LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE EXAMINE LE RAPPORT DE LA SLOVAQUIE

Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport présenté par la Slovaquie sur les mesures prises par ce pays en application des dispositions de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

M. Fedor Rosocha, Représentant permanent de la Slovaquie auprès des Nations Unies à Genève, a fait part d'un changement important intervenu dans la législation slovaque par le biais d'un amendement à la Loi contre la discrimination qui stipule expressément que les mesures temporaires spéciales doivent avoir pour objectif d'éliminer les désavantages découlant de causes de nature raciale ou ethnique, de l'appartenance à une minorité nationale ou à un groupe ethnique, du sexe, de l'âge ou du handicap. M. Rosocha a ensuite indiqué que le Plénipotentiaire du Gouvernement pour les minorités nationales présenterait son premier rapport le 31 mars prochain. Le Représentant permanent a en outre attiré l'attention sur le Code pénal amendé qui entre bientôt en vigueur et qui introduit des peines alourdies pour les auteurs de crimes impliquant l'extrémisme, tout en élargissant le champ d'application de la loi aux crimes de haine motivés par une différence d'identité culturelle, raciale ou sexuelle. M. Rosocha a par ailleurs assuré que le Gouvernement slovaque n'a pas et n'a jamais eu de politique ayant entraîné la stérilisation de groupes quelconques de la population ou abouti à la tolérance de telles pratiques illégales.

La délégation slovaque était également composée du Plénipotentiaire du Gouvernement pour les communautés roms, M. Peter Pollak, ainsi que de représentants du bureau du Plénipotentiaire du Gouvernement pour les minorités nationales, du Ministère des transports, de la construction et du développement régional, du Ministère des affaires étrangères et européennes, du Ministère de l'intérieur, du Ministère du travail, des affaires sociales et de la famille, du Ministère de la culture, du Ministère de la santé, du Ministère de la justice, du Ministère de l'éducation, des sciences, de la recherche et des sports. Elle a répondu aux questions qui lui étaient adressées par les membres du Comité s'agissant, essentiellement, de la situation des Roms, eu égard, plus particulièrement, aux questions en rapport avec la représentation politique, l'intégration, le logement la ségrégation scolaire et géographique, notamment par la construction de murs dans certaines municipalités. La délégation a également répondu aux questions posées concernant les brutalités policières à l'égard des minorités la hausse des crimes à caractère raciste. Plusieurs membres du Comité s'étant inquiétés de l'augmentation sensible du nombre d'actes à caractère raciste, la délégation a indiqué que le Gouvernement estimait qu'elle s'explique par le fait que les victimes portent plus souvent plainte qu'auparavant.

Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport slovaque, M. Anwar Kemal, a souligné que les Roms de Slovaquie continuent de rencontrer des problèmes aigus et fait observer que l'évolution de la situation dépendra de la volonté politique des autorités. Le rapporteur a notamment insisté sur la nécessité pour la Slovaquie de prendre des mesures en matière de relations entre la police et les minorités; de juguler les discours de haine; de mettre un terme à la ségrégation des Roms; et de régler les problèmes de logement. M. Kemal a en outre déclaré que les observations finales que le Comité avait adoptées à l'issue de l'examen du précédent rapport de la Slovaquie restent valables car ses recommandations n'ont toujours pas été suivies d'effet, malgré les efforts déployés.

Le Comité adoptera, avant la fin de la session le vendredi 1er mars, des observations finales sur le rapport de la Slovaquie.


Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l'examen du rapport de Maurice (CERD/C/MUS/15-19).


Présentation du rapport de la Slovaquie

Présentant le rapport de la Slovaquie (CERD/C/SVK/9-10), M. FEDOR ROSOCHA, Représentant permanent de la Slovaquie auprès des Nations Unies à Genève, a d'emblée fait part d'un changement important intervenu dans la législation slovaque par le biais d'un amendement à la Loi anti-discrimination qui entrera en vigueur au 1^er avril prochain et apporte des changements s'agissant, notamment, de la manière dont sont réglementées les mesures temporaires spéciales. Ce nouveau texte stipule expressément que les mesures temporaires spéciales doivent avoir pour objectif d'éliminer les désavantages découlant de causes de nature raciale ou ethnique, de l'appartenance à une minorité nationale ou à un groupe ethnique, du sexe, de l'âge ou du handicap; le nouveau texte stipule également que l'objectif de ces mesures temporaires spéciales doit être d'assurer l'égalité des chances pour le travail, a précisé M. Rosocha. Il a ajouté que, selon cette nouvelle législation, tous les organes de l'administration ainsi que les autres entités légales pourront adopter des mesures temporaires spéciales.

M. Rosocha a ensuite souligné que le Gouvernement slovaque a créé, en 2012, le Bureau du Plénipotentiaire du Gouvernement pour les minorités nationales, en tant qu'organe consultatif du Gouvernement. Ce Plénipotentiaire œuvre à préserver, développer et soutenir les droits des membres de minorités nationales, et applique des mesures destinées à améliorer leur situation. Il surveille, analyse et évalue le respect des droits des membres des minorités nationales par les organes gouvernementaux, les autorités locales et autres organes pertinents, et participe à la préparation de rapports sur le respect des traités internationaux couvrant la situation et les droits des membres des minorités nationales auxquels la Slovaquie est liée. En outre, le Plénipotentiaire prépare des avis sur les mesures, législatives ou non, en rapport avec la situation et les droits des membres des minorités nationales. Le Plénipotentiaire est en outre tenu de présenter au Gouvernement un rapport annuel, la prochaine fois le 31 mars, a précisé M. Rosocha.

Les fonctions de coordination et de conseils pour ce qui est de la responsabilité gouvernementale en matière de résolution des questions relatives aux communautés roms sont, quant à elles, assumées par le Plénipotentiaire du Gouvernement pour les communautés roms, lequel coordonne ses activités avec le Vice-Premier Ministre et le Ministre de l'intérieur, a poursuivi le Représentant permanent de la Slovaquie. En tant qu'organe consultatif, ce Plénipotentiaire applique des mesures visant à améliorer la situation des membres des communautés roms et leur intégration dans la société, a précisé M. Rosocha, attirant l'attention sur la Stratégie nationale pour l'intégration des Roms à l'horizon 2020.

Dans le domaine de l'éducation, a poursuivi M. Rosocha, l'accent du Gouvernement slovaque est placé sur l'inclusion et l'admission des élèves dans les écoles primaires spéciales et les classes spéciales des écoles primaires, de même que sur la prévention de tout signe de discrimination ou de ségrégation à l'encontre d'enfants issus d'environnements socialement défavorisés. Dans ce contexte, a souligné le Représentant permanent de la Slovaquie, tous les enfants dans le système éducatif de la République slovaque jouissent d'un statut égal, et donc de droits et obligations identiques. Un parent dont l'enfant a atteint l'âge de six ans est tenu, en vertu de la législation en vigueur, de scolariser son enfant dans une école de l'enseignement de base, dans le circuit scolaire approprié. Si la commission de scolarisation estime que l'enfant n'est pas assez mûr pour être scolarisé ou le suspecte d'être en retard pour certaines activités, alors, en accord avec les parents, le directeur de l'école recommande que l'enfant soit examiné par des spécialistes. L'examen psychologique de l'enfant est mené par le Centre de prévention et de conseil pédagogique et psychologique, une organisation financée par l'État et ayant une personnalité juridique, a expliqué M. Rosocha. Si le Centre diagnostique un retard mental de l'enfant, l'école suggère au parent soit de scolariser l'enfant dans une école élémentaire spéciale, soit de l'intégrer dans une école élémentaire. Le parent doit alors donner par écrit son consentement à la forme d'éducation que l'enfant recevra.

M. Rosocha a ensuite indiqué qu'en Slovaquie, l'utilisation de langue d'État et des langues des minorités nationales est essentiellement régie par deux lois: la loi sur la langue d'État et la Loi sur l'utilisation des langues de minorités nationales. Un amendement apporté à cette dernière Loi en juillet 2011 a considérablement élargi les options pour l'utilisation des langues des minorités, a fait valoir le Représentant permanent.

S'agissant des questions de santé, M. Rosocha a assuré que la République slovaque ne mène pas, et n'a jamais mené, de politique publique qui, d'une quelconque manière, aurait provoqué la stérilisation de groupes de population ou abouti à la tolérance de telles pratiques illégales. En vertu de la Loi sur les soins de santé, la stérilisation n'est permise que sur la base d'une demande et d'un consentement écrits, après information préalable soit de la personne elle-même, lorsqu'elle est dotée de la pleine capacité juridique, soit d'un représentant légal, si la personne n'est pas en mesure de fournir son consentement dûment informé.

Pour ce qui est du cadre juridique pénal de l'élimination de la discrimination raciale sous toutes ses formes, M. Rosocha a attiré l'attention sur le Code pénal amendé qui entrera en vigueur le 1^er mars 2013, introduisant des peines alourdies pour les auteurs de crimes impliquant l'extrémisme, tout en élargissant le champ d'application de la loi aux crimes de haine motivés par une différence d'identité culturelle, raciale ou sexuelle.

Pour ce qui est de la protection internationale des réfugiés, le Représentant permanent de la Slovaquie a fait valoir que son pays est l'un des trois pays au monde à s'être engagés dans le programme humanitaire de transfert de réfugiés et dans le placement temporaire de réfugiés en République slovaque avant leur réinstallation durable dans un pays tiers sûr.

Le Plénipotentiaire du Gouvernement pour les communautés roms, M. Peter Pollak, a présenté le travail de son Bureau s'agissant de l'élimination de toute forme de discrimination raciale à l'égard des Roms. Dans l'ensemble de l'Union européenne, a-t-il rappelé, prévaut le principe selon lequel les membres des minorités ne sauraient faire l'objet de discrimination dans la société; il convient donc de promouvoir les droits de l'homme de ces minorités, tout en acceptant leur diversité et en assurant la protection de leur identité. La protection des droits des Roms est considérée par le Gouvernement slovaque comme faisant partie intégrante du processus d'intégration des Roms, a souligné M. Pollak.

Le Gouvernement slovaque souhaite modifier la situation des populations marginalisées dans quatre domaines interdépendants: le logement, l'éducation, la santé et l'emploi, a indiqué le Plénipotentiaire. Quelque 350 000 Roms vivent en Slovaquie, a précisé M. Pollak, qui a présenté un certain nombre de mesures prises en leur faveur.

Examen du rapport

Questions et commentaires des membres du Comité

M. ANWAR KEMAL, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport slovaque, a déclaré que les observations finales que le Comité avait adoptées à l'issue de l'examen du précédent rapport de la Slovaquie sont toujours valables aujourd'hui, car les recommandations qui y figuraient doivent toujours être appliquées, même si la Slovaquie a déployé d'importants efforts, notamment pour fournir des données ventilées, mais qui restent insuffisantes à ce stade.

Tout en reconnaissant l'existence de manifestations et d'expression de haine à l'égard de membres de minorités nationales et ethniques, la Slovaquie attire l'attention sur la création du Comité pour la prévention et l'élimination du racisme, de la xénophobie, de l'antisémitisme et des autres formes d'intolérance, a ensuite relevé M. Kemal, qui a voulu savoir quel était le statut de cet organe. Prenant note des statistiques que la Slovaquie a fournies concernant les infractions à caractère raciste et le rôle des forces de police, le rapporteur a souhaité connaître les principales conclusions qui en ont été tirées.

M. Kemal a ensuite évoqué la situation des Roms en déplorant que, selon les informations disponibles, très peu de mesures semblent en fait avoir été prises en leur faveur. Le Comité est également préoccupé par l'augmentation du nombre d'attaques racistes et antisémites en Slovaquie et par le fait que des migrants aient été la cible de telles attaques, parfois le fait de skinheads.

Le rapporteur a globalement fait part de sa préoccupation face aux discriminations dont sont victimes les Roms, mais aussi les Hongrois, en Slovaquie. Si les segments les plus défavorisés et les plus faibles de la population slovaque ne bénéficient pas de mesures temporaires spéciales, le fossé qui les sépare des plus forts ne cessera de se creuser, a-t-il souligné. Il convient de mettre un terme à la ségrégation des enfants roms dans le domaine de l'éducation, a ajouté M. Kemal. L'éducation est la clef de toute politique visant à parvenir à l'égalité. De ce point de vue, la ségrégation des enfants roms constitue un grand handicap.

Tout en se félicitant que la délégation slovaque ait affirmé le caractère inacceptable de la stérilisation forcée, M. Kemal a rappelé que des injustices ont été commises dans le passé: le Gouvernement slovaque devrait donc prévoir des compensations et des dédommagements pour les injustices dues au défaut de consentement préalable.

Plusieurs autres membres du Comité se sont inquiétés de la hausse très sensible du nombre d'actes à caractère raciste en Slovaquie et se sont enquis des raisons de cette augmentation brutale.

Un autre expert a salué la régularité avec laquelle la Slovaquie présente ses rapports au Comité et a également félicité le pays pour avoir fait la déclaration prévue à l'article 14 de la Convention (reconnaissant la compétence du Comité pour examiner des plaintes individuelles). Cet expert s'est enquis des mesures prises pour prévenir les actes à caractères racistes contre les Roms, contre les juifs et contre les migrants non européens. Quels sont les efforts menés en Slovaquie pour combattre les préjugés à l'encontre des communautés minoritaires – non seulement les Roms mais aussi les Hongrois, a-t-il par ailleurs demandé ? Relevant que, selon les informations fournies dans le rapport, le Gouvernement slovaque a, le 31 août 2011, approuvé un document général sur la politique migratoire nationale à l'horizon 2020, assorti d'un plan d'action dans les domaines des affaires sociales, du travail et de la famille, cet expert a souhaité en savoir davantage sur ces documents. Ce même expert a dit craindre que le concept d'extrémisme tel que figurant dans la législation slovaque ne couvre pas tous les aspects prévus à l'article 4 de la Convention. Enfin, l'expert a voulu savoir quelles mesures sont prises pour remédier aux conditions de logement, souvent insalubres, des communautés roms.

Un membre du Comité a relevé que le rapport présenté par la Slovaquie ne traite que des seuls Roms, mais pas des autres groupes comme les Hongrois, les Ruthènes, les Allemands, les Polonais, les Croates, les Tchèques et Moraves. Beaucoup de municipalités en Slovaquie continuent de construire des murs pour séparer les populations; incontestablement, ces murs mènent à la ségrégation, s'est inquiété cet expert, un autre citant Lao Tseu: «l'homme n'est pas fait pour construire des murs, mais pour construire des ponts». Plus de 400 maires du pays se sont entendus pour démolir les campements de Roms qu'ils qualifient de «camps de déchets», s'est également inquiété l'expert. Il a toutefois salué les progrès réalisés par la Slovaquie s'agissant de la représentation des Roms, notamment dans les assemblées locales, exprimant l'espoir que cela permettra d'aboutir à des politiques moins discriminatoires à l'égard des Roms. Tout en admettant que la stérilisation forcée n'a jamais été une pratique d'État – ni en Slovaquie, ni dans l'ancienne Tchécoslovaquie – l'expert a toutefois relevé que les hôpitaux continuent de pratiquer des stérilisations. Cette pratique ne pourrait-elle tout simplement pas être interdite, a-t-il demandé? Un autre membre du Comité a relevé que si l'État a connaissance de l'existence de telles pratiques, il peut être considéré qu'il devient complice.

Un expert a estimé que le concept de l'extrémisme retenu par la Slovaquie ne semble pas correspondre aux exigences de l'article 4 de la Convention, qui demande aux États d'incriminer une série d'actes précis définis dans cet article. Réagissant aux conclusions de la Slovaquie quant aux raisons expliquant la hausse du nombre de crimes à caractère raciste enregistrés dans le pays, l'expert a souligné que le phénomène de la montée de la xénophobie et du racisme est malheureusement constaté dans la plupart des pays européens. Or, ces phénomènes sont favorisés par la diffusion d'idées à caractère raciste dans les médias et sur internet, véhiculées par certains leaders nationalistes et xénophobes. D'autre part, la crise économique frappe certes tout le monde; mais elle ne frappe pas tout le monde de la même manière. Les données actuelles montrent que cette crise a pour effet de susciter des réactions de repli sur soi et d'enfermement et favorise une tendance à désigner des boucs émissaires –immigrés, Roms ou autres groupes vulnérables – auxquels on reproche généralement de bénéficier d'aides sociales. Le phénomène de la hausse des infractions à caractère raciste relève donc d'un processus profond et ne saurait se résumer à une tendance accrue à déposer plainte face à de tels actes, a estimé l'expert.

Faisant observer que le nombre de personnes statistiquement classées dans la catégorie «indéterminés» était passé de 54 000 en 2001 à 382 000 en 2011, un membre du Comité a demandé qui étaient ces personnes.

Réponses de la délégation

La délégation a indiqué que l'inclusion de Roms dans les forces de police fait partie intégrante du train de réformes envisagé par les autorités slovaques, qui souhaitent effectivement que des membres des communautés pauvres et défavorisées soient inclus dans la police. Aucune donnée n'est recueillie sur l'origine ethnique des candidats à un poste au sein de la fonction publique, y compris donc au sein de la police, de sorte qu'il n'est pas possible de savoir combien de Roms compte la police nationale, a souligné la délégation, qui a toutefois concédé que le nombre de Roms au sein des forces de police n'est pas très élevé. La police compte plus de deux cents policiers spécialistes des communautés marginalisées et tout particulièrement de la communauté rom, a-t-elle en outre indiqué; il est probable qu'un nombre important de Roms figurent parmi ces spécialistes, a-t-elle ajouté.

La délégation a souligné qu'une décision de justice ayant reconnu l'existence d'une ségrégation scolaire a fourni aux autorités slovaques un point de départ pour engager la lutte contre ce type de ségrégation. La délégation a souligné que les parents peuvent choisir librement l'école dans laquelle ils veulent inscrire leurs enfants. Ainsi, arrive-t-il que des parents désinscrivent leurs enfants des écoles où il y a beaucoup d'enfants roms, de sorte que dans certaines écoles, on ne trouve plus que des enfants roms, a-t-elle expliqué.

Le logement est le principal problème rencontré par les Roms en Slovaquie, a déclaré la délégation. Une enquête récente menée en Slovaquie a fait apparaître un déficit de 300 000 logements dans le pays, de sorte que le problème du logement est un problème général dans le pays.

La législation slovaque ne permet pas au Gouvernement de s'ingérer dans les affaires des municipalités, a indiqué la délégation. Les autorités gouvernementales n'en cherchent pas moins à promouvoir des idées alternatives à l'érection de murs dans les villes. Il ne faudrait pas que les membres du Comité pensent que la construction de murs soit une pratique généralisée ou même courante dans les villes de Slovaquie car en fait, il n'y a que quelques cas isolés.

Environ 95% des municipalités de Slovaquie sont en fait des villages ayant moins de mille habitants, a ensuite souligné la délégation. Alors que pendant plus d'un demi-siècle, la propriété n'était plus individuelle mais nationalisée, ces dernières années, le pays a subi des bouleversements sociopolitiques très importants. Il est donc devenu important dans ce contexte de se pencher sur les questions de propriété foncière et immobilière et les droits y associés. Or, historiquement, les implantations roms ont été construites à proximité de ces petits villages slovaques si nombreux et se sont développées à un moment où on ne se demandait pas qui était le propriétaire légitime des terrains concernés; mais désormais, en vertu de la Constitution, tout usage d'un terrain exige d'en déterminer le propriétaire. Ce que certains appellent les campements de Roms sont en fait des installations roms permanentes qui sont illicites et illégales car construites sur la propriété d'autrui; en outre, ces installations ne répondent pas aux normes et c'est la raison pour laquelle elles n'obtiendront jamais de permis de construire, a déclaré la délégation.

D'une manière générale, les destructions de logements qui ont pu être menées n'ont eu lieu que lorsque les constructions concernées ne bénéficiaient pas de permis de construire, a assuré la délégation. Quant aux évictions forcées, elles n'ont lieu que conformément à ce que prévoit la loi, notamment en cas de non-paiement du loyer.

La stérilisation forcée n'a jamais été une politique d'État en Slovaquie, a de nouveau souligné la délégation. Outre les trois décisions prises par la Cour européenne des droits de l'homme concernant des cas de stérilisation en Slovaquie, plusieurs cas ont été portés devant les tribunaux nationaux par neuf femmes demandant à être indemnisées suite à des cas de stérilisation dont elles affirment qu'ils n'auraient pas fait l'objet de leur consentement plein et entier. Deux de ces affaires ont été classées alors que dans d'autres procédures, des appels ont été interjetés, a précisé la délégation.

Pour ce qui est de la représentation politique des Roms, la délégation a fait observer que ces dernières années, la Slovaquie a connu une augmentation de la participation politique des Roms au niveau local. Ainsi, le pays compte-t-il une vingtaine de maires roms et en mars 2012, pour la première fois, un Rom a été élu député au Parlement slovaque, a précisé la délégation.

La question de l'Holocauste des Roms est une question taboue, a admis la délégation, qui a toutefois souligné que le Parlement observé l'an dernier une minute de silence à la mémoire des victimes de l'Holocauste des Roms.

La délégation a par ailleurs admis que l'absence de données statistiques spécifiques concernant les Roms est un problème grave dont le Gouvernement est conscient. La stratégie pour les Roms à l'horizon 2020 tient compte de ce problème et devrait donc permettre de corriger quelque peu cette lacune, a-t-elle indiqué, avant de souligner que la collecte de données sur une base ethnique ne va pas sans soulever des questions. Pour l'heure, les autorités s'appuient sur un certain nombre de données disponibles, émanant notamment du PNUD et de la Banque mondiale et portant sur la pauvreté et les communautés marginalisés dans le pays; une cartographie de la pauvreté en Slovaquie devrait être disponible à compter du mois prochain, a précisé la délégation. Pour la première fois lors d'une enquête menée en 2011, a été demandée la langue utilisée dans le foyer, permettant d'en savoir davantage au sujet, entre autres, de la communauté rom. Un atlas des communautés roms a été établi qui aide à l'élaboration des politiques publiques visant ces communautés. Cet atlas date de 2004 et devrait être actualisé au début du printemps prochain, a indiqué la délégation.

S'agissant des crimes à caractère raciste, la délégation a reconnu que la Slovaquie était confrontée à une tendance à la hausse de ce type de crimes, comme le souligne lui-même le rapport périodique présenté par le pays. Les autorités estiment que la situation politique n'est pas une cause suffisante pour justifier l'accroissement des délits à caractère raciste, a poursuivi la délégation, soulignant qu'il n'y a pas en Slovaquie de mouvement politique qui encourage à des crimes racistes ou à des comportements violents à l'encontre des minorités. En outre, a fait observer la délégation, les Roms ne sont pas perçus par la population slovaque comme une minorité qui pourrait la priver d'emplois. La conclusion à laquelle est parvenue le Gouvernement slovaque est donc que la hausse des crimes à caractère raciste enregistrés dans le pays serait due au fait que les gens portent plus souvent plainte qu'auparavant devant les autorités de police lorsqu'ils sont victimes ou témoins de ce types de d'actes, ce qui est un signe plutôt positif de confiance accrue dans les forces de police, a fait valoir la délégation.

Pour ce qui est des brutalités policières à l'égard des minorités au motif de la race, la délégation a admis que de tels cas se sont produits et qu'il est probable qu'il s'en produise encore à l'avenir. Néanmoins, la politique du Ministère de l'intérieur est celle d'une tolérance zéro à l'égard de ce type de brutalités, a assuré la délégation.

Il est vrai que la définition de l'extrémisme retenue par la Slovaquie est vague mais cette absence de spécificité est volontaire de manière à couvrir les types de manifestations très variés d'extrémisme.

Observations préliminaires

Le rapporteur pour l'examen du rapport slovaque, M. Kemal, a jugé excellent l'échange que le Comité a eu avec la délégation slovaque; ce dialogue était riche, enrichi par la présence du Plénipotentiaire du Gouvernement pour les communautés roms. Les Roms ne constituent certes que l'une des minorités du pays parmi d'autres, mais il est incontestable que leurs problèmes sont aigus en Slovaquie, comme ils le sont à l'échelle européenne d'ailleurs, a poursuivi le rapporteur. La manière dont les choses évolueront à l'avenir en Slovaquie dépendra de la volonté politique qui se manifestera dans ce pays, a-t-il souligné. M. Kemal a insisté sur la nécessité pour la Slovaquie de prendre des mesures en matière de relations entre la police et les minorités; de juguler les discours de haine; de mettre un terme à la ségrégation des Roms; et de régler les problèmes de logement, entre autres.


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CRD13/008F