Examen de Maurice au CRPD : les questions relatives à la participation des personnes handicapées et aux réserves que le pays maintient à l’égard de certaines dispositions de la Convention sont au cœur du dialogue

Le Comité des droits des personnes handicapées (CRPD, selon l’acronyme anglais) a examiné hier après-midi et ce matin le rapport soumis par la République de Maurice au titre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

Au cours du débat qui s’est noué entre les experts membres du Comité et la délégation mauricienne conduite par Mme Fazila Jeewa-Daureeawoo, Ministre de l’intégration sociale, de la sécurité sociale et de la solidarité nationale de Maurice, un expert s’est dit préoccupé par le fait que les personnes handicapées ne semblent pas participer véritablement, par l’intermédiaire de leurs organisations représentatives, aux processus destinés à améliorer leur vie, et qu’elles semblent rester invisibles à Maurice.

Il a été demandé si et comment les organisations de personnes handicapées avaient été consultées dans l’élaboration du système de gestion des risques de catastrophes et des risques liés au climat.

Par ailleurs, il semble qu’il soit toujours possible d’être admis à l’hôpital contre son gré à Maurice, a relevé une experte, qui a demandé si les personnes handicapées et leurs organisations représentatives participaient au contrôle du système de santé mentale mauricien. Des explications ont par ailleurs été demandées au sujet de la participation des femmes handicapées aux prises de décision et au marché de l’emploi.

Plusieurs experts ont demandé quand Maurice lèverait les réserves qu’elle maintient à l’égard des articles 9 et 24 de la Convention.

La délégation mauricienne a en outre été priée de dire ce qui serait fait pour suivre une approche du handicap fondée sur les droits de l’homme, et non plus une approche strictement médicale. Une experte a par ailleurs estimé que la loi mauricienne ne protégeait pas suffisamment les données personnelles des personnes handicapées.

Une experte a fait état de la séparation des élèves handicapés des autres écoliers, ainsi que d’abandons de leurs études par des étudiants handicapés faute d’aménagement des locaux pour répondre à leurs besoins.

Il a notamment été recommandé que Maurice renforce ses lois contre la discrimination, y compris la Constitution elle-même, pour mieux lutter contre la discrimination envers les personnes handicapées, et qu’elle sorte les enfants handicapés des institutions gérées par des organisations non gouvernementales peu supervisées.

Présentant le rapport, Mme Jeewa-Daureeawoo a indiqué que le Gouvernement mauricien était déterminé à faire du pays une société inclusive où personne n'est laissé pour compte, que ce soit sur le plan social, économique ou financier. Les questions relatives aux personnes handicapées restent donc une priorité de l’agenda national, et l'écosystème national des droits de l'homme à Maurice est constamment revu pour garantir que les personnes handicapées puissent jouir de tous les droits de l'homme et de toutes les libertés fondamentales sur la base de l'égalité avec les autres, a souligné la Ministre.

Dans cette optique, l'Assemblée législative de Maurice a promulgué en avril 2024 la Loi sur la protection et la promotion des droits des personnes handicapées, dont les dispositions donnent effet à la Convention. Conformément à l'article 33 de la Convention, la Loi prévoit la mise en place d'un mécanisme de surveillance indépendant chargé de surveiller sa mise en œuvre ; ainsi que la création d'une autorité nationale d'autonomisation chargée de garantir la participation des personnes handicapées au développement de l'île Maurice.

La Ministre a ensuite précisé que le budget alloué à son Ministère était passé de 26,9 milliards de roupies mauriciennes (soit 560 millions de dollars des États-Unis) en 2019-2020 à 67,3 milliards de roupies en 2024-2025. Mme Jeewa-Daureeawoo a aussi indiqué qu’un nouveau plan d'action pour les personnes handicapées 2025-2030 serait élaboré : il constituera un schéma directeur pour changer les mentalités à l'égard des personnes handicapées et fixera des objectifs et des indicateurs pour aller de l'avant de manière inclusive, a-t-elle précisé.

Outre Mme Jeewa-Daureeawoo et plusieurs de ses collaborateurs au Ministère de l’intégration sociale, de la sécurité sociale et de la solidarité nationale, la délégation mauricienne était également composée, entre autres, de Mme Usha Chandnee Dwarka-Canabady, Représentante permanente de Maurice après des Nations Unies à Genève, ainsi que de nombreux représentants des Ministères des affaires étrangères, de la santé et du bien-être, des technologies, des communications et de l’innovation, et de l’éducation.

Au cours du dialogue, la délégation a notamment insisté sur l’importance que le Gouvernement mauricien accorde à la participation des personnes handicapées. La nouvelle Loi sur la protection et la promotion des droits des personnes handicapées est à cet égard un jalon important dans l’instauration d’une société plus équitable : son élaboration s’est faite avec la participation active des personnes concernées, a fait valoir la délégation.

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport de Maurice et les rendra publiques à l’issue de sa session, le 5 septembre prochain.

Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l’examen du rapport de l’Ukraine.

Examen du rapport de la République de Maurice

Le Comité est saisi du rapport valant deuxième et troisième rapports périodiques de Maurice (CRPD/C/MUS/2-3), établi sur la base d’une liste de points à traiter qui avait été soumise par le Comité.

Présentation du rapport

Présentant le rapport de son pays, MME FAZILA JEEWA-DAUREEAWOO, Ministre de l’intégration sociale, de la sécurité sociale et de la solidarité nationale de la République de Maurice, a d’abord insisté sur le fait que la Convention, ratifiée en 2010, allait de pair avec la Constitution de Maurice, et que, à cet égard, plusieurs articles clefs de la Convention – ceux relatifs notamment aux droits à la vie, à la liberté personnelle, à la liberté d'expression, à la liberté de mouvement, à la protection contre la discrimination, l'esclavage et le travail forcé et à la protection contre les traitements inhumains – étaient inscrits dans la Constitution mauricienne. 

Le Gouvernement mauricien, a assuré la Ministre, reste déterminé à faire du pays une société inclusive où personne n'est laissé pour compte, que ce soit sur le plan social, économique ou financier. Les questions relatives aux personnes handicapées restent donc une priorité de l’agenda national et l'écosystème national des droits de l'homme à Maurice est constamment revu pour garantir que les personnes handicapées puissent jouir de tous les droits de l'homme et de toutes les libertés fondamentales sur la base de l'égalité avec les autres, a-t-elle précisé.

Dans cette optique, l'Assemblée législative de Maurice a promulgué en avril 2024 la Loi sur la protection et la promotion des droits des personnes handicapées, dont les dispositions donnent effet à la Convention. Conformément à l'article 33 de la Convention, la Loi prévoit la mise en place d'un mécanisme de surveillance indépendant chargé de surveiller sa mise en œuvre ; ainsi que la création d'une autorité nationale d'autonomisation chargée de garantir la participation des personnes handicapées au développement de l'île Maurice.

La Ministre a ensuite précisé que le budget alloué à son Ministère était passé de 26,9 milliards de roupies mauriciennes (soit 560 millions de dollars des États-Unis) en 2019-2020 à 67,3 milliards de roupies (1,4 milliard de dollars) en 2024-2025. De plus, dans un souci de plus grande équité, le Ministère a revu les critères d'éligibilité à la pension d'invalidité de base, en élargissant le filet des personnes éligibles à cette pension ; et, en 2022, le Gouvernement mauricien a introduit une allocation d'invalidité de 2500 roupies pour les personnes dont le degré d'invalidité est compris entre 40% et 59%.

Mme Jeewa-Daureeawoo a aussi indiqué qu’un nouveau plan d'action pour les personnes handicapées 2025-2030 serait élaboré. Ce plan constituera un schéma directeur pour changer les mentalités à l'égard des personnes handicapées et fixera des objectifs et des indicateurs pour aller de l'avant de manière inclusive, a-t-elle précisé.

La Ministre a mentionné d’autres mesures prises par son Gouvernement en faveur de la mobilité personnelle des personnes handicapées, y compris la fourniture d’appareils d'assistance, et en faveur de l'emploi des personnes handicapées, avec en particulier l’adoption d’une nouvelle législation imposant des quotas d'emploi de personnes handicapées dans les secteurs public et privé. S’agissant de l’accessibilité, la Ministre a notamment fait savoir que la loi de 2017 sur l’accessibilité des bâtiments avait été modifiée en 2022 pour intégrer une perspective de handicap : ainsi, les nouveaux bâtiments et les bâtiments faisant l'objet de rénovations majeures sont tenus de prévoir, entre autres, des cheminements tactiles et une signalisation d'accessibilité.

Les difficultés budgétaires inhérentes à la mise en œuvre de ses obligations en matière d’accessibilité empêchent Maurice de retirer ses réserves à l’article 9 de la Convention, a expliqué la Ministre, avant d’ajouter que la détermination du pays à procéder à ce retrait reste inébranlable.

La Ministre a enfin indiqué que son Gouvernement étudiait la possibilité de lever la réserve émise par le pays à l’égard de l'article 24 de la Convention et que Maurice avait élaboré, conformément à l'article 11 de la Convention, une politique relative à la sécurité des personnes en cas d'urgence humanitaire et de situations de catastrophe.

Questions et observations des membres du Comité

Le Comité avait confié l’examen du rapport de Maurice à un groupe de travail composé de trois de ses membres, Mme Rehab Mohammed Boresli, Mme Laverne Jacobs et M. Samuel Njuguna Kabue.

Coordonnateur de ce groupe de travail, M. KABUE a salué la volonté exprimée par la Ministre de faire de la société mauricienne une société inclusive. Il s’est cependant dit préoccupé que les personnes handicapées ne semblent pas participer véritablement, par l’intermédiaire de leurs organisations représentatives, aux processus destinés à améliorer leur vie, et qu’elles semblent rester invisibles à Maurice.

L’expert a d’autre part recommandé d’harmoniser les définitions du handicap dans les textes de loi mauriciens, y compris dans la nouvelle Loi de 2024 sur la protection et la promotion des droits des personnes handicapées. Il s’est ensuite interrogé sur les critères d’évaluation du handicap aux fins de l’attribution de subventions et sur les raisons pour lesquelles Maurice ne peut retirer sa réserve concernant l’article 24 de la Convention.

M. Kabue a souhaité savoir s’il existait à Maurice un mécanisme de recours facile d’accès pour les personnes handicapées qui s’estiment victimes de discrimination. Selon des organisations de la société civile, les « numéros verts » qui ont été mis en place ne fonctionnent pas, a relevé l’expert.

M. Kabue a par ailleurs posé des questions relatives à la prise en compte des besoins et intérêts des femmes handicapées et à la collecte de données relatives aux personnes handicapées. Des organisations non gouvernementales dirigent bon nombre de programmes d’accueil de personnes handicapées qui manquent de supervision, a aussi fait remarquer l’expert.

M. Kabue a relayé des informations de la société civile selon lesquelles les abris pour femmes victimes de violence domestique ne sont pas équipés pour recevoir les femmes handicapées, et les subventions pour l’acquisition de chaises roulantes ou autres dispositifs techniques ne sont pas données aux personnes de plus de 60 ans.

D’autres questions de M. Kabue ont porté, entre autres, sur l’aménagement des prisons afin de répondre aux besoins des détenus handicapés.

MME JACOBS a demandé, en référence au Cadre de Sendai,

comment Maurice envisageait de « reconstruire en mieux » au profit des personnes handicapées après la pandémie de COVID-19.

S’agissant des questions relatives à la tutelle, Mme Jacobs a rappelé qu’aux termes de la Convention, les personnes handicapées doivent bénéficier du soutien nécessaire pour pouvoir prendre les décisions les concernant et exprimer leurs volontés et préférences à cet égard. L’experte a demandé si la loi mauricienne autorisait cette forme d’aide à la décision.

Mme Jacobs a demandé comment les commissions de surveillance prévues par la Loi sur la santé mentale de 2019 vérifiaient, lors de leurs visites inopinées de centres hospitaliers, que personne n’y est hospitalisé contre sa volonté. Il semble qu’il soit toujours possible d’être admis à l’hôpital contre son gré à Maurice, a relevé l’experte. Elle a voulu savoir si les personnes handicapées et leurs organisations représentatives participaient au contrôle du système de santé mentale mauricien.

Mme Jacobs a par ailleurs prié la délégation de dire quel pourcentage de personnes handicapées bénéficiaient des services d’assistants personnels à domicile.

MME BORESLI a demandé dans quelle mesure les personnes handicapées pouvaient accéder facilement aux informations publiques et ce qui était fait pour généraliser l’utilisation de la langue des signes. L’experte a d’autre part estimé que la loi mauricienne ne protégeait pas suffisamment les données personnelles des personnes handicapées.

Mme Boresli a fait état de la séparation des élèves handicapés des autres écoliers, ainsi que d’abandons de leurs études par des étudiants handicapés faute d’aménagement des locaux pour répondre à leurs besoins. Elle a demandé s’il existait un mécanisme d’octroi de bourses d’études aux élèves et étudiants handicapés.

L’experte a regretté que certains services spécialisés pour personnes handicapées, notamment en orthophonie, soient trop peu nombreux et difficilement accessibles dans les régions et îles éloignées.

Mme Boresli a regretté que des exceptions à la loi permettent à certains employeurs de ne pas respecter les prescriptions en matière de recrutement d’employés handicapés. Elle a demandé si le refus de procéder à des aménagements raisonnables au travail était parfois autorisé.

Une autre experte membre du Comité a demandé combien de personnes handicapées bénéficiaient de prestations à Maurice, et ce qu’il en était de la situation des nombreux enfants handicapés qui y vivent dans les rues.

Des explications ont par ailleurs été demandées au sujet de la participation des femmes handicapées aux prises de décision et au marché de l’emploi, ainsi qu’au sujet de l’indépendance du mécanisme de surveillance de la Convention introduit par la Loi de 2024 sur la protection et la promotion des droits des personnes handicapées.

La délégation a en outre été priée de dire ce qui serait fait pour suivre une approche du handicap fondée sur les droits de l’homme, et non plus une approche strictement médicale.

Plusieurs experts ont demandé quand Maurice lèverait les réserves qu’elle a apportées aux articles 9 et 24 de la Convention au moment de la ratification de cet instrument.

Il a par ailleurs été demandé si et comment les organisations de personnes handicapées avaient été consultées dans l’élaboration du système de gestion des risques de catastrophes et des risques liés au climat.

D’aucuns se sont enquis des aménagements apportés aux tribunaux mauriciens et au fonctionnement du système de justice afin de répondre aux besoins des personnes handicapées.

Un expert a demandé comment était recueilli le consentement éclairé des personnes handicapées dont le placement en institution est demandé.

Il a aussi été demandé si des aménagements étaient apportés pour faciliter la participation des personnes handicapées à la vie politique et aux élections ; ce que l’État faisait pour favoriser la pratique sportive des personnes handicapées ; et si Maurice ratifierait le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des personnes handicapées en Afrique.

Réponses de la délégation

La délégation a d’abord insisté sur l’importance que le Gouvernement mauricien accorde à la participation des personnes handicapées. Le Gouvernement veille à ce qu’elles puissent donner leur avis sur les questions et les textes de loi qui les concernent – avis dont il est tenu compte, a-t-elle assuré. La nouvelle loi sur la protection des personnes handicapées est un jalon important dans l’instauration d’une société plus équitable : son élaboration s’est faite avec la participation active des personnes concernées, a-t-elle fait valoir.

Le Gouvernement a, d’autre part, l’intention d’organiser un atelier pour prendre note des suggestions des personnes handicapées en vue de l’élaboration du plan stratégique 2025-2030 les concernant, a ajouté la délégation.

La délégation a insisté sur l’engagement de Maurice à construire une société qui se préoccupe des personnes handicapées et qui les place au cœur de toutes les décisions les concernant.

Maurice fait tout son possible pour adapter sa loi et ses normes en matière d’accessibilité afin d’être en mesure, finalement, de lever ses réserves aux articles 9 et 24 de la Convention, a indiqué la délégation. Le Gouvernement a besoin de davantage de temps pour y parvenir, a-t-elle insisté.

La délégation a d’autre part indiqué que le Gouvernement avait accompli des progrès dans l’ accessibilité du bâti, des écoles et des transports. Mais il reste des progrès à accomplir s’agissant en particulier de l’adaptation des nouveaux bâtiments aux besoins des personnes handicapées, raison pour laquelle le Gouvernement ne peut encore lever la réserve à l’article 9 de la Convention, a-t-elle expliqué.

Maurice travaille d’autre part à une ratification du Protocole facultatif à la Convention instaurant une procédure de plainte devant le Comité, a ensuite souligné la délégation. En l’état, a-t-elle précisé, les particuliers peuvent faire recours devant plusieurs mécanismes tels que le Médiateur et l’institution nationale de droits de l’homme contre des décisions administratives qu’ils jugent discriminatoires envers eux s’agissant de l’accessibilité. Il existe par ailleurs plusieurs lignes téléphoniques gratuites où il est possible de dénoncer des cas de discrimination, a-t-elle ajouté.

Dans le système judiciaire, les personnes handicapées peuvent par ailleurs bénéficier des services gratuits d’avocats commis d’office et d’interprètes en langue des signes, a-t-il par la suite été précisé.

Toute personne dont la demande de prestation de soutien pour handicap a été refusée peut faire appel devant un mécanisme indépendant et équitable, a en outre indiqué la délégation.

La délégation a fait état d’une démarche d’harmonisation des programmes d’ accueil d’enfants handicapés gérés par des organisations non gouvernementales (ONG).

La délégation a ensuite précisé que le Gouvernement collectait des données ventilées relatives au handicap. Le dernier recensement général de la population a eu lieu en 2022, a-t-elle rappelé.

Les agents de police sont formés aux droits de l’homme, y compris aux dispositions de la Convention, a d’autre part indiqué la délégation. De même, les soignants qui s’occupent de personnes handicapées placées en institutions reçoivent des formations similaires.

L’admission à l’hôpital d’une personne ayant un handicap mental peut être ordonnée à certaines conditions, a indiqué la délégation. La Loi sur la santé mentale prévoit, en particulier, que les parents ou tuteurs d’un mineur doivent donner leur accord à son placement en institution . La procédure est soumise au contrôle d’une commission composée de membres issus de différents ministères et horizons professionnels. Cette commission indépendante reçoit aussi les plaintes de patients, à propos desquelles elle mène des enquêtes.

L’État, a précisé la délégation, est en train de renforcer le dispositif d’ appui individualisé aux personnes handicapées afin qu’elles puissent vivre de manière autonome, y compris par le versement d’allocations complémentaires pour invalidité, par des visites médicales à domicile et par la mise à disposition de chaises roulantes, par exemple. D’autres aides consistent en subventions au logement.

Les appareils d’assistance, y compris les chaises roulantes, étaient auparavant offerts. Avec la pandémie de COVID-19, l’État a décidé d’octroyer une somme d’argent pour permettre aux bénéficiaires d’acquérir leur propre matériel, a fait savoir la délégation.

Remarques de conclusion

MME JEEWA-DAUREEAWOO a insisté sur le fait que son Gouvernement était conscient que la présence et la participation des personnes handicapées aux politiques, décisions, stratégies et programmes sont nécessaires pour faire respecter leurs droits. Le Gouvernement mauricien est déterminé à consolider les progrès réalisés jusqu'à présent, la nouvelle Loi sur la protection et la promotion des droits des personnes handicapées étant à cet égard une réussite dans les efforts de l'État pour promouvoir les droits de ces personnes, a affirmé la Ministre.

Mme Jeewa-Daureeawoo a aussi mentionné le fait que, pour l’île Maurice, l'intelligence artificielle devrait combler non seulement la fracture numérique, mais aussi la fracture du handicap. Or, les petites îles comme Maurice ont du mal à rendre ces technologies facilement accessibles à de petits groupes cibles, tels que les personnes handicapées. Le plaidoyer du Comité dans cette direction, en particulier dans le contexte du Sommet de l’avenir, serait certainement utile, a conclu la Ministre.

M. KABUE a remercié la délégation pour le dialogue franc et riche qu’elle a noué avec le Comité et a dit prendre note de l’objectif du Gouvernement de ne laisser personne de côté. Il a estimé que des progrès devraient être faits dans la participation des personnes handicapées à tous les aspects qui les concernent.

L’expert a regretté qu’un seul certificat de handicap ne suffise pas pour bénéficier des services publics, des évaluations médicales périodiques étant obligatoires. Il a notamment recommandé que Maurice renforce ses lois contre la discrimination, y compris la Constitution elle-même, pour mieux lutter contre la discrimination envers les personnes handicapées, et que le pays sorte les enfants des institutions pilotées par des organisations non gouvernementales peu supervisées.

(Note de l'éditeur : le dialogue avec la délégation de Maurice n'a pas bénéficié de services d'interprétation complets en français.) 

Ce document produit par le Service de l’information des Nations Unies à Genève est destiné à l'information ; il ne constitue pas un document officiel. 

Les versions anglaise et française de nos communiqués sont différentes car elles sont le produit de deux équipes de couverture distinctes qui travaillent indépendamment. 

CRPD24.017F