LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME ADOPTE NEUF RÉSOLUTIONS SUR LA PROMOTION ET LA PROTECTION DES DROITS DE L'HOMME ET AUTRES QUESTIONS
Le Conseil des droits de l'homme a adopté, ce matin, neuf résolutions au titre de questions relatives à la promotion et la protection de tous les droits de l'homme et des rapports présentés au cours de la session par la Haut-Commissaire aux droits de l'homme. Deux de ces textes, l'un portant sur l'utilisation de mercenaires et l'autre sur la composition du personnel du Haut Commissariat, ont fait l'objet d'un vote.
Dans sa résolution sur l'utilisation de mercenaires, adoptée par 32 voix contre 12 et 3 abstentions, le Conseil prie le Groupe de travail sur l'utilisation de mercenaires de mener des consultations au sujet d'un éventuel projet de convention sur les sociétés privées offrant une assistance militaire et des services de conseil et d'autres services à caractère militaire liés à la sécurité sur le marché international. Dans ce texte, le Conseil exhorte tous les États à adopter des mesures législatives propres à empêcher que leur territoire et d'autres territoires relevant de leur juridiction, de même que leurs nationaux, ne soient utilisés pour recruter, rassembler, financer, entraîner et faire transiter des mercenaires en vue d'activités visant à empêcher l'exercice du droit à l'autodétermination, à renverser le gouvernement d'un État, ou à nuire ou à porter atteinte, totalement ou en partie, à l'intégrité territoriale ou à l'unité politique d'États souverains et indépendants au comportement respectueux du droit des peuples à l'autodétermination.
Le Conseil demande à la Haut-Commissaire, aux termes d'une résolution adoptée par 33 voix contre 12 et 2 abstentions, d'œuvrer à la plus large diversité géographique possible de son personnel en améliorant la mise en œuvre de mesures visant à parvenir à une meilleure représentation des pays et régions qui sont sous-représentées ou non représentées, tout en envisageant d'appliquer une croissance zéro de la représentation des pays et régions déjà surreprésentés au sein du Haut Commissariat.
Parmi les autres textes adoptés ce matin, figure celui dans lequel le Conseil a décidé que son prochain débat interactif annuel sur les droits des personnes handicapées se tiendra à sa session de mars 2010 et sera axé sur la structure et le rôle des mécanismes nationaux chargés de la mise en œuvre et du suivi de la Convention relative aux droits de personnes handicapées. Le Haut Commissariat est en outre prié de réaliser une étude visant à faire mieux connaître la structure et le rôle joué par ces mécanismes nationaux.
Le Conseil a aussi adopté deux résolutions portant respectivement sur la détention arbitraire et les disparitions forcées ou involontaires. Il encourage ainsi à veiller à ce que toutes mesures prises afin de lutter contre le terrorisme soient conformes aux obligations internationales des États et assurent la protection contre la détention arbitraire, et à faire en sorte que les immigrants en situation irrégulière et les demandeurs d'asile soient à l'abri de toute arrestation ou détention arbitraire. En ce qui concerne les disparitions forcées ou involontaires, le Conseil engage instamment les États à empêcher que ces disparitions ne se produisent, notamment en garantissant que toute personne privée de liberté soit placée uniquement dans un lieu de détention officiellement reconnu et contrôlé.
Le Conseil a aussi prié le Secrétaire général d'établir un rapport sur le droit à la nationalité, en mettant l'accent sur la question de la privation arbitraire de la nationalité, notamment en cas de succession d'États et de lui présenter ce rapport à sa treizième session. Il décide, par un autre texte, de poursuivre ses efforts pour prendre une décision à sa prochaine session s'agissant des consultations en cours relatives au projet de directives des Nations Unies concernant un usage judicieux de la protection de remplacement pour les enfants et ses modalités.
Une résolution sur le droit à l'alimentation adoptée ce matin insiste sur le fait que tous les États devraient tout mettre en œuvre pour que leurs engagements internationaux d'ordre politique et économique, notamment les accords commerciaux internationaux, n'aient pas de répercussions négatives sur le droit à l'alimentation dans d'autres pays. Dans ce texte, le Conseil constate l'impact négatif de l'insuffisance du pouvoir d'achat et de l'instabilité croissante des cours des produits agricoles sur les marchés internationaux sur la réalisation du droit à l'alimentation. Le Conseil demande à son Comité consultatif d'entreprendre une étude sur la discrimination dans le contexte du droit à l'alimentation.
Une autre résolution adoptée ce matin porte sur le renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l'homme.
Outre les délégations qui ont présenté ces textes, des déclarations ont été faites s'agissant des deux textes ayant fait l'objet de votes.
Cet après-midi, à 15 heures, le Conseil continuera de se prononcer sur les projets de résolution et de décision dont il est saisi dans le cadre de sa présente session, qui se termine demain.
Adoption de résolutions
Rapport annuel du Haut-Commissaire aux droits de l'homme et rapports du Haut-Commissariat et du Secrétaire général
Par une résolution sur la composition du personnel du Haut Commissariat aux droits de l'homme (document A/HRC/10/L.21/Rev.1), adoptée par 33 contre 12 et deux abstentions, le Conseil se félicite de la déclaration faite par la Haut-Commissaire aux droits de l'homme dans son rapport selon laquelle une de ses priorités restera d'assurer une répartition géographique équilibrée du personnel du Haut Commissariat et prie la Haut-Commissaire de continuer à prendre toutes les mesures nécessaires pour corriger le déséquilibre actuel de la répartition géographique dudit personnel. Le Conseil prend note de l'accroissement de la part du personnel issu des régions recensées comme devant être mieux représentées, ainsi que des diverses mesures proposées ou déjà prises pour remédier au déséquilibre de la répartition géographique du personnel, tout en insistant sur le fait que ce déséquilibre reste marqué. Le Conseil demande à la Haut-Commissaire d'œuvrer à la plus large diversité géographique possible de son personnel en améliorant la mise en œuvre de mesures visant à parvenir à une meilleure représentation des pays et régions qui sont sous-représentées ou non représentées, tout en envisageant d'appliquer une croissance zéro de la représentation des pays et régions déjà surreprésentés au sein du Haut Commissariat. Le Conseil encourage l'Assemblée générale à envisager des mesures complémentaires visant à promouvoir les fourchettes souhaitables concernant la diversité géographique du personnel du Haut Commissariat, afin de refléter les particularités nationales et régionales, la diversité des origines historiques, culturelles et religieuses ainsi que les différents systèmes politiques, économiques et juridiques.
Ont voté pour (33) : Afrique du Sud, Angola, Arabie saoudite, Argentine, Azerbaïdjan, Bahreïn, Bangladesh, Bolivie, Brésil, Burkina Faso, Cameroun, Chine, Cuba, Djibouti, Égypte, Fédération de Russie, Gabon, Ghana, Inde, Indonésie, Jordanie, Madagascar, Malaisie, Maurice, Mexique, Nicaragua, Nigéria, Pakistan, Philippines, Qatar, Sénégal, Uruguay et Zambie.
Ont voté contre (12) : Allemagne, Bosnie-Herzégovine, Canada, France, Italie, Japon, Pays-Bas, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suisse et Ukraine.
Abstentions (2) : Chili et République de Corée.
En adoptant par consensus une résolution sur le renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l'homme (A/HCR/10/L.23), le Conseil considère que les États, outre les responsabilités qu'ils doivent assumer à l'égard de leurs sociétés respectives, sont aussi collectivement tenus de défendre au niveau mondial les principes de la dignité humaine, de l'égalité et de l'équité. Il demande instamment à tous les acteurs intervenant sur la scène internationale d'édifier un ordre international fondé sur la non-exclusion, la justice, l'égalité et l'équité, la dignité humaine, la compréhension mutuelle ainsi que la promotion et le respect de la diversité culturelle et des droits universels de la personne, et de rejeter toutes les doctrines prônant l'exclusion qui sont fondées sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée. Le Conseil estime que la coopération internationale dans le domaine des droits de l'homme devrait contribuer de manière effective et concrète à la tâche urgente que représente la prévention des violations des droits de l'homme. Il prie la Haut-Commissaire aux droits de l'homme de consulter les États, les organisations intergouvernementales et les organisations non gouvernementales sur les moyens de renforcer la coopération internationale et le dialogue au sein des organes des Nations Unies chargés des questions relatives aux droits de l'homme, y compris le Conseil, ainsi que sur les obstacles et les difficultés à cet égard et sur d'éventuelles propositions qui permettraient de les surmonter, et de présenter un rapport sur ses constatations au Conseil en 2010.
Promotion et protection de tous les droits de l'homme
Par une résolution intitulée «Droits fondamentaux des personnes handicapées: Cadres nationaux de promotion et de protection des droits fondamentaux des personnes handicapées» (document A/HRC/10/L.13 révisé), adoptée sans vote, le Conseil se félicite du fait qu'à ce jour, 139 États ont signé la Convention relative aux droits des personnes handicapées et 50 l'ont ratifiée, une organisation d'intégration régionale l'a signée, et 82 États ont signé le Protocole facultatif et 29 l'ont ratifié; il demande aux États et aux organisations d'intégration régionale qui ne l'ont pas encore fait d'envisager, à titre prioritaire, de signer et de ratifier la Convention et le Protocole facultatif. Le Conseil encourage les États à entreprendre rapidement un examen de toutes les lois et autres mesures afin de recenser et de modifier ou d'abolir les lois, règlements, coutumes et pratiques existants qui constituent une discrimination à l'égard des personnes handicapées. Il demande aux États de prendre toutes mesures appropriées pour interdire par le droit et éliminer toute forme de discrimination fondée sur le handicap et pour garantir aux personnes handicapées une égale et effective protection juridique contre toute discrimination, quel qu'en soit le fondement. Le Conseil demande également aux États de contrôler l'efficacité des mesures prises pour éliminer la discrimination fondée sur le handicap pratiquée par toute personne, organisation ou entreprise, notamment dans les secteurs du logement, du transport, de la santé, de l'emploi et de l'éducation.
Le Conseil décide que son prochain débat interactif annuel sur les droits des personnes handicapées se tiendra à sa treizième session et sera axé sur la structure et le rôle des mécanismes nationaux chargés de la mise en œuvre et du suivi de la Convention relative aux droits de personnes handicapées. Il prie le Haut Commissariat aux droits de l'homme de réaliser une étude visant à faire mieux connaître la structure et le rôle joué par les mécanismes nationaux chargés de la mise en œuvre et du suivi de la Convention et demande que cette étude soit disponible sur le site Web du Haut Commissariat avant la treizième session du Conseil.
Le Conseil a également adopté, sans vote, une résolution intitulée «Projet de directives des Nations Unies concernant un usage judicieux de la protection de remplacement pour les enfants» (A/HRC/10/L.18), en vertu de laquelle il salue les progrès accomplis au cours des consultations relatives au projet de directives des Nations Unies concernant un usage judicieux de la protection de remplacement pour les enfants et ses modalités et décide de poursuivre ses efforts pour prendre une décision concernant ce projet à sa onzième session.
Aux termes d'une résolution adoptée par consensus sur la détention arbitraire (A/HRC/10/L.19), le Conseil souligne l'importance des travaux du Groupe de travail sur la détention arbitraire et l'invite à poursuivre l'accomplissement de son mandat. Il prend note du rapport du Groupe de travail (A/HRC/10/21), y compris les recommandations qui y figurent, et prie les États concernés de tenir compte des points de vue du Groupe de travail et, si nécessaire, de prendre des mesures appropriées pour remédier à la situation des personnes privées arbitrairement de leur liberté et d'informer le Groupe de travail des mesures ainsi prises. Le Conseil encourage tous les États à respecter et à promouvoir le droit de quiconque se trouve arrêté ou détenu pour un motif pénal à être présenté rapidement à un juge ou à un autre responsable autorisé par la loi à exercer des pouvoirs judiciaires et à avoir droit à un procès dans un délai raisonnable ou à être libéré; et à respecter et à promouvoir le droit de quiconque se trouve privé de sa liberté par arrestation ou détention - y compris en cas de détention administrative - d'introduire un recours devant un tribunal, afin que celui-ci statue sans délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale.
Le Conseil encourage tous les États concernés à veiller à ce que toutes mesures prises afin de lutter contre le terrorisme soient conformes à leurs obligations et assurent la protection contre la détention arbitraire. Il encourage également tous les États à faire en sorte que les immigrants en situation irrégulière et les demandeurs d'asile soient à l'abri de toute arrestation ou détention arbitraire et à prendre des mesures pour empêcher que les immigrants et demandeurs d'asile soient privés arbitrairement de leur liberté sous quelque forme que ce soit. Le Conseil encourage tous les États à coopérer avec le Groupe de travail et à envisager sérieusement de répondre favorablement à ses demandes de visite. Il note avec préoccupation qu'une proportion croissante d'appels urgents du Groupe de travail sont restés sans réponse et prie instamment les États concernés d'accorder l'attention voulue aux appels urgents qui leur sont adressés.
Par une résolution sur les disparitions forcées ou involontaires de personnes (document A/HRC/10/L.20 révisé), adoptée sans vote, le Conseil prend note du rapport soumis par le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires (A/HRC/10/9) et des recommandations qui y figurent. Il demande aux gouvernements qui n'ont pas donné depuis longtemps de réponses sur le fond aux plaintes concernant des cas de disparition forcée qui se seraient produits dans leur pays de le faire et de prêter l'attention voulue aux recommandations pertinentes faites à ce sujet par le Groupe de travail dans ses rapports.
Le Conseil engage instamment les États, entre autres, à promouvoir la Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et à lui donner pleinement effet; à coopérer avec le Groupe de travail et, dans ce cadre, à envisager sérieusement de donner une réponse favorable aux demandes de visite dans leur pays; à empêcher que les disparitions forcées ne se produisent, notamment en garantissant que toute personne privée de liberté soit placée uniquement dans un lieu de détention officiellement reconnu et contrôlé, en garantissant l'accès à tous les lieux de détention aux autorités et institutions dont ils ont reconnu la compétence dans ce domaine, en tenant des registres des détenus ou des dossiers officiels, accessibles et à jour et en veillant à ce que les détenus soient présentés devant une autorité judiciaire sans délai après leur arrestation; à s'efforcer d'éliminer la culture de l'impunité en faveur des responsables de disparitions forcées et à faire la lumière sur le sort des personnes disparues, mesures essentielles pour une prévention efficace; à prendre des mesures pour assurer la protection adéquate des témoins de disparitions forcées ou involontaires, des défenseurs des droits de l'homme qui luttent contre les disparitions forcées, ainsi que des avocats et des familles des personnes disparues. Le Conseil prie le Secrétaire général de veiller à ce que le Groupe de travail reçoive toute l'assistance et les ressources dont il a besoin pour s'acquitter de sa tâche, y compris pour apporter son soutien aux principes de la Déclaration, pour effectuer des missions et en assurer le suivi, et pour tenir ses réunions dans les pays qui sont disposés à l'accueillir; il le prie également de fournir les moyens nécessaires pour actualiser la base de données sur les cas de disparition forcée. Le Conseil encourage tous les États qui ne l'ont pas encore fait à envisager de signer, ratifier ou adhérer à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées ou d'y adhérer.
Le Conseil a adopté par 32 voix pour, 12 voix contre et trois abstentions une résolution sur l'utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme et d'empêcher l'exercice du droit des peuples à l'autodétermination (A/HRC/10/L.24). Le Conseil exhorte tous les États à prendre les dispositions nécessaires et à faire preuve d'une extrême vigilance face à la menace que constituent les activités de mercenaires et à adopter des mesures législatives propres à empêcher que leur territoire et d'autres territoires relevant de leur juridiction, de même que leurs nationaux, ne soient utilisés pour recruter, rassembler, financer, entraîner et faire transiter des mercenaires en vue d'activités visant à empêcher l'exercice du droit à l'autodétermination, à renverser le gouvernement d'un État, ou à nuire ou à porter atteinte, totalement ou en partie, à l'intégrité territoriale ou à l'unité politique d'États souverains et indépendants au comportement respectueux du droit des peuples à l'autodétermination. Le Conseil appelle tous les États qui ne l'ont pas encore fait à envisager de prendre les dispositions voulues pour devenir parties à la Convention internationale contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction de mercenaires. Il invite les États à enquêter sur l'éventuelle implication de mercenaires dans des actes criminels de nature terroriste, quand et où que ce soit. Il condamne les récentes activités de mercenaires dans des pays en développement de plusieurs régions du monde, en particulier dans des zones de conflit, et félicite les gouvernements africains de leur collaboration dans la lutte contre ces activités illégales. Il appelle la communauté internationale, conformément aux obligations lui incombant en vertu du droit international, à coopérer et à apporter son soutien aux poursuites judiciaires à l'encontre de personnes accusées d'activités mercenaires afin qu'elles soient jugées de manière transparente, ouverte et équitable.
Le Conseil prie le Groupe de travail sur l'utilisation de mercenaires de poursuivre les travaux déjà effectués par les rapporteurs spéciaux qui l'ont précédé au sujet du renforcement du cadre juridique international pour la prévention et la répression du recrutement, de l'utilisation, du financement et de l'instruction de mercenaires. Il prie en outre le Groupe de travail de consulter des organisations intergouvernementales et des organisations non gouvernementales, des établissements universitaires et des experts au sujet du contenu et du champ d'un éventuel projet de convention sur les sociétés privées offrant une assistance militaire et des services de conseil et d'autres services à caractère militaire liés à la sécurité sur le marché international, assortie d'une loi type, et d'autres instruments juridiques; de communiquer aux États membres les éléments d'un éventuel projet de convention en sollicitant leurs vues sur la teneur et le champ d'une telle convention et en leur demandant de transmettre leurs réponses au Groupe de travail; et de faire rapport au Conseil, à sa quinzième session, sur les progrès accomplis dans l'élaboration du projet d'instrument juridique pour examen et décision appropriés. Le Conseil prie le Haut Commissariat de faire connaître, à titre prioritaire, les effets néfastes des activités des mercenaires et des sociétés privées offrant une assistance militaire et des services de conseil et d'autres services à caractère militaire liés à la sécurité sur le marché international, notamment sur l'exercice du droit des peuples à l'autodétermination et de fournir, à la demande et si nécessaire, des services consultatifs aux États victimes de telles activités. Il prie le Haut Commissariat de continuer à apporter son soutien au Groupe de travail en vue de la tenue de consultations gouvernementales régionales sur cette question, les trois restantes devant se tenir d'ici à la fin de 2010, en ayant à l'esprit que ce processus pourrait aboutir à la convocation, sous les auspices de l'ONU, d'une table ronde de haut niveau d'États, qui examinerait la question fondamentale du rôle de l'État en tant que détenteur du monopole de l'usage de la force. Le Conseil prie le Groupe de travail de présenter à l'Assemblée générale, à sa soixante-quatrième session, et au Conseil à sa quinzième session, ses conclusions concernant l'utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme et d'empêcher l'exercice du droit des peuples à l'autodétermination.
Ont voté pour (32) : Afrique du Sud, Angola, Arabie saoudite, Argentine, Azerbaïdjan, Bahreïn, Bangladesh, Bolivie, Brésil, Burkina Faso, Cameroun, Chine, Cuba, Djibouti, Égypte, Fédération de Russie, Gabon, Ghana, Inde, Indonésie, Jordanie, Madagascar, Malaisie, Maurice, Nicaragua, Nigéria, Pakistan, Philippines, Qatar, Sénégal, Uruguay et Zambie.
Ont voté contre (12) : Allemagne, Bosnie-Herzégovine, Canada, France, Italie, Japon, Pays-Bas, République de Corée, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie et Ukraine.
Abstentions (3) : Chili, Mexique et Suisse.
C'est par consensus que le Conseil a adopté une résolution sur le droit à l'alimentation (A/HRC/10/L.25 révisé), dans laquelle il réaffirme que la faim est un scandale et une atteinte à la dignité humaine, dont l'élimination appelle d'urgence des mesures nationales, régionales et internationales. Il réaffirme également le droit qu'a chacun de disposer d'aliments sains et nutritifs. Il se déclare préoccupé que, selon les estimations, la malnutrition touche près de deux fois plus de femmes que d'hommes. Il souligne la nécessité de garantir un accès équitable et non discriminatoire aux droits fonciers pour les petits exploitants traditionnels et leurs organisations, y compris les femmes rurales et les groupes vulnérables en particulier. Il encourage tous les États à prendre des mesures pour assurer progressivement la pleine réalisation du droit à l'alimentation. Le Conseil constate que l'aide des États aux petits agriculteurs, aux communautés de pêcheurs et aux entreprises locales est un élément clef de la sécurité alimentaire et de l'exercice du droit à l'alimentation. Il souligne l'importance de la lutte contre la faim dans les zones rurales, qui suppose notamment des efforts nationaux appuyés par des partenariats internationaux pour enrayer la désertification et la dégradation des terres, ainsi que des investissements et des politiques gouvernementales bien adaptées au risque des terres arides. Le Conseil invite les États à prendre des mesures spéciales pour remédier aux causes profondes de la faim et de la malnutrition qui frappent de façon disproportionnée les peuples autochtones et à la discrimination persistante qui s'exerce à leur encontre.
Le Conseil insiste sur le fait que tous les États devraient tout mettre en œuvre pour que leurs engagements internationaux d'ordre politique et économique, notamment les accords commerciaux internationaux, n'aient pas de répercussions négatives sur le droit à l'alimentation dans d'autres pays. Le Conseil constate l'impact négatif de l'insuffisance du pouvoir d'achat et de l'instabilité croissante des cours des produits agricoles sur les marchés internationaux sur la réalisation du droit à l'alimentation. Prenant acte du travail entrepris par le Comité consultatif sur le droit à l'alimentation, le Conseil lui demande d'entreprendre une étude sur la discrimination dans le contexte du droit à l'alimentation, recensant notamment les bonnes pratiques en matière de politiques et de stratégies de lutte contre la discrimination, et de lui faire rapport à ce sujet à la treizième session du Conseil. Le Conseil rappelle que, dans sa résolution 63/187, l'Assemblée générale a notamment prié le Rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation de poursuivre ses travaux en examinant les questions nouvelles concernant la réalisation du droit à l'alimentation.
Par une résolution sur les droits de l'homme et la privation arbitraire de la nationalité (A/HRC/10/L.35 révisé), adoptée sans procéder à un vote, le Conseil réaffirme que le droit de chacun à la nationalité est un droit fondamental de l'être humain. Il appelle tous les États à s'abstenir de prendre des mesures discriminatoires et d'adopter ou de maintenir en vigueur des lois susceptibles de priver arbitrairement des personnes de leur nationalité en raison de leur race, de la couleur de leur peau, de leur sexe, de leur langue, de leur religion, de leurs opinions politiques ou d'autres convictions, de leur origine nationale ou sociale, de leur fortune, de leur naissance ou de toute autre situation, en particulier si de telles mesures ou lois ont pour effet de rendre la personne apatride. Il engage instamment tous les États à adopter et à mettre en œuvre des lois relatives à la nationalité en vue de prévenir les cas d'apatridie, en particulier en prévenant la privation arbitraire de la nationalité et l'apatridie du fait de la succession d'États. Le Conseil appelle les États à faire en sorte que les personnes privées arbitrairement de leur nationalité aient accès à des recours utiles et à une réparation effective, y compris, mais pas uniquement, la restitution de leur nationalité. Il prie le Secrétaire général d'établir un rapport sur le droit à la nationalité, en mettant l'accent sur la question de la privation arbitraire de la nationalité, notamment en cas de succession d'États et de lui présenter ce rapport à sa treizième session.
Déclarations concernant l'examen des textes
Rapport annuel du Haut-Commissaire aux droits de l'homme et rapports du Haut-Commissariat et du Secrétaire général
MME MARÍA DEL CARMEN HERRERA (Cuba) a présenté le projet de résolution sur la composition du personnel du Haut Commissariat en rappelant le rôle essentiel que joue le personnel du Haut Commissariat et, par conséquent, l'importance qui doit être accordée à sa composition géographique. Déjà par le passé, la Commission des droits de l'homme, en son temps, puis le Conseil ont souligné le déséquilibre existant dans la représentation géographique du personnel du Haut Commissariat, déséquilibre qui perdure. Une seule région du monde représente plus de la moitié du personnel et surpasse numériquement les quatre autres régions, a fait observer la représentante cubaine. Tout en reconnaissant les efforts faits, le projet de résolution appelle à un rééquilibrage, a-t-elle ajouté.
M. TERRY CORMIER (Canada) a déclaré que le texte du projet de résolution sur la composition du personnel du Haut Commissariat était trop fragmentaire et ne contribuerait pas à assurer une représentation géographique équitable dans l'ensemble du système, contrairement à une proposition antérieure. Le représentant canadien a affirmé que ce texte saperait les efforts faits par ailleurs. Le Canada soutient une approche généraliste plutôt qu'une approche fragmentaire de la question et déplore que les efforts faits par ailleurs n'aient pas été pris en compte, a-t-il insisté. Par conséquent, le Canada votera contre ce projet de résolution, a-t-il indiqué.
M. KONRAD SCHARINGER (Allemagne au nom de l'Union européenne) a rappelé la nécessité de garantir les normes les plus élevées d'efficacité dans le recrutement du personnel du Haut Commissariat. Des progrès considérables ont été faits et l'Union européenne s'en félicite, tout en appuyant une représentation et une répartition géographiques équitables et paritaires. Il convient de rappeler que la compétence budgétaire relève de l'Assemblée générale, y compris pour ce qui est de la création de postes. L'Union européenne est préoccupée par le paragraphe 4 du dispositif projet de résolution, le Conseil n'ayant pas de compétences en matière de recrutement du personnel des Nations Unies. La position de l'Union européenne s'agissant de cette question demeure donc inchangée et c'est pourquoi elle demande que ce texte soit mis aux voix.
MME NATALIE KOHLI (Suisse) a rappelé que la Haut-Commissaire a souligné, dans son rapport sur la composition du personnel du Haut Commissariat, que des progrès ont été faits et qu'un certain nombre de mesures ont été prises. Cette résolution reconnaît certes ces progrès, mais pose toutefois problème à la délégation suisse. En effet, les questions budgétaires relèvent de la responsabilité la Cinquième Commission de l'Assemblée générale, a fait valoir la représentante suisse, en rappelant également que la Cinquième Commission adopte ses résolutions par consensus. Elle a en outre fait remarquer que l'idée de représentation des «régions» est contraire à la pratique. Elle a donc annoncé que sa délégation votera contre ce projet de résolution.
MME MARÍA DEL CARMEN HERRERA (Cuba, au nom du Mouvement des pays non alignés) a présenté le projet de résolution sur le renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l'homme en soulignant que la promotion de la coopération internationale est la voie efficace pour assurer les droits de l'homme. Sur proposition du Mouvement des pays non-alignés, le Conseil a déjà, par le passé, adopté des résolutions visant le renforcement de la coopération internationale dans ce domaine, a-t-il rappelé. Le dialogue constructif et la coopération sont les clefs pour pallier les carences du passé et constituent le grand principe sur lequel repose le Conseil des droits de l'homme. Le présent projet de résolution est axé sur l'action aux fins de la protection et de la promotion des droits de l'homme, en identifiant les obstacles à la coopération, en vue de les surmonter. La représentante cubaine a exprimé le vœu que ce projet puisse être adopté par consensus.
Promotion et protection de tous les droits de l'homme
MME AMY LAURENSON (Nouvelle-Zélande) a présenté le projet de résolution intitulé «Droits fondamentaux des personnes handicapées: Cadres nationaux de promotion et de protection des droits fondamentaux des personnes handicapées» (A/HRC/10/L.13) en soulignant que le Mexique et la Nouvelle-Zélande pensent que le Conseil à un rôle important à jouer pour veiller à ce que les personnes handicapées jouissent pleinement de leurs droits de l'homme. Le présent projet de résolution fait suite à celle adoptée par le Conseil il y a un an, qui portait sur le cadre institutionnel propice à intégrer les droits des personnes handicapées dans le travail du Conseil. Le texte porte sur la réalisation des droits au niveau national, y compris sur les mesures législatives nécessaires pour mettre en œuvre la Convention sur les droits des personnes handicapées. Il porte également sur le cadre politique et législatif, la sensibilisation des secteurs public et privé, les programmes de formation des fonctionnaires, l'accès à la justice en cas de violation des droits, la participation des personnes handicapées aux prises de décision et l'échange d'informations. Il est particulièrement important d'abolir ou amender toutes les lois qui ont un effet discriminatoire, a insisté la représentante néo-zélandaise. L'année prochaine, un rapport sur les mécanismes de suivi sera demandé au Haut Commissariat aux droits de l'homme, a-t-elle précisé.
M. ALEXANDRE GUIDO LOPES PAROLA (Brésil) a présenté le texte sur un projet de directives des Nations Unies concernant un usage judicieux de la protection de remplacement pour les enfants (A/HRC/10/L.18) en soulignant qu'il comptait 36 coauteurs et qu'il y avait donc un soutien clair en faveur de ce projet. Les coauteurs souhaitent tirer parti de la dynamique résultant de l'anniversaire, en 2009, de l'entrée en vigueur de la Convention relative aux droits de l'enfant et espèrent qu'il sera adopté sans vote.
M. JEAN-BAPTISTE MATTÉI (France), présentant le projet de résolution sur la détention arbitraire ((A/HRC/10/L.19) a souligné que le texte réaffirmait les obligations fondamentales incombant aux États et la nécessité de les mettre en œuvre dans toutes les situations où des personnes risquent d'être exposées à des formes de détention arbitraire en assurant le droit de toute personnes détenue sur un motif pénal à être jugée dans un délai raisonnable et à bénéficier d'un procès équitable. Le droit à la légalité de la détention doit être également respecté dans les cas de rétention administrative. Le projet de résolution rappelle que toutes les mesures visant à combattre le terrorisme doivent être prises en conformité avec les obligations des États à assurer la protection contre les détentions arbitraires. Il encourage tous les États à assurer que les immigrants en situation irrégulière et les demandeurs d'asile soient protégés de toute forme de privation arbitraire de liberté.
M. MATTÉI (France) a rappelé que le projet de résolution sur les disparitions forcées ou involontaires (A/HRC/10/L.20) était une initiative annuelle, qui renouvelle l'appel à tous les États à lutter efficacement contre les pratiques des disparitions forcées en coopérant avec le groupe de travail et en mettant en œuvre le corps de principes contenues dans la Déclaration pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, notamment à l'aide de garanties judiciaires et par une politique d'assistance aux familles et aux victimes. Un accent particulier été mis sur la vulnérabilité particulière des femmes et sur le droit des proches à connaître la vérité. Le texte a également pour but d'encourager tous les États à signer, ratifier ou accéder à la Convention, qui a besoin d'au moins vingt ratifications pour entrer en vigueur, et au-delà pour assurer l'universalité afin que la protection offerte soit la plus étendue possible. Ce projet de résolution s'inscrit dans un processus engagé depuis plus de trente ans aux Nations Unies pour combattre les disparitions forcées. Il est à espérer que la prochaine étape sera l'entrée en vigueur de la Convention, a-t-il conclu.
M. RESFEL PINO ÁLVAREZ (Cuba) a noté qu'en adoptant le texte qu'il présentait sur l'utilisation de mercenaires (A/HRC/10/L.24), le Conseil réaffirmera sa préoccupation face à l'utilisation des mercenaires et appellera les États à prendre toutes les mesures qui s'imposent pour ne pas permettre ce genre d'initiative. Le projet demande au groupe de travail de poursuivre ses efforts dans ce sens tout en consultant les acteurs pertinents afin de rédiger un instrument juridique qui pourrait être examiné à la session de septembre. Il s'agit de combler un vide juridique et la délégation cubaine espère que ce projet suscitera l'enthousiasme des États membres.
M. KONRAD SCHARINGER (Allemagne au nom de l'Union européenne) a exprimé l'inquiétude de l'Union européenne devant l'utilisation croissante de mercenaires. L'Union européenne estime toutefois que cette question ne relève par du Conseil des droits de l'homme et ne peut, par conséquent, être favorable à l'adoption de ce projet de résolution. Le représentant a demandé un vote.
M. RESFEL PINO ÁLVAREZ (Cuba), présentant le projet de résolution sur le droit à l'alimentation (A/HRC/10/L.25) a souligné que ce projet ne concernait pas spécifiquement la crise alimentaire actuelle. Il prend note du rapport du Rapporteur spécial et de la façon dont l'aide alimentaire peut améliorer les situations de pénurie. Le représentant cubain a souligné que la satisfaction des besoins alimentaires demeurait encore aujourd'hui «une chimère», jugeant inacceptable que le nombre d'affamés ait encore augmenté, alors même que la planète pouvait nourrir le double de la population mondiale actuelle, selon les statistiques. Il a émis l'espoir d'une adoption par consensus.
M. ALEXEY GOLTYAEV (Fédération de Russie) a présenté le projet sur les droits de l'homme et la privation arbitraire de la nationalité (A/HRC/10/L.35). Il a remercié le Secrétaire général pour son rapport et les contributions des agences spécialisées des Nations unies sur la question. Le projet est présenté suite à l'examen des conséquences néfastes des privations de nationalité, surtout sur les enfants. Ces mesures frappent durement les personnes appartenant à des minorités. Il a exprimé son espoir de voir le projet adopté sans mise en voix, ce qui ne manquerait de renforcer la coopération internationale sur la question.
Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
HRC09052F