Examen du Honduras au Comité des droits de l’homme : l’état d’urgence, le rôle de l’armée dans les fonctions d’ordre public et la situation dans les prisons sont au cœur du dialogue

Le Comité des droits de l’homme a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport soumis par le Honduras au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Au cours du dialogue noué entre les experts membres du Comité et la délégation hondurienne venue soutenir le rapport, un expert a indiqué que le Comité avait reçu des allégations au sujet de violations graves des droits de l'homme qui auraient été commises dans le cadre de l'état d'urgence [décrété dans le pays], telles que des cas de disparitions forcées, d’exécutions extrajudiciaires et de torture. Un autre expert a mis en garde contre les risques – y compris la commission de violations des droits de l’homme – qu’entraîneraient la prolongation de l’état d’exception et la militarisation continue de la lutte contre les gangs.

Il a été demandé où en était le processus de démilitarisation du système pénitentiaire hondurien, qui est mené dans le cadre du système plus général de démilitarisation de la sécurité publique lancé en mars 2022. À ce propos, a indiqué un expert, le Comité a été informé que, le 23 juin 2023, après le décès de 46 femmes dans un pénitencier, les autorités ont délégué des pouvoirs à la Police militaire pour intervenir dans le système pénitentiaire. Après cette intervention, de nombreuses situations d'usage excessif de la force se seraient produites, a ajouté l’expert. A par ailleurs été pointée la présence d'armes dans les prisons et le problème de l’autogestion des prisons par certains prisonniers.

Un expert s’est dit préoccupé par la prévalence de la violence et de l’utilisation d’armes à feu au Honduras et a suggéré de reconsidérer le rôle de l'armée dans les fonctions d'ordre public. Il s’est par ailleurs enquis des raisons qui ont conduit à confier aux militaires la direction des vingt-cinq prisons du pays et des résultats que cette mesure avait permis d'obtenir.

Une experte a relevé que le nombre de personnes en détention provisoire était encore élevé, en particulier parce que vingt-et-un crimes entraînent la détention provisoire obligatoire.

Un expert a par ailleurs fait état d’informations parvenues au Comité selon lesquelles les peuples autochtones et afro-honduriens se heurtent à de multiples obstacles dans la garantie de leurs droits, car les conditions de discrimination persistent et aggravent la situation d'inégalité. Le Comité a aussi connaissance de situations de violence généralisée contre le peuple garífuna commises par les forces de sécurité ou par d'autres acteurs criminels, et de la vente de parcelles de la communauté garífuna de San Juan, a-t-il été indiqué.

Un autre expert a regretté un manque de garanties constitutionnelles en ce qui concerne l’égalité et la non-discrimination pour les groupes LGBTQ+, tandis que d’autres populations vulnérables – femmes, populations autochtones, Afro-honduriens et migrants – sont dépourvues de toute protection juridique et institutionnelle effective, a ajouté cet expert.

La délégation a par ailleurs été priée de fournir des informations sur les mesures de réparation adoptées pour les familles des victimes de meurtres commis lors du coup d'État de 2009 et pour les victimes d'un usage excessif de la force et de détentions arbitraires pendant la crise postélectorale de 2017.

Un expert a relevé que, selon l'Observatoire national de la violence, la violence à l'égard des femmes s’était aggravée en 2023, avec 380 morts violentes enregistrées, soit une augmentation de 24,2% par rapport à 2022.

Tout en regrettant que rien n'ait changé en ce qui concerne l'interruption volontaire de grossesse depuis le dialogue précédent avec le Honduras, une experte a toutefois salué la décision relative à l'utilisation de la pilule contraceptive d'urgence. A également été saluée l'adoption, en 2022, de la loi pour la protection des personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays, conformément à une recommandation du Comité en 2017.

Présentant le rapport de son pays, Mme Angélica Lizeth Álvarez, Secrétaire d’État au Bureau (Ministère) des droits de l’homme du Honduras, a rappelé que 2024 marquait le quinzième anniversaire du coup d'État [du 28 juin 2009]. Depuis lors, les élections de 2021 ont marqué un tournant historique et le début du mandat de la première femme Présidente du pays, a-t-elle rappelé. Pour faire face à la situation héritée du passé, la Présidente Xiomara Castro s'est attelée à la mise en place d'une administration publique transparente et efficace, a souligné Mme Álvarez. En outre, a-t-elle ajouté, plusieurs lois qui violaient les droits de l'homme ont été abrogées, et un projet de loi sur la justice fiscale a été présenté au Congrès national afin de doter l'État des ressources nécessaires pour garantir les droits de l'homme.

Après avoir rendu compte des mesures prises s’agissant des violations des droits de l’homme commises par le passé, Mme Álvarez a fait observer que depuis l’entrée en fonction de la Présidente Castro, le taux d'homicide au Honduras est passé, grâce aux mesures appliquées, de 41,71 pour 100 000 habitants à 34,03 pour cent mille en 2023. Pour lutter contre la criminalité organisée, la Direction de la police antimaras et antibandes contre la criminalité organisée (DIPAMPCO) a été créée en 2022. De plus, en tant que mesure temporaire et d'urgence en réponse à la grave situation de violence, l'état d'urgence a été instauré en décembre 2022, ce qui permet la mise en œuvre d'une stratégie plus efficace dans la lutte contre le crime organisé, a indiqué Mme Álvarez. Elle a en outre fait savoir que son Gouvernement, caractérisé par sa politique de non-répression des protestations sociales, avait approuvé un Manuel sur l'usage de la force et des armes à feu de la police nationale hondurienne. En raison des actes de violence qui se sont produits dans différentes prisons, des mesures d'urgence ont été adoptées, en particulier la prise de contrôle des prisons par la police militaire, a ajouté Mme Álvarez.

La cheffe de délégation a par ailleurs rendu compte des mesures prises en réponse aux violations des droits de l'homme commises à l'encontre des paysans et des défenseurs de l'environnement, citant notamment l’accord avec la Coordination des organisations populaires de l'Aguán (COPA) et la Plateforme agraire pour enquêter sur les violations des droits de l'homme liées à la propriété foncière dans le Bajo Aguán. Ont en outre été créées la Commission de sécurité agraire et d’accès à la terre et la Commission intersectorielle de haut niveau pour la mise en œuvre des arrêts de la Cour interaméricaine des droits de l’homme.

Reconnaissant la migration comme un droit de l'homme, le Gouvernement a accordé des « amnisties migratoires » aux personnes en transit dans le pays, les exemptant du paiement de la sanction administrative pour entrée irrégulière, a par ailleurs souligné Mme Álvarez.

Elle a ensuite informé le Comité de l'approbation de la loi sur les maisons d'accueil pour les femmes victimes de violence au Honduras, ainsi que de la présentation du projet de loi sur l'« alerte orange » à la Commission de l'égalité des sexes du Congrès national.

Outre Mme Álvarez et plusieurs de ses collaborateurs, la délégation hondurienne était également composée, notamment, de Mme Marcela Maria Arias Moncada, Représentante permanente du Honduras auprès des Nations Unies à Genève, ainsi que de plusieurs représentants du pouvoir judiciaire, du Congrès national et des Ministères des affaires étrangères, de la défense et de la sécurité.

Au cours du dialogue, la délégation a indiqué que l’état d’urgence, temporaire, serait révoqué quand la sécurité du pays serait rétablie. Elle a en outre souligné que les prisons, naguère marquées par l’autogestion de la part des prisonniers et par la prolifération d’armes, mais entièrement transformées par l’intervention des autorités depuis un an, étaient maintenant orientées sur la réhabilitation et la réinsertion de la population carcérale.

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport du Honduras et les rendra publiques à l’issue de sa session, le 23 juillet prochain.

Mardi prochain, 9 juillet, à partir de 15 heures, le Comité examinera le rapport des Maldives.

Examen du rapport du Honduras

Le Comité est saisi du troisième rapport du Honduras (CCPR/C/HND/3), ainsi que des réponses du pays à une liste de points à traiter qui lui avait été soumise par le Comité.

Présentation

Présentant le rapport de son pays, MME ANGÉLICA LIZETH ÁLVAREZ, Secrétaire d’État au Bureau (Ministère) des droits de l’homme du Honduras, a d’abord rappelé que 2024 marquait le quinzième anniversaire du coup d'État [du 28 juin 2009], un fait qui a marqué un recul pour les droits de l’homme ainsi que le point de départ d’une dictature dans laquelle l’oligarchie nationale et le trafic de drogues se sont entendus pour prendre le contrôle de l’État. À ce contexte défavorable, s’est ensuite ajouté l’impact de la COVID-19 et des tempêtes Eta et Iota , qui ont révélé la négligence du gouvernement en place, ainsi que la vulnérabilité du pays aux changements climatiques. Depuis lors, les élections de 2021 ont marqué un tournant historique et le début du mandat de la première femme Présidente du pays, élue au cours du processus électoral le plus participatif et le plus démocratique qu’ait connu le Honduras, a dit la Secrétaire d’État.

Pour faire face à la situation héritée du passé, la Présidente Xiomara Castro s'est attelée à la mise en place d'une administration publique transparente et efficace, avec notamment la création des Secrétariats au développement social, à la condition féminine, à la transparence et à la lutte contre la corruption, ou encore aux cultures, arts et patrimoines des peuples du Honduras, ainsi que celle de la Coordination nationale des peuples autochtones et afro-honduriens, a fait valoir la cheffe de délégation. En outre, plusieurs lois qui violaient les droits de l'homme ont été abrogées, y compris la Loi sur la classification des documents publics relatifs à la sécurité et à la défense nationales ; et un projet de loi sur la justice fiscale a été présenté au Congrès national afin de doter l'État des ressources nécessaires pour garantir les droits de l'homme, a souligné Mme Álvarez.

S’agissant des violations des droits de l’homme commises par le passé, Mme Álvarez a indiqué que depuis 2022, les mesures suivantes ont été prises : approbation de la Loi pour la reconstruction de l’État constitutionnel de droit et pour que les faits ne se répètent pas ; création du programme social de soutien aux familles des martyrs de la résistance ; création du Programme de mémoire, vérité, réparation, justice et non-répétition pour la réconciliation et la refondation du Honduras ; ou encore inauguration du Musée de la mémoire et de la réconciliation et création du Centre national de la mémoire historique.

La cheffe de délégation a fait observer qu’à l’entrée en fonction de la Présidente Castro, le taux d'homicide au Honduras s’élevait à 41,71 pour 100 000 habitants et que grâce aux mesures appliquées depuis, le taux annuel d'homicides a été ramené, en 2023, à 34,03 pour cent mille – une tendance à la baisse qui se poursuivra en 2024, a-t-elle assuré.

Pour lutter contre la criminalité organisée, la Direction de la police antimaras et antibandes contre la criminalité organisée (DIPAMPCO) a été créée en 2022. De plus, en tant que mesure temporaire et d'urgence en réponse à la grave situation de violence, l'état d'urgence a été instauré en décembre 2022, ce qui permet la mise en œuvre d'une stratégie plus efficace dans la lutte contre le crime organisé, a précisé Mme Álvarez.

La Secrétaire d’État a aussi fait savoir que son Gouvernement, caractérisé par sa politique de non-répression des protestations sociales, avait approuvé un Manuel sur l'usage de la force et des armes à feu de la police nationale hondurienne. De plus, le Ministère de la défense a multiplié par cinq ses formations sur les droits de l'homme, le droit international humanitaire, le recours à la force et l'égalité des sexes.

En raison des actes de violence qui se sont produits dans différentes prisons, des mesures d'urgence ont été adoptées, en particulier la prise de contrôle des prisons par la police militaire, a poursuivi Mme Álvarez. De plus, le budget de l'Institut national pénitentiaire a été augmenté de 125% par rapport à 2021, ce qui permettra d'accorder une attention complète aux personnes privées de liberté, a-t-elle indiqué.

D’autre part, en réponse aux violations des droits de l'homme commises à l'encontre des paysans et des défenseurs de l'environnement, le Gouvernement a, entre autres mesures, signé un accord avec la Coordination des organisations populaires de l'Aguán (COPA) et la Plateforme agraire pour enquêter sur les violations des droits de l'homme liées à la propriété foncière dans le Bajo Aguán. Ont en outre été créées la Commission de sécurité agraire et d’accès à la terre et la Commission intersectorielle de haut niveau pour la mise en œuvre des arrêts de la Cour interaméricaine des droits de l’homme dans les affaires « Communauté Garífuna Triunfo de la Cruz et ses membres vs Honduras » et « Communauté Garífuna de Punta Piedra et ses membres vs Honduras ».

Reconnaissant la migration comme un droit de l'homme, le Gouvernement a accordé des « amnisties migratoires » aux personnes en transit dans le pays, les exemptant du paiement de la sanction administrative pour entrée irrégulière, a par ailleurs souligné la cheffe de délégation. En outre, le centre d'accueil des migrants en situation irrégulière Francisco Paz a été construit, avec une capacité de 400 places. De plus, le modèle de police communautaire a été étendu à la protection des migrants en transit, en leur offrant des services médicaux et alimentaires, ce qui témoigne de la transformation de la réponse de l'État hondurien à la migration irrégulière, qui passe d'une approche d'endiguement à une approche de protection.

Mme Álvarez a ensuite informé le Comité de l'approbation de la loi sur les maisons d'accueil pour les femmes victimes de violence au Honduras, ainsi que de la présentation du projet de loi sur l'« alerte orange » à la Commission de l'égalité des sexes du Congrès national. Elle a fait part d’autres innovations dans le domaine de la justice, notamment l'approbation de la loi sur la gestion électronique des procédures judiciaires et la tenue d’audiences virtuelles dans les 24 centres pénitentiaires du pays.

Mme Álvarez a enfin mentionné le renforcement des enquêtes criminelles relatives à la recherche des personnes disparues.

Questions et observations des membres du Comité

M. HERNÁN QUEZADA CABRERA, rapporteur du groupe de travail du Comité chargé de l’examen du Honduras, a d’abord demandé si des mesures avaient été prises pour que la nomination des membres de la Commission nationale des droits de l’homme du Honduras (CONADEH) se fasse désormais de manière transparente et avec la participation de la société civile. Le Comité, a ajouté l’expert, est informé d’un manque de réponse aux demandes d'information formulées par la CONADEH dans ses fonctions d'enquête, ainsi que d’un manque de respect, par les autorités, des recommandations émises par la Commission. M. Quezada Cabrera a aussi voulu savoir si la CONADEH et le Mécanisme national de prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (CONAPREV) coordonnaient leurs activités de contrôle des lieux de détention.

L’expert a ensuite prié la délégation de fournir des informations sur les mesures de réparation adoptées pour les familles des victimes de meurtres commis lors du coup d'État de 2009 et pour les victimes d'un usage excessif de la force et de détentions arbitraires pendant la crise postélectorale de 2017. Il a demandé si le Manuel sur l'usage de la force et des armes à feu de la police nationale hondurienne, approuvé en mars 2023, avait eu un effet positif sur la conduite des policiers.

M. Quezada Cabrera a par ailleurs fait état d’informations parvenues au Comité selon lesquelles les peuples autochtones et afro-honduriens se heurtent à de multiples obstacles dans la garantie de leurs droits, car les conditions de discrimination persistent et aggravent la situation d'inégalité. Le Comité a aussi connaissance de situations de violence généralisée contre le peuple garífuna commises par les forces de sécurité ou par d'autres acteurs criminels, et de la vente de parcelles de la communauté garífuna de San Juan.

L’expert a aussi pointé la présence d'armes dans les prisons et le problème de l’autogestion des prisons par certains prisonniers. Il a demandé où en était le processus de démilitarisation du système pénitentiaire hondurien, qui est mené dans le cadre du système plus général de démilitarisation de la sécurité publique lancé en mars 2022.

À ce propos, a dit l’expert, le Comité a été informé que, le 23 juin 2023, après le décès de 46 femmes dans un pénitencier, les autorités ont délégué des pouvoirs à la Police militaire pour intervenir dans le système pénitentiaire. Après cette intervention, de nombreuses situations d'usage excessif de la force se seraient produites, a indiqué l’expert.

M. MAHJOUB EL HAIBA, membre du groupe de travail du Comité chargé de l’examen du Honduras, a relevé que l’état d’urgence avait été renouvelé à de nombreuses reprises et a indiqué que le Comité a reçu des allégations au sujet de violations graves des droits de l'homme qui auraient été commises dans le cadre de l'état d'urgence, telles que des cas de disparitions forcées, d’exécutions extrajudiciaires et de torture. Le Comité, a dit l’expert, souhaite savoir si cet état d’urgence est toujours en vigueur et sur quelle base juridique il repose.

M. El Haiba a ensuite regretté un manque de garanties constitutionnelles en ce qui concerne l’égalité et la non-discrimination pour les groupes LGBTQ+, tandis que d’autres populations vulnérables – femmes, populations autochtones, Afro-honduriens et migrants – sont dépourvues de toute protection juridique et institutionnelle effective, a ajouté l’expert. Il a voulu savoir auprès de quelle autorité les plaintes pour discrimination peuvent être déposées.

D’autres questions de l’expert ont porté sur les suites judiciaires données aux quelque 3134 mandats d’arrêts délivrés s’agissant de morts violentes récentes au Honduras et aux 656 infractions liées à la détention ou au port illégal d’armes.

M. El-Haiba a ensuite mis en garde contre les risques – y compris la commission de violations des droits de l’homme – qu’entraîneraient la prolongation de l’état d’exception et la militarisation continue de la lutte contre les gangs. D’autres experts ont demandé quel était le rôle du Parlement et du pouvoir judiciaire dans les décisions de prolongation de l’état d’urgence, et à quelle date il y serait mis fin.

M. Al-Haiba a par ailleurs demandé s’il existait au Honduras un mécanisme indépendant qui soit en mesure de contrôler l’interception des communications privées. Le Comité, a dit l’expert, a reçu des informations relatives à des infiltrations, à de la surveillance et même à des attaques ciblant des défenseurs des droits de l’homme durant des manifestations.

M. CARLOS GÓMEZ MARTÍNEZ, membre du groupe de travail du Comité chargé de l’examen du Honduras, a notamment relevé que, selon l'Observatoire national de la violence, la violence à l'égard des femmes s’était aggravée en 2023, avec 380 morts violentes enregistrées, soit une augmentation de 24,2% par rapport à 2022. Ce chiffre inclut 46 détenues décédées au Pénitencier national féminin d'adaptation sociale (PNFAS) le 20 juin 2023, a-t-il observé.

M. Gómez Martínez a ensuite fait part de la préoccupation du Comité devant le fait que les femmes sont victimes d'actes de coercition et de mépris quand elles se présentent à des mandats électifs. Dans le contexte préélectoral et électoral de 2021, 21 cas de violence politique contre des femmes ont été documentés, dont 57,1% étaient des attaques physiques, verbales ou psychologiques, a-t-il souligné.

M. Gómez Martínez a salué l'adoption, en 2022, de la loi pour la protection des personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays, conformément à une recommandation du Comité en 2017.

L’expert a ensuite indiqué que le Comité était informé que les juges d'application des peines au Honduras travaillent dans des conditions déplorables : ils sont confrontés à un manque de personnel, à l’absence de systèmes d'enregistrement des affaires, à des bâtiments en mauvais état et à une surcharge de travail. M. Gómez Martínez a demandé si le Honduras avait pris la mesure de l'influence du trafic de drogues et de la criminalité organisée sur les institutions de l'État, en particulier sur le pouvoir judiciaire.

M. Gómez Martínez a d’autre part regretté que le parquet du Honduras ne réclame pas de réparations pour les victimes de violations des droits de l’homme commises dans le sillage du coup d’État.

MME TIJANA ŠURLAN, membre du groupe de travail du Comité chargé de l’examen du Honduras, a regretté que rien n'ait changé en ce qui concerne l'interruption volontaire de grossesse depuis le dialogue précédent avec le Honduras, les recommandations du Comité n’ayant pas été suivies d’effet. L’experte a fait remarquer que, dans les États parties au Pacte qui criminalisent l'avortement, les jeunes filles et les femmes enceintes ont tendance à recourir à d'autres méthodes d'interruption de grossesse peu sûres, qui peuvent mettre leur vie en danger. Le Comité est ainsi informé que, chaque année, entre 50 000 et 82 000 jeunes filles et femmes se font avorter clandestinement au Honduras, a dit l’experte, avant de demander ce qui était fait pour soutenir les femmes forcées de mener à terme leur grossesse. L’experte a toutefois salué la décision relative à l'utilisation de la pilule contraceptive d'urgence, qui peut réduire le nombre de grossesses non désirées.

Mme Šurlan a ensuite voulu savoir si le Honduras avait donné effet aux précédentes recommandations du Comité concernant la lutte contre la surpopulation carcérale et la séparation des femmes et des hommes détenus. Elle a relevé que le nombre de personnes en détention provisoire était encore élevé, en particulier parce que vingt-et-un crimes entraînent la détention provisoire obligatoire. Elle a par ailleurs regretté que le rapport ne donne pas d'explication satisfaisante concernant la protection juridique des détenus.

Mme Šurlan a aussi fait remarquer qu'un certain nombre d'enfants et d'adolescents issus de zones rurales, d'origine africaine ou appartenant à des peuples autochtones, étaient particulièrement menacés de devenir des victimes de trafiquants d'êtres humains. Elle s’est enquise des mesures prises pour identifier les victimes potentielles et leur fournir une assistance.

M. RODRIGO A. CARAZO, membre du groupe de travail du Comité chargé de l’examen du Honduras, s’est dit préoccupé par la prévalence de la violence et de l’utilisation d’armes à feu au Honduras et a suggéré de reconsidérer le rôle de l'armée dans les fonctions d'ordre public. L’expert a voulu savoir où en était le projet de loi sur la réparation intégrale pour les victimes de violations des droits de l'homme dues à des actions ou omissions imputables à l'État.

M. Carazo s’est par ailleurs enquis des raisons qui ont conduit à confier aux militaires la direction des vingt-cinq prisons du pays et des résultats que cette mesure avait permis d'obtenir, avant de demander s’il s'agissait d'une décision temporaire ou définitive.

M. Carazo s’est en outre interrogé sur les raisons pour lesquelles depuis six ans, au moins un défenseur ou une défenseuse des droits de l’homme a été assassiné chaque mois au Honduras. Il a demandé ce qui était fait pour réduire la stigmatisation des défenseurs des droits de l'homme et pour mieux les protéger – eux ainsi que les journalistes, a-t-il ajouté.

D’autres questions des experts ont porté sur les missions des centres d’accueil pour victimes de violences sexuelles et de torture, de même que sur les compensations versées aux victimes de la violence exercée par des agents de l’État.

Une experte a mis en garde contre un projet de loi à l’étude prévoyant que les personnes soupçonnées d’appartenir à des bandes armées soient systématiquement placées en détention préventive et jugées collectivement.

Réponses de la délégation

La délégation a d’abord indiqué que le Congrès avait augmenté le budget de la Commission nationale des droits de l’homme du Honduras (CONADEH) pour lui permettre d’accomplir ses missions de manière autonome. Un rapport parlementaire a conclu récemment à des irrégularités dans la procédure d’élection du Commissaire et des mesures ont été prises pour y remédier, a-t-elle ajouté.

S’agissant de l’action du Congrès, la délégation a également fait savoir qu’il avait approuvé la loi portant création de centres de prise en charge des femmes victimes de violence et de traite des êtres humains, ainsi qu’une loi destinée à renforcer la protection des personnes déplacées internes. Le Congrès est aussi saisi d’un projet de loi pour réglementer le recours à la force par la police, a-t-elle précisé.

Le Comité des familles des personnes disparues a élaboré un projet de loi appelant l’État à mettre en place une politique de mémoire historique sur les violations des droits de l’homme commises par le passé, a d’autre part indiqué la délégation, avant de préciser que ce projet est actuellement examiné par le Congrès.

Le Secrétariat aux droits de l’homme gère des programmes à la mémoire des personnes victimes de disparition forcée dans les années 1980 ; il a aussi ouvert un lieu de mémoire sur le site de l’ancien palais présidentiel, a-t-il en outre été précisé.

Le Gouvernement envisage en outre de créer une cour constitutionnelle permanente qui sera chargée non seulement d’enquêter sur les circonstances du coup d’État de 2009, mais plus généralement de renforcer l’état de droit dans le respect de la séparation des pouvoirs, à l’image de tribunaux d’autres pays, a indiqué la délégation.

L’arrivée d’une femme à la présidence favorise l’ égalité entre les sexes dans le système judiciaire, a poursuivi la délégation. De nouvelles femmes juges ont été nommées, en nombre encore limité, a-t-elle indiqué. Les juges et procureurs reçoivent des formations sur les questions de genre et la prise en compte des besoins des femmes, a-t-elle fait valoir, avant d’ajouter que le Ministère de la justice a créé une Unité sur le genre qui conseille les magistrats confrontés à ces questions.

Il est prévu de former des magistrats aux questions liées à la violence domestique , a par ailleurs fait savoir la délégation. Les autorités envisagent de créer un registre des auteurs de violences domestique, a-t-elle également souligné. Le Gouvernement a créé un registre des pensions alimentaires devant être versées, qui sert notamment à identifier les individus qui ne remplissent pas leurs obligations à cet égard, a ajouté la délégation.

Toute discussion sur l’ avortement doit tenir compte des caractéristiques du pays, a par ailleurs affirmé la délégation. La criminalisation de l’avortement est heureusement rare au Honduras, a-t-elle précisé. Les autorités connaissent l’importance de remédier aux causes profondes du problème des grossesses parmi les adolescentes, a-t-elle ajouté.

La délégation a ensuite fait savoir que le Gouvernement hondurien mettait en place, depuis 2023, un projet de collecte de données ventilées sur la violence envers les LGBTQI+, en vue d’analyser les points faibles et les mesures prises par la police.

La loi prévoit des sanctions contre l’importation illégale d’armes, a d’autre part souligné la délégation, indiquant que les cas sont très nombreux.

La situation en matière de sécurité, en particulier l’action de gangs ( maras et pandillas), exige des ripostes fermes mais toujours respectueuses des droits de l’homme, a déclaré la délégation. Elle a mentionné l’adoption de plusieurs décrets, depuis 2022, afin de réduire la prévalence des délits, de protéger les citoyens et de créer un environnement plus sûr pour eux ; de même que l’adoption du manuel régissant l’utilisation des armes par les policiers.

Toute allégation de torture ou d’exécution extrajudiciaire par les forces de l’ordre est considérée comme inacceptable et fait l’objet d’enquête, a ensuite affirmé la délégation. Les mécanismes d’enquête à ce titre ont été renforcés, a-t-elle ajouté.

L’état d’urgence, ou d’exception, appliqué dans le respect des conditions de nécessité et de proportionnalité, a permis d’éliminer plus de 400 bandes criminelles, a d’autre part souligné la délégation.

L’état d’urgence a été proclamé pour aider l’État à répondre à la menace posée par la criminalité organisée, en particulier au regard du grand nombre d’homicides – lesquels ont été réduits de sept points de pourcentage en moins de deux ans, a par la suite insisté la délégation. Toutes les mesures ont été adoptées dans le plein respect des droits de l’homme, a-t-elle ajouté. L’état d’urgence, temporaire, sera révoqué quand la sécurité du pays sera rétablie, a assuré la délégation.

En vertu de la loi, le Ministère de la défense nationale peut être autorisé à aider le Ministère de la sécurité à assurer des tâches de sécurité publique, a poursuivi la délégation. La loi précise qu’au maximum 5000 militaires peuvent être engagés à ce titre.

L’action de la police militaire, a insisté la délégation, est solidement encadrée par trois manuels relatifs à l’usage de la force dans le respect des droits de l’homme, y compris s’agissant de la liberté de presse. Les bataillons de police militaire concernés reçoivent des formations en matière de droits de l’homme. Chaque personne détenue par la police militaire est dûment enregistrée, des mesures étant prises pour qu’elle puisse bénéficier de toutes les garanties procédurales, telles que le droit de subir un examen médical, a précisé la délégation.

En réponse à des préoccupations exprimées par des experts s’agissant de la militarisation de l’action de la police, la délégation a par la suite précisé que les tâches de lutte contre les gangs avaient déjà été transférées à la police civile et que de nouveaux agents – policiers, mais aussi psychologues ou travailleurs sociaux – étaient en train d’être formés à gérer des prisons après la période de transition.

La Constitution confie aux forces armées certaines tâches de sécurité publique, y compris la lutte contre la criminalité organisée, a rappelé la délégation en réponse à des questions relatives au fondement juridique de l’implication de la police militaire.

Les autorités s’efforcent de faire respecter les droits de l’homme dans les prisons, a également assuré la délégation. La CONADEH a effectué plus de 150 visites de prison, et la CONAPREV plus de 200, a-t-elle précisé. D’autres visites de prison ont été effectuées par des organismes internationaux de protection des droits de l’homme. Certaines visites de prison ont dû être annulées pour des questions de sécurité, notamment lors de mutineries, a expliqué la délégation, avant d’insister sur la volonté du Gouvernement de gérer les prisons en toute transparence.

Naguère véritables « écoles du crime » marquées par l’autogestion de la part des prisonniers et par la prolifération d’armes, les institutions pénitentiaires, entièrement transformées par l’intervention des autorités depuis un an, sont maintenant orientées sur la réhabilitation et la réinsertion de la population carcérale, a ensuite indiqué la délégation. Les autorités s’attaquent actuellement au problème de la surpopulation carcérale par le biais d’un programme de libération anticipée et par la construction de nouveaux modules, a-t-elle précisé.

Les personnes condamnées et celles placées en détention provisoire sont désormais séparées, tandis que des stratégies pour réduire la violence ont été mises en place, en particulier la violence entre membres de gangs, a ajouté la délégation.

Plusieurs personnes soupçonnées dans le décès de 46 femmes dans un pénitencier ont été déférées à la justice, a d’autre part souligné la délégation. Des représentants des familles des victimes ont été accueillis par le procureur général et des propositions de réparations ont été faites à cette occasion, a-t-elle précisé.

Le Honduras reste un pays violent pour les femmes, a ajouté la délégation ; mais l’on a toutefois enregistré un recul de 36% des décès entre 2023 et 2024, ce qui traduit de manière positive les efforts du Gouvernement en faveur de la sécurité, a-t-elle souligné.

Le Gouvernement est conscient que l’ indépendance des juges a longtemps été une illusion au Honduras, a poursuivi la délégation, avant d’ajouter qu’il a instauré une nouvelle procédure rigoureuse de sélection et de nomination des membres de la commission de nomination des magistrats. La délégation a ensuite décrit le système judiciaire dans les zones rurales, reposant sur l’action des juges de paix. Elle a fait état d’une élévation du niveau général de formation de ces magistrats.

La délégation a aussi évoqué des mesures prises pour faciliter l’accès à la justice pour les personnes d’ascendance africaine et les femmes rurales.

Le Gouvernement est en train de réformer les dispositions de la loi qui criminalisent indûment l’exercice de la liberté d’expression et du droit de manifester, a par ailleurs indiqué la délégation.

La loi sur les écoutes encadre les interceptions de communications , lesquelles sont soumises à l’autorisation d’un magistrat indépendant sur la base de critères définis, a-t-il en outre été précisé.

Le Congrès national a adopté plusieurs décrets destinés à protéger les intérêts de la communauté garifuna, y compris s’agissant de leur langue, de même qu’à rendre hommage à la lutte menée par ses militants, a d’autre part fait savoir la délégation. Elle a donné d’autres renseignements concernant les aides économiques accordées aux membres de la communauté miskito.

Remarques de conclusion

Dans des remarques de conclusion, MME ÁLVAREZ a insisté sur la coopération de son pays avec les procédures spéciales et avec l’Examen périodique universel (EPU) du Conseil des droits de l’homme. Elle a souhaité attirer l’attention du Comité, dans ce contexte, d’une part sur l’importance de tenir compte du fait qu’il n’y a pas de modèle unique dans les droits de l’homme et, d’autre part, sur les obstacles financiers au niveau international qui compromettent les capacités des États.

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CCPR24.013F