Examen du Viet Nam au Comité des droits des personnes handicapées : sont notamment abordées les questions relatives au cadre juridique, à l’accessibilité, à l’autonomie, ainsi qu’à l’éducation inclusive
Le Comité des droits des personnes handicapées a examiné hier après-midi et ce matin le rapport soumis par le Viet Nam au titre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.
Au cours du dialogue noué entre les experts membres du Comité et la délégation vietnamienne venue soutenir ce rapport, un expert s’est demandé comment le Viet Nam pouvait être sûr de lutter contre la discrimination envers les personnes handicapées sans la base légale nécessaire, laquelle requiert une définition appropriée du handicap ainsi qu’une institution indépendante – telle qu’une institution nationale de droits de l’homme – capable de contrôler l’application de la Convention. Il a été observé que la définition du handicap utilisée au Viet Nam ne correspondait pas à celle donnée par la Convention.
Une experte a pour sa part regretté que le cadre juridique vietnamien relatif aux personnes handicapées ne définisse pas clairement les notions d’aménagement raisonnable et de conception universelle. Cette experte a par ailleurs constaté que le nombre d’établissements publics pleinement accessibles aux personnes handicapées était faible, et que de nombreuses personnes handicapées vivaient toujours dans des institutions.
Le Comité est informé que des personnes sont devenues handicapées après avoir été victimes de torture au Viet Nam, a fait savoir une experte. Le Comité est en outre préoccupé que les femmes handicapées victimes de violence bénéficient d’un soutien insuffisant de la part des autorités locales, a-t-elle regretté.
Des préoccupations ont été exprimées s’agissant de la situation des vétérans de guerre handicapés et des membres des minorités handicapés, de même que s’agissant du faible pourcentage des personnes handicapées qui travaillent. Le Comité est informé que les femmes et les filles handicapées au Viet Nam sont toujours à risque de subir des stérilisations forcées, a-t-il en outre été indiqué.
Rappelant que la Convention ne prévoit qu’une seule option pour l’éducation des enfants handicapés – à savoir l’éducation inclusive –, une experte a voulu savoir si le Viet Nam avait mis en place des programmes scolaires adaptés aux besoins de ces enfants. Ont toutefois été salués au cours du dialogue les efforts du Viet Nam pour connaître l’expérience d’autres pays en matière d’éducation inclusive, de même que les prestations offertes pour venir en aide aux personnes handicapées, qu’il s’agisse d’espèces, de logement ou d’éducation.
À l’issue du dialogue, une experte a estimé que de nombreuses lois vietnamiennes devaient être mises en conformité avec la Convention puis appliquées concrètement, et a recommandé que le pays passe au modèle du handicap fondé sur les droits de l’homme.
Présentant le rapport de son pays, M. Nguyen Van Hoi, Vice-Ministre du travail, des invalides et des affaires sociales du Viet Nam, a indiqué qu’outre la Convention, ratifiée en 2014, son pays avait adhéré en 2019 à la Convention n°159 de l’Organisation internationale du Travail (OIT) sur la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées, de même que, en 2022, au Traité de Marrakech visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées.
Sur le plan interne, a poursuivi le chef de délégation, le Viet Nam a promulgué la loi sur les personnes handicapées en 2010 et le Secrétariat central du Parti communiste a publié une directive visant à renforcer le rôle du Parti dans l'aide aux personnes handicapées. Le Gouvernement a en outre élaboré et mis en œuvre un certain nombre de programmes et politiques visant à protéger et à aider les personnes handicapées à s'intégrer dans la communauté, ainsi qu’à assurer le respect de leurs droits politiques, économiques, civiques et culturels.
De plus, a fait valoir le Vice-Ministre, le système de sécurité sociale étend constamment sa couverture et améliore la qualité des politiques en faveur des personnes handicapées : plus de 1,6 million de personnes gravement handicapées ont droit à des prestations sociales mensuelles ; 96% des personnes handicapées ont une carte d'assurance maladie ; et des aides sont accordées aux enfants handicapés pour qu'ils puissent participer à la vie sociale et suivre un enseignement inclusif.
La délégation vietnamienne était également composée, entre autres, de représentants du Ministère du travail, des invalides et des affaires sociales, ainsi que des Ministères des affaires étrangères, des finances et de la sécurité publique. Plusieurs comités populaires provinciaux et municipaux étaient aussi représentés.
Durant le dialogue, la délégation a notamment insisté sur le fait que la loi stipule clairement que les personnes handicapées ont le droit de participer à l’élaboration des politiques, et que des règlements sont en place relativement à la consultation de ces personnes.
La délégation a en outre souligné que le Gouvernement ne souhaitait pas que les personnes handicapées vivent en institution et qu’il travaillait donc d’arrache-pied pour qu’elles puissent rester dans leur communauté. Il a pour cela adopté un grand nombre de solutions et de mesures pour aider les personnes handicapées à vivre de manière indépendante et éliminer les obstacles auxquels elles peuvent se heurter dans le domaine de l’emploi, entre autres.
D’autre part, le Viet Nam, attaché à une application pleine et entière de la Convention, met davantage l’accent sur l’éducation inclusive que sur l’éducation spécialisée, a tenu à préciser la délégation.
Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport du Viet Nam et les rendra publiques à l’issue de sa session, le 21 mars prochain.
Lundi 10 mars, à 15 heures, le Comité entamera l’examen du rapport du Canada.
Examen du rapport du Viet Nam
Le Comité est saisi du rapport initial du Viet Nam (CRPD/C/VNM/1, non disponible en français), ainsi que des réponses du pays à une liste de points à traiter qui avait été soumise par le Comité.
Présentation du rapport
Présentant le rapport de son pays, M. NGUYEN VAN HOI, Vice-Ministre du travail, des invalides et des affaires sociales Viet Nam, a d’abord précisé que son pays comptait plus de sept millions de personnes handicapées – soit 7,06% de la population âgée de 2 ans et plus – dont 58% de femmes, 28,3% d'enfants et près de 29% de personnes ayant des handicaps graves et très graves. Le Viet Nam fait ainsi partie des pays de la région Asie-Pacifique et dans le monde qui comptent un taux assez élevé de personnes handicapées, a-t-il souligné.
Le Vice-Ministre a ensuite indiqué qu’outre la Convention, ratifiée en 2014, son pays avait adhéré en 2019 à la Convention n°159 de l’Organisation internationale du Travail (OIT) sur la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées, de même que, en 2022, au Traité de Marrakech visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées.
Sur le plan interne, a poursuivi le chef de délégation, le Viet Nam a promulgué la loi sur les personnes handicapées en 2010 et le Secrétariat central du Parti communiste a publié une directive visant à renforcer le rôle du Parti dans l'aide aux personnes handicapées. Le Gouvernement a en outre élaboré et mis en œuvre un certain nombre de programmes et politiques visant à protéger et à aider les personnes handicapées à s'intégrer dans la communauté, ainsi qu’à assurer le respect de leurs droits politiques, économiques, civiques et culturels.
Le Gouvernement vietnamien a par ailleurs créé le Comité national sur le handicap afin d'aider le Premier Ministre à orienter la mise en œuvre des mesures destinées aux personnes handicapées.
De plus, a fait valoir le Vice-Ministre, le système de sécurité sociale étend constamment sa couverture et améliore la qualité des politiques en faveur des personnes handicapées : plus de 1,6 million de personnes gravement handicapées ont droit à des prestations sociales mensuelles ; 96% des personnes handicapées ont une carte d'assurance maladie ; et des aides sont accordées aux enfants handicapés pour qu'ils puissent participer à la vie sociale et suivre un enseignement inclusif.
Le Viet Nam a également unifié la langue des signes et le braille à l'échelle nationale, a fait savoir M. Nguyen. Dans le même temps, quelque quatre millions de personnes handicapées ont bénéficié d'une formation professionnelle, de la création d'emplois, de moyens de subsistance ou de prêts à des conditions préférentielles pour leur travail indépendant. Les personnes handicapées bénéficient aussi de tarifs réduits voire de la gratuité pour les transports, ainsi que pour l'accès aux lieux de divertissement, aux sites culturels et aux vestiges historiques, a ajouté M. Nguyen.
Le Vice-Ministre a assuré le Comité que son pays était engagé à respecter les traités internationaux dont il est signataire et qu’il s’efforçait d’appliquer de manière synchronisée des solutions pour atteindre les objectifs fixés en faveur des personnes handicapées.
Malgré les progrès encourageants qu’il a réalisés dans la mise en œuvre des droits des personnes handicapées, le Viet Nam, en tant que pays à revenu intermédiaire, rencontre encore des difficultés pour soutenir les personnes handicapées en matière de soins de santé, d'emploi, d'accessibilité, de transport, de sport et d'activités culturelles, a indiqué M. Nguyen. De plus, les personnes handicapées ont du mal à être compétitives sur le marché du travail, a-t-il reconnu.
Les défis à long terme sont liés aux impacts des changements climatiques, de la mondialisation, de la révolution industrielle, de l'urbanisation et des migrations, a souligné le chef de délégation. Depuis 2020, a-t-il ajouté, la pandémie de COVID-19 a gravement affecté le développement socioéconomique du Viet Nam, y compris pour ce qui est de la mise en œuvre des droits des personnes handicapées.
Le Vice-Ministre a indiqué que sa délégation attendait avec intérêt de recevoir des observations spécifiques et bienveillantes afin que le Viet Nam continue à mieux mettre en œuvre les droits des personnes handicapées. Il a espéré que le Comité, les organisations internationales et les États Membres des Nations Unies continueraient à échanger des initiatives et des bonnes pratiques en matière de protection des droits des personnes handicapées, afin qu'aucune personne handicapée ne soit laissée pour compte dans le processus de développement socioéconomique du Viet Nam.
Questions et observations des membres du Comité
Le Comité avait confié l’examen du rapport du Viet Nam à un groupe de travail composé de trois de ses membres : Mmes Rehab Mohammed Boresli, Miyeon Kim et Amalia Gamio Rios.
Coordonnatrice de ce groupe de travail, MME BORESLI a regretté que les organisations de la société civile représentant les personnes handicapées du Viet Nam n’aient pas participé au processus d’examen du rapport, et a rappelé que la Convention défend le principe d’intégration des personnes handicapées dans tous les domaines de la vie. L’experte a par ailleurs regretté que les personnes handicapées ne soient pas représentées dans les institutions publiques vietnamiennes chargées des affaires les concernant.
MME KIM a pour sa part fait observer que le cadre juridique vietnamien relatif aux personnes handicapées ne définissait pas clairement les notions d’aménagement raisonnable et de conception universelle, et a regretté que le plan d’application de la Convention lancé en 2016 n’ait été que partiellement appliqué. Certains plans d’action en faveur des personnes handicapées, concernant par exemple leur formation professionnelle, ne sont plus appliqués depuis 2020, a-t-elle en outre relevé, se demandant ce qui serait fait pour préserver le soutien accordé aux personnes handicapées.
Mme Kim a regretté qu’il n’existe pas au Viet Nam de collaboration institutionnalisée entre les autorités et les organisations de personnes handicapées, en particulier pour ce qui concerne le contrôle des politiques de mises en œuvre de la Convention. Elle a demandé ce qu’il en était de la sensibilisation du grand public à cet instrument.
D’autres questions de l’experte ont porté sur l’accès des personnes handicapées à l’information juridique : elle a regretté à ce propos que la loi sur le handicap n’ait pas été traduite dans d’autres langues que la langue officielle.
Mme Kim a par ailleurs fait remarquer que la définition du handicap utilisée au Viet Nam ne correspondait pas à celle donnée par la Convention.
L’experte s’est enquise des mesures prises pour que les personnes handicapées aient accès à la justice lorsque leurs droits ne sont pas respectés et pour que les auteurs soient sanctionnés, ainsi que des mesures prises pour combattre les préjugés sociaux qui nuisent à l’inclusion des personnes handicapées dans la société, au travail et à la maison.
Mme Kim a également voulu savoir si le Viet Nam appliquait des mesures de soutien ciblées en faveur des femmes et des filles handicapées.
Quels mécanismes permettent aux enfants handicapés de donner leur avis sur les décisions les concernant, a d’autre part demandé l’experte ?
Le nombre d’établissements publics pleinement accessibles aux personnes handicapées est faible, a par ailleurs regretté Mme Kim. Elle a voulu savoir comment les autorités contrôlaient le respect des normes nationales en matière d’accessibilité, en particulier s’agissant des transports en commun : seules seize grandes gares sont dotées de rampes d’accès, a-t-elle fait remarquer.
Mme Kim a ensuite fait observer que le Comité était informé que les femmes et les filles handicapées au Viet Nam étaient toujours à risque de subir des stérilisations forcées.
De nombreuses personnes handicapées vivent toujours dans des institutions, a d’autre part relevé l’experte, avant de demander où en était le Viet Nam dans son programme de désinstitutionnalisation.
MME GAMIO a pour sa part mentionné l’adoption récente, au Viet Nam, de lois entraînant un contrôle plus strict des organisations non gouvernementales (ONG) et des restrictions à leurs activités, avec notamment pour résultat, selon le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, de décourager la participation de la société civile aux activités en lien avec les droits de l’homme.
Mme Gamio a en outre regretté que selon les termes du Code civil vietnamien, les personnes ayant un handicap mental ou physique ne peuvent ester directement en justice mais doivent passer par un tuteur ou une organisation représentative.
Le Comité est informé que des personnes sont devenues handicapées après avoir été victimes de torture au Viet Nam, a d’autre part souligné l’experte. Le Comité est par ailleurs préoccupé que les femmes handicapées victimes de violence bénéficient d’un soutien insuffisant de la part des autorités locales, a-t-elle également regretté.
Mme Gamio a ensuite fait part de la préoccupation du Comité devant la situation des vétérans de guerre handicapés et des membres des minorités handicapés. Des dizaines de milliers de vétérans de la guerre n’auraient pas reçu d’aide de la part du Gouvernement, a-t-elle regretté. Par ailleurs, nombre de personnes handicapées, en particulier les Khmers Krom et les personnes handicapées qui vivent dans les campagnes, se heurtent à des obstacles dans l’accès à l’information, a relevé l’experte. Nombre de Khmers Krom n’ont pas de papier d’identité et n’ont donc pas accès à l’assurance maladie ni aux services publics, a-t-elle en outre souligné.
L’experte a voulu savoir si les personnes handicapées avaient accès à une information sur leur santé sexuelle et procréative.
Les prothèses et les aides auditives ne sont pas remboursées par l’assurance maladie, a d’autre part fait remarquer Mme Gamio.
Mme Gamio a par ailleurs rappelé que la Convention ne prévoit qu’une seule option pour l’éducation des enfants handicapés : l’éducation inclusive. Elle a voulu savoir si le Viet Nam avait mis en place des programmes scolaires adaptés aux besoins de ces enfants.
Mme Gamio a relevé qu’un faible pourcentage seulement des personnes handicapées travaillaient.
Enfin, Mme Gamio a voulu savoir si la loi avait été amendée afin de définir clairement les droits politiques des personnes handicapées.
Un autre expert membre du Comité a souhaité savoir comment le Gouvernement faisait en sorte que la ligne d’appel gratuite pour les enfants soit aussi accessible aux jeunes handicapés. Des explications ont été demandées s’agissant du modèle d’éducation inclusive appliqué au Viet Nam, y compris s’agissant de la formation du personnel enseignant.
Un expert a demandé comment le Viet Nam pouvait être sûr de lutter contre la discrimination envers les personnes handicapées sans la base légale nécessaire, laquelle requiert une définition appropriée du handicap ainsi qu’une institution indépendante – telle qu’une institution nationale de droits de l’homme – capable de contrôler l’application de la Convention.
Il a par ailleurs été demandé combien de personnes handicapées siégeaient au Parlement vietnamien et occupaient des postes dans l’administration et au Gouvernement.
Une experte a voulu savoir combien de personnes handicapées étaient détenues au Viet Nam, et si ces personnes, y compris celles ayant un handicap psychosocial, bénéficiaient d’aménagements raisonnables en détention afin de pouvoir exercer leurs droits.
Une autre experte s’est enquise des possibilités de demander justice et réparation offertes aux personnes handicapées qui estiment avoir été victimes de torture ou de mauvais traitements.
Qu’il s’agisse d’espèces, de logement ou d’éducation, une experte a salué les prestations offertes pour venir en aide aux personnes handicapées au Viet Nam. Elle a voulu savoir quelle instance était chargée, au Viet Nam, de déterminer si une personne handicapée est apte à vivre seule ou si elle doit au contraire être placée en institution ; elle a également souhaité savoir si cette personne pouvait bénéficier d’un soutien au niveau communautaire.
A par ailleurs été soulevée la question de la prise en charge des personnes ayant un handicap psychosocial.
Une experte a salué les efforts du Viet Nam pour connaître l’expérience d’autres pays en matière d’éducation inclusive et a souhaité savoir quel budget était consacré à l’adaptation des écoles régulières aux besoins des élèves handicapés.
Il a par ailleurs été demandé si le Gouvernement prévoyait d’accorder un statut officiel à la langue des signes vietnamienne, et quelles mesures incitatives existaient pour inciter les entreprises à recruter des personnes handicapées.
Plusieurs questions des experts ont en outre porté sur l’accessibilité des bâtiments publics au Viet Nam ; un expert a ainsi voulu savoir si la place Ho-Chi-Minh était accessible aux personnes handicapées.
Réponses de la délégation
La délégation a précisé que la promulgation de nouvelles lois se faisait en consultation avec le public, y compris avec les personnes handicapées. Le processus politique et juridique en faveur des personnes handicapées est public, le Gouvernement appliquant une approche ouverte à cet égard, a-t-elle ajouté.
L’élaboration du projet de la loi sur les personnes handicapées s’est faite avec l’apport d’experts internationaux, a par ailleurs indiqué la délégation. Quinze ans après l’adoption de cette loi, une analyse a été faite de ses lacunes et un texte révisé sera préparé sur cette base, a-t-elle précisé. La loi a pour objectif fondamental la participation égale des personnes handicapées dans la vie sociale, a-t-elle souligné.
Le Gouvernement entend créer de nouvelles possibilités pour les personnes handicapées et élaborer des lois et règlements visant à les inclure dans la communauté et à leur permettre de jouir des droits politiques et d’autres droits fondamentaux, a indiqué la délégation.
Le plan relatif à la formation professionnelle est arrivé à son terme en 2022, a fait savoir la délégation, avant de préciser qu’actuellement, les nouveaux programmes de formation déployés à travers tout le pays concernent également les personnes handicapées. Les autres programmes en matière d’emploi et de logement profitent également aux personnes handicapées.
La délégation a mentionné l’existence de centres de services sociaux destinés aux personnes handicapées, sur le modèle suédois ou singapourien.
La Constitution du Viet Nam interdit toute discrimination dans la vie sociale, culturelle et politique, a souligné la délégation. De plus, a-t-elle ajouté, la loi interdit toute discrimination envers les personnes handicapées, les femmes, les enfants et les personnes vulnérables, des sanctions administratives et pénales pouvant être appliquées. Cet arsenal juridique est cohérent à tous les niveaux, a déclaré la délégation.
Au Viet Nam, les lois sont d’application universelle et profitent donc aux personnes handicapées, a insisté la délégation.
La délégation a par ailleurs mis en avant les directives édictées par le ministère public relativement au respect des garanties procédurales pendant les procès. Elle a aussi affirmé que la protection de l’intégrité des citoyens était garantie par la loi, laquelle interdit aussi toute discrimination envers les personnes handicapées.
Le cadre officiel permet de recueillir les plaintes des personnes handicapées et les plaintes sont traitées par les institutions concernées aux niveaux national et local, a affirmé la délégation.
La délégation a par la suite ajouté qu’il existait au Viet Nam deux lignes d’appel pour les enfants victimes de maltraitance ou de traite.
Des politiques et mécanismes existent qui visent à améliorer la participation des personnes handicapées à la vie politique, a en outre indiqué la délégation. Parallèlement, le Gouvernement a pour objectif que 30% des postes élus soient occupés par des femmes, a-t-elle précisé. La délégation a par la suite assuré qu’il n’y avait aucune discrimination envers les personnes handicapées dans l’exercice du droit de vote ni dans la participation à la vie politique.
La loi stipule clairement que les personnes handicapées ont le droit de participer à l’élaboration des politiques, et des règlements sont en place relativement à la consultation des personnes handicapées, a d’autre part fait valoir la délégation.
La délégation a en outre fait savoir que les autorités élaboreraient de nouveaux outils pour permettre aux personnes handicapées de rester mieux informées, en tirant pleinement parti des technologies de l’ information et des télécommunications.
La délégation a d’autre part indiqué que des améliorations fondamentales allaient être apportées à l’infrastructure des transports publics. Par ailleurs, toute nouvelle construction doit désormais être conforme aux normes techniques d’accès édictées par les autorités, a poursuivi la délégation ; un processus est en cours pour mettre aux normes les anciens bâtiments. Ce processus tient compte des dispositions de la Convention.
Les autorités ont émis des circulaires visant à garantir la pleine accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées, y compris pour ce qui est des établissements culturels, des institutions de santé ou encore des infrastructures ferroviaires, gares et trains ; les instances concernées veillent au respect des normes édictées à cet égard, a expliqué la délégation.
La délégation a ensuite insisté sur le fait que le Gouvernement avait considérablement investi dans la construction de logements sociaux et d’infrastructures de transport. Elle a assuré que les personnes handicapées bénéficiaient de tous les matériels d’assistance dont elles ont besoin.
Le Viet Nam a accepté les recommandations qui lui ont été adressées dans le cadre de l’Examen périodique universel (EPU) en vue de créer une institution nationale de droits de l’homme, a d’autre part rappelé la délégation. Des consultations et des recherches ont déjà été menées à ce sujet, a-t-elle précisé. En attendant la création de cette institution, plusieurs agences sont déjà chargées de veiller au respect des droits de l’homme – y compris le Comité national des personnes handicapées, qui dispose de représentations dans toutes les régions du pays, a-t-il été indiqué.
Un grand nombre d’organisations non gouvernementales travaillent dans le domaine des droits des personnes handicapées et leur participation à ce titre est reconnue, a par ailleurs affirmé la délégation. Elle a ajouté que, comme d’autres pays, le Viet Nam appliquait une réglementation sur le fonctionnement des ONG, y compris celles qui bénéficient de financements de l’étranger.
Nul n’est harcelé pour son travail en faveur des droits des personnes handicapées, a assuré la délégation, avant d’ajouter que les personnes ou organisations qui affirment défendre ces droits n’ont toutefois pas le droit de commettre des infractions ni d’engranger des avantages personnels.
Certaines personnes handicapées ayant un trouble mental ont un tuteur, a d’autre part indiqué la délégation, précisant que le Viet Nam était ouvert à des recommandations dans ce domaine.
Le Viet Nam a adopté un grand nombre de solutions et de mesures pour aider les personnes handicapées à vivre de manière indépendante et éliminer les obstacles [auxquels elles peuvent se heurter] dans le domaine de l’emploi, entre autres, a par ailleurs souligné la délégation.
Les personnes handicapées ont, par la loi, le droit de mener une vie autonome et d’être intégrées dans la vie sociale, a insisté la délégation. Le Gouvernement a mis en place, à cette fin, des subventions en espèces, entre autres mesures de soutien. Les proches qui s’occupent de personnes handicapées bénéficient elles aussi de mesures de soutien.
Le droit à l’autonomie de vie est au cœur de la loi sur les personnes handicapées, a insisté la délégation. Le Viet Nam a approuvé à cette fin un programme d’appui à l’autonomie de vie et à l’inclusion des personnes handicapées courant jusqu’à 2030, a-t-elle fait valoir. De plus, plusieurs autres lois contiennent des dispositions facilitant l’accessibilité des personnes handicapées et leur permettant de vivre chez elles et dans la communauté. Parallèlement, des assistants personnels pour personnes handicapées sont formés ; et les autorités misent sur la formation professionnelle des personnes handicapées pour favoriser leur inclusion sociale.
Dans le même temps, a poursuivi la délégation, des établissements de services ont été ouverts pour répondre aux besoins des personnes handicapées, y compris pour les personnes ayant un handicap psychosocial. La majorité de ces centres sont gérés par des personnes handicapées, a-t-il été précisé.
Les personnes handicapées qui ne peuvent s’occuper d’elles-mêmes ou vivre en milieu familial sont, en tout dernier recours, placées en milieu médical, a expliqué la délégation. Les enfants handicapés qui n’ont pas de tuteur doivent être placés en institution, comme cela se fait dans d’autres pays, a-t-elle ajouté.
Tout placement en institution se fait au terme d’un processus rigoureux d’évaluation des besoins des personnes handicapées, a assuré la délégation. Les centres eux-mêmes doivent répondre à des normes strictes - inspirées de celles de pays plus développés – s’agissant de la formation de leur personnel et des soins dispensés.
Le programme de sécurité sociale contient un volet de réadaptation communautaire des personnes handicapées, y compris pour les personnes ayant un handicap psychosocial, a poursuivi la délégation. Cette démarche est appuyée non seulement par des aides financières au profit des personnes handicapées et de leurs familles, mais aussi par un vaste effort de formation des aidants proches, des personnels infirmiers et des médecins, entre autres.
Le Gouvernement vietnamien ne souhaite pas que les personnes handicapées vivent en institution et il travaille donc d’arrache-pied pour qu’elles puissent rester dans leur communauté, a insisté la délégation.
La délégation a ensuite expliqué que les statistiques relatives à la détention au Viet Nam ne sont pas encore ventilées en fonction du critère de handicap et a fait savoir que le pays espère pouvoir bénéficier d’une assistance technique dans ce domaine. Les conditions de détention sont contrôlées de manière stricte et indépendante par la justice et par différentes autres instances, et toute personne handicapée peut déposer plainte si elle estime que ses droits ne sont pas respectés, a poursuivi la délégation.
Toute personne vulnérable placée en détention, y compris une personne handicapée, est suivie par un travailleur social, a-t-elle précisé.
La délégation a rappelé que le Viet Nam avait ratifié la Convention contre la torture et avait créé un mécanisme indépendant chargé de cette question. Les procès, les jugements et la détention sont régis par des procédures claires, a-t-elle ajouté.
Les comportements visant à encourager la stérilisation ou l’avortement forcés sont durement sanctionnés par la loi, a aussi indiqué la délégation. Les autorités ne recensent aucun cas d’avortement ou de stérilisation forcés, a-t-elle précisé.
La délégation a d’autre part indiqué que le Viet Nam s’inspirait de l’expérience d’autres pays pour favoriser l’inclusion des minorités ethniques et leur permettre un meilleur accès.
Les écoles publiques sont gratuites pour les enfants handicapés, qui peuvent aussi, en cas de nécessité, fréquenter des écoles adaptées à leurs besoins, telle que l’école pour jeunes aveugles de Hanoï, a d’autre part indiqué la délégation.
La priorité du Viet Nam est l’éducation inclusive, un objectif pour la réalisation duquel le pays s’inspire de ce qui se pratique en Suède, a indiqué la délégation. Cent pour cent des enfants handicapés ont accès à l’éducation et aux programmes de réadaptation, a-t-elle assuré. Il existe plusieurs écoles spéciales pour enfants ayant un handicap visuel ou auditif – écoles que le Gouvernement souhaite conserver pour mieux prendre en charge les jeunes handicapés ayant des besoins très importants, a ajouté la délégation. Quoi qu’il en soit, le Viet Nam, attaché à une application pleine et entière de la Convention, met davantage l’accent sur l’éducation inclusive que sur l’éducation spécialisée, a tenu à souligner la délégation.
Par ailleurs, 100% des écoles publiques et privées sont des établissements où peuvent s’inscrire les enfants handicapés ; des critères sont appliqués pour évaluer la capacité de ces enfants à participer à l’éducation inclusive.
Le taux de couverture de santé des personnes handicapées est de 90%, soit davantage que les personnes non handicapées, a indiqué la délégation. Des aides financières sont versées pour l’acquisition d’aides auditives, a-t-il été indiqué.
La délégation a expliqué que la carte de vétéran précise, le cas échéant, le type de handicap et que l’assistance aux vétérans handicapés est assurée par les autorités locales.
Le développement de la langue des signes est important pour le Gouvernement, a affirmé la délégation, qui a notamment souligné que le Viet Nam avait ratifié le Traité de Marrakech visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées.
Remarques de conclusion
M. NGUYEN s’est réjoui de ce dialogue, marqué par un esprit optimiste, qui a permis de montrer à quel point le Viet Nam avait réussi à adopter des programmes et plans d’action destinés à faire respecter les droits des personnes handicapées. Le Viet Nam est cependant conscient des difficultés qui persistent et adaptera en conséquence son plan d’application de la Convention, a-t-il indiqué.
MME BORESLI a remercié la délégation pour les réponses qu’elle a fournies et s’est dite convaincue que ce dialogue permettrait au pays d’améliorer la qualité des services fournis aux personnes handicapées et de trouver des solutions pratiques à leurs besoins. Elle a estimé que de nombreuses lois vietnamiennes devaient être mises en conformité avec la Convention puis appliquées concrètement, et a recommandé que le pays passe au modèle du handicap fondé sur les droits de l’homme.
Ce document produit par le Service de l’information des Nations Unies à Genève est destiné à l'information ; il ne constitue pas un document officiel.
Les versions anglaise et française de nos communiqués sont différentes car elles sont le produit de deux équipes de couverture distinctes qui travaillent indépendamment.
CRPD25.004F