CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME : SUITE DU DÉBAT DE HAUT NIVEAU

Le Conseil des droits de l'homme a poursuivi ce matin le débat de haut niveau entamé hier, jour d'ouverture de cette dixième session. Il a entendu à cette occasion les déclarations de dignitaires de seize pays.

Parmi les nombreux thèmes évoqués ce matin, les intervenants se sont notamment exprimés sur les activités du Conseil des droits de l'homme depuis sa création en 2006. La Ministre de la justice de Cuba a ainsi estimé que si le Conseil s'est doté de solides fondements démocratiques, les défis et les menaces qui pèsent sur un véritable climat de coopération et de dialogue en son sein sont encore importants. La Ministre a notamment dénoncé le fait qu'il ait été impossible de mettre fin à tous les mandats de pays établis sur des bases discriminatoires et sélectives par la Commission des droits de l'homme. Le Conseil doit aussi continuer de réclamer la concrétisation du droit au développement puisque l'aide publique au développement ne saurait être sacrifiée sur l'autel de la crise économique internationale, a fait valoir la Ministre.

Au nom de l'Union européenne, le Ministre des affaires étrangères de la République tchèque s'est pour sa part demandé si les lacunes de l'ancienne Commission avaient bien été comblées, estimant que l'on ne saurait mesurer le succès à l'aune du nombre de résolution ou de réunions - «le but devant être de faire mieux, pas plus». Afin que le Conseil garde présent à l'esprit son mandat premier qui concerne les droits de l'homme, l'Union européenne s'attachera au renforcement des procédures spéciales. Sur le même sujet, le Ministre des affaires étrangères des Pays-Bas a observé qu'il est légitime d'avoir des différences mais totalement illégitime de faire du Conseil l'otage de ces différences.

Les intervenants ont, par ailleurs, dit l'engagement de leurs pays dans la lutte contre toutes les formes de discrimination. Il a été observé que la Conférence d'examen de Durban, qui se tiendra en avril prochain à Genève, devra se concentrer sur une évaluation sans complaisance des progrès réalisés dans la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d'action de Durban et trouver un accord sur la suite à donner. Certains intervenants ont cependant déclaré ne pouvoir souscrire par avance à un résultat de cette conférence qui reviendrait à limiter ou à saper les droits de l'homme et les libertés fondamentales. D'autres ont déploré les tentatives de détourner la Conférence des vrais problèmes du racisme au risque de voir échapper le consensus obtenu à Durban en 2001, au détriment des hommes, femmes et enfants qui en sont les victimes directes.

Plusieurs interventions ont porté également sur l'Examen périodique universel, la Vice-Ministre des affaires étrangères du Portugal estimant, par exemple, que les résultats de son application sont à la hauteur des attentes très élevées placées dans ce mécanisme dans la mesure où il a permis une analyse franche et honnête de la situation des droits de l'homme dans les pays examinés. Il conviendrait cependant de trouver le moyen de consigner toutes les recommandations faites par les délégations participant aux débats, dont la richesse et la variété reflètent l'intérêt bienvenu des autres États.

Les intervenants de ce matin étaient le Ministre des affaires étrangères de la République tchèque, s'exprimant au nom de l'Union européenne; les Vice-Premiers Ministres et Ministres des affaires étrangères du Luxembourg et de la Belgique; les Ministres des affaires étrangères de l'Indonésie, des Pays-Bas, du Danemark; les Ministres de la justice de Cuba et du Botswana; la Ministre du développement social de la Jordanie; le Commissaire fédéral aux droits de l'homme et à l'aide humanitaire de l'Allemagne; les Vice-Ministres des affaires étrangères du Kazakhstan et de l'Italie; le premier Vice-Ministre des droits de l'homme de la Guinée équatoriale; le Vice-Ministre des affaires étrangères du Portugal; le Vice-Ministre de la justice du Soudan; ainsi que le Secrétaire d'État au Ministère des droits de l'homme et des minorités de la Serbie.


Le débat de haut niveau du Conseil reprend cet après-midi à 15 heures, près de vingt dignitaires devant prendre la parole.


Débat de haut niveau

M. KAREL SCHWARZENBERG, Ministre des affaires étrangères de la République tchèque, au nom de l'Union européenne, a déclaré qu'après avoir parachevé la construction institutionnelle du Conseil des droits de l'homme, il faut se demander si l'on a réussi à combler les lacunes de l'ancienne Commission. On ne saurait mesurer le succès à l'aune du nombre de résolution ou de réunions: l'objectif est de faire mieux, pas plus. Le Conseil doit garder présent à l'esprit son mandat premier, à savoir la protection et la promotion des droits de l'homme. Le ministre tchèque a ajouté que si les cas de violations sérieuses ne peuvent être abordés, la crédibilité du Conseil en pâtira. L'exercice de l'Examen périodique universel permet de suivre ce qui se passe dans un pays. Les pays qui se sont soumis à l'exercice ont pu jeter un regard franc sur la situation qui prévaut chez eux et son évolution. Le ministre a également rappelé que les droits civils et politiques, économiques sociaux et culturels de l'homme sont indivisibles et interdépendants et doivent progresser simultanément. Le respect des droits de l'homme n'est possible que dans un environnement dans lequel la sécurité est garantie. Finalement, les droits d'un être humain et sa dignité ne sauraient dépendre du relativisme culturel ou mis entre parenthèses à cause de la lutte antiterroriste.

Le Ministre tchèque des affaires étrangères a affirmé que l'Union européenne continuera d0'appuyer le renforcement des mandats des procédures spéciales. L'Union européenne proposera d'élargir les mandats des rapporteurs spéciaux travaillant sur la Birmanie/le Myanmar et sur la République populaire démocratique de Corée, ainsi que celui de l'expert indépendant pour la Somalie. Elle soutient aussi la reconduite du mandat sur la coopération technique en République démocratique du Congo. Parmi les questions thématiques, M. Schwarzenberg a relevé en particulier la résolution sur les droits de l'enfant. En conclusion, il a souligné que si l'on souhaite le succès du Conseil, il doit pouvoir compter sur le soutien de chaque État membre qui le compose. L'Union européenne reste aussi engagée dans la lutte contre toutes les formes de discrimination. Elle témoignera de sa ferme volonté de combattre ce fléau et participera ainsi à la Conférence d'examen de la Conférence de Durban. L'Union européenne ne peut cependant souscrire au document final envisagé actuellement pour cette conférence, qui conduiraient à limiter et à saper les droits de l'homme et libertés fondamentales.

M. JEAN ASSELBORN, Vice-Ministre des affaires étrangères et de l'immigration du Luxembourg, a déclaré que le Conseil se réunit dans le contexte particulier d'une crise économique et financière sans précédent. La session extraordinaire que le Conseil a consacrée à cette crise a montré qu'elle est globale et risque sérieusement de bafouer le respect des droits sociaux et économiques d'un nombre incalculable de personnes. Ce sont en particulier leurs droits au travail, à un niveau de vie décent, à l'éducation et à la santé qui se voient sérieusement menacés. Dans cette situation, la capacité du Conseil à faire preuve de solidarité est mise à l'épreuve, tant au niveau national, régional qu'international, a observé le Vice-Ministre. La solution de la crise passe par un renforcement de la coopération internationale et de la gouvernance mondiale. Il importe en particulier de maintenir les stratégies de lutte contre la pauvreté, de poursuivre la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement et de respecter les engagements en matière d'aide publique au développement. M. Asselborn a indiqué à cet égard que le Luxembourg consacrera cette année 0,92% de son revenu national brut aux pays les plus pauvres. La crise alimentaire mondiale est d'autre part loin d'être surmontée, a-t-il poursuivi, indiquant que son Gouvernement a accueilli, en décembre dernier, une session de consultation multipartite sur les défis posés par la «révolution verte» en Afrique, en coopération avec le Rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation. La session a permis de confirmer l'importance de poursuivre les efforts d'investissements dans une agriculture vivrière et familiale et de réserver une nouvelle priorité à la dimension écologique de l'agriculture. M. Asselborn a également rappelé l'engagement de son Gouvernement en faveur des droits des femmes, des enfants et des minorités, invitant en outre le Conseil à renforcer son action contre le scandale de la mortalité maternelle et de la violation du droit à la santé des femmes, dont plus de 500 000 meurent chaque année de complications à l'accouchement.

Le Vice-Ministre luxembourgeois a rappelé que son pays avait été soumis, en décembre dernier, à l'Examen périodique universel. Le Luxembourg se réjouit de la large participation à cet examen et de la manière constructive dont il s'est déroulé; le pays est décidé à réserver un suivi attentif et systématique aux recommandations qui lui ont été adressées. Concernant la Conférence de suivi de Durban, M. Asselborn a indiqué qu'elle devra se concentrer sur une évaluation sans complaisance des progrès réalisés et trouver un accord sur les actions à mener à l'avenir. Le Vice-Ministre a enfin déploré que les droits élémentaires à la santé et à l'alimentation de la population du Zimbabwe soient bafoués. Il a aussi invité le Conseil à faire preuve de solidarité avec la population de la République démocratique du Congo, où la violence sexuelle contre les femmes notamment est révoltante et massive.

MARÍA ESTHER REUS GONZÁLEZ, Ministre de la justice de Cuba, a rappelé que le Conseil est né de la nécessité de sortir du profond discrédit dans lequel avait sombré la Commission des droits de l'homme, bloquée par la pratique de deux poids, deux mesures, la confrontation et la manipulation politique que les États-Unis et leurs alliés avaient imposées à ses travaux. Elle a fait observer que le Conseil s'est doté de solides fondements démocratiques, précisant que ce fait explique pourquoi les néoconservateurs l'ont disqualifié et attaqué avec fureur. Néanmoins, a-t-elle poursuivi, les défis et les menaces qui pèsent sur un réel climat de coopération et de dialogue au sein du Conseil sont encore importants. La Ministre a notamment dénoncé le fait qu'il ait été impossible à ce jour de mettre fin à tous les mandats de pays établis sur les bases discriminatoires et sélectives qui avaient caractérisé le traitement de ce point de l'ordre du jour à la Commission. Soulignant ensuite le bilan positif du Conseil, Mme Reus a fait remarquer que la mise en place institutionnelle du Conseil a consacré la volonté de la majorité sur ceux qui ont tenté jusqu'au dernier moment de la bloquer et de l'utiliser au service de leurs intérêts. Elle a estimé que pendant sa courte existence, le Conseil est parvenu à consolider des pratiques efficaces d'examen vraiment universel de la situation des droits de l'homme dans le monde et un climat de respect et de confiance indispensable à son bon fonctionnement.

La Ministre cubaine de la justice a suggéré à ceux qui critiquent le Conseil parce qu'ils ont perdu leurs «douteux privilèges» de réfléchir et de se joindre aux efforts pour instaurer un monde où chacun aura droit à la paix, à la justice et au développement. Alors que le monde connaît de graves problèmes, fruits de la crise économique, financière, énergétique, alimentaire et sociale en cours, le droit à la solidarité internationale devient une revendication incontournable dont le Conseil doit assurer la mise en œuvre, a-t-elle fait valoir. Dans ce contexte, la Ministre a estimé que le Conseil doit continuer de réclamer la concrétisation du droit au développement, puisque, a-t-elle précisé, l'aide publique au développement ne saurait être sacrifiée sur l'autel de la crise économique internationale. Tant qu'un ordre économique et politique international injuste et discriminatoire persistera, le Conseil devra continuer d'en réclamer un qui soit démocratique et équitable, a-t-elle insisté. Enfin, rappelant que son pays vient de présenter son rapport au mécanisme d'examen périodique universel, elle a fait remarquer que les résultats positifs de cet examen constituent une reconnaissance vaste et incontestable de l'œuvre de la Révolution cubaine en faveur des droits de l'homme. Elle a précisé que son pays considère les expressions de solidarité et d'estime qu'il a reçues comme un engagement à perfectionner son œuvre.

M. KAREL DE GUCHT, Vice-Premier Ministre et Ministre des affaires étrangères de la Belgique, a déclaré que le souci principal du Conseil devrait être pour les hommes et les femmes dont les droits sont violés et qui sont privés de leurs libertés fondamentales. Circuler sans entraves, avoir accès à l'information de son choix est hors d'atteinte pour beaucoup. Ses pensées vont aux femmes qui ne peuvent circuler librement ou décider de leur vie, sous le voile d'une orthodoxie conservatrice. Ou bien à celles qui risquent la violence de brutes qui utilisent la torture sexuelle comme une arme. Il pense aussi à ceux qui croupissent dans des prisons secrètes au nom de la lutte contre le terrorisme, à ceux qui se voient refuser un travail ou un toit parce qu'ils sont d'origine étrangère, aux enfants qui connaissent le destin terrible d'être enrôlés comme enfants soldats ou sont forcées à se prostituer. Souvent l'impunité prévaut et les victimes n'ont aucun recours. C'est là que doit intervenir le Conseil. Il doit consolider et veiller à la mise en œuvre du droit international. La tentative de certains de remettre en question ces normes et nier leur universalité est préoccupante. Dans un monde où les tensions ethniques, économiques et religieuses et les tendances nationalistes menacent de faire surface, il est d'autant plus important de réaffirmer l'universalité de ces normes. Ce corps de droits fondamentaux, basé sur l'habeas corpus ne peut être remis en question sous aucun prétexte.

Le Conseil doit faire face à de nouveaux défis et se pencher sur des pays spécifiques ainsi que des thèmes tels que l'alimentation ou la lutte contre les discriminations, a poursuivi le Ministre belge des affaires étrangères. Justement, la Conférence d'examen de Durban se prépare. Pour la Belgique, l'acquis consensuel doit être conservé et il faut considérer la discrimination comme un problème qui touche l'ensemble des pays. Certains concepts comme la diffamation de religions n'ont cependant pas leur place dans le système car cela remet en question les fondements du système international de protection des droits de l'homme. Ceux-ci doivent protéger les individus, pas les religions en tant que telles. Le Conseil doit encourager les échanges mais doit aussi pouvoir dénoncer une situation quand cela s'avère nécessaire; nier les problèmes ne sert à rien. Il est ainsi préoccupant que certaines tendances visent à nier des violations massives des droits de l'homme: se voiler la face peut mener à la catastrophe. Certains voudraient utiliser le principe de la non-interférence dans les affaires d'un État pour empêcher toute action, mais la souveraineté ne peut justifier l'impunité. Les États seuls ne sont pas toujours à même de remplir leurs tâches et c'est la raison pour laquelle nous avons besoin d'un Haut Commissariat actif et indépendant. La Belgique se félicite de la décision d'ouvrir un bureau régional du Haut Commissariat à Bruxelles. L'expertise indépendante est également cruciale pour les travaux du Conseil, de même que la contribution active de la société civile. C'est dans cette optique que la Belgique entend agir si elle devait être élue cette année comme membre du Conseil des droits de l'homme; elle œuvrera pour que le Conseil réponde réellement aux attentes de victimes de violations de droits de l'homme dans le monde.

M. HASSAN WIRAJUDA, Ministre des affaires étrangères de l'Indonésie, a tiré un bilan des trois premières années d'activité du Conseil des droits de l'homme, observant que sa principale nouveauté, l'Examen périodique universel, a déjà permis le passage en revue de 64 situations nationales des droits de l'homme. L'Indonésie est fière de s'être soumise parmi les premiers à ce mécanisme novateur, à l'occasion duquel elle a pu renforcer sa collaboration avec la société civile et amender ses lois et ses mécanismes de protection des témoins. Concernant les situations spécifiques, le Conseil doit absolument continuer de s'engager pour le respect des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés, notamment à Gaza. Le Ministre a dit sa satisfaction de constater que le Conseil a agi rapidement sur ce dossier, adoptant une résolution ferme contre les crimes contre l'humanité commis dans cette région. Néanmoins, il faut veiller à ce que toutes les résolutions sur la Palestine soient effectivement appliquées, faute de quoi le Conseil risque de voir sa crédibilité compromise.

Le Ministre indonésien des affaires étrangères a indiqué que la crise économique mondiale n'a pas diminué les efforts de son pays pour renforcer l'accès des personnes pauvres et marginalisées à la justice, y compris dans sa dimension sociale. Pour les autorités indonésiennes, les droits économiques, sociaux et culturels de la population ont exactement la même importance que les droits civils et politiques. C'est pourquoi, en réponse à la crise, les autorités indonésiennes ont décidé d'assurer une couverture sociale au profit de 19 millions de personnes (sur 230 millions), sous la forme d'aides financières directes, de nourriture, de soins de santé et de prestations scolaires. Outre ses difficultés internes, l'Indonésie est confrontée à un afflux d'immigrés clandestins en provenance d'autres pays d'Asie du Sud, souvent victimes de cruelles privations dans leur pays d'origine et parfois victimes de traite des personnes. L'Indonésie a choisi d'apporter une réponse humanitaire en mettant à leur disposition un abri, de la nourriture et des médicaments. La solution à ce problème passe par la coopération entre les pays d'origine, de transit et de destination de ces flux. L'Indonésie se chargera à nouveau de convoquer une Conférence ministérielle sur ce thème à Bali, en avril prochain. Le Ministre a affirmé que l'Indonésie est désormais une démocratie de plein droit. Les titulaires du pouvoir y sont soumis à un contrôle juridique, des contrepouvoirs existent au niveau de l'exécutif et les médias et la société civile sont très actifs. M. Wirajuda a enfin fait état des travaux du dernier sommet de l'Association des Nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE), consistant notamment à promouvoir la nouvelle Charte de l'organisation prévoyant la création d'un organe régional des droits de l'homme d'ici à juillet prochain. On s'attend à ce que cet organe soit crédible et efficace et qu'il parvienne à équilibrer ses mandats de protection et de promotion des droits de l'homme.

M. MAXIME VERHAGEN, Ministre des affaires étrangères des Pays-Bas, a fait remarquer qu'en dépit des différences, tous les êtres humains partagent des caractéristiques fondamentales et ont les mêmes droits inaliénables. Nous avons tous les mêmes espoirs, les mêmes peurs, les mêmes besoins de sécurité, de prospérité et de liberté, a-t-il souligné. Il a appelé les gouvernements à faire tout leur possible pour assurer la réalisation de ces besoins et de ces droits pour leurs populations. Sans respect des droits de l'homme, il n'y aura ni sécurité, ni développement, a-t-il souligné. Le respect des droits de l'homme crée des opportunités économiques et rend la paix possible. Le respect des droits de l'homme est vital pour toute société, a-t-il insisté. Dans ce contexte, le Ministre s'est inquiété des divisions qu'il observe entre les États, au moment même où ces derniers devraient, au contraire, œuvrer ensemble pour relever les défis posés par la crise économique internationale. Il a également déploré que certains semblent considérer la Déclaration universelle des droits de l'homme comme une invention de l'Occident. Le Ministre a rejeté fermement l'idée que les droits de l'homme constituent une nouvelle forme de colonialisme. Les droits de l'homme valent pour tout le monde, partout et en tout temps, a-t-il dit. Et les violations des droits de l'homme méritent toute l'attention de la communauté internationale, où qu'elles se produisent. M. Verhagen a souligné l'importance d'éviter que le Conseil ne devienne un organe politisé et inefficace, à deux ans de son évaluation par l'Assemblée générale en 2011.

Pour le Ministre néerlandais des affaires étrangères, il importe aujourd'hui de s'engager pour créer un monde meilleur. Les Pays-Bas, a-t-il précisé, ont œuvré pour que le Conseil soit un succès et pour que les droits de l'homme soient sur pied d'égalité avec la sécurité et le développement. Le Ministre a également préconisé que les États fassent preuve d'empathie et cherchent à se rapprocher. Il a dit partager les préoccupations de certains s'agissant de pratiques de deux poids deux mesures et rappelé que personne, ami ou ennemi, ne devrait pouvoir «s'en tirer» alors qu'il a commis des atrocités. Se rapprocher ne signifie pas que nous serons d'accord sur tout, a fait remarquer M. Verhagen, précisant qu'il est légitime d'avoir des différences mais totalement illégitime de faire du Conseil l'otage de ces différences. S'intéressant ensuite à la Conférence de suivi de Durban, il s'est dit inquiet de la tournure que prennent les événements et a précisé que le projet de texte final est, en l'état actuel, inacceptable pour son pays. Il a souligné que les Pays-Bas ne pourront accepter un texte qui place les religions au-dessus des individus, qui ne condamne pas la discrimination basée sur l'orientation sexuelle, qui ne condamne pas l'antisémitisme et qui isole Israël. Pour conclure, le Ministre a relevé l'importance d'améliorer l'efficacité du Conseil, notamment en créant des coalitions transrégionales. L'efficacité ne sera pas améliorée si chacun s'attache immuablement à des positions de groupe, a-t-il averti. Il a précisé que son pays entend remettre en question les coalitions habituelles et est prêt à travailler avec tous les pays qui s'engagent à promouvoir les droits de l'homme.

M. DIKGAKGAMATSO N. SERETSE, Ministre de la défense, de la justice et de la sécurité du Botswana, a rappelé que lors de la création du Conseil des droits de l'homme il y a trois ans, l'engagement avait été pris d'en faire une institution crédible, efficace, non sélective et transparente dans son travail. Le Botswana reste un fervent partisan des procédures du Conseil, y compris de celle de l'Examen périodique universel. Il a poursuivi en précisant avoir lui-même pris part à l'examen périodique du Botswana en décembre 2008, et à l'instar de sa délégation, il était fort satisfait de la qualité du dialogue qui s'est instauré lors de l'examen. Il reste persuadé que le monde dispose avec le Conseil d'un forum dans lequel la Communauté internationale peut œuvrer ensemble en faveur des droits de l'homme. Le Botswana s'engage pour promouvoir et protéger les droits de l'homme et met en œuvre des programmes nationaux qui vont dans ce sens, dans l'esprit de la Déclaration Universelle des droits de l'homme et de la Déclaration et du Programme d'action de Vienne. Ainsi, le pays a récemment invité le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme et des libertés fondamentales des peuples indigènes, le professeur James Anaya de s'y rendre. Il est attendu dans les toutes prochaines semaines où il bénéficiera de la pleine coopération du gouvernement. Des consultations sont en cours afin de créer une institution nationale de droits de l'homme indépendant.

Le ministre botswanais a indiqué que le comité parlementaire des lois a récemment achevé ses travaux sur la procédure de clémence et que la législation sur les enfants est en voie d'amendement, ce qui permettra au pays de lever ses réserves à la Convention des droits de l'enfant. Une consultation sur la surpopulation carcérale a également été achevée de même qu'une étude sur l'instauration de l'aide juridique. Un mandat a par ailleurs été donné pour une étude sur la question des Basarwa dans la réserve naturelle du Kalahari central et sera bientôt soumis aux autorités. Le Botswana est ainsi fermement engagé sur la voie de la protection et promotion des droits de l'homme, mais il fait appel à la Communauté internationale pour qu'elle lui fournisse l'assistance technique nécessaire pour lui permettre de renforcer ses institutions. Il a poursuivi en soulevant le fait que la crise économique et financière constitue une menace pour les progrès accomplis, particulièrement au sein des pays en développement. Par sa diligence à se saisir rapidement de ce thème, lors de sa dixième session extraordinaire, le Conseil a fait ses preuves. Bien que les attentes de la communauté internationale sont extrêmement élevées à son égard, le Ministre s'est dit convaincu que le Conseil se montrera à la hauteur des espérances.

M. PER STIG MØLLER, Ministre des affaires étrangères du Danemark, a rappelé qu'il appartient aux États de promouvoir et de protéger les droits de l'homme et que les États membres des Nations Unies doivent donc travailler ensemble afin de faire du Conseil des droits de l'homme la plate-forme centrale de cette action. À cet égard, deux instruments sont à la disposition du Conseil: l'Examen périodique universel et les mandats des procédures spéciales. Il faut se féliciter que le passage en revue d'un tiers des États ait permis de montrer la valeur et l'efficacité du premier de ces outils, les questions de l'opérationnalisation et du suivi des recommandations restant toutefois ouvertes. L'Examen périodique universel souligne le rôle central du contrôle de l'activité des États, qui doivent tous collaborer avec les mécanismes internationaux de contrôle, notamment les procédures spéciales. Le Ministre s'est félicité à cet égard de la reconduction du mandat du Rapporteur spécial sur la liberté d'expression, déplorant cependant que le Conseil ait choisi de modifier son cahier des charges dans un sens restrictif pour la liberté d'expression.

M. Møller a estimé que la prochaine Conférence d'examen de Durban doit être l'occasion de porter des coups décisifs contre les manifestations de racisme partout dans le monde. Le Danemark est résolu à assurer la réussite de cette conférence. Cependant, les préparatifs à ce jour justifient une certaine inquiétude, le consensus autour du document final étant improbable. Le Ministre a déploré à cet égard les tentatives de détourner la Conférence des vrais problèmes du racisme. Le risque à cet égard est le délitement du consensus obtenu à Durban en 2001, au prix de l'efficacité et lutte contre le racisme et des hommes, et au détriment des femmes et enfants qui en sont les victimes directes. Le Danemark a fait du renforcement de la protection des droits de l'homme l'un des axes de sa politique étrangère, a indiqué le Ministre, la mise en œuvre de ses obligations et engagements étant au cœur de son ambition dans ce domaine. Le Gouvernement lancera aujourd'hui même une stratégie internationale d'action dans le domaine des droits de l'homme. La stratégie sera le vecteur d'une politique ciblée, cohérente et résolue en matière de droits de l'homme. Le Danemark s'engage en particulier à se dresser contre toute remise en question de l'universalité des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le dialogue et la coopération devant être au cœur des mesures prises pour lutte contre les violations des droits. Le Danemark privilégiera donc l'action en direction des défenseurs des droits de l'homme, de la liberté d'expression, de la responsabilité sociale des entreprises et du respect des droits de l'homme dans la lutte contre le terrorisme.

MME HALA LATTOUF, Ministre du développement social de Jordanie, a assuré que son pays attache une grande importance à la promotion et à la protection des droits de l'homme. Elle a attiré l'attention sur différentes mesures prises par la Jordanie pour renforcer la culture et la réalisation des droits de l'homme. Elle a notamment indiqué qu'une loi relative à la violence familiale a été adoptée par son pays en avril 2008; pour la première fois, a-t-elle précisé, les travailleurs sociaux et les services éducatifs ont l'obligation de signaler les cas d'abus et de violence. En outre, cette loi permet d'empêcher au membre de la famille responsable des abus de rentrer au foyer. La Ministre a également indiqué que son gouvernement a adopté une loi autorisant l'ouverture de centres pour femmes battues et victimes de violence, afin de maximiser le partenariat avec la société civile. La Jordanie est considérée comme centre régional pour la formation en matière de protection de la famille, a-t-elle indiqué, précisant que le pays coopère avec d'autres pays arabes pour partager ses bonnes pratiques. Elle a également fait part de la tenue, il y a peu, de la deuxième conférence sur la violence familiale qui a réuni 95 participants de tous les pays arabes et 8 ministres du développement social. S'agissant de la protection des enfants, Mme Lattouf a indiqué qu'une campagne médiatique nationale a été lancée pour combattre la violence contre les enfants. Le Gouvernement est par ailleurs en train de passer en revue la législation concernant les délinquants juvéniles, de manière à envisager une alternative à la privation de liberté.

La Ministre a d'autre part indiqué que son pays a ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées et mis en place une loi assurant la protection et la promotion des droits, ainsi que la participation des personnes handicapées à la société. En ce qui concerne les droits des femmes, la Jordanie a déployé des efforts sincères pour honorer ses obligations et les engagements auxquels elle a souscrits, notamment en vertu de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Le pays s'est également attelé au problème des crimes d'honneur et travaille à accroître la conscience de l'incompatibilité de ces crimes avec la religion et les valeurs humaines. Mme Lattouf a précisé que des amendements ont été apportés au code pénal afin d'abolir l'exemption de sanction et accroître les peines pour les auteurs de ces crimes. S'agissant du renforcement de la participation des femmes, la Ministre s'est réjouie d'annoncer que le conseil des ministres compte aujourd'hui 4 femmes parmi les 28 membres. Sept femmes ont été nommées parmi les 55 membres du sénat; le service diplomatique compte 40 femmes; et le système judiciaire comprend 39 femmes juges, a fait valoir la Ministre.

M. GÜNTER NOOKE, Commissaire fédéral aux droits de l'homme et à l'aide humanitaire d'Allemagne, a déclaré que depuis sa création, le Conseil a tenu un nombre remarquable de réunions ordinaires et extraordinaires. Mais il doit redoubler d'efforts pour jouer et voir renforcé son rôle d'institution efficace et crédible dans le système des droits de l'homme. Les prochaines années seront cruciales pour l'avenir du Conseil, à savoir comment il saura traiter la crise humanitaire à Sri Lanka et la situation intenable au Zimbabwe, frappé par une tragique épidémie de choléra. L'Examen périodique universel a reçu l'acceptation générale et est de plus, la plupart du temps, considéré par les États comme une occasion de faire face en toute franchise aux réalités. Tout pays qui est passé par cet examen a été impressionné et stimulé par cette expérience. Il faut faire attention, cependant, pour que son efficacité ne soit pas érodée par des considérations secondaires de savoir qui se trouve sur la liste des orateurs ou de qui paie ou pas les croissants et le café aux délégués. Vu sous un angle positif, de telles tentatives pour infléchir la position du Conseil fournissent la preuve des potentialités de l'Examen périodique universel à faire la lumière sur les questions importantes.

Le Conseil ne doit pas perdre de vue son mandat, qui consiste à se pencher sur les situations des droits de l'homme, a poursuivi le Commissaire allemand aux droits de l'homme. Cela a été quelque peu perdu de vue la semaine dernière lorsque le Conseil a décidé de consacrer une session extraordinaire à la crise financière. Par contre, la session extraordinaire sur la violation de droits de l'homme dans l'est de la République démocratique du Congo s'inscrivait clairement dans le cadre de son mandat, même si l'on peut déplorer le manque de mise en œuvre des décisions prises à cette occasion par le Conseil. Étant fermement engagé en faveur de l'aide au développement, l'Allemagne est fortement préoccupée de constater qu'un nombre croissant d'États, et parmi eux l'Éthiopie, entravent le travail des organisations des droits de l'homme internationales. Les États vont prochainement se réunir à nouveau à Genève lors de la Conférence d'examen de Durban: l'Allemagne attribue une grande importance à la lutte contre le racisme. Elle pense qu'il n'y a pas lieu de chercher à élaborer des normes supplémentaires à celles qui existent déjà, mais qu'il faut saisir l'occasion qui se présente pour se réunir, pour apprendre les uns des autres et échanger les expériences acquises dans la lutte contre le racisme. Il ne faut pas oublier que se sont les droits des individus qui sont au centre de préoccupations, quelle que soit l'appartenance ethnique ou communautaire de cette personne. Les États se doivent de protéger ces droits fondamentaux, émanant de la dignité de chaque être humain.

M. NURLAN DANENOV, Vice-Ministre des affaires étrangères du Kazakhstan, a notamment déclaré qu'en dépit de la détérioration de la situation économique internationale, son gouvernement déploie d'importants efforts pour remplir ses obligations sociales. Il a notamment adopté un plan d'action de crise, visant à mitiger les effets de la crise économique et sociale tout en jetant les bases d'une croissance économique future. Le développement des services sociaux et le soutien aux groupes vulnérables de la population restent au cœur des priorités du Gouvernement kazakh. Le montant des retraites et des subventions sociales va ainsi doubler ces trois prochaines années, et les paiements indexés à l'inflation. Le Kazakhstan réaffirme par ailleurs sa politique résolue en faveur de l'égalité entre hommes et femmes et de l'élimination de la discrimination à l'encontre des femmes. La promotion de l'égalité entre les sexes n'est pas seulement une arme contre la discrimination: il s'agit aussi d'un instrument de promotion de la démocratie. Par ailleurs, très attaché aux activités du Conseil des droits de l'homme, le Kazakhstan estime que cet organe doit respecter strictement les principes d'impartialité, d'universalité et de non politisation. Le Kazakhstan est favorable à un rôle renforcé du Haut-Commissariat et entend poursuivre sa collaboration avec les organes conventionnels et les procédures spéciales. Le Kazakhstan est certain que les visites des Rapporteurs spéciaux sur la torture et le logement, dans le courant de l'année, ainsi que celle de l'experte indépendante sur les droits des minorités, lui permettront d'améliorer le fonctionnement de ses propres institutions nationales dans le domaine des droits de l'homme.

Fermement convaincu que la diversité est un atout pour le monde entier et non une menace, le Kazakhstan s'efforce d'agir comme une passerelle entre l'Orient et l'Occident, tirant parti de son expérience dans le domaine de la préservation et du renforcement des relations entre ethnies. M. Danenov a indiqué que son pays présidera l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) en 2010 ainsi que le Conférence ministérielle de l'Organisation de la Conférence islamique en 2011. En outre, la nomination d'un candidat kazakh au poste de représentant personnel du responsable de la lutte contre l'intolérance à l'encontre des musulmans de l'OSCE représente une véritable reconnaissance du rôle joué par ce pays dans la promotion de la tolérance. Il n'y a en réalité pas d'alternative au dialogue entre civilisations et religions, a relevé le Vice-Ministre, rappelant que le Kazakhstan est à l'origine de l'adoption par l'Assemblée générale des Nations Unies d'une résolution décrétant 2010 l'année internationale du rapprochement entre les cultures.

M. VINCENZO SCOTTI, Vice-Ministre des affaires étrangères de l'Italie, a fait remarquer que cette dixième session du Conseil coïncidait avec le vingtième anniversaire de l'adoption de la Convention relative aux droits de l'enfant, texte qui a marqué un tournant dans l'histoire des droits de l'homme en consacrant à l'enfant la même dignité et les mêmes droits que les adultes. Il a également souligné que cet instrument est le traité ratifié par le plus grand nombre de pays et est proche du consensus universel. Le Vice-Ministre italien a toutefois tenu à mettre en évidence la différence frappante entre cette adhésion quasi-universelle et la réalité. Il a appelé les États à mettre effectivement en œuvre les dispositions de cette Convention, s'agissant tout particulièrement des exécutions de mineurs, qui sont expressément interdites par le texte. Dans le même ordre d'idée, M. Scotti a réitéré l'engagement de son pays en faveur de l'abolition de la peine de mort. Il s'est réjoui de l'adoption par l'Assemblée générale d'un moratoire sur les exécutions capitales, précisant que ce succès a été possible grâce à une large alliance transrégionale. Cette nouvelle résolution doit maintenant être mise en œuvre concrètement, a-t-il souligné.

Le Vice-Ministre italien des affaires étrangères a par ailleurs souhaité que cette session du Conseil soit marquée par un esprit de dialogue et de coopération. Il s'est dit conscient des critiques dont le Conseil fait l'objet et a souligné que chaque membre porte la responsabilité du succès ou de l'échec de ce nouvel organe. Chaque session est une mise à l'épreuve de notre volonté d'avancer sérieusement dans la promotion et la protection des droits de l'homme dans le monde, a-t-il averti. S'intéressant au système des procédures spéciales, M. Scotti a attiré l'attention sur l'importance des mandats thématiques et par pays qui, a-t-il précisé, constituent des outils fondamentaux. Il a indiqué que son pays souhaite que soit renouvelé le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Myanmar, arguant que la situation des droits de l'homme dans ce pays doit continuer d'appeler l'attention du Conseil. Il a également appelé le Gouvernement du Myanmar à ouvrir le dialogue avec tous les acteurs politiques et ethniques en vue d'assurer une transition vers la démocratie. Le Ministre italien a aussi témoigné de son soutien au mandat de l'expert indépendant sur la situation des droits de l'homme en Somalie. Il a estimé nécessaire de se pencher sur la situation dans ce pays qui est caractérisée par des larges déplacements de population et des violences récurrentes à l'encontre des citoyens. Le Vice-Ministre s'est dit convaincu que le système des Nations Unies devrait non seulement surveiller la situation des droits de l'homme dans ce pays, mais également lui fournir une assistance. C'est pour cette raison que l'Italie soutient un projet de résolution relatif à la coopération et l'assistance technique. Relevant, enfin, le rôle important joué par le mécanisme d'examen périodique universel, le Ministre a rappelé que le succès de ce mécanisme dépend largement du suivi que les membres feront des recommandations.

M. SALOMON NGUEMA OWONO, Vice-Ministre des droits de l'homme et des affaires sociales de la Guinée équatoriale, a déclaré saisir cette occasion pour confirmer la ferme volonté de son gouvernement de poursuivre sa pleine collaboration avec les instrument internationaux de droits de l'homme afin de parvenir à créer un monde plus juste. Le pays prend de nombreuses mesures pour transposer les conventions des Nations unies dans la législation nationale. Le pays connaît une évolution rapide qui va se poursuivre grâce à la volonté du Gouvernement de faire connaître au pays un réel développement politique, social et économique qui offrira aux citoyens de meilleures conditions de vie, y compris en ce qui concerne les droits de l'homme. Des transformations profondes secouent le monde et les maux ne manquent pas - piraterie, trafic des êtres humains, catastrophes naturelles et pandémies - il est d'autant plus important d'œuvrer ensemble la main dans la main pour éradiquer ces maux. La Guinée équatoriale a mis l'accent notamment sur le développement des infrastructures de base, l'économie, l'éducation et les soins de santé primaires et a mis en place des programmes en coopération avec les agences des Nations Unies telles que le Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF) ou le Fond des Nations Unies pour la population (FNUAP). C'est avec cette dernière que le Ministère des affaires sociales a organisé un séminaire de sensibilisation pour les parlementaires sur le thème du genre et de la promotion des femmes. Des efforts sont fournis aussi pour réformer l'appareil judiciaire et la législation.

La torture et les traitements dégradants constituent une atteinte aux droits de l'homme et la loi prévoit maintenant des sanctions à l'encontre des contrevenants, a fait valoir le Vice-Ministre équato-guinéen. Des séminaires de formation dans le domaine des droits de l'homme sont organisés à l'intention de la police et de la gendarmerie. Malgré les progrès accomplis, le Gouvernement éprouve le besoin de recevoir de l'appui technique afin de mener ce travail de protection et de promotion des droits de l'homme et d'amélioration des conditions de vie à bien. Au cours des dix dernières années le pays a, à quatre reprises, du faire face à des tentatives de déstabilisation. La dernière tentative a eu lieu le 17 février dernier, lorsqu'un groupe armé a attaqué le palais présidentiel à Malabo, faisant des victimes et des blessées, sans compter les dégâts matériels. En conclusion, le Vice-Ministre a réitéré ses remerciements à la Haut Commissaire pour avoir invité la Guinée équatoriale à participer à ses travaux importants pour l'établissement d'une société fondée sur les droits de l'homme

MME TERESA RIBEIRO, Vice-Ministre des affaires étrangères du Portugal, a estimé qu'il est d'ores et déjà possible de tirer les enseignements du fonctionnement de l'Examen périodique universel. Les résultats de sa mise en œuvre sont à la hauteur des attentes très élevées placées dans cet instrument, a déclaré Mme Ribeiro, dans la mesure où il a permis une analyse franche et honnête de la situation des droits de l'homme dans les pays examinés. La qualité des rapports nationaux, l'excellente préparation des délégations et la tenue des débats sont d'excellents indicateurs à cet égard. Il conviendrait cependant que trouver un moyen de transcrire dans le rapport toutes les recommandations faites par les délégations participant aux débats, dont la richesse et la variété reflètent l'intérêt bienvenu des autres États. Le Portugal, qui se soumettra à l'Examen périodique universel cette année, entend faire connaître à cette occasion son engagement en matière de promotion et de protection des droits de l'homme ainsi que les difficultés qu'il rencontre dans ce domaine.

Cependant, l'esprit de coopération constaté lors de l'Examen périodique universel ne saurait justifier le silence devant les violations graves et systématiques des droits de l'homme, a mis en garde la Vice-Ministre portugaise. Il est vital que le Conseil se saisisse de toutes ces situations et qu'il émette des recommandations à leur sujet, au risque de perdre toute crédibilité. Le silence, l'inaction ne seront compris ni par les victimes de violations des droits de l'homme partout dans le monde, ni par les électeurs. Or, la communauté internationale est confrontée à de telles situations dans plusieurs parties du monde, au moment même où le Conseil se réunit pour sa dixième session. C'est pourquoi le Portugal est favorable à la reconduction des mandats sur la situation des droits de l'homme au Myanmar et en République populaire démocratique de Corée ainsi qu'au maintien de l'aide technique en faveur de la Somalie et de la République démocratique du Congo. Dans le même temps, il n'est pas possible d'oublier les victimes de violations des droits de l'homme dont le nombre ne cesse de croître au Soudan et en particulier au Darfour, ainsi qu'en Iran. Les nouvelles autorités du Zimbabwe devront prendre des mesures pour remédier à la situation qui règne dans ce pays, tandis que des mesures similaires devront être prises par Sri Lanka en faveur des victimes des violations des droits de l'homme, a demandé Mme Ribeiro.

M. ABDEL DAIEM ZUMRAWI, Vice-Ministre de la justice du Soudan, a informé le Conseil de l'évolution récente de la situation dans le pays. Au niveau politique, il a indiqué que le Gouvernement a rencontré les groupes armés et a encouragé les efforts déployés au Sud-Soudan pour unifier les positions de négociations de ces groupes. Le Vice-Ministre a également attiré l'attention sur l'accord signé entre son pays et le Tchad. Il a précisé que les négociations menées à Doha entre le Gouvernement et le Mouvement pour la justice et l'égalité ont montré la bonne volonté des deux parties, bien qu'aucun accord consacrant la cessation des hostilités n'ait pu être trouvé. L'une des étapes de ces négociations a toutefois été de prévoir la poursuite des discussions et les deux parties ont annoncé qu'elles souhaitaient poursuivre le dialogue, a-t-il ajouté. Il a également indiqué que dans un geste de bonne volonté, 47 prisonniers ont été échangés, 24 appartenant à l'armée et 23 au mouvement. M. Zumrawi a précisé que ces négociations ont été organisées avec le soutien de l'État du Qatar, du médiateur des Nations Unies, de l'Union africaine et de la Ligue arabe. Il a appelé d'autres partenaires, comme les États-Unis, l'Union européenne et l'Organisation de la Conférence islamique, à renforcer leur engagement pour une solution à la crise, notamment en accroissant la pression sur les groupes armés. Il a par ailleurs tenu à remercier la Chine pour sa contribution à la force hybride, ce pays ayant envoyé ingénieurs et médecins, ainsi que les troupes d'Indonésie, de Thaïlande et d'Éthiopie pour leur participation à cette même force.

Le Vice-Ministre soudanais de la justice a fait part au Conseil de la récente nomination d'un procureur spécial chargé d'enquêter sur les cas répertoriés par les commissions d'enquête nationale et internationale. Il a indiqué que le Gouvernement s'est attelé, ainsi que le prévoit l'Accord de paix global, à l'enregistrement des partis politiques, afin d'ouvrir la voie à une transition démocratique. Une loi qui reconnaît le pluralisme politique et la liberté d'organiser des réunions politiques a été adoptée. Le Gouvernement a également entériné une loi relative aux élections consacrant une représentation de 25% pour les femmes. Une loi relative à la liberté de la presse et une autre interdisant l'emploi d'enfants dans des activités militaires et de prostitution ont en outre été adoptées, a-t-il ajouté. M. Zumrawi a également assuré que la coopération entre le gouvernement et l'Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour continue, citant notamment la tenue de deux symposiums sur les droits de l'homme au Darfour destinés à permettre l'échange d'informations.

M. MARKO KARADŽIĆ, Secrétaire d'État au Ministère des droits de l'homme et des minorités de la Serbie, a souligné que depuis le changement démocratique, en octobre 2000, de nombreuses réformes ont été entreprises par son pays, bien qu'il reste encore beaucoup à faire. L'appareil judiciaire a été réformé et le pays cherche à harmoniser sa législation nationale avec les instruments internationaux: le pays cherche aussi à poursuivre sa coopération avec les procédures spéciales de Nations Unies et de renforcer les mécanismes nationaux dont la fonction est de protéger les droits de l'homme. Ainsi, le pays compte un Conseil des minorités, un système d'ombudsman, des conseils pour les femmes et les enfants. Le pays vise également à promouvoir le développement d'une société multiethnique et multiculturelle et de travailler activement avec la société civile. L'année dernière, la Serbie a envoyé des rapports au Comité des droits de l'enfant et au Comité contre la torture et a présenté un rapport détaillé au Conseil des droits de l'homme en conformité avec les modalités de l'Examen périodique universel. Elle a aussi demandé que les comités pertinents se penchent sur l'application des instruments internationaux à la Province autonome de Kosovo de Metohija, qui a été sous administration des Nations unies.

M. Karadžić a ensuite attiré l'attention sur la situation les droits de l'homme dans la province serbe de Vojvodine, qui est un bastion de prospérité, comptant 25 groupes ethniques qui vivent ensemble en toute harmonie. Cette province témoigne de l'engagement de la Serbie à promouvoir la diversité culturelle. Ces valeurs ne sont malheureusement pas respectées dans le Kosovo et le Methohija et les personnes vulnérables y ont simplement été oubliées. Depuis l'arrivée des Nations Unies et de l'Otan en juin 1999, après 78 jours de bombardement, des centaines de milliers de Serbes, de Roms et de Bosniaques du Kosovo ont dû quitter leurs foyers. Des centaines sont morts et de milliers d'autres ont disparus. Leurs maisons et entreprises ont été détruites ou occupées par des personnes d'origine ethnique albanaise. Le Comité des droits de l'homme des Nations Unies a fortement critiqué le manque de respect pour les droits de l'homme au Kosovo et a relevé que la discrimination y était répandue. Moins de 8% des 250 000 personnes déplacées d'origine serbe sont rentrés, probablement parce qu'ils sont prévenus par le Haut Commissariat pour les réfugiés qui estime qu'ils risquent être victimes de persécutions. De plus, plus de 150 églises et monastères ont été détruits depuis 1999 dans un effort de nettoyage ethnique sciemment mené. La déclaration d'indépendance unilatérale et illégitime du Kosovo a profondément affecté la Serbie. Celle-ci ne reconnaîtra jamais cette tentative de sécession et elle lance un appel aux pays qui l'ont fait de reconsidérer cette décision au nom de la défense du système international. Cette reconnaissance légitime en effet le démantèlement d'États souverains et internationalement reconnus. Le Secrétaire d'État a finalement attiré l'attention sur la question non résolue des réfugiés sur sol serbe, qui sont encore au nombre de 98 104, auxquels s'ajoutent plus de 200 000 déplacés internes qui ont fui le Kosovo et qui n'osent pas rentrer dans leur région d'origine. La Serbie continuera à fournir l'assistance médicale et sociale et à leur ouvrir les écoles et le marché du travail, et s'appliquera à lever les barrières administratives afin d'offrir aux déplacés internes la citoyenneté de la République de Serbie.


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