Examen du Bélarus au CEDAW : les interrogations des experts portent notamment sur la violence domestique, sur les activités de la société civile, ainsi que sur la participation des femmes à la vie politique
Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (CEDAW, selon l’acronyme en anglais) a examiné aujourd'hui le rapport présenté par le Bélarus sur les mesures prises par le pays pour appliquer les dispositions de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.
Au cours du dialogue noué entre les experts membres du Comité et la délégation bélarussienne venue soutenir ce rapport, un expert a relevé que le Bélarus appliquait traditionnellement une politique favorable à la famille et aux femmes, que le pays mettait en place de nombreux projets de sensibilisation à la prévention de la traite des êtres humains et à l'autonomisation des femmes, et qu’il occupait en 2024 la 55 ème place dans le classement mondial du Global Gender Gap Index.
Ce même expert a toutefois regretté que le Bélarus ne dispose pas d'une législation qui interdise spécifiquement la discrimination à l'égard des femmes, y compris la discrimination directe et indirecte, pas plus qu’il ne dispose de lois sur l'égalité des sexes ou sur l'élimination de toutes les formes de violence fondée sur le sexe, y compris la violence domestique. Pour cet expert, l'un des problèmes majeurs au Bélarus s’agissant de la mise en œuvre du droit à l'égalité de traitement et à la non-discrimination réside dans l'absence de mécanismes efficaces pour examiner les plaintes pour discrimination. De même, une experte a fait part de la préoccupation du Comité devant l'absence d'une institution nationale des droits de l'homme indépendante au Bélarus.
Ont par ailleurs été regrettées la fermeture d’organisations de femmes de même que la répression qui s’est exercée sur des femmes engagées en politique au Bélarus. Un expert s’est interrogé sur la manière dont le droit à un procès équitable était garanti, au Bélarus, dans les affaires liées à la participation de femmes à des assemblées pacifiques.
Ont d’autre part été jugés positifs les progrès du Bélarus dans la réglementation de la protection contre la violence domestique. Toutefois, a-t-il été observé, l’État ne garantit pas la protection des victimes [de cette violence] par des ordonnances restrictives au-delà de 30 jours et les femmes victimes doivent dans la plupart des cas engager elles-mêmes des poursuites contre leur agresseur. En outre, a-t-il été relevé, des organisations qui géraient des lignes d'assistance téléphonique et des refuges pour victimes de violences domestiques ont été fermées. Le Bélarus doit adopter une loi spécifique contre la violence domestique prévoyant des mesures de protection d’urgence, a recommandé une experte.
Une autre experte a relevé que les hommes et les femmes occupaient des positions inégales en politique, les femmes étant très peu présentes aux postes de direction désignés aux niveaux national et régional. Plusieurs experts ont relevé que les femmes n’étaient pas autorisées à exercer certaines professions mentionnées dans une liste, et que les écarts de salaires par rapport à ceux des hommes persistaient au détriment des femmes.
Présentant le rapport de son pays, Mme Larysa Belskaya, Représentante permanente du Bélarus auprès des Nations Unies à Genève, et cheffe de la délégation, a d’abord insisté sur le fait que l'indice d'écart entre les sexes au Bélarus avait presque été réduit de moitié en dix ans, passant de 0,152 en 2014 à 0,096 en 2024 – ce qui classe le Bélarus au 29ème rang sur 166 pays, a-t-elle souligné.
Mme Belskaya a fait état des changements introduits en 2022 pour renforcer la protection des victimes de violences domestiques, mentionnant notamment la possibilité pour les victimes de recevoir une assistance complète, ou encore la création en cours d’un réseau de « salles de crise » leur assurant un abri temporaire.
Au Bélarus, les conditions existent pour que les femmes puissent combiner avec succès travail et éducation des enfants, a en outre fait valoir la cheffe de délégation, faisant observer que plus de 60% des femmes actives de 20 à 49 ans ont des enfants mineurs et que près de 60% des femmes cadres ont des enfants mineurs. Depuis le 1 er janvier 2025, les allocations de maternité et d'invalidité temporaire ont été augmentées, de même que le soutien social aux parents élevant un enfant handicapé, a-t-elle ajouté.
Mme Belskaya a par ailleurs souligné que le taux d'avortement pour 1000 femmes en âge de procréer avait été quasiment réduit de moitié depuis dix ans et que, pour les adolescentes, ce taux avait été divisé par cinq.
La délégation bélarussienne était également composée de représentants du Ministère du travail et de la protection sociale, du Ministère de la santé et du Ministère des affaires étrangères (Mission permanente du Bélarus auprès des Nations Unies à Genève).
Durant le dialogue, la délégation a regretté que les manifestations contre le Gouvernement aient été dépeintes comme « pacifiques », sans tenir compte des violences et activités extrémistes qui y ont été commises. La délégation a contesté que l’on puisse parler, dans ce contexte, de répression exercée par l’État. Les autorités, qui sont favorables aux activités civiques constructives, estiment que les organisations – y compris celles financées depuis l’étranger – doivent contribuer à réaliser les priorités de l’État, en particulier s’agissant de l’égalité des sexes, a ajouté la délégation.
La délégation a aussi fait savoir que les discussions autour de la création d’une institution nationale de droits de l’homme indépendante avaient commencé, des consultations nationales ayant été menées avec la société civile. La délégation a tenu à souligner qu’il existait déjà dans le pays un écosystème d’institutions des droits de l’homme.
Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport du Bélarus et les rendra publiques à l’issue de sa session, le 21 février prochain.
Demain matin, à partir de 10 heures, le Comité examinera le rapport du Luxembourg.
Examen du rapport du Bélarus
Le Comité est saisi du neuvième rapport périodique du Bélarus (CEDAW/C/BLR/9), document établi sur la base d’une liste de points à traiter soumise par le Comité.
Présentation
Présentant le rapport de son pays, MME LARYSA BELSKAYA, Représentante permanente du Bélarus auprès des Nations Unies à Genève, a insisté sur le fait que l'indice d'écart entre les sexes au Bélarus avait presque été réduit de moitié en dix ans, passant de 0,152 en 2014 à 0,096 en 2024 – ce qui classe le Bélarus au 29 ème rang sur 166 pays, a-t-elle souligné.
S’agissant des mécanismes nationaux d’autonomisation des femmes, Mme Belskaya a précisé que les questions d'égalité des sexes étaient une priorité dans les travaux du mécanisme national chargé de la réalisation des objectifs de développement durable. De plus, a-t-elle ajouté, sont adoptés tous les cinq ans des plans d'action visant à garantir l'égalité des droits et des chances pour les femmes et les hommes, qui accordent une attention prioritaire aux domaines où persistent des formes manifestes ou cachées de discrimination, principalement dues aux stéréotypes sociaux.
S’agissant de la collecte de données statistiques, la Représentante permanente a notamment fait savoir qu’une recherche avait été menée en 2024 en utilisant la méthodologie de la Commission économique des Nations Unies pour l’Europe (CEE-ONU) afin d’étudier la dynamique des changements d'attitude des femmes à l'égard du mariage, de la famille, de l'accouchement et d'autres sphères de la vie. La répartition des rôles entre hommes et femmes dans la société évolue progressivement au Bélarus, a-t-elle déclaré. Toutefois, il subsiste un déséquilibre important dans la répartition des responsabilités familiales en matière de soins et d'éducation des enfants, a-t-elle fait remarquer, avant de faire valoir qu’afin de promouvoir la parité hommes-femmes au sein de la famille, le Code du travail avait introduit en 2020 un congé de paternité à la naissance d'un enfant. L'employeur est tenu d'accorder ce congé à la demande du père pour une durée maximale de 14 jours dans les 6 premiers mois suivant la naissance d'un enfant, a-t-elle précisé.
S’agissant de participation à la vie politique et publique, Mme Belskaya a indiqué qu’en 2023, la proportion de femmes était de 36% à l'Assemblée nationale (Parlement) de la République du Bélarus; de 40,6% à la Chambre des représentants; de 47% au sein des organes de l'autonomie locale; de 54,6% parmi les hauts fonctionnaires; et de 64,4% parmi les juges.
Les conditions existent pour que les femmes puissent combiner avec succès travail et éducation des enfants, a insisté la cheffe de délégation, faisant observer que plus de 60% des femmes actives de 20 à 49 ans ont des enfants mineurs et que près de 60% des femmes cadres ont des enfants mineurs. Depuis le 1 er janvier 2025, les allocations de maternité et d'invalidité temporaire ont été augmentées, de même que le soutien social aux parents élevant un enfant handicapé, a fait valoir Mme Belskaya.
La cheffe de délégation a par ailleurs indiqué que l'une des organisations publiques les plus représentatives du pays était l'Union des femmes bélarussiennes, qui regroupe162 000 femmes. Il existe aussi quinze autres organisations exclusivement féminines, dont certaines aident des catégories spécifiques de femmes. Au 1 er octobre 2024, 1466 associations publiques sont actives au Bélarus, 18 nouvelles associations publiques ayant été enregistrées en 2024, a précisé la Représentante permanente.
S’agissant des questions d’éducation, Mme Belskaya a notamment mis en avant le fait que le pourcentage de femmes et filles dans l'enseignement supérieur atteint environ 53%.
Pour ce qui concerne la santé, la cheffe de délégation a notamment souligné que le taux d'avortement pour 1000 femmes en âge de procréer avait été quasiment réduit de moitié depuis dix ans, pour s’établir à 6,2 pour mille en 2023 (contre 12 pour mille en 2012) ; pour les adolescentes, ce taux a été divisé par cinq sur la même période, se situant à 0,53 pour mille (contre 2,7 pour mille en 2012). Dans le rapport du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) sur l'état de la population mondiale en 2022, a fait valoir Mme Belskaya, le Bélarus a obtenu un résultat de 87% pour ce qui est du « degré auquel les pays sont dotés de textes législatifs et réglementaires garantissant aux femmes et aux hommes (…) un accès équitable (…) aux soins de santé sexuelle », ce qui place ce pays parmi les 25 pays ayant obtenu la note la plus élevée.
Mme Belskaya a par ailleurs mis en avant le taux d'emploi élevé des femmes bélarussiennes en âge de travailler (84,3%) et a souligné que le Bélarus encourageait activement l'entrepreneuriat féminin.
La cheffe de délégation a d’autre part fait état des changements introduits en 2022 pour renforcer la protection des victimes de violences domestiques, mentionnant notamment la possibilité pour les victimes de recevoir une assistance complète, ou encore la création en cours d’un réseau de « salles de crise » leur assurant un abri temporaire.
Questions et observations des membres du Comité
Un expert a relevé que le Bélarus appliquait traditionnellement une politique favorable à la famille et aux femmes, qu’il mettait en place de nombreux projets de sensibilisation à la prévention de la traite des êtres humains et à l'autonomisation des femmes, et qu’il occupait en 2024 la 55 ème place dans le classement mondial du Global Gender Gap Index .
Dans le même temps, a constaté l’expert, le Bélarus ne dispose pas d'une législation antidiscriminatoire qui interdise spécifiquement la discrimination à l'égard des femmes, y compris la discrimination directe et indirecte, pas plus qu’il ne dispose de législations sur l'égalité des sexes ou sur l'élimination de toutes les formes de violence fondée sur le sexe, y compris la violence domestique.
L'un des problèmes majeurs dans ce pays s’agissant de la mise en œuvre et de la protection du droit à l'égalité de traitement et à la non-discrimination réside dans l'absence de mécanismes efficaces pour examiner les plaintes pour discrimination, a poursuivi l’expert. À l'heure actuelle, il n'existe toujours pas d'organisme au Bélarus qui pourrait examiner les cas de discrimination à l'égard des femmes, et le seul moyen de protéger leurs droits est de s'adresser aux tribunaux, a-t-il fait remarquer.
L’expert a ensuite prié la délégation de dire comment le droit à un procès équitable était garanti, au Bélarus, dans les affaires liées à la participation de femmes à des assemblées pacifiques ; il s’est en particulier enquis des motifs qui ont été invoqués pour tenir des procédures à huis clos dans ces affaires. Dans la pratique, les avocats commis d'office par le tribunal refusent souvent de communiquer avec leurs clients et, dans certains cas, ils ne présentent aucun argument en faveur de l'accusé, a d’autre part fait observer l’expert.
Ce même expert s’est en outre enquis des suites données à la décision publiée par le Comité le 25 janvier 2024 s’agissant d’une plainte conjointe déposée par deux détenues bélarussiennes.
Une experte a fait part de la préoccupation du Comité devant l'absence d'une institution nationale des droits de l'homme indépendante au Bélarus. Les institutions nationales de droits de l’homme jouent un rôle essentiel dans le suivi, la promotion et l'application de l'égalité entre les hommes et les femmes, a-t-elle rappelé. Elle a demandé s’il était prévu de reprendre la coopération du Gouvernement avec la société civile aux fins de la création d’une institution nationale de droits de l’homme et de l’élaboration de plans pour l’égalité entre les sexes.
L’experte a également fait part de sa préoccupation face à la répression des femmes défenseuses des droits de l'homme au Bélarus et face à la dissolution d’organisations de la société civile défendant les droits des femmes dans le pays. Elle a d’autre part plaidé pour l’adoption par le Bélarus d’un plan d’action sur les femmes, la paix et la sécurité.
Une autre experte a relevé que les hommes et les femmes occupent des positions inégales en politique, les femmes étant très peu présentes aux postes de direction désignés [ndlr : c’est-à-dire autres que les postes occupés en vertu du résultat d’une élection] aux niveaux national et régional. Par exemple, aucune femme n'a jamais occupé ou n'occupe un poste de chef d’oblast, et on ne compte qu’une femme sur 24 ministres.
L’experte a par ailleurs déploré que les femmes qui expriment des opinions politiques en public au Bélarus risquent d'être traitées comme des extrémistes ou des terroristes, même si elles ne font qu'exercer leurs droits aux libertés d'expression, de réunion et d'association, garantis au niveau international.
Ont par ailleurs été jugées positives les mesures temporaires spéciales prises par l’État pour soutenir les personnes handicapées, et il a été demandé si une analyse avait été faite des défis croisés auxquels sont confrontées les femmes et les filles handicapées et les femmes appartenant à d'autres groupes vulnérables.
Une experte a noté les progrès du Bélarus dans la réglementation de la protection contre la violence domestique. Toutefois, l’État ne garantit pas la protection des victimes par des ordonnances restrictives au-delà de 30 jours et les femmes victimes doivent dans la plupart des cas engager elles-mêmes des poursuites contre leur agresseur, a-t-elle observé. En outre, a-t-elle ajouté, des organisations qui géraient des lignes d'assistance téléphonique et des refuges pour victimes de violences domestiques ont été fermées. Le Bélarus doit adopter une loi spécifique contre la violence domestique prévoyant des mesures de protection d’urgence, a recommandé l’experte.
Par ailleurs, l'État lui-même et ses institutions sont la principale source de discrimination et de violence à l'égard des femmes, a poursuivi l’experte. Les femmes sont systématiquement réduites au silence, leur opinion n'est pas prise en compte, et elles sont contrôlées et persécutées par l'État ; femmes politiques, organisations de femmes, femmes journalistes sont attaquées et réduites au silence, a insisté l’experte. Cette démonstration de puissance de l’État a pour but et pour effet d'intimider et de réduire au silence toutes les autres femmes qui voient ce qui se passe, a ajouté l’experte.
Quelles mesures concrètes l'État prend-il pour mieux protéger les femmes et les filles contre la traite et l'exploitation de la prostitution, et qu’en est-il du renforcement à cette fin des capacités des secteurs de la justice et de l'ordre public, et notamment des fonctionnaires des frontières, a-t-il été demandé ?
Un expert a regretté que le Parlement n’ait pas créé de commission chargée de défendre les droits des femmes. Il a fait part de sa préoccupation devant la fermeture d’organisations de femmes et face à la répression qui s’est exercée sur des femmes engagées en politique au Bélarus.
Une experte a félicité le Bélarus pour les progrès que le pays a accomplis dans la réduction des cas d'apatridie, principalement grâce à la naturalisation. Elle s’est enquise de ce qui était fait pour résoudre le cas des 2473 femmes apatrides qui se trouvaient au Bélarus en 2024. Le Comité, a-t-elle ajouté, est préoccupé par la situation des enfants sans papiers nés sur le territoire bélarussien de femmes migrantes ou réfugiées en transit, dans le contexte de la crise actuelle à la frontière avec l'Union européenne.
Une autre experte a mis en garde contre la disposition du Code de l’éducation bélarussien qui stipule que « l'éducation à la famille et à l'égalité des sexes abordera le rôle des hommes et des femmes selon les valeurs traditionnelles de la société bélarussienne », estimant que cette disposition risquait de reproduire les stéréotypes néfastes des hommes en tant que soutiens de famille et des femmes en tant que dispensatrices de soins.
La même experte a par ailleurs regretté que, pour leur participation à des manifestations, neuf étudiantes et enseignantes à l’université aient été placées en détention provisoire avant leur jugement, de nombreuses étudiantes ayant en outre été expulsées de leur université.
Une experte a regretté que des femmes détenues pour des raisons politiques aient indiqué, à leur sortie de prison, avoir été privées de produits de santé de base, y compris de produits d’hygiène menstruelle.
Plusieurs experts ont relevé que les femmes n’étaient pas autorisées à exercer certaines professions mentionnées dans une liste, et que les écarts de salaires entre hommes et femmes persistaient au détriment de ces dernières.
Les syndicats indépendants ayant été interdits au Bélarus en 2022, il n’existe plus d’instances indépendantes capables de défendre les droits des femmes dans le monde du travail, a d’autre part relevé une experte. Elle a en outre voulu savoir quand le travail forcé des femmes détenues serait aboli.
Il a par ailleurs été relevé que l'accès aux médicaments et aux soins de maternité était meilleur dans les villes que dans les zones rurales bélarussiennes. Au niveau local, le nombre de personnels médicaux qualifiés a diminué et la qualité des soins médicaux s'est détériorée, affectant de manière disproportionnée les femmes, a-t-il également été regretté.
Il a d’autre part été demandé si les femmes et les jeunes filles étaient préparées à occuper des emplois dans le domaine de nouvelles technologies de l'information.
Réponses de la délégation
Le Parlement a examiné en 2017-2019 la possibilité d’adopter une loi générale contre la discrimination, mais il a été conclu que les dispositions générales de la Constitution et d’autres lois sectorielles suffisaient à garantir la protection contre la discrimination et à atteindre les buts de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, a indiqué la délégation. La lutte contre la discrimination occupe une place centrale dans la loi bélarussienne, les dispositions de la Convention ayant rang constitutionnel, a-t-elle ajouté.
Le Bélarus dispose d’un système de protection contre la discrimination et de réparation qui fonctionne bien, a poursuivi la délégation. Toute personne – ressortissante ou non, travailleurs immigrés compris – qui estime que ses droits ne sont pas respectés peut contacter l’organe administratif compétent, lequel est tenu de réagir rapidement ; des sanctions peuvent être prises si cette exigence n’est pas respectée, a expliqué la délégation.
Dans une étude qui a été menée dans le pays, seules 5% des femmes âgées de 15 à 49 ans – et ce taux est même d’à peine 2% parmi les femmes rurales – disent avoir subi une forme de discrimination ou de harcèlement ; et la discrimination basée sur l’orientation sexuelle n’est ressentie que par moins d’1% des femmes, a fait savoir la délégation. Pour le Gouvernement, a-t-elle ajouté, le fait qu’il n’y ait pas d’affaires relatives à la discrimination envers les femmes montre l’efficacité des mesures prises par l’État.
Il a ensuite été précisé que les autorités misaient sur les technologies modernes pour aider les femmes à accéder à l’aide juridictionnelle gratuite. Cette aide est offerte, en première instance, aux personnes confrontées à des problèmes de discrimination au travail ou à des problèmes liés aux pensions alimentaires, et les victimes de la traite des êtres humains y ont elles aussi accès, a précisé la délégation.
Lors des enquêtes, l’aide juridictionnelle est obligatoire: les femmes peuvent choisir l’avocat de leur choix. Les femmes détenues ont aussi accès aux services d’avocats, a ajouté la délégation.
La délégation a fait savoir que les discussions autour de la création d’une institution nationale de droits de l’homme indépendante avaient commencé. Le Bélarus – qui n’a endossé aucune obligation concrète dans ce domaine, a affirmé la délégation – a mené des consultations nationales avec la société civile. La délégation a par ailleurs tenu à souligner qu’il existe déjà dans le pays un écosystème d’institutions des droits de l’homme.
Le Conseil national chargé de la politique relative aux questions de genre, composé de représentants de l’État et de la société civile, est chargé de la coordination de l’action de l’État dans ce domaine, a poursuivi la délégation, avant de préciser que ce Conseil présente des plans périodiques et consulte, à cette fin, la société civile. Le Conseil national compte parmi ses membres des organisations qui contribuent à l’élaboration de son plan d’action quinquennal, a par la suite complété la délégation. D’autres organisations, telles que l’Union des personnes handicapées, contribuent également à l’élaboration des mesures pour l’égalité des sexes, a-t-elle ajouté.
Outre les syndicats, associations caritatives et organisations de jeunes, les organisations de la société civile sont actives au Bélarus, a déclaré la délégation, évoquant notamment l’Union des femmes et d’autres organisations spécialisées dans les questions de santé, de prise en charge des enfants, et de soutien aux femmes vulnérables et aux victimes de violences familiales. Géré par le Ministère de la justice, le processus d’enregistrement des associations est simple et transparent, a affirmé la délégation.
Au Bélarus, a poursuivi la délégation, toute personne a le droit de voir ses droits légitimes protégés; en revanche, si ses activités sont contraires à la loi, des poursuites sont engagées [à son encontre]. La loi ne prévoit pas le statut de défenseur des droits de l’homme, a précisé la délégation.
Nombre d’organisations non gouvernementales (ONG) ont participé en 2020 à des activités anti-étatiques dans le cadre d’une tentative de coup d’État, a ensuite affirmé la délégation. Les responsables de ces organisations ont été poursuivis devant les tribunaux, et il ne s’est pas agi là de persécution de la société civile, a-t-elle déclaré. Les autorités, qui sont favorables aux activités civiques constructives, estiment que les organisations – y compris celles financées depuis l’étranger – doivent contribuer à réaliser les priorités de l’État, en particulier s’agissant de l’égalité des sexes, a ajouté la délégation.
La fermeture d’une association est possible, sur décision d’un tribunal et en vertu des motifs prévus par la loi, à savoir violation des statuts de l’entité, diffusion de propagande de guerre ou encore activités extrémistes, a précisé la délégation.
La délégation a ajouté qu’en vertu de nouvelles dispositions légales, il a été demandé à toutes les associations, en 2023, de renouveler leur enregistrement.
La délégation a d’autre part regretté que les manifestations contre le Gouvernement aient été dépeintes comme « pacifiques », sans tenir compte des violences et activités extrémistes qui y ont été commises. La délégation a contesté que l’on puisse parler, dans ce contexte, de répression exercée par l’État.
De même, a poursuivi la délégation, chaque cas de dissolution d’organisation non gouvernementale doit être examiné au cas par cas, en tenant compte du motif de dissolution effectivement retenu par le tribunal.
Le Bélarus n’étant pas partie à un conflit, il n’est pas indispensable pour lui d’adopter un plan sur les femmes, la paix et la sécurité, a d’autre part estimé la délégation. Les autorités ont pris des mesures pour accueillir des réfugiés venant d’Ukraine, dont plus de la moitié sont des femmes ; les plans d’accueil tiennent compte des principes de la Résolution 1325 du Conseil de sécurité (2020) sur les femmes, la paix et la sécurité, a ajouté la délégation.
La délégation a ensuite précisé qu’il n’y avait pas de restriction à la participation des femmes aux décisions politiques ; elle a estimé que les indicateurs dans ce domaine s’amélioreraient avec le temps. Le Parlement est présidé par une femme, a fait remarquer la délégation.
Pour occuper des postes à responsabilité, les femmes doivent être professionnelles, être déterminées et travailler, a affirmé la délégation à plusieurs reprises.
La délégation a fait état de l’organisation de campagnes de sensibilisation et d’information de la population concernant l’importance de l’égalité entre les sexes et de la lutte contre les stéréotypes. Elle a souligné que les enquêtes menées par l’État montrent que les stéréotypes ne sont pas fortement ancrés, même si – a admis la délégation – il existe un déséquilibre au sein de la famille dans la prise en charge des enfants. C’est pourquoi les autorités ont pris des mesures pour contrer les stéréotypes genrés et encourager les pères à s’occuper davantage des enfants, a-t-il été indiqué.
S’agissant de la lutte contre la violence domestique, il a été souligné que le juge pouvait prononcer des ordonnances de protection et d’éloignement à l’encontre de conjoints ou d’ex-conjoints violents. Le nombre de ces ordonnances a augmenté, passant de 18 500 en 2022 à presque 33 000 en 2024, a précisé la délégation. Les victimes bénéficient d’une assistance et d’un accueil temporaire en « salles de crise », avec leurs enfants si nécessaire, a-t-elle indiqué. La perception de la violence au sein de la famille fait l’objet d’études périodiques au Bélarus : ainsi, en 2023, 3% des hommes la jugeaient acceptable, a fait observer la délégation.
La loi est axée non seulement sur l’aide à la victime mais aussi sur l’auteur de violence domestique, dans le but d’aider ce dernier à changer de comportement, a ensuite précisé la délégation. Le Bélarus accorde dans ce domaine une grande attention à ce qui se fait dans d’autres pays, a-t-elle indiqué.
Le Ministère de l’intérieur a identifié 1600 cas potentiels de traite des êtres humains, mille affaire ayant donné lieu à une procédure pénale, a d’autre part indiqué la délégation, avant d’ajouter que 144 femmes victimes ont été identifiées. Le Bélarus applique le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (Protocole de Palerme), a-t-elle souligné. Le Gouvernement s’applique à renforcer les compétences, dans ce domaine, des fonctionnaires et agents concernés ; il collabore avec l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) au rapatriement des victimes.
Les femmes migrantes entrées de manière irrégulière au Bélarus et qui y sont victimes d’exploitation sexuelle sont considérées comme des victimes de la traite et aidées à ce titre, a-t-il été précisé.
Le Bélarus étudie la possibilité de ratifier la Convention sur la réduction des cas d’apatridie (1961), a par ailleurs indiqué la délégation. Le Gouvernement prend déjà des mesures solides pour protéger les personnes apatrides se trouvant sur le territoire bélarussien, dont une majorité étaient jusqu’il y a peu des ressortissants de l’ancienne URSS, a-t-il été précisé.
La délégation a ensuite indiqué que les valeurs traditionnelles au Bélarus sont notamment une famille solide et la défense des enfants – autant de valeurs héritées de l’histoire auxquelles le pays n’entend pas déroger, a-t-elle déclaré, avant d’ajouter que les études montrent qu’il n’y a pas de grands déséquilibres au sein de la famille.
Le Bélarus tient une liste d’emplois dangereux pour les femmes : les femmes étant aussi mères, les autorités doivent en effet prendre des mesures de protection supplémentaires, a expliqué la délégation. Depuis 2022, cette liste a été réduite de moitié, en grande partie grâce aux efforts des employeurs pour rendre les places de travail plus sûres, a-t-elle précisé.
Les autorités continueront à s’efforcer de combler l’écart salarial entre les sexes, qui se situe à 26%, a d’autre part assuré la délégation. À cet égard, le plan d’action pour l’égalité des genres tient compte des recommandations du Comité [CEDAW], a-t-elle ajouté.
La lutte contre le harcèlement sexuel au travail relève des normes générales de protection des droits de l’homme, a d’autre part souligné la délégation. Des mesures immédiates sont prises dès qu’un incident de ce type est dénoncé à un syndicat ou au tribunal, a-t-elle assuré.
La délégation a cité plusieurs mesures favorables aux salariées qui ont été adoptées grâce à l’action des syndicats. Il n’est pas exact de dire qu’il n’y a pas de syndicats indépendants pour défendre les droits des femmes, a-t-elle insisté. L’activité d’un syndicat doit cesser dès lors qu’elle est contraire à la loi et aux intérêts sociaux, a-t-elle ajouté. Quinze centrales syndicales couvrent actuellement quelque quatre millions de salariés, a précisé la délégation.
La délégation a par ailleurs insisté sur la qualité de l’accès aux soins de santé dans les régions rurales. Le pays est confronté à des problèmes d’effectifs médicaux et d’accès aux médicaments pour certains patients atteints de cancer, mais l’État prend des mesures pour y remédier, a-t-elle ajouté.
Les conditions de détention au Bélarus sont contrôlées par des commissions de surveillance composées, entre autres, d’associations, a d’autre part fait savoir la délégation, avant de souligner que les visites dans ce cadre portent aussi sur les conditions sanitaires et sur l’accès aux soins médicaux. Les personnes détenues peuvent, devant les tribunaux, se plaindre de leurs conditions de détention, a ajouté la délégation. Les détenues enceintes ou qui ont des enfants bénéficient d’aménagements, a-t-elle en outre fait valoir.
La délégation a répondu à d’autres questions des membres du Comité concernant, entre autres, l’âge du départ à la retraite des femmes, l’accès des jeunes filles roms à l’université, l’appui accordé aux femmes entrepreneures, les modalités d’accès à l’avortement, les soins médicaux prodigués aux femmes atteintes du VIH/sida, ou encore la situation des femmes handicapées au Bélarus.
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CEDAW25.004F