la ministre.

La Nouvelle-Zélande est une monarchie constitutionnelle, a poursuivi Mme Collins. Le Gouverneur général, qui est le Chef de l'État, est actuellement Sir Jerry Mateparae, membre de l'iwi Ngati Tuwharetoa, le deuxième Gouverneur général de la Nouvelle-Zélande d'ascendance maori. Le Gouverneur général prend les avis du Premier Ministre ou des autres ministres dans l'exercice de ses pouvoirs et ne peut agir sans ces avis, a-t-elle précisé. À l'heure actuelle, trois des vingt membres du Gouvernement sont d'ascendance maori, a d'autre part indiqué la Ministre. Quant à la Chambre des représentants, sur 121 membres, elle compte 21 membres s'identifiant comme Maoris et 6 s'identifiant comme Pasifikas. En Nouvelle-Zélande, peut voter toute personne ayant résidé dans le pays une année, a d'autre part indiqué la ministre.

Certains aspects du cadre constitutionnel du pays sont en cours d'examen, a par ailleurs indiqué Mme Collins, précisant qu'un panel consultatif constitutionnel avait été désigné pour examiner un certains nombre de questions, parmi lesquelles la possibilité d'une constitution écrite – le pays n'en ayant pas à ce stade – et l'inclusion de la Charte des droits de Nouvelle-Zélande (Bill of Rights); ce panel, qui comporte une forte représentation maorie, est également en train d'examiner la manière dont les Maoris sont représentés au Parlement et dans les gouvernements locaux ainsi que le rôle du Traité de Waitangi dans les arrangements constitutionnels du pays. Le rapport de ce panel sera présenté d'ici la fin de cette année, a indiqué Mme Collins.

Le Gouvernement néo-zélandais est engagé à réduire les disparités entre différents groupes ethniques, en collaboration avec les communautés locales, a poursuivi la Ministre. Le Gouvernement est conscient que les populations maories et du Pacifique obtiennent de moins bons résultats que la population générale dans les domaines de la santé, de l'éducation et de l'emploi et sont surreprésentés parmi les personnes en conflit avec le système de justice pénale. En réponse à ces préoccupations, mais aussi pour améliorer les services publics de manière globale, le Gouvernement a identifié dix domaines clefs en termes de résultats des services publics, qui peuvent être regroupés autour de cinq axes thématiques: réduction de la dépendance sociale de long terme; soutien aux enfants vulnérables; promotion des compétences et de l'emploi; réduction de la criminalité; et amélioration de l'interaction avec le Gouvernement. Outre cette politique d'amélioration des services publics, le Gouvernement néo-zélandais dispose de toute une gamme de programmes et de services axés sur l'amélioration de la situation des populations maories et du Pacifique. À cet égard, a fait valoir la Ministre de la justice et Ministre des affaires ethniques, les résultats de santé concernant ces peuples s'améliorent et l'écart entre ces peuples et le reste de la population est en train de se rétrécir. Ces dernières années, a insisté Mme Collins, les Maoris ont enregistré des gains d'espérance de vie supérieurs à ceux des non-Maoris, les non-Maoris continuant néanmoins à vivre en moyenne sept années de plus que les Maoris et quatre années de plus que la population du Pacifique.

Dans le domaine de l'éducation, Mme Collins a souligné que la Nouvelle-Zélande dispose d'un système d'éducation hautement performant, bien que le fossé entre les élèves «hautement performants» et les élèves «faiblement performants» est l'un des plus profonds des pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Les élèves maoris et du Pacifique, en particulier ceux qui vivent dans les communautés les moins favorisées du point de vue socioéconomique, sont surreprésentés parmi les élèves faiblement performants, a précisé la ministre. Elle a toutefois fait valoir que cette situation est en train de changer, comme en témoigne le fait qu'au cours de la décennie écoulée, la participation des populations maories et du Pacifique dans le système éducatif s'est considérablement accrue. Pour autant, les écarts restent importants: en 2010, 73% des jeunes de 18 ans d'origine européenne quittaient l'école avec une qualification, contre seulement 50% des jeunes élèves d'origine maorie et 57% des jeunes élèves du Pacifique.

S'agissant des disparités en matière d'emploi, Mme Collins a indiqué que le taux de chômage en Nouvelle-Zélande est passé de 3,7% en 2007 à 7,3% en 2012. Les populations maories et du Pacifique sont représentées de manière disproportionnée dans les statistiques du chômage, avec des taux respectifs de 15,1% et de 15,6%, a-t-elle souligné. Le chômage crée une dépendance à l'égard de la protection sociale, a-t-elle souligné, précisant qu'à la fin de 2010, environ 31% de tous les Maoris en âge de travailler (c'est-à-dire âgés de 18 à 64 ans) percevaient une prestation. Aussi, a indiqué la ministre, l'objectif a-t-il été fixé de réduire de 30% d'ici 2017 le nombre de personnes recevant de telles prestations. Il s'agit là d'un objectif ambitieux, mais nécessaire si l'on veut parvenir à réduire les taux de pauvreté, a-t-elle souligné. Pour atteindre cet objectif, a-t-elle précisé, les services d'emploi et de soutien cibleront les personnes les plus exposées au risque de se retrouver dans une situation de perception de prestation à long terme. Davantage de services de soins aux enfants seront fournis pour aider les parents élevant seuls leurs enfants à reprendre un emploi et l'accès aux services de santé sera amélioré, notamment en matière de réhabilitation pour les alcooliques et les toxicomanes.

Évoquant enfin le défi que constitue la surreprésentation des Maoris et des Pasifikas parmi les personnes confrontées au système de justice pénale, la Ministre de la justice a souligné que, alors que la Nouvelle-Zélande connaît une diminution du taux de criminalité et de la population carcérale, la surreprésentation de ces populations demeure un sujet de préoccupation majeure. Les taux d'interpellation des Maoris sont généralement trois à six fois supérieurs aux taux d'interpellation des personnes d'origine européenne, a fait observer Mme Collins. Depuis plus d'une décennie, a-t-elle insisté, les Maoris constituent près de la moitié de la population carcérale, alors qu'ils ne représentent que 15% de la population totale du pays. Quant aux Pasifikas, ils constituent près de 11% de la population carcérale alors qu'ils comptent pour 7% de la population totale du pays. Mme Collins a également souligné que les Maoris et les Pasifikas sont également surreprésentés en tant que victimes de la criminalité. Cela est particulièrement vrai s'agissant de la violence familiale, a-t-elle aussitôt ajouté. Apporter un soutien précoce aux parents au sein des communautés et développer des programmes pour traiter et gérer les problèmes comportementaux face aux enfants et jeunes gens à risque devrait contribuer à les maintenir en dehors du système de justice pénale, a poursuivi la Ministre, après avoir fait part des objectifs que s'est fixé le pays à l'horizon 2017: réduction de 15% du taux global de criminalité, réduction de 20% des crimes violents, réduction de 5% de la criminalité des jeunes et réduction de 25% des récidives.

La police néo-zélandaise a adopté une stratégie pour amélioré ses relations avec les communautés ethniques, a par ailleurs souligné Mme Collins. Dans le cadre de cette stratégie, la police a doublé le nombre de son personnel d'origines ethniques minoritaires, a-t-elle fait valoir.

Le chef de la délégation néozélandaise a par ailleurs admis les problèmes que rencontrent les Néo-Zélandais d'origine asiatique, qui sont confrontés à davantage de discrimination et de harcèlement que les autres groupes de population. Elle a toutefois fait observer que selon les résultats d'une étude, 89% des Néo-Zélandais admettaient qu'il est bon pour une société d'être composée de gens d'origines ethniques, de cultures et de religions diverses, et 81% d'entre eux reconnaissaient que les immigrants apportaient une contribution importante à la Nouvelle-Zélande.

Enfin, Mme Collins a évoqué la Loi sur le modèle de propriété mixte qui a été adoptée et qui autorise l'introduction d'un élément de propriété privée dans quatre importantes entreprises d'État du secteur énergétique. Elle a souligné que l'État maintient une part minimum de 51% dans ces entreprises. Elle a en outre indiqué que le Gouvernement avait consulté les Maoris au sujet des changements législatifs qui étaient proposés et que certains d'entre eux avaient soulevé des préoccupations quant à leurs droits sur l'eau. La position du Gouvernement sur la question de l'eau a toujours été claire, a souligné la Ministre de la justice et Ministre des affaires ethniques, précisant notamment que «dans la common law, personne ne possède l'eau» et que «les Maoris ont des droits et des intérêts s'agissant de l'eau».

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

M. Carlos Manuel VÁzquez, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la Nouvelle-Zélande, a souligné que le niveau de la délégation témoigne du sérieux avec lequel la Nouvelle-Zélande assume ses obligations au titre de la Convention. Il a relevé que le pays a appliqué un grand nombre des recommandations que lui avait adressées le Comité à l'issue de l'examen de son précédent rapport. Il a salué l'adoption de la loi supprimant les entraves pour les enfants demandeurs d'asile qui souhaitent s'inscrire dans le système scolaire.

Dans quelle mesure la Nouvelle-Zélande continue-t-elle à avoir des réserves au sujet de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, a par ailleurs demandé M. Vázquez?

Le rapporteur a rappelé que la Convention n'est pas directement applicable en droit interne, ce qui est commun dans les pays du Commonwealth.

Qu'entend faire la Couronne pour se conformer aux arrêts du Tribunal de Waitangi et quels sont les plans de la Nouvelle-Zélande à cet égard, a demandé le rapporteur?

M. Vázquez a par ailleurs souhaité en savoir davantage sur les droits des Maoris sur l'eau douce et les ressources géothermales, les Maoris contestant la vente par l'État d'entreprises opérant dans ces secteurs.

S'agissant des prospections et forages en haute mer à des fins d'exploitation pétrolière, les iwi affirment ne pas avoir été consultées et soulignent que de telles activités seraient contraires à leurs droits, a poursuivi le rapporteur.

La Loi sur les fonds marins a été remplacée par une loi sur les espaces marins en vertu de laquelle, pour faire valoir des droits, il faut démontrer que ces zones ont été utilisées sans discontinuité depuis 1840, ce qui est difficile à prouver, a par ailleurs fait observer M. Vázquez.

Le problème de la surreprésentation des Maoris face à la justice pénale demeure, même s'il y a eu des améliorations en la matière, a en outre souligné M. Vázquez.

En ce qui concerne la langue pasifika et d'autres langues parlées par les communautés autochtones, des informations émanant d'organisations non gouvernementales indiquent que les fonds débloqués par l'État pour soutenir ces langues seraient insuffisants, a ajouté le rapporteur.

Les Asiatiques sont considérés comme le groupe le plus discriminé en Nouvelle-Zélande, surtout en matière d'emploi, a poursuivi M. Vázquez. Les autorités néo-zélandaises ont-elles l'intention de s'attaquer à cette discrimination, a-t-il demandé.

Pour ce qui est des réfugiés et demandeurs d'asile, M. Vázquez s'est demandé si la Nouvelle-Zélande envisageait une réforme de la législation applicable à ces personnes.

Évoquant la question de l'attribution de terres aux Maoris à titre de compensation historique, un autre membre du Comité s'est enquis de la nature du régime foncier qui prévaut en la matière. S'agit-il d'une propriété collective des terres, a-t-il demandé? La manière dont sont exploitées les zones marines respecte-t-elle les titres coutumiers, a-t-il également demandé?

Un autre expert a relevé que les tribus maories s'opposent aux projets de forage pétrolier. Cet expert a aussi attiré l'attention sur la perception qu'ont les peuples autochtones des dangers qu'encourent leurs cultures.

Un expert a salué le changement radical de position opéré par la Nouvelle-Zélande qui, à partir de 2010, a décidé d'appuyer la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Quelles mesures ont-elles été prises pour donner suite aux dispositions de cet instrument, a-t-il demandé?

Un membre du Comité a salué la richesse du rapport, et rappelé que l'État partie appuie la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones «dans les limites des cadres juridiques et constitutionnels de la Nouvelle-Zélande», ce qui appelle à des explications supplémentaires quant à la manière dont doivent être interprétées ces limites. S'agissant des violences familiales et des violences sexuelles au sein des communautés ethniques, ce même expert a souhaité en savoir davantage au sujet des initiatives – évoquées dans le rapport – qu'ont prises les communautés maories pour combattre ces violences. En ce qui concerne l'incrimination des actes de discrimination raciale, conformément à l'article 4 de la Convention, l'expert a relevé que le rapport de la Nouvelle-Zélande renvoie en la matière à l'article 61 de la loi relative aux droits de l'homme, mais sans préciser l'incrimination exacte que contient ledit article. Cet expert a en outre rappelé le grand défi que constitue pour la Nouvelle-Zélande la surreprésentation des Maoris et des Pasifika dans le système carcéral et dans le système de justice pénal.

Jusqu'à quel point les accords conclus avec les Maoris répondent-ils à leurs attentes et revendications historiques, a demandé un expert? Ce membre du Comité a rappelé que l'utilisation du pistolet à impulsion électrique (taser) reste une question controversée dans le monde.

Un autre expert a rappelé que dans son observation générale n°31 de 2005, le Comité recommandait aux États de garantir le respect et la reconnaissance des systèmes traditionnels de justice des peuples autochtones en conformité, bien entendu, avec les normes internationales de droits de l'homme. Aussi, cet expert a-t-il souhaité savoir si l'État néo-zélandais accepte de confier certains secteurs de la justice civile – et non de la justice pénale – à des formes de justice traditionnelle. Autrement dit, existe-il une justice traditionnelle, coutumière, en Nouvelle-Zélande, a insisté cet expert?

Réponses de la délégation

Un représentant de la Commission néo-zélandaise des droits de l'homme a attiré l'attention sur un certain nombre des questions que celle-ci devra traiter cette année car elles se trouvent devant le Parlement. Au nombre de ces questions figurent la reconnaissance par la Nouvelle-Zélande de la compétence du Comité pour recevoir des plaintes individuelles en vertu de l'article 14 de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale; la réponse à apporter aux préoccupations communautaires concernant le projet d'amendement de la loi relative aux droits de l'homme; la négociation avec les groupes maoris locaux et nationaux afin de trouver une solution concertée aux doléances des Maoris s'agissant des droits de propriété sur les ressources en eau; le réexamen de la proposition d'amendement à la loi sur l'immigration visant à autoriser la détention pour de longues périodes des groupes de requérants d'asile arrivant en bateau; l'élaboration d'une nouvelle stratégie relative à la langue maori; et la mise en place d'un cadre juridique pour traiter des discours de haine et du harcèlement sur Internet.

Une autre représentante de la Commission néo-zélandaise des droits de l'homme a souligné que si, en Nouvelle-Zélande, la discrimination directe est le plus souvent subie par les Néo-zélandais d'origine asiatique, la discrimination structurelle affecte plus profondément les Maoris et les Pasifikas.

Il y a beaucoup de choses que nous voulons améliorer en Nouvelle-Zélande mais ce que nous voulons avant tout, c'est l'harmonie sociale, a souligné la délégation.

La délégation a par ailleurs fait valoir que la Nouvelle-Zélande n'est pas un pays corrompu; elle est classée par Transparency International parmi les pays les moins corrompus du monde, aux côtés de la Finlande et du Danemark, a-t-elle rappelé.

En réponse à un membre du Comité qui avait évoqué les problèmes de drogue et d'alcoolisme, la délégation a déclaré que le Gouvernement néo-zélandais est conscient que les problèmes de santé mentale et d'autres problèmes sont liés aux mauvais résultats enregistrés pour les Maoris. À cet égard, a-t-elle ajouté, la Nouvelle-Zélande finance une organisation des Maoris pour les Maoris qui est leader dans le domaine de la santé mentale et des addictions.

S'agissant de la surreprésentation des Maoris et des Pasifikas dans le système de justice pénale néo-zélandais, la délégation a reconnu l'existence d'un problème en la matière, soulignant que cela est source de préoccupation pour le Gouvernement. D'une manière générale, a-t-elle ensuite rappelé, les statistiques concernant les interpellations par la police attestent d'une réduction du nombre de délits commis en Nouvelle-Zélande. La délégation a souligné que le nombre d'interpellations de Maoris par la police avait atteint un pic en 2009, avec 98 900 interpellations, avant de chuter de 8 000 pour se situer à 90 900 en 2011. En 2011, les Maoris comptaient pour 43% du nombre total d'interpellations policières. Entre 2009 et 2011, le nombre de Maoris accusés et inculpés a décru de 13% et celui des Pasifikas de 16%, a en outre fait valoir la délégation, soulignant que ce taux avait baissé pour tous les groupes ethniques. Le nombre de personnes condamnées à des peines d'emprisonnement a lui aussi régulièrement baissé au cours de ces dernières années, a ajouté la délégation, précisant qu'entre 2007 et 2011, le nombre de Maoris condamnés à des peines de prison avait chuté de 4 398 à 4031, la tendance ayant été similaire pour les insulaires du Pacifique (Pasifikas). Selon les prévisions, la population carcérale devrait continuer à décliner au cours de la décennie à venir.

Les raisons de la surreprésentation des Maoris et des Pasifikas en conflit avec la loi sont complexes, a poursuivi la délégation. Elle est en grande partie due à des facteurs de risques connus, tels que le manque d'éducation et des désavantages socioéconomiques, plutôt qu'à l'appartenance ethnique, a-t-elle estimé. Malheureusement, les circonstances de vie qui sont le plus souvent associées à la commission d'actes délictueux prévalent davantage chez les familles et communautés maories et du Pacifique que dans le reste de la société néo-zélandaise. Pour y remédier, le Gouvernement a prévu toute une série de réponses sous le thème de «Meilleurs services publics», a fait valoir la délégation. Dans les deux années à venir, a-t-elle précisé, les autorités néo-zélandaises vont se concentrer sur les jeunes maoris, afin de les aider à sortir du cycle de la criminalité et ce, en collaboration avec les iwi (tribus) locales. Pour ce qui est des délinquants adultes, les autorités axent leur efforts sur la réduction de la récidive, a en outre indiqué la délégation. À cet égard, des unités spécialement dédiées aux Maoris, et notamment à leur réinsertion, ont été créées au sein des prisons; elles aident notamment les prisonniers qui sont sur le point d'être libérés à se former en vue d'un emploi, et à trouver un travail et un logement.

En Nouvelle-Zélande, la police ne saurait tolérer un quelconque crime à l'encontre d'une personne sur la base de sa race, a par ailleurs assuré la délégation. La police dans le pays ne porte pas d'armes en règle générale et ce n'est que récemment que les policiers ont été autorisés à utiliser des pistolets à impulsion électrique (tasers). Les derniers chiffres disponibles pour 2011-2012 indiquent que le taux d'utilisation des tasers n'a été que de 4 pour mille interpellations d'Européens et de Pasifikas et de 7 pour mille interpellations de Maoris. Toute personne exposée à une décharge de taser est rapidement soumise à un examen médical a précisé la délégation.

S'agissant du processus de règlement associé au Traité de Waitangi, la délégation a rappelé qu'un règlement historique de Traité est un accord conclu entre la Couronne et un groupe plaignant maori en vue de régler une revendication historique. Les réclamations historiques portent sur des infractions au Traité qui se sont produites avant le 21 septembre 1992, et les règlements incluent généralement des excuses ainsi qu'une forme de réparation culturelle, financière et commerciale, a précisé la délégation. Le règlement est formalisé par le biais d'un accord de règlement et approuvé par le Parlement par une législation appropriée. Depuis que ce processus a été entamé, il y a plus de 20 ans, quelque 59 titres de règlement ont été signés, a indiqué la délégation. Achever le processus de règlement des infractions historiques au Traité de Waitangi constitue une priorité tant pour la Couronne que pour les Maoris, a souligné la délégation, précisant que ce processus se poursuivrait jusqu'à ce que tous les règlements aient été épuisés. Les autorités espèrent que cela se produira en 2014.

Des recours restent possibles pour les Maoris qui n'ont pas déposé de réclamations historiques associées au Traité de Waitangi avant 2008, a ensuite fait valoir la délégation. Les Maoris peuvent encore engager des négociations directes avec l'Office of Treaty Settlements. En outre, en vertu de l'article 9 de la Loi relative au Traité de Waitangi, toute personne a le droit de déposer un recours devant la Chambre des Représentants pour obtenir réparation. «Les règlements traitent de notre passé et constituent un investissement dans notre avenir commun», a souligné la délégation.

La délégation a par ailleurs indiqué que les «réclamations contemporaines» sont des réclamations qui ont trait à des événements intervenus après le 21 septembre 2011; ces réclamations – dont certaines ont, par exemple, porté sur la fourniture de services de santé aux Maoris – sont traitées, sans délais, par le Tribunal de Waitangi, a-t-elle expliqué.

Des membres du Comité ayant rappelé que le Rapporteur spécial sur les droits des peuples autochtones avait recommandé que les décisions du Tribunal de Waitangi soient contraignantes, la délégation a souligné que le Gouvernement néo-zélandais continue de considérer que le système actuel de recommandation permet une approche équilibrée et constructive, qui reflète à la fois les mérites des réclamations et les contraintes du Gouvernement pour y répondre.

La Loi de 2011 sur les zones marines et côtières équilibre les intérêts de tous les Néo-zélandais concernant ces zones, a par ailleurs déclaré la délégation. Cette Loi est le fruit de consultations intenses et a abrogé la Loi de 2004 sur les côtes et les fonds marins (Foreshore and Seabed Act) par laquelle les Maoris se voyaient dénier la reconnaissance de leurs intérêts coutumiers sur des parties de côtes et de fonds marins, et a retiré à la Couronne la propriété des côtes, restaurant ainsi les intérêts coutumiers qui avaient été éteints par la Loi de 2004. En vertu de cette nouvelle Loi de 2011, l'un des critères d'évaluation pour l'obtention d'un titre marin traditionnel est que la zone concernée soit détenue, conformément aux coutumes et pratiques maories, en exclusivité et sans interruption, depuis 1840. Néanmoins, il s'agit là d'un élément d'évaluation pris en considération plutôt que d'une exigence, a souligné la délégation.

La délégation a par la suite indiqué que les quotas de pêche en eau profonde sont alloués en fonction de la population totale de la tribu (iwi) concernée.

Les terres maories sont de deux catégories, a poursuivi la délégation. Il y a d'une part les terres traditionnelles dont la propriété a été conservée par les Maoris depuis le Traité de Waitangi (elles représentent 5,5% de la masse terrestre totale de la Nouvelle-Zélande et sont gérées par des comités de propriétaires) et, d'autre part, les terres traditionnelles transférées à des iwi (tribus) en vertu de règlements de Traité (à titre de réparation culturelle, comme c'est par exemple le cas pour des sites sacrés et des sources traditionnelles d'alimentation, ou à titre de réparation commerciale).

À ce stade, la Nouvelle-Zélande n'a pas encore de politique interne sur la question des rapports entre la propriété intellectuelle et les savoirs et expressions culturelles endogènes, a par ailleurs indiqué la délégation.

S'agissant du rôle de la Commission nationale des droits de l'homme et de l'effet que le projet d'amendement relatif à la Charte des droits pourrait avoir sur le statut et la visibilité du rôle du Commissaire aux relations raciales, la délégation a indiqué que le projet d'amendement modifie la structure et les fonctions de la Commission, notamment en abrogeant les postes de Commissaire aux relations raciales et de Commissaire pour l'égalité des chances en matière d'emploi. Néanmoins, cela ne diminue en rien les fonctions de la Commission car le projet maintient l'accent mis sur les relations raciales et l'égalité des chances en termes d'emploi en exigeant que des commissaires à plein temps soient responsables de ces questions.

Au cours des cinq dernières années écoulées, 8% des plaintes reçues par la Commission émanaient de Pasifikas, 16% de Maoris et 23% d'Asiatiques, a en outre indiqué la délégation, soulignant que ces statistiques ne concernent que 60% des plaintes reçues par la Commission, à savoir celles pour lesquelles cet organe recueille des données relatives au sexe et à la race.

S'agissant du cadre législatif d'interdiction de la discrimination raciale, la délégation a notamment assuré que les incidents à motivation raciale sont traités par la police comme une priorité. Elle a rappelé qu'en Nouvelle-Zélande, la motivation raciale d'un crime constitue une circonstance aggravante. La délégation a par ailleurs souligné que l'article 131 de la Loi sur les droits de l'homme fait de l'incitation à la désharmonie raciale un délit. À ce jour, a-t-elle indiqué, une seule poursuite a été engagée, en 2008, au titre de l'article cité. La délégation a par ailleurs fait observer que la Loi sur les droits de l'homme interdit la discrimination de la part tant des individus que du Gouvernement. Pour les individus, la Loi s'applique à des domaines spécifiques comme l'emploi, la fourniture de biens et services ou encore l'éducation, a-t-elle précisé.

La délégation a ensuite souligné que la Loi de 2009 sur l'immigration n'établit aucune distinction entre les citoyens du Commonwealth et les autres. Cette Loi interdit le dépôt devant la Commission nationale des droits de l'homme de plaintes en rapport avec la politique ou la législation migratoire, a-t-elle ajouté. Les plaintes concernant des décisions relatives à l'immigration doivent être déposées devant le Tribunal d'immigration et de protection (Immigration and Protection Tribunal), a précisé la délégation. Néanmoins, a-t-elle poursuivi, la Commission nationale des droits de l'homme exerce une juridiction sur les questions qui ne sont pas couvertes par ce Tribunal et peut enquêter sur des allégations de racisme ou de discrimination dans la manière dont le système d'immigration opère.

Pour ce qui est de l'éventualité de voir la Nouvelle-Zélande faire la déclaration prévue à l'article 14 de la Convention (reconnaissant la compétence du Comité pour examiner des plaintes individuelles), la délégation a indiqué que le pays répondrait officiellement, dans le prochain rapport qu'il soumettra dans le cadre de l'Examen périodique universel du Conseil des droits de l'homme, à cette recommandation qui lui a été adressée lors de son précédent examen par le Conseil et qu'il avait acceptée.

Observations préliminaires

M. VÁZQUEZ, rapporteur pour le rapport néo-zélandais, a souligné que, bien que le Comité se concentre sur les difficultés persistantes dans le pays, cela ne doit pas occulter le fait que la situation des droits de l'homme en Nouvelle-Zélande est globalement très positive. La Nouvelle-Zélande est consciente des défis qui sont les siens et œuvre à les surmonter, a ajouté le rapporteur. Il a précisé que de nombreuses préoccupations exprimées par les membres du Comité concernent des textes législatifs qui sont à l'examen mais n'ont pas encore été adoptés, a fait observer M. Vázquez, exprimant l'espoir que les préoccupations soulevées seront prises en compte s'agissant, par exemple, des questions relatives aux ressources en eau douce et aux ressources géothermales. M. Vázquez s'est en outre félicité que la délégation néo-zélandaise ait reconnu que le processus de consultation concernant les exploitations pétrolières ne s'était pas déroulé de manière optimale.


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CRD13/010F