LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME ADOPTE LES RÉSULTATS DE L'EXAMEN PÉRIODIQUE UNIVERSEL CONCERNANT TUVALU

Le Conseil des droits de l'homme a adopté cet après-midi le document final résultant de l'Examen périodique universel s'agissant des Tuvalu, avant de tenir un débat général sur l'ensemble du processus qui a permis, au cours des trois derniers jours, d'adopter les résultats de l'examen de 16 pays: Botswana, Bahamas, Burundi, Luxembourg, Barbade, Monténégro, Émirats arabes unis, Israël, Liechtenstein, Serbie, Turkménistan, Burkina Faso, Cap-Vert, Colombie, Ouzbékistan et Tuvalu.

La Conseillère de la Couronne auprès du Ministre de la justice des Tuvalu a indiqué que son pays soutenait la totalité des dix recommandations qui lui avaient été adressées dans le cadre de l'Examen périodique universel. Pour ce qui est de la recommandation visant à ce que le pays incorpore pleinement la Convention relative aux droits de l'enfant ainsi que la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, les Tuvalu tiennent à souligner que cette recommandation requiert un examen attentif et la tenue de larges consultations, au niveau national, avec toutes les parties prenantes. Les Tuvalu demandent le soutien financier et technique de la communauté internationale aux fins de la mise en œuvre des recommandations qui lui ont été adressées. Les représentants du Royaume Uni, de la Nouvelle-Zélande, d'Amnesty Internationa, d'Earth Justice et du Réseau juridique canadien VIH/sida se sont exprimés sur l'examen des Tuvalu.

Dans le cadre du débat général concernant l'Examen périodique universel, les délégations ont souligné que ce mécanisme faisait partie de l'innovation la plus importante du Conseil des droits de l'homme et se sont dans l'ensemble félicités de sa mise en œuvre. Certaines délégations ont néanmoins mis en garde contre la tentation que pourraient avoir certains de manipuler politiquement cet exercice. Quant au dialogue interactif au sein du Conseil, il a eu tendance à donner lieu à des concerts de louanges, ont déploré plusieurs délégations ainsi que des organisations non gouvernementales, ce qui au bout du compte affaiblit la crédibilité de tout le processus.

Des délégations ont conclu que l'Examen périodique universel et le système des procédures spéciales étaient complémentaires, estimant que ce nouveau mécanisme ne saurait se substituer aux mandats par pays, contrairement à ce qu'ont suggéré certaines délégations. Plusieurs délégations ont souligné que chacun devait savoir faire preuve d'autocritique pour se soumettre à l'examen. Une organisation non gouvernementale a estimé que malgré les tentatives de certains pays de neutraliser le débat, celui-ci fait ressortir un certain nombre de problèmes concernant les droits de l'homme dans les pays examinés.

Les délégations des pays suivants ont participé au débat général: République tchèque (au nom de l'Union européenne et en son nom propre), Égypte (au nom du Groupe africain), Cuba, Canada, Nigéria, Suisse, Royaume-Uni, Japon, Malaisie, Chili, Allemagne, France, Chine, Fédération de Russie, République de Corée, Koweït, Maroc, Turquie, Autriche, Bhoutan, Pologne, Tunisie, Portugal, Algérie et Australie. Ont également pris la parole les représentants des organisations non gouvernementales suivantes: Amnesty International, Human Rights Watch, Consejo Indio de Sudamérica, Service international pour les droits de l'homme, Réseau juridique canadien VIH/sida, Commission arabe des droits de l'homme, Organisation pour la communication en Afrique et de promotion de la coopération économique internationale (OCAPROCE International), Libération et Sudanese Women General Union. Le Guatemala a exercé le droit de réponse en fin de séance.


Lundi 23 mars, après une séance privée consacrée à la procédure de plainte qui commencera à 9 heures, le Conseil des droits de l'homme doit reprendre la discussion, entamée cette semaine, sur les situations relatives aux droits de l'homme requérant son attention. Par la suite, le Conseil doit notamment tenir un débat sur la situation des droits de l'homme en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés avant de conclure les travaux de sa dixième session, en fin de semaine prochaine, en procédant à l'adoption de projets de décision et de résolution qui lui ont été soumis.


Examen périodique universel

Tuvalu

Le Conseil est saisi du rapport du Groupe de travail chargé de l'Examen périodique universel concernant les Tuvalu (A/HRC/10/84, disponible sur la page internet du Conseil à l'adresse suivante: http://www2.ohchr.org/english/bodies/hrcouncil/10session/reports.htm), qui s'est déroulé le 11 décembre 2008. Le groupe de rapporteurs chargés de faciliter cet examen était composé des pays suivants: Azerbaïdjan, Qatar et Zambie.

MME FILIGA NIKO, Conseillère de la Couronne au Bureau de l'Attorney General du Gouvernement des Tuvalu, a réaffirmé l'engagement de son pays à l'égard du mécanisme de l'Examen périodique universel et du respect des principes de droits de l'homme. Elle a par ailleurs souligné que son pays avait été confronté au défi du manque de ressources en rapport avec le présent processus d'examen périodique universel auquel les Tuvalu ont été en mesure de participer pleinement grâce à l'assistance des bureaux de droits de l'homme présents dans la région.

S'agissant des recommandations émanant du Groupe de travail chargé de l'Examen périodique universel au sujet des Tuvalu, Mme Niko a indiqué que son pays soutient la totalité des dix recommandations qui lui ont été adressées. Pour ce qui est de la recommandation visant à ce que le pays incorpore pleinement la Convention relative aux droits de l'enfant ainsi que la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, les Tuvalu tiennent à souligner que cette recommandation requiert un examen attentif et la tenue de larges consultations, au niveau national, avec toutes les parties prenantes. Les Tuvalu demandent le soutien financier et technique de la communauté internationale aux fins de la mise en œuvre des recommandations qui leur ont été adressées, a ajouté Mme Niko.

MME VICTORIA FORMAN HARDY (Royaume-Uni) a félicité les Tuvalu tout en prenant acte des contraintes en termes de capacité auxquelles le pays a été confronté en préparant son examen. Il est remarquable que malgré ces contraintes, les Tuvalu ait été représenté à Genève en décembre, a noté la délégation britannique.

M. MICHAEIL MCBRYDE (Nouvelle Zélande) a déclaré que les Tuvalu sont le deuxième État de la région à passer l'Examen périodique universel et a tenu à signaler que la préparation de cet exercice a donné lieu à un processus participatif. Il s'agit d'une tâche ardue pour un petit État insulaire et la mise en œuvre le sera également. Aussi, un séminaire a-t-il été tenu en décembre 2008 dans le but d'assister les gouvernements des îles du pacifique dans le processus de l'Examen périodique universel: les représentants des Tuvalu ont pu faire profiter leur collègues et autres États de leur expérience, ce qui a grandement contribué au succès du séminaire.

MME MARGARETA PLODER (Amnesty International) a déclaré que son organisation soutient un grand nombre des recommandations faites par les États membres aux Tuvalu, dont celle relative à la législation sur la famille, le droit foncier et les abus sexuels à l'encontre des enfants, ainsi que sur la mise en place d'une stratégie de lutte contre la violence domestique et la discrimination fondée sur le sexe. Amnesty a saisi l'occasion pour demander aux Tuvalu de renforcer leur législation pour protéger les femmes et les enfants contre la violence. Le statut culturel des femmes contribue de perpétuer la violence à leur encontre. Il est important de lutter contre toute mesure discriminatoire qui pourrait être inscrite dans la législation du pays, a souligné le représentant.

M. YVES LADOR (Earthjustice) a rappelé que le changement climatique menace l'avenir des droits de l'homme aux Tuvalu, tels que le droit à l'alimentation, à l'eau potable et à un logement décent. Par conséquent, l'organisation a encouragé les Tuvalu à dûment informer sa population sur les questions de changement climatique. Le droit à un environnement écologiquement durable nécessite la mise en place d'une politique forte et déterminée. Il ne suffit cependant pas de prendre des mesures au niveau national. Le droit à recevoir de l'aide dans une situation d'urgence et la reconnaissance éventuelle du statut des réfugiés environnementaux doivent être acquis au niveau international. La communauté internationale a clairement le devoir de ne pas contribuer à une aggravation de la situation climatique et Earth Justice lance par conséquent un appel au Conseil pour qu'il envisage quelles mesures pourraient être prises par la communauté internationale afin de permettre aux Tuvalu de protéger tous les droits de l'homme de sa population.

M. JOHN FISHER (Réseau juridique canadien VIH/sida) a remarqué que durant le dialogue interactif qui s'est déroulé lors de l'Examen périodique universel des Tuvalu en décembre dernier, le pays avait dit qu'il respectait les droits de toute personne indépendamment de son orientation sexuelle. Aussi, le représentant a-t-il regretté la persistance de certaines lois qui pénalisent les relations sexuelles entre personnes du même sexe aux Tuvalu; le pays envisage-t-il d'abroger ces lois?

Concluant l'examen des Tuvalu, MME NIKO a une fois de plus demandé l'aide et l'assistance de la communauté internationale afin que le pays soit en mesure d'assurer le plein respect des recommandations qui lui ont été adressées.

Débat général

M. TOMÁŠ HUSÁK (République tchèque au nom de l'Union européenne) a souligné que l'Examen périodique universel faisait partie de l'innovation la plus importante du Conseil des droits de l'homme. C'est la raison pour laquelle les pays de l'Union européenne ont l'intention de s'y consacrer activement. Après avoir félicité les États qui se sont prêtés volontiers à l'exercice, celui-ci supposant un certain degré d'autocritique, le représentant a cependant déploré la tendance par certains à adresser au pays examiné des éloges sans poser de questions. Tous les pays ont des défis à relever en matière de droits de l'homme, a-t-il rappelé. Chaque examen se solde par un succès s'il permet au bout du compte de relever ces défis et d'améliorer la vie des gens, a-t-il souligné. Pour que le mécanisme reste crédible, il faut encourager les États à se servir du débat général pour nous informer de leurs progrès dans la mise en œuvre des recommandations formulées lors de leur examen, a-t-il conclu.

M. AMR ROSHDY HASSAN (Égypte au nom du Groupe africain) a déclaré que le Groupe africain, avec les autres groupes régionaux, est convaincu de l'utilité de l'Examen périodique universel pour promouvoir et protéger les droits de l'homme. Cette méthode de travail fournit des résultats tangibles de sensibilisation aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales. Il est aussi un moyen de promouvoir la coopération et le dialogue dans le cadre des droits universellement reconnus, ce qui vaut mieux que de chercher à imposer des normes ou valeurs extérieurs. De telles tentatives sont de toute façon vouées à l'échec.

M. JUAN ANTONIO FERNÁNDEZ PALACIOS (Cuba) a réitéré le souhait de son pays en faveur d'un mécanisme d'Examen périodique universel qui soit efficace, objectif et impartial. Il a souligné que la dynamique créée au niveau national par la préparation des pays au processus d'examen périodique universel constitue une incontestable valeur ajoutée. Il demeure des domaines dans lesquels le fonctionnement de l'Examen périodique universel devra être amélioré afin de renforcer encore la coopération, le dialogue dans le respect et la non-politisation. Se penchant sur les deux types de documents préparés par le Haut-Commissariat aux droits de l'homme aux fins de l'examen des différents pays (compilation des informations contenues dans les documents officiels des Nations Unies et résumé des contributions d'autres acteurs de la société civile), le représentant cubain a indiqué avoir identifié, dans certains de ces documents, des éléments incompatibles avec l'objectivité et l'impartialité qui devraient les caractériser. Aussi, s'est-il interrogé sur le modèle suivi par le Haut-Commissariat pour accorder la priorité aux points de vues de telle ou telle procédure spéciale. Pourquoi décide-t-on parfois que tel rapport datant de la fin des années 1990 serait plus pertinent que tel autre pourtant plus récent émanant de procédures spéciales ? Pourquoi sont privilégiées les opinions émanant d'un groupe réduit d'organisations non gouvernementales transnationales qui n'ont pas d'expérience directe sur le terrain, au détriment des opinions d'autres ONG, nationales celles-là, qui sont confrontées chaque jour à la situation concrète du pays? Il existe un vide juridique évident en la matière et le Conseil doit combler cette lacune, a estimé le représentant cubain.

M. TERRY CORMIER (Canada) a souligné que l'Examen périodique universel constituait un nouvel outil de valeur pour la communauté internationale permettant de promouvoir et de protéger les droits de tous partout dans le monde, estimant néanmoins que ce nouvel outil est destiné à évoluer. Le Canada est préoccupé par la procédure utilisée lors de l'adoption du rapport sur Israël, qu'il juge discutable. La clé du succès de l'Examen périodique universel est son universalité et sa non-sélectivité. Distinguer un pays est inacceptable, estime le Canada, qui appelle tous les États membres et observateurs ainsi que la société civile à coopérer pleinement avec le processus de l'Examen périodique universel.

M. IFEANYI NWOSU (Nigéria) a déclaré que l'Examen périodique universel est un mécanisme unique puisque les États s'y soumettent volontairement. Depuis avril 2008, 64 États, donc pas moins d'un tiers des États membres des Nations Unies, se sont soumis à cet examen. L'Examen périodique universel, outil utile de promotion et protection de droits de l'homme, ne doit être manipulé sous aucun prétexte.

M. JURG LAUBER (Suisse) a souligné que le rapport présenté par un État dans le cadre de l'Examen périodique universel a une valeur ajoutée indéniable lorsqu'il résulte d'une ample consultation avec les différentes autorités de l'exécutif et du législatif, le monde académique et surtout avec la société civile. En outre, l'Examen périodique universel a encouragé certains États à accélérer la signature ou la ratification de traités internationaux sur les droits de l'homme. Au vu de ces résultats, les premiers résultats de l'Examen périodique universel sont encourageants, a déclaré le représentant suisse. Il n'est pas toujours facile de faire le point sur les réponses fournies par l'État en plénière aux recommandations; aussi, appartient-il aux membres du Conseil de veiller à ce qu'une réponse – négative ou positive – soit donnée à toutes les recommandations, a estimé le représentant. Il a enfin appelé les pays examinés à s'atteler sans délais à la mise en œuvre des recommandations. La Suisse présentera les premières mesures qu'elle a prise dans ce sens lors de la prochaine session du Conseil, a-t-il rappelé.

M. BOB LAST (Royaume-Uni) a évoqué son propre examen au titre de la procédure d'Examen périodique universel, rappelant que le Royaume-Uni s'était engagé en juin dernier à fournir en 2009 un rapport complet sur les progrès réalisés en fonction des recommandations qu'il avait acceptées. Cette promesse sera tenue, a-t-il annoncé. En outre, le représentant britannique a annoncé qu'avait été mise en œuvre l'une des recommandations que sa délégation avait d'abord rejetée lors l'adoption du rapport concernant le Royaume-Uni, le pays ayant en effet levé deux réserves concernant la Convention relative aux droits de l'enfant.

M. AKIO ISOMATA (Japon) a exprimé son appréciation du dialogue interactif qui permet de se pencher sur la situation des droits de l'homme dans tous les pays. Il est cependant préoccupant, a-t-il ajouté, que le nombre croissant des États qui souhaitent intervenir empêche parfois les États membres de faire des déclarations et de recevoir les traductions à temps. Les États membres du Conseil devraient avoir la priorité dans les échanges, tout en donnant aussi aux observateurs l'occasion de s'exprimer.

MME ANIZAN SITI HAJAR ADNIN (Malaisie) a relevé que le tiers des États Membres des Nations Unies se sont à ce stade soumis à l'Examen périodique universel. Elle a insisté sur l'importance que son pays accorde au respect des principes d'objectivité, d'impartialité et de non-sélectivité dans le cadre de l'Examen périodique universel. Pour que cet examen soit efficace, les pays qui y participent doivent l'aborder avec la sincérité, l'ouverture et la transparence requises, faute de quoi, tout le processus perdrait de sa pertinence. La Malaisie, en ce qui la concerne, est disposée à coopérer avec toutes les délégations afin de mieux comprendre la situation des droits de l'homme, tant en Malaisie que dans le reste du monde.

M. CARLOS PORTALES (Chili) a souligné que la participation des organes conventionnels et de la société civile au processus de l'Examen périodique universel permettait d'avoir une vision plus objective et équilibrée par rapport à la situation des droits de l'homme dans chaque pays. Mais le perfectionnement de ce mécanisme doit être la tâche constante du Conseil, a-t-il estimé. La délégation chilienne est inquiète des tentatives de porter atteinte aux principes et objectifs du mécanisme, même lorsque cela est fait dans le respect formel des textes. En outre, le Chili estime que l'amélioration de la participation des organisations non gouvernementales à toutes les étapes du processus doit être recherchée. L'Examen périodique universel ne peut devenir un exercice rituel tous les quatre ans, ce qui signifie que le suivi des recommandations est tout aussi important.

M. KONRAD MAX SCHARINGER (Allemagne) a déclaré que bien que certains États se soient montrés plus ouverts et constructifs que d'autres, l'Examen périodique universel ne déplore aucun accident de parcours jusqu'à présent. Le principe du nouveau mécanisme semble faire l'unanimité. Maintenant, il faut mettre l'accent sur la mise en œuvre. Il faut aussi ternir compte des recommandations qui ont été adressées aux États mais rejetées par ceux-ci. Aucune évaluation ne serait par ailleurs complète sans les contributions du secrétariat et de la société civile. Il est nécessaire que le premier reçoive les fonds nécessaires pour jouer pleinement son rôle dans le processus de l'Examen périodique universel. Le représentant allemand a conclu que l'Examen périodique universel constitue sans doute une des rares réussites du présent Conseil, et qu'il est d'autant plus important de le conserver et de le renforcer.

M. DANIEL VOSGIEN (France) a souligné que, l'Examen périodique universel étant l'innovation centrale du Conseil, l'évaluation de son fonctionnement et de son efficacité aura une importance centrale dans l'évaluation portée sur ce Conseil. Il est encore trop tôt pour savoir si le mécanisme saura répondre à toutes nos attentes, a poursuivi le représentant français; mais d'ores et déjà apparaissent certains indicateurs. Il ressort ainsi que de nombreux États ont préparé avec sérieux leur examen, en coopération avec la société civile. En même temps, la crédibilité du processus appelle la transparence à tous les niveaux, la possibilité pour toutes les délégations qui le souhaitent d'intervenir dans le dialogue interactif dans des conditions normales, en toute indépendance, et de voir toutes les recommandations inscrites au rapport, afin que les États examinés aient la possibilité d'y répondre, en apportant les explications nécessaires, a souligné le représentant de la France. Enfin, la mise en œuvre des engagements pris par chaque État à la suite de son examen est déterminante pour l'efficacité de l'Examen périodique universel, a fait observer le représentant français.

M. QIAN BO (Chine) a constaté que dans l'ensemble, les procédures d'examen s'étaient déroulées de manière optimale. Le Conseil des droits de l'homme doit veiller à ce que cette évolution se poursuive en prenant garde aux dérapages politiques. Le débat général peut aussi permettre aux pays ayant subi l'examen de faire le point des avancées effectuées depuis lors. En ce qui concerne la Chine, qui attache une grande importance à l'Examen périodique universel, le représentant a indiqué qu'elle est en train de finaliser son plan d'action pour les droits de l'homme. Face à la crise économique actuelle, le Gouvernement chinois travaille à prendre des mesures visant à protéger la population, a-t-il ajouté.

M. SERGEY KOUDRAITEV (Fédération de Russie) a déclaré que la procédure de l'Examen périodique universel est une alternative à l'affrontement entre pays et qu'elle contient toutes les potentialités pour devenir un des principaux outils de coopération entre États. Les discussions doivent cependant se centrer sur le contenu des documents et éviter de dévier vers d'autres problématiques. Certaines tentatives pour faire des recommandations politisées et paternalistes sont à déplorer. Il ne s'agit pas d'une plate-forme de règlement de comptes politiques. Il est un peu tôt pour tirer le bilan de son efficacité, a-t-il conclu, mais l'Examen périodique universel a déjà fait ses preuves en tant que forum de dialogue.

M. LEE SUNG-JOO (République de Corée) a relevé l'intérêt accru suscité par le processus d'examen périodique universel auprès des États membres et observateurs, comme cela a pu être observé lors de la dernière session du Groupe de travail chargé de l'Examen périodique universel en février dernier. Mais la contrepartie de ce succès est que toutes les délégations qui le souhaitaient n'ont pas pu prendre la parole. Il faut espérer que des solutions seront trouvées pour remédier à cette situation, a souligné le représentant.

M. NAWAF AL-RUJEEB (Koweït) a réitéré l'importance d'un mécanisme qui accroît l'universalité des droits de l'homme. Il permet de savoir à quel point les pays honorent leurs engagements et adhèrent à l'universalité des droits de l'homme. Le Koweït a de nombreuses attentes face à cet exercice et espère qu'il permettra de restaurer la confiance au sein de la communauté internationale. Le Koweït souligne l'importance qu'il y a à respecter les résolutions adoptées.

M. OMAR HILALE (Maroc) a déclaré qu'il a eu le privilège de négocier les modalités de fonctionnement de l'Examen périodique universel et plaide pour faire de ce mécanisme un instrument de coopération et non de confrontation, qui œuvre pour la promotion des droits de l'homme dans son triptyque d'universalité, d'indivisibilité et d'indissociabilité. Dans l'attente de l'évaluation véritable de son efficacité, il est possible de tirer quelques enseignements préliminaires. Ainsi, le processus a su remettre la question des droits de l'homme au centre des préoccupations d'un grand nombre d'États, et il a démontré l'importance de la coopération internationale en matière des droits de l'homme. Le représentant marocain a conclu en exprimant son appréciation du rôle joué par le Haut-Commissariat aux droits de l'homme dans la préparation des rapports et pour le bon déroulement des travaux.

M. ALI ONANER (Turquie) a souligné que l'Examen périodique universel est un mécanisme réellement universel et non sélectif. Il convient de s'attaquer à certaines difficultés qui ont pu être rencontrées à ce stade dans le cadre de ce mécanisme, afin de l'améliorer encore davantage à l'occasion du cycle d'examen du Conseil qui sera mené en 2011. Le résultat concret de l'Examen périodique universel doit être la concrétisation des recommandations adressées aux pays à l'issue de ce processus, a-t-il rappelé.

MME MARGARETA PLODER (Autriche) a estimé qu'avec l'Examen périodique universel, la communauté internationale dispose d'un panorama clair de la situation des droits de l'homme grâce au processus d'examen. L'Examen périodique universel offre une valeur ajoutée et ne doublonne pas avec les autres procédures existantes, a souligné le représentant. L'Autriche juge que le stade des recommandations n'est qu'une étape et qu'il convient d'aller au-delà. Ce mécanisme ne répondra à ses promesses que si une évaluation est faite a posteriori des engagements pris par les pays, a conclu le représentant autrichien.

MME DOMA TSHERING (Bhoutan) a déclaré qu'en attendant de passer l'examen lors de la sixième session du Groupe de travail chargé de l'Examen périodique universel, il est très encourageant pour le Bhoutan de noter l'esprit positif et constructif qui règne au sein du Conseil dans ce contexte. Elle a ajouté que le Conseil risquait d'être victime de son propre succès, puisqu'un nombre croissant d'États souhaitent participer au mécanisme. Il est à espérer que tous, membres comme observateurs, auront l'occasion de participer activement aux échanges, même si cela pose des difficultés logistiques indéniables. Il ne faudrait pas changer le fonctionnement d'un processus qui fonctionne bien, et la délégation du Bhoutan s'inquiète dans ce contexte de noter les difficultés financières que connaît le Conseil.

M. JAN KAMINEK (République tchèque) a rappelé que son pays, qui a fait l'objet de l'Examen périodique universel dès avril 2008, avait accepté 29 des 30 recommandations qui lui avaient été adressées à l'issue de ce processus. Seule la recommandation visant à ce que le pays adhère ou envisage d'adhérer à la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille a été rejetée par la République tchèque, a-t-il rappelé. Souhaitant tenir le Conseil informé d'un certain nombre de développements intervenus dans son pays du point de vue de la mise en œuvre des recommandations qui lui ont été adressées, le représentant de la République tchèque a notamment indiqué que les deux chambres du Parlement ont approuvé la ratification du Statut de Rome de la Cour pénale internationale – qui n'attend plus désormais que la ratification du Président de la République. Par ailleurs, s'agissant de la recommandation visant la mise sur pied d'un organe indépendant chargé de recevoir des plaintes au sujet de violences policières, le représentant tchèque a notamment souligné que la nouvelle loi sur la police entrée en vigueur en janvier dernier a créé l'Inspection de la police. Enfin, le Parlement tchèque a adopté en 2008 une nouvelle loi antidiscrimination que le Président de la République a refusé de signer et qui est donc retournée devant la Chambre des députés, où elle attend donc d'être de nouveau approuvée.

M. MARIUSZ LEWICKI (Pologne) a rappelé que son pays avait été un des premiers à se soumettre à l'Examen périodique universel. La participation de la société civile a permis de parvenir à une meilleure évaluation du système polonais de protection des droits de l'homme, a-t-il fait valoir. D'une manière générale, le succès de l'Examen périodique universel suppose une capacité de chaque pays à mettre en valeur ses réalisations mais aussi à être capable de regarder en face ses lacunes. Quant au dialogue interactif au sein du Conseil, il a eu tendance à donner lieu à des concerts de louanges, a déploré la délégation polonaise. Celle-ci a conclu que l'Examen périodique universel et le système des procédures spéciales étaient complémentaires. Cela signifie que le l'Examen périodique universel ne peut être considéré comme une alternative aux mandats par pays, estime la Pologne.

M. ALI CHERIF (Tunisie) a déclaré qu'en moins d'un an, depuis la présentation de son rapport, la Tunisie a réalisé de grandes réformes en vue d'impulser davantage son projet sociétal moderniste, égalitaire et inclusif et de faire face à toutes les forces de régression qui menacent les acquis réalisés. Il a cité entre autres la promulgation de plusieurs lois destinées à permettre aux femmes de jouir pleinement de leurs droits au respect, à la liberté et à la dignité. Un accord de principe a été donné à une organisation non gouvernementale internationale pour lui permettre d'effectuer des visites aux pénitentiaires et l'adoption d'une circulaire sur la nécessité d'enquêter systématiquement sur toute allégation de torture.

M. JOÁO QUEIRÓS (Portugal) a regretté que toutes les opinions n'aient pas pu s'exprimer lors de l'examen de certains pays dans le cadre de l'Examen périodique universel. Face à cette situation, qui sape le droit de chacun de participer au processus, il conviendrait pour le Secrétariat de recueillir les versions écrites des déclarations qui, faute de temps, n'ont pu faire des déclarations alors qu'elles étaient pourtant dûment inscrites sur la liste des orateurs, de manière à ce que les troïkas concernées puissent identifier les recommandations que contenaient ces déclarations et les inclure dans leur rapport, a suggéré le représentant du Portugal.

MME SELMA MALIKA HENDEL (Algérie) a souligné que le mécanisme était engagé sur une voie positive même si certains aspects mériteraient d'être améliorés. Les contributions des parties prenantes locales doivent être mieux prises en compte et basées sur des sources crédibles. Le caractère universel de l'Examen périodique universel suppose que tous y soient soumis mais il suppose aussi une interaction entre les pays examinés et les membres du Conseil, a conclu la représentante de l'Algérie.

MME MARIANNA LINNIK (Australie) a convenu que la longue liste des intervenants entrave quelque peu les débats, mais elle a estimé qu'il est important de permettre à la société civile de participer activement aux travaux du l'Examen périodique universel.

M. PETER SPLINTER (Amnesty International) a regretté que la pratique de deux poids, deux mesures font entrevoir le risque d'une politisation du processus d'examen périodique universel. À cet égard, il eut été souhaitable qu'Israël dise clairement quelles sont les recommandations qu'il accepte ou rejette. Israël n'est toutefois pas le seul pays pour lequel cette lacune peut être relevée; il en va en effet de même pour l'Afrique du Sud, le Pakistan, la République tchèque et le Guatemala, qui n'ont pas indiqué clairement les recommandations qu'ils appuyaient.

M. PHILIPE DAM (Human Rights Watch) a fait part de sa préoccupation concernant l'absence de transparence de certains États et de l'empêchement de l'exercice d'expression de leur société civile. Il faut savoir faire preuve d'autocritique pour se soumettre à l'examen, a-t-il souligné. Certains États n'abordent pas des violations qui sont pourtant bien documentées. Quant au dialogue interactif, certains États montrent leur capacité à mobiliser les louanges, ce qui au bout du compte affaiblit la crédibilité de tout le processus. Malgré les tentatives de neutraliser le débat, celui-ci a fait ressortir un certain nombre de problèmes concernant les droits de l'homme dans les pays examinés, a-t-il néanmoins conclu.

M. RONALD BARNES (Consejo Indio de Sudamérica) a déclaré que l'Examen périodique universel est riche d'enseignements et permet de faire avancer le respect des droits de l'homme. Il y a cependant une exception, qui concerne le droit à l'autodétermination, pourtant garanti par la Charte des Nations Unies. Il y est aussi dit que les droits sont tous indissociables et pourtant ce droit est négligé. Le droit à l'autodétermination doit être inclus dans les travaux du Conseil car il fait partie intégrante des droits de l'homme.

MME ISABELLE SCHERER (Service international pour les droits de l'homme) a rappelé que les textes sont clairs: les États sont tenus de dire quelles sont les recommandations qu'ils acceptent ou rejettent. C'est essentiel pour bien évaluer la mise en œuvre et assurer le suivi de l'Examen périodique universel, a-t-elle souligné. En outre, certains États rejettent des recommandations en invoquant des justifications qui ne sont conformes ni à leurs obligations internationales en matière de droits de l'homme, ni au droit coutumier, a souligné la représentante.

M. JOHN FISHER (Réseau juridique canadien VIH/sida) a noté que la situation que nous avons connue hier n'était pas un cas isolé. On réagit au fait qu'un État ne réponde pas aux recommandations, ce qui est légitime, mais alors dans ce cas il ne faut pas montrer du doigt ce seul État mais tous ceux qui font de même, a-t-il observé. L'orateur, qui a cité au passage le bon exemple montré par le Botswana, a constaté que de nombreux États ne soumettaient pas de déclaration écrite, ce qui oblige à écouter et réécouter le webcast pour savoir quels sont les éléments nouveaux.

M. ABDEL WAHAB HANI (Commission arabe des droits de l'homme) a salué la transparence que de nombreux États ont montrée dans la mise en œuvre des recommandations et a demandé à l'ensemble des États de suivre cet exemple, afin d'éviter des incidents comme celui que le Conseil a connu hier, après la présentation d'Israël. La mise en place d'un mécanisme de suivi national, comme cela a été fait au Luxembourg et aux Émirats arabes unis, semble par ailleurs une bonne idée.

MME MICHELINE MAKOU DJOUMA (Organisation pour la communication en Afrique et de promotion de la coopération économique internationale - OCAPROCE International) s'est réjouie du déroulement de l'Examen périodique universel, qui a conclu avec succès sa quatrième session. Elle a toutefois regretté les délais impartis aux organisations non gouvernementales pour soumettre leurs informations au Haut Commissariat aux droits de l'homme, ce qui ne permet pas de prendre en compte la situation récente des droits de l'homme dans les pays concernés.

MME ANEZKA PALKOVA (Libération) a noté la volonté des Émirats arabes unis d'envisager une législation visant à assurer les droits sociaux des travailleurs, des domestiques en particulier. Son organisation est en effet particulièrement préoccupée par leur situation, qui concerne avant out les femmes. La représentante a souhaité savoir quelles sont les dispositions que les autorités comptent prendre en faveur de cette catégorie particulièrement vulnérable et de la date à laquelle ce projet de loi pourrait prendre effet.

MME GAMER KHALIFA IDRIS HABBANI (Sudanese Women General Union) a regretté le fossé qui semble se creuser au sein du Conseil. Le Groupe de travail, dans le cadre de l'examen d'Israël, a étonnamment oublié de mentionner les violations des droits de l'homme liées aux conséquences de l'attaque contre Gaza. Ceci est certes de la responsabilité de la troïka, mais cet oubli s'explique peut être aussi par la faible participation des organisations non gouvernementales dans les travaux préparatoires.

Droit de réponse

M. CARLOS RAMIRO MARTÍNEZ ALVARADO (Guatemala) a rejeté les propos tenus cet après-midi par une organisation non gouvernementale en soulignant que, contrairement à ce qu'a dit cette ONG, le Guatemala a accepté toutes les recommandations qui lui ont été adressées dans le cadre de l'Examen périodique universel.


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