Examen de la Malaisie devant le CEDAW : tout en saluant des progrès considérables, les membres du Comité relèvent la persistance de discriminations, de stéréotypes discriminatoires et de pratiques préjudiciables à l’égard des femmes

Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (CEDAW, selon l’acronyme en anglais) a examiné, aujourd'hui, le rapport présenté par la Malaisie sur les mesures prises par le pays pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

Au cours du dialogue noué entre les membres du Comité et la délégation malaisienne venue soutenir ce rapport, ont notamment été salués les efforts du Gouvernement pour favoriser le bien-être des femmes et des enfants en Malaisie, de même que pour récolter des données tenant compte du genre. Une experte a félicité la Malaisie pour ses progrès considérables dans la mise en place des cadres juridiques, administratifs et institutionnels, depuis le précédent dialogue constructif que le pays a eu avec le Comité en février 2018. La prochaine étape consisterait à mettre en œuvre efficacement les nouvelles lois et politiques pour garantir l'égalité de facto entre les hommes et les femmes, a-t-elle fait remarquer.

La même experte a d’autre part constaté que si la Constitution fédérale interdit explicitement la discrimination fondée sur le sexe, l’article en question ne s'applique qu'aux citoyens et n'interdit la discrimination que dans la sphère publique. De plus, a-t-elle ajouté, la définition de la discrimination ne couvre pas la discrimination de facto ou indirecte.

Le Comité est préoccupé par le fait que le système juridique pluriel du pays, avec un droit civil et des versions multiples de la charia qui n'ont pas été harmonisés conformément à la Convention, se traduise par une discrimination persistante à l'égard des femmes, en particulier dans le domaine du mariage et des relations familiales, a-t-il été souligné. Le Comité est aussi préoccupé par les modifications à la loi qui érigent en infractions la grossesse et l'accouchement hors mariage, a-t-il été ajouté.

Une experte a jugé préoccupantes la prévalence en Malaisie de stéréotypes discriminatoires persistants à l'égard des femmes, y compris en ligne, ainsi que de certaines pratiques préjudiciables et des violences sexistes. Elle a voulu savoir si l’État allait interdire les mutilations génitales féminines. L’experte a d’autre part constaté que plusieurs formes de violence sexiste, telles que la violence perpétrée entre partenaires intimes non mariés, ne sont pas interdites par la loi.

Le Comité s'est déjà inquiété de la complicité de fonctionnaires dans la traite des êtres humains et a recommandé de lutter contre l'impunité dans ce domaine, a rappelé une autre experte. Une experte a fait état d’informations parvenues au Comité selon lesquelles les personnes qui défendent les droits des femmes musulmanes et des femmes de la communauté LGBTQIA+ en Malaisie étaient victimes de harcèlement de la part des autorités.

Il a par ailleurs été constaté que l’enfant né en dehors de la Malaisie ne peut prétendre à la citoyenneté que si son père est citoyen malaisien ; que malgré les quotas instaurés pour les femmes, les femmes rurales et autochtones restent mal représentées dans les instances élues au niveau local ; et que malgré les progrès accomplis, des lacunes importantes persistaient s’agissant des droits des femmes en matière d'emploi.

Présentant le rapport de son pays, Mme Nancy Shukri, Ministre de la promotion de la femme, de la famille et du développement communautaire de la Malaisie, a indiqué que son Gouvernement était engagé à améliorer le bien-être social et économique des femmes, et à faire progresser l'égalité entre les sexes. Depuis le précédent rapport du pays, a-t-elle précisé, vingt-huit lois et règlements ont été abrogés, modifiés ou introduits pour améliorer la situation générale des droits humains dans le pays, en particulier ceux qui concernent les femmes et les enfants. Ainsi, la Malaisie a adopté en 2022 une loi criminalisant le harcèlement sexuel, suivie de la création, en mars 2024, du tribunal contre le harcèlement sexuel, a-t-elle fait valoir.

Par ailleurs, la Malaisie a aboli en 2023 la peine de mort obligatoire, suite à quoi 34 des 95 femmes qui se trouvaient dans les couloirs de la mort ont demandé un réexamen de leur cas devant la Cour fédérale et toutes ont vu leur peine réduite, a indiqué Mme Shukri.

Depuis juillet 2023, a poursuivi Mme Shukri, le programme de gouvernement du pays poursuit deux objectifs principaux : restructurer l'économie et veiller à ce que tous les Malaisiens profitent équitablement des richesses. Dans ce contexte, la participation des femmes à la main-d'œuvre devra être portée à 60% en dix ans, a souligné la Ministre. Pour ce faire, a-t-elle indiqué, la loi sur l'emploi de 1955 a été amendée en 2022 afin d’introduire plusieurs mesures destinées à protéger les droits des femmes, notamment en interdisant la discrimination dans l'emploi.

La Ministre a ensuite fait valoir que les plans quinquennaux de développement national, axés sur des politiques favorables à l'égalité des sexes, avaient permis d'accroître la participation des femmes aux postes de direction dans le secteur public et dans les conseils d'administration des entreprises. Mme Shukri a par ailleurs fait état de progrès dans le domaine du droit musulman de la famille. De plus, en raison de la rigueur des contrôles, les demandes de mariage polygame sont en baisse depuis cinq ans ; et le Gouvernement a lancé le Plan stratégique national pour s'attaquer aux causes du mariage des enfants (2020-2025), a ajouté la Ministre.

D’autre part, après une longue lutte pour accorder la citoyenneté aux enfants nés à l'étranger de femmes malaisiennes, l'amendement à apporter à la Constitution fédérale à cette fin devrait passer en deuxième lecture lors de la prochaine session parlementaire, a fait savoir Mme Shukri.

Mme Shukri a donné d’autres renseignements concernant le soutien accordé par le Gouvernement aux femmes rurales, la lutte contre la

violence fondée sur le genre et contre la traite des êtres humains, ainsi que l’égalité dans l’accès aux soins de santé.

Complétant cette présentation, une représentante de l’institution nationale de droits de l’homme de Malaisie (SUHAKAM) a félicité le Gouvernement pour toutes les initiatives qu’il a prises pour éliminer toutes les formes de discrimination envers les femmes. Elle a ensuite recommandé, entre autres, que les autorités prennent des mesures pour faire enregistrer toutes les naissances en Malaisie, de même que pour renforcer les normes de procédure dans l’octroi de la citoyenneté et pour améliorer la participation des femmes au Parlement. Elle a en outre relevé des inégalités au détriment des femmes en matière de taux d’emploi et de salaire.

La délégation malaisienne était également composée, entre autres, de Mme Dato’ Nadzirah Osman, Représentante permanente de la Malaisie auprès des Nations Unies à Genève, et de plusieurs représentants des Ministères de la promotion de la femme, de la famille et du développement communautaires, des affaires étrangères, des affaires intérieures, de l’éducation, de la santé, des ressources humaines et du développement rural et régional. Le pouvoir judiciaire malaisien était aussi représenté.

Au cours du dialogue, la délégation a notamment assuré que la loi en Malaisie n’établit aucune distinction entre hommes et femmes, la Constitution posant le principe général de l’égalité et l’interdiction de la discrimination envers les citoyens. Le Gouvernement prépare, depuis 2018, une loi générale visant l’interdiction de la discrimination entre les hommes et les femmes, tout en retirant des textes en vigueur les dispositions discriminatoires envers les femmes, a en outre indiqué la délégation. La Malaisie traverse la période la plus progressiste de son histoire, a-t-elle affirmé.

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport de la Malaisie et les publiera à l’issue de sa session, le 31 mai.

Demain, à partir de 10 heures, le Comité examinera le rapport du Brésil.

Examen du rapport

Le Comité est saisi du sixième rapport périodique de la Malaisie (CEDAW/C/MYS/6), ainsi que des réponses du pays à une liste de points à traiter qui avait été soumise par le Comité.

Présentation

Présentant le rapport de son pays, MME NANCY SHUKRI, Ministre de la promotion de la femme, de la famille et du développement communautaire de la Malaisie, a indiqué que son Gouvernement était engagé à améliorer le bien-être social et économique des femmes, et à faire progresser l'égalité entre les sexes. Depuis le précédent rapport du pays, a-t-elle précisé, vingt-huit lois et règlements ont été abrogés, modifiés ou introduits pour améliorer la situation générale des droits humains dans le pays, en particulier ceux qui concernent les femmes et les enfants. Ainsi, la Malaisie a adopté en 2022 une loi criminalisant le harcèlement sexuel, suivie de la création, en mars 2024, du tribunal contre le harcèlement sexuel, a-t-elle fait valoir.

Par ailleurs, la Malaisie a aboli en 2023 la peine de mort obligatoire, ce qui a entraîné la modification de sept lois. Après cette abolition, 34 des 95 femmes qui se trouvaient dans les couloirs de la mort ont demandé un réexamen de leur cas devant la Cour fédérale et toutes ont vu leur peine réduite, a indiqué Mme Shukri.

La Ministre a ensuite indiqué qu’en avril dernier, l'amendement à la loi de 1999 sur la Commission nationale des droits de l'homme de Malaisie [loi 597] avait été adopté pour renforcer le rôle de l'institution nationale des droits de l'homme ; cet amendement prévoit, en particulier, la nomination d’au moins 30% de femmes ainsi que d’une personne handicapée parmi les commissaires.

Depuis juillet 2023, a poursuivi Mme Shukri, le programme de gouvernement du pays poursuit deux objectifs principaux : restructurer l'économie et veiller à ce que tous les Malaisiens profitent équitablement des richesses. Dans ce contexte, la participation des femmes à la main-d'œuvre devra être portée à 60% en dix ans, a souligné la Ministre. Pour ce faire, a-t-elle indiqué, la loi sur l'emploi de 1955 a été amendée en 2022 afin d’introduire plusieurs mesures destinées à protéger les droits des femmes, notamment en imposant des restrictions lorsqu’il est question de se séparer d’une employée enceinte, en étendant le congé de maternité de 60 à 98 jours pour toutes les employées, en introduisant sept jours de congés de paternité payés pour les employés masculins mariés, en permettant des arrangements de travail flexible, et en interdisant la discrimination dans l'emploi.

Mme Shukri a par ailleurs assuré que la Malaisie entendait alléger le fardeau des responsabilités domestiques qui pèsent sur les femmes au foyer, conformément à la Recommandation générale n° 17 (1991) du Comité. La « loi sur la sécurité sociale des femmes au foyer », adoptée en 2022, prévoit ainsi, entre autres, l'accès des femmes concernées à la couverture des soins de santé ainsi qu’au soutien financier et à l’assistance nécessaires, a-t-elle précisé. Elle a également fait part d’un programme permettant à un mari d’allouer volontairement 2% de sa contribution au fonds de prévoyance des employés au compte de prévoyance de sa femme. Depuis mars 2023, quelque 68 000 maris ont souscrit à ce programme, a-t-elle indiqué. De plus, la Malaisie introduira cette année un cadre pour l'industrie des soins, en mettant l'accent sur l'allègement des charges assumées par les femmes, a indiqué Mme Shukri.

La Ministre a ensuite fait valoir que les plans quinquennaux de développement national, axés sur des politiques favorables à l'égalité des sexes, avaient permis d'accroître la participation des femmes aux postes de direction dans le secteur public et dans les conseils d'administration des entreprises. Elle a ajouté que le Gouvernement publiait chaque année des statistiques sur l'émancipation des femmes dans certains domaines, pour aider les entreprises à évaluer les progrès réalisés en matière d'égalité entre les hommes et les femmes.

La Ministre a d’autre part indiqué qu’au titre des mesures temporaires spéciales, la Malaisie avait fixé un quota d'au moins 30% de femmes aux postes de décision. Elle a ajouté que 40,6% des juges des cours supérieures étaient des femmes et que, dans les tribunaux de la charia, 27 des 138 juges étaient des femmes (contre deux seulement en 2010).

Mme Shukri a par ailleurs fait état de progrès dans le domaine du droit musulman de la famille, en particulier avec l’introduction du gel des comptes bancaires des pères, maris ou ex-maris qui refusent de payer la pension alimentaire ordonnée par un tribunal de la charia, ainsi qu’avec l’introduction d’une procédure accélérée de dissolution du mariage. De plus, en raison de la rigueur des contrôles, les demandes de mariage polygame sont en baisse depuis cinq ans ; et le Gouvernement a lancé le Plan stratégique national pour s'attaquer aux causes du mariage des enfants (2020-2025), a ajouté la Ministre.

D’autre part, après une longue lutte pour accorder la citoyenneté aux enfants nés à l'étranger de femmes malaisiennes, l'amendement à apporter à la Constitution fédérale à cette fin devrait passer en deuxième lecture lors de la prochaine session parlementaire, a fait savoir Mme Shukri.

Mme Shukri a donné d’autres renseignements concernant le soutien accordé par le Gouvernement aux femmes rurales, la lutte contre la

violence fondée sur le genre et contre la traite des êtres humains, ainsi que l’égalité dans l’accès aux soins de santé.

Complétant cette présentation, une représentante de l’ institution nationale de droits de l’homme de Malaisie (SUHAKAM) a d’abord félicité le Gouvernement pour toutes les initiatives qu’il a prises pour éliminer toutes les formes de discrimination envers les femmes. La représentante a ensuite recommandé que les autorités prennent des mesures pour faire enregistrer toutes les naissances en Malaisie, de même que pour renforcer les normes de procédure dans l’octroi de la citoyenneté.

La représentante a également recommandé que les autorités prennent des mesures pour améliorer la participation des femmes au Parlement, y compris en portant le quota actuel de femmes de 30% à 50%. Elle a en outre relevé des inégalités au détriment des femmes en matière de taux d’emploi et de salaire.

Questions et observations des membres du Comité

Une experte membre du Comité a d’abord félicité la Malaisie pour ses progrès considérables dans la mise en place des cadres juridiques, administratifs et institutionnels, depuis le précédent dialogue constructif que le pays a eu avec le Comité en février 2018. La prochaine étape consisterait à mettre en œuvre efficacement les nouvelles lois et politiques pour garantir l'égalité de facto entre les hommes et les femmes, a fait remarquer l’experte.

L’experte a ensuite a constaté que la Malaisie avait maintenu ses réserves aux article 9 et 16 de la Convention. Elle a rappelé que « les réserves incompatibles avec l'objet et le but de la Convention ne sont pas autorisées », s’agissant en particulier de l’article 16. Elle a en outre relevé que l'État partie n'avait pas encore ratifié le Protocole facultatif à la Convention (qui institue une procédure de plainte individuelle).

L’experte a d’autre part constaté que si la Constitution fédérale interdit explicitement la discrimination fondée sur le sexe, l’article en question ne s'applique qu'aux citoyens et n'interdit la discrimination que dans la sphère publique. De plus, a-t-elle ajouté, la définition de la discrimination ne couvre pas la discrimination de facto ou indirecte.

Le Comité est préoccupé par le fait que le système juridique pluriel du pays, avec un droit civil et des versions multiples de la charia qui n'ont pas été harmonisés conformément à la Convention, se traduise par une discrimination persistante à l'égard des femmes, en particulier dans le domaine du mariage et des relations familiales, a poursuivi l’experte. Le Comité est aussi préoccupé par les modifications à la loi qui érigent en infractions la grossesse et l'accouchement hors mariage, a-t-elle ajouté.

Une autre experte a salué les efforts du Gouvernement pour favoriser le bien-être des femmes et des enfants en Malaisie, de même que pour récolter des données tenant compte du genre.

Une experte a recommandé que les mesures temporaires spéciales prises en faveur de la participation des femmes dans des domaines tels que la participation politique, la santé, l’éducation et l’emploi soient accompagnées de mécanismes garantissant l'efficacité de leur application.

Une experte a regretté que les femmes malaisiennes ne se présentent pas aux fonctions de première ministre.

Une autre experte a jugé préoccupantes la prévalence en Malaisie de stéréotypes discriminatoires persistants à l'égard des femmes, y compris en ligne, ainsi que de certaines pratiques préjudiciables et des violences sexistes. Elle s’est enquise des mesures prises pour garantir que les codes vestimentaires ne soient pas rendus obligatoires et que les femmes aient la liberté de choisir les vêtements qu'elles souhaitent porter. L’experte a voulu savoir si l’État allait interdire les mutilations génitales féminines et, dans ce contexte, prendre des mesures pour faire comprendre la nature criminelle de cette pratique et la nécessité de l’éliminer. L’experte a d’autre part constaté que plusieurs formes de violence sexiste, telles que la violence perpétrée entre partenaires intimes non mariés, ne sont pas interdites par la loi.

Le Comité s'est déjà inquiété de la complicité de fonctionnaires dans la traite des êtres humains et a recommandé de lutter contre l'impunité dans ce domaine, a rappelé une autre experte.

Une experte a fait état d’informations parvenues au Comité selon lesquelles les personnes qui défendent les droits des femmes musulmanes et des femmes de la communauté LGBTQIA+ en Malaisie étaient victimes de harcèlement de la part des autorités.

Un expert a relevé que l’enfant né en dehors de la Malaisie ne peut prétendre à la citoyenneté que si son père est citoyen malaisien.

Une experte a relevé que malgré les quotas instaurés pour les femmes, les femmes rurales et autochtones restent mal représentées dans les instances élues au niveau local et n’ont pas le droit de devenir cheffes de village.

Une experte a voulu savoir si les jeunes filles mariées avant 18 ans et les jeunes filles enceintes pouvaient suivre leur scolarité et s’il existait des bourses pour encourager la scolarisation des femmes et des filles à tous les niveaux de l'enseignement, et en particulier dans les domaines des sciences et technologies, de l'ingénierie, des mathématiques et des technologies de l'information et de la communication.

D’autres questions ont porté sur la participation des femmes malaisiennes au secteur de la justice et dans les forces armées.

Une experte a relevé que la Malaisie interprétait les dispositions de l'article 11 de la Convention de manière à exclure la discrimination intersectionnelle, par exemple à l'encontre des femmes handicapées, des femmes autochtones, des femmes de la communauté LGBTQIA+ et des femmes réfugiées.

La même experte a ajouté que malgré les progrès accomplis, des lacunes importantes persistaient s’agissant des droits des femmes en matière d'emploi, notamment au regard de leur faible taux de participation au marché du travail, de l’écart de rémunération important entre les hommes et les femmes et des obstacles à l'emploi pour les femmes handicapées, les femmes autochtones, les femmes de la communauté LGBTQIA+ et les femmes réfugiées.

Cette experte a par ailleurs demandé comment l'État veillait à ce que les plaintes pour harcèlement sexuel sur le lieu de travail fassent l'objet d'une enquête efficace, que les auteurs soient poursuivis et punis de manière adéquate, et que les victimes soient protégées contre les représailles.

Des expertes ont fait état d’informations émanant d’organisations non gouvernementales selon lesquelles les femmes et filles requérantes d’asile en Malaisie n’auraient pas accès au système éducatif et de santé, et les fonctionnaires de santé seraient tenus de dénoncer les migrants en situation illégale.

Une experte a demandé si la Malaisie allait améliorer les conditions sanitaires dans les prisons et les centres de détention pour immigrants et remédier à l'insuffisance des soins de santé et aux traitements dégradants, y compris la violence sexuelle et sexiste, qui contribuent à la morbidité et à la mort prématurée des femmes dans ces institutions.

Il semble, a constaté une experte, que les normes sociales concernant la responsabilité des femmes en matière de soins évoluent au fil du temps en Malaisie. Toutefois, a-t-elle ajouté, le Comité est préoccupé par la charge que représentent, pour les femmes, les soins qu'elles prodiguent, ainsi que par l'absence de rémunération pour ce travail.

Il a par ailleurs été demandé si les programmes d’adaptation aux changements climatiques tenaient compte des besoins des femmes.

Une experte a félicité la Malaisie d'avoir lancé en 2019 sa Politique de développement rural 2030, qui comprend un chapitre spécifique consacré aux femmes rurales. Cependant, a mis en garde l’experte, le Comité a reçu des rapports alarmants relatifs à la contamination de l'eau des rivières dans les zones autochtones, qui affecte de manière disproportionnée les femmes et les filles. L’experte a aussi regretté que le rapport et ses annexes contienne très peu de données statistiques sur les femmes autochtones et sur les autres femmes défavorisées.

La même experte s’est inquiétée de l’adoption en Malaisie de quelque 55 lois régionales anti-LGBT, accompagnées de fatwas, qui restreignent, notamment, la liberté de réunion et criminalisent le soutien aux personnes LGBTQIA+.

Plusieurs questions des expertes ont porté sur la situation des femmes condamnées à mort ; il a notamment été demandé si ces femmes avaient accès aux recours judiciaires et à des services d’évaluation en matière de santé mentale.

S’agissant des réserves émises par la Malaisie à l’égard de la Convention concernant certains aspects du mariage et des relations familiales, une experte a tenu à rappeler que le droit universel à l'égalité était inconditionnel. Elle a notamment demandé si l’État pouvait envisager d’imposer un partage égal des biens matrimoniaux, au lieu de la pratique actuelle qui consiste à n'accorder qu'un tiers des biens à l'épouse.

Réponses de la délégation

La délégation a indiqué que le Gouvernement avait créé un comité technique chargé de réexaminer les réserves apportées par le pays à plusieurs instruments internationaux, dont la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

Revenant par la suite sur les réserves que le pays a émises à l’égard de certaines dispositions de la Convention, la délégation a insisté sur le fait que le Gouvernement continuait à renforcer les mécanismes destinés à prévenir la discrimination au sein de la famille et qu’il dédommageait les femmes dont les droits ont été bafoués dans ce cadre.

En Malaisie, a assuré la délégation, la loi n’établit aucune distinction entre hommes et femmes, la Constitution posant le principe général de l’égalité et l’interdiction de la discrimination envers les citoyens. Le Gouvernement prépare, depuis 2018, une loi générale visant l’interdiction de la discrimination entre les hommes et les femmes, tout en retirant des textes en vigueur les dispositions discriminatoires envers les femmes, a poursuivi la délégation. La Malaisie traverse la période la plus progressiste de son histoire, a-t-elle affirmé.

Le Gouvernement fait preuve d’une grande volonté de modifier la Constitution pour mieux protéger les droits des femmes en matière de citoyenneté, compte tenu des priorités nationales, a par la suite précisé la délégation.

Aucune requérante d’asile n’est empêchée d’accoucher en Malaisie et de faire enregistrer son enfant à l’état civil, a d’autre part assuré la délégation.

Les femmes dont les droits ne seraient pas respectés disposent de nombreuses voies de recours en Malaisie, a assuré la délégation, ajoutant que le pays adopte une approche pragmatique pour renforcer le système judiciaire.

Le pays a pris de nombreuses mesures pour harmoniser le droit civil et la charia avec la Convention, a poursuivi la délégation. Dans le même temps, l’État mène des campagnes de sensibilisation aux droits des femmes, a-t-elle ajouté.

Toute personne qui s’estime victime de discrimination au travail, s’agissant en particulier de son salaire, peut se plaindre au Ministère du travail, a indiqué la délégation. Le Ministère veille à faire réviser au moins tous les deux ans les taux salariaux appliqués aux différentes catégories de travailleurs. La loi interdit toute forme de harcèlement sexuel au travail, a en outre souligné la délégation.

La délégation a par ailleurs mentionné la création, en 2015, d’un programme visant à faciliter le retour en emploi après la maternité.

Un tribunal consacré aux affaires de harcèlement et de harcèlement sexuel fonctionne depuis 2022, en application de la loi contre le harcèlement envers les femmes, adoptée cette année-là, a par ailleurs fait valoir la délégation. La définition du harcèlement donnée par la loi est très large et couvre de nombreux comportements préjudiciables aux victimes, a-t-elle souligné.

La délégation a évoqué d’autres mesures, prises en collaboration avec la société civile, pour améliorer la place des femmes dans la vie politique. Les partis appliquent, en fonction de leurs exigences sociologiques et géographiques, leurs propres règles concernant la présence des femmes sur leurs listes électorales, a-t-il été précisé. En l’état, la plupart des partis sont dirigés par des hommes, a souligné la délégation.

Aucune loi n’impose de code vestimentaire en public, a précisé la délégation.

S’agissant de la lutte contre la traite des êtres humains, la délégation a rappelé l’existence d’une loi en la matière et a souligné que les derniers amendements qui y ont été apportés ont notamment alourdi les peines encourues par les auteurs de tels faits et par les fonctionnaires qui s’en rendent complices. Elle a mentionné la publication de protocoles devant être suivis par la police et d’autres intervenants chargés de détecter, prendre en charge et réinsérer les victimes. Les victimes peuvent être hébergées dans huit centres d’accueil ouverts par l’État, a ajouté la délégation. Les victimes prises en charge par l’État bénéficient de la liberté de mouvement en Malaisie et peuvent choisir de rester ou d’être rapatriées dans leur pays, a-t-elle précisé. La délégation a par ailleurs attiré l’attention sur la collaboration du Gouvernement avec les organisations non gouvernementales actives dans ce domaine de la lutte contre la traite.

Répondant à d’autres questions des experts du Comité, la délégation a donné des exemples de budgétisation des services de l’État tenant compte du genre et des objectifs en matière d’autonomisation des femmes.

Le nombre de cas dénoncés de violence domestique a baissé depuis que l’État mène des campagnes de prévention et de sensibilisation au sujet de ce problème, a poursuivi la délégation. Le Gouvernement a mis en place, dans le même temps, des services de soutien aux femmes victimes et une ligne téléphonique d’urgence.

Plusieurs lois protègent les femmes et les filles contre la violence, y compris la violence au sein de la famille et celle des partenaires intimes, a indiqué la délégation.

La délégation a également mentionné l’existence de règlements relatifs à la lutte contre l’hypersexualisation des femmes sur Internet.

L’État prend très au sérieux les recommandations concernant les mutilations génitales féminines, a par ailleurs assuré la délégation. Le Gouvernement mène des consultations au plus haut niveau pour rapprocher des prises de position contradictoires sur cette question et améliorer les connaissances existantes concernant cette pratique. La population est de plus en plus consciente que les mutilations génitales féminines ne présentent pas d’avantages, a assuré la délégation.

S’agissant de la protection des organisations de la société civile, la délégation a affirmé que la loi fédérale garantissait les droits de toute personne qui mène son travail dans le respect de la loi.

Le Gouvernement réfléchit à la possibilité de ratifier la Convention de 1954 relative au statut des apatrides et la Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie, a indiqué la délégation en réponse à d’autres questions.

Le Gouvernement a pour priorité, dans le cadre de sa politique de développement rural, de donner plus de place aux femmes dans les instances élues locales, a-t-il par ailleurs été affirmé. La délégation a donné d’autres informations concernant la représentation des femmes dans la fonction publique et dans l’armée – précisant à cet égard que le pays comptait 800 femmes militaires, dont 90 sont déployées dans des opérations de maintien de la paix des Nations Unies.

Le système d’éducation dispense des enseignements à l’égalité entre les sexes, a par ailleurs indiqué la délégation. Le Gouvernement continuera d’investir dans l’éducation des filles, et en particulier à favoriser la scolarisation des jeunes filles rurales, a-t-elle indiqué. Les mesures prises à ce jour ont permis d’élever le taux de scolarisation des filles et d’assurer l’accès à Internet dans les campagnes, a-t-elle poursuivi. D’autres dispositions ont été prises pour inciter les écolières à se tourner vers les matières scientifiques et techniques, a fait valoir la délégation.

En Malaisie, l’éducation en matière de santé génésique est dispensée aux garçons et aux filles aux niveaux primaire et secondaire, et traite en particulier du consentement et de l’utilisation des contraceptifs, a-t-il par ailleurs été précisé. Les filles mariées avant 18 ans ou ayant des enfants bénéficient de mesures pour poursuivre leur éducation, a d’autre part souligné la délégation.

Les programmes et manuels scolaires ont récemment été révisés en vue d’y éliminer les stéréotypes sexistes au détriment des filles, a également indiqué la délégation.

Les services de santé procréative sont accessibles à toutes les personnes en Malaisie, indépendamment de leur statut juridique, a souligné la délégation.

Les personnes enregistrées par le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) paient la moitié seulement des frais de santé, a-t-il été indiqué.

Les mères étrangères et leurs enfants placés dans les trois centres pour migrants bénéficient de soins et d’installations adaptés à leurs besoins.

Les femmes détenues ont accès aux soins spécialisés dont elles ont besoin, y compris pour ce qui est des produits d’hygiène indispensables, a ajouté la délégation.

Des mesures ont été prises pour améliorer la protection sociale des femmes qui travaillent dans le secteur informel, en particulier au travers de l’extension du régime de retraite sur une base volontaire, a d’autre part indiqué la délégation. Le Gouvernement octroie par ailleurs des aides financières aux femmes cheffes de famille et aux familles défavorisées.

S’agissant de la peine de mort, la délégation a notamment précisé qu’aucune exécution n’a eu lieu en Malaisie depuis 2018.

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CEDAW24.019F