Le Conseil des droits de l’homme a clos les travaux de sa cinquante-huitième session ordinaire
Il a prolongé de nombreux mandats et décidé de créer un groupe de travail intergouvernemental chargé d’élaborer un projet d’instrument international sur les droits humains des personnes âgées
Il a invité l’Assemblée générale à envisager de créer un mécanisme international chargé de faciliter les enquêtes sur les violations les plus graves du droit international commises par toutes les parties dans le Territoire palestinien occupé et en Israël depuis 2014
Le Conseil des droits de l’homme a achevé aujourd'hui les travaux de sa cinquante-huitième session ordinaire, qui se tenait à Genève depuis le 24 février dernier et à l’issue de laquelle il a adopté 32 résolutions, dont 12 ont fait l’objet d’un vote. Le Conseil a notamment décidé de créer un groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée chargé d’élaborer un projet d’instrument international juridiquement contraignant sur les droits humains des personnes âgées. Ont également été nommés, à l’issue de cette session, trois membres du Mécanisme d’experts sur les droits des peuples autochtones.
S’agissant de la situation des droits de l’homme dans le Territoire palestinien occupé, le Conseil a déploré, par une résolution, la violation par Israël de l’accord de cessez-le-feu et condamné l’utilisation de la famine comme méthode de guerre contre la population civile dans la bande de Gaza. Par ce texte, le Conseil se déclare gravement préoccupé par les déclarations de responsables israéliens qui relèvent de l’incitation au génocide, et demande à tous les États de – notamment – prendre des mesures pour empêcher la poursuite du transfert forcé de Palestiniens à l’intérieur ou à partir de la bande de Gaza. Le Conseil condamne également les attaques visant des civils, notamment celles qui ont eu lieu le 7 octobre 2023, et exige que toutes les personnes encore retenues en otages soient immédiatement libérées.
Par la même résolution, le Conseil a invité l’Assemblée générale des Nations Unies à envisager de créer un mécanisme international, impartial et indépendant chargé de faciliter les enquêtes sur les violations les plus graves du droit international commises par toutes les parties dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et en Israël depuis 2014 et d’aider à juger les personnes qui en sont responsables.
De plus, par trois autres textes, le Conseil a réaffirmé le droit inaliénable, permanent et absolu du peuple palestinien à l’autodétermination, y compris son droit de vivre dans la liberté, la justice et la dignité, et son droit à l’État indépendant de Palestine ; il a par ailleurs exigé qu’Israël, Puissance occupante, mette immédiatement fin à tous les plans et activités de peuplement dans le Golan syrien occupé ; et – rappelant l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice du 19 juillet 2024 sur les conséquences juridiques découlant de l’illicéité de la présence continue d’Israël dans le Territoire palestinien occupé – a demandé à Israël de démanteler l’entreprise de colonisation.
S’agissant d’autres situations de pays, le Conseil a, aux termes d’une résolution intitulée « Situation des droits de l’homme en Ukraine à la suite de l’agression russe », prorogé le mandat de la Commission d’enquête internationale indépendante sur l’Ukraine pour un an, afin qu’elle vienne renforcer les travaux de la mission de surveillance des droits de l’homme en Ukraine créée en 2014. Par cette résolution, le Conseil – gravement préoccupé par le fait que la Commission d’enquête a conclu que les autorités russes s’étaient livrées au transfert et à la déportation illégaux de civils et d’autres personnes protégées, en particulier des enfants, à l’intérieur de l’Ukraine ou vers la Fédération de Russie, actes qui sont constitutifs de crimes de guerre – engage la Fédération de Russie à mettre immédiatement fin aux violations des droits de l’homme ainsi qu’aux violations du droit international humanitaire qu’elle commet en Ukraine, et exige qu’elle mette immédiatement fin aux homicides intentionnels et aux exécutions de prisonniers de guerre, de personnes hors de combat et de civils.
Le Conseil a d’autre part prolongé d’un an le mandat de la Commission d’enquête internationale indépendante sur la République arabe syrienne. Ce faisant, le Conseil s’est félicité de la formation d’un gouvernement intégrant la diversité de la population du pays et de l’engagement de ce gouvernement de créer des institutions publiques avant d’organiser des élections libres et régulières. Le Conseil engage le Gouvernement syrien à trouver un moyen d’instaurer durablement un mécanisme crédible d’établissement des responsabilités pour tous les crimes, qui rende justice aux victimes, aux survivants et à leur famille, et contribue à la réconciliation et à un avenir de paix pour tous les Syriens. Le Conseil exprime par ailleurs son appui à la société civile, aux défenseurs des droits de l’homme, aux victimes, aux survivants et à leur famille et au rôle qu’ils continuent de jouer dans les processus de justice transitionnelle et d’établissement des responsabilités qui sont conduits et pris en main par les Syriens, inclusifs et centrés sur les victimes.
Par une autre résolution, le Conseil a prolongé d’un an le mandat de Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Myanmar. Ce faisant, le Conseil a condamné « dans les termes les plus énergiques » toutes les violations des droits de l’homme commises par toutes les parties contre les civils, y compris les Rohingya et les autres minorités, avant et après le coup d’État militaire et la proclamation de l’état d’urgence le 1 er février 2021. Dans ce texte, le Conseil exprime sa profonde sympathie aux victimes et survivants des tremblements de terre de mars 2025 au Myanmar, et appelle « l'armée birmane » et les autres parties à cesser toutes les hostilités et à faciliter un accès humanitaire complet et sans entrave à toutes les victimes et à tous les survivants.
Aux termes d’une résolution prorogeant pour an le mandat de la Commission sur les droits de l’homme au Soudan du Sud, le Conseil a constaté avec regret que de nombreux éléments de l’Accord revitalisé sur le règlement du conflit en République du Soudan du Sud qui sont essentiels à une paix durable et à l’établissement des responsabilités dans les violations des droits de l’homme restent en grande partie inappliqués. Par ce texte, le Conseil réaffirme l’importance du mandat de la Commission, faisant observer qu’il reste nécessaire de disposer d’un mécanisme chargé de surveiller les violations des droits de l’homme, d’en faire rapport et de recueillir les éléments de preuve pertinents.
Le Conseil a également prorogé le mandat de Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée pour une période d’un an, aux termes d’une résolution par laquelle il condamne avec la plus grande fermeté les violations systématiques, généralisées et flagrantes des droits de l’homme commises de longue date et encore aujourd’hui dans ce pays. Par le même texte, le Conseil renouvelle pour deux ans les capacités du Haut-Commissariat, notamment de sa structure de terrain à Séoul, afin de permettre la mise en application des recommandations formulées par le Groupe d’experts indépendants sur l’établissement des responsabilités.
Le Conseil a d’autre part prolongé pour deux ans le mandat du Groupe d’experts des droits de l’homme sur le Nicaragua, aux termes d’une résolution par laquelle il se déclare vivement préoccupé par la gravité de la situation des droits de l’homme dans le pays, en particulier en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques. Le Conseil condamne en outre avec la plus grande fermeté le fait que la torture ne soit plus expressément interdite par la Constitution du Nicaragua.
Prolongeant par une autre résolution le mandat de rapporteur spécial ainsi que le mandat du Groupe d’expertes indépendantes sur la situation des droits de l’homme au Bélarus pour un an, le Conseil a condamné fermement les violations généralisées et systématiques du droit international des droits de l’homme commises au Bélarus, telles qu’elles ont été rapportées par le Groupe d’expertes indépendantes et la Rapporteuse spéciale titulaire du mandat.
Par un autre texte, le Conseil a prorogé, également pour un an, le mandat de rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran, et décidé que la Mission internationale indépendante d’établissement des faits sur la République islamique d’Iran, créée à la suite des manifestations qui ont débuté le 16 septembre 2022, se poursuivrait pendant un an, avec pour mandat notamment de mener des enquêtes approfondies et indépendantes sur les allégations de violations graves des droits de l’homme en cours ou commises récemment. Le Conseil a demandé à la République islamique d’Iran de mettre fin à la discrimination persistante à l’égard des femmes et des filles.
Au chapitre de l’assistance technique et du renforcement des capacités, le Conseil a prorogé d’un an les mandats respectifs de l’Expert indépendant sur la situation des droits de l’homme au Mali et de l’expert indépendant des droits de l’homme désigné par le Haut-Commissaire, ayant pour mission de suivre l’évolution de la situation des droits de l’homme en Haïti. S’agissant du Mali, le Conseil a condamné fermement les attaques contre la population civile menées dans le cadre des violences intercommunautaires, et a encouragé les autorités de transition maliennes à poursuivre les actions nécessaires visant à prévenir le recrutement et l’utilisation d’enfants. S’agissant d’Haïti, l’expert indépendant a été prié d’apporter une attention accrue à la situation des enfants, des femmes et des filles, et de surveiller l’impact du trafic illicite d’armes sur la situation des droits de l’homme dans le pays.
Concernant le Soudan du Sud, le Conseil a adopté une résolution par laquelle il prie le Haut-Commissariat de fournir au Gouvernement du pays l’assistance technique et le renforcement des capacités nécessaires pour, notamment, rendre opérationnelles les institutions de justice transitionnelle établies en vertu de l’Accord revitalisé, de même que de renforcer la capacité des tribunaux, du personnel de police et des procureurs d’enquêter sur les violations présumées des droits de l’homme et de poursuivre leurs auteurs, en vue de mieux établir les responsabilités et de favoriser la réconciliation et l’apaisement.
S’agissant ensuite des questions thématiques – et outre la création du Groupe de travail intergouvernemental déjà mentionné au premier paragraphe de ce communiqué final – le Conseil a, par trois résolutions, prolongé pour trois ans les mandats des Rapporteurs spéciaux sur la liberté de religion ou de conviction ; sur le droit à l’alimentation ; et sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste.
Dans un autre texte, le Conseil a condamné fermement les violences, la criminalisation, les attaques, les actes de torture, les disparitions forcées et les meurtres dont sont victimes les défenseurs et défenseuses des droits humains, de même que les attaques commises en ligne contre les femmes et les filles, en particulier lorsque des défenseuses des droits humains qui participent au débat public sont prises pour cible. Par le même texte, le Conseil a notamment prié le Haut-Commissariat d’établir un rapport sur des mesures permettant d’atténuer les risques que les technologies numériques font peser sur les défenseurs des droits humains.
Le Conseil a par ailleurs décidé de convoquer, à sa soixante et unième session, une réunion-débat portant sur la [mobilisation] des ressources publiques pour financer le développement durable d’une manière compatible avec les obligations des États en matière de droits économiques, sociaux et culturels. Ce faisant, le Conseil a exhorté les États à s’engager dans une action multilatérale renforcée visant à aider les pays dont l’endettement est insoutenable.
Par un autre texte portant sur les effets négatifs du non-rapatriement des fonds d’origine illicite dans les pays d’origine, le Conseil a affirmé qu’il est urgent de, notamment, s’efforcer d’éliminer les paradis fiscaux qui créent des incitations au transfert à l’étranger d’avoirs volés et aux flux financiers illicites.
D’autre part, aux termes d’une résolution intitulée « Effets de la dette extérieure et des obligations financières internationales connexes des États sur le plein exercice de tous les droits de l’homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels », le Conseil a appelé à une réforme de l’architecture financière mondiale qui permettra de résoudre le problème de la dette et de sa viabilité et de mobiliser des financements supplémentaires en faveur du développement durable.
Le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme a été prié, par un autre texte, d’établir un rapport comprenant une analyse de l’effet des mines antipersonnel sur la jouissance de tous les droits de l’homme, en particulier les droits économiques, sociaux et culturels, à présenter en juin 2026.
Aux termes de deux autres résolutions, le Conseil a réaffirmé que les droits culturels font partie intégrante des droits de l’homme, qui sont universels, indissociables, intimement liés et interdépendants ; et a chargé le Haut-Commissaire aux droits de l’homme d’organiser avant mars 2027 un atelier qui servira à promouvoir les outils permettant la diffusion des bonnes pratiques en ce qui concerne l’application d’une approche du patrimoine numérique – y compris de la numérisation du patrimoine – qui contribue au respect universel des droits culturels.
Par une autre résolution, le Conseil a engagé les États à collaborer pour élaborer des règles fondées sur les droits de l’homme dans le but de lutter contre la pollution marine, en tenant compte des connaissances traditionnelles des peuples autochtones, des petits pêcheurs et des communautés locales.
Le Conseil a par ailleurs décidé de commémorer la Journée internationale des femmes dans la diplomatie (24 juin) durant une table ronde tenue dans le cadre de sa journée annuelle de débat consacré aux droits humains des femmes à ses 59e, 62eet 65 e sessions, notamment en menant des débats sur l’élimination de la discrimination et des obstacles structurels qui entravent la participation des femmes à la prise de décisions.
Le Conseil a d’autre part décidé que le thème de la sixième session du Forum sur les droits de l’homme, la démocratie et l’état de droit, en 2026, serait « L’éducation à la participation citoyenne : autonomiser les générations futures et encourager la connaissance et l’esprit critique ».
Aux termes d’une autre résolution intitulée « Lutte contre l’intolérance, les stéréotypes négatifs, la stigmatisation, la discrimination, l’incitation à la violence et la violence visant certaines personnes en raison de leur religion ou de leurs convictions », le Conseil a condamné résolument tout appel à la haine religieuse qui constitue une incitation à la discrimination, à l’hostilité ou à la violence, qu’il soit exprimé dans la presse écrite, dans les médias audiovisuels ou électroniques ou par tout autre moyen. Le Conseil a prié le Haut-Commissaire de lui soumettre, à sa soixante et unième session, un rapport complet au sujet des efforts que les États déploient pour exécuter le plan d’action qui est exposé dans la résolution.
Le Comité consultatif du Conseil des droits de l’homme a pour sa part été prié, par un autre texte, d’élaborer une étude sur les effets négatifs des mesures coercitives unilatérales sur le droit à la santé des personnes vulnérables, en particulier les femmes et les enfants. Le Conseil a simultanément prié les États de s’abstenir d’inscrire de façon illégale et unilatérale d’autres États sur des listes, telles que la liste des États qui soutiendraient le terrorisme, ce qui constitue une mesure coercitive unilatérale supplémentaire. Le Comité consultatif a par ailleurs été chargé d’élaborer un ensemble de lignes directrices concernant l’application du cadre relatif aux droits de l’homme pendant les phases de conception et de déploiement, notamment, des neurotechnologies.
S’agissant de l’Examen périodique universel (EPU), le Conseil a approuvé durant cette session les documents finals résultant de l’examen de treize pays : Norvège, Albanie, République démocratique du Congo, Côte d’Ivoire, Portugal, Bhoutan, Dominique, République populaire démocratique de Corée, Brunéi-Darussalam, Costa Rica, Guinée équatoriale, Éthiopie et Qatar. L’adoption du document final concernant le Nicaragua, qui aurait dû avoir lieu à la présente session, a été reportée à la soixantième session du Conseil.
Pendant cette session, le Conseil a également tenu des réunions-débats sur la contribution du pouvoir judiciaire à la promotion des droits de l’homme et la question de la peine de mort ; l’alerte rapide et la prévention des génocides ; la question de la réalisation des droits de l’homme dans le cadre de la pérennisation et du renforcement des progrès réalisés dans la riposte au VIH et de la nécessité de ne laisser personne de côté ; la réalisation des droits au travail et à la sécurité sociale dans le secteur non structuré ; l’inclusion numérique des personnes handicapées ; et le trentième anniversaire de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing.
Le Conseil a enfin organisé sa réunion annuelle d’une journée sur les droits de l’enfant sur le thème « Le développement de la petite enfance » et a célébré le soixantième anniversaire de l’adoption de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale à l’occasion de la Journée internationale pour l’élimination de la discrimination raciale.
Durant cette session, le Conseil a tenu des dialogues interactifs avec de très nombreux titulaires de mandat au titre des procédures spéciales qui sont venus présenter leurs rapports.
Au dernier jour de la session, M. Jürg Lauber, Président du Conseil des droits de l’homme, a nommé trois nouveaux membres du Mécanisme d’experts sur les droits des peuples autochtones : Mme Antonina Gorbunova (Fédération de Russie), membre pour l’Europe centrale et orientale, la Fédération de Russie, l’Asie centrale et la Transcaucasie ; Mme Anexa Brendalee Alfred Cunningham (Nicaragua), membre pour l’Amérique centrale et du Sud et pour les Caraïbes ; et Mme Valmaine Toki (Nouvelle-Zélande), membre pour le Pacifique.
Pour conclure, le Conseil a adopté ad referendum le projet de rapport de cette cinquante-huitième session.
La documentation examinée pendant la session (y compris les textes des résolutions adoptées) est à consulter sur le site web du Conseil des droits de l’homme. On trouvera d'autres ressources sur l’ Extranet du Conseil.
Pour toute information complémentaire au sujet du Conseil des droits de l’homme et pour toute demande émanant des médias, merci de bien vouloir prendre contact avec M. Pascal Sim (simp@un.org).
La cinquante-neuvième session ordinaire du Conseil des droits de l’homme doit se tenir à Genève du 16 juin au 11 juillet 2025.
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Ce document produit par le Service de l’information des Nations Unies à Genève est destiné à l'information ; il ne constitue pas un document officiel.
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