Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes auditionne la société civile concernant la mise en œuvre de la Convention au Chili, au Canada, au Japon, à Cuba et au Bénin

Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a auditionné cet après-midi des organisations de la société civile au sujet de l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes au Chili, au Canada, au Japon, à Cuba et au Bénin – soit les cinq pays dont les rapports seront examinés cette semaine et lundi prochain.

S’agissant du Chili, a notamment été dénoncée l’augmentation ces dernières années du taux de violences sexuelles et de violences intrafamiliales dans le pays, y compris le nombre très élevé de féminicides. L’attention a en outre été attirée sur les violences à l’encontre des femmes détenues ; sur les obstacles à l’avortement ; sur l’absence de consultations des femmes dans le développement des projets miniers ; et sur les discriminations et les violences à l’encontre des femmes mapuches.

En ce qui concerne le Canada, a particulièrement été dénoncée la situation des femmes autochtones dans le pays, d’aucuns affirmant qu’elles continuent d’être confrontées au racisme systémique et à la violence et qu’elles sont privées d’accès à la justice. Il a en outre été déploré que les femmes autochtones soient surreprésentées dans les prisons. Il a par ailleurs été relevé que le Comité avait recommandé, en vain, que le Canada prenne davantage en compte les effets des activités extraterritoriales de ses entreprises sur la jouissance des droits des femmes à l’étranger.

Le Japon a pour sa part été invité à adopter le Protocole facultatif à la Convention ; à adopter une loi exhaustive contre les discriminations à l’encontre des femmes ; à mettre sur pied un mécanisme de suivi des recommandations du Comité ; et à favoriser la participation des femmes. Il a en outre été affirmé que le système judiciaire japonais n’était pas adapté pour traiter des affaires de violences sexuelles ou intrafamiliales. Le Comité a été prié de recommander au Japon d’arrêter de déverser dans les océans des eaux polluées suite à la catastrophe de Fukushima.

S’agissant de Cuba, le Comité a été prié de se saisir de la question du blocus appliqué par les États-Unis contre l’archipel, qui a de graves conséquences sur la promotion et la protection des droits des femmes. L’attention a en outre été attirée sur les discriminations à l’encontre des femmes d’ascendance africaine à Cuba ; sur le taux élevé de féminicide ; sur la situation des femmes objecteurs de conscience ; et sur la situation des femmes migrantes à Cuba, qui, a-t-il été affirmé, n’ont pas accès aux systèmes de protection.

En ce qui concerne le Bénin, ont notamment été dénoncés l’exploitation économique et sexuelle des femmes dans le pays ; les discriminations à l’encontre des travailleuses du sexe et des femmes LGBTQI ; les obstacles entravant l’accès à la santé génésique et sexuelle pour les femmes et les filles, en raison notamment de certaines pratiques patriarcales ; et les conditions de détention des femmes détenues. Il faut que les autorités prennent des mesures pour favoriser l’autonomisation économique des femmes, a-t-il en outre été souligné.

Plusieurs membres du Comité sont intervenus durant la séance.

Demain matin, à partir de 10 heures, le Comité entamera l’examen du rapport du Chili.

Audition de la société civile

S’agissant du Chili

Il a été relevé que le taux de violences sexuelles et de violences intrafamiliales a sensiblement augmenté ces dernières années au Chili. A aussi été dénoncé le nombre très élevé de féminicides dans le pays. Les femmes détenues sont, elles aussi, victimes de nombreuses violences, a-t-il été souligné. Il est inacceptable d’accepter toutes ces violences à l’encontre des femmes au Chili, a insisté une intervenante. Dans ce contexte, a été regretté le manque de mesures de prévention et de données.

Il faut également que les autorités adoptent une loi sur la santé intégrale à l’égard des femmes, qui garantisse les droits des femmes pour l’ensemble de leurs soins, a-t-il été affirmé. Le régime d’avortement est insuffisant ; il existe de nombreux obstacles à son application, comme la clause de la conscience pour les médecins, a souligné une intervenante.

A aussi été regrettée l’absence de consultations des femmes dans le développement des projets miniers au Chili.

Une intervenante a dénoncé les discriminations et les violences à l’encontre des femmes mapuches.

Une intervenante s’est inquiétée du risque de voir rejeté le projet de réforme constitutionnelle qui, depuis 2019, prévoit de définir le devoir de l’État dans la mise en œuvre de l’égalité entre les hommes et les femmes. L’État a le devoir d’abroger les lois discriminatoires contre les femmes, s’agissant notamment des questions de divorce et de propriété, a-t-elle souligné.

Ont fait des déclarations : Corporation of Opportunity and Jointly Action Opcion – OPCION ; Federación Luterana Mundial; et CIMUNIDIS - Círculo Emancipados de Mujeres y Niñas con Discapacidad de Chile ; l’institution nationale des droits de l’homme du Chili ; et le Défenseur des droits des enfants du Chili.

Après ces interventions, des expertes membres du Comité ont demandé des informations concernant l’accès à la justice pour les femmes handicapées et les femmes rurales et autochtones vivant dans les zones éloignées.

S’agissant du Canada

Plusieurs intervenants ont affirmé que le Canada était un pays colonial et que, dans ce contexte, il n’a pas rempli ses obligations en vertu de la Convention. Les femmes autochtones continuent d’être confrontées au racisme systémique, à la violence et au « génocide », a-t-il été affirmé. Les politiques coloniales et patriarcales sont violentes à l’encontre des femmes autochtones qui sont considérées comme des « objets jetables », a dénoncé une intervenante. Les femmes autochtones sont privées d’accès à la justice pour dénoncer les violences et les discriminations à leur encontre, a-t-elle insisté. Il a également été regretté que les femmes autochtones soient surreprésentées dans les prisons.

Une intervenante a dénoncé le fait que les femmes, surtout les femmes racialisées, soient cantonnées au Canada à des tâches ménagères.

A par ailleurs été dénoncé à plusieurs reprises le manque de mesures visant à protéger les femmes contre les violences intrafamiliales et les violences sexuelles. De nombreuses filles sont victimes d’exploitation sexuelle et de traite, a souligné une intervenante.

Il a par ailleurs été relevé que le Comité avait recommandé, en vain, que le Canada prenne davantage en compte les effets des activités extraterritoriales de ses entreprises sur la jouissance des droits des femmes à l’étranger. A ainsi été dénoncée l’implication de certaines entreprises canadiennes dans les violations des droits des femmes à Gaza.

Ont fait des déclarations: Union of BC Indian Chiefs ;South Asian Legal Clinic of Ontario and Colour of Poverty- Colour of Change; Justice for Girls and Just Planet;HIV Legal Network; et International Human Rights Program (IHRP) at the University of Toronto Faculty of Law.

Une experte membre du Comité a voulu savoir si les mutilations génitales féminines étaient toujours un défi pour le Canada.

Une autre experte a demandé si le système national de garde d’enfants était efficace et permettait à davantage de femmes de travailler.

S’agissant du Japon

Une organisation a dénoncé les enlèvements de femmes japonaises par la République populaire démocratique de Corée.

Une intervenante a affirmé que le système judiciaire japonais n’était pas adapté pour traiter des affaires de violences sexuelles ou intrafamiliales, laissant les victimes dans un grand désarroi.

A en outre été dénoncé le fait que les femmes perdent leur nom de famille après le mariage.

Le Japon a été invité à adopter le Protocole facultatif à la Convention, qui institue une procédure de plainte ; à adopter une loi exhaustive contre les discriminations à l’encontre des femmes ; à mettre sur pied un mécanisme de suivi des recommandations du Comité ; et à favoriser la participation des femmes. Une intervenante a dénoncé le faible nombre de femmes parmi les parlementaires (à peine 10% du total).

Il a d’autre part été recommandé au Japon de créer une institution nationale des droits de l’homme conforme aux Principes de Paris.

Une intervenante a dénoncé les inégalités entre hommes et femmes dans le domaine des retraites.

Le Comité a été prié de recommander au Japon d’arrêter de déverser dans les océans des eaux polluées suite à la catastrophe de Fukushima – ce qui a de graves conséquences sur la santé génésique des femmes, a-t-il été souligné.

Enfin, plusieurs intervenants ont appelé le Japon à reconnaître que le système des femmes de réconfort, dont un grand nombre sont décédées aujourd’hui, était un système d’esclavage sexuel et que le pays doit apporter une réparation à l’ensemble des victimes encore en vie.

Ont fait des déclarations : Family Association of the Missing Persons Probably Related to the DPRK; Association to Preserve the Family Bond; People’s Alliance for Protection of Imperial Lineage by Paternal Male Succession to the Imperial Throne; Global Alliance for Anti-Discrimination (GAAD); JNNC (Japan NGO Network for CEDAW); JFBA (Japan Federation of Bar Associations); Be the Change Okinawa; Warriors Japan; Lawyers and DV Thrivers against Violence and Abuse Japan (LVAJ) and Safe Parents Japan (SPJ); Women’s Political Empowerment; Women's Active Museum on War and Peace (WAM); et Development Alternatives with Women for a New Era (DAWN). 

Des expertes du Comité se sont enquise de la présence des femmes dans le nouveau Gouvernement.

Une experte a demandé des informations sur l’accès à l’avortement et a souhaité savoir s’il fallait toujours l’autorisation du conjoint pour procéder à une interruption volontaire de grossesse au Japon.

S’agissant de Cuba

Il est essentiel que Cuba continue de travailler au renforcement des capacités des femmes, a plaidé une intervenante.

Il a été demandé à plusieurs reprises au Comité de se saisir de la question du blocus appliqué par les États-Unis contre Cuba, qui a de graves conséquences sur la promotion et la protection des droits des femmes.

Une intervenante a dénoncé les discriminations à l’encontre des femmes d’ascendance africaine à Cuba.

Il a par ailleurs été recommandé que Cuba inscrive le crime de féminicide dans le Code pénal. Le taux de féminicide dans l’archipel est dix fois plus élevé qu’en Espagne, a-t-il été dénoncé.

Un intervenant a souhaité attirer l’attention du Comité sur la situation des femmes objecteurs de conscience qui sont victimes de torture et de mauvais traitements dans les prisons.

Une intervenante a dénoncé le système d’indemnisation des victimes de violences sexuelles et intrafamiliales qui ne permet pas une prise en charge immédiate.

Cuba ne reconnaît pas la discrimination fondée sur l’opinion politique, a-t-il par ailleurs été regretté.

Enfin, a été dénoncée la situation des femmes migrantes à Cuba ; elles n’ont pas accès aux systèmes de protection, a-t-il été déploré.

Ont fait des déclarations : Red de Juristas por los Derechos Sexuales; Unión Nacional de Juristas de Cuba; Asociación Cubana de las Naciones Unidas; Museo Virtual de la Memoria contra la violencia basada en Género; Iniciativa para la Investigación y la Incidencia; Cuido 60; Red de Mujeres Lesbianas y Bisexuales; CUBALEX; Justicia 11J; FMC; Prisoners Defenders; Mesa de Diálogo de la Juventud Cubana; et Observatorio de Género de Alas Tensas y Museo de la Disidencia en Cuba .

Une experte a souhaité connaître les règles concernant les déplacements internes à Cuba.

Une autre experte a souhaité savoir si Cuba avait pris des mesures pour lutter contre le système des travailleuses domestiques non rémunérées.

S’agissant du Bénin

Une organisation a dénoncé l’exploitation économique et sexuelle des femmes au Bénin. Le Code pénal est trop vague dans ce domaine et ne permet pas de traiter ces crimes ; il faut notamment clarifier la définition du proxénétisme dans le Code pénal, a-t-elle souligné. Une intervenante a dénoncé les discriminations à l’encontre des travailleuses du sexe, lesquelles – a-t-elle déploré – sont exclues de certains soins, notamment concernant l’accès aux traitements contre les maladies sexuelles transmissibles. Il faut dépénaliser le travail du sexe au Bénin, a plaidé l’intervenante.

Les femmes sont les premières victimes de certaines politiques publiques, notamment pour ce qui est de l’accès au microcrédit, a dénoncé une autre intervenante. Il faut que les autorités prennent des mesures pour favoriser l’autonomisation économique des femmes, a-t-elle plaidé.

Ont par ailleurs été dénoncées les discriminations et les violences à l’encontre des femmes LGBTQI – lesquelles n’ont pas accès à certains mécanismes de protection, a-t-il été souligné.

Ont aussi été dénoncés les obstacles entravant l’accès à la santé génésique et sexuelle pour les femmes et les filles, en raison notamment de certaines pratiques patriarcales.

Enfin, plusieurs intervenantes ont dénoncé les conditions de détention des femmes détenues et ont insisté sur la nécessité pour les autorités béninoises de prendre des mesures immédiates dans ce domaine.

Ont fait des déclarations : Right here Right Now 2 ; Synergie Trans Bénin ; Association Solidarité ; Changement Social Bénin ; et Plurielles.

Une experte a demandé s’il était vrai que les victimes de violence sexuelle doivent payer pour remplir un formulaire de plainte. Elle a souhaité savoir si l’enregistrement des naissances était gratuit.

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CEDAW24.027F