Examen de la Suède au Comité des droits économiques, sociaux et culturels: dans un pays où la pauvreté reste faible, des discriminations en matière de logement, d’emploi et d’éducation sont relevées, au détriment notamment des migrants et des Roms

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné, hier après-midi et cet après-midi, le rapport présenté par la Suède au titre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. 

Au cours du dialogue noué entre les experts membres du Comité et la délégation suédoise venue soutenir ce rapport, la Suède a été félicitée pour ses contributions au titre de l’aide publique au développement, qui dépassent largement la moyenne des autres pays riches. 

Une experte a également salué les efforts du Gouvernement pour mettre à la disposition de la population des logements appropriés ; mais elle a regretté que les dispositions en vigueur ne suffisent toujours pas à faire respecter pleinement le droit au logement, en particulier à un logement accessible. D’autre part, selon certaines informations, les mesures prises par le Gouvernement pour protéger les personnes sans abri consistent uniquement en solution d’urgence et ne peuvent résoudre les causes sous-jacentes du sans-abrisme, a ajouté l’experte. Elle a en outre regretté l’existence, en Suède, d’une discrimination dans l’accès au logement, fondée sur l’origine ethnique et la religion, au détriment en particulier des Roms, qui vivent dans des conditions de surpopulation dans des établissements informels. 

Le taux de pauvreté en Suède est le plus faible de toute l’Union européenne, a ensuite souligné cette même experte ; mais, a-t-elle fait remarquer, les statistiques officielles ne couvrent pas les requérants d’asile ni certains autres groupes marginalisés.  La délégation a notamment été priée de dire de quels services de santé les migrants – y compris sans papiers – bénéficiaient en Suède.  Le montant de l’allocation quotidienne versée aux requérants d’asile n’a pas changé depuis 1994, ce qui est inacceptable et insuffisant pour assurer un niveau de vie adéquat, a déploré une experte.  Un expert a pour sa part relevé que la loi suédoise ne contenait pas de définition officielle du terme « pauvreté » et a souhaité savoir si les mesures de réduction de la pauvreté prises par le pays couvraient aussi les personnes qui ne sont pas enregistrées dans le système de protection sociale, par exemple les personnes sans abri et certains migrants. L’expert a par ailleurs constaté une baisse des budgets consacrés à l’aide sociale depuis trente ans. 

Durant ce dialogue, une experte a d’autre part fait état d’une discrimination dans le monde de l’emploi à l’encontre des Roms, des personnes handicapées ainsi que des personnes migrantes et perçues comme originaires du Moyen-Orient. A par ailleurs été relevé un écart d’environ 9,9% entre les salaires des hommes et ceux des femmes en Suède.  Un expert, au vu de ce qu’a indiqué le chef de la délégation suédoise dans le cadre de la présentation du rapport, a voulu savoir quelles personnes le Gouvernement entendait inciter à travailler davantage plutôt que de recourir à l’aide sociale.  Il a d’autre part été relevé que les personnes employées par les plates-formes électroniques n’étaient couverts par aucune convention collective de travail.

Un expert a relayé des informations faisant état d’entraves dans l’accès égal et sans discrimination à l’école par tous les enfants. Nombre d’enfants migrants, demandeurs d’asile, sans papiers ou apatrides ne peuvent aller à l’école en Suède, a-t-il regretté, avant de faire aussi état d’une discrimination au détriment des enfants roms.  L’expert a également relayé des allégations de harcèlement à l’école visant des écoliers juifs, musulmans, LGBTIQ et transgenres, de la part d’enseignants et d’autres élèves. 

Un membre du Comité a par ailleurs estimé qu’il existait une faille dans le dispositif mis en place par le Gouvernement pour vérifier que l’exportation de matériel militaire par la Suède n’a pas de répercussions sur les droits de l’homme.

Présentant le rapport de son pays, M. Niclas Jacobson, Directeur général adjoint du Ministère de la santé et des affaires sociales de la Suède, a d’abord précisé que la Suède était une société ouverte et inclusive, fondée sur la diversité, et où l'égalité des sexes devrait s'appliquer à tous de la même manière. La lutte contre toutes les formes de discrimination reste l’un des principaux objectifs du Gouvernement suédois, a-t-il souligné.  Selon la Loi contre la discrimination, a-t-il précisé, tous les employeurs et les fournisseurs d’éducation sont tenus de prévenir activement la discrimination et d’œuvrer à la promotion de droits et d’opportunités égaux sans discrimination de quelque motif que ce soit.  Ces mesures doivent être continues et efficaces, a ajouté le chef de délégation.  En Suède, comme dans nombre d’autres pays, a reconnu M. Jacobson, la discrimination reste un domaine de préoccupation, en dépit des tentatives de la combattre.  L’effort de lutte contre la discrimination relève donc d’un processus de longue haleine, a-t-il souligné. 

Le Gouvernement est également déterminé à garantir les droits des minorités nationales qui, en Suède, sont les Juifs, les Roms, les Sâmes, les Finlandais de Suède et les Tornédaliens (ou Tornedalers) – les Sâmes étant également reconnus comme un peuple autochtone jouissant de droits spéciaux, a indiqué M. Jacobson. De plus, pour le Gouvernement suédois, la lutte contre l'antisémitisme est une priorité absolue, a-t-il ajouté.

M. Jacobson a aussi insisté sur le fait que l'une des pierres angulaires du modèle suédois était un système de protection sociale solide, essentiel pour garantir l'égalité et protéger les personnes en situation de vulnérabilité. Dans ce domaine, le Gouvernement entend mettre en œuvre une réforme majeure des prestations sociales afin d'inciter davantage les personnes à prendre un emploi ou à retourner sur le marché du travail, a-t-il indiqué.  L'égalité d'accès aux soins de santé étant essentielle, le Gouvernement collabore avec les régions et les municipalités pour créer des conditions égales en matière de soins de santé dans l'ensemble du pays, a ajouté le Directeur général adjoint.  Il a par ailleurs évoqué l’action du Gouvernement suédois pour que chaque individu bénéficie d'un accès égal à une éducation inclusive, quel que soit son milieu d'origine. 

La délégation suédoise était également composée, entre autres, de Mme Anna Jardfelt, Représentante permanente de la Suède auprès des Nations Unies à Genève, ainsi que de plusieurs représentants des Ministères de la santé et des affaires sociales, des affaires étrangères, de la culture, de l’emploi et de l’éducation.

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport de la Suède et les rendra publiques à l’issue de sa session, le 1^er mars prochain.

Avec la Suède, s’est achevé l’examen, par le Comité, des six rapports de pays qui étaient à l’ordre du jour de cette soixante-quinzième session – session à laquelle le Comité mettra un terme lors d’une séance publique vendredi prochain, 1^er mars, aux alentours de 17h30.

Examen du rapport de la Suède

Le Comité est saisi du septième rapport périodique de la Suède (E/C.12/SWE/7), établi sur la base d’une liste de points à traiter qui avait été soumise au pays par le Comité.

Présentation du rapport

Présentant le rapport de son pays, M. NICLAS JACOBSON, Directeur général adjoint du Ministère de la santé et des affaires sociales de la Suède, a d’abord précisé que la Suède était une société ouverte et inclusive, fondée sur la diversité, et où l'égalité des sexes devrait s'appliquer à tous de la même manière. La lutte contre toutes les formes de discrimination reste l’un des principaux objectifs du Gouvernement suédois, a-t-il souligné.  Selon la Loi contre la discrimination, a-t-il précisé, tous les employeurs et les fournisseurs d’éducation sont tenus de prévenir activement la discrimination et d’œuvrer à la promotion de droits et d’opportunités égaux sans discrimination de quelque motif que ce soit.  Ces mesures doivent être continues et efficaces, a ajouté le chef de délégation.  En Suède, comme dans nombre d’autres pays, a reconnu M. Jacobson, la discrimination reste un domaine de préoccupation, en dépit des tentatives de la combattre. L’effort de lutte contre la discrimination relève donc d’un processus de longue haleine, a-t-il souligné. 

Le but du Gouvernement est de parvenir, dans la politique nationale, au plein respect des obligations internationales du pays en matière de droits de l’homme, a déclaré M. Jacobson, avant de préciser que l'Institut suédois des droits de l'homme, créé le 1^er janvier 2022, joue un rôle central dans ce travail.

Le Gouvernement est également déterminé à garantir les droits des minorités nationales qui, en Suède, sont les Juifs, les Roms, les Sâmes, les Finlandais de Suède et les Tornédaliens (ou Tornedalers) – les Sâmes étant également reconnus comme un peuple autochtone jouissant de droits spéciaux, a indiqué M. Jacobson. De plus, pour le Gouvernement suédois, la lutte contre l'antisémitisme est une priorité absolue, a-t-il ajouté.

M. Jacobson a aussi insisté sur le fait que l'une des pierres angulaires du modèle suédois était un système de protection sociale solide, essentiel pour garantir l'égalité et protéger les personnes en situation de vulnérabilité. Dans ce domaine, le Gouvernement entend mettre en œuvre une réforme majeure des prestations sociales afin d'inciter davantage les personnes à prendre un emploi ou à retourner sur le marché du travail, a-t-il indiqué. 

Une autre priorité du Gouvernement est le système de santé, a poursuivi le chef de délégation. Alors que, comme le reste du monde, la Suède est en train de passer à une ère postpandémique, le Gouvernement entend tirer les leçons de l'expérience de la COVID-19, a-t-il affirmé. L'égalité d'accès aux soins de santé étant essentielle, le Gouvernement collabore avec les régions et les municipalités pour créer des conditions égales en matière de soins de santé dans l'ensemble du pays, a-t-il souligné.

M. Jacobson a d’autre part évoqué l’action du Gouvernement suédois pour que chaque individu bénéficie d'un accès égal à une éducation inclusive, quel que soit son milieu d'origine. Plusieurs initiatives ont ainsi été introduites depuis 2021, par exemple en ce qui concerne les enfants et les étudiants handicapés ainsi que les enfants et étudiants issus de l'immigration, a-t-il fait valoir. Le Gouvernement a aussi pris l'initiative de rendre plus juste et plus équitable le système des montants supplémentaires versés aux enfants et étudiants ayant besoin d'un soutien particulier. De plus, à la suite de l'invasion de l'Ukraine par la Fédération de Russie en février 2022, le Gouvernement suédois a pris des mesures pour soutenir les enfants et les étudiants déplacés d'Ukraine. 

Concernant la politique culturelle suédoise, M. Jacobson a précisé que le Gouvernement s’efforçait d’instaurer les conditions qui permettront aux enfants et aux jeunes de tout le pays d'avoir accès à des activités culturelles caractérisées par la diversité et la qualité. 

Enfin, M. Jacobson a tenu à souligner que son Gouvernement appréciait grandement le travail accompli par les représentants de la société civile, estimant qu’ils jouent un rôle essentiel dans la promotion de l'égalité et du respect des droits économiques, sociaux et culturels. 

Questions et observations des membres du Comité

M. ASLAN ABASHIDZE, rapporteur du groupe de travail chargé par le Comité de l’examen du rapport de la Suède, a d’abord fait observer que la loi suédoise ne contenait pas de définition officielle du terme « pauvreté ».  L’expert a demandé si les mesures de réduction de la pauvreté prises par la Suède couvraient aussi les personnes qui ne sont pas enregistrées dans le système de protection sociale, par exemple les personnes sans abri et certains migrants. Il a en outre voulu savoir quelle était la part de la population vivant sous le niveau de pauvreté.

Au sujet des ressources consacrées à la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels, l’expert a constaté une baisse des budgets consacrés à l’aide sociale depuis trente ans. Il a demandé si les dépenses sociales étaient indexées sur l’inflation. L’expert a en outre voulu savoir si la Suède allait lever la réserve émise par le pays à l’égard de l’article 7 du Pacte s’agissant du droit à la rémunération des jours fériés. 

M. Abashidze a par ailleurs demandé si des dispositions du Pacte avaient déjà été invoquées devant les tribunaux suédois, et si les fonctionnaires de justice recevaient une formation relative aux obligations de la Suède au titre du Pacte. Il a aussi prié la délégation de dire si l’Institut suédois des droits de l’homme créé en 2022 respectait les critères d’indépendance établis par l’Alliance mondiale des institutions nationales de droits de l’homme.

M. Abashidze a ensuite voulu savoir ce qu’il en était de l’obtention du consentement éclairé des Sâmes concernant les projets réalisés sur leurs territoires, compte tenu de l’incidence potentielle de ces projets sur l’élevage de rennes et la pêche. 

D’autres questions de l’expert ont porté sur la portée de la loi contre la discrimination et sur les compétences du Médiateur suédois pour l’égalité. Il a été demandé ce que le Gouvernement faisait pour éliminer la discrimination dans certains secteurs, tels que les restaurants, l’administration locale ou encore la santé.

La Suède a adopté un plan sur les entreprises et les droits de l’homme fondé sur les Principes directeurs des Nations Unies en la matière, a relevé M. Abashidze, qui a demandé à quels dédommagements les personnes dont les droits humains ont été bafoués par des entreprises pouvaient prétendre. L’expert a estimé qu’il existait une faille dans le dispositif mis en place par le Gouvernement pour vérifier que l’exportation de matériel militaire par la Suède n’a pas de répercussions sur les droits de l’homme.

MME JOO-YOUNG LEE, membre du groupe de travail chargé par le Comité de l’examen du rapport de la Suède, a fait état d’une discrimination dans le monde de l’emploi à l’encontre des Roms, des personnes handicapées ainsi que des personnes migrantes et perçues comme originaires du Moyen-Orient. Elle a demandé combien de procédures judiciaires avaient été lancées pour ces faits et quelles mesures le Gouvernement prenait pour y remédier.

L’experte a ensuite relevé que les personnes employées par les plates-formes électroniques n’étaient couverts par aucune convention collective de travail.

Le montant de l’allocation quotidienne versée aux requérants d’asile n’a pas changé depuis 1994, ce qui est inacceptable et insuffisant pour assurer un niveau de vie adéquat, a d’autre part déploré Mme Lee.

L’experte a par ailleurs demandé comment le Gouvernement avait remédié aux failles qui ont été constatées dans la prise en charge des personnes âgées pendant la pandémie de COVID-19. 

MME LYDIA CARMELITA RAVENBERG, également membre du groupe de travail chargé par le Comité de l’examen du rapport de la Suède, a salué les efforts du Gouvernement pour mettre à la disposition de la population des logements appropriés, mais a regretté que les dispositions en vigueur ne suffisent toujours pas à faire respecter pleinement le droit au logement, en particulier à un logement accessible. D’autre part, selon certaines informations, les mesures prises par le Gouvernement pour protéger les personnes sans abri consistent uniquement en solution d’urgence et ne peuvent résoudre les causes sous-jacentes du sans-abrisme, a ajouté l’experte. 

L’experte a par ailleurs regretté l’existence, en Suède, d’une discrimination dans l’accès au logement fondée sur l’origine ethnique et la religion, au détriment en particulier des Roms, qui vivent dans des conditions de surpopulation dans des établissements informels. L’experte a demandé à ce propos ce qui était fait pour empêcher les expulsions forcées. 

Le taux de pauvreté en Suède est le plus faible de toute l’Union européenne, a salué la même experte ; mais, a-t-elle fait remarquer, les statistiques officielles ne couvrent pas les requérants d’asile ni certains autres groupes marginalisés.

M. ASRAF ALLY CAUNHYE, également membre du groupe de travail chargé par le Comité de l’examen du rapport de la Suède, a cité des informations parvenues au Comité faisant état d’entraves dans l’accès égal et sans discrimination à l’école par tous les enfants. Selon les mêmes informations, a-t-il ajouté, cette ségrégation dans les écoles entraîne des effets nocifs sur les expériences des enfants, en particulier s’agissant de leur accès à l’enseignement supérieur. Nombre d’enfants migrants, demandeurs d’asile, sans papiers ou apatrides ne peuvent aller à l’école en Suède, a regretté l’expert, qui a aussi fait état d’une discrimination au détriment des enfants roms. 

L’expert a également relayé des allégations de harcèlement à l’école visant des écoliers juifs, musulmans, LGBTIQ et transgenres, de la part d’enseignants et d’autres élèves.  Il a par ailleurs déploré que des élèves aient été soumis, dans leur école, à des tests de dépistage d’utilisation de drogues effectués par la police.

L’expert a ensuite demandé quelle suite avait été donnée à une demande du Gouvernement du Mexique de rapatriement de 24 objets appartenant à des peuples autochtones et se trouvant en Suède.

Un autre expert membre du Comité, au vu de ce qu’a indiqué le chef de la délégation suédoise dans le cadre de la présentation du rapport, a voulu savoir quelles personnes le Gouvernement entendait inciter à travailler davantage plutôt que de recourir à l’aide sociale.

Une experte a félicité la Suède pour ses contributions au titre de l’aide publique au développement – lesquelles dépassent la moyenne des autres pays riches, a-t-elle relevé. Elle a toutefois voulu savoir pourquoi la Suède avait cessé d’utiliser les Nations Unies comme canal pour l’acheminent de cette aide.

Des membres du Comité ont demandé des précisions concernant la réalisation de certains projets miniers sur des territoires sâmes. 

Une experte a prié la délégation de dire ce qui était fait contre la discrimination et le racisme envers les personnes d’ascendance africaine et les musulmans en Suède. Elle a par ailleurs relevé un écart d’environ 9,9% entre les salaires des hommes et ceux des femmes en Suède.

Une experte a prié la délégation de dire de quels services de santé les migrants bénéficiaient en Suède, y compris les migrants sans papiers.

D’autres questions des experts du Comité ont porté sur la politique suédoise en matière de santé mentale et de prévention du suicide.

Réponses de la délégation

La délégation a d’abord précisé que les dispositions du Pacte avaient été transposées dans la loi suédoise par l’adoption de dispositions équivalentes et conformes à celles de l’instrument, raison pour laquelle les tribunaux citent la loi interne et non le Pacte. 

Les magistrats, de même que les autorités locales, doivent bien évidemment être outillés pour faire appliquer les engagements auxquels le pays a souscrit, y compris les droits économiques, sociaux et culturels a ajouté la délégation. 

La Suède a examiné la possibilité de ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte, qui institue une procédure de plaintes individuelles (communications) devant le Comité, a indiqué la délégation ; mais le pays n’est pas convaincu de l’efficacité de la procédure envisagée par ce Protocole, si l’on en juge par le nombre restreint de communications sur lesquelles le Comité s’est prononcé, a-t-elle affirmé.

L’Institut suédois des droits de l’homme est indépendant et doté d’un mandat qui lui permet de mener des enquêtes sur la manière dont les droits humains sont appliqués en Suède, a poursuivi la délégation. L’Institut a déposé une demande d’accréditation auprès de l’Alliance mondiale des institutions nationales de droits de l’homme, et le Gouvernement suédois suit le déroulement de cette procédure.  Les missions du Médiateur pour l’égalité sont plus restreintes [que celles de l’Institut]: il est seulement chargé de veiller au respect de la Loi sur l’égalité, a expliqué la délégation. 

Le Gouvernement est préoccupé par les cas de discrimination signalés en Suède, en particulier par les plaintes reçues par le Médiateur, dont la majorité relèvent d’affaires de discrimination au travail, a ajouté la délégation. 

La discrimination fondée sur l’ethnicité est interdite par la loi, a d’autre part souligné la délégation. Le Gouvernement a lancé plusieurs initiatives contre l’afrophobie, contre la discrimination ou encore contre le racisme visant les Sâmes, dans le cadre du Plan national contre le racisme, a-t-elle fait valoir. 

Les entreprises étatiques doivent respecter les mêmes critères d’efficacité et de bonne gouvernance que les entreprises privées, y compris s’agissant des engagements internationaux pris par la Suède en matière de développement durable ainsi que de respect de l’environnement et des droits de l’homme, a poursuivi la délégation. 

L’organisme suédois de crédit à l’exportation (EKN) tient compte, dans l’examen des dossiers qui lui sont soumis, de leur impact potentiel sur l’environnement et les droits de l’homme, a précisé la délégation. Ainsi, en 2023, l’EKN a refusé de garantir deux projets compte tenu du manque de garantie quant à leur impact sur l’environnement et la biodiversité.

La délégation a ensuite décrit le système d’assistance sociale destiné à lutter contre la pauvreté dans les ménages.  Ce système est axé sur des aides à la jouissance de conditions de vie définies à un certain niveau. La norme est revue et ajustée chaque année, sur la base de l’indice des prix à la consommation, a précisé la délégation. Le nombre de bénéficiaires a baissé depuis 2022, pour atteindre désormais quelque 60 000 ménages pauvres, a-t-elle indiqué, avant d’ajouter que quelque 12,1% des ménages sont considérés comme pauvres en 2023.

Le Gouvernement entend inciter les personnes concernées à mieux s’intégrer sur le marché du travail pour sortir de la pauvreté, a expliqué la délégation. Il fondera pour cela son approche sur les résultats d’enquêtes publiques, a-t-elle indiqué. 

La pauvreté telle qu’elle est appréhendée en Suède tient compte de plusieurs critères tels que le revenu ou encore le nombre de personnes composant le ménage, et le Gouvernement applique des politiques différentes en fonction des problèmes que rencontrent les personnes, a par la suite précisé la délégation. 

À près de 10%, le chômage des jeunes est élevé en Suède, a admis la délégation ; mais il reste le deuxième taux le plus bas dans l’Union européenne, a-t-elle ajouté. Le Gouvernement a lancé, en décembre dernier, un programme d’aide à l’emploi des jeunes sans emploi, axé notamment sur une formation de qualité. En 2024, le Gouvernement élargira les programmes de formation professionnelle.

Le Gouvernement a lancé un programme d’accession au logement intitulé « Louer pour acheter », a poursuivi la délégation. L’autorité chargée des personnes sans abri leur propose des solutions à court et long termes, par l’entremise des services sociaux et du secteur privé, a-t-elle par ailleurs expliqué. Les services sociaux ont la compétence de reprendre un bail et de mettre l’appartement concerné à la disposition du locataire qui n’arrive pas à régler son loyer, a-t-elle précisé. Abus de drogue, manque de revenu stable ou encore violence domestique comptent parmi les principales causes du sans-abrisme, a indiqué la délégation.   

La loi interdit toute discrimination en matière d’attribution d’un logement par les services publics, a souligné la délégation. Le Gouvernement met l’accent sur l’égalité complète en matière de droit au logement, et le Médiateur a pour priorité l’accès à la justice pour les victimes de discrimination, a-t-elle insisté.

Le système social en général bénéficie aux personnes qui vivent en Suède, en couvrant les besoins de base et d’autres prestations, notamment une prestation universelle, a rappelé la délégation. Les avantages – retraite, assurance maladie, congés parentaux, subventions aux ménages monoparentaux, entre autres – sont ajustés chaque année. Une allocation supplémentaire a été introduite pendant la pandémie, a souligné la délégation. Le budget du système social suédois est comparable à la moyenne européenne, a-t-elle ajouté.

La Suède a introduit un congé de parentalité pour les deux parents, a par la suite précisé la délégation. 

Des consultations ont eu lieu en 2022 avec le peuple sâme au sujet de la loi prévoyant sa consultation obligatoire, et de bonne foi, pour les décisions qui le concernent. Une telle consultation a eu lieu récemment au sujet de la stratégie nationale d’adaptation aux changements climatiques, a fait valoir la délégation. Le Parlement sâme peut prendre l’initiative d’organiser une consultation sur tel ou tel sujet concernant le peuple sâme, si le Gouvernement central ne le fait pas, a-t-elle souligné. 

L’accès du peuple sâme à son territoire, essentiel pour l’élevage du renne, tout comme pour la pêche et la chasse, est protégé par la loi, a poursuivi la délégation. Environ mille kilomètres carrés de ce territoire – soit une part modeste, a estimé la délégation – sont actuellement convoités par des entreprises à des fins d’exploitation minière et autres ; des procédures judiciaires sont en cours à ce sujet, a-t-il été indiqué.

Le Parlement sâme peut aussi émettre toute proposition visant à défendre la culture sâme ou encore à gérer les ressources naturelles, a ajouté la délégation. 

La loi assure une participation égale à tous au marché du travail, le taux d’emploi en Suède étant le deuxième plus élevé dans l’Union européenne, a indiqué la délégation. Elle a mentionné les programmes de qualification mis en place pour faciliter l’insertion professionnelle. Elle a également attiré l’attention sur le réseau de crèches à prix raisonnable qui a été créé pour, notamment, permettre aux parents d’allier vie professionnelle et familiale. 

Les personnes nées hors d’Europe représentent 52% des chômeurs de longue durée en Suède, a précisé la délégation. 

Un service d’inspection surveille les lieux de travail pour éviter toute exploitation des travailleurs ou autres violations de leurs droits, a d’autre part indiqué la délégation. Le Gouvernement surveille, dans le même temps, les activités des agences de placement, a-t-elle ajouté. 

Une agence d’État est chargée de l’application des dispositions de la loi sur le travail qui interdisent la discrimination au travail. L’agence effectue des contrôles et saisit les tribunaux lorsqu’un employeur ne respecte pas la loi. En 2022, 922 plaintes pour discrimination au travail ont été enregistrées par le Médiateur, contre 849 en 2021, a précisé la délégation. 

La loi sur le travail s’applique aussi à l’économie des plates-formes, a-t-il été précisé. Il n’y a pas de salaire minimal unique imposé au niveau national en Suède, les partenaires sociaux étant chargés de le négocier secteur par secteur par le biais des conventions collectives de travail, a-t-il en outre été expliqué.

Le Gouvernement accorde aux requérants d’asile des contributions spéciales destinées à couvrir des frais tels qu’achat de couches, matériel pour personnes handicapées, médicaments et couverture partielle des frais de santé. Il n’entend donc pas augmenter l’allocation quotidienne qui leur est versée, a indiqué la délégation.

La Suède reste l’un des pays les plus généreux au monde s’agissant de l’aide publique au développement, a fait valoir la délégation, avant de préciser que le Gouvernement est en train de réformer le fonds pour l’assistance au développement. Le Gouvernement a recentré son action dans ce domaine sur l’Ukraine et les pays voisins, mais il ne néglige pas pour autant d’autres pays traditionnellement bénéficiaires, a ajouté la délégation. Il n’est pas prévu non plus de réduire la coopération avec les Nations Unies, a-t-elle en outre déclaré. 

Le Gouvernement présentera dans les prochains mois sa stratégie d’adaptation aux changements climatiques, a en outre fait savoir la délégation. 

L’ordre juridique suédois impose que les soins de santé soient prodigués à toute personne, indépendamment de sa nationalité ou de son lieu de résidence, a souligné la délégation. Les demandeurs d’asile mineurs reçoivent une assistance médicale gratuite sur tout le territoire, a-t-elle précisé.  Les migrants sans papiers bénéficient des soins de santé maternels, contraceptifs ainsi que des soins urgents qui ne peuvent être reportés, a-t-elle ajouté. La loi contre la discrimination s’applique aussi dans le domaine de la santé, a insisté la délégation.

Après la pandémie, le Gouvernement a renforcé les capacités des personnels chargés de la prise en charge des personnes âgées, y compris s’agissant de leur maîtrise de la langue suédoise, et il a augmenté les espaces consacrés, dans les foyers, à la socialisation des personnes âgées, a par ailleurs fait valoir la délégation. 

Les problèmes de discrimination et d’inégalité à l’école reflètent ce qu’il se passe dans la société suédoise, a relevé la délégation, précisant que le Médiateur avait reçu, en 2023, cent plaintes de plus qu’en 2022 pour des discriminations à l’école. Pour y remédier, les autorités octroient des subventions aux écoles défavorisées, afin de leur permettre de recruter davantage d’enseignants et d’avoir davantage de matériel pédagogique, a expliqué la délégation. Des incitations financières sont aussi versées aux enseignants qui travaillent dans ces écoles défavorisées, alors que d’autres mesures de soutien visent les élèves de ces écoles.

Le Ministère de l’éducation a aussi mis en place des activités de sensibilisation à l’intention des enseignants et des élèves au problème du racisme et de l’antisémitisme à l’école, a ajouté la délégation.

Le Conseil de l’enseignement du peuple sâme bénéficie d’un financement public pour qu’il puisse fournir du matériel scolaire aux enfants sâmes, a d’autre part souligné la délégation. 

La protection des langues des minorités nationales étant considérée comme un devoir par le Gouvernement suédois, un plan d’action dans ce domaine a été lancé en 2022 prévoyant, par exemple, des aides en matière d’apprentissage et de diffusion des langues finlandaise et rom, a par ailleurs indiqué la délégation.

Le processus de rapatriement d’objets culturels appartenant à des peuples autochtones se fait sur la base de recommandations d’experts, elles-mêmes fondées sur les normes internationales en la matière, a d’autre part expliqué la délégation. Une institution est chargée par le Gouvernement de procéder à un examen approfondi de chaque demande de restitution, en particulier concernant la manière dont l’objet s’est retrouvé en Suède. En 2022 et 2023, le Gouvernement a accepté le transfert de 39 objets de l’ancien Royaume du Bénin, ainsi que d’autres objets de Bolivie et du Mexique, a-t-il été précisé.

La délégation a par ailleurs mentionné, dans le cadre de la stratégie nationale d’inclusion des Roms, la désignation au sein de la population rom de médiateurs destinés à faire le lien entre cette communauté et les services publics. 

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CESCR.24.006F

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