LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME DÉBAT DU VOLET NATIONAL DE LA PROTECTION ET DE LA PROMOTION DES DROITS DE L'ENFANT

Le Conseil des droits de l'homme a poursuivi, cet après-midi, sa journée annuelle consacrée aux droits de l'enfant, en tenant une réunion-débat consacrée aux réalisations et aux obstacles dans l'application de la Convention relative aux droits de l'enfant dont on célèbre cette année le vingtième anniversaire. La discussion a été présentée par la Haut-Commissaire adjointe aux droits de l'homme et comptait avec la participation de trois panélistes.

Introduisant le débat, la Haut-Commissaire adjointe aux droits de l'homme, Mme Kyung-Wa Kang a rappelé que les États avaient des obligations légales claires à l'égard de tout enfant. Elle a évoqué les «mesures générales de mise en œuvre» identifiées par le Comité des droits de l'enfant, soulignant que les États parties avaient l'obligation de revoir leur législation nationale afin de la mettre en conformité avec la Convention. Si ces vingt dernières années ont vu des progrès considérables, des réformes sont encore nécessaires dans certains domaines. Les violations des droits de l'enfant restent souvent impunies, notamment du fait d'une formation insuffisante des autorités judiciaires. Si un certain nombre de pays ont établi des mécanismes de coordination pour les droits de l'enfant, un manque de moyens empêche souvent ces mécanismes d'être pleinement efficaces.

Le premier panéliste, M. Anders B. Johnson, Secrétaire général de l'Union interparlementaire, a souligné que les enfants ne devaient pas être considérés comme des êtres passifs mais avoir le droit de prendre activement part aux décisions les concernant. Toute nouvelle loi envisagée dans quelque domaine que ce soit devrait être appréhendée sous l'angle des conséquences qu'elle peut avoir pour les enfants; ainsi, dans le contexte de la lutte contre le terrorisme, de nombreux pays ont modifié précipitamment leur législation sans se poser la question des conséquences sur la vie des enfants.

M. Jorge Freyre, Coordonnateur du Réseau d'Amérique latine et des Caraïbes pour les droits de l'enfant, il a attiré l'attention sur les avancées significatives réalisées au niveau juridique en Amérique latine, soulignant que dans la quasi-totalité des États de la région, avaient été élaborés des codes de l'enfance et de l'adolescence. Au nombre des principaux obstacles entravant la mise en œuvre de la Convention, M. Freyre a déploré le peu de volonté politique manifestée pour réaliser de réels changements de fond dans ce domaine et le faible niveau des ressources allouées par les États de la région à la réalisation des droits de l'enfant.

Enfin, M. Trond Waage, du Centre de recherches Innocenti du Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF), a souligné que l'enfance se modifiait avec les époques et qu'il faut sans cesse adapter les réponses à la jeunesse. Il a salué les changements juridiques majeurs intervenus dans toutes les régions du monde depuis l'adoption de la Convention, la moitié des pays ayant incorporé les dispositions de la Convention dans leur législation nationale, offrant un outil puissant pour la mobilisation sociale et le changement des comportements. Dans ce contexte, les institutions indépendantes s'occupant des droits de l'enfant jouent un rôle essentiel. En conclusion, il a rappelé que les enfants étaient des enfants et non pas des ébauches d'adultes et que c'est en tant que tels qu'ils devaient être placés au centre des politiques publiques.

Lors de leurs interventions, les États membres ont souligné les adaptations apportées à leur législation pour la mettre en conformité avec la Convention, ainsi que les mesures prises au niveau national pour promouvoir les droits de l'enfant.

Les représentants des pays suivants ont participé au dialogue avec les trois panélistes: République tchèque (au nom de l'Union européenne), Uruguay, Singapour, Autriche, Viet Nam, Inde, Nigéria, Chili, Brésil, Canada, Indonésie, Allemagne, Japon, Myanmar, Slovénie, Afrique du Sud et Thaïlande. Ont également participé au débat les représentants de l'Ombudsman des enfants de Pologne, du Mouvement international ATD Quart Monde (au nom également de plusieurs organisations non gouvernementales³) et de Défense des enfants - international (au nom également de l'Organisation mondiale contre la torture - OMCT).

Au début de la séance de cet après-midi, les représentants des pays suivants ont pris la parole dans le cadre de la réunion-débat entamée le matin au sujet de la promotion de la mise en œuvre de la Convention au niveau international: Pays-Bas, Monaco, Algérie, Norvège, Indonésie, Belgique, Philippines, Palestine, Iraq, Kazakhstan, Soudan, Singapour, République de Corée et Iran. Se sont également exprimés les représentants de la Commission des droits de l'homme de la République de Corée, de l'Organisation mondiale contre la torture (au nom de plusieurs organisations non gouvernementales¹) et l'Union internationale humaniste et laïque (au nom de plusieurs organisations non gouvernementales²).


Demain matin, à partir de 9 heures, le Conseil des droits de l'homme entendra les derniers intervenants n'ayant pu s'exprimer aujourd'hui sur les droits de l'enfant. Il devra ensuite conclure son débat interactif entamé mardi concernant les questions de la protection des droits de l'homme dans la lutte antiterroriste, de la torture et des disparitions forcées ou involontaires. Le Conseil procèdera par la suite à l'examen de rapports sur la liberté de religion, les défenseurs des droits de l'homme, la traite des êtres humains, les personnes déplacées.


Fin de la réunion-débat sur la promotion de la mise en œuvre de la Convention au niveau international

Déclarations des délégations

MME NYNKE B. WIJMENGA (Pays-Bas) a rappelé que l'Étude sur la violence contre les enfants entreprise en 2006 par le Secrétariat des Nations Unies avait révélé que les filles courent un plus grand risque que les garçons d'être victimes d'actes de violence. Elle s'est ensuite enquise auprès des panélistes du rôle que, selon eux, le Conseil des droits de l'homme pourrait jouer pour prévenir la violence contre les enfants. Elle s'est également enquise de ce qui pourrait être fait pour faire en sorte que soit enfin nommé le Représentant spécial du Secrétariat général sur la violence contre les enfants, lequel n'a toujours pas été désigné alors que cela avait été réclamé par l'Assemblée générale il y plus d'un an et demi.

M. ROBERT FILLON (Monaco) a souligné que la Convention relative aux droits de l'enfant est, pour la Principauté de Monaco, «le pivot» de l'approche des questions relatives aux droits des enfants. Il a rappelé que Monaco avait accueilli en 2006 la Conférence du Conseil de l'Europe au cours de laquelle avait été lancé le programme triennal «Construire une Europe pour et avec les enfants»; la Stratégie de Stockholm, qui en est le prolongement, a été mise en place deux ans plus tard, a rappelé le représentant monégasque. M. Fillon a par ailleurs rappelé le soutien apporté par la Principauté au kit éducatif «Cyberdodo» qui, sous forme de bande dessinée accompagnée de jeux éducatifs, explique leurs droits aux enfants. Monaco est également le siège de plusieurs organisations non gouvernementales œuvrant dans le domaine de la protection infantile, au nombre desquelles figure l'Association mondiale des amis de l'enfance (AMADE), spécialisée dans la protection juridique, a en outre souligné le représentant monégasque.

M. LAZHAR SOUALEM (Algérie) a déclaré que de la réalisation des droits de l'enfant, dépend l'avenir de l'humanité. Il a souligné que l'Algérie est attachée à la protection et à la réalisation des droits de l'enfant, en faveur desquels elle est engagée; cet engagement se traduit notamment par l'adhésion du pays aux divers instruments régionaux et internationaux pertinents. Au niveau national, diverses mesures et initiatives ont été prises pour donner suite aux recommandations du Comité des droits de l'enfant, devant lequel l'Algérie a, par deux fois déjà, présenté des rapports, a-t-il poursuivi. Le représentant algérien a assuré que son pays ne ménage aucun effort pour mettre progressivement sa législation en conformité avec les dispositions de la Convention: un nouveau code de la famille a été adopté et une commission intersectorielle de prévention et de lutte contre le travail des enfants a été mise en place. En outre, un Plan national pour l'enfance, intitulé «l'Algérie, digne de ses enfants», a été lancé pour les années 2008-2015.

MME RAGNE BIRTE LUND (Norvège) a rappelé que la Convention relative aux droits de l'enfant insiste sur l'importance d'assurer la participation des enfants dans les domaines qui peuvent affecter leur vie. De ce point de vue, la participation aux prises de décision les intéressant est importante pour les enfants et cette question pourrait faire l'objet d'un thème de discussion lors de l'une des prochaines journées de réunion que le Conseil des droits de l'homme consacrera aux droits de l'enfant. La représentante norvégienne a par ailleurs exprimé l'espoir que le Représentant spécial sur la violence contre les enfants serait prochainement nommé.

M. DIMAS SAMOEDRA (Indonésie) a souligné que de nombreux défis demeurent s'agissant des droits de l'enfant et que cela se vérifie au quotidien dans des domaines aussi fondamentaux que les droits à l'éducation, à l'alimentation, au logement, à la santé, voire le droit à la vie. Les droits de l'enfant sont reconnus dans la Constitution indonésienne, a-t-il ajouté, rappelant que son pays avait ratifié la Convention dès 1990. Qu'en est-il, à ce jour, de la mise en œuvre de la Convention au regard des objectifs du Millénaire pour le développement, a demandé le représentant indonésien? Il a également souhaité connaître les dernières activités ou programmes mis sur pied par les institutions, organes conventionnels et acteurs pertinents, tels que le Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF).

MME LIESBETH GOOSSEUS (Belgique) a souhaité attirer plus particulièrement l'attention sur le sort des enfants touchés par des conflits armés. Elle s'est réjouie des développements encourageants intervenus depuis l'entrée en vigueur de la Convention, que constituent l'adoption du Protocole facultatif sur l'implication d'enfants dans les conflits armés et la mise sur pied d'un Groupe de travail sur les enfants et les conflits armés au sein du Conseil de sécurité. Elle a rappelé que le problème des enfants dans les conflits armés n'est pas seulement une question de droits de l'homme, mais qu'il s'agit également d'une question humanitaire et de sécurité qui, si elle n'est pas traitée de façon adéquate, aura des conséquences sur plusieurs générations. La représentante belge s'est enquise de l'avis des panélistes quant à l'intérêt qu'il y aurait à renforcer le rôle du Conseil en tant que mécanisme d'alerte rapide. Elle s'est également enquise des récents développements s'agissant de la mise sur pied d'un partenariat stratégique entre le Haut Commissariat aux droits de l'homme et le bureau de la Représentante spéciale du Secrétaire général sur les enfants et les conflits armés.

M. JESUS ENRIQUE GARCIA (Philippines) a assuré que son pays travaille en étroite collaboration avec tous les secteurs de la société, y compris la société civile, pour formuler des politiques et programmes en faveur des enfants. Il a fait remarquer qu'en dépit du nombre important de ratifications de la Convention relative aux droits de l'enfant, la situation des enfants dans le monde est loin d'être assurée. Il a estimé que la pauvreté constitue certainement l'obstacle le plus important à la mise en œuvre effective de la Convention. Parmi les autres défis qui entravent la réalisation des droits de l'enfant, figure notamment la demande associée au tourisme sexuel, a-t-il fait remarquer, appelant les États à consentir davantage d'efforts pour lutter contre ce problème et punir les auteurs de telles pratiques. Le représentant philippin a également estimé que les enfants des migrants devraient être mieux protégés, la réunification familiale revêtant, en la matière, une importance capitale. D'une manière générale, il a souhaité que toutes les procédures spéciales tiennent mieux compte, dans leurs activités, de la situation des enfants.

M. IMAD ZUHAIRI (Palestine) a souhaité alerter l'opinion sur la situation dramatique des enfants vivant dans les territoires occupés. La communauté internationale est consciente des dommages, y compris les traumatismes psychologiques, subis par les enfants suite à la dernière agression d'Israël sur Gaza. Elle a rappelé que 314 enfants avaient été tués durant cette agression. Depuis le début de la deuxième intifada, en 2000, les forces d'occupation israéliennes ont tué plus de 860 enfants, dont plusieurs ont été tués par des snipers. De plus, plus de 6000 enfants palestiniens ont été arrêtés par les forces israéliennes; Israël n'a pas permis à ces enfants de bénéficier des droits de base que les lois internationales leur garantissent pourtant. Par ailleurs, le blocus contre Gaza empêche l'accès à des denrées et services de base. Que pensent les panélistes de tout cela et des mesures qui pourraient être prises pour protéger les droits des enfants palestiniens?

M. FARIS AL-ANTI (Iraq) a souligné que la nouvelle Constitution iraquienne contient plusieurs paragraphes consacrés aux droits de l'enfant. La Loi fondamentale prévoit l'instruction gratuite jusqu'au niveau secondaire ainsi que l'interdiction de tout châtiment corporel, a-t-il notamment fait valoir. Il a par ailleurs indiqué que la création d'un Parlement des enfants était envisagée par son pays. L'Iraq a mis en œuvre tous ses engagements en vertu de la Convention, a-t-il assuré.

M. ABZAL SAPARBEKULY (Kazakhstan) a souligné que la protection des droits de l'enfant et des femmes est une priorité pour son Gouvernement. Il a précisé que le Kazakhstan dispose d'une base juridique mise en place pour défendre les droits des enfants; le pays a également créé un organe spécial exclusivement chargé de s'occuper de la jeunesse. Des mesures de soutien aux familles et aux mères ont été prises; des programmes de lutte contre la mortalité maternelle et infantile ont également été mis en place. Le représentant du Kazakhstan a rappelé que le premier Forum transasiatique pour la protection des droits de l'enfant s'est tenu dans son pays. Il est impératif d'œuvrer au quotidien pour assurer la réalisation des droits de l'enfant, a-t-il poursuivi. L'enfant est un vase de cristal qu'il faut protéger pour qu'il ne s'ébrèche pas, a-t-il expliqué, soulignant que les adultes doivent s'unir, tous pays et peuples confondus, pour promouvoir les droits de l'enfant.

M. OMER DAHAB FADOL MOHAMED (Soudan) a déclaré que des lois ont été adoptées au Soudan pour interdire l'enrôlement des moins des 18 ans dans les forces armées. Les enfants qui ont participé à des assauts au sein de groupes armés rebelles ont été graciés et renvoyés à leurs familles. Il a ensuite rappelé les agissements de l'organisation non gouvernementale française l'«Arche de Zoé» qui a cherché à enlever des enfants originaires du Darfour. Les membres de cette organisation non gouvernementale ont d'abord été traduits devant les tribunaux tchadiens, pour ensuite être ramenées en France par le président français en personne. Il a demandé d'être éclairé sur le sort de ces enfants qui ont failli être victimes d'un enlèvement.

M. TAN YORK CHOR (Singapour) a fait part du soutien de son pays aux plateformes régionales et internationales œuvrant pour la protection des droits de l'enfant. Il a dit partager les préoccupations de la Haut-Commissaire et du Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF) face aux conséquences de la crise financière sur les enfants. C'est pour cette raison que Singapour a accueilli au mois de janvier la Conférence régionale de l'UNICEF, consacrée aux conséquences de la crise financière sur les enfants, a-t-il souligné. Il a indiqué que son pays a ratifié en décembre 2008 le Protocole facultatif concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés. Singapour avait également adhéré à la Convention de l'Organisation internationale du travail sur les pires formes de travail des enfants et la Convention concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi, a-t-il fait valoir. Le représentant de Singapour s'est enquis auprès des panélistes des efforts déployés pour promouvoir ces conventions, ainsi que tous les instruments concernant les enfants.

MME CHUN HYE-RAN (République de Corée) a déclaré qu'une attention particulière devrait être portée aux droits des enfants dans tous les travaux du Conseil. Sa délégation tient à souligner l'importance des procédures spéciales. Contrairement aux informations officielles des États, celles fournies par les rapporteurs spéciaux ont plus de chances d'être plus objectives, et elles fournissent une bonne base de comparaison des politiques publiques. Il a émis l'espoir que le poste de représentant spécial sur la violence contre les enfants sera pourvu prochainement.

MME TAHEREH NAZARI (Iran) a estimé important que la communauté internationale adopte une approche impartiale et sans stéréotype dans ses efforts pour réaliser les droits de l'enfant. Elle a déploré que les enfants continuent d'être victimes d'exploitation, de violence et d'abus. Elle a en particulier attiré l'attention sur le décès de centaines d'enfants causé par la récente attaque israélienne à Gaza. La représentante iranienne a également fait part des programmes mis en œuvre par son gouvernement pour améliorer la protection des enfants et de la famille. Elle a notamment indiqué qu'un projet radiophonique intitulé «voix de familles» offre une plate-forme d'échange entre parents et enfants. Elle a aussi indiqué qu'un programme national pour la santé infantile a été mis en œuvre. Ce programme a permis la vaccination de 99% des enfants contre la tuberculose et de 98% contre l'hépatite B, a-t-elle précisé.

MME KATHARINA ROSE (Commission des droits de l'homme de la République de Corée) a regretté que malgré une consolidation des procédures de communication individuelles, le Comité des droits de l'enfant ne reçoive pas des plaintes directes, ce qui serait pourtant fort utile pour faire avancer les droits des enfants, et il a demandé que le Conseil adopte une résolution tendant à créer un mécanisme de plaintes pour le Comité. Le Conseil des droits de l'homme de la République de Corée est par ailleurs d'avis que les organisations nationales des droits de l'homme devraient être autorisées à participer activement dans le processus d'élaboration d'un tel mécanisme. Le secrétariat du Comité devrait aussi être renforcé afin de jouer pleinement son rôle.

MME CECILE TROCHU GRASSO (Organisation mondiale contre la torture, au nom de plusieurs organisations non gouvernementales¹) a encouragé les procédures spéciales à poursuivre leurs travaux en intégrant les droits de l'enfant. Ceux-ci doivent en effet être intégrés dans tous les travaux et mécanismes du Conseil. Les droits de l'enfant doivent aussi être inclus dans les législations nationales. Concernant l'Examen périodique universel, l'OMCT recommande aux États membres d'inclure la question des droits de l'enfant dans leurs rapports nationaux, en consultation avec les organisations non gouvernementales. La représentante a aussi appelé le Conseil à inclure les ONG dans le suivi des recommandations. Le Conseil doit enfin avoir suffisamment de ressources pour pouvoir mener à bien sa tâche, a dit Mme Trochu-Grasso, qui a souligné que cette question est du ressort des États.

M. ROY BROWN (Union internationale humaniste et laïque, au nom de plusieurs organisations non gouvernementales²) a attiré l'attention sur deux questions qui, à son sens, n'ont pas reçu suffisamment d'attention : le mariage des enfants et l'application de la peine de mort à des enfants. Le mariage de filles qui parfois sont tout juste âgées de 9 ans constitue un abus, a-t-il lancé, soulignant que le corps d'une fillette de cet âge est inadapté à une grossesse. Il a insisté sur les graves conséquences physiques et émotionnelles liés à la grossesse d'une enfant. Soulignant que l'enfant n'est pas en mesure de donner son consentement, il a fait remarquer que de telles unions constituent des mariages forcés, des pratiques qui sont contraire à la Convention sur l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes. C'est une honte pour toute la communauté des droits de l'homme, a-t-il martelé. S'agissant de l'exécution d'enfants, M. Brown a rappelé que cinq États continuent de la pratiquer : l'Iran, l'Arabie Saoudite, le Soudan, le Yémen et le Pakistan. Il a précisé que depuis 2005, l'Iran est responsable de 4 exécutions d'enfants sur 5. Il a demandé avec respect à l'Organisation de la Conférence islamique d'exercer son influence pour mettre fin à cette barbarie ultime : un État qui tue ses propres enfants.

Conclusion de la réunion-débat par les panélistes

M. DAINIUS PŪRAS, membre du Comité des droits de l'enfant, a déclaré qu'en matière de prévention de la violence à l'égard des enfants, le travail sur ce sujet est en bonne voie. Il a par ailleurs souligné qu'outre les d'instruments juridiques, il faut établir des passerelles avec les services médicaux et sociaux. Les parents ont recours à la violence souvent parce qu'ils sont dépassés par l'éducation des enfants. Quant aux problèmes particuliers qui se posent en situation de conflits armés, il faut aussi là miser sur l'échange d'information et sur l'amélioration de la coopération avec d'autres instruments comme le Secrétariat général. Quant à la question posée par la Norvège, Il existe une initiative prometteuse, prise par l'UNICEF qui travaille sur la manière de traduire en réalités le principe de la participation des enfants, afin de les faire participer aux processus de participation.

M. PHILIP O'BRIEN, Directeur au Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF), a d'abord répondu au Soudan en indiquant que les enfants qui avaient été enlevés par l'ONG française en question avaient tous retrouvé leur famille. Il a ensuite évoqué le cas d'une entreprise suédoise de meubles qui a pris un certain nombre d'engagements quant au respect des droits de l'enfant, soulignant qu'il existait de nombreux autres exemples de partenariat public-privé. Quant à l'amélioration du mécanisme onusien de défense des droits, il a évoqué le cas des centres d'accueil des enfants en Colombie. Il est par ailleurs indispensable que les législations nationales intègrent les dispositions de la Convention dans leur législation, ce qui suppose aussi l'allocation de ressources pour leur mise en œuvre, ainsi qu'une formation adéquate des fonctionnaires. Pour sa part, l'UNICEF apporte son soutien au Haut-Commissariat dans ce domaine et se félicite de la perspective de la nomination prochaine d'un représentant spécial sur les enfants confrontés à la violence.

M. ALAN KIKUCHI-WHITE, représentant du Groupe des organisations non gouvernementales pour la Convention relative aux droits de l'enfant) a souligné, s'agissant de l'intégration des droits de l'enfant dans le cadre de l'Examen périodique universel, que ces droits devraient être constamment à l'esprit. Il a salué l'engagement de l'Italie dans la lutte contre la peine capitale, et a souligné que le Conseil des droits de l'homme pourrait adopter un moratoire sur l'application de la peine capitale aux mineurs. M. Kikuchi-White a par ailleurs fait remarquer que l'une des manières pour les États parties de fêter le vingtième anniversaire de la Convention serait de retirer leurs réserves. Quant à la question de la violence contre les enfants, il a estimé pertinent d'adopter une résolution demandant au Secrétaire général de nommer dans les plus brefs délais son représentant spécial chargé du suivi des recommandations formulées dans ce domaine. Enfin, revenant sur les déclarations de certains États qui soulignaient que les enfants sont notre avenir, il a souhaité que les États se fondent également sur le fait que les enfants constituent aussi notre présent. Ils sont détenteurs de droits dès aujourd'hui, a-t-il souligné.

MME JANE CONNORS, Chef du Service des traités et du Conseil au Haut Commissariat aux droits de l'homme, a souligné que, dans la célébration de vingtième anniversaire de la Convention, les 8 et 9 octobre 2009, le Haut-Commissariat serait particulièrement intéressé de connaître les initiatives qui seront prises par les États parties dans le cadre de la célébration. Par ailleurs toute initiative qui vise à renforcer la mise en œuvre de la Convention au niveau national est la bienvenue. Les procédures de mise en œuvre nécessitent la mise en place de mécanismes d'enquête, de suivi ou de réception de plaintes. Les enfants peuvent cependant déjà utiliser d'autres mécanismes, Les filles ont entre autres la possibilité d'utiliser les mécanismes qui existent dans le cadre de la Convention pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'encontre des femmes. Il est important aussi important de pouvoir disposer d'éventuels instruments régionaux de droits de l'homme, qui pourraient comprendre des mécanismes de plainte. Avec ses partenaires, parmi lesquels le Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF) et l'Organisation mondiale de la santé (OMS), le Haut-Commissariat aux droits de l'homme espère voir prochainement proposer un représentant spécial sur les droits de l'enfant.


Réunion-débat sur les réalisations et les obstacles en matière d'application, au niveau national, de la Convention relative aux droits de l'enfant

Présentation

MME KYUNG-WHA KANG, Haut-Commissaire adjointe des Nations Unies aux droits de l'homme, a rappelé qu'en vertu de la Convention relative aux droits de l'enfant, les États parties doivent édicter toutes les mesures législatives et administratives appropriées pour la mise en œuvre des droits reconnus dans le texte. Il ne s'agit pas, comme le dit elle-même la Convention, d'un acte charitable destiné à accorder des «faveurs» aux enfants. Les États ont des obligations légales claires à cet égard envers tout enfant, a-t-elle rappelé. Le Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF) a réalisé une récemment une étude mondiale sur les mesures prises pour la mise en œuvre de la Convention, dont la valeur est inestimable pour planifier les stratégies futures de mise en œuvre du texte.

Mme Kang a ensuite évoqué les «mesures générales de mise en œuvre» de la Convention identifiées par le Comité sur le droit des enfants. Elle a, à cet égard, souligné que les États parties ont l'obligation de passer en revue leur législation nationale afin de la mettre en conformité avec la Convention. Ces vingt dernières années ont vu un progrès considérable accompli à cet égard, a-t-elle fait observer. Des codes de l'enfant ont été adoptés dans de nombreux pays et le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant a été incorporé dans plusieurs législations nationales. Toutefois, des réformes sont encore nécessaires dans certains domaines, a poursuivi la Haut-Commissaire adjointe. Les violations des droits de l'enfant restent souvent impunies, notamment en raison d'une formation insuffisante des autorités judiciaires. Un certain nombre de pays ont établi des mécanismes de coordination pour les droits de l'enfant, a relevé Mme Kang; malheureusement, un manque de moyens empêche souvent ces mécanismes d'être pleinement efficaces. Mme Kang a souligné que la société civile, qui a joué un grand rôle dans l'élaboration de la Convention, devait continuer de jouer son rôle, au travers des ONG. En outre, des institutions nationales indépendantes ont été mises sur pied dans un certain nombre de pays et cela est essentiel, a ajouté la Haut-Commissaire adjointe. La coopération internationale est essentielle pour aider, en leur apportant un soutien technique, les États parties qui rencontrent des difficultés dans la mise en œuvre de la Convention, a-t-elle poursuivi, insistant de ce point de vue sur le rôle essentiel de l'UNICEF. Étant donné la nature transfrontalière des crimes commis contre les enfants, se fait également sentir un besoin de coopération internationale renforcée dans les domaines de l'ordre public, des enquêtes de police et des poursuites judiciaires. Les enfants sont en danger dans tous les pays du monde, a conclu Mme Kang; le Conseil des droits de l'homme, de par sa portée universelle, est le lieu où les droits de l'enfant peuvent être promus.

M. ANDERS B. JOHNSON, Secrétaire général de l'Union interparlementaire, a souligné que les enfants ne doivent pas être considérés comme des êtres passifs, mais bien avoir le droit de prendre activement part aux décisions qui les concernent. Le processus d'élaboration d'une législation destinée à promouvoir les droits de l'enfant est un processus vivant, qui doit suivre son temps et être conforme aux réalités du moment, a-t-il ajouté. Tous les jours, a-t-il poursuivi, des informations arrivent concernant des cas d'enfants victimes de crimes horribles ou de terribles négligences. Peu à peu, on s'habitue à ces récits d'horreurs et on court le risque, pour se protéger soi-même, de devenir indifférent. Il faut veiller, chaque jour, à lutter contre le défaitisme et l'indifférence. Les lois qui traitent des enfants, aussi importantes soient-elles, ne suffisent pas. Les droits de l'enfant ne sont pas séparés des droits de l'homme. Toute nouvelle loi envisagée dans quelque domaine que ce soit devrait être appréhendée sous l'angle des conséquences qu'elle peut avoir pour les enfants, a estimé le Secrétaire général de l'Union interparlementaire. Or, dans le contexte de la lutte contre le terrorisme, a-t-il fait observer, de nombreux pays ont modifié précipitamment leur législation, sans se poser la question de ce que ces modifications pourraient entraîner du point de vue de la vie des enfants. Toute loi digne de ce nom doit avoir matériellement la chance d'être mise en œuvre, a par ailleurs souligné M. Johnson. C'est bien pour cela que l'Afrique du Sud, par exemple, a calculé le coût et les ressources humaines que nécessitait une loi de réforme judiciaire pour les enfants. De la même manière, le coût de la mise en œuvre de la loi mexicaine sur la violence à l'encontre des femmes à été calculé avant qu'elle n'entre en vigueur.

Idéalement, la législation devrait être accompagnée d'un mécanisme de suivi, a poursuivi M. Johnson. Plusieurs parlements ont instauré des comités parlementaires sur les droits de l'enfant, qui examinent les lois sous le prisme de leurs conséquences potentielles pour les enfants. Tel est notamment le cas de la Turquie et du Brésil. M. Johnson a par ailleurs préconisé que les parlements nationaux soient consultés par les autorités nationales chargées de préparer les rapports soumis aux mécanismes des Nations Unies et qu'ils participent également aux réunions durant lesquelles ces rapports sont examinés et à l'issue desquelles des recommandations sont adoptées. Les enfants sont des individus à part entière qui doivent pouvoir faire entendre leur voix, a souligné M. Johnson, faisant observer que certains parlements, comme le Parlement albanais, se sont ouverts aux enfants en les invitant à faire connaître leurs points de vues dès qu'un sujet qui les concerne au premier chef est traité au niveau parlementaire.

M. JORGE FREYRE, Coordonnateur du Réseau d'Amérique latine et des Caraïbes pour les droits de l'enfant, a expliqué que son organisation réunit des réseaux d'organisations non gouvernementales (ONG) de 22 pays de la région d'Amérique latine et des Caraïbes, regroupant ainsi plus de 2500 ONG. Il a attiré l'attention sur les avancées significatives réalisées au niveau juridique dans cette région, du point de vue de la promotion des droits de l'enfant, soulignant que dans la quasi-totalité des États de la région, ont été élaborés des codes de l'enfance et de l'adolescence. Il a précisé que l'adoption de ces codes a permis de mettre l'accent sur les droits de l'enfant et d'adopter un langage commun pour toutes les personnes qui travaillent dans ce secteur. L'élaboration de programmes nationaux s'en trouve d'autant plus facilitée, a-t-il souligné. Un autre impact de la Convention est qu'elle a contribué à mobiliser la société civile, a-t-il fait valoir. Des espaces formels de consultations ont ainsi pu être créés, venant s'ajouter aux autres fonctions de surveillance et de vigilance de la société civile, a-t-il souligné.

Au nombre des principaux obstacles entravant la mise en œuvre de la Convention, M. Freyre a évoqué le manque d'orientation claire, de la part des gouvernements, permettant aux personnes qui exécutent les politiques de prendre pleinement conscience des droits de l'enfant. Il a également déploré le peu de volonté politique manifestée pour réaliser de réels changements de fond. M. Freyre s'est par ailleurs inquiété de la situation des enfants et adolescents privés de liberté, précisant faire ici référence à des violations des droits de l'enfant qui se produisent de manière permanente dans des centres de détention de la région latino-américaine et caraïbe. Il a regretté qu'il n'existe pas de véritables contrôles ni d'investigations sur les rares cas qui sont effectivement dénoncés. La peur et la menace permanente laissent place au silence et à l'impunité, a-t-il déploré. D'une manière générale, il a déploré le faible niveau des ressources allouées par les États de la région à la réalisation des droits de l'enfant.

M. TROND WAAGE, du Centre de recherches Innocenti du Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF), a souligné - en référence au vingtième anniversaire de la Convention relative aux droits de l'enfant célébré cette année - que vingt ans c'est peu et beaucoup à la fois, selon que l'on considère ce qui a été réalisé en si peu de temps ou les défis qui restent devant nous. L'enfance n'est pas la salle d'attente de la vie où l'on attendrait que la pleine jouissance des droits de l'homme soit livrée en un unique paquet-cadeau à l'adulte, a-t-il souligné. L'enfance, c'est à la fois ce moment très particulier d'exploration, de découverte, d'apprentissage, de croissance et de développement et ce moment où l'enfant a besoin de la protection et de la conduite des aînés. Cette expérience se modifie avec les époques: «Mon enfance - la vôtre - n'est pas la même que celle des enfants d'aujourd'hui et celle-ci sera différente de ceux de demain», a-t-il dit à l'assistance. Il en découle que nous devons sans cesse adapter nos réponses, a-t-il souligné. Telle est précisément l'approche adoptée par le Centre de recherches Innocenti de l'UNICEF, basé à Florence. Ce dernier a axé sa recherche sur huit mesures définies par le Comité des droits de l'enfant, a-t-il précisé avant d'en développer plus précisément deux: la réforme législative et les institutions indépendantes de droits de l'homme pour les enfants.

Concernant la réforme législative, il s'agit d'un domaine où se produisent les progrès les plus visibles, a indiqué M. Waage. En effet, a-t-il souligné, des changements juridiques majeurs sont intervenus dans toutes les régions du monde depuis l'adoption de la Convention. La moitié des pays ont ainsi incorporé les dispositions de la Convention dans leur législation nationale, tandis qu'un tiers d'entre eux l'ont fait dans leur Constitution même. Cela ne suffit certes pas, mais une telle adaptation juridique représente un outil puissant pour la mobilisation sociale et le changement des comportements, a fait valoir M. Waage. C'est la raison pour laquelle les institutions indépendantes de droits de l'homme pour les enfants jouent un rôle essentiel, a-t-il poursuivi. Nombre d'entre elles ont été créées ces dernières années dans de nombreux pays et cette tendance touche toutes les régions du monde, a-t-il indiqué. Quant à savoir quelle est l'utilité de telles institutions, leur force principale procède avant tout de leur indépendance, qui leur permet de se concentrer sur l'intérêt supérieur de l'enfant en dehors de toute autre considération, politique ou autre. Cette indépendance leur permet en outre de gagner la confiance d'un grand nombre d'acteurs, a ajouté M. Waage. En conclusion, il a rappelé que les enfants sont des enfants et non pas des ébauches d'adultes et que c'est en tant que tels qu'ils doivent être placés au centre des politiques publiques. À l'instar de l'enfance, la mise en œuvre de la Convention est un processus et il convient de ne jamais cesser de réfléchir aux meilleurs moyens de le mener à bien.

Interventions des délégations

M. TOMÁŠ HUSÁK (République tchèque au nom de l'Union européenne) a déclaré que la mise en œuvre de la Convention dépend étroitement des législations nationales, de même que de l'existence d'institutions sociales adéquates pour protéger les enfants. L'aspect du développement de cette infrastructure ne doit pas être négligé, y compris par le biais de l'aide au développement. Il a demandé comment le Conseil des droits de l'homme pouvait apporter un appui à la mise en œuvre de la Convention et à son suivi, et quelles sont les mesures les plus urgentes à prévoir? Par ailleurs, le représentant de l'Union européenne a demandé comment rendre les mécanismes des droits de l'homme accessibles aux enfants et comment créer un environnement propice à leur participation active.

MME PAULINE DAVIES (Uruguay) a indiqué que son pays a adapté sa législation à la Convention relative aux droits de l'enfant en 2004 en adoptant un code de l'enfance et de l'adolescence qui consacre la protection et l'intérêt des enfants et adolescents. Plus concrètement, cette nouvelle législation cesse de considérer l'enfant comme objet de protection pour l'envisager comme sujet de droit, a-t-elle précisé. La représentante uruguayenne a expliqué que l'Institut national de l'enfance et de l'adolescence est l'organisme chargé des politiques de l'enfance. Il existe également d'autres programmes et institutions qui s'occupent de la situation des enfants dans leurs domaines respectifs, a-t-elle ajouté, attirant l'attention sur le rôle joué par le Conseil national consultatif et honoraire des droits de l'enfant et des adolescents qui a pour mission de promouvoir et coordonner les politiques des différentes entités publiques. Parmi les autres mesures mises en œuvre par son gouvernement, la représentante de l'Uruguay a notamment cité la stratégie nationale pour l'enfance et l'adolescence 2010-2030 qui a permis un dialogue avec plus de 4500 enfants et adolescents. Avant de conclure, elle s'est demandée dans quelle mesure l'adoption d'un Protocole facultatif établissant un mécanisme de plainte pourrait promouvoir l'accès des enfants à la justice au niveau national.

M. TAN YORK CHOR (Singapour) a souligné que son pays mettait l'accent sur la santé. Nous pensons qu'il convient de donner aux enfants les meilleures possibilités de s'épanouir, ce qui entraîne des effets positifs sur l'ensemble de la communauté, a-t-il dit. Le représentant a par ailleurs souligné que plus de 97% des jeunes enfants singapouriens fréquentaient l'école maternelle.

M. CHRISTIAN STROHAL (Autriche) a déclaré que les recommandations du Comité à l'intention de l'Autriche ont servi de base pour la rédaction d'un plan d'action, élaboré grâce à la participation des autorités centrales et provinciales et de la société civile. Le représentant a demandé comment le travail de suivi effectué par le Comité peut être renforcé. Quant à la question sur le l'administration de la justice pour mineurs, l'Autriche a déclaré attribuer une importance particulière à cette question, et est d'avis que les Nations Unies doivent là encore renforcer leur capacité à appuyer les États dans ce domaine.

MME NGUYEN THI XUAN HUONG (Viet Nam) s'est inquiétée que dans de nombreuses régions du monde, des enfants sont encore victimes de violence et d'exploitation et que nombre d'entre eux ne puissent aller à l'école ou accéder à des soins de santé. Elle a, dans ce contexte, demandé aux Nations Unies de prendre des mesures pour remédier à cet état de fait. Soulignant que son pays considère les enfants comme l'avenir de la nation, Mme Nguyen a expliqué que le Viet Nam a été le premier pays d'Asie à adhérer à la Convention relative aux droits de l'enfant et le premier à ratifier les deux Protocoles facultatifs. Au Viet Nam, la promotion et la protection des droits de l'enfant ont été incorporées aux stratégies de développement économique et social et aux plans de mise en œuvre des objectifs du Millénaire pour le développement, a-t-elle souligné. Près de 8,4 millions d'enfants, soit 90% des enfants de moins de 6 ans, reçoivent des soins de santé gratuits. Des politiques ont été mises en place spécialement pour les enfants pauvres, les enfants de migrants et les enfants des minorités, a-t-elle indiqué. En outre, la participation des enfants aux activités culturelles et sociales est assurée par le biais de forums comme l'Association des adolescents ou le Club des jeunes reporters.

M. ROHIT RATHISH (Inde) a rappelé que son pays abritait la plus importante population d'enfants au monde, soit 157 millions d'enfants - un peu plus de 15% de la population selon le recensement de 2001. Une Commission nationale pour la protection des droits de l'enfance a été créée en 2007, qui s'intéresse à un vaste éventail de questions, dont celles liées aux enfants ayant besoin d'une protection spéciale, tels que les enfants défavorisés, en situation de détresse ou en voie de marginalisation. Enfin, le Gouvernement indien a adopté une Charte nationale des enfants en 2004.

M. IFEANYI NWOSY (Nigéria) a déclaré que son pays se heurtait à de sérieuses difficultés dans le mise en œuvre de la Convention, en dépit de toute sa bonne volonté. La crise financière frappe le pays de plein fouet, à l'instar de tous les pays en voie de développement, et ce sont les femmes et les enfants qui sont le plus durement touchés. Par conséquent, le Nigéria demande l'assistance de la Communauté internationale pour l'aider dans ses efforts pour réaliser les droits de l'enfant.

M. CARLOS PORTALES (Chili) a indiqué que son pays a abordé la question de la protection des droits de l'enfant en apportant les modifications nécessaires au système juridique, de manière à établir l'égalité des droits de tous les enfants, qu'ils soient nés dans le cadre du mariage, hors mariage ou qu'ils soient adoptés. Des lois relatives aux mauvais traitements, à l'abus sexuel et à l'exploitation ont été adoptées. En outre, l'âge minimal pour le service militaire a été fixé à 18 ans. Le représentant chilien a également attiré l'attention sur un programme de protection intégral de l'enfance, intitulé «le Chili grandit avec toi» (Chile crece contigo), qui adopte une perspective intersectorielle et pluridisciplinaire totalement inédite et protège les enfants dès leur gestation. Il a également souligné que son pays veille à promouvoir la diffusion des droits consacrés par la Convention relative aux droits de l'enfant, notamment en incorporant ses dispositions dans les programmes à tous les niveaux du système éducatif. Il a conclu son intervention en demandant l'avis des panélistes sur la possibilité de créer un Protocole facultatif à la Convention instituant un mécanisme de communications individuelles.

M. MURILO VIEIRA KOMNISKI (Brésil) a souligné que son pays avait été un des premiers à ratifier la Convention et à en mettre en œuvre les provisions. Toutefois, de nombreux défis restent à relever, 43% des enfants de moins de six ans, soit neuf millions d'individus, vivant dans des familles pauvres. Malgré tout, en 2006, le Brésil a atteint le plus bas niveau d'inégalité de revenus depuis 25 ans. Divers programmes ont été entrepris dans le cadre notamment du Plan d'accélération de la croissance (PAC) lancé conjointement avec un Plan d'accélération de la citoyenneté en 2007. Enfin, le Brésil souligne la priorité donnée aux organisations non gouvernementales, en particulier dans le cadre de la Conférence nationale sur les enfants et les adolescents en 2007.

M. JEFFREY HEATON (Canada) a déclaré que le pays fait de grands progrès dans la mise en œuvre de la Convention, particulièrement en ce qui concerne la prévention de la violence et la protection des enfants autochtones. Les initiatives qui ont été prises incluent l'accès aux soins de santé pour tous les enfants. Les enfants à l'étranger font également l'objet de préoccupations du Canada, qui tient compte des droits de l'enfant dans sa politique de sa coopération internationale.

M. WIDED PRASOJO (Indonésie) a indiqué que les caractéristiques géographiques de son pays expliquent les différences importantes existant entre les régions et les difficultés rencontrées dans les efforts pour promouvoir les droits de l'enfant et protéger les enfants contre la violence sur tout le territoire. La décentralisation et la grande autonomie des gouvernements locaux ont approfondi ce fossé, a-t-il insisté, soulignant que les politiques locales se trouvent ainsi parfois éloignées de la législation nationale et des engagements souscrits par l'Indonésie. Le représentant indonésien a également souligné que le code pénal hérité de l'ère coloniale n'est plus adapté aux défis actuels. Il a reconnu que l'adhésion de son pays à plusieurs instruments dans le domaine des droits de l'homme l'oblige à adopter un système pénal conforme aux dispositions des instruments internationaux. Des formations constantes en droits de l'homme, notamment pour le personnel chargé de l'application de la loi, s'avèrent indispensables pour instituer une vraie culture des droits de l'homme, a-t-il souligné. En dépit de ces nombreux obstacles, l'Indonésie s'engage à œuvrer pour la protection des droits de l'enfant, a assuré le délégué. Il a notamment fait part de l'adoption d'un plan national pour l'enfant indonésien et la mise en œuvre de différents plans d'action relatifs à l'exploitation sexuelle, aux pires formes de travail des enfants et à la violence contre les enfants.

M. GEORG KLUSSMANN (Allemagne) a noté que la pleine réalisation de la Convention et de ses protocoles était loin d'être achevée. Il a indiqué que l'Allemagne avait ratifié le Protocole facultatif sur la vente d'enfants, la prostitution et la pornographie impliquant des enfants. Néanmoins, le moyen de protéger au mieux les enfants en Allemagne reste un sujet à débat. Ainsi, la question de savoir s'il convient d'inclure les droits de l'enfant dans la Constitution fait l'objet d'un débat depuis longtemps. En 2005, le gouvernement fédéral a adopté un plan d'action 2005-2010 pour la mise en œuvre de l'appel du Sommet mondial de 2002 en faveur d'un monde digne des enfants.

M. MAKOTO TANABE (Japon) a souligné que son pays a présenté son troisième rapport au Comité des droits de l'enfant en avril dernier. Il a fait beaucoup d'efforts pour consulter les différents ministères pour mener ce travail à bien et tenir compte de très nombreuses perspectives. Pour le Japon, la question de la participation des enfants est importante et il s'intéresse aussi à l'expérience acquise par les autres États sur cette question.

M. KYAW MYO HTUT (Myanmar) a assuré que le Myanmar a toujours suivi une politique de dialogue et d'engagement dans le domaine des droits de l'homme, convaincu que seuls le dialogue constructif et la coopération sincère contribueront à promouvoir et protéger les droits de l'homme dans le pays. Il a souligné que son pays accorde une grande importance aux droits de l'enfant qui sont érigés en priorité nationale. Il a indiqué que l'une des mesures importantes mises en œuvre par son gouvernement a été la promulgation en 1993 de la loi sur les enfants, qui stipule que toutes les actions entreprises doivent être conformes aux priorités de protection des droits de l'enfant. Le représentant du Myanmar a par ailleurs indiqué qu'un Comité pour la prévention du recrutement de mineurs dans l'armée a été créé en 2004. Le Gouvernement s'est ainsi engagé à ne pas recruter de mineurs de moins de 18 ans dans l'armée et des mesures sont prises pour empêcher les recrutements illégaux, a-t-il précisé. Il a également indiqué que le Gouvernement a invité la Représentante spéciale du Secrétaire général pour les enfants et les conflits armés en juin 2007.

MME ANJA MARIJA CIRAJ (Slovénie) a souligné les nombreux défis à relever. Nous nous devons de mieux faire connaître leurs droits et nous faire les champions des mesures permettant de les concrétiser, a-t-elle dit. La violence contre les enfants existant sous toutes les latitudes, notre tâche commune est d'établir des valeurs sociales non-violentes, a-t-elle dit. L'amélioration de la qualité de vie des enfants et des jeunes est l'objectif premier du Programme slovène pour les enfants et la jeunesse 2006-2016. Son plan d'action est en préparation, a-t-elle précisé.

MME BEULAH NAIDOO (Afrique du Sud) a fait valoir que son pays a ratifié la Convention sans réserves. L'Afrique du Sud cherche à renforcer la coopération entre les autorités le secteur privé et la société civile pour parvenir à une société sans discrimination. Le Gouvernement a établi un système de sécurité sociale qui vient en aide à 10 millions d'enfants, par une aide financière directe aux familles et par le biais des familles d'accueils. Un grand effort est aussi fait pour combattre la pandémie du VIH/sida, la tuberculose et le paludisme, ce qui inclut l'utilisation de médicaments antirétroviraux. Au niveau international, le pays s'engage particulièrement en faveur des enfants affectés par les conflits armés, surtout ceux qui sont enrôlés dans les forces armées. Il est important que ces programmes prennent en compte les filles combattantes et celles qui ont été exploitées par les forces armées.

MME CHOMPOONUTE NAKORNTHAP (Thaïlande) a déploré que des obstacles continuent d'entraver la pleine réalisation des droits de l'enfant en dépit des progrès réalisés ces vingt dernières années. Elle a précisé que la Thaïlande a, pour sa part, fait des progrès significatifs dans la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l'enfant. La loi de 2003 sur la protection des enfants définit les droits de l'enfant et stipule les sanctions pour ceux qui attentent aux droits de l'enfant, a-t-elle expliqué. Elle a également fait part d'une loi instituant un Comité de protection des enfants qui coordonne les politiques mises en œuvre dans le pays. Parmi les autres domaines où le gouvernement a fait des progrès figurent notamment l'éducation, le gouvernement ayant institué une éducation gratuite de 15 ans pour tous les enfants, et la santé, le gouvernement ayant adopté un programme d'accès universel aux soins de santé sur une période de plus de 10 ans. La représentante thaïlandaise s'est dite persuadée que les lois existantes offrent une protection universelle et importante à tous les enfants et ce, en pleine conformité avec la Convention. Elle a toutefois reconnu que les défis ne manquent pas.

M. PAWEL JAROS, Ombudsman des enfants de Pologne, a indiqué que le poste d'Ombudsman des enfants existait depuis 2001. En 2008, le Parlement polonais a renforcé ses prérogatives et prévoit de progresser encore dans ce sens. L'Ombudsman peut désormais intervenir devant les instances judiciaires et peut se rendre dans toutes les institutions s'occupant d'enfants. L'orateur a précisé qu'il occupait ce poste depuis plus de cinq ans et qu'il participait aux réflexions sur le renforcement de l'institution. Il estime que c'est une formule optimale qui permet d'avoir la confiance des enfants.

MME JANET NELSON (Mouvement international ATD Quart Monde, au nom également de plusieurs organisations non gouvernementales³) a déclaré que des millions d'enfant vivent dans la pauvreté et l'exclusion sociale dans les pays riches comme dans les pays pauvres. Une crise économique, une crise alimentaire; que faut-il encore pour réfléchir à infléchir les politiques pour sortir les enfants et leurs familles de la pauvreté extrême? Le séminaire technique tenu en janvier 2009 a fourni des principes directeurs sur l'extrême pauvreté et les droits de l'homme. Par ailleurs les articles 12 et 14 de la Convention relative aux droits de l'enfant méritent plus d'attention. La représentante a notamment souligné que les enfants passent beaucoup de temps avec leurs pairs et peuvent donc signaler des cas de violations des droits de leurs camarades. Ils participent déjà bien souvent à des initiatives diverses, comme la protection de l'environnement et l'aide aux orphelins.

MME JULIA D'ALOISIO (Défense des enfants - international, au nom également de l'Organisation mondiale contre la torture - OMCT) a abordé la question de la mise en œuvre de la justice pour mineurs. Soulignant l'importance d'une coordination au niveau international dans ce domaine, elle a attiré l'attention sur les activités du Groupe de coordination interagences sur la justice pour mineurs, précisant qu'il s'agit d'un organe mandaté par le Conseil économique et social qui offre des conseils techniques et une assistance aux gouvernements en matière de justice pour mineurs. La représentante a également relevé l'importance de promouvoir la participation des enfants dans les initiatives nationales destinées à assurer la mise en œuvre de la Convention, soulignant à cet égard la nécessité d'assurer aux enfants un accès à l'information.

Réponses des panélistes

M. JOHNSSON a fait observer que les préoccupations au sujet des droits de l'enfant étaient très variables selon les régions du monde. Néanmoins, la question qui revient partout porte sur la violence exercée contre les enfants, a-t-il souligné. S'interrogeant sur la manière de changer les choses, M. Johnsson a préconisé que les enfants soient notamment autorisés à s'exprimer devant les parlementaires. C'est déjà possible devant certaines assemblées et il faudrait que ce le soit devant d'autres institutions, a-t-il indiqué. Quant à savoir ce qui menace le plus la situation des enfants à l'horizon des dix prochaines années, M. Johnsson a répondu, sans hésitation: «la crise économique».

M. FREYRE a souligné que les réseaux d'enfant et comités parlementaires qui ont été créés dans plusieurs pays afin d'encourager et de permettre la participation des enfants constituent des initiatives encourageantes. Il a ajouté que l'exercice qui consiste à rédiger périodiquement des rapports devant être soumis aux organes compétents ne devrait être considéré comme une corvée dont on s'acquitte régulièrement pour ensuite en oublier le produit au fond d'un tiroir. Ces rapports et les recommandations auxquelles ils donnent lieu doivent servir d'instrument d'accompagnement et de soutien aux efforts déployés en faveur des enfants.

M. WAAGE a fait observer qu'une mauvaise compréhension entoure les mécanismes de surveillance de l'application de la Convention relative aux droits de l'enfant; en effet, certains pensent que la surveillance de l'application de la Convention découle d'une obligation de rendre des comptes, alors qu'elle relève avant tout d'un travail à mener au niveau national et local et que l'objectif de ces mécanismes n'est pas de s'intéresser à un type ou l'autre de violation des droits de l'enfant, mais bien de disposer de données pour évaluer la mise en œuvre de la Convention. D'une manière générale, il faudrait s'intéresser davantage à la mise en œuvre des droits de l'enfant au niveau national, a insisté M. Waage. À cet égard, l'ombudsman pour les enfants joue un rôle fondamental car il est en contact avec les enfants et peut attirer l'attention des pouvoirs politiques sur certaines questions. Quant à la participation des enfants, certes importante, elle doit commencer en premier lieu dans la famille, puis dans le milieu scolaire, c'est-à-dire dans les lieux où l'enfant évolue et vit. Il faut éviter que les écoles ne deviennent des lieux où les enfants sont entreposés; il faut au contraire que ces établissements soient des laboratoires pour la réalisation des droits de l'enfant.

¹Déclaration conjointe: Organisation mondiale contre la torture; Alliance universelle des unions chrétiennes de jeunes gens; Fondation sommet mondial des femmes; et le Bureau international catholique de l'enfance. ²Déclaration conjointe: Union internationale humaniste et laïque; World Population Foundation; Association pour l'éducation d'un point de vue mondial; et l'Union mondiale pour le judaïsme libéral.

³Déclaration conjointe: Mouvement international ATD Quart Monde; Bureau international catholique de l'enfance; Istituto Internazionale Maria Ausiliatrice; Volontariat international femmes éducation et développement); Dominicains pour justice et paix; et Franciscain International.


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