Examen de la Grèce au CERD : les défis liés aux discours de haine, à la poursuite des crimes racistes et à l’accueil des migrants sont au cœur du dialogue

Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD, selon l’acronyme anglais) a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport présenté par la Grèce au titre de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

Au cours du dialogue noué entre les experts membres du Comité et la délégation grecque conduite par Mme Katerina Patsogianni, Secrétaire générale de l’égalité et des droits humains au Ministère de la cohésion sociale et de la famille de la Grèce, un expert a reconnu les efforts consentis par la Grèce pour renforcer son cadre législatif. Pour autant, a-t-il affirmé, le suivi des cas de crimes racistes reste insuffisant et les condamnations pour des infractions à caractère raciste sont rares. Une experte a elle aussi relevé que les affaires de racisme semblaient souvent mal enregistrées, les poursuites rares, et les condamnations limitées. 

Des préoccupations ont été exprimées concernant les conditions d’accueil dans les camps de réfugiés, où – a-t-il été affirmé – une proportion significative des résidents ne bénéficie pas de conditions matérielles adéquates, comme l’accès à la nourriture, aux soins médicaux ou au soutien psychologique. Un expert a ainsi interrogé la délégation sur les mesures envisagées pour remédier à ces insuffisances et améliorer les conditions générales dans ces installations. Ont en outre été évoqués des cas de violations graves des droits humains à la frontière gréco-turque, notamment des renvois forcés sommaires et des pratiques dangereuses en mer, telles que le sabotage de bateaux ou l’abandon de migrants sur des radeaux. Un expert a insisté sur l’importance d’enquêtes impartiales et approfondies pour identifier les responsables de ces actes et garantir le respect du principe de non-refoulement.

Ce même expert a d’autre part évoqué les discours de haine et la montée du nationalisme en Grèce. Les discours de haine racistes demeurent un problème persistant, notamment dans les médias, sur Internet et dans la sphère politique, a-t-il affirmé. Tout en saluant la dissolution du parti « Aube Dorée », il a exprimé des inquiétudes concernant d’autres partis nationalistes et a encouragé la Grèce, en tant que berceau de la démocratie, à jouer un rôle de leader dans la lutte contre le populisme et les idéologies extrémistes.

Une experte a par ailleurs soulevé des préoccupations concernant la situation des Roms en Grèce, affirmant qu’ils continuent de faire face à une discrimination systémique dans des domaines clés tels que l’éducation, l’emploi, le logement et la santé. Elle a demandé des informations sur la mise en œuvre de la Stratégie nationale pour les Roms 2021-2030 et sur les résultats obtenus trois ans après son adoption.

Dans des remarques liminaires, M. Ioannis Ghikas, Représentant permanent de la Grèce auprès des Nations Unies à Genève, s’est dit convaincu que ce dialogue permettrait un échange constructif afin de mettre en avant les progrès engrangés par la Grèce depuis l’examen du précédent rapport et les défis qui restent à relever pour le pays. S’agissant des progrès, il a notamment mentionné la nouvelle loi contre les discours de haine, ainsi que les programmes de formation à l’attention du personnel judiciaire et des forces de l’ordre. Il a en outre rappelé que le pays sortait d’une grave crise économique et que la société civile jouait un rôle majeur pour lutter contre le racisme et les discours de haine.

Présentant le rapport de son pays, Mme Katerina Patsogianni, Secrétaire générale de l'égalité et des droits de l'homme au Ministère de la cohésion sociale et de la famille de la Grèce, a notamment expliqué que la Grèce, en tant qu’État en première ligne de l’Union européenne pour les flux migratoires, avait déployé des efforts notables pour gérer ces défis, tout en s’assurant que les politiques mises en place respectent les principes d’égalité et de non-discrimination.

En matière de lutte contre le racisme, Mme Patsogianni a mis en avant les mesures prises pour améliorer les standards des forces de l’ordre, notamment à travers des formations spécifiques, l’amélioration de la collecte de données sur les crimes de haine, et une coopération renforcée avec les organisations de la société civile. Elle a en outre fait valoir que le système judiciaire grec avait agi fermement afin de contrer les organisations qui utilisaient les fractures sociales résultant de la crise économique pour promouvoir des actes criminels à caractère raciste, souvent sous l’apparence de partis politiques.

Cependant, des défis subsistent, a reconnu Mme Patsogianni, soulignant en particulier la nécessité d’améliorer l’application des lois existantes, de renforcer la coordination entre les institutions et de fournir une meilleure protection aux victimes de discrimination raciale. Dans ce contexte, elle a évoqué le rôle central du Conseil national contre le racisme et l’intolérance, qui a adopté en décembre 2020 son premier plan d’action national.

En ce qui concerne la situation des Roms, Mme Patsogianni a détaillé la mise en œuvre de la Stratégie nationale pour les Roms 2021-2030, qui repose sur le principe « pour les Roms, avec les Roms ».

S’agissant des personnes déplacées, la cheffe de délégation a notamment expliqué que des installations modernes d’accueil avaient été mises en place pour garantir des conditions dignes, avec des soins ciblés pour les groupes vulnérables et des services spécifiques pour les mineurs non accompagnés.

Mme Patsogianni a d’autre part insisté sur l’importance d’assurer la conformité des politiques grecques avec le droit européen et international, s’agissant notamment de la protection des frontières et du principe de non-refoulement. Elle a souligné que la Garde côtière hellénique, malgré les allégations de violations, agit en respectant ces principes et continue de sauver de nombreuses vies en mer.

La délégation grecque était également composée, entre autres, de représentants du Ministère des affaires étrangères, du Ministère de l’éducation, des affaires religieuses, et des sports, du Ministère de la santé, du Ministère de la protection des citoyens, du Ministère du travail et de la sécurité sociale, du Ministère de la justice, du Ministère de la migration et de l’asile, du Ministère de la cohésion sociale et des affaires familiales, et de la Présidence du Gouvernement.

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport de la Grèce et les rendra publiques à l’issue de sa session, le 13 décembre prochain.

Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l’examen du rapport du Kenya.

Examen du rapport de la Grèce 

Le Comité est saisi du rapport valant vingt-troisième et vingt-quatrième rapports périodiques de la Grèce (CERD/C/GRC/23-24).

Présentation du rapport

Dans ses remarques liminaires, M. Ioannis GHIKAS, Représentant permanent de la Grèce auprès des Nations Unies à Genève, s’est dit convaincu que ce dialogue permettrait un échange constructif afin de mettre en avant les progrès engrangés par la Grèce depuis l’examen du précédent rapport et les défis qui restent à relever pour le pays. S’agissant des progrès, il a notamment mentionné la nouvelle loi contre les discours de haine, ainsi que les programmes de formation à l’attention du personnel judiciaire et des forces de l’ordre. M. Ghikas a aussi évoqué un nouveau plan d’action contre l’antisémitisme ou encore l’adoption de lois permettant une meilleure protection des personnes LGBTIQ+. Il a relevé que l’importante délégation [grecque présente devant le Comité] montre l’importance accordée par la Grèce au présent dialogue avec le Comité. Il a en outre rappelé que le pays sortait d’une grave crise économique et que la société civile jouait un rôle majeur pour lutter contre le racisme et les discours de haine.

Présentant le rapport de son pays, Mme KaterinA Patsogianni, Secrétaire générale de l'égalité et des droits de l'homme au Ministère de la cohésion sociale et de la famille de la Grèce, a déclaré que sa récente nomination au Ministère de la cohésion sociale et de la famille illustrait une approche holistique en matière de protection des droits humains et un engagement renforcé contre le racisme.

Mme Patsogianni a souligné les progrès significatifs réalisés par la Grèce depuis l’examen du précédent rapport par le Comité, notamment sur les plans économique, social et législatif. Elle a expliqué que la Grèce, en tant qu’État en première ligne de l’Union européenne pour les flux migratoires, avait déployé des efforts notables pour gérer ces défis, tout en s’assurant que les politiques mises en place respectent les principes d’égalité et de non-discrimination. Elle a également attiré l’attention sur les actions menées pour atténuer les impacts de la pandémie de COVID-19, avec une campagne de vaccination mise en œuvre sans discrimination.

En matière de lutte contre le racisme, la cheffe de la délégation grecque a mis en avant les mesures prises pour améliorer les standards des forces de l’ordre, notamment à travers des formations spécifiques, l’amélioration de la collecte de données sur les crimes de haine, et une coopération renforcée avec les organisations de la société civile. Elle a expliqué que le système judiciaire grec avait agi fermement afin de contrer les organisations qui utilisaient les fractures sociales résultant de la crise économique pour promouvoir des actes criminels à caractère raciste, souvent sous l’apparence de partis politiques. Elle a précisé que ces actions judiciaires, associées à des réformes législatives, visaient à protéger le processus électoral démocratique contre l’influence de telles organisations.

Cependant, a reconnu Mme Patsogianni, des défis subsistent. Elle a souligné la nécessité d’améliorer l’application des lois existantes, de renforcer la coordination entre les institutions et de fournir une meilleure protection aux victimes de discrimination raciale. Dans ce contexte, elle a évoqué le rôle central du Conseil national contre le racisme et l’intolérance, qui a adopté en décembre 2020 son premier plan d’action national. Elle a précisé qu’elle avait récemment présidé pour la première fois ce Conseil, et qu’un deuxième plan d’action pour 2025-2028 était en cours d’élaboration, avec un financement sécurisé pour garantir des résultats concrets.

Abordant la situation des Roms, Mme Patsogianni a détaillé la mise en œuvre de la Stratégie nationale pour les Roms 2021-2030, qui repose sur le principe « pour les Roms, avec les Roms ». Elle a indiqué que des comités indépendants, comme le Forum des Roms, étaient opérationnels et que des fonds européens étaient mobilisés pour améliorer l’accès des Roms à l’emploi, à l’éducation, à la santé et au logement.

Concernant les personnes déplacées, la cheffe de délégation a expliqué que des installations modernes d’accueil avaient été mises en place pour garantir des conditions dignes, avec des soins ciblés pour les groupes vulnérables et des services spécifiques pour les mineurs non accompagnés. Elle a également salué les progrès réalisés par le service d’asile, devenu plus efficace, et a mentionné le projet "HELIOS", qui soutient l’intégration et l’accès au marché du travail pour les réfugiés.

En matière de droits humains, Mme Patsogianni a insisté sur l’importance d’assurer la conformité des politiques grecques avec le droit européen et international, s’agissant notamment de la protection des frontières et du principe de non-refoulement. Elle a souligné que la Garde côtière hellénique, malgré les allégations de violations, agit en respectant ces principes et continue de sauver de nombreuses vies en mer.

Mme Patsogianni a également abordé les avancées du pays dans le domaine de l’emploi, évoquant notamment la ratification de la Convention n°190 de l’OIT, qui vise à créer des environnements de travail exempts de violence et de harcèlement.

Les autorités grecques détectent et protègent toutes les victimes de traite des êtres humains sans discrimination, grâce au mécanisme national de signalement et au bureau du Rapporteur national sur la traite des êtres humains, a par ailleurs indiqué la cheffe de délégation.

En matière d’égalité des sexes, Mme Patsogianni a reconnu que des efforts étaient nécessaires pour traduire les progrès législatifs en actions concrètes.

Elle a par ailleurs évoqué les initiatives prises pour promouvoir une éducation inclusive, citant des programmes comme "Active Citizens’ Actions", alignés sur les objectifs de développement durable de l’ONU, une loi anti-harcèlement adoptée en 2023, ou encore le développement des écoles numériques. Elle a également mentionné l’introduction de plates-formes de signalement et des formations pour réduire les cas de cyberharcèlement.

Enfin, Mme Patsogianni a évoqué la création d’un Comité indépendant de déontologie chargé de surveiller et de contrer les discours de haine dans les médias imprimés et en ligne. La cheffe de délégation a insisté sur le rôle crucial de l’éducation aux droits humains et de la formation des forces de l’ordre et des membres du système judiciaire pour renforcer la lutte contre le racisme.

Questions et observations des membres du Comité

M. Bakari Sidiki Diaby, corapporteur du Comité pour l’examen du rapport de la Grèce, a exprimé sa reconnaissance envers les acteurs nationaux, étatiques et non étatiques, pour leurs contributions, et a rendu hommage au travail remarquable de Mme Tina Stravinaki [de la Grèce], membre du Comité, qui a contribué à l’élaboration de la recommandation générale n°37 sur la discrimination raciale dans l’exercice du droit à la santé.

M. Diaby a rappelé que le présent rapport périodique de la Grèce avait été soumis avec un retard de trois ans et reçu en septembre 2021. Bien qu’il contienne des informations sur la structure constitutionnelle, judiciaire et socioéconomique du pays, ce rapport ne contient pas de statistiques ventilées par origine ethnique, genre et âge, concernant les migrants, réfugiés, demandeurs d’asile et apatrides, a regretté l’expert, soulignant que l’absence de telles données entrave le suivi des progrès réalisés et l’élaboration de politiques efficaces.

M. Diaby a reconnu les efforts de la Grèce pour renforcer son cadre législatif, citant notamment la création du Conseil national contre le racisme et l’intolérance et l’adoption de l’article 82A du Code pénal, qui inclut des dispositions sur les crimes motivés par la haine raciale. L’expert a cependant relevé des lacunes dans la mise en œuvre de ces lois. Le suivi des cas de crimes racistes reste insuffisant, et les condamnations pour des infractions à caractère raciste sont rares, s’est-il inquiété.

M. Diaby s’est également dit préoccupé par l’absence d’enquêtes rapides et efficaces concernant les allégations de recours excessif à la force par les forces de l’ordre.

Le corapporteur a d’autre part noté que les discours de haine racistes demeurent un problème persistant, notamment dans les médias, sur Internet et dans la sphère politique. Il a demandé des informations sur les mesures prises pour garantir que la législation nationale soit conforme aux exigences de l’article 4 de la Convention, notamment en ce qui concerne l’interdiction des organisations racistes et la pénalisation des discours de haine basés sur la supériorité raciale.

L’expert a par ailleurs souhaité en savoir davantage sur ce qu’étaient l’organisation « Aube dorée » et ses objectifs, et s’est enquis des mesures prises par le pays pour prévenir les crimes de haine raciste commis par cette organisation.

M. Diaby a ensuite évoqué les 158 incidents de violence raciste enregistrés récemment, dont une majorité visaient des réfugiés, des demandeurs d’asile ou des migrants. Il a relevé que peu de victimes avaient signalé ces incidents aux autorités, en raison d’une méfiance généralisée envers les institutions, d’une crainte de représailles et d’un manque d’information sur leurs droits. L’expert a appelé à la mise en place d’un cadre national robuste pour soutenir les victimes de violences racistes, qui assure une évaluation individuelle de leurs besoins et un accès facilité aux services d’aide.

M. Diaby a demandé des informations sur l’évaluation du plan d’action national contre le racisme et l’intolérance (2020-2023), qui a été transféré en avril 2024 au Ministère de la cohésion sociale et de la famille. Il a exhorté la Grèce à allouer les ressources nécessaires pour garantir le fonctionnement effectif du Conseil national contre le racisme et l’intolérance et pour élaborer un nouveau plan national global de lutte contre le racisme et la discrimination raciale.

Le corapporteur a par ailleurs fait part de préoccupations concernant les obstacles rencontrés par les associations qui revendiquent le statut de groupe minoritaire – notamment pour ce qui est des groupes turc et macédonien – qui se voient souvent refuser l’enregistrement ou sont dissoutes peu de temps après leur création. Il a demandé des éclaircissements sur ces allégations et sur les mesures prévues pour garantir le respect des droits des minorités.

M. Diaby s’est d’autre part enquis des mesures prises pour garantir la protection des défenseurs des droits humains, prévenir leur criminalisation et élever la Déclaration sur les défenseurs des droits humains au rang de loi nationale.

M. Diaby a par la suite exprimé des inquiétudes concernant les conditions d’accueil dans les camps de réfugiés, où – a-t-il indiqué – une proportion significative des résidents ne bénéficie pas de conditions matérielles adéquates, comme l’accès à la nourriture, aux soins médicaux ou au soutien psychologique. Il a évoqué les ressources limitées dans ces camps, signalant que plusieurs de ces centres n’ont pas de médecin, de sage-femme ou de travailleur social. De plus, le nombre d’interprètes et d’infirmières disponibles reste insuffisant, ce qui entrave l’accès aux services de base. Il a demandé des éclaircissements sur les mesures que la Grèce envisage de mettre en œuvre pour remédier à ces lacunes et améliorer les conditions générales dans ces installations.

S’agissant des mauvais traitements infligés aux ressortissants étrangers privés de liberté, M. Diaby a appelé à des enquêtes systématiques et efficaces, ainsi qu’à des garanties pour assurer que la détention soit utilisée uniquement en dernier recours. Il a en outre insisté sur la nécessité d’un accès aux services d’interprétation pour les détenus, de disposer d’un système d’avocats assurant des permanences, et de permettre aux détenus d’utiliser leurs téléphones portables.

Concernant les réfugiés, l’expert a demandé des informations sur les efforts visant à garantir l’accès aux documents administratifs pour les personnes reconnues comme réfugiées, qui rencontrent encore des obstacles dans ce domaine. Il a également souligné que les enfants réfugiés accueillis dans les centres de réception n’ont pas un accès adéquat à l’éducation formelle et a interrogé la délégation grecque sur les plans pour garantir leur droit à l’éducation.

M. Diaby a évoqué des cas de violations graves des droits humains à la frontière gréco-turque, notamment des renvois forcés sommaires et des pratiques dangereuses en mer, telles que le sabotage de bateaux ou l’abandon de migrants sur des radeaux. Il a insisté sur l’importance d’enquêtes impartiales et approfondies pour identifier les responsables de ces actes et garantir le respect du principe de non-refoulement.

L’expert a par ailleurs demandé des informations sur les efforts visant à adopter une procédure formelle de détermination de l’apatridie – une question critique en Grèce, où des milliers de personnes n’ont pas accès aux droits fondamentaux faute de reconnaissance de leur statut, a-t-il affirmé. Il a insisté sur l’importance de traiter les multiples formes de discrimination et a invité la Grèce à renforcer ses politiques pour assurer une protection efficace des droits humains.

Enfin, s’agissant des travailleurs migrants, M. Diaby a fait état de conditions de travail précaires dans le secteur agricole, évoquant notamment des salaires bas, l’absence de protection sociale et des heures de travail excessives. Il a demandé des informations sur les protocoles signés avec des pays comme le Bangladesh et l’Égypte, ainsi que sur les mécanismes permettant aux travailleurs de signaler des abus ou des cas de travail forcé.

MME MAZALO TEBIE, corapporteuse du Comité pour l’examen de la Grèce, a relevé que les affaires de racisme semblaient souvent mal enregistrées, les poursuites rares, et les condamnations limitées. Elle a attribué cette situation à plusieurs facteurs : la peur des représailles, les traumatismes persistants, et le manque de confiance des victimes envers les autorités. Elle a demandé à la délégation des précisions sur les mesures prises pour renforcer la confiance entre la justice et les citoyens, ainsi que sur les mécanismes destinés à améliorer le suivi des affaires, depuis l’enquête initiale jusqu’à la conclusion judiciaire.

Mme Tebie a ensuite demandé s’il existait en Grèce un système officiel et efficace de collecte des données sur les violences racistes, s’appuyant sur des chiffres fournis par des institutions comme la Commission nationale grecque des droits de l’homme. Elle a demandé des statistiques actualisées sur les plaintes pour discours et crimes de haine, ainsi que sur les résultats des enquêtes et des poursuites judiciaires en la matière. Elle a également invité la délégation à donner des exemples concrets de cas où la Convention a été directement invoquée ou appliquée devant les tribunaux grecs.

L’experte a par ailleurs exprimé des préoccupations concernant l’accès difficile à la justice en raison de la complexité et de la lenteur des procédures d’aide juridique. Elle a demandé des précisions sur les mesures adoptées pour alléger ces démarches, ainsi que sur le nombre de victimes ayant bénéficié d’une aide juridique. Elle s’est également enquise des réponses données par l’État aux recommandations du Réseau d’observation de la violence raciste, telles que publiées dans son rapport de 2020.

S’agissant de l’éducation aux droits de l’homme, Mme Tebie a attiré l’attention sur les défis liés aux préjugés et aux stéréotypes persistants contre les minorités et les non-nationaux. Elle a demandé des informations sur les initiatives récentes visant à promouvoir la tolérance et le dialogue interculturel. L’experte a par ailleurs salué les efforts de la Grèce pour préserver la mémoire de l’Holocauste et lutter contre l’antisémitisme, tout en demandant des détails sur les réparations mémorielles et matérielles pour les victimes ou leurs descendants.

Mme Tebie a ensuite évoqué les attaques motivées par des raisons religieuses, s’inquiétant notamment à cet égard d’une augmentation des cas de vandalisme et de profanation de sites cultuels ; elle a demandé à la délégation de fournir des statistiques détaillées sur ces incidents, et s’est enquise des mesures prises pour enquêter efficacement et protéger les victimes, ainsi que des sanctions appliquées aux auteurs.

Mme Tebie a par ailleurs demandé des clarifications concernant la position de la Grèce au sujet de l’article 14 de la Convention, permettant au Comité de recevoir des communications (plaintes individuelles).

Mme Tebie a d’autre part noté que, selon la législation grecque, seule la minorité musulmane de Thrace est formellement reconnue [en tant que minorité], une situation qui a été plusieurs fois contestée par des instances internationales et européennes. L’experte a interrogé la délégation sur les mesures prises par le pays pour se conformer aux décisions de la Cour européenne des droits de l’homme concernant les minorités turque et macédonienne et a demandé des précisions sur la reconnaissance des communautés musulmanes de Rhodes et Kos.

L’experte a également soulevé des préoccupations au sujet de la situation des Roms en Grèce, affirmant qu’ils continuent de faire face à une discrimination systémique dans des domaines clés tels que l’éducation, l’emploi, le logement et la santé. Elle a relevé que les Roms vivent souvent dans des campements isolés, dépourvus d’infrastructures de base comme l’eau potable et l’électricité. Mme Tebie a demandé à la délégation grecque d’expliquer comment la Stratégie nationale 2021-2030 pour les Roms était mise en œuvre et quelles réalisations concrètes avaient été accomplies trois ans après son adoption. Elle a également attiré l’attention sur les obstacles que rencontrent les Roms pour accéder à l’état civil et à la citoyenneté, notamment pour les enfants nés hors du système de santé.

Mme Tebie a par ailleurs fait part d’inquiétudes concernant les personnes d’ascendance africaine, soulignant l’absence de données spécifiques à cet égard dans le rapport et insistant sur l’importance d’inclure ces personnes dans les stratégies nationales. Elle a demandé des informations sur les mesures prises pour améliorer leur intégration socioéconomique et leur représentation dans la vie publique.

Mme Tebie a aussi abordé la question des violences faites aux femmes, en mettant en lumière les cas de féminicides en Grèce, ainsi que les violences subies par des femmes migrantes et demandeuses d’asile.

L’experte a d’autre part demandé des informations sur la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Durban et sur les résultats obtenus par la Grèce dans la lutte contre le racisme, la xénophobie et l’intolérance.

Une experte a voulu savoir ce qui expliquait la montée du racisme en Grèce à l’encontre des non-ressortissants.

S’agissant de la lutte contre le profilage racial, une autre experte a attiré l’attention sur l’importance de la recommandation générale du Comité sur cette question.

Un expert a pour sa part souhaité connaître la part des non-ressortissants parmi les personnes privées de liberté en Grèce.

Une experte a exprimé des préoccupations concernant l’éducation des enfants migrants et réfugiés, soulignant la nécessité d’améliorer l’accès à l’éducation, en particulier sur les îles grecques.

Un expert a affirmé que la situation avait changé à Lesbos concernant l’accueil des réfugiés, même s’il reste de grands défis à relever.

Un autre expert a interrogé la délégation sur l’efficacité des stratégies éducatives mises en place pour réduire la discrimination. Il a demandé si ces initiatives avaient permis d’améliorer les relations interethniques et de diminuer les cas de discrimination envers les demandeurs d’asile, les réfugiés et les minorités. Il a insisté sur l’importance d’évaluer les résultats concrets de ces programmes.

Un expert a évoqué les conditions inhumaines dénoncées dans certains camps de migrants, qualifiant ces situations de problématiques pour l’ensemble de l’Europe et non seulement pour la Grèce.

Soulevant la question des discours de haine et de la montée du nationalisme en Grèce, un expert s’est félicité de la dissolution du parti « Aube Dorée », mais a exprimé des inquiétudes concernant d’autres partis nationalistes. Cet expert a insisté sur le rôle que la Grèce, berceau de la démocratie, pourrait jouer en tant que leader dans la lutte contre le populisme et les idéologies extrémistes.

Enfin, plusieurs experts ont insisté sur l’importance de renforcer les mécanismes de protection des droits humains en Grèce, notamment pour les migrants, les minorités et les réfugiés.

Réponses de la délégation 

La délégation a souligné que la Grèce ne recueille pas de données statistiques basées sur la race, l’origine ethnique ou l’appartenance religieuse, en raison de préoccupations liées à la protection des données personnelles et au droit à la vie privée. La délégation a toutefois reconnu que des données ventilées sont essentielles pour évaluer l’efficacité des politiques et suivre la mise en œuvre du principe de non-discrimination. Pour pallier cette absence [de données ainsi ventilées], la Grèce utilise des méthodes alternatives, notamment des enquêtes ciblées, a fait savoir la délégation.

À titre d’exemple, a poursuivi la délégation, une cartographie nationale des Roms, réalisée en 2021 en collaboration avec des municipalités locales et des organisations roms, a permis d’identifier environ 120 000 Roms vivant en Grèce ; ces données, basées sur l’auto-identification, ont été ventilées par région, sexe et âge, offrant une compréhension plus précise de leurs conditions socioéconomiques, a-t-elle souligné, avant de préciser que cette cartographie a servi de base à l’élaboration de la Stratégie nationale pour les Roms 2021-2030, qui vise à améliorer leur accès à l’éducation, à l’emploi, au logement et aux soins de santé.

La délégation a par la suite indiqué que les Roms ne sont pas reconnus comme une minorité ethnique à leur propre demande, mais comme un groupe social vulnérable. La délégation a détaillé les mesures prises pour améliorer leur situation, notamment à travers la Stratégie nationale 2021-2030. Elle a évoqué des initiatives telles que des plans locaux d’action élaborés en collaboration avec les communautés roms, et a mentionné des mécanismes de coordination aux niveaux national et local.

La délégation a expliqué que la Grèce reconnaît officiellement la minorité musulmane de Thrace, conformément au Traité de Lausanne de 1923. Elle a toutefois précisé que toutes les personnes appartenant à des groupes non reconnus comme minorités bénéficient des mêmes droits fondamentaux, en application des traités internationaux, y compris la Convention. Concernant les communautés musulmanes de Rhodes et Kos, la délégation a souligné qu’elles jouissent pleinement de leurs droits, y compris la liberté religieuse.

La délégation a ensuite mentionné les récents amendements apportés aux articles 81A et 82A du Code pénal, qui ont renforcé les sanctions contre les crimes motivés par la haine. Ces amendements ont supprimé l’exigence de prouver l’intention haineuse de l’auteur, une démarche qui, par le passé, a souvent entravé les poursuites, a expliqué la délégation. Désormais, a-t-elle poursuivi, ces articles du Code pénal établissent des circonstances aggravantes basées sur une définition élargie des motifs discriminatoires.

Une nouvelle unité au Ministère de la justice a été mise en place pour surveiller les données liées aux discours de haine et aux crimes racistes, a d’autre part souligné la délégation. Les statistiques montrent une augmentation des affaires traitées par le parquet et des condamnations, signe d’une meilleure application de ces lois, a-t-elle indiqué.

La délégation a également détaillé les efforts déployés pour combattre les discours de haine dans la sphère publique et politique. Un décret présidentiel de 2002 interdit aux individus reconnus coupables de crimes de haine de se présenter aux élections nationales ou locales, a-t-elle souligné, avant d’ajouter que sur cette base, des partis politiques tels qu’« Aube Dorée » ont été exclus des dernières élections. En outre, a indiqué la délégation, une commission d’éthique au sein du Parlement grec intervient pour sanctionner les députés auteurs de discours racistes ou haineux – les sanctions pouvant aller jusqu’à leur exclusion.

La délégation a d’autre part souligné que la législation interdit les symboles politiques ou religieux violents et prévoit des amendes substantielles en cas de violation dans les enceintes sportives.

S’agissant des partis politiques, la délégation a indiqué qu’en vertu de la loi, la Cour suprême décide de l’éligibilité des partis à participer aux élections, en se basant sur les principes constitutionnels et la Convention européenne des droits de l’homme. En 2023, deux partis, « National Helen » et « Hope for Freedom », ont été exclus des élections nationales pour leurs liens avec des idéologies haineuses. La délégation a par ailleurs rappelé que le financement privé des partis politiques est interdit en Grèce, empêchant ainsi les partis exclus de bénéficier d’un soutien financier après le retrait des subventions publiques.

S’agissant d’ éducation et de formation, la délégation a présenté plusieurs initiatives visant à promouvoir l’inclusion et à lutter contre la discrimination. Cela inclut des programmes pour sensibiliser les jeunes aux droits humains, une loi anti-harcèlement adoptée en 2023, et le développement des compétences numériques grâce aux « Skills Labs » et à des outils éducatifs en ligne. Ces mesures s’inscrivent dans une démarche globale visant à réduire les inégalités éducatives et à promouvoir une culture de tolérance, a indiqué la délégation.

En matière d'éducation et de formation, des initiatives ont été mises en œuvre pour sensibiliser les forces de l'ordre aux droits humains et à la lutte contre les discours de haine, a par la suite souligné la délégation. Des programmes spécifiques, en partenariat avec le Conseil de l'Europe, visent à améliorer les compétences des agents de police. Ces formations, déployées entre 2022 et 2023, ont inclus des modules sur la protection des populations LGBTQ+, les droits des personnes handicapées et la lutte contre les discriminations, a précisé la délégation.

Par ailleurs, la Grèce a aligné son programme scolaire sur les objectifs de développement durable (ODD), introduisant des cours sur le développement durable et la responsabilité sociale pour promouvoir une citoyenneté active et consciente. Une loi récente sur le harcèlement scolaire a également été adoptée, accompagnée d'une plate-forme numérique permettant de signaler les incidents, a ajouté la délégation, précisant que 748 cas ont été recensés en 2024.

La délégation a par la suite souligné que des séminaires ont permis de former plus de 1600 fonctionnaires, avec un accent particulier sur la gestion de la diversité et la lutte contre la discrimination. De plus, 160 conseillers en intégrité ont été formés pour sensibiliser et appuyer les fonctionnaires en matière d’éthique et de lutte contre toutes les formes de discrimination.

Dans le domaine de la justice, la Grèce a introduit depuis 2022 pour les magistrats une formation obligatoire axée sur les droits humains, la violence domestique et les questions de genre, avec une augmentation notable du nombre de séminaires prévus pour 2024, a également fait valoir la délégation. Les barreaux offrent également des formations similaires pour les avocats praticiens, a-t-elle ajouté.

La délégation a d’autre part mis en avant les réformes entreprises pour moderniser les forces de l’ordre et renforcer la discipline en leur sein. En vertu de la décision présidentielle 612/2024, des amendements ont été apportés aux lois disciplinaires, avec pour objectif principal la mise à pied des officiers impliqués dans des infractions pénales et disciplinaires graves. Ces modifications visent à améliorer la gestion des cas de corruption, à simplifier les procédures administratives et à accélérer le traitement de la justice disciplinaire. Ces efforts reflètent l'engagement de la Grèce à garantir une meilleure intégrité et une responsabilisation accrue au sein de ses institutions, a déclaré la délégation.

Dans ce contexte, la délégation a souligné l’importance des sanctions disciplinaires pour les policiers accusés de comportements racistes. Depuis 2017, a-t-elle précisé, 1397 cas ont été examinés, aboutissant à des sanctions dans 71 cas et à des renvois devant des organes disciplinaires pour 9 policiers.

La délégation a ensuite insisté sur l'importance des réformes au sein des forces de l'ordre pour améliorer la transparence et la réponse aux violences racistes. La police a mis en place un système électronique amélioré pour enregistrer les incidents motivés par la haine. Ce système, combiné à une méthode standardisée, permet une meilleure transmission des données au Ministère de la justice et favorise une prise en charge plus efficace des affaires. En parallèle, des départements spécialisés et 68 bureaux ont été établis à travers le pays pour traiter spécifiquement les violences à caractère racial, tout en garantissant un soutien psychologique aux victimes, a précisé la délégation.

La délégation a par ailleurs mis en avant la coopération avec la société civile, notamment à travers le Réseau d’observation de la violence raciste, une initiative créée en collaboration avec la Commission nationale des droits de l’homme et le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés. Ce Réseau contribue à documenter les incidents et à fournir des services aux victimes, tout en renforçant la collaboration avec les ONG locales.

Par ailleurs, des mesures ont été prises pour surveiller les infractions contre les défenseurs des droits humains, bien que la législation grecque n’inclue pas de protections spécifiques pour ces derniers, a ajouté la délégation.

Sur le plan judiciaire, la délégation a notamment mentionné la nomination de procureurs spécialisés pour traiter les crimes racistes. Elle a également mis en avant des initiatives pour optimiser le système judiciaire , notamment en réorganisant les tribunaux, en simplifiant les procédures et en garantissant l’accès à une aide juridictionnelle gratuite pour les personnes à faibles revenus.

S’agissant des prisons, la délégation a précisé que 50% des détenus en Grèce sont des ressortissants étrangers, et a souligné que cette proportion ne reflète pas une discrimination systématique, mais plutôt les conséquences de crimes transfrontaliers liés à la position géographique stratégique de la Grèce. Les jugements sont rendus sans considération de caractéristiques personnelles et uniquement sur la base des preuves de crimes, a assuré la délégation.

La délégation a d’autre part insisté sur l'importance du Conseil national contre le racisme et l'intolérance, qui joue un rôle clé dans la mise en œuvre de politiques et de lois conformes aux normes européennes. En septembre 2020, le premier Plan national d'action contre le racisme et l’intolérance a été adopté, avec [comme cela est précisé au paragraphe 58 du rapport] cinq priorités principales : la lutte contre les discriminations, les stéréotypes et les préjugés ; la lutte contre les infractions à caractère raciste ; la sensibilisation et l’information ; la promotion de l’intégration et de l’autonomisation ; et le développement d’initiatives intersectorielles. Ce plan aborde diverses formes de discrimination, y compris l'homophobie, la transphobie et l'islamophobie, a précisé la délégation. Un guide destiné aux victimes de crimes de haine, publié en 2021, a été distribué largement et traduit en neuf langues pour faciliter son utilisation, a-t-elle notamment indiqué. Ce guide informe les victimes sur les services disponibles et a été intégré dans des programmes de formation pour les policiers, procureurs et ONG, a-t-elle précisé.

S’agissant des actes de vandalisme contre des sites religieux, la délégation a indiqué que les rapports faisaient état de 2050 incidents entre 2015 et 2022, répartis entre différentes communautés. La collecte de ces données vise à renforcer les relations de confiance entre l'État, la police et les communautés religieuses, a-t-elle expliqué.

S’agissant des réfugiés, la délégation a fait valoir qu’un cadre institutionnel global a été mis en place pour garantir leur droit à l’éducation, indépendamment de leur statut de résidence. Des classes d’accueil et des programmes linguistiques sont disponibles, et des coordonnateurs aident les familles à inscrire leurs enfants à l’école, a-t-elle poursuivi. Un manuel multilingue développé avec le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) aide les enseignants et les élèves aux fins d’une intégration efficace, a-t-elle ajouté.

S’agissant des conditions de vie des réfugiés, la délégation a insisté sur les efforts déployés pour améliorer les infrastructures des centres d’accueil, en offrant des soins médicaux, un soutien psychologique et des services d’interprétation. Les mineurs non accompagnés bénéficient d’une prise en charge prioritaire, avec des unités spécifiques pour répondre à leurs besoins, a-t-elle précisé.

Sur le plan de l’intégration, le programme "HELIOS" aide les réfugiés à apprendre le grec, à trouver un logement et à s’intégrer au marché du travail, a par ailleurs souligné la délégation, avant d’indiquer qu’une version élargie de ce programme a été lancée pour inclure les jeunes non accompagnés atteignant l’âge adulte.

Des accords bilatéraux, notamment avec le Bangladesh, ont été établis pour faciliter une migration légale et réduire les risques d’exploitation, a d’autre part indiqué la délégation.

La délégation a réaffirmé l’engagement de la Grèce à respecter le principe de non-refoulement. Elle a souligné que les demandes d’asile sont examinées conformément aux normes internationales, et a insisté sur les avancées réalisées dans le traitement des dossiers d’asile et la naturalisation des apatrides.

La délégation a par ailleurs affirmé que le pacte européen sur la migration et l’asile permettra d’harmoniser les procédures, notamment en matière d’évaluation de l’âge, à travers les États membres de l’Union européenne.

S’agissant de la question de l’exploitation des travailleurs, la délégation a indiqué qu’un plan opérationnel est en place, coordonné par la police hellénique et l’administration européenne du travail, visant à identifier et prévenir les cas de travail forcé. Des inspections conjointes ciblent les secteurs économiques sensibles tels que l’agriculture, la restauration et le bâtiment.

Ce document produit par le Service de l’information des Nations Unies à Genève est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel. 

Les versions anglaise et française de nos communiqués sont différentes car elles sont le produit de deux équipes de couverture distinctes qui travaillent indépendamment. 

CERD24.021F