Examen de l’Argentine devant le CRC : sont notamment évoqués la pauvreté des enfants, la coordination des politiques en leur faveur, les budgets alloués à l’enfance et la situation des enfants handicapés, autochtones et migrants
Le Comité des droits de l’enfant (CRC, selon l’acronyme en anglais) a examiné hier après-midi et ce matin le rapport présenté par l’Argentine au titre de la Convention relative aux droits de l’enfant.
Dans le cadre du dialogue noué entre les experts membres du Comité et une délégation argentine conduite par M. Arnoldo Ariel Scherrer Vivas, Sous-Secrétaire aux politiques familiales au Ministère du capital humain de l’Argentine, une experte a observé que l’un des principaux problèmes de coordination auxquels le pays est confronté concerne les politiques publiques de la petite enfance. L’Argentine dispose d’un système de protection des enfants qui présente des atouts mais connaît aussi des lacunes en termes de coordination, d’absence de politique globale et d’insuffisance de financement, a-t-elle insisté.
L’experte a relevé que la crise que connaît l’Argentine avait impacté le budget national destiné à l’enfance en 2022-2023, avec une chute de 17% dudit budget en termes réels. En 2024, compte tenu des projections pour réduire l’inflation et des plans drastiques adoptés, les crédits budgétaires alloués aux politiques destinées aux enfants et aux adolescents impliquent une contraction de 75%, a-t-elle fait remarquer, avant de rappeler que l’article 72 de la loi 26.061 [sur la protection intégrale des droits des enfants et des adolescents] établissait l’intangibilité des fonds alloués à l’enfance, à l’adolescence et à la famille dans le budget national et interdisait les réductions budgétaires.
La même experte s’est par ailleurs enquise de ce qui était fait en Argentine pour garantir les droits des enfants en situation de handicap à la participation, à une éducation inclusive, aux loisirs et aux activités culturelles. Une autre experte a salué les progrès réalisés par l’Argentine en matière d’éducation, mais s’est interrogée sur l’accès égalitaire à une éducation de qualité pour ce qui est des enfants handicapés.
Des expertes ont par ailleurs fait état de taux de mortalité maternelle et infantile plus élevés parmi les populations autochtones et de difficultés signalées dans l’enregistrement des naissances dans les régions rurales. Une experte a observé que les enfants et les adolescents autochtones étaient confrontés à des obstacles dus à la pauvreté, à la discrimination, à la violence et au manque de participation.
Plusieurs membres du Comité ont fait part de leur inquiétude face au taux élevé de pauvreté parmi les enfants en Argentine – qui, selon l’UNICEF, atteindrait 57%. D’autres préoccupations ont porté sur le fait qu’une personne sans abri sur dix en Argentine est un enfant et que, selon l'Association des pédiatres, le nombre d'enfants disparus augmenterait d'année en année. Un expert a salué l’efficacité du bureau argentin de recherche des enfants disparus pendant la dictature et a jugé très grave que les autorités actuelles aient décidé de supprimer ce bureau.
Une experte a cité un rapport du Secrétariat national de l’enfance, de l’adolescence et de la famille (SENAF) selon lequel nombre d’enfants et d’adolescents migrants n'obtiennent pas de protection ou d'accès aux droits à la santé et à l'éducation en Argentine. Elle a demandé si une stratégie serait appliquée pour éduquer la population et prévenir les discours stéréotypés à l'encontre de ces jeunes migrants. La même experte a par ailleurs jugé inquiétant qu'une proportion importante d'enfants et d'adolescents travaillent en Argentine. Elle a en outre fait part de sa préoccupation face à des informations indiquant qu'un projet de loi visant à abaisser l'âge de la responsabilité pénale a été soumis au Congrès argentin.
Malgré les programmes mis en place, persiste encore beaucoup de violence envers les enfants à l’école et à la maison, a d’autre part observé une experte.
Des informations font état de la montée des abus et de l’utilisation disproportionnée de la force à l’égard des enfants et des adolescents par la police, a-t-il en outre été observé. Une experte a mentionné des rapports selon lesquels 15% des jeunes en Argentine auraient eu une mauvaise interaction avec la police.
Présentant le rapport de son pays, M. Scherrer Vivas a notamment indiqué que la Convention et ses trois Protocoles, ainsi que les observations générales et les observations sur les rapports argentins adoptées par le Comité, étaient pris en compte par l'Argentine dans le cadre des travaux parlementaires nationaux et provinciaux et de l’élaboration des politiques publiques destinées aux enfants et aux adolescents.
Le Sous-Secrétaire a par ailleurs fait valoir que depuis 2005, date de promulgation de la Loi n°26.061 sur la protection intégrale des droits des enfants et des adolescents, les exigences de la Convention ont été intégrées dans le système normatif argentin. Sur cette base, de nombreux progrès ont été réalisés dans la reconnaissance des droits des enfants et des adolescents, ce qui a permis la mise en œuvre de politiques publiques visant à garantir leur protection et leur plein développement de manière intégrale, a-t-il affirmé.
Le Gouvernement, a d’autre part indiqué M. Scherrer Vivas dans des remarques de conclusion, investira dans la petite enfance pour qu’elle soit le point de départ d’un développement sain et équitable, au profit de la société et de l’économie.
La délégation argentine était également composée, entre autres, de M. Carlos Mario Foradori, Représentant permanent de l’Argentine auprès des Nations Unies à Genève, et de plusieurs représentants des Ministères des affaires étrangères, du capital humain, et de la santé, ainsi que de l’Administration nationale de la sécurité sociale (ANSES).
L’intangibilité du budget de l’enfance est assurée et l’action en faveur de l’enfance, en particulier la prise en charge de la petite enfance, est une priorité pour le Gouvernement actuel, a assuré la délégation au cours du dialogue. Elle a d’autre part affirmé que la loi argentine sur les migrations était à l’avant-garde s’agissant de la protection des droits des enfants migrants, lesquels bénéficient en Argentine de l’accès à tous les services publics.
Aucune décision définitive n’a été prise s’agissant de l’âge de la responsabilité pénale, qui est toujours fixé à 16 ans, a par ailleurs fait savoir la délégation.
Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport de l’Argentine et les rendra publiques à l’issue de sa session, le 13 septembre prochain.
Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l’examen du rapport d’Israël.
Examen du rapport de l’Argentine
Le Comité est saisi du septième rapport périodique de l’Argentine (CRC/C/ARG/7), établi sur la base d’une liste de points à traiter qui avait été soumise par le Comité.
Présentation du rapport
Présentant le rapport de son pays, M. ARNOLDO ARIEL SCHERRER VIVAS, Sous-Secrétaire aux politiques familiales au Ministère du capital humain de l’Argentine, a insisté sur le fait que l'État argentin reconnaissait les principes fondamentaux de la Convention comme étant les siens, raison pour laquelle, après l'avoir ratifiée en 1990, l’Argentine a incorporé la Convention à la Constitution nationale, en lui accordant le plus haut rang constitutionnel possible.
La Convention et ses trois Protocoles, ainsi que les observations générales et les observations sur les rapports argentins adoptées par le Comité, sont pris en compte par l'Argentine dans le cadre des travaux parlementaires nationaux et provinciaux et de l’élaboration des politiques publiques destinées aux enfants et aux adolescents, a précisé M. Scherrer Vivas.
Le Sous-Secrétaire a aussi indiqué que, depuis 2005, date de promulgation de la loi 26.061 sur la protection intégrale des droits des enfants et des adolescents, les exigences de la Convention ont été intégrées dans le système normatif argentin. Sur cette base, de nombreux progrès ont été réalisés dans la reconnaissance des droits des enfants et des adolescents, ce qui a permis la mise en œuvre de politiques publiques visant à garantir leur protection et leur plein développement de manière intégrale, a affirmé M. Scherrer Vivas.
Cinq années se sont écoulées depuis le précédent rapport ; et l’examen de ce jour confirme l'engagement de l'État argentin à coopérer avec le Comité pour parvenir à une pleine conformité avec la Convention relative aux droits de l'enfant, a conclu le chef de délégation.
Questions et observations des membres du Comité
Le Comité avait chargé un groupe de travail composé de quatre de ses membres de procéder à l’examen du rapport de l’Argentine : Mme Hynd Ayoubi Idrissi, Mme Mikiko Otani, Mme Sopio Kiladze, Mme Rosaria Correa Pulice.
Coordonnatrice de ce groupe de travail, MME AYOUBI IDRISSI a posé plusieurs questions relatives à l’application des plans d’action sectoriels pour l’enfance successifs, à l’adoption de cadres de protection au niveau des provinces argentines, ainsi qu’à la coordination des politiques entre les niveaux fédéral et provincial. L'un des principaux problèmes de coordination auxquels le pays est confronté est celui des politiques publiques de la petite enfance, a souligné l’experte. Elle a demandé ce qu’il en était de la participation des enfants, prévue à partir de l’âge de 16 ans, à l’élaboration des budgets au niveau des municipalités.
L’experte a ensuite relevé que la crise que connaît l’Argentine avait impacté le budget national destiné à l’enfance en 2022-2023, avec une chute de 17% dudit budget en termes réels. En 2024, compte tenu des projections pour réduire l’inflation et des plans drastiques adoptés, les crédits budgétaires alloués aux politiques destinées aux enfants et aux adolescents impliquent une contraction de 75%, a fait remarquer Mme Ayoubi Idrissi. Elle a rappelé que l’article 72 de la loi 26.061 établissait l’intangibilité des fonds alloués à l’enfance, à l’adolescence et à la famille dans le budget national et interdisait les réductions budgétaires.
Mme Ayoubi Idrissi a ensuite demandé ce qui était fait pour garantir que les 24 juridictions argentines disposent d'un mécanisme de suivi et de garantie des droits des enfants et des adolescents, de même que pour garantir aux enfants des voies de recours accessibles en cas de violation de leurs droits, y compris le droit d’être représentés par un avocat.
L’experte s’est par ailleurs enquise des mesures prises pour adopter une législation obligeant les entreprises à se doter de mécanismes de diligence raisonnable en matière de droits de l’homme et de prise en considération de l’impact différencié sur les droits des enfants et des adolescents.
L’Argentine dispose d’un système de protection des enfants qui présente des atouts mais connaît aussi des lacunes en termes de coordination, d’absence de politique globale et d’insuffisance de financement, a insisté Mme Ayoubi Idrissi. Elle a prié la délégation de dire ce qu’il en était de l’application de la loi Brisa pour la réparation économique au profit des enfants victimes de violences ou de féminicide de leurs mères. Des informations font état de la montée des abus et de l’utilisation disproportionnée de la force à l’égard des enfants et des adolescents par la police, a en outre fait remarquer l’experte.
Mme Ayoubi Idrissi a d’autre part demandé ce qui était fait en Argentine pour garantir les droits des enfants en situation de handicap à la participation, à une éducation inclusive, aux loisirs et aux activités culturelles.
Mme Ayoubi Idrissi a par la suite regretté que malgré les programmes mis en place, persiste encore beaucoup de violence envers les enfants à l’école et à la maison. Elle a recommandé que des mesures soient prises pour que les acteurs concernés s’approprient véritablement les principes de la Convention.
L’experte a par ailleurs demandé ce qu’il en était des amendements prévus à la loi Micaela, relative à la sensibilisation des fonctionnaires sur les questions de genres et de violences faites aux femmes.
MME OTANI a pour sa part voulu connaître les mécanismes permettant aux élèves qui s’estiment victimes de discrimination de porter plainte. Elle a par ailleurs demandé si l’utilisation du langage inclusif avait effectivement été interdite par la loi, comme cela a été rapporté au Comité.
Mme Otani a d’autre part fait état de taux de mortalité maternelle et infantile plus élevés parmi les populations autochtones.
Mme Otani a ensuite voulu savoir si les autorités argentines tenaient compte du droit des enfants de vivre dans un environnement sain et durable.
L’experte a salué les progrès réalisés par l’Argentine en matière d’éducation, mais s’est interrogée sur l’accès égalitaire à une éducation de qualité pour ce qui est des enfants handicapés. Elle a par ailleurs demandé ce qui était fait pour remédier au harcèlement d’élèves à l’école.
MME KILADZE a fait état de difficultés signalées dans l’enregistrement des naissances dans les régions rurales. Elle a demandé ce qu’il en était de la liberté de réunion et d’expression des enfants – relevant que les mineurs ne sont pas autorisés à manifester contre la fermeture de routes, selon certaines informations. Mme Kiladze a aussi mentionné des rapports selon lesquels 15% des jeunes en Argentine auraient eu une mauvaise interaction avec la police.
La fermeture récente de l’agence nationale d’information pourrait avoir des répercussions sur la qualité des informations destinées aux enfants, a poursuivi Mme Kiladze.
L’experte a d’autre part demandé si l’État disposait de budgets suffisants pour assurer la prise en charge des enfants ayant besoin de protection de remplacement.
Faisant remarquer que 68% des enfants peuvent être qualifiés de pauvres, Mme Kiladze a par la suite demandé si le Gouvernement entendait augmenter encore les subventions pour les enfants.
MME CORREA a cité un rapport du Secrétariat national de l’enfance, de l’adolescence et de la famille (SENAF) selon lequel nombre d’enfants et d’adolescents migrants n'obtiennent pas de protection ou d'accès aux droits à la santé et à l'éducation en Argentine. Elle a demandé si une stratégie serait appliquée pour éduquer la population et prévenir les discours stéréotypés à l'encontre de ces jeunes migrants.
Mme Correa a aussi indiqué que les enfants et les adolescents autochtones étaient confrontés à des obstacles dus à la pauvreté, à la discrimination, à la violence et au manque de participation.
L’experte a jugé inquiétant qu'une proportion importante d'enfants et d'adolescents travaillent en Argentine. Citant une enquête du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) indiquant que 25% des adolescents âgés de 13 à 17 ans sont engagés dans des activités orientées vers le marché, Mme Correa a voulu savoir quelles stratégies étaient appliquées pour éviter que la crise économique en Argentine n'aggrave ce phénomène.
L’experte a par ailleurs demandé quelle instance était chargée de surveiller la situation des adolescents privés de liberté. Elle a en outre fait part de sa préoccupation face à des informations indiquant qu'un projet de loi visant à abaisser l'âge de la responsabilité pénale a été soumis au Congrès argentin.
D’autres préoccupations de Mme Correa ont porté sur le fait qu’une personne sans abri sur dix en Argentine est un enfant et que, selon l'Association des pédiatres, le nombre d'enfants disparus augmenterait d'année en année.
Un autre membre du Comité a jugé « scandaleux » le fait que, selon ce qu’indique l’UNICEF, le taux de pauvreté parmi les enfants en Argentine atteigne 57%.
Un expert a salué l’efficacité du bureau argentin de recherche des enfants disparus pendant la dictature et a jugé très grave que les autorités actuelles aient décidé de supprimer ce bureau.
D’autres questions des experts ont porté sur la répression des mariages précoces, la vaccination des enfants, la mise en œuvre de la loi sur la nutrition, la situation des enfants intersexes ou encore l’accès des enfants autochtones à l’eau et à l’assainissement.
Réponses de la délégation
La délégation a déclaré que la vision du Gouvernement actuel consistait à préserver les droits de l’enfance et de la famille par le biais du Ministère du capital humain et de son Secrétariat national de l’enfance, de l’adolescence et de la famille (SENAF), chargé de coordonner toutes les politiques sociales les concernant. La structure qui a été adoptée permet une approche unifiée des actions concernant les enfants, les adolescents et la famille et l’application de la Loi n° 26.061 [sur la protection intégrale des droits des enfants et des adolescents], a-t-il été précisé.
La délégation a ajouté que le budget pour l’enfance était de 50 milliards de pesos en 2024, soit une augmentation considérable par rapport à 2023. L’intangibilité du budget de l’enfance est assurée ; l’action en faveur de l’enfance, en particulier la prise en charge de la petite enfance, est une priorité pour le Gouvernement actuel, a insisté la délégation.
La délégation a aussi mis en avant la forte augmentation, depuis décembre 2023, du montant des allocations pour grossesse et des cartes alimentaires pour enfants.
La participation des adolescents aux politiques publiques en fonction de leur maturité est assurée par le Conseil fédéral pour les enfants, les adolescents et la famille, a par ailleurs indiqué la délégation.
Plusieurs instances ont été créées pour faciliter la participation des enfants et des adolescents, en particulier les enfants autochtones, afin que leurs points de vue soient pris en compte, y compris dans le cadre de la justice, a par la suite ajouté la délégation.
Il est possible de voter dès l’âge de 16 ans en Argentine, a précisé la délégation. Depuis 2020, les jeunes peuvent, par le biais du Conseil consultatif de la santé des adolescents, débattre des questions qui les concernent et faire des propositions dans le domaine de la santé publique.
En 2022, le taux de mortalité néonatale était de 8,4 pour mille, en baisse de 50% par rapport aux décennies précédentes, a poursuivi la délégation. Le Gouvernement applique, avec l’UNICEF, une stratégie visant à réduire encore ce taux, a-t-elle fait souligné. Le Gouvernement a par ailleurs formé des agents médicaux autochtones travaillant dans leurs communautés, a ajouté la délégation.
Le Ministère de la santé s’efforce par ailleurs de faciliter l’accès aux soins de santé par le biais de transferts directs ; quelque deux millions de jeunes ont bénéficié de prestations médicales dans ce contexte, a ajouté la délégation. Elle a mentionné un programme extensif de vaccination et d’autres initiatives destinées à favoriser la santé mentale, à prévenir les addictions ainsi que les suicides parmi les adolescents, et à lutter contre les grossesses parmi les adolescentes ainsi que contre les abus sexuels.
D’autre part, un programme national de santé interculturelle, axé sur les soins de santé primaires, vise les populations autochtones en Argentine, soit plus de 800 000 personnes, a indiqué la délégation.
S’agissant de l’éducation, la délégation a notamment indiqué que le Gouvernement travaillait à de nouvelles propositions visant l’inclusion des enfants handicapés. Les autorités ont adopté le modèle du handicap fondé sur les droits de l’homme, a-t-il été précisé.
La délégation a ensuite mentionné l’adoption de la Loi n°27.621 et d’une stratégie concernant l’éducation aux questions environnementales et aux changements climatiques. Elle a évoqué d’autres mesures destinées à favoriser la participation scolaire de tous les enfants, à rendre la vie à l’école plus harmonieuse et à mieux intégrer les élèves handicapés. De plus, les enfants réfugiés en Argentine ont accès à la même éducation de qualité que les autres enfants, et ce à tous les niveaux, a assuré la délégation.
La loi oblige les fonctionnaires à dénoncer les cas de violence et de maltraitance dont ils auraient connaissance, a par ailleurs souligné la délégation. La loi argentine sanctionne les châtiments corporels et les mauvais traitements envers les enfants, a-t-elle fait valoir, avant d’ajouter que plusieurs campagnes sont menées pour sensibiliser au problème de la violence envers les enfants.
La délégation a par la suite mentionné l’adoption de plusieurs lois destinées à prévenir les actes de violence à l’encontre des enfants, en particulier la Loi n°26.061 qui prévoit des voies de recours, ainsi qu’un autre texte relatif à la réparation économique des femmes et filles victimes de violence familiale (loi Brisa).
Des mesures sont aussi prises pour protéger les enfants dans le monde numérique et pour faciliter la dénonciation, par les enfants, des abus dont ils peuvent être victimes. De plus, le Ministère du capital humain intervient dans des provinces pour sensibiliser au problème de la violence subie par les enfants et les adolescents, a indiqué la délégation.
Les autorités ont créé un centre de dénonciation pour recueillir toutes les dénonciations de violences institutionnelles commises par la police, a d’autre part fait savoir la délégation. Elles organisent aussi des formations des agents aux droits de l’enfant, a-t-elle ajouté.
Faire de la famille un lieu sûr pour les enfants et pour leur développement est une priorité, a poursuivi la délégation. Dans ce contexte, les autorités favorisent la désinstitutionnalisation et le placement des enfants ayant besoin de protection dans un milieu familial, y compris par le biais des adoptions, a-t-elle précisé.
La délégation a d’autre part fait état d’une amélioration de l’assistance apportée par le pouvoir fédéral aux provinces afin qu’elles puissent renforcer à leur tour la prise en charge des enfants ayant besoin d’une protection de remplacement.
Chaque province est dotée de son propre organe de défense des droits de l’enfant, a ajouté la délégation.
La délégation a d’autre part souligné que la crise économique et les effets de la pandémie avaient entraîné des difficultés dans l’application de la Loi n°26.061, au détriment des enfants. Conscientes du problème de la pauvreté parmi les enfants, les autorités sont à la recherche de solutions avec les acteurs concernés, a-t-elle indiqué. Elles misent actuellement sur l’approfondissement des politiques publiques déjà engagées de même que sur la prise en charge du développement des enfants dès la naissance, avec un soutien financier direct aux familles les plus défavorisées. Cette démarche se concrétise une forte augmentation des allocations, avec, pour 2024, des montants équivalant à 0,49% du PIB. Plus de 4,5 millions d’enfants bénéficient d’allocations, a précisé la délégation.
Provisoires, toutes ces mesures sont associées à des mesures à long terme dans les domaines de l’éducation et de la réduction du taux d’inflation, a ajouté la délégation.
La délégation a d’autre part affirmé que la loi argentine sur les migrations était à l’avant-garde s’agissant de la protection des droits des enfants migrants, lesquels bénéficient en Argentine de l’accès à tous les services publics. En particulier, les enfants migrants vénézuéliens, confrontés à des difficultés dans l’obtention de documents officiels émis par leur pays, bénéficient de mesures d’accueil facilité en Argentine.
Aucune décision définitive n’a été prise s’agissant de l’âge de la responsabilité pénale, qui est toujours fixé à 16 ans, a par ailleurs fait savoir la délégation.
L’intégration de personnes de moins de 18 ans dans les forces armées n’est pas prévue par la loi, a ajouté la délégation.
Remarques de conclusion
MME AYOUBI IDRISSI a remercié la délégation pour sa participation et a souhaité que l’Argentine tienne compte des recommandations du Comité à l’appui de son action pour donner effets aux droits de l’enfant.
M. SCHERRER VIVAS a assuré que le nouveau Gouvernement argentin prendrait en compte les remarques et observations du Comité. Il a souligné que la priorité était donnée à la petite enfance et à la famille, avec un renforcement des investissements et des institutions dans ce domaine, dans le cadre d’un dialogue actif avec les 24 juridictions du pays. M. Scherrer Vivas a en outre mis en avant le rôle joué par le Médiateur pour les enfants.
Le Gouvernement, a ajouté M. Scherrer Vivas, est conscient qu’une grande partie des problèmes vient d’une trop grande dépendance par rapport à l’État. Il investira donc dans la petite enfance pour qu’elle soit le point de départ d’un développement sain et équitable, au profit de la société et de l’économie
M. CARLOS MARIO FORADORI, Représentant permanent de l’Argentine auprès des Nations Unies à Genève, a remercié les experts du Comité et a affirmé que leurs recommandations seraient écoutées, car, a-t-il estimé, on ne peut être indifférent au sort des enfants argentins et des [enfants des] autres pays du monde.
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CR.24.023F
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