Examen du rapport initial du Burkina Faso au CRPD : le pays est encouragé à bien former les différents acteurs à la compréhension de la Convention et à appliquer effectivement les lois relatives aux droits des personnes handicapées
Le Comité des droits des personnes handicapées (CRPD selon l’acronyme anglais) a examiné hier après-midi et ce matin le rapport initial soumis par le Burkina Faso au titre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.
Au cours du débat qui s’est noué avec une délégation conduite par Mme Sabine Bakyono Kanzié, Représentante permanente du Burkina Faso auprès des Nations Unies à Genève, un expert membre du Comité a demandé ce qu’il en était de la protection juridique des personnes atteintes d’incapacité mentale privées de tout soutien. Les régimes de tutelle et de curatelle, de même que l’emprise des familles, limitent la capacité des personnes handicapées de vivre de manière autonome dans la société, a estimé l’expert. À cet égard, il a invité le Burkina Faso à revenir aux définitions de la Convention, s’agissant notamment de la liberté de choix et de l’indépendance des personnes handicapées.
L’expert a d’autre part constaté que l’hospitalisation forcée des personnes handicapées pouvait se faire sur décision administrative ou d’un médecin, et a fait état d’informations relatives à des mauvais traitements subis par des personnes handicapées placées dans des institutions. Une experte a regretté l’approche médicale qui préside au traitement des personnes ayant un handicap psychosocial ou mental au Burkina Faso.
Un expert a souligné la nécessité de renforcer et d’appliquer la loi adoptée au sujet de la mobilité des personnes handicapées – même si cette loi reste loin de répondre aux besoins des personnes handicapées, a-t-il ajouté. Il a par ailleurs été demandé si le Burkina Faso ferait du refus d’aménagements raisonnables un motif de discrimination.
Dans un contexte où le terrorisme entraîne des déplacements massifs de population, y compris de nombreuses personnes handicapées, il a par ailleurs été demandé ce que faisait l’État pour protéger les personnes handicapées contre les engins explosifs et les mines antipersonnel.
D’autres questions des experts ont porté sur la lutte contre les stéréotypes, les châtiments corporels et la mendicité forcée visant les enfants handicapés ; sur la mise en place d’un système de données concernant la situation des personnes handicapées ; ou encore sur le processus de désinstitutionnalisation des enfants handicapés au Burkina Faso.
Un expert a estimé que les « initiatives éparses » en matière de handicap au Burkina Faso – dont bon nombre sont menées par des organisations non gouvernementales, a-t-il relevé – témoignaient d’un manque de stratégie de la part du Gouvernement. Il a été jugé nécessaire que les différents acteurs soient bien formés à la compréhension de la Convention, afin de mieux traduire cet engagement [en faveur de la Convention] en réalité. Le pays a été encouragé à appliquer effectivement les lois relatives aux droits des personnes handicapées.
Présentant le rapport de son pays, Mme Bakyono Kanzié indiqué que la Constitution burkinabé consacrait les principes d’égalité et de non-discrimination en garantissant l’égalité des droits à tous les citoyens. À ce titre, le Burkina Faso a adopté, en avril 2010, la loi n°012-2010/AN portant protection et promotion des droits des personnes handicapées, et signé le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des personnes handicapées en Afrique, ainsi que la Charte pour l’inclusion des personnes handicapées dans l’action humanitaire.
De plus, le Burkina Faso a élaboré, avec la participation des départements ministériels, des organisations de personnes handicapées et des organisations non gouvernementales œuvrant dans le domaine du handicap, sa deuxième Stratégie nationale de protection et de promotion des personnes handicapées (SN-3PH) pour la période 2021-2025.
Depuis la ratification de la Convention, le Burkina Faso a adopté des réformes législatives majeures afin de garantir l'égalité des droits et l'inclusion des personnes handicapées, comprenant entre autres l'amélioration de leur accès à l'éducation, à l'emploi, à la formation professionnelle, aux transports, aux soins de santé et aux infrastructures publiques, a par ailleurs souligné la Représentante permanente.
Mme Bakyono Kanzié a précisé que le Burkina Faso était conscient qu’il lui restait encore beaucoup à faire pour éliminer les obstacles qui empêchent la pleine participation des personnes handicapées à la société. Malgré un contexte difficile, a-t-elle assuré, le Gouvernement burkinabé n’a eu de cesse d’affirmer son engagement à assurer en toute responsabilité la protection et la promotion des droits des personnes handicapées.
La délégation burkinabé était également composée, entre autres, de nombreux représentants des Ministères des affaires étrangères, de la coopération régionale et des Burkinabé de l’extérieur ; de la justice et des droits humains ; de la santé et de l’hygiène publique ; de l’économie, des finances et de la prospective ; de la transition digitale, des postes et des communications électroniques. Le Conseil national multisectoriel pour la protection et la promotion des droits des personnes handicapées et la Fédération burkinabé des associations pour la promotion des personnes handicapées (FEBAH) étaient aussi représentés.
Pendant le débat, la délégation a assuré que les actions du Gouvernement n’était pas « éparses » mais réalisées dans le cadre de stratégies nationales successives de protection des personnes handicapées. Elle a également mentionné les formations aux droits des personnes handicapées que le Gouvernement a organisées dans tout le pays ainsi que ses initiatives de sensibilisation relatives à la connaissance des voies de recours.
Un expert ayant demandé que le Gouvernement rende la définition du handicap contenue dans la loi burkinabé compatible avec l’approche des droits de l’homme défendue par la Convention, la délégation a précisé qu’une étude avait été menée au sujet de la mise en conformité de la loi et des règlements nationaux avec les normes internationales et que la relecture d’un certain nombre de textes était prévue, en particulier celle du Code de la famille.
Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport du Burkina Faso et les rendra publiques à l’issue de sa session, le 5 septembre prochain.
Demain matin, à partir de 10 heures, le Comité examinera le rapport du Bénin.
Examen du rapport du Burkina Faso
Le Comité est saisi du rapport initial du Burkina Faso (CRPD/C/BFA/1) ainsi que des réponses du pays à une liste de points à traiter qui avait été soumise par le Comité.
Présentation du rapport
Présentant le rapport, MME SABINE BAKYONO KANZIÉ, Représentante permanente du Burkina Faso auprès des Nations Unies à Genève, a indiqué que, sur le plan juridique, la Constitution burkinabé consacrait les principes d’égalité et de non-discrimination en garantissant l’égalité des droits à tous les citoyens. À ce titre, le Burkina Faso a adopté, en avril 2010, la loi n°012-2010/AN portant protection et promotion des droits des personnes handicapées, et signé le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des personnes handicapées en Afrique, ainsi que la Charte pour l’inclusion des personnes handicapées dans l’action humanitaire.
De plus, afin de promouvoir une société plus inclusive, le Burkina Faso a élaboré, avec la participation des départements ministériels, des organisations de personnes handicapées et des organisations non gouvernementales œuvrant dans le domaine du handicap, sa deuxième Stratégie nationale de protection et de promotion des personnes handicapées (SN-3PH) pour la période 2021-2025, assorti d’un plan d’action opérationnel triennal. Le plan est axé, notamment, sur l’accès des personnes handicapées aux services sociaux et à la protection juridique et sociale, de même que sur leur autonomisation économique et leur participation citoyenne, a précisé la Représentante permanente.
Depuis la ratification de la Convention, le Burkina Faso a en outre adopté des réformes législatives majeures afin de garantir l'égalité des droits et l'inclusion des personnes handicapées, comprenant entre autres l'amélioration de leur accès à l'éducation, à l'emploi, à la formation professionnelle, aux transports, aux soins de santé et aux infrastructures publiques. Mme Bakyono Kanzié a aussi cité la réalisation d’activités de sensibilisation pour lutter contre les pesanteurs socioculturelles et les discriminations envers les personnes handicapées, en particulier une campagne annuelle dénommée « Dix jours d’actions pour l’inclusion des personnes handicapées », qui contribuent considérablement à l’inclusion des personnes handicapées.
La Représentante permanente a mentionné d’autres évolutions majeures au profit des personnes handicapées enregistrées dans plusieurs domaines. Ainsi la Direction chargée de l’éducation inclusive s’emploie-t-elle à mettre en œuvre des programmes permettant aux enfants handicapés de fréquenter les mêmes écoles que les autres enfants et de bénéficier ainsi d'un environnement d'apprentissage équitable et stimulant. D’autre part, dans le domaine de l'emploi, le Gouvernement burkinabé veille à ce que le handicap ne puisse pas constituer un motif de discrimination ou de rejet de candidature, des formations professionnelles adaptées et des partenariats avec le secteur privé permettant de favoriser l’emploi des personnes handicapées, a expliqué Mme Bakyono Kanzié.
En outre, le Gouvernement a élaboré et diffusé un guide pour la participation effective des personnes handicapées au processus électoral au Burkina Faso, tandis qu’un forum national des personnes handicapées est organisé tous les deux ans en vue d’accorder une attention particulière à l’expression citoyenne des personnes handicapées. La mise en œuvre des engagements majeurs pris à l’occasion des fora de 2018 et 2020 a notamment permis à 5083 personnes handicapées de bénéficier de ressources pour la réalisation de microprojets, a précisé la Représentante permanente.
Mme Bakyono-Kanzié a également évoqué la conduite en 2023 d’audits d’accessibilité sur des bâtiments publics, et des travaux visant à rendre des infrastructures publiques accessibles à tous. S’agissant de la santé et des services de soutien, elle a fait état du développement d’outils d’amélioration de la qualité en soins réadaptatifs, afin de disposer d’un système de santé qui offre des services de santé inclusifs de qualité.
La Représentante permanente a par ailleurs indiqué que les journaux télévisés sur la télévision nationale et d’autres télévisions privées étaient traduits en langue des signes, et que les artistes et artisans handicapés bénéficiaient, à des taux préférentiels, de l’appui financier du Gouvernement.
Mme Bakyono-Kanzié a enfin précisé que le Burkina Faso était conscient qu’il lui restait encore beaucoup à faire pour éliminer les obstacles sociaux et environnementaux qui empêchent la pleine participation des personnes handicapées à la société. Malgré un contexte difficile, a-t-elle assuré, le Gouvernement burkinabé n’a eu de cesse d’affirmer son engagement à assurer en toute responsabilité la protection et la promotion des droits des personnes handicapées.
Questions et observations des membres du Comité
Le Comité avait chargé un groupe de travail composé de trois de ses membres, MM. Alfred Kouadio Kouassi, Samuel Njuguna Kabue et Abdelmajid Makni, de procéder à l’examen du rapport du Burkina Faso.
M. KOUASSI, coordonnateur du groupe de travail, a d’emblée assuré que le Comité avait conscience de la situation difficile dans laquelle se trouve actuellement le Burkina Faso.
M. Kouassi s’est enquis des mesures prises par le Gouvernement pour rendre la définition du handicap contenue dans la loi burkinabé – y compris dans le Code pénal, dans la Loi portant protection et promotion des droits des personnes handicapées, et dans le Code de la famille – compatible avec l’approche des droits de l’homme défendue par la Convention. L’expert a aussi demandé ce qui avait été fait pour interdire dans la loi toute discrimination envers les personnes handicapées et pour faire du refus d’aménagements raisonnables un motif de discrimination. Il a également voulu savoir ce qu’il en était de l’application concrète de la stratégie pour les personnes handicapées.
M. Kouassi a ensuite demandé comment les droits des femmes et des filles handicapées étaient pris en compte dans le discours public, et quelles mesures étaient prises pour les protéger contre la discrimination dans le logement, l’emploi et l’accès à l’eau et à l’assainissement.
L’expert s’est également enquis des mesures prises pour éliminer tous les stéréotypes visant les enfants handicapés, ainsi que pour éliminer les châtiments corporels et la mendicité forcée. Il s’est interrogé sur le processus de désinstitutionnalisation des enfants handicapés au Burkina Faso.
D’autres questions de M. Kouassi ont porté sur les moyens mis en œuvre pour donner effet au plan d’action en faveur de l’accessibilité et sur la mise en place d’un système de données concernant la situation des personnes handicapées.
M. MAKNI a relevé que le terrorisme entraînait des déplacements massifs de population, y compris de nombreuses personnes handicapées. L’expert a demandé si les organisations non gouvernementales participaient à l’application de la Charte pour l’inclusion des personnes handicapées dans l’action humanitaire.
L’expert a ensuite demandé ce qu’il en était de la protection juridique des personnes atteintes d’incapacité mentale privées de tout soutien. A cet égard, il a invité le Burkina Faso à revenir aux définitions de la Convention, s’agissant notamment de la liberté de choix et de l’indépendance des personnes handicapées. Il a en outre fait état d’un manque d’interprètes en langue des signes dans le système de justice.
M. Makni a demandé ce qui était fait pour assurer la protection des détenus handicapés – alors que les conditions de détention sont difficiles dans les prisons du Burkina Faso, a-t-il souligné. Il a suggéré de confier à la Commission nationale des droits humains (CNDH) le rôle de l’Observatoire national de prévention de la torture.
L’expert a constaté que l’hospitalisation forcée des personnes handicapées pouvait se faire sur décision administrative ou d’un médecin. Il a fait état d’informations relatives à des mauvais traitements subis par des personnes handicapées placées dans des institutions.
Les régimes de tutelle et de curatelle, de même que l’emprise des familles, limitent la capacité des personnes handicapées de vivre de manière autonome dans la société, a estimé l’expert. Il a regretté que la législation concernant la mobilité des personnes handicapées ne soit pas appliquée, en raison en particulier du prix inabordable des matériels.
M. Makni a par la suite souligné la nécessité de renforcer et d’appliquer la loi adoptée au sujet de la mobilité des personnes handicapées, même si cette loi reste loin de répondre aux besoins des personnes handicapées, a-t-il fait remarquer.
M. KABUE a jugé satisfaisante la qualité du dialogue avec la délégation. Il a relevé que l’utilisation de la langue des signes dans les médias était facultative et a demandé si les autorités allaient la rendre obligatoire, pour garantir le droit des personnes handicapées d’accéder à l’information. Il a par ailleurs souhaité savoir si le Gouvernement publiait les informations officielles en braille ou en langue facile à comprendre.
M. Kabue a par la suite fait remarquer que les personnes handicapées placées sous tutelle et curatelle voyaient leurs droits en matière de mariage restreints d’une manière non conforme à la Convention. Il a en outre fait état de difficultés dans l’application de la stratégie d’éducation inclusive au Burkina Faso.
M. Kabue a demandé ce qu’il en était de l’accès à la carte d’invalidité, qui est nécessaire pour obtenir des prestations sociales.
M. Kabue a regretté que les autorités n’aient pas pris les mesures nécessaires pour donner effet au Traité de Marrakech visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées.
D’ autres membres du Comité ont demandé ce qu’il en était de la violence sexuelle contre les femmes et les filles handicapées au Burkina Faso et de la répression judiciaire de ce problème, et ont souhaité savoir si les personnes qui exploitent des enfants handicapés à des fins de mendicité étaient poursuivies. Le Comité est informé d’agressions à l’encontre de femmes atteintes d’albinisme au Burkina Faso, a indiqué une experte.
Un expert a estimé que les « initiatives éparses » en matière de handicap au Burkina Faso, dont bon nombre sont menées par des organisations non gouvernementales, témoignaient d’un manque de stratégie de la part du Gouvernement. Il a regretté la persistance, dans la loi, d’une terminologie irrespectueuse envers les personnes handicapées et a recommandé une mise à jour complète des textes à cet égard.
Une autre experte a salué le fait que la loi du Burkina Faso interdise déjà la discrimination au motif du handicap. Elle a demandé ce que faisait l’État pour protéger les personnes handicapées contre les engins explosifs et les mines antipersonnel.
A également été posée la question de la consultation des organisations de personnes handicapées de la part des autorités.
Une experte a regretté l’approche médicale qui préside au traitement des personnes ayant un handicap psychosocial ou mental au Burkina Faso.
Plusieurs questions ont porté sur la situation des personnes handicapées détenues.
D’autres questions des experts ont porté sur le type de soutien accordé aux enfants handicapés et à leurs parents ou encore sur la formation professionnelle des personnes handicapées. De nombreuses écoles ayant fermé au Burkina Faso en raison des déplacements internes, tous les enfants handicapés ne peuvent bénéficier du droit à l’éducation, a relevé une experte.
Des experts ont voulu savoir s’il existait des ateliers protégés au Burkina Faso et s’il existait des services spécialisés pour personnes de petite taille.
Réponses de la délégation
La délégation a assuré que la définition du handicap donnée par la Convention était reprise dans la loi burkinabé. Une étude a été menée au sujet de la mise en conformité de la loi et des règlements nationaux avec les normes internationales, et la relecture d’un certain nombre de textes est prévue, en particulier celle du Code de la famille, a-t-elle précisé.
Dans ce contexte, des sessions de formation au contenu de la Convention ont été organisées à l’intention des parlementaires, a précisé la délégation, avant de souligner que plusieurs personnes handicapées siègent au sein de l’Assemblée législative de transition.
Le Gouvernement a organisé des formations aux droits des personnes handicapées dans tout le pays et a lancé des initiatives de sensibilisation relatives à la connaissance des voies de recours, a ajouté la délégation. La délégation a par la suite de nouveau insisté sur le fait que les autorités avaient organisé de nombreuses activités de sensibilisation, à travers tout le pays, pour faire connaître les droits des personnes handicapées.
S’agissant des statistiques, il a été précisé que les derniers recensements avaient pris en compte la variable du handicap. Le Gouvernement fait des efforts pour que tous les départements ministériels produisent des données sensibles au handicap, a souligné la délégation.
L’application du premier plan d’action lié à la stratégie de protection des personnes handicapées a fait l’objet d’un bilan pour les années 2021 et 2022 : en 2021, 47% des mesures envisagées [par ce plan] ont été réalisées, 23% des fonds recherchés pour réaliser les activités prévues ayant été obtenus, a indiqué la délégation. Les organisations de la société civile ont inscrit de nombreuses activités dans le plan, en particulier s’agissant de la récolte de fonds.
S’agissant des femmes et filles handicapées, la délégation a indiqué que l’on comptait plusieurs centaines d’associations de personnes handicapées, y compris des associations de femmes handicapées. Au Burkina Faso, les femmes, y compris les femmes handicapées, bénéficient des mêmes droits que les hommes en vertu de la Constitution. La stratégie nationale de genre est venue renforcer encore la protection des femmes et des filles handicapées contre la violence, ainsi que l’accompagnement des victimes, a ajouté la délégation. La stratégie nationale contre les mutilations génitales féminines met l’accent sur les femmes et les filles handicapées, a-t-elle en outre indiqué.
Le Burkina Faso est très engagé contre les mutilations génitales féminines, y compris au sein du Conseil des droits de l’homme, a souligné la délégation. Les femmes handicapées sont parties prenantes des mesures d’accompagnement que le Burkina Faso a mises en place dans ce domaine, a-t-elle fait valoir.
Un grand travail est fait au Burkina Faso par les organisations qui s’occupent des droits des femmes atteintes d’albinisme, a par ailleurs souligné la délégation, citant notamment l’organisation de semaines de sensibilisation et la fourniture de soins, avec l’accompagnement des autorités. L’utilisation de personnes atteintes d’albinisme dans des pratiques en lien avec la sorcellerie est marginale par rapport à d’autres pays de la région, a ajouté la délégation.
La délégation a par ailleurs mentionné l’adoption d’un document de politique pénale mettant l’accent sur la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants, y compris handicapés.
La délégation a insisté sur l’attention que le Gouvernement accorde aux enfants handicapés. Des activités de sensibilisation sont menées au sujet de la détection en amont du handicap de ces enfants et de leur inclusion, de même que pour réduire les châtiments corporels. Une vaste campagne est en cours pour retirer de la rue les enfants handicapés qui y mendient et les réintégrer dans la société.
Au Burkina Faso, la désinstitutionnalisation est axée sur la prise en charge des enfants par des familles d’accueil dans toute la mesure du possible. Il existe par ailleurs plusieurs structures privées de prise en charge des enfants atteints d’autisme, a précisé la délégation.
La délégation a aussi mentionné l’existence d’une stratégie visant à favoriser l’éducation des filles handicapées. L’État encourage l’inscription des filles handicapées dans le système scolaire et organise des campagnes de sensibilisation à l’attention des parents.
Le Parlement des enfants du Burkina Faso est aussi ouvert aux enfants handicapés, a-t-il été précisé.
Un autre travail est fait, dans les domaines sanitaire et scolaire, par l’intermédiaire du Fonds national de solidarité, en faveur des jeunes enfants handicapés, a par la suite ajouté la délégation.
Une campagne est en cours pour faire sortir de la rue les enfants handicapés qui se livrent à la mendicité, a-t-elle indiqué.
La désinstitutionnalisation est la règle au Burkina Faso, a précisé la délégation.
La délégation a aussi mentionné les mesures prises en faveur de l’accessibilité des bâtiments publics [pour les personnes handicapées], sur la base d’un état des lieux effectué en 2015 et d’autres audits. En 2024, 70 établissements d’enseignement ont bénéficié d’aménagements, a-t-elle précisé. D’autre part, des émissions de télévision sont doublées en langue des signes et un travail est fait pour traduire les informations en braille.
La délégation a affirmé que les actions du Gouvernement n’était pas « éparses » mais réalisées dans le cadre de stratégies nationales successives de protection des personnes handicapées.
La délégation a par ailleurs évoqué la politique globale de prise en charge de toute personne déplacée à l’intérieur du pays, avec des mesures visant toutes les personnes vulnérables, y compris les personnes handicapées. Sur plus de deux millions de personnes déplacées, on compte 10 600 personnes handicapées, a-t-il été précisé.
La Charte pour l’inclusion des personnes handicapées dans l’action humanitaire a été adoptée avec le concours des organisations de la société civile actives dans le domaine du handicap. Sur le terrain, le Gouvernement contrôle l’hébergement, par les familles-hôtes, des personnes handicapées qui se déplacent.
Le taux de prévalence du handicap au Burkina Faso, environ 1,1%, est calculé sur la base des personnes handicapées de 5 ans et plus, a expliqué la délégation en réponse à la question d’une experte.
Les députés handicapés membres de l’Assemblée nationale et de la Commission nationale des droits de l’homme ont été désignés par les personnes handicapées elles-mêmes, a d’autre part souligné la délégation.
La délégation a mentionné la publication, par le Gouvernement et avec la collaboration des organisations de la société civile, d’un guide pour la participation des personnes handicapées aux processus électoraux . Deux députés de l’ALT sont handicapés et il existe une volonté politique de faire participer les personnes handicapées à la vie politique, a assuré la délégation.
Pour le Code pénal, les personnes en état de démence au moment de la commission d’un crime ne sont pas considérées comme responsables de leurs actes, a par ailleurs indiqué la délégation. Tout est fait pour éviter que les personnes ayant des déficiences intellectuelles ne se retrouvent en prison, a-t-elle insisté. Une réflexion est en cours pour améliorer la prise en charge par les acteurs de la justice des dossiers des personnes handicapées, a affirmé la délégation.
Les détenus handicapés bénéficient d’un suivi spécifique par les services sociaux, a poursuivi la délégation. On compte à l’heure actuelle 26 personnes handicapées détenues au Burkina Faso, a précisé la délégation. Ces personnes bénéficient d’un accompagnement dû à leur condition. Tous les établissements ont été mis aux normes d’accessibilité physique et les personnes handicapées reçoivent aussi des rations alimentaires améliorées par rapport aux autres détenus, a indiqué la délégation.
Le Centre d’écoute et d’orientation en droits humains a reçu entre 2021 et 2023 six personnes handicapées souhaitant se plaindre de violations de leurs droits. Les données sont collectées de manière anonyme. Le Centre peut renvoyer les plaintes devant la justice ou l’autorité administrative compétente, a précisé la délégation.
L’ internement d’une personne handicapée requiert l’avis du médecin et de la personne concernée ou de ses représentants légaux, a expliqué la délégation. Les intéressés sont pris en charge par les services de psychiatrie des hôpitaux.
La délégation a assuré de la volonté de l’État de favoriser l’ autonomie de vie des personnes handicapées dans la société. Les personnes handicapées vivant en milieu rural ne sont pas oubliées, a-t-elle assuré.
La délégation a mentionné des actions menées par des ONG, avec l’État, en faveur de l’accueil et de l’hébergement des personnes atteintes de handicap mental ou psychosocial en vue de leur réinsertion.
La délégation a fait état d’une exonération des taxes sur le logement au profit de personnes handicapées et a assuré le Comité que les personnes handicapées n’étaient pas expulsées de leur logement.
S’agissant de l’accès à l’information, la délégation a fait savoir que la loi imposait depuis 2010 de traduire en langue des signes les informations à la télévision nationale. Elle a en outre indiqué que la Convention avait été traduite en braille. Les chaînes privées traduisent elles aussi les grandes informations, a poursuivi la délégation. Les débats avec le Comité sont retransmis en direct au Burkina Faso, a-t-elle ajouté.
Le Burkina Faso respecte en outre ses obligations au titre du Traité de Marrakech visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées.
Le Gouvernement a commandé une étude sur les technologies de l’information et des télécommunications pouvant faciliter l’intégration numérique des personnes handicapées, a d’autre part fait savoir la délégation.
Des écoles inclusives enseignent la langue des signes aux enfants handicapés et non handicapés, a aussi indiqué la délégation.
S’agissant de l’éducation inclusive, la délégation a indiqué que les enfants lourdement handicapés étaient scolarisés dans dix « établissements spécialisés » où ils sont néanmoins au contact avec des élèves non handicapés. En 2023, 8400 écoles générales étaient équipées pour accueillir les élèves handicapés, a-t-elle précisé. En 2024, le Ministère de l’éducation a autorisé l’accès des classes aux assistants personnels des enfants handicapés, a ajouté la délégation ; ces accompagnants sont en majorité affectés et payés par l’État.
L’État s’efforce par ailleurs de déconstruire les préjugés liés au handicap pour amener tous les parents à inscrire leurs enfants à l’école, a souligné la délégation.
Plus de 20 000 personnes sont détentrices de la carte d’invalidité délivrée par les services sociaux sur avis médical, a par ailleurs indiqué la délégation. Chaque titulaire bénéficie de réductions pour les frais relatifs aux traitements et aux appareillages pour personnes handicapées, a-t-elle précisé.
Un expert ayant fait remarquer que les personnes handicapées placées sous tutelle et curatelle voyaient leurs droits en matière de mariage restreints d’une manière non conforme à la Convention, la délégation a indiqué que le Code de la famille était en relecture et qu’elle avait bon espoir que les dispositions contraires aux droits des personnes handicapées en seraient retirées.
Au cours du dialogue, la délégation a demandé au Comité de prendre en considération le fait que le Burkina Faso est un pays en développement confronté à de nombreuses priorités et à une situation sécuritaire difficile.
L’organisation politique du pays est favorable à la protection des personnes les plus vulnérables, y compris les personnes handicapées, a ajouté la délégation, qui a aussi mis en avant le fait que l’État protégeait les personnes handicapées dans la mesure de ses possibilités.
Remarques de conclusion
MME BAKYONO KANZIÉ a indiqué que les actions de stabilisation engagées par son pays en vue du rétablissement total de la sécurité étaient indispensables pour faciliter la mise en œuvre des recommandations formulées. Le Gouvernement burkinabé ne ménagera aucun effort pour jouer sa partition dans cette mise en œuvre qui nécessitera la mobilisation d’importantes ressources, a assuré la Représentante permanente.
Tout en restant résolument engagé dans la dynamique de sécurisation intégrale du territoire, a ajouté Mme Bakyono Kanzié, le Gouvernement burkinabé, au regard des effets négatifs du terrorisme sur les populations en général, et sur les personnes handicapées en particulier, accorde un intérêt renforcé à la protection et à la promotion de leurs droits.
M. KOUASSI a jugé le dialogue très fructueux et a salué la présence des organisations de personnes handicapées dans la salle, de même que l’engagement du pays à apporter des réponses aux questions soulevées par les membres du Comité. Il a jugé nécessaire que les différents acteurs soient bien formés à la compréhension de la Convention, afin de mieux traduire cet engagement dans la réalité. L’expert a encouragé le pays à appliquer effectivement les lois relatives aux droits des personnes handicapées.
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