Examen de la République dominicaine au CRPD : l’existence d’outils permettant de donner effet aux droits des personnes handicapées est saluée, mais la définition du handicap est trop attachée aux aspects médicaux, est-il notamment souligné

Le Comité des droits des personnes handicapées (CRPD, selon l’acronyme anglais) a examiné aujourd’hui le rapport soumis par la République dominicaine au titre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

Au cours du dialogue noué entre les experts membres du Comité et la délégation dominicaine venue soutenir ce rapport, un expert a fait part de la satisfaction du Comité devant l’existence dans le pays d’outils juridiques permettant de donner effet aux droits des personnes handicapées. Cependant, a-t-il souligné, le Comité attend des réponses s’agissant, en particulier, de l’état d’avancement de l’harmonisation des textes juridiques avec la Convention ainsi que de la définition du handicap – laquelle est insatisfaisante car trop attachée aux aspects médicaux, a-t-il regretté.

Le Comité, a ajouté cet expert, regrette qu’une discrimination à l’égard des personnes handicapées persiste dans l’éducation – alors que, comme l’a fait remarquer un autre expert, le nombre d’enfants handicapés inscrits dans l’enseignement primaire n’est que d’un peu plus de 2000 – ainsi que dans l’emploi, et qu’aucune mesure n’ait été prise pour que le refus d’aménagement raisonnable soit considéré comme une forme de discrimination, conformément à la Convention. Le même expert a en outre espéré que les textes juridiques qui contiennent encore des mots qui dénigrent les personnes handicapées seraient revisités et modifiés.

L’expert a ensuite fait remarquer que la majorité des bâtiments et établissements publics en République dominicaine ne respectaient pas la norme officielle d’accessibilité, et a regretté que les transports en commun ne soient pas accessibles à tous les types de handicap. Plusieurs experts ont souhaité savoir si des sanctions étaient appliquées en cas de non-respect des règles d’accessibilité.

La classification du handicap appliquée en République dominicaine en trois niveaux (handicap grave, moyen ou léger) n’est plus conforme aux normes actuelles, qui sont axées sur les obstacles à l’inclusion des personnes handicapées, a relevé une experte.

Il a par ailleurs été recommandé que le rôle du Médiateur soit renforcé et que les organisations de personnes handicapées jouent un rôle plus important dans l’élaboration et l’application des politiques publiques. L’État partie a en outre été invité à prêter davantage d’attention au problème de la violence envers les femmes handicapées.

Présentant le rapport de son pays, M. Benny Metz, Président du Conseil national du handicap (CONADIS) de la République dominicaine, a notamment indiqué qu’outre la loi organique sur l’égalité des droits des personnes handicapées (loi n°5-13), avaient été promulguées une loi portant reconnaissance de la langue des signes en République dominicaine (loi n°43-23) et un texte sur la prise en charge, l’inclusion et la protection des personnes ayant un trouble du spectre autistique (loi n°34-23).

La République dominicaine a par ailleurs entrepris d’intégrer les dispositions de la Convention s’agissant des garanties constitutionnelles et légales et de la représentation en justice des personnes handicapées, a ajouté M. Metz.

M. Metz a ensuite fait état d’améliorations dans les services de protection sociale, avec en particulier le versement de 15 000 « pensions solidaires pour personnes handicapées et personnes âgées » d’un montant de 6000 pesos dominicains par mois. Il a d’autre part indiqué que son Gouvernement estimait urgent de mieux protéger les femmes et les filles handicapées, qui sont davantage exposées aux risques de violence, de discrimination et d'exclusion : des progrès ont été réalisés à cet égard dans l'adaptation des foyers d'accueil aux besoins des femmes victimes de violence, a-t-il fait valoir.

Le Gouvernement dominicain a par ailleurs apporté d’importantes améliorations en matière d'accessibilité et de modernisation des infrastructures hospitalières, a ajouté M. Metz.

L'éducation inclusive a considérablement progressé grâce à la mise en œuvre de politiques et de programmes garantissant un accès équitable et sans obstacle à l'enseignement pour les personnes handicapées, a poursuivi M. Metz. Il a cité, en particulier, la mise en place du programme de transport scolaire (TRAE), dans le cadre duquel cinquante bus adaptés ont été mis en service afin que les enfants et les adolescents handicapés puissent se déplacer de manière autonome et en toute sécurité.

La délégation dominicaine était également composée, entre autres, de représentants du CONADIS ainsi que des Ministères des relations extérieures, de l’éducation, de la santé et de l’administration publique de la République dominicaine.

Au cours du dialogue, la délégation a notamment précisé que la loi n°5-13 prévoyait une harmonisation complète du droit national avec la Convention, et que certains textes de loi plus anciens, qui contiennent des formulations inadaptées à l’égard des personnes handicapées, étaient en train d’être révisés. La délégation a également indiqué qu’en République dominicaine, l’évaluation du handicap était fondée sur des critères médicaux, sociaux et psychologiques.

La délégation a en outre fait savoir que la République dominicaine avait renoncé au modèle médical du handicap en 2013 et qu’elle menait, depuis lors, un travail de sensibilisation et de formation pour appliquer le modèle fondé sur les droits de l’homme.

Le Secrétariat du Comité a regretté que, pour des raisons financières, l’interprétation en langue des signes dominicaine n’ait pu être assurée pendant l’intégralité de l’examen du rapport.

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport de la République dominicaine et les rendra publiques à l’issue de sa session, le 21 mars prochain.

Demain matin, à 10 heures, le Comité achèvera l’examen du rapport des Tuvalu, entamé hier matin.

Examen du rapport de la République dominicaine

Le Comité est saisi du rapport valant deuxième et troisième rapports périodiques de la République dominicaine (CRPD/C/DOM/2-3), document établi sur la base d’une liste de points à traiter soumise par le Comité.

Présentation du rapport

Présentant le rapport de son pays, M. BENNY METZ, Président du Conseil national du handicap (CONADIS) de la République dominicaine, a d’abord assuré le Comité de la volonté du pays de construire une société plus inclusive, plus équitable et plus accessible à tous, et d’œuvrer au respect des obligations énoncées dans la Convention, avec la ferme volonté de faire respecter les droits reconnus aux personnes handicapées.

Ainsi, a poursuivi M. Metz, outre la loi organique sur l’égalité des droits des personnes handicapées (loi n°5-13), ont été promulguées une loi portant reconnaissance de la langue des signes en République dominicaine (loi n°43-23) et un texte sur la prise en charge, l’inclusion et la protection des personnes ayant un trouble du spectre autistique (loi n°34-23). De plus, la République dominicaine a entrepris d’intégrer les dispositions de la Convention s’agissant des garanties constitutionnelles et légales et de la représentation en justice des personnes handicapées, a ajouté M. Metz.

Il a en outre précisé que le CONADIS était composé de 32 institutions, dont 60% d’institutions à but non lucratif représentant les personnes handicapées.

M. Metz a ensuite fait état d’améliorations dans les services de protection sociale, avec en particulier le versement de 15 000 « pensions solidaires pour personnes handicapées et personnes âgées » d’un montant de 6000 pesos dominicains par mois.

M. Metz a d’autre part indiqué que son Gouvernement estimait urgent de mieux protéger les femmes et les filles handicapées, qui sont davantage exposées aux risques de violence, de discrimination et d'exclusion. Des progrès ont été réalisés dans l'adaptation des foyers d'accueil aux besoins des femmes victimes de violence, notamment en termes de modifications apportées à l'infrastructure physique garantissant une mobilité sans obstacle, ainsi qu’en termes de disponibilité de documents en braille et de formats de lecture facile pour les femmes ayant une déficience visuelle ou intellectuelle. Le personnel de ces centres a reçu une formation en langue des signes et en accessibilité universelle, a souligné le Président du CONADIS.

Le Gouvernement dominicain a par ailleurs apporté d’importantes améliorations en matière d'accessibilité et de modernisation des infrastructures hospitalières, a ajouté M. Metz. À ce jour, 54% des hôpitaux ont fait l'objet de travaux destinés à améliorer leur accessibilité, 17% sont en cours d'adaptation à cet égard et les 29% restants sont en phase de planification (en vue de tels travaux). En outre, un programme d'implants cochléaires a été mis en place en 2022 : il a bénéficié à environ 70 nouveau-nés souffrant de troubles auditifs.

D’autre part, l'éducation inclusive a considérablement progressé grâce à la mise en œuvre de politiques et de programmes garantissant un accès équitable et sans obstacle à l'enseignement pour les personnes handicapées, a poursuivi M. Metz. Il a cité, en particulier, la mise en place du programme de transport scolaire (TRAE), dans le cadre duquel cinquante bus adaptés ont été mis en service afin que les enfants et les adolescents handicapés puissent se déplacer de manière autonome et en toute sécurité. Parallèlement, des stratégies visant à introduire des aménagements raisonnables dans le système éducatif sont appliquées, en particulier pour garantir l'accès équitable des élèves ayant un handicap intellectuel, visuel, auditif ou moteur.

De plus, le pays a renforcé son réseau de centres d'éducation spécialisée et de centres pour sourds, reposant sur une approche de l'apprentissage adaptée aux besoins individuels. Un programme de transition vers la vie adulte et professionnelle a été mis en place pour les jeunes handicapés, leur permettant de rester dans le système éducatif jusqu'à l'âge de 24 ans et d'acquérir des compétences pour leur autonomie et leur insertion sociale, a indiqué M. Metz.

En ce qui concerne l'inclusion professionnelle, a-t-il ajouté, le Gouvernement identifie les fonctionnaires handicapés, afin de pouvoir apporter les aménagements raisonnables nécessaires. Il a mentionné d’autres initiatives destinées à favoriser l’accès des personnes handicapées au monde du sport ainsi qu’à la vie politique.

Enfin, s’agissant de l'accès à la justice pour tous, 600 interprètes judiciaires en langue des signes ont été formés, ce qui permet aux personnes sourdes de communiquer efficacement devant les tribunaux et de faire valoir leurs droits. De même, les juges, les procureurs et les défenseurs publics ont été formés aux droits des personnes handicapées et aux mécanismes d'accessibilité, ce qui réduit la re-victimisation et améliore la qualité des soins apportés aux personnes concernées, a fait savoir le Président du CONADIS.

Questions et observations des membres du Comité

Le Comité avait confié l’examen du rapport de la République dominicaine à un groupe de travail composé de trois de ses membres : MM. Abdelmajid Makni, Muhannad Salah Al-Azzeh et Floyd Morris.

Coordonnateur de ce groupe de travail, M. MAKNI a fait part de la satisfaction du Comité devant l’existence en République dominicaine d’outils juridiques permettant de donner effet aux droits des personnes handicapées. Cependant, a-t-il souligné, le Comité attend des réponses à plusieurs questions, s’agissant en particulier de l’état d’avancement de l’harmonisation des textes juridiques avec la Convention et de la définition du handicap – laquelle est insatisfaisante car trop attachée aux aspects médicaux, a-t-il regretté. Il a espéré que les textes juridiques qui contiennent encore des mots qui dénigrent les personnes handicapées seraient revisités et modifiés.

M. Makni a par ailleurs recommandé que les fonds et budgets soient augmentés de manière à correspondre aux besoins des personnes handicapées – et notamment des femmes handicapées. Il y a peu de statistiques relatives à la situation des femmes et des filles handicapées en République dominicaine et cette lacune empêche l’État de prendre en leur faveur des mesures adaptées, a ajouté l’expert.

M. Makni a d’autre part souhaité savoir si la République dominicaine appliquait un mécanisme d’évaluation du handicap et sur quelle base – sociale ou médicale – il fonctionnait.

Le Comité regrette qu’une discrimination à l’égard des personnes handicapées persiste dans l’éducation et dans l’emploi, et qu’aucune mesure n’ait été prise pour que le refus d’aménagement raisonnable soit considéré comme une forme de discrimination, conformément à la Convention, a en outre fait savoir l’expert.

M. Makni s’est ensuite enquis de ce qui était fait pour sensibiliser les enfants handicapés, leurs parents et les professionnels concernés aux droits des enfants handicapés. Il a voulu savoir quels mécanismes permettaient aux enfants handicapés maltraités de déposer plainte.

M. Makni a ensuite fait remarquer que la majorité des bâtiments et établissements publics en République dominicaine ne respectaient pas la norme officielle d’accessibilité. D’autres questions de l’expert ont porté sur l’accessibilité des transports en commun, lesquels, a-t-il regretté, sont réputés trop chers et non accessibles à tous les types de handicap.

M. Makni a par ailleurs demandé si le Médiateur aux droits de l’homme de la République dominicaine avait entrepris des démarches pour être homologué par l’Alliance mondiale des institutions nationales de droits de l’homme en tant qu’institution indépendante.

M. Makni a d’autre part recommandé que le rôle du Médiateur soit renforcé et que les organisations de personnes handicapées jouent un rôle plus important dans l’élaboration et l’application des politiques publiques. Il a en outre invité l’État à prêter davantage d’attention au problème de la violence envers les femmes handicapées.

M. AL-AZZEH a salué l’existence de dispositions progressistes concernant la participation des personnes handicapées dans l’emploi public, notamment. Il a en revanche regretté que nombre de personnes handicapées ayant fait l’objet d’un sondage aient affirmé n’avoir pas reçu d’informations suffisantes pendant la pandémie de COVID-19. De nombreuses personnes handicapées ont perdu leur emploi et leurs moyens de subsistance pendant la pandémie, a-t-il en outre regretté.

L’expert a ensuite voulu savoir dans quelle mesure les besoins des personnes handicapées étaient pris en compte dans les plans de réponse aux situations d’urgence élaborés par l’État.

M. Al- Azzeh a aussi voulu savoir si les personnes atteintes de trouble de santé mentale pouvaient gérer leurs propres comptes bancaires. Il a demandé s’il était possible de mettre à l’écart, contre leur gré et de manière préventive, des personnes ayant un handicap psychosocial.

M. Al-Azzeh a par la suite demandé si le pays allait revenir sur les dispositions autorisant le placement de personnes handicapées. Il a dit espérer que les centres d’accueil que le CONADIS est chargé de créer ne verraient pas le jour et que le pays favoriserait, plutôt, la capacité des personnes handicapées de mener une vie autonome, ainsi que le placement en familles d’accueil et autres environnements inclusifs.

D’autres questions de l’expert ont porté sur l’accueil en République dominicaine des personnes handicapées venant d’Haïti et sur l’accès de ces personnes aux thérapies spécialisées telles que l’ergothérapie. Il a également demandé si les personnes ayant un handicap psychosocial étaient reconnues comme telles et bénéficiaient de soins gratuits, et si les traitements médicaux à base d’électrochocs étaient autorisés en République dominicaine.

M. MORRIS a pour sa part félicité le pays pour l’adoption d’une loi visant à protéger les personnes handicapées et à faire de la langue des signes une langue officielle. Il a demandé combien d’interprètes en cette langue travaillaient en République dominicaine. L’expert a insisté sur l’importance de faire en sorte que les personnes sourdes et aveugles aient effectivement accès à l’information.

M. Morris a par ailleurs relevé que le nombre d’enfants handicapés inscrits dans l’enseignement primaire – à savoir un peu plus de 2000 – était faible. Il a demandé ce qu’il en était de l’éducation inclusive en République dominicaine, en particulier s’agissant de la formation et de la sensibilisation des enseignants.

Le modèle médical du handicap, suranné mais profondément ancré dans le pays, est une source de discrimination au détriment des personnes handicapées, a poursuivi l’expert.

D’après les informations disponibles, 58% des personnes handicapées bénéficient de l’assurance de santé : cela pose la question de savoir de quels soins bénéficient les 42% restants, a en outre relevé M. Morris.

D’autres questions de l’expert ont porté sur l’accès des personnes handicapées aux logements sociaux et sur les aménagements raisonnables apportés pour faciliter leur participation à la vie politique.

D’ autres experts membres du Comité ont demandé ce qu’il en était de la participation des femmes handicapées à la vie politique.

D’autres questions ont porté sur la situation des enfants handicapés qui ne sont pas scolarisés et sur les technologies d’assistance utilisées dans les écoles.

Plusieurs experts ont en outre souhaité savoir si des sanctions étaient appliquées en cas de non-respect des règles d’accessibilité, et si les promoteurs immobiliers et architectes étaient sensibilisés aux enjeux de l’accessibilité.

La classification du handicap appliquée en République dominicaine, en trois niveaux (handicap grave, moyen ou léger), n’est plus conforme aux normes actuelles, qui sont axées sur les obstacles à l’inclusion des personnes handicapées, a relevé une experte. Le Comité est informé de la persistance, en République dominicaine, de stérilisations forcées de personnes handicapées, a d’autre part souligné la même experte.

Réponses de la délégation

La délégation a précisé que loi n°5-13 prévoit une harmonisation complète du droit national avec la Convention. Il est exact, a-t-elle admis, que certains textes de loi plus anciens contiennent des formulations inadaptées à l’égard des personnes handicapées : ces lois sont en train d’être révisées, a-t-elle fait savoir.

S’agissant des statistiques, la délégation a précisé que le dernier recensement avait eu lieu en 2022, soit avant la rédaction du rapport ici examiné. Disponibles seulement maintenant, les données définitives du recensement relatives aux populations vulnérables (dont font partie les personnes handicapées) sont en cours d’analyse, a-t-elle indiqué.

Le CONADIS investit quelque cinq millions de dollars par an dans le renforcement des compétences des organisations qui travaillent avec et pour les personnes handicapées, a d’autre part fait savoir la délégation.

Le CONADIS a lancé un processus de consultation avec la société civile pour détecter les lacunes dans l’application de la loi n°5-13, et un plan national d’action pour l’inclusion sera élaboré sur la base des constatations de cette consultation, a indiqué la délégation, avant de souligner que ce sera là l’occasion de redéfinir les enveloppes budgétaires pour les personnes handicapées. La consultation de la société civile pendant le processus d’élaboration des politiques publiques est obligatoire en République dominicaine, a précisé la délégation.

La délégation a par ailleurs indiqué que le Médiateur n’avait pu encore se conformer aux Principes de Paris s’agissant de l’indépendance des institutions nationales de droits de l’homme, certains articles de la loi qui a porté création de cette institution étant contraire à ces Principes. La délégation a dit espérer que la nouvelle législature entrée en fonction au mois de février dernier pourrait lever cet obstacle juridique.

L’accès aux services sanitaires et sociaux est gratuit pour les personnes handicapées en République dominicaine, a-t-il été précisé.

La Constitution interdit toute discrimination, pour quelque motif que ce soit, a par ailleurs souligné la délégation. La loi n°5-13 prévoit en particulier le caractère obligatoire des aménagements raisonnables dans les locaux scolaires ; et elle introduit des quotas d’emploi de personnes handicapées dans le secteur public. L’État a aussi avancé dans l’accessibilité du système de justice, où l’utilisation de la langue des signes est obligatoire, a ajouté la délégation.

Une association regroupant les personnes sourdes et aveugles bénéficie de subventions publiques pour élaborer des projets à leur intention, a-t-il été précisé.

Le Ministère de l’éducation mène une politique d’éducation inclusive aux termes d’une loi adoptée en 2024, a d’autre part souligné la délégation, avant de préciser que son objectif est l’intégration de tous les élèves handicapés dans les écoles régulières, moyennant l’introduction des aménagements nécessaires.

S’agissant de l’accès au système éducatif, la délégation a mentionné l’existence d’une institution chargée de mettre à la disposition des enfants concernés, y compris pour les enfants autistes et les enfants ayant des troubles auditifs et visuels, du matériel pédagogique préparé dans des formats adaptés à leurs besoin. Le CONADIS a mis en place des collaborations – visant en particulier la formation des enseignants – afin de favoriser l’éducation inclusive. Le corps enseignant et le personnel technique des écoles suivent des formations aux principes de l’éducation inclusive, et la démarche est étendue aux familles, afin que le travail d’intégration des enfants se prolonge au-delà de l’école, a-t-il été souligné.

Le CONADIS a lancé une évaluation de l’accessibilité physique des bâtiments publics, l’accent étant mis sur un certain nombre d’infrastructures prioritaires, a poursuivi la délégation. En République dominicaine, plusieurs normes régissent l’accès aux bâtiments et équipements physiques, aux logiciels, aux documents ou encore à l’accueil des passagers dans les transports publics, a fait savoir la délégation.

La délégation a par la suite précisé que la loi ne prévoyait pas d’obligation directe d’accessibilité des bâtiments privés et publics. Cependant, le Ministère du logement veille à ce que les permis de construire respectent les normes d’accès au bâti, et les organisations de personnes handicapées n’hésitent pas à agir en justice pour faire respecter ce principe, a-t-elle ajouté. Les documents officiels sont rédigés en braille, a en outre précisé la délégation.

La délégation a par ailleurs indiqué que le Gouvernement avait lancé un projet pilote de locaux de vote adaptés aux besoins des électeurs handicapés, afin que, lors des prochaines élections, toutes les personnes handicapées bénéficient de locaux de vote pleinement accessibles.

La délégation a attiré l’attention sur l’existence d’un système national de protection des enfants handicapés géré par le parquet, ainsi que sur l’adoption de mesures destinées à aménager le système de justice afin de l’adapter aux besoins des mineurs. Le tribunal peut ordonner la prise en charge d’un jeune handicapé victime de mauvais traitements dans un centre spécialisé, a-t-il été précisé.

S’agissant de la sensibilisation, la délégation a mentionné l’existence d’un service destiné à informer les personnes handicapées, ainsi que leurs familles, de leurs droits et des prestations qui leur sont destinées.

Le Gouvernement a récemment mené une enquête sur l’intégration des personnes handicapées dans le monde du travail en vue, notamment, de recenser les obstacles qu’elles rencontrent et de les lever, a poursuivi la délégation.

Les plans d’évacuation des populations en cas de situation d’urgence tiennent compte des besoins de mobilité des personnes handicapées, a assuré la délégation, précisant que ces plans sont publiés sur le site Internet du CONADIS.

Les personnes handicapées ont pu bénéficier, pendant la pandémie, de subventions destinées à combler les pertes de revenus, a souligné la délégation.

La délégation a d’autre part fait savoir que les autorités avaient lancé un processus de révision des dispositions légales relatives à la représentation juridique des personnes handicapées. Le Gouvernement et le CONADIS travaillent avec les institutions judiciaires et financières pour surmonter les obstacles à la participation des personnes atteintes de handicaps intellectuels, a-t-elle indiqué.

En cas de violation de leurs droits, et en particulier en cas de non-respect des normes d’accessibilité, les personnes handicapées peuvent porter plainte auprès du CONADIS, dont les avocats transmettent ensuite les plaintes aux autorités concernées, a expliqué la délégation. Au niveau local, il est également possible de dénoncer les violations auprès des municipalités, a-t-elle ajouté.

La délégation a fait savoir que la loi sur la santé publique, adoptée longtemps avant la loi n°5-13, était en cours de révision s’agissant notamment de la prise en charge des personnes ayant un handicap psychosocial.

L’évaluation du handicap en République dominicaine est fondée sur des critères médicaux, sociaux et psychologiques, a expliqué la délégation.

Le classement du handicap en différents niveaux de gravité, tel que pratiqué en République dominicaine, est en train d’être revu afin de passer à un modèle plus adapté aux normes en vigueur, a indiqué la délégation.

La République dominicaine a renoncé au modèle médical du handicap en 2013 et, depuis lors, mène un travail de sensibilisation et de formation pour appliquer le modèle fondé sur les droits de l’homme, a par la suite fait valoir la délégation.

Le CONADIS a été chargé d’ouvrir et de gérer des centres de prises en charge pour personnes ayant des handicaps graves et privées de milieu familial, a précisé la délégation. Le Gouvernement étudie aussi la création de protocoles d’accueil au sein de familles, sur le modèle de pays voisins, a-t-elle ajouté.

La majorité des personnes handicapées en République dominicaine vivent dans leur famille, a-t-il été précisé.

Répondant à d’autres questions, la délégation a indiqué que le Code civil avait été amendé en 2021 pour interdire tout mariage de personne de moins de 18 ans, y compris avec l’autorisation des parents. Elle a précisé que le Gouvernement ne disposait pas de données relatives à des mariages de mineurs handicapés.

Les personnes handicapées étrangères ont accès aux mêmes prestations de santé que les citoyens du pays, a d’autre part assuré la délégation. Les hôpitaux s’efforcent toujours de préserver la dignité des patients et de leur prodiguer des traitements dignes, a-t-elle en outre souligné. Une commission est chargée de revoir les lois et règlements relatifs à l’obtention du consentement éclairé des patients handicapés pour recevoir des traitements, a ajouté la délégation. Les comités de déontologie veillent au respect des droits des patients, y compris pour ce qui est de l’obtention de leur consentement pour des soins tels que la stérilisation, a précisé la délégation.

La délégation a par ailleurs fait valoir que la République dominicaine avait récemment ouvert le premier hôpital de toute la région dont la signalétique est entièrement traduite en braille. Plus de la moitié des autres hôpitaux sont partiellement équipés pour les personnes handicapées, et les établissements en cours de construction appliquent les normes d’accessibilité qui sont aujourd’hui en vigueur, a-t-elle ajouté.

Quelque 97% de la population sont couverts par le système de santé, a tenu à préciser la délégation, avant d’ajouter qu’une « affiliation massive » de personnes handicapées au système de sécurité sociale avait été réalisée pendant la pandémie de COVID-19.

Ce document produit par le Service de l’information des Nations Unies à Genève est destiné à l'information ; il ne constitue pas un document officiel. 

Les versions anglaise et française de nos communiqués sont différentes car elles sont le produit de deux équipes de couverture distinctes qui travaillent indépendamment. 

CRPD25.002F