Examen de la Namibie au Comité des droits de l’homme : le recours excessif à la force par des responsables de l'application des lois et la situation des peuples autochtones figurent au nombre des préoccupations des experts
Le Comité des droits de l’homme a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport soumis par la Namibie au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques .
D'une manière générale, la Namibie a fait de grands progrès en matière d'égalité des sexes, a-t-il été souligné durant le dialogue. Ce qui reste alarmant, c'est la prévalence de la violence basée sur le genre et l'absence d'égalité des droits en matière de mariage et de divorce, de propriété foncière et d'héritage, a néanmoins déclaré une experte.
Un expert a pour sa part relevé que la procédure pénale établit une norme de « raisonnabilité » pour justifier l'usage de la force contre une personne qui résiste à son arrestation et autoriser l'usage de la force meurtrière par les forces de l'ordre contre une personne qui tente de se soustraire à l'arrestation pour une série d'infractions énumérées dans la loi – y compris pour des crimes tels que le vol, la fraude et la sodomie qui, apparemment, ne constituent pas une menace immédiate pour la vie ou la sécurité publique, a fait observer l’expert, avant de souligner que ce que prévoit donc la loi en autorisant l’usage de la force, y compris meurtrière, pour les actes criminels susmentionnés, ne semble être conforme ni à l'article 6 du Pacte, ni aux Principes de base sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l'application des lois, ni aux Lignes directrices des Nations Unies basées sur les droits de l'homme portant sur les armes à létalité réduite dans le cadre de l'application des lois. Dans ce contexte, l’expert a fait observer qu’un récent rapport du Bureau du Médiateur namibien indique que ce dernier a reçu 598 plaintes pour brutalité policière en 2020 et 579 en 2021-2022 de la part de détenus et de membres du public, « ce qui montre que les allégations de recours excessif à la force par des responsables de l'application des lois dans l'État partie resteraient un problème endémique et ne seraient pas suffisamment traitées ».
Selon des informations dont le Comité dispose, s’est pour sa part inquiétée une experte, il y aurait des failles importantes concernant la mise en œuvre effective du cadre juridique et réglementaire régissant les industries extractives, avec des conséquences potentiellement graves pour les moyens de subsistance et le cadre de vie des communautés locales. La discrimination et la marginalisation visant les peuples autochtones persistent, a-t-elle souligné. Un autre membre du Comité a relevé que la Constitution namibienne ne reconnaît pas explicitement les droits des peuples autochtones et qu'il n'existe pas de législation spécifique concernant les droits de ces peuples. Ce même expert a par ailleurs demandé à la délégation comment la Namibie répondait aux préoccupations persistantes, notamment de la part du Comité, concernant le fait que les terres ancestrales qui appartenaient autrefois aux peuples autochtones restent la propriété de l'État et que les peuples autochtones ne peuvent pas y accéder ni les utiliser.
De nombreuses informations font état d'une inégalité d'accès des personnes handicapées à l'éducation, aux services de santé, aux installations publiques et aux transports, a d’autre part relevé l’experte.
La discrimination, le harcèlement et la violence continus à l'encontre des personnes LGBTI restent préoccupants en Namibie, a pour sa part souligné un expert.
Plusieurs rapports portés à l'attention du Comité font état de préoccupations concernant la durée excessive de la détention provisoire, a-t-il en outre été souligné. Une experte s’est par ailleurs dite préoccupée par les informations faisant état d'une augmentation des cas d'arrestation et de détention illégales de réfugiés dans les postes de police locaux.
Il a par ailleurs été souligné que plusieurs rapports soumis au Comité font état de pratiques de corruption persistantes dans le pays. En outre, certaines dispositions de la loi sur les lanceurs d'alerte mettent trop l'accent sur la punition en cas de fausse déclaration, ce qui risque de décourager les lanceurs d'alerte potentiels, par crainte d'éventuelles représailles, en particulier si les personnes impliquées dans la corruption sont des personnes politiquement influentes, s’est inquiété un expert.
Présentant le rapport de son pays, M. Festus Katuna Mbandeka, Procureur général de la République de Namibie, a expliqué que, reconnaissant pleinement l'histoire difficile de la Namibie et son passé conflictuel, le nouveau Gouvernement démocratiquement élu a pris la décision délibérée de ne poursuivre aucune des parties impliquées dans des violations des droits de l'homme pendant la lutte pour l'indépendance et d'adopter une politique de réconciliation nationale afin d'unir tous les Namibiens au nom de la paix.
La Constitution namibienne prévoit les droits consacrés à la non-discrimination et à l'égalité pour tous, a poursuivi le Procureur général, soulignant que l'article 23 de la Constitution namibienne interdit explicitement les pratiques de discrimination raciale et les idéologies de l'apartheid. La Namibie s'est dotée d'une législation nationale progressiste qui traite et combat la discrimination à l'égard des femmes et réglemente les mariages coutumiers, ainsi que l'héritage et la terre, a-t-il ajouté.
La Namibie continue d'être marquée par des incidents de violence sexiste et sexuelle, y compris l'exploitation sexuelle des enfants en ligne, a en outre souligné M. Katuna Mbandeka, avant d’indiquer que malgré un cadre législatif suffisant autour de ces questions, des facteurs sociaux et comportementaux empêchent la mise en œuvre efficace de ces lois et politiques.
Le Gouvernement namibien reconnaît plusieurs cas signalés où des membres de la police et des forces de défense namibiennes sont accusés d'avoir fait un usage excessif de la force contre des civils, a également déclaré le chef de la délégation. Les membres de la police et/ou des forces de défense accusés d'avoir fait un usage excessif de la force font l'objet d'une enquête dans le cadre de l'unité interne des plaintes, et les personnes reconnues coupables d'avoir agi en dehors de ce qui est raisonnable dans les circonstances visées font l'objet de poursuites, a-t-il assuré.
La Namibie est l'un des rares pays au monde à disposer d'une disposition constitutionnelle sur l'obligation de préserver l'environnement naturel et de maintenir les écosystèmes naturels au profit des générations présentes et futures, a en outre fait valoir le chef de la délégation.
En tant que pays dont l'histoire a marqué la majorité des peuples autochtones qui ont été privés de leurs terres par la force, la Namibie a pris des mesures pour remédier aux injustices du passé et aux inégalités qui en résultent en matière de propriété foncière, a d’autre part déclaré M. Katuna Mbandeka.
La délégation namibienne était également composée, entre autres, de Mme Julia Imene-Chanduru, Représentante permanente de la Namibie auprès des Nations Unies à Genève, ainsi que de représentants du Ministère de la justice, du Ministère de l'intérieur, de l'immigration, de la sûreté et de la sécurité, du Ministère de l’égalité de genre, de l’éradication de la pauvreté et du bien-être social, du Bureau du Procureur général et des forces de police.
Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport de la Namibie et les rendra publiques à l’issue de sa session, le 28 mars prochain.
Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l’examen du rapport de la Somalie.
Examen du rapport de la Namibie
Le Comité est saisi du quatrième rapport périodique de la Namibie (CCPR/C/NAM/3), ainsi que des réponses du pays à une liste de points à traiter qui avait été soumise par le Comité.
Présentation du rapport
Présentant le rapport de son pays, M. Festus Katuna Mbandeka, Procureur général de la République de Namibie, a dans un premier temps rendu hommage au troisième Président du pays, feu Hage Gottfried Geingob, décédé le 4 février 2024, qui – a-t-il déclaré – était un « fervent défenseur des droits de l'homme ».
Il a ensuite rappelé que le Bureau du Médiateur a été créé à l'indépendance, en vertu de la Constitution namibienne. Le Médiateur est l'institution nationale des droits de l'homme de la Namibie et a pour mandat large, entre autres, de tenir le Gouvernement responsable [de rendre des comptes] pour toute violation des droits de l'homme, par le biais d'enquêtes indépendantes, et de protéger l’environnement et les ressources naturelles et d'agir contre la dégradation de l'écosystème naturel, a indiqué le Procureur général.
La Namibie s'est engagée à améliorer la responsabilisation et la transparence des processus de passation des marchés publics, ce qui nécessite une mise en œuvre cohérente des mécanismes nationaux de lutte contre la corruption par le biais d'une gouvernance efficace, a poursuivi le chef de la délégation. La Commission de lutte contre la corruption a été créée à cette fin et la Loi de 2015 sur les marchés publics renforce le cadre législatif de la Namibie en matière de lutte contre la corruption, a-t-il précisé.
Reconnaissant pleinement l'histoire difficile de la Namibie et son passé conflictuel, le nouveau Gouvernement démocratiquement élu a pris la décision délibérée de ne poursuivre aucune des parties impliquées dans des violations des droits de l'homme pendant la lutte pour l'indépendance et d'adopter une politique de réconciliation nationale afin d'unir tous les Namibiens au nom de la paix, a par ailleurs expliqué M. Katuna Mbandeka.
La Constitution namibienne est la loi suprême et prévoit les droits consacrés à la non-discrimination et à l'égalité pour tous, a poursuivi le Procureur général. L'article 23 de la Constitution namibienne interdit explicitement les pratiques de discrimination raciale et les idéologies de l'apartheid, a-t-il souligné. La Namibie s'est dotée d'une législation nationale progressiste qui traite et combat la discrimination à l'égard des femmes et réglemente les mariages coutumiers, ainsi que l'héritage et la terre, a-t-il fait valoir. Par ailleurs, la Loi de 2000 sur les autorités traditionnelles promeut l'égalité des sexes dans la nomination des femmes aux postes de chefs traditionnels. À l'heure actuelle, la Proclamation de 1928 sur l'administration autochtone prescrit un régime matrimonial différent pour les « indigènes » qui se marient au nord de la Ligne rouge, une disposition qui est discriminatoire sur le plan racial et spatial ; aussi, l’actuel projet de loi sur le régime matrimonial uniforme a été élaboré pour abroger cette disposition discriminatoire et rendre les nouvelles dispositions relatives au régime matrimonial applicables à tous les Namibiens. Ce projet de loi est sur la liste des textes qui doivent être présentés devant le Parlement dans le cadre du calendrier parlementaire de cette année 2024, a précisé le Procureur général.
Pour compléter le cadre constitutionnel sur l'égalité et la non-discrimination, la Namibie s'emploie également à promulguer une législation spécifique pour lutter contre le discours de haine, dans le cadre du projet de loi sur la lutte contre la discrimination, le harcèlement discriminatoire et le discours de haine, qui a été dirigé par le Bureau du Médiateur, a par ailleurs indiqué M. Katuna Mbandeka.
La sodomie reste une infraction de droit commun en Namibie, mais personne n'a jamais été poursuivi pour cet acte, a d’autre part indiqué le chef de la délégation.
La Namibie continue d'être marquée par des incidents de violence sexiste et sexuelle, y compris l'exploitation sexuelle des enfants en ligne, a en outre souligné M. Katuna Mbandeka, avant d’ajouter que malgré un cadre législatif suffisant autour de ces questions, des facteurs sociaux et comportementaux empêchent la mise en œuvre efficace de ces lois et politiques. Il a rappelé que le Gouvernement avait élaboré, à cette fin, un Plan d'action national sur la violence de genre 2019-2023 afin de s'attaquer aux causes profondes de la violence sexiste et de prévoir une approche coordonnée pour la prévention, la réponse, le suivi et l'évaluation des initiatives de lutte contre la violence fondée sur le genre. En outre, la Namibie a mis en place des tribunaux spéciaux pour les infractions de violence sexiste dans tout le pays afin d’offrir un environnement favorable aux victimes, a souligné M. Katuna Mbandeka.
Par ailleurs, a ajouté le Procureur général, le Gouvernement reconnaît que des avortements illégaux et dangereux peuvent avoir lieu dans le pays, mais souligne que des traitements médicaux sont dispensés sans discrimination aux femmes ayant subi de tels avortements. En outre, la Loi de 1975 sur l'avortement et la stérilisation n'autorise pas la stérilisation forcée des personnes handicapées sans consentement préalable et éclairé, a-t-il rappelé.
Le Gouvernement namibien reconnaît plusieurs cas signalés où des membres de la police et des forces de défense namibiennes sont accusés d'avoir fait un usage excessif de la force contre des civils, a également déclaré le chef de la délégation. Les membres de la police et/ou des forces de défense accusés d'avoir fait un usage excessif de la force font l'objet d'une enquête dans le cadre de l'unité interne des plaintes, et les personnes reconnues coupables d'avoir agi en dehors de ce qui est raisonnable dans les circonstances visées font l'objet de poursuites, a-t-il souligné.
La République de Namibie applique la Loi de 2018 sur la lutte contre la traite des personnes, a poursuivi M. Katuna Mbandeka. Dans le cadre de la lutte contre la traite, les questions de travail des enfants sont également abordées par des mesures préventives en vertu de la Loi de 2015 sur la protection de l'enfance et de la Loi de 2007 sur le travail, a-t-il précisé.
La Namibie est confrontée à certains défis liés à la violence à l'égard des enfants, notamment en ce qui concerne l'exploitation des enfants en ligne, a ajouté le chef de délégation. C'est pourquoi le Gouvernement a élaboré et mis en œuvre un Plan d'action national pour lutter contre la violence à l'égard des enfants, a-t-il indiqué.
La Constitution namibienne garantit la liberté de parole et d'expression, y compris la liberté de la presse et des médias, ainsi que la liberté de réunion pacifique, a d’autre part souligné le Procureur général. La Namibie est classée au premier rang en Afrique et au 22 ème rang au niveau mondial dans l'indice mondial de la liberté de la presse, a-t-il fait valoir.
La Namibie est l'un des rares pays au monde à disposer d'une disposition constitutionnelle sur l'obligation de préserver l'environnement naturel et de maintenir les écosystèmes naturels au profit des générations présentes et futures, a également fait valoir le chef de la délégation. À l'heure actuelle, le pays s'occupe de la réalisation d'une économie verte par le biais de divers projets d'hydrogène vert et de diverses explorations pétrolières et gazières à travers le pays, à la fois en mer et à terre, y compris dans le delta de Kavango. Tous les projets de cette nature doivent respecter les normes d’évaluation d’impact et les exigences qui visent à garantir un impact minimal pour l’environnement et pour les communautés affectées, au titre de la Loi de 2007 sur la gestion de l’environnement. Toutes les personnes affectées, y compris les communautés marginalisées vivant dans les zones concernées sont consultées aux différents stades du processus avant que le projet ne commence, a déclaré M. Katuna Mbandeka.
En tant que pays dont l'histoire a marqué la majorité des peuples autochtones qui ont été privés de leurs terres par la force, la Namibie a pris des mesures pour remédier aux injustices du passé et aux inégalités qui en résultent en matière de propriété foncière, a ajouté le chef de la délégation namibienne.
Questions et observations des membres du Comité
Un expert a d’emblée regretté le retard dans la présentation des réponses à la liste des points à traiter du Comité [un retard dont le chef de la délégation s’est par ailleurs excusé dès l’ouverture de la séance] et a fait observer que ce retard n'avait pas permis aux parties prenantes de la société civile de fournir des informations à la lumière de ces réponses.
S’agissant du Bureau du Médiateur, l’expert a par ailleurs indiqué que, selon des informations dont dispose le Comité, y compris celles émanant du Bureau du Médiateur lui-même, cette institution manque toujours de ressources et d'autonomie financière et opérationnelle, notamment en raison de l'absence d'un budget propre – puisque celui-ci est toujours contrôlé par le Ministère de la justice – et du fait que le Bureau n'est pas en mesure de recruter son propre personnel. L’expert a en outre souhaité avoir davantage d’informations sur le nouveau projet de loi portant modification de la loi relative au Médiateur qui sera présenté par le Ministère de la justice cette année.
L’expert a par ailleurs relevé que selon certaines informations, il est fréquent que des agents publics de l'État partie ne répondent pas aux plaintes déposées devant le Bureau du Médiateur lorsqu'on leur demande de le faire dans le délai imparti, ce qui empêche le Bureau de s'acquitter de son mandat avec célérité et efficacité.
S’agissant de la lutte contre la corruption, le même expert a souligné que plusieurs rapports soumis au Comité font état de pratiques de corruption persistantes, principalement liées aux marchés publics et aux services, de la part de hauts fonctionnaires et de personnalités gouvernementales, dans le cadre des entreprises publiques, telles que les pratiques de corruption présumées au sein de la National Petroleum Corporation of Namibia, qui appartient à l'État, ou de l'opérateur ferroviaire national TransNamib, entre autres.
Des rapports indiquent également que, bien que les lois sur les lanceurs d'alerte et la protection des témoins aient été promulguées en 2017, elles n'ont pas encore été pleinement mises en œuvre ; en outre, certaines dispositions de la loi sur les lanceurs d'alerte mettent trop l'accent sur la punition en cas de fausse déclaration, ce qui risque de décourager les lanceurs d'alerte potentiels, par crainte d'éventuelles représailles, en particulier si les personnes impliquées dans la corruption sont des personnes politiquement influentes, s’est par ailleurs inquiété l’expert.
Le même expert a ensuite relevé que la procédure pénale établit une norme de « raisonnabilité » pour justifier l'usage de la force contre une personne qui résiste à son arrestation et autoriser l'usage de la force meurtrière par les forces de l'ordre contre une personne qui tente de se soustraire à l'arrestation pour une série d'infractions énumérées dans la loi – y compris pour des crimes tels que le vol, la fraude et la sodomie qui, apparemment, ne constituent pas une menace immédiate pour la vie ou la sécurité publique, a fait observer l’expert, avant de souligner que ce que prévoit donc la loi en autorisant l’usage de la force, y compris meurtrière, pour les actes criminels susmentionnés, ne semble pas être conforme à l'article 6 du Pacte, ni aux Principes de base sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l'application des lois , ni aux Lignes directrices des Nations Unies basées sur les droits de l'homme portant sur les armes à létalité réduite dans le cadre de l'application des lois.
Dans ce contexte, l’expert a fait observer qu’un récent rapport du Bureau du Médiateur namibien indique que ce dernier a reçu 598 plaintes pour brutalité policière en 2020 et 579 en 2021-2022 de la part de détenus et de membres du public, « ce qui montre que les allégations de recours excessif à la force par des responsables de l'application des lois dans l'État partie resteraient un problème endémique et ne seraient pas suffisamment traitées ».
Une autre experte a demandé des informations concernant les cas présumés de disparitions forcées dans le cadre de la lutte pour la libération et lors de la tentative de sécession de 1999 dans l'ancienne région de Caprivi.
Selon des informations dont le Comité dispose, s’est par ailleurs inquiétée l’experte, il y aurait des failles importantes concernant la mise en œuvre effective du cadre juridique et réglementaire régissant les industries extractives, avec des conséquences potentiellement graves pour les moyens de subsistance et le cadre de vie des communautés locales.
S’agissant de la discrimination à l'égard des personnes handicapées, de nombreuses informations font état d'une inégalité d'accès de ces personnes à l'éducation, aux services de santé, aux installations publiques et aux transports, a d’autre part relevé l’experte.
Par ailleurs, la discrimination et la marginalisation visant les peuples autochtones persistent, ce qui affecte gravement leur participation aux activités sociales, économiques et politiques, a poursuivi la même experte. De nombreux rapports mettent l'accent sur les difficultés d'accès des San aux soins de santé et sur les cas de refus de traitement et d'abus dans les établissements de santé, a-t-elle ajouté.
L’experte s’est en outre enquise des raisons du retard pris dans l’adoption du projet de loi sur la lutte contre la discrimination, le harcèlement discriminatoire et les discours de haine.
Tout en notant l'évolution positive que constitue la décision de la Cour suprême de mai 2023, qui a conclu que les mariages entre personnes de même sexe conclus à l'étranger doivent être reconnus par l'État, un membre du Comité a relevé que la discrimination, le harcèlement et la violence continus à l'encontre des personnes LGBTI restent préoccupants en Namibie.
D'une manière générale, l'État partie a fait de grands progrès en matière d'égalité des sexes, a-t-il été souligné. Ce qui reste alarmant, c'est la prévalence de la violence basée sur le genre et l'absence d'égalité des droits en matière de mariage et de divorce, de propriété foncière et d'héritage, a néanmoins déclaré une experte. Dans ce contexte, elle a souligné que le Comité a reçu des informations selon lesquelles les services pour les femmes victimes de violences manquent cruellement de personnel et de financement, et ne sont pas opérationnels. L’experte a en outre souhaité savoir si l'État partie serait disposé à supprimer les exigences administratives injustifiées associées à la Loi sur l'avortement et la stérilisation.
Un autre expert a relevé que les réponses apportées par le pays à la liste des points à traiter soumise par le Comité ne fournissent pas d'informations ventilées sur les allégations de torture et de mauvais traitements commis par les agents des forces de police, des forces de défense et de l'administration pénitentiaire. Cet expert a par ailleurs souhaité savoir si la Namibie avait pris des mesures financières et autres pour permettre au Bureau du Médiateur de s'acquitter du mandat de mécanisme national de prévention de la torture.
Plusieurs rapports portés à l'attention du Comité font état de préoccupations concernant la durée excessive de la détention provisoire, a-t-il par la suite été souligné. Ainsi, a-t-il été précisé, les chiffres officiels montrent que 54 % de la population carcérale en Namibie est en détention provisoire, plusieurs d'entre eux étant détenus depuis des années, ce qui – a-t-il été observé – contribue en outre grandement à la surpopulation dans divers centres de détention de l'État partie.
Une experte s’est dite préoccupée par les informations faisant état d'une augmentation des cas d'arrestation et de détention illégales de réfugiés dans les postes de police locaux. Elle s’est également inquiétée de la situation dans le camp de réfugiés d'Osire, dans lequel le manque de produits de première nécessité, tels que la nourriture et l'eau, de possibilités d'emploi et d'accès à des soins de santé adéquats est alarmant.
Concernant le droit à la vie privée, une autre experte a déploré l’absence de législation concernant la protection des données et la cybersécurité, ce qui – a-t-elle souligné – a entraîné de nombreux incidents de violations de données et de nombreuses victimes de cybercriminalité.
Une experte s’est quant à elle inquiétée des disparités régionales qui persistent dans le domaine de l’enregistrement des naissances.
Un expert s’est inquiété du faible nombre de conseillers juridiques nommés par la Direction de l'aide juridictionnelle du Ministère de la justice pour fournir une assistance, tant au civil qu’au pénal, aux personnes ayant des revenus modestes, plus particulièrement dans les zones rurales.
Cet expert s’est par ailleurs fait l’écho d’informations émanant des organisations de la société civile selon lesquelles la censure et l'autocensure continuent d'être une réalité pour ceux qui travaillent dans les médias d'État, tels que la Namibia Broadcasting Corporation (NBC) et le journal New Era.
En ce qui concerne la liberté d’expression et le droit de réunion pacifique, une experte a fait part des préoccupations du Comité s’agissant de la Proclamation sur les rassemblements publics, qui prévoit des sanctions pénales à l’égard des organisateurs de rassemblements publics qui ne respectent pas les exigences en matière de notification (préalable), et de ce fait constitue un régime d’autorisation de facto. L’experte a également demandé des informations détaillées sur le nouveau projet de loi sur les rassemblements publics qui sera présenté en 2024.
Notant la très faible représentation des peuples autochtones dans les structures de gouvernance, l’experte s’est par ailleurs enquise des mesures prises ou envisagées par l’État partie pour accroître la représentation de toutes les communautés autochtones aux différents niveaux de la vie politique du pays. Elle a aussi souhaité savoir où en était l'avancement du processus d’élaboration du Livre blanc sur les droits des peuples autochtones en Namibie, qui vise notamment à garantir une participation et une représentation des communautés San, Ovahimba et Ovatue.
Un autre membre du Comité a relevé que la Constitution namibienne ne reconnaît pas explicitement les droits des peuples autochtones et qu'il n'existe pas de législation spécifique concernant les droits de ces peuples. Il a souhaité savoir si la Namibie avait l'intention de rendre ces droits plus explicites, compte tenu des obligations qui lui incombent en vertu du Pacte et de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Il également souhaité savoir pourquoi l’État namibien ne reconnaît pas l'identité individuelle des différents peuples autochtones – notamment les San, les Himba, les Ovatue, les Ovahimba et les Ovazemba –, mais les désigne collectivement comme des communautés marginalisées. Il s’est aussi enquis auprès de la délégation des mesures prises pour obtenir le consentement libre, préalable et éclairé des peuples autochtones touchés par des projets miniers ou autres, afin d'éviter la destruction irréparable de leurs terres ancestrales et de leur patrimoine culturel et naturel.
Enfin, concernant les droits fonciers, ce même expert a demandé à la délégation comment la Namibie répondait aux préoccupations persistantes, notamment de la part du Comité, concernant le fait que les terres ancestrales qui appartenaient autrefois aux peuples autochtones restent la propriété de l'État et que les peuples autochtones ne peuvent pas y accéder ni les utiliser.
Réponses de la délégation
S’agissant du Bureau du Médiateur, la délégation a indiqué que depuis sa création, il s’agit d’une institution indépendante, conformément à la Constitution. Il est vrai que c’est le Ministère de la justice qui le chapeaute aujourd’hui car il fait partie de la « grande famille » judiciaire du pays, a déclaré la délégation. L’objectif est d’être efficace avec les ressources limitées du pays. Jamais il n’y a eu d’ingérence dans le fonctionnement de cette institution, a assuré la délégation. Un nouveau projet de loi en cours d’examen veille au renforcement de l’autonomie du Médiateur, s’agissant notamment de son budget, a-t-elle souligné, avant de préciser qu’elle ne pouvait pas donner de date précise quant à l’adoption de cette nouvelle loi.
S’agissant des demandes du Médiateur qui ne seraient pas honorées par les agences du Gouvernement et des représentants des forces de l’ordre, la délégation a déclaré qu’il peut y avoir eu certains problèmes mais qu’en règle générale, les autorités répondent aux demandes du Médiateur, sous peine de sanctions. Les fonctionnaires répondent à un code de déontologie qui prévoit spécifiquement l’obligation pour eux de donner suite aux requêtes du Médiateur, a souligné la délégation.
S’agissant des mesures de lutte contre la corruption, la délégation a indiqué qu’il y a toujours eu des allégations concernant des cas de corruption dans certaines institutions ou entreprises ; si de telles allégations sont étayées, il est fait en sorte que soit mise en place une enquête interne et, s’il s’avère qu’il y a des motifs ou des preuves de corruption, la procédure est enclenchée, a expliqué la délégation, ajoutant qu’en pareilles circonstances, il est alors arrivé qu’il y ait des poursuites pénales.
S’agissant des lanceurs d’alerte, la délégation a indiqué que la loi sur la protection des témoins est d’ores et déjà mise en œuvre et qu’une unité a été mise en place sous la responsabilité du Ministère de la justice pour que cette législation soit appliquée.
S’agissant du recours à la force, la délégation a indiqué que les lois pertinentes régissent les circonstances dans lesquelles les forces de police peuvent avoir recours à la force. Rien dans la loi ne prévoit le recours à la force excessive dans des circonstances particulières, a assuré la délégation.
S’agissant des violations graves commises durant la période de la lutte pour la libération et l’indépendance , la délégation a expliqué que la Namibie est un pays qui a été divisé en raison de tensions raciales, ce qui a laissé beaucoup de traces dans la société. Un processus de réconciliation a été mis en place et une nouvelle Constitution rédigée. Les différentes parties ont adopté cette Constitution à l’unanimité et il a été décidé de mettre en place une politique de réconciliation nationale qui prévoit la non-poursuite des auteurs des violations commises durant cette période. Il s’agit d’une décision délibérée du pays, a insisté la délégation.
La délégation a par ailleurs assuré que tout projet susceptible d’avoir un impact sur l’ environnement fait l’objet d’une enquête minutieuse dans le cadre de laquelle les communautés touchées sont consultées. Les communautés touchées ont le droit d’intervenir et de dénoncer les activités des entreprises si elles ne respectent pas le cahier des charges. En outre, le Médiateur peut toujours intervenir, même lorsque le projet est lancé, si les entrepreneurs n’ont pas respecté les dispositions de la loi, y compris en matière de droits de l’homme.
S’agissant des questions liées à l’égalité entre hommes et femmes, la délégation a souligné que les projets de loi dans ce domaine sont considérés comme prioritaires dans l’agenda du Parlement.
S’agissant de la polygamie, la délégation a affirmé qu’il s’agissait d’une question complexe. La polygamie est pratiquée dans différentes communautés et la Constitution reconnaît les pratiques culturelles de certaines cultures du moment qu’elles ne sont pas anticonstitutionnelles, a-t-elle expliqué. Il est difficile de déterminer si les femmes de ménages polygames acceptent cette pratique pour des raisons économiques ou de leur propre choix. Il faut parfois voir au-delà des apparences et respecter la vie privée des personnes, a insisté la délégation. Dans tous les cas, si la relation polygame n’est pas consentie, elle peut être considérée comme nulle et non avenue, a-t-elle ajouté.
S’agissant de la discrimination à l’encontre des personnes handicapées , la délégation a mis en avant un certain nombre de politiques et de mesures mises en place pour tenter de répondre à ce défi. Certaines législations, comme la Loi relative au travail, prévoient des dispositions pour combattre ce type de discrimination – en particulier, donc, dans le cadre du travail. Certaines de ces mesures imposent des installations spécifiques pour permettre l’accessibilité des personnes handicapées dans les lieux publics.
S’agissant de la sodomie, la délégation a indiqué que cette pratique restait un délit en Namibie, même si dans les faits des poursuites ne sont pas engagées. La loi est applicable et opposable en s’adressant à la Cour suprême qui tranche, a ajouté la délégation.
S’agissant de la lutte contre la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, la délégation a indiqué qu’un projet de loi dans ce domaine est de retour au Ministère de la justice pour être amendé en raison de certains problèmes relevés dans ce texte lors de son examen par le Parlement. Il n’est pas possible de déterminer quand ce projet retournera au Parlement, a précisé la délégation.
En ce qui concerne la durée de la détention provisoire, la délégation a indiqué que la Constitution prévoit qu’une personne doit être jugée par les tribunaux dans un « délai raisonnable ». Parfois, les plaignants ne sont pas prêts à se défendre et demandent plus de temps pour se préparer, a fait observer la délégation, qui a néanmoins reconnu que des retards dans les délais peuvent aussi être imputables au manque de ressources financières et humaines dans le domaine de la justice.
La délégation a précisé que les mineurs en conflit avec la loi ne sont pas détenus mais plutôt mis sous la tutelle de l’État ou placés dans des familles d’accueil.
S’agissant des demandeurs d’asile, la délégation a indiqué que leur situation est régie par des lois spécifiques, notamment celle sur le contrôle de la migration et celle sur la reconnaissance du statut de réfugié. La législation en vigueur contient des dispositions concernant l’octroi de permis de travail aux migrants et elle dispose de conditions favorables pour les requérants qui séjournent en Namibie dans l’attente d’une réponse à leur demande d’asile.
S’agissant du camp d’Osire, la délégation a indiqué qu’il s’agissait d’un camp de transit destiné à accueillir les migrants dès leur arrivée en Namibie. Le Gouvernement a toujours apporté un soutien à ce camp et répondu aux besoins des résidents, même si des défis ont été rencontrés quant au maintien de ces programmes de soutien. Un budget important a été alloué pour le fonctionnement de ce camp, a insisté la délégation. En outre, le Gouvernement coopère avec certaines organisations internationales, comme le Programme alimentaire mondial, pour en assurer la gestion au quotidien.
La délégation a par ailleurs indiqué que les projets de loi sur la protection des données et la cybercriminalité sont en passe d’être finalisés et d’être présentés au Parlement pour examen. Ce processus a été long mais il arrive à son terme, a affirmé la délégation. Elle a souligné que la Namibie avait besoin de ces législations car le pays est à la traîne dans ces domaines, notamment pour faire respecter le caractère privé des informations en ligne. La délégation a toutefois assuré qu’il y avait déjà certains garde-fous en œuvre aujourd’hui pour préserver la vie privée des citoyens. Ainsi, a-t-elle notamment précisé, les informations sur les détenteurs de cartes SIM sont disponibles uniquement pour un petit nombre de personnes et ne peuvent être utilisées que dans le cadre de procédures judiciaires.
La loi sur les communications prévoit aussi la possibilité d’intercepter des communications, mais ces interceptions doivent être autorisées par une autorité judiciaire, avec un mandat, a également souligné la délégation.
Le Ministère de l’intérieur a déployé d’important moyens pour accélérer le processus d’ enregistrement des naissances et aujourd’hui, quasiment tous les hôpitaux du pays sont dotés d’un système d’enregistrement, a d’autre part fait valoir la délégation. Des équipes mobiles sillonnent le pays pour veiller à ce que chaque enfant ait un certificat de naissance, a-t-elle insisté. L’enregistrement des naissances est une priorité du Gouvernement, a assuré la délégation, précisant qu’il est demandé aux écoles de faire preuve de souplesse afin de permettre l’inscription d’enfants qui n’auraient pas de documents d’identité.
L’ aide juridictionnelle gratuite est disponible pour les personnes qui ne sont pas en mesure de s’offrir les services d’un avocat, a ensuite indiqué la délégation. Par le passé, l’aide juridictionnelle était centralisée, mais elle est désormais disponible dans de nombreuses régions du pays, a-t-elle fait valoir. Si aucun conseil n’est disponible au sein du système d’aide juridictionnelle, la loi prévoit que l’État ait recours à un avocat privé, a précisé la délégation.
S’agissant de la liberté de la presseet de la liberté d’expression , la délégation a déclaré que la Namibie est un leader mondial dans ce domaine en raison d’une véritable volonté politique en la matière. En Namibie, il est possible de dire ce que l’on veut pourvu que le droit ne l’interdise pas, a-t-elle expliqué. Les journalistes ont une liberté totale pour écrire leurs articles dans tous les domaines, a-t-elle insisté.
La délégation a indiqué ne pas comprendre la question [posée par un membre du Comité] sur l’autocensure des médias publics. Elle a souligné que chaque média a sa propre manière de voir l’information. Les médias publics rapportent tous types d’informations provenant notamment d’acteurs non étatiques. Dans le cadre des élections par exemple, tous les partis politiques peuvent participer aux émissions électorales. En aucun cas, les autorités politiques n’interviennent dans le processus de recrutement des journalistes ou des chefs de rédaction, a assuré la délégation.
La délégation a par ailleurs assuré que durant les manifestations à Windhoek , la police n’a pas utilisé la force de manière excessive ; la loi a toujours été respectée dans ce domaine, a-t-elle insisté.
La délégation a indiqué qu’il n’existe pas de catégorie « peuples autochtones » dans le droit namibien. Cependant, certaines communautés sont considérées comme marginalisées en raison des préjudices subis durant la colonisation, a-t-elle expliqué. Différentes lois ont été promulguées afin que ces communautés obtiennent réparation, notamment en se voyant réapproprier des terres. Des programmes de réinstallation ont ainsi été déployés sur plusieurs années et révisés.
Remarques de conclusion
M. Katuna Mbandeka a affirmé que la délégation souscrit aux observations formulées par le Comité concernant la nécessité d'améliorer la mise en œuvre des politiques et des lois actuelles. Les questions soulevées durant ce dialogue continueront d'être dûment prises en considération par le biais de l'intervention politique et des réformes juridiques et institutionnelles nécessaires, dans le cadre des efforts continus de la Namibie pour assurer la pleine application des dispositions de la Convention, a-t-il indiqué.
La Namibie tient à réitérer son plein engagement en faveur du respect, de la protection et de la réalisation des droits de l'homme, a insisté le chef de la délégation. Consciente qu’aucun droit de l'homme ne peut être pleinement réalisé ni exercé en l'absence de paix et de stabilité, la Namibie s'est engagée à assurer un environnement pacifique et stable où les droits de l'homme sont respectés, protégés et réalisés, et à être une voix pour les sans-voix à travers le monde, comme d'autres pays ont décidé de le faire pour la Namibie pendant la lutte pour l'indépendance, a conclu le Procureur général.
Mme TANIA MARÍA ABDO ROCHOLL, Présidente du Comité, a rappelé les questions qui ont été abordées durant ce dialogue, notamment : les discriminations à l’encontre des peuples autochtones, le cadre constitutionnel et juridique dans lequel le Pacte est mis en œuvre, le Bureau du Médiateur, les mesures de lutte contre la corruption, l'application des lois sur la dénonciation et sur la protection des témoins, le droit à la vie et l'usage excessif de la force, la lutte contre l'impunité et les violations passées des droits de l'homme, la dégradation de l'environnement et les changements climatiques.
Elle a rappelé que le Comité est déterminé à s'acquitter de son mandat, qui est de rechercher le plus haut niveau de mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques en Namibie, ce qui s'est reflété dans les exposés présentés au cours de ce dialogue et sera reflété dans les observations finales du Comité.
Ce document produit par le Service de l’information des Nations Unies à Genève est destiné à l'information ; il ne constitue pas un document officiel.
Les versions anglaise et française de nos communiqués sont différentes car elles sont le produit de deux équipes de couverture distinctes qui travaillent indépendamment.
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