LE COMITÉ POUR L’ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION À L’ÉGARD DES FEMMES EXAMINE LE RAPPORT DE L’ARABIE SAOUDITE

Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a examiné aujourd'hui le premier rapport présenté par l'Arabie saoudite en vertu de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Le Comité adoptera des observations finales sur ce rapport dans le cadre d'une séance privée, avant de les rendre publiques à l'issue de la session, vendredi 1er février prochain.

Présentant le rapport de son pays, M. Zeid bin Abdul Muhsin Al Hussein, Vice-Président de la Commission des droits de l'homme de l'Arabie saoudite, a assuré que les femmes ont des droits semblables à ceux des hommes et il ne saurait être porté atteinte à ces droits.. La relation entre hommes et femmes est basée sur la complémentarité et l'harmonie, a-t-il ajouté. Mme Nourah-Yousef, Professeur associé en économie à l'Université du Roi Saud, a pour sa part indiqué que les femmes représentent 34% de la population active dans le secteur public, ajoutant par ailleurs que l'enseignement primaire est désormais obligatoire pour tous les enfants des deux sexes. Complétant la présentation, Mme Maha bin Abdullah Al-Munif, Directrice exécutive du Programme saoudien de sécurité familiale, a indiqué que ce n'est qu'en 2004 que l'on s'est attaqué à la violence familiale dans le pays en tant que problème. Elle a ajouté que les plus grands hôpitaux du Royaume comptent désormais des centres de protection de la famille. En outre, le système judiciaire mis en place en 2007 a mis sur pied des tribunaux de la famille, ce qui va permettre aux femmes victimes de sévices d'avoir accès à des services judiciaires.

La délégation de l'Arabie saoudite était également composée du Représentant permanent de l'Arabie saoudite auprès des Nations Unies à Genève, M. Abdulwahab Abdulsalam Attar; de représentants des Ministères de l'éducation, des affaires sociales, des affaires étrangères, de la justice, de l'intérieur, des affaires islamiques, du travail et de la santé; ainsi que d'universitaires et d'autres membres de la Commission des droits de l'homme. Elle a fourni aux experts des compléments d'information en ce qui concerne, entre autres, la question du tutorat; la situation des femmes migrantes employées comme domestiques; l'éducation des filles; les questions de santé; l'accès des femmes aux soins de santé; la transmission de la nationalité; les questions relatives au divorce; ou encore la participation des femmes à la vie publique.

Les membres du Comité ont souhaité savoir si les femmes saoudiennes ont la possibilité d'exercer toutes les professions et d'accéder à tous les emplois; si elles peuvent-elles accéder à tous les types d'enseignement; si une étudiante qui obtient une bourse à l'étranger peut se déplacer et voyager seule; si une femme adulte se rendant à l'hôpital peut prendre seule des décisions concernant sa propre santé; ou encore si les femmes victimes de violence peuvent en rendre compte à la police. Sans la présence d'un gardien (ou tuteur), la femme ne peut étudier, accéder à des services de santé, se marier, voyager à l'étranger, avoir une entreprise ou simplement accéder à une ambulance dans une situation d'urgence, a affirmé un expert. Le système du tutorat de l'homme sur la femme a ainsi été dénoncé par un grand nombre de membres du Comité.

Il est vrai qu'au niveau des universités, l'inscription des jeunes filles n'est pas autorisée dans certains domaines, comme par exemple pour l'enseignement de la géologie, a reconnu la délégation. En revanche, les femmes peuvent désormais voyager seules et se rendre à l'étranger pour étudier, et il y a donc un changement radical par rapport à la situation d'il y a trente ans, a-t-elle souligné. En outre, tous les centres de santé primaire sont accessibles aux familles et les femmes peuvent y aller seules et prendre elles-mêmes différentes décisions concernant toutes sortes de procédures, notamment chirurgicales. En Arabie saoudite, les femmes peuvent créer leurs propres entreprises, a par ailleurs déclaré la délégation.


Demain matin, à 10 heures, le Comité entamera l'examen du sixième rapport périodique de la France (CEDAW/C/FRA/6).

Présentation du rapport

Présentant le rapport de son pays, M. ZEID BIN ABDUL MUHSIN AL HUSSEIN, Vice-Président de la Commission des droits de l'homme de l'Arabie saoudite, a souligné que le succès de ce Comité dépend de son objectivité et d'une bonne compréhension de toutes les cultures et de tous les peuples. La sélectivité en matière de droits de l'homme est manipulée par des forces qui ont des objectifs qui vont à l'encontre du bien-être de l'humanité, a-t-il déclaré. Les mécanismes de droits de l'homme poursuivent en dernière instance l'objectif de la dignité de l'être humain, ce qui suppose le respect du principe de non-discrimination, a-t-il poursuivi. Nous sommes tous issus d'Adam, a rappelé M. Zeid bin Abdul Muhsin Al Hussein. L'Arabie saoudite est dotée d'une législation qui réaffirme ces objectifs et ces valeurs, a-t-il souligné. L'Arabie saoudite se fonde sur le Coran, qui rejette toute forme de disparité ou de discrimination dans l'humanité, a insisté le Vice-Président de la Commission des droits de l'homme.

Dans l'Islam, le droit est régi par des principes législatifs, a poursuivi M. Al-Hussein. En Arabie saoudite, il repose sur la charia. Les femmes ont des droits semblables à ceux des hommes et il ne saurait être porté atteinte à ces droits, a insisté le Vice-Président. La femme n'est pas une entité à part qui serait séparée de la société, a-t-il souligné. La relation entre hommes et femmes est basée sur la complémentarité et l'harmonie, d'une manière qui assure la justice. En Arabie saoudite, les femmes jouent un rôle très important au sein de l'entité que constitue la famille, a ajouté M. Zeid bin Abdul Muhsin Al Hussein.

M. Al-Hussein a affirmé que le pays en est désormais arrivé au stade où il est possible de dire que les quelques problèmes qui existaient antérieurement, comme l'insuffisance d'enseignants et de médecins, par exemple, relèvent du passé, l'évolution du pays s'étant produite dans un délai très court, surtout en comparaison avec le temps qu'a pris une évolution semblable dans d'autres sociétés.

MME NOURAH ABDULRAHMAN AL-YOUSEF, Professeur associé en économie à l'Université du Roi Saud, a indiqué que les femmes non saoudiennes représentent 8% de la population du Royaume. Elle a fait savoir que la création de tribunaux de la famille et de tribunaux du travail est prévue par une loi sur le judiciaire adoptée en 2007. Plusieurs lois concernant les femmes, notamment au sujet de la prévention de la violence dans la famille et de la traite des personnes, sont en cours d'examen, a-t-elle poursuivi. Les femmes en Arabie saoudite représentent 34% de la population active dans le secteur public.

L'enseignement primaire est désormais obligatoire pour tous les enfants des deux sexes, a par ailleurs indiqué Mme Al-Yousef. Elle a fait état d'une augmentation du nombre d'étudiants de sexe féminin dans l'enseignement public, de sorte qu'il y a désormais presque autant de femmes que d'homme qui suivent des études en Arabie saoudite. À présent, davantage de femmes que d'hommes sortent diplômées de l'université, a fait valoir Mme Al-Yousef. Elle a toutefois précisé que 76,7% des analphabètes dans le pays sont des femmes.

MME MAHA BINT ABDULLAH AL-MUNIF, Directrice exécutive du Programme saoudien de sécurité familiale, a indiqué qu'avant 2000, la violence conjugale n'était pas reconnue en Arabie saoudite comme problème social et médical. Après cette date, ce problème est devenu une question publique. Ce n'est qu'en 2004 que l'on s'est attaqué à la violence familiale dans le pays en tant que problème, a insisté Mme Al-Munif. Elle a notamment fait part des programmes de sensibilisation mis en place à cette fin. Les plus grands hôpitaux du Royaume comptent désormais des centres de protection de la famille, a-t-elle ajouté. Ainsi, il est acceptable de se rendre dans des hôpitaux pour rechercher de l'aide, a-t-elle souligné. Le système judiciaire mis en place en 2007 a mis sur pied des tribunaux de la famille, ce qui va permettre aux femmes victimes de sévices d'avoir accès à des services judiciaires, a fait valoir Mme Al-Munif.

Le rapport de l'Arabie saoudite (CEDAW/C/SAU/2 - rapport initial et deuxième rapport périodique réunis en un seul document) rappelle que toutes les lois et tous les règlements appliqués dans le Royaume, en particulier la Loi fondamentale qui représente le cadre politique et juridique de l'État, proviennent du Coran et de la Sunna du Prophète Mohammad. Le Coran et la Sunna comportent de nombreux textes qui interdisent la discrimination sur la base de la race, de la couleur, du sexe ou de toute autre forme de distinction. Ainsi, la Loi fondamentale contient des dispositions catégoriques interdisant la discrimination à l'égard de la femme et faisant en sorte que la femme jouisse des mêmes droits et des mêmes devoirs que l'homme, sur un pied d'égalité. Sur le plan économique, conscient de la contribution essentielle de la femme dans la protection de la famille, l'État a mené des actions efficaces afin de prémunir la femme contre la pauvreté, notamment dans les situations de veuvage, d'incapacité, d'emprisonnement ou de divorce, et cela grâce aux règlements adoptés à ce sujet.

Le Royaume d'Arabie saoudite a ratifié la Convention dans les termes suivants, rappelle le rapport: «L'adhésion du Royaume à la Convention (….) est acceptée sous réserve que lorsqu'il y a incompatibilité entre l'une quelconque des dispositions de la Convention et les normes du droit islamique, le Royaume n'est pas tenu de respecter ladite disposition.» L'Islam, en tant que religion réaliste, admet qu'une similitude totale entre l'homme et la femme est contraire à la réalité (c'est la femme et non pas l'homme qui conçoit, enfante et allaite), comme en témoignent les diverses études scientifiques portant sur leurs différences du point de vue physiologique. La législation islamique tient compte de ces différences naturelles et privilégie la femme pour être juste à son égard en chargeant l'homme de travailler pour subvenir à ses besoins et à ceux de sa femme en compensation pour le rôle de cette dernière dans la grossesse, l'accouchement et la maternité. Cela suppose aussi d'autres différences concernant notamment l'héritage où l'homme reçoit parfois le double de la femme (le fils par rapport aux filles et le frère par rapport à ses soeurs) du fait qu'il est chargé des dépenses du foyer tandis que la femme ou la fille ne doit rien dépenser et peut investir la totalité de son héritage et finir par posséder, en peu de temps, une part égale ou même supérieure à celle de l'homme. Il n'existe aucun règlement dans le Royaume qui interdit à la femme mariée de travailler, ajoute le rapport.

La tâche des comités de protection sociale (au nombre de 13 et relevant du Ministère des affaires sociales) consiste à recevoir les plaintes des victimes de violence morale ou physique, femmes ou enfants, d'en vérifier l'authenticité, et d'adopter les solutions thérapeutiques appropriées. Ces comités tentent surtout de régler les problèmes à l'amiable entre les deux parties concernées et se préoccupent aussi de la réinsertion sociale en organisant des séances de thérapie, d'orientation et de réadaptation psychologique. La femme saoudienne a progressivement intégré des postes de direction, d'une manière compatible avec la nature et l'évolution de la société saoudienne et contribue de plus en plus au développement économique et social. En 2003/2004, le nombre de femmes cadres supérieurs a atteint 12 508. Le taux global d'analphabétisme est de 18%: 11,7% chez les hommes et 25,18% chez les femmes, indique par ailleurs le rapport.

Observations et questions des membres du Comité

Un membre du Comité a évoqué la réserve émise par l'Arabie saoudite au moment de sa ratification de la Convention en se réjouissant que dans ses réponses écrites aux questions qui lui ont été préalablement adressées par le Comité, le Royaume ait indiqué qu'il était disposé à discuter de cette question. Dans sa réponse écrite, l'Arabie saoudite affirme en outre que la charia est compatible avec les principes généraux énoncés dans la Convention et que la réserve n'est qu'une mesure de précaution contre une interprétation éventuelle de la Convention qui pourrait contredire les dispositions en vigueur dans le pays. Aussi, cet expert a souhaité savoir si les interprétations qui sont faites de la Convention sont, aux yeux de l'Arabie saoudite, contraires aux lois en vigueur dans le pays.

Un autre membre du Comité a relevé avec satisfaction l'adoption par l'Arabie saoudite des lois sur le travail et sur le système judiciaire, ainsi que l'existence de projets de lois sur la violence conjugale et sur la traite. Quelles mesures le Royaume envisage-t-il pour sensibiliser les femmes elles-mêmes au sujet de leurs droits, a demandé cet expert?

Rappelant que l'Arabie saoudite compte de nombreuses femmes migrantes, essentiellement employées comme domestiques, un membre du Comité a relevé que le Code du travail ne s'applique pas aux employées domestiques. Cet expert a fait état d'informations selon lesquelles il arrive que ces femmes migrantes soient violées dans les maisons où elles sont employées et soient parfois même réduites à l'esclavage et battues, leurs employeurs n'hésitant pas à leur supprimer leur passeport.

Réponses de la délégation

La délégation a indiqué que le Code du travail qui sera prochainement adopté par le Royaume réglemente les relations entre les travailleurs domestiques et leurs employeurs, relations qui seront supervisées par le Ministère du travail – lequel garantit donc pleinement tous les droits de ces travailleurs. Les travailleurs domestiques peuvent présenter une plainte et, le cas échéant, ester en justice. Ceux qui présentent des plaintes peuvent être recueillis dans des centres d'accueil, a ajouté la délégation. La délégation a par ailleurs contesté le chiffre de 1,5 millions de personnes travaillant comme domestiques en Arabie saoudite, assurant que le chiffre réel se situe bien en deçà de ce chiffre.

Plusieurs experts ayant souhaité en savoir davantage au sujet de la Commission des droits de l'homme, la délégation a indiqué que cette Commission est purement gouvernementale; elle dépend directement du Roi. Cette Commission peut se saisir de cas de violations et imposer des sanctions. La Commission des droits de l'homme est en outre chargée de prendre des mesures de promotion et de diffusion des droits de l'homme, notamment dans les écoles. Cette Commission n'en est qu'à sa première année d'existence, a rappelé la délégation. Son mandat consiste également à passer en revue toutes les lois afin de vérifier qu'elles sont bien conformes aux droits de l'homme, a-t-elle ajouté.


Élimination des préjugés, lutte contre le trafic des femmes, accès à l'emploi, à l'éducation et à la santé, égalité devant la justice

Observations et questions des experts

Un membre du Comité s'est enquis de la situation en ce qui concerne la traite de personnes, notamment dans le contexte des travailleuses migrantes.

Un expert a souhaité savoir si les femmes saoudiennes ont la possibilité d'exercer toutes les professions et d'accéder à tous les emplois. Peuvent-elles accéder à tous les types d'enseignement? Une étudiante qui obtient une bourse à l'étranger peut-elle se déplacer et voyager seule? Une femme adulte se rendant à l'hôpital peut-elle prendre seule des décisions concernant sa propre santé? Les femmes victimes de violence peuvent-elles en rendre compte à la police?

Un autre membre du Comité a souhaité savoir pourquoi, si les femmes travaillent comme les hommes, comme cela a été dit, l'homme reçoit-il le double d'héritage par rapport à la femme.

Un expert a relevé qu'en Arabie saoudite, l'homme est chargé de veiller à tous les aspects de la vie de la femme. Sans la présence d'un gardien (ou tuteur), la femme ne peut étudier, accéder à des services de santé, se marier, voyager à l'étranger, avoir une entreprise ou simplement accéder à une ambulance dans une situation d'urgence, a rappelé cet expert. Quel est le fondement juridique dans la société saoudienne qui justifie ce système de gardien? Est-il nécessaire de maintenir ce système au XXIe siècle? Que se passe-t-il si ce gardien abuse de son autorité et exerce par exemple une violence contre la femme?

Un membre du Comité s'est inquiété du verdict prononcé récemment à l'encontre d'une femme victime d'un viol collectif qui a été condamnée parce qu'elle n'était pas accompagnée de son tuteur au moment où le viol a été commis.

Réponses de la délégation

S'agissant de la question du tuteur, la délégation a notamment expliqué que l'accord du tuteur pour pouvoir suivre une formation est nécessaire pour les enfants seulement; lorsque l'enfant est devenu adulte, cette autorisation n'est plus nécessaire. Il n'existe pas de dispositions juridiques demandant l'assentiment du tuteur, sauf pour les questions de mariage ou pour ce qui a trait aux enfants, a ajouté la délégation.

La charia islamique, lorsqu'elle parle de cette institution du tuteur, le fait pour assurer la protection et la dignité de la femme, a insisté la délégation. Une femme peut porter plainte sans autorisation de son tuteur, mais le fait est que de nombreuses femmes ne connaissent pas leurs droits tels que découlant de la charia, a ajouté la délégation.

La délégation a par ailleurs indiqué que la loi fondamentale accorde la pleine possibilité pour la femme de déposer une plainte ou une doléance, y compris contre son tuteur, son père ou son mari. Le droit d'ester en justice est octroyé sans aucune condition ni exception et sur un pied d'égalité à toutes les personnes qui résident en Arabie saoudite, a insisté la délégation.

La délégation a rappelé que les sources de droit en Arabie saoudite sont les lois écrites et les dispositions de la charia qui, elles, découlent du Coran et de la Sunna. Elle a fait état de l'adoption récente d'un décret royal visant la codification, sous forme de loi, de toutes les dispositions de la charia islamique concernant le statut personnel.

La religion islamique exhorte les femmes à apprendre et à travailler, a déclaré la délégation. La majorité de la population, qui est une majorité islamique, accepte la charia, a-t-elle ajouté. La charia ne va pas à l'encontre des femmes, mais bien au contraire les soutient, a assuré la délégation.

L'enseignement public des jeunes filles en Arabie saoudite n'a commencé qu'en 1960, soit plus de trente ans après la mise en place du système d'enseignement pour les garçons, a rappelé la délégation. Néanmoins, un grand bond en avant a été fait depuis cette date dans l'éducation des jeunes filles, a fait valoir la délégation. Le Gouvernement n'a cessé d'encourager les études dans le domaine de l'éducation, afin de former des enseignants et de pouvoir ouvrir des écoles partout dans le pays, tant dans les villes que dans les zones rurales, a souligné la délégation.

Il est vrai qu'au niveau des universités, l'inscription des jeunes filles n'est pas autorisée dans certains domaines, comme par exemple pour l'enseignement de la géologie, a reconnu la délégation. À présent, trois universités dans le pays acceptent que des jeunes femmes étudient le droit et l'ingénierie, a-t-elle toutefois fait valoir.

Désormais, les femmes voyagent et se rendent à l'étranger, pour étudier, et il y a donc un changement radical par rapport à la situation d'il y a trente ans, a souligné la délégation.

Une centaine d'instituts de formation spécialement destinés aux femmes ont récemment été créés à travers le pays, a par ailleurs indiqué la délégation.

Tous les centres de santé primaire sont accessibles aux familles et les femmes peuvent y aller seules et prendre elles-mêmes différentes décisions concernant toutes sortes de procédures, notamment chirurgicales; c'est une conception erronée que celle qui consiste à croire que les femmes ont besoin d'une autorisation pour ce faire, a déclaré la délégation.

En Arabie saoudite, les femmes peuvent créer leurs propres entreprises, a par ailleurs déclaré la délégation. Les femmes peuvent en outre voyager seules, a-t-elle également assuré. Un nombre croissant de femmes en Arabie saoudite possèdent des entreprises, a ensuite souligné la délégation. Cela est très important dans la mesure où cela permet aux femmes d'être indépendantes, en particulier pour ce qui a trait aux décisions financières, a-t-elle ajouté.

À l'instar des hommes, les femmes peuvent présenter, auprès du Ministère des affaires sociales, une demande de constitution d'organisation caritative, a aussi indiqué la délégation.

Toutes les lois, toute la législation, y compris la charia islamique, sont conçues pour n'établir aucune distinction entre les sexes, a insisté la délégation. Certes, les traditions et les coutumes peuvent imposer certaines restrictions, même au Gouvernement, mais c'est en rapport avec la vie en société elle-même, et cela se retrouve dans toutes les sociétés, a ajouté la délégation. Les changements de mentalité face aux pratiques coutumières prennent du temps, a par ailleurs rappelé la délégation.

En ce qui concerne l'analphabétisme, la délégation a fait part des progrès réalisés dans la lutte contre ce phénomène, en particulier grâce aux investissements dans l'éducation. Une bonne partie du budget de l'éducation a été consacrée à la création d'écoles dans les zones rurales, a précisé la délégation. Il existe aussi des unités itinérantes qui se rendent dans les zones reculées ou montagneuses pour dispenser des services éducatifs, a-t-elle indiqué.

En Arabie saoudite, les travailleuses domestiques sont traitées comme si elles faisaient partie de la famille; il n'y a jamais eu de problème à cet égard, a déclaré la délégation. L'Arabie saoudite définit la traite des êtres humains conformément à ce qui est énoncé dans le Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur le crime transnational organisé et le pays est sur le point d'imposer de strictes sanctions à l'encontre de ceux qui se rendent coupables de ce crime, a ajouté la délégation.

Participation des femmes à la vie publique, transmission de la nationalité, droits reproductifs

Observations et questions des membres du Comité

Un membre du Comité a déploré le manque d'informations disponibles concernant la participation des femmes à la vie publique, qu'il s'agisse de la vie politique, des affaires étrangères, des questions locales ou encore du domaine judiciaire. Le Gouvernement entend-il prendre des mesures afin d'accroître progressivement le niveau de participation des femmes à la vie politique, a demandé cet expert?

En 2004, les femmes n'ont pas participé aux élections municipales du pays, a relevé un autre membre du Comité. Il n'y a pas eu de femmes candidates à ces élections. Relevant qu'en Arabie saoudite, les femmes ont le droit d'exprimer leur avis, l'expert a rappelé qu'en vertu de la Convention, les femmes ont le droit de prendre des décisions et d'être impliquées dans le processus de prise de décision et non pas simplement d'émettre leur avis; c'est ce droit même de prendre des décisions que le pays se doit de promouvoir pour les femmes, a insisté l'expert.

Un expert a souhaité savoir pourquoi l'Arabie saoudite maintient sa réserve à l'égard de l'article 9 de la Convention, qui prévoit des droits égaux entre hommes et femmes pour ce qui est de la transmission de la nationalité aux enfants.

S'agissant des questions de santé, un membre du Comité a souhaité savoir comment les moyens de contraception sont distribués aux femmes pauvres vivant en milieu rural. Quelle est la situation dans le Royaume en matière d'avortement? Est-il autorisé? Si tel n'est pas le cas, la délégation est-elle en mesure de fournir des chiffres concernant le nombre d'avortements clandestins?

Un expert s'est inquiété de la grande proportion de cas de transmission du VIH/sida par transfusion sanguine.

Réponses de la délégation

Reconnaissant la nécessité de procéder dans divers domaines à des changements de mentalités, la délégation a affirmé que les choses allaient se faire petit à petit, mais a souligné qu'il faut d'abord s'assurer que l'on peut compter sur la participation active des femmes.

Selon la loi, une Saoudienne qui se marie à un étranger ne perd pas sa nationalité saoudienne, à moins qu'elle n'opte pour la nationalité de son mari, a indiqué la délégation. Elle a précisé que l'Arabie saoudite maintient sa réserve à l'égard de l'article 9 de la Convention car elle entend empêcher que les enfants se voient attribuer une double nationalité.

La délégation a indiqué qu'en Arabie saoudite, 90% des femmes ont connaissance des méthodes contraceptives et 30% y ont recours. Environ 40% des médecins exercent en zone rurale, a fait savoir la délégation. Elle a par ailleurs reconnu que l'éducation en matière de santé ne fait pas encore partie des programmes scolaires, seuls des cours de biologie et de présentation du corps humain figurant dans ces programmes.

En Arabie saoudite, l'avortement n'est pas autorisé, sauf s'il existe une raison médicale le justifiant, a rappelé la délégation.

Pour ce qui est du VIH/sida, il ne s'agit pas d'un problème fondamental en Arabie saoudite, a affirmé la délégation. Trois quarts des cas enregistrés touchent des non-Saoudiens et un quart seulement des Saoudiens, a-t-elle précisé. Des antirétroviraux n'en sont pas moins proposés gratuitement à toutes les personnes qui en ont besoin, a-t-elle assuré.

Au total, a précisé la délégation, l'Arabie saoudite a enregistré 8000 cas cumulés de VIH/sida depuis le signalement du premier cas en 1983. Il n'y a pas eu de cas de transfusion sanguine qui aurait provoqué le sida depuis 1985, a précisé la délégation.

La délégation a par ailleurs mis en avant le rôle joué en matière d'information sanitaire et de soins de santé par tous les centres de santé primaire répartis à travers le pays.

Autres questions et compléments d'information

Revenant sur la question de la tutelle de l'homme sur la femme, un membre du Comité a relevé que, selon le décret royal sur les cartes d'identité, l'accord du tuteur est nécessaire pour l'obtention d'une carte d'identité. Par ailleurs, le Ministère de l'intérieur dispose d'une section chargée des permis de voyage pour les femmes et les enfants et l'approbation du tuteur est nécessaire pour obtenir un visa, a fait observer cet expert. Il n'y a pas de femme juge en Arabie saoudite, a en outre relevé ce même expert. Une femme peut-elle, juridiquement, mettre un terme à son mariage, a également demandé l'expert?

À qui revient la garde des enfants mineurs en cas de divorce, a demandé un autre expert? Une pension alimentaire est-elle versée aux enfants mineurs et quelle est la proportion de cette pension par rapport aux revenus du mari? La procédure de divorce par laquelle la femme abandonne tous ses droits existe-t-il en droit saoudien? En cas de décès de l'époux, comment s'organise l'héritage: quelle est la part qui revient à la veuve et la mère veuve est-elle tutrice de ses enfants mineurs? Est-il vrai que la femme saoudienne n'a pas le droit de conduire un véhicule?

Combien de divorces sont-ils prononcés en Arabie saoudite, a souhaité savoir un autre expert. Quelle est la part des divorces demandés par la femme et celle des divorces demandés par le mari? Par ailleurs, quel est le statut des femmes non saoudiennes qui divorcent de leur mari saoudien; est-il vrai que ces femmes doivent quitter le pays? Selon certaines informations, la polygamie serait la principale cause des divorces, a relevé cet expert.

La délégation saoudienne a déclaré que lorsqu'elle se marie, la femme saoudienne dispose des mêmes droits que l'homme: droit de choisir son époux, droit au logement et droit de demander le divorce, entre autres. La femme divorcée qui a la garde de ses enfants a le droit d'obtenir une pension de son mari, à condition, donc, qu'elle ait ses enfants à charge; elle a aussi le droit au logement, à condition également qu'elle continue d'exercer la tutelle sur ses enfants. Si la femme se remarie, c'est au père que revient la garde des enfants, mais si elle ne se remarie pas, c'est elle qui conserve cette garde.

En ce qui concerne la polygamie, la délégation a indiqué que l'Islam impose un certain nombre de restrictions dans ce domaine, notamment en limitant le nombre de femmes à quatre. En outre, l'homme doit être en mesure de traiter toutes ses femmes sur un pied d'égalité et de subvenir à leurs besoins. Il arrive que les appétits sexuels du mari ne soient pas satisfaits par sa femme, de sorte que le mari doit alors prendre une autre épouse pour les satisfaire, faute de quoi il serait obligé de les satisfaire de manière illégale, hors mariage, a expliqué la délégation. Le Coran n'encourage pas la polygamie, a insisté la délégation.

L'approbation du tuteur n'est plus nécessaire pour qu'une femme obtienne un papier d'identité, a par ailleurs fait savoir la délégation.

La société saoudienne est dans une large mesure toujours une société tribale et les changements de mentalités permettant de faire accepter des idées nouvelles prennent du temps, a rappelé la délégation.


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CEDAW08006F