Syrie : le Comité des travailleurs migrants reconnaît des conditions exceptionnelles mais exprime des préoccupations s'agissant d'allégations de torture et de mauvais traitements à l'encontre de réfugiés syriens de retour dans leur pays

Le Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille a conclu, ce matin, son dialogue avec la délégation de la République arabe syrienne s'agissant de son rapport sur la mise en œuvre des dispositions de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. La séance de ce matin était la troisième consacrée à la Syrie depuis jeudi matin.

Le rapport de la Syrie a été présenté par son représentant permanent à Genève, M. Hussam Edin Aala, qui a notamment assuré que le pays tenait à mettre en œuvre ses obligations nationales en vertu des instruments internationaux auxquels elle est partie, y compris son obligation de protéger et de promouvoir les droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille, en dépit des circonstances exceptionnelles auxquelles il a été confronté. La Syrie est en effet confrontée depuis 2011 à une guerre terroriste bénéficiant d'un soutien extérieur, ainsi qu'à l'occupation étrangère d'une partie de son territoire et à des mesures coercitives unilatérales. Ces mesures touchent plusieurs secteurs tels que les secteurs commercial, financier, bancaire, de l'énergie et des transports, a dénoncé le chef de la délégation, ajoutant que la situation avait poussé de nombreux Syriens à quitter le pays. La Syrie n'a ménagé aucun effort pour s'adapter à ces défis dans la mesure du possible tout en continuant à mettre en œuvre et à développer le cadre national de protection des travailleurs migrants et des membres de leur famille afin de les accueillir dans le respect des dispositions de la Convention.

Les rapporteurs du Comité pour l'examen du rapport de la République arabe syrienne, MM. Khaled Babacar et Mohammed Charef, ainsi que d'autres membres du Comité ont ensuite demandé des compléments d'information et fait des observations sur la situation en Syrie. Ils ont notamment salué les progrès enregistrés depuis le précédent examen, notamment la ratification de nouveaux instruments. Un expert a fait état d'informations selon lesquelles des ressortissants syriens qui rentrent au pays subiraient des détentions arbitraires, des actes considérés comme de la torture ou des traitements cruels, inhumains ou dégradants, des disparitions forcées ou des enlèvements. Il a demandé plus d'informations sur ces situations. Les membres du Comité ont également relevé les conditions exceptionnelles que connaît la société syrienne et les défis liés aux graves violations des droits des travailleurs migrants, qu'il s'agisse du travail des enfants, ou encore de disparitions forcées, entre autres. Il a aussi été relevé qu'il y avait des incohérences et des insuffisances quant à la mise en œuvre effective de la Convention par la Syrie. Un membre du Comité a par ailleurs relevé que, selon certaines informations, la Syrie comptait un grand nombre d'apatrides.

Répondant aux questions des experts, la délégation a notamment expliqué que la Syrie considérait la question du retour des Syriens dans leur pays et de leur contribution à sa reconstruction comme une grande priorité et s'efforçait de créer des conditions propices à leur retour dans la dignité et la sécurité. La libération de la majorité des régions, la réduction du terrorisme, le déminage et le rétablissement de l'autorité de l'État ont contribué à s'attaquer aux causes les plus importantes qui ont poussé les Syriens à quitter le pays, garantissant ainsi les conditions requises pour leur retour.

Hormis des membres de la Mission permanente de la République arabe syrienne à Genève, la délégation, qui participait à la réunion par téléconférence, était composée notamment de M. Mohamad Firas Nabhan, Ministre adjoint des affaires sociales et du travail de la Syrie, ainsi que d'un conseiller du Ministère de la défense et d'une représentante de la Commission des affaires familiales et de la population.

La République arabe syrienne était le dernier pays dont le rapport devait être examiné au cours de la présente session. Des observations finales sur chacun des rapports examinés depuis le 19 septembre dernier seront adoptées dans le cadre de séances privées et seront rendues publiques à l'issue de la session, qui se termine vendredi prochain, 30 septembre.

Le Comité tiendra sa prochaine séance publique demain après-midi, à 15 heures, pour un débat général public en vue d'élaborer son observation générale n° 6 sur les points de convergence entre la Convention et le Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières.

Examen du rapport de la Syrie

Le Comité est saisi du rapport valant deuxième et troisième rapports périodiques de la Syrie (CRC/C/SYR/2-3), ainsi que des réponses apportées par le pays à une liste de points à traiter que lui avait adressée le Comité.

Présentation du rapport

M. Hussam Edin AALA, Représentant permanent de la Syrie auprès des Nations Unies à Genève, a indiqué que le rapport de son pays était le résultat d'un vaste processus consultatif avec toutes les parties prenantes au niveau national, y compris les membres de l'Assemblée populaire et diverses organisations de la société civile telles que l'Ordre des avocats, la Confédération générale des syndicats, les Chambres de commerce, des universitaires, des chercheurs et des organisations non gouvernementales.

La Syrie tient à mettre en œuvre ses obligations nationales en vertu des instruments internationaux auxquels elle est partie, y compris son obligation de protéger et de promouvoir les droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille, en dépit des circonstances exceptionnelles auxquelles elle a été confrontée et qui l'ont obligée à orienter les efforts nationaux pour faire face aux questions humanitaires d'urgence, a déclaré M. Aala.

Le chef de la délégation syrienne a souligné que son pays était confronté depuis 2011 à une guerre terroriste bénéficiant d'un soutien extérieur, à l'occupation étrangère d'une partie de son territoire et à des mesures coercitives unilatérales qui ont eu d'importantes répercussions par l'imposition d'un blocus économique qui viole les droits des citoyens syriens à la vie, à un niveau de vie suffisant, à la santé, à l'éducation et au développement. Ces mesures touchent plusieurs secteurs tels que les secteurs commercial, financier, bancaire, de l'énergie et des transports, qui jouent tous un rôle crucial dans la sécurisation des services de base tels que l'éducation et la santé, a dénoncé le chef de la délégation. Elles ont un impact négatif profond sur les réalisations de plusieurs décennies de développement économique et social en Syrie et a poussé de nombreux Syriens à quitter le pays.

La République arabe syrienne n'a ménagé aucun effort pour s'adapter à ces défis dans la mesure du possible tout en continuant à mettre en œuvre et à développer le cadre national de protection des travailleurs migrants et des membres de leur famille afin de les accueillir dans le respect des dispositions de la Convention, en tenant compte du principe de non-discrimination comme l'un des principes fondamentaux consacré dans la Constitution syrienne, a poursuivi le représentant.

Le rapport de la Syrie et ses réponses à la liste des questions mettent en évidence les efforts déployés conformément aux dispositions de la Convention, notamment en ce qui concerne le renforcement des cadres de lutte contre le fléau de la traite des personnes et de la criminalité transnationale organisée, le renforcement des mécanismes de contrôle et de prévention et des mécanismes de protection des victimes, en particulier la prise en compte des besoins particuliers des enfants et des femmes, a déclaré M. Aala.

Le Gouvernement syrien a pris des mesures pour faciliter les procédures d'enregistrement de l'état civil, en particulier l'enregistrement des naissances, et a apporté plusieurs modifications à la loi sur l'état civil afin de faciliter et de simplifier les procédures pour ses citoyens dans le pays et à l'étranger, a-t-il poursuivi.

Les difficultés de la vie quotidienne en raison des actes terroristes et des mesures coercitives unilatérales ont conduit un grand nombre de Syriens à quitter le pays, en tant que réfugiés et migrants, dont certains ont emprunté des routes illégales en se procurant des documents falsifiés ou en versant d'importantes sommes d'argent à des réseaux de passeurs opérant dans des zones frontalières que certains pays ont transformées en voies d'accès pour les terroristes en Syrie, a dénoncé le chef de la délégation.

Face à cela, le Gouvernement syrien appelle tous les Syriens qui ont été contraints à partir, en raison des circonstances et les causes de la crise, à un retour volontaire et digne dans leur pays. Dans le cadre des moyens dont il dispose, en coopération avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et d'autres organismes humanitaires des Nations Unies, la Syrie s'emploie à subvenir aux besoins fondamentaux des Syriens qui reviennent au pays et à faciliter leur retour dans leurs régions d'origine après la libération du terrorisme et la réhabilitation des infrastructures.

La question de la migration doit être prise dans son ensemble pour en analyser les causes et les conséquences et apporter des solutions, a souligné M. Aala. Il faut ainsi activer des accords bilatéraux entre les pays exportateurs de main-d'œuvre et les pays d'accueil, car ces accords constitueront une « soupape de sécurité » pour réglementer la migration et ainsi prévenir l'augmentation de la migration illégale et les violations commises dans ce contexte.

D'autre part, le développement est l'une des clés pour aborder la question de la migration illégale et le pilier d'une stratégie à long terme dans ce cadre, en soutenant la mise en œuvre des objectifs de développement durable dans les pays d'origine de la migration. Le respect des engagements des pays contribuera à fournir des moyens de subsistance et des opportunités d'emploi dans les pays d'origine, a souligné le représentant syrien.

La migration illégale ne doit plus être perçue comme un crime organisé, mais plutôt comme une crise humanitaire, sociale et économique, surtout à la lumière de violations croissantes, associées à l'escalade des manifestations de racisme, de discrimination raciale et de xénophobie qui sévissent dans de nombreux pays destinataires de migrants, a-t-il conclu.

Questions et observations des membres du Comité

M. Khaled BABACAR, un des deux rapporteurs du Comité pour l'examen du rapport de la Syrie, a relevé les conditions exceptionnelles que connaît la société syrienne et les défis liés aux graves violations des droits des travailleurs migrants, allant du travail des enfants aux disparitions forcées.

Les progrès enregistrés depuis le dernier examen doivent être salués, notamment la ratification de nouveaux instruments qui assurent une meilleure protection des travailleurs migrants, d'autant plus que la Syrie est désormais un pays d'origine des travailleurs migrants et que beaucoup de violations sont susceptibles d'être observées tant au niveau national qu'à l'étranger.

L'expert a néanmoins souligné qu'il y avait des incohérences et des insuffisances quant à la mise en œuvre effective de la Convention par la Syrie.

S'agissant de la loi relative à l'emploi des migrants arabes non syriens, l'expert a estimé que cette loi pose un principe salutaire au profit des migrants, mais a souligné que son application spécifique aux seuls migrants « arabes » constitue une forme de discrimination qui doit être éliminée.

Le rapporteur a également regretté l'absence de statistiques fiables dans le rapport, ne permettant pas d'avoir une idée satisfaisante de la mise en œuvre de la Convention en Syrie. Le Comité reste sur sa faim également quant aux réponses sur les conditions de détention dans les prisons syriennes.

Beaucoup de Syriens vivant aujourd'hui à l'étranger, le rapporteur a souligné que la Syrie devrait conclure des traités bilatéraux afin de s'assurer qu'ils bénéficient des protections prévues par la Convention.

M. Babacar a par la suite demandé s'il ne serait pas opportun que la Syrie adhère à la Convention n°143 de l'Organisation internationale du travail sur les travailleurs migrants. Il a aussi demandé quelles étaient les dispositions prises pour permettre aux travailleurs migrants d'adhérer à un syndicat.

M. Mohammed CHAREF, également rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la Syrie, a relevé que la Syrie avait de tous temps été un pays de migration et d'émigration et que, depuis peu, de nombreux Syriens se sont installés en Europe ou aux États-Unis. Il a aussi souligné que la Syrie se caractérisait par la complexité de son peuplement, de ses croyances et de son histoire.

L'expert a demandé des informations sur les mécanismes existants de suivi de la mise en œuvre de la Convention. Il a également demandé quel était le statut de l'institution nationale des droits de l'homme du pays, conformément aux Principes de Paris, et a voulu savoir si elle avait pour mandat de recueillir les plaintes des travailleurs migrants. L'expert s'est aussi enquis des mesures prises pour lutter contre les stéréotypes négatifs à l'encontre des migrants.

S'agissant du conflit qui perdure dans le pays depuis 2011, M. Charef s'est tout particulièrement inquiété de la situation des enfants syriens et a demandé quel soutien leur était accordé. Il a également relevé que, selon certaines informations, la Syrie compte un grand nombre d'apatrides. Il a également noté que la législation syrienne ne permettait pas la transmission de la nationalité par la mère. Il a demandé si des projets de loi étaient prévus pour remédier à ces situations.

M. Charef a demandé quelles mesures étaient prises pour faire en sorte que les fonds envoyés par les Syriens de l'étranger arrivent à bonne destination et pour s'assurer que ces fonds ne sont pas le fruit d'un marché noir ou d'une activité criminelle.

Un autre membre du Comité a demandé quelles mesures avaient été prises pour assurer l'accès à l'aide consulaire syrienne dans les pays où se sont installés de nombreux syriens. Il a notamment souhaité savoir quelles mesures sont prises pour faciliter l'accès aux documents d'identité.

Cet expert a demandé de plus amples informations sur les réalités vécues par les ressortissants syriens qui retournent en Syrie, que ce soit en raison de leur expulsion d'un autre pays ou du fait d'un rapatriement volontaire. Il a fait état d'informations selon lesquelles des ressortissants syriens qui rentrent au pays subiraient, notamment, des détentions arbitraires, des actes considérés comme de la torture ou des traitements cruels, inhumains ou dégradants, des disparitions forcées ou des enlèvements. Il a demandé plus d'informations au sujet de ces réalités et s'il y avait eu des plaintes à ce sujet et des enquêtes menées.

Il a été demandé à la délégation comment ce rapport avait été élaboré, compte tenu des circonstances exceptionnelles que vit le pays. Les autorités ont-elles pu s'informer auprès de travailleurs syriens à l'étranger pour se rendre compte de leur situation.

Un membre du Comité a souhaité savoir comment la Syrie faisait face aux mesures coercitives unilatérales tout en protégeant les droits de l'homme. Dans le contexte très particulier de la Syrie, il s'est demandé comment il était possible d'assurer la protection des travailleurs migrants.

Plusieurs experts, à l'instar de M. Babacar, ont insisté sur la nécessité d'adopter des accords bilatéraux avec les pays d'accueil de nombreux Syriens afin de mieux les protéger. Il a aussi été demandé davantage d'informations sur le programme de retour volontaire des migrants syriens en Syrie et ce que les autorités leur offraient comme soutien.

Un expert a rappelé que lors de l'Examen périodique universel de la Syrie, lors de la session de janvier dernier du Conseil des droits de l'homme, la délégation a informé de sa décision de reporter la création d'une institution nationale des droits de l'homme conforme aux Principes de Paris, tout en maintenant l'engagement de poursuivre le processus. Il a demandé si des mesures concrètes avaient été prises depuis.

Ce même expert a demandé si la Syrie connaissait des phénomènes de déplacements forcés en raison du conflit. Il a voulu savoir quelle assistance humanitaire était fournie aux personnes déplacées et comment les zones d'accueil étaient protégées, notamment en respectant le droit à la sécurité, au logement ou à l'accès à un emploi.

Un autre membre du Comité a rappelé que la Commission d'enquête indépendante sur la Syrie, créée par le Conseil des droits de l'homme, avait évoqué, dans plusieurs rapports, la détention de ressortissants syriens de retour dans le pays qui ont subi des mauvais traitements. Hier encore, devant la cinquante-et-unième session du Conseil, la Commission d'enquête a de nouveau signalé des cas de détention arbitraire, de torture, de disparitions forcées, d'extorsions, y compris à l'encontre des personnes rapatriées, a insisté l'expert.

Réponses de la délégation

La délégation syrienne a assuré que son pays faisait tout son possible pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention sans discrimination aucune. S'agissant des lois qui font référence spécifiquement aux travailleurs arabes, la délégation a affirmé que la législation ne prévoyait aucune forme de discrimination s'agissant de l'origine ou de la religion. Un projet de loi prévoit par ailleurs la protection des travailleurs domestiques étrangers. De nombreux permis de travail ont été accordés à des migrants, dont de nombreux ressortissants qui ne sont pas arabes. Ainsi, en 2021, 494 permis de travail ont été accordés à des ressortissants non Arabes et 916 à des Arabes résidant en Syrie.

La délégation a indiqué que la loi 13/2021 sur l'état civil utilise le terme de mektoum pour désigner des personnes enregistrées trop tard sur le registre de l'état civil ; le terme ne veut pas « tout à fait » dire apatride. Il s'agit de personnes reconnues comme syriennes mais enregistrées trop tard. Il y a des alternatives pour l' enregistrement d'enfants qui n'ont pas été inscrits, qu'il soient nés en Syrie ou à l'étranger. De nouvelles dispositions ont été prises pour gérer le phénomène de retard de l'enregistrement des naissances.

La délégation a indiqué que le Comité international de la Croix-rouge a pu visiter les centres de détention en Syrie. Pendant la crise, les autorités ont permis au CICR et à d'autres organisations de se rendre dans tous les établissements de privation de liberté. Le CICR a ainsi eu l'occasion de rencontrer les détenus arabes et étrangers détenus dans ces établissements. La délégation a indiqué que les services d'assistance consulaire sont assurés entre les détenus étrangers et leur consul par le truchement du Ministère des affaires étrangères.

La délégation a une nouvelle fois dénoncé les conséquences néfastes des mesures coercitives unilatérales sur la population, notamment sur les personnes les plus vulnérables. Les autorités tentent d'apporter un soutien aux plus démunis grâce à différents programmes. Ces mesures coercitives équivalent à un blocus économique de la Syrie, qui s'ajoute au vol de ressources et de ressources naturelles dans les zones occupées par des forces étrangères illégalement présentes sur le territoire syrien, où le volume des pertes causés par le vol de pétrole et de gaz syriens et les dommages subis par le secteur pétrolier dans ces zones occupées a causé plus de 107 milliards de dollars de pertes. Dans une correspondance officielle adressée à l'ONU, la Syrie a documenté l'ampleur des pertes subies par les secteurs vitaux de l'économie et des services à la suite de la guerre terroriste, des agressions extérieures contre le territoire syrien et des mesures coercitives unilatérales qui lui ont été imposées, et a demandé à l'ONU de traiter plus sérieusement et plus efficacement la situation humanitaire et économique en Syrie et d'étendre ses activités.

La délégation a exhorté le Comité à appuyer les appels en faveur du renforcement des activités humanitaires de l'ONU en Syrie afin d'inclure des projets de relèvement rapide visant à fournir de l'eau, de l'assainissement, des soins de santé, de l'éducation, des abris et de l'électricité afin de rétablir l'accès aux services de base en application de la résolution 2642 du Conseil de sécurité, et à appuyer les appels à la levée des mesures coercitives unilatérales visant le peuple syrien sans aucune base juridique ou morale et constituant un crime contre l'humanité.

La Syrie respecte ses obligations en vertu de ses lois nationales et ses obligations conventionnelles internationales dans le domaine des droits de l'homme. Elle dénonce certaines allégations, reprises par certains experts du Comité qui surviennent dans le contexte des campagnes de désinformation médiatique et politique visant la Syrie.

La délégation a en outre rappelé que la Syrie n'accepte pas le mandat de la Commission d'enquête indépendante sur la Syrie depuis sa création par une « décision non consensuelle qui reflétait une division au sein du Conseil des droits de l'homme », ni sa prorogation par la suite par des résolutions annuelles soumises par les États parrains du mandat et en dictant à la Commission le déroulement de ses enquêtes d'une manière qui ne respecte pas les critères les plus élémentaires d'exhaustivité, d'objectivité et d'impartialité dans ses travaux et discrédite la confiance dans ses rapports. Pour les autorités syriennes, le travail de cette Commission manque de transparence et est guidé par des considérations politiques, dictées par les États qui parrainent et financent le mandat de la Commission. Ses rapports traitent de manière sélective et mal comprise la situation en Syrie. Les onze années de travail de la Commission ont été marquées par des erreurs professionnelles graves et le non-respect des critères d'objectivité et d'indépendance, a dénoncé la délégation.

La délégation a indiqué que la Syrie avait commencé, il y a plusieurs années, à étudier la création d'un organe national des droits de l'homme et à élaborer un avant-projet à cet effet, mais la situation exceptionnelle vécue par le pays a contraint les autorités à revoir ses priorités nationales et à se concentrer sur la lutte contre le terrorisme, le maintien de la sécurité et de la stabilité, et la lutte contre les répercussions négatives des mesures coercitives unilatérales. La création de la commission a donc été reportée. Le pays compte néanmoins trois commissions qui ont pour mandat la protection des droits de l'homme au sein de l'Assemblée du peuple : la commission des libertés publiques et des droits de l'homme, la commission des affaires sociales sur les droits des femmes, de la famille et des enfants, et la commission parlementaire sur la liberté de la presse, de l'édition et des médias.

La délégation a ajouté à ce propos que la Syrie avait accepté, dans le cadre de l'examen périodique universel du Conseil des droits de l'homme, en janvier de cette année, les recommandations relatives à la création de la commission nationale des droits de l'homme, et des travaux sont actuellement en cours pour étudier les expériences d'autres États afin de parvenir à un modèle optimal permettant d'établir un tel mécanisme.

Le retour des Syriens dans leur pays est une question prioritaire pour le Gouvernement car ils ont un rôle à jouer pour contribuer à la reconstruction de leur pays, en tenant compte de leurs compétences dans les différents domaines dans lesquels ils travaillent, a déclaré la délégation. Les portes de la Syrie sont ouvertes à tous ses citoyens pour le retour volontaire et en toute sécurité dans le pays, a-t-elle insisté. La libération de la majorité des régions, la réduction du terrorisme, le déminage et le rétablissement de l'autorité de l'État ont contribué à s'attaquer aux causes les plus importantes qui ont poussé les Syriens à les quitter, en garantissant les conditions requises pour ce retour.

La délégation a ajouté que les autorités s'emploient à atteindre cet objectif par la remise en état des infrastructures et des services, ainsi que par l'adoption de procédures qui facilitent le retour de ceux qui souhaitent rentrer chez eux et assurer leurs besoins de première nécessité en fonction des capacités disponibles et en coopération avec les organismes humanitaires des Nations Unies et d'autres organisations internationales. Le Gouvernement accorde un rang prioritaire à cette question, et s'efforce d'éliminer les obstacles au retour volontaire et digne des Syriens dans leur pays. Dans ce contexte, trois conférences se sont tenues à Damas depuis 2020 en faveur des réfugiés, auxquelles les Nations Unies et de nombreux pays du monde ont été invités, et dont les résultats ont souligné l'importance de soutenir les efforts de réhabilitation des infrastructures et d'aider la Syrie à mettre en œuvre des projets de reconstruction et de déminage, a déclaré la délégation. Conformément aux textes issus de ces conférences, le Ministère de l'intérieur a donné des instructions pour faciliter le retour de ceux qui ont quitté le pays illégalement et pour remédier à leur situation dans les 72 heures. Ces mesures gouvernementales, et le succès de la stratégie de réconciliation nationale adoptée par le Gouvernement, ont facilité le retour d'environ un million de personnes déplacées depuis le Liban, la Jordanie, l'Iraq et la Türkiye, a affirmé la délégation.

Alors que le Gouvernement syrien continue d'œuvrer au renforcement de l'aide humanitaire pour ses citoyens et de l'étendre à l'accès aux services de base, ses efforts se heurtent à la persistance de certains pays occidentaux et régionaux à entraver le retour des Syriens dans leur pays et à l'insistance de certains pays donateurs à imposer une condition politique au financement des projets et des activités des organisations internationales de développement.

Poursuivant sur la question du retour des Syriens de l'étranger, la délégation a souligné que les mesures coercitives unilatérales imposées par les États-Unis et l'Union européenne au peuple syrien était le principal facteur entravant les efforts de l'État pour accélérer le retour des Syriens dans leur pays, y compris les travailleurs migrants. Le caractère global de ces mesures a des effets dévastateurs sur l'ensemble de l'économie et sur la vie quotidienne de la population, et le maintien de ces mesures n'entraînera que de nouvelles souffrances humaines pour le peuple syrien et constituera un obstacle à la création de conditions propices au retour volontaire et digne de tous les Syriens et au redressement de l'économie syrienne.

S'agissant des questions relatives à la situation des Syriens vivant à l'étranger , au nombre de rapatriés, aux mesures prises pour assurer le succès de leur retour et de leur réintégration, il ne fait aucun doute que la nature des relations entre les États d'origine et d'accueil, ainsi que les États voisins, revêt une grande importance pour les questions relatives à l'application de la Convention, a poursuivi la délégation. L'interruption des relations avec certains États a affecté l'application des conventions bilatérales, ainsi que l'application de nombreux instruments internationaux, avec une incidence négative sur l'effectivité des garanties et mécanismes de protection contenus dans ces conventions.

S'agissant du retour des Syriens, il y a des discussions bilatérales avec certains pays comme le Liban et l'Iraq. Les actions du Gouvernement et le succès de la stratégie de réconciliation nationale ont facilité le retour d'un million de Syriens dans leur pays. Dans de nombreux cas, les positions politiques de certains pays et leurs tentatives d'exploiter la présence des Syriens sur leur territoire à des fins politiques ou financières à leurs dépens contribuent à entraver leur retour.

Pendant la pandémie de COVID-19, l'État a chargé la compagnie aérienne nationale de rapatrier les Syriens vivant à l'étranger qui souhaitaient rentrer, mais la portée de la capacité de la compagnie aérienne à effectuer ces tâches restait limitée par les mesures coercitives unilatérales qui l'empêchaient de survoler ou d'atterrir dans de nombreux pays. Dans le même contexte, les positions politiques adoptées par certains pays et les restrictions qu'ils imposent à l'octroi de visas d'entrée ont entravé les activités des centres culturels syriens et des établissements d'enseignement basés dans des pays où de grandes communautés syriennes sont présentes.

La délégation a affirmé qu'il n'y avait pas de détentions de Syriens de l'étranger à leur retour en Syrie. Ces informations sont diffusées sur les réseaux sociaux pour nuire au pays, a-t-elle estimé. Ceux qui colportent ces allégations n'ont fourni aucune preuve. Les consulats syriens à l'étranger contribuent à faciliter le règlement de la situation des Syriens qui ont été forcés par des groupes terroristes de quitter illégalement le pays. La délégation a ajouté qu'un décret accordait une amnistie générale pour les crimes terroristes commis avant le 30 avril 2022. Les consulats syriens accueillent les citoyens syriens résidant à l'étranger concernés par ce décret et facilitent le règlement de leur statut afin de leur permettre de retourner dans leur pays sans avoir à se rendre dans un organisme officiel.

La délégation a déclaré que les consulats syriens à l'étranger veillaient à communiquer avec les communautés de Syriens de l'étranger et à maintenir leurs liens avec la patrie. Les ambassades et les consulats syriens à l'étranger n'ont cessé de communiquer avec les membres de la communauté syrienne afin de leur fournir des services consulaires. Le travail des consulats comprend notamment la délivrance de documents de voyage, l'enregistrement de tous les actes d'état civil auprès de l'ambassade ou du consulat syrien, et l'enregistrement des naissances. Les représentations diplomatiques et consulaires contribuent également à l'organisation des élections et facilitent la participation des membres des communautés à voter dans ces pays.

Ce travail se déroule malgré les défis et les restrictions auxquels sont confrontés les consulats et les ambassades dans certains pays en raison des positions politiques des gouvernements de ces pays qui imposent des restrictions à la circulation des représentations diplomatiques et consulaires syriennes dans la communication avec les communautés syriennes, et qui, dans certains cas, ont empêché les communautés d'exercer leurs droits constitutionnels de participer aux élections en raison de l'obstruction imposée à l'organisation du vote dans les ambassades syriennes dans certains pays, comme ce fut le cas à l'occasion des élections présidentielles de 2014. D'autre part, les mesures coercitives unilatérales restreignent les transactions bancaires et les envois de fonds associés aux services consulaires fournis par les représentations diplomatiques syriennes dans de nombreux pays, a-t-elle insisté.

La délégation a par ailleurs rappelé que les programmes et les politiques adoptés au niveau national étaient mis en œuvre malgré les dommages énormes qui ont affecté les secteurs des infrastructures, de l'économie, des services, de l'éducation, des établissements de santé, de l'énergie et des transports en raison de la guerre contre le terrorisme systématique et l'occupation étrangère d'une partie du territoire syrien.

La délégation a par ailleurs dénoncé les conditionnalités politiques de certains donateurs qui empêchent l'ONU et à ses organismes compétents de soutenir la Syrie dans le domaine de la reconstruction et de la réhabilitation des infrastructures et des institutions de services nécessaires pour rétablir une vie normale dans le pays.

La délégation a indiqué que les inspecteurs du travail se rendaient régulièrement dans les entreprises pour contrôler que celles-ci ne fassent pas travailler des enfants. En cas d'infraction à la loi, cette entreprise peut être soumise à une amende. Une attention particulière des autorités est aussi accordée aux femmes, travailleuses domestiques, qui sont souvent migrantes.

Conclusions

M. BABACAR, rapporteur pour le rapport de la Syrie, a déclaré être conscient des difficultés auxquelles est confronté le pays dans de multiples domaines, notamment dans le domaine humanitaire. Face à la situation en Syrie, le Comité est en présence d'une « migration de crise » dans une pays qui a subi un conflit et des attaques multiples. L'expert a par ailleurs dénoncé le recours à deux poids, deux mesures s'agissant du traitement des migrants par certains pays, notamment lorsque l'on compare l'accueil des réfugiés ukrainiens et celui des réfugiés syriens. Aucune autre migration de crise n'a eu droit à ce « traitement différencié » subi par les immigrants syriens, a- t-il insisté. Il a exprimé l'espoir que les réfugiés ukrainiens pourraient faire évoluer la question de l'accueil des migrants. La réponse apportée à cette migration de crise syrienne devrait se fonder sur un principe de responsabilité partagée.

Le chef de la délégation syrienne, M. AALA, a remercié le Comité pour ce dialogue constructif et positif. Il a remercié les experts de leur compréhension compte tenu de la situation difficile sur le terrain. Il a dit attendre l'adoption d'observations finales et de recommandations du Comité qui auront comme objectif de renforcer la mise en œuvre de la Convention en Syrie.

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