Examen de la Roumanie au Comité des droits économiques, sociaux et culturels : les disparités entre zones urbaines et rurales, le niveau élevé de pauvreté et la situation des Roms sont au cœur des préoccupations des experts
Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné, hier matin et ce matin, le rapport présenté par la Roumanie au titre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
La pauvreté et les inégalités restent élevées en Roumanie, a fait observer une experte membre du Comité. Sur le plan territorial, le développement économique des régions est inégal, a-t-elle souligné. L’experte s’est en outre enquise des mesures concrètes prises pour contrer la discrimination structurelle à l'égard de la population rom.
Une autre experte a fait part de l’inquiétude du Comité devant « d'énormes disparités » qui persistent entre les zones urbaines et rurales en matière d'accès à l'emploi, aux soins de santé, à l'éducation et aux services sociaux. Tout en saluant les mesures prises par la Roumanie en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle des groupes vulnérables sur le marché du travail, tels que les jeunes, les femmes, les personnes handicapées ou encore la minorité rom, cette experte a fait observer que la proportion de jeunes qui ne suivent pas d'études ou de formation ou qui n’ont pas d'emploi reste l'une des plus élevées de l’Union européenne. De plus, selon les données de la Commission européenne, seuls 41% des Roms dans le pays exercent une forme quelconque de travail rémunéré, a-t-elle souligné.
L’experte a aussi fait part de la préoccupation du Comité devant l’effet limité des programmes de réduction de la pauvreté, alors que, toujours selon la Commission européenne, le taux de la population active menacée de pauvreté en Roumanie est l'un des plus élevés d'Europe.
Un autre expert a lui aussi fait état de « taux inquiétants » en matière de pauvreté monétaire et d'exclusion sociale en Roumanie. Il a ensuite relayé des préoccupations relatives au manque de moyens et de services médicaux et hospitaliers dans les zones rurales.
Présentant le rapport de son pays, M. Traian Hristea, Secrétaire d’État au Ministère des affaires étrangères de la Roumanie, a évoqué les difficultés rencontrées par son pays ces dernières années en raison de la pandémie de COVID-19, puis à la suite de la guerre d'agression illégale de la Fédération de Russie contre l'Ukraine, à la suite de laquelle plus de sept millions de citoyens ukrainiens ont franchi la frontière roumaine depuis la fin de février 2022, dont plus de 2,5 millions ont bénéficié d'une aide directe du Gouvernement roumain ou du soutien de ses partenaires.
Dans le même temps, a indiqué le Secrétaire d’État, les dernières années ont permis de compléter l'architecture institutionnelle de la Roumanie et sa législation en matière de droits de l'homme. Ainsi, le Gouvernement a-t-il, en 2021, adopté la première stratégie nationale de prévention et de lutte contre l'antisémitisme, la xénophobie, la radicalisation et le discours de haine, ainsi que le plan d'action y associé ; et, en 2022, une stratégie nationale pour l'intégration des citoyens roumains appartenant à la minorité rom.
D’autre part, la stratégie de promotion de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes et de lutte contre la violence domestique s'appuie sur une analyse approfondie de la situation des femmes en Roumanie, a ajouté le chef de la délégation. Cette stratégie vise à améliorer le niveau d'égalité des chances en abordant les problèmes spécifiques auxquels des groupes particuliers sont confrontés. M. Hristea a également mentionné les stratégies nationales pour l'inclusion sociale et la réduction de la pauvreté, et pour l'inclusion sociale des sans-abri, adoptées en 2022.
La délégation roumaine était également composée, entre autres, de M. Răzvan Rusu, Représentant permanent de la Roumanie auprès des Nations Unies à Genève, et de nombreux représentants des Ministères des affaires étrangères, de la justice, de la culture, de l’éducation, du travail et de solidarité sociale, des investissements et des projets européens, et du développement. Les inspections générales des migrations et de la police, l’Inspection du travail et l’Agence nationale pour les Roms, entre autres, étaient aussi représentées.
Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport de la Roumanie et les rendra publiques à l’issue de sa session, le 1er mars prochain
Le Comité achèvera, cet après-midi à 15 heures, l’examen du rapport de la Mauritanie, entamé hier.
Examen du rapport de la Roumanie
Le Comité est saisi du sixième rapport périodique (E/C.12/ROU/6) de la Roumanie ainsi que des réponses du pays à une liste de points à traiter qui lui avait été soumise par le Comité.
Présentation du rapport
M. TRAIAN HRISTEA, Secrétaire d’État au Ministère des affaires étrangères de la Roumanie, a d’abord évoqué les difficultés rencontrées par son pays ces dernières années en raison de la pandémie de COVID-19, puis à la suite de la guerre d'agression illégale de la Fédération de Russie contre l'Ukraine.
Ainsi, a-t-il précisé, pour la Roumanie, la pandémie a signifié de lutter non seulement pour la vie et la santé des citoyens, mais aussi pour leur bien-être, notamment à travers le soutien financier accordé aux parents pendant la fermeture des écoles et des mesures visant à alléger le fardeau des employeurs et des employés pendant la suspension des activités commerciales.
S’agissant de de la guerre en Ukraine, a poursuivi M. Hristea, plus de sept millions de citoyens de ce pays ont franchi la frontière roumaine depuis la fin de février 2022, dont plus de 2,5 millions ont bénéficié d'une aide directe du Gouvernement roumain ou du soutien de ses partenaires. Le Secrétaire d’État a mis en avant les ressources allouées pour assurer les besoins de base et l’inclusion de ces personnes : plus de 650 millions d'euros ont ainsi été alloués sur le budget de l'État, tandis que les partenaires internationaux, ainsi que plus de 1500 autorités locales et 300 organisations non gouvernementales sont impliqués dans le soutien direct aux réfugiés d'Ukraine.
Dans le même temps, a indiqué le Secrétaire d’État, les dernières années ont été fructueuses pour compléter et renouveler l'architecture institutionnelle de la Roumanie et sa législation en matière de droits de l'homme. Des stratégies nationales vitales et d'autres documents programmatiques nationaux ont été adoptés ou renouvelés.
Ainsi, le Gouvernement a-t-il, en 2021, adopté la première stratégie nationale de prévention et de lutte contre l'antisémitisme, la xénophobie, la radicalisation et le discours de haine, ainsi que le plan d'action y associé. En 2022, a ajouté le chef de la délégation, le Gouvernement a adopté une stratégie nationale pour l'intégration des citoyens roumains appartenant à la minorité rom, laquelle a introduit un mécanisme de coopération interinstitutionnelle entre les ministères concernés afin de garantir une approche intégrée, ce qui est recommandé depuis des années par la société civile.
M. Hristea a par ailleurs indiqué que le processus de ratification de la Convention n°190 de l’Organisation internationale du Travail (OIT), concernant l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail, avait atteint le Parlement. Entre-temps, a précisé le Secrétaire d’État, les autorités ont élaboré un guide, destiné aux institutions publiques et entreprises privées, contenant des intervention concrètes pour prévenir et combattre le harcèlement moral au travail, et apportant des innovations en termes de transposition du principe d'égalité entre les hommes et les femmes dans les politiques publiques.
D’autre part, la stratégie de promotion de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes et de lutte contre la violence domestique s'appuie sur une analyse approfondie de la situation des femmes en Roumanie, a ajouté le chef de la délégation. Couvrant la période 2022-2027, cette stratégie vise à améliorer le niveau d'égalité des chances en abordant les problèmes spécifiques auxquels des groupes particuliers sont confrontés. M. Hristea a également mentionné les stratégies nationales pour l'inclusion sociale et la réduction de la pauvreté, et pour l'inclusion sociale des sans-abri, adoptées en 2022.
Le Secrétaire d’État a d’autre part indiqué que la garantie d'un niveau de vie décent était transversale à toutes les politiques nationales, en particulier pour assurer un vieillissement actif et digne. À cet égard, la stratégie sur les soins de longue durée et le vieillissement actif pour la période 2023-2030 prévoit la création d'un réseau de 71 nouveaux centres de soins de jour pour personnes âgées, outre des équipes mobiles de soins à domicile.
Le Secrétaire d’État a également présenté des stratégies pour la protection des droits de l'enfant et l'adoption de nouvelles lois répondant aux besoins éducatifs, socio-émotionnels et sanitaires des écoliers et étudiants ; de même qu’une nouvelle stratégie en matière de santé, qui met l'accent sur l'individu et ses besoins multidimensionnels, en renforçant l'approche préventive.
Enfin, M. Hristea a précisé que la stratégie de lutte contre la corruption, adaptée aux défis contemporains, traitait de la corruption dans le secteur de la santé et de la protection de l'environnement. Il a souligné que l'objectif de son pays était de parvenir à la neutralité climatique d'ici 2050 et a fait valoir qu’en janvier 2023, la Roumanie avait adopté sa première stratégie nationale sur l'éducation à l'environnement et aux changements climatiques, qui promeut l'éducation verte au niveau pré-universitaire.
Questions et observations des membres du Comité
MME KARLA VANESSA LEMUS DE VÁSQUEZ, rapporteuse du groupe de travail chargé par le Comité de l’examen du rapport de la Roumanie, a demandé dans quelle mesure la formation des juges et des avocats roumains contenait des enseignements relatifs au Pacte. Elle a également demandé si l’Institut roumain des droits de l’homme avait aussi pour mandat de défendre les droits économiques, sociaux et culturels. Elle a par ailleurs voulu savoir quels obstacles s’opposaient à la ratification du Protocole facultatif se rapportant au Pacte, créant une procédure de plainte devant le Comité.
La rapporteuse a ensuite relevé que la Roumanie s’était dotée, pour la première fois, d'une stratégie sur les changements climatiques, accompagnée d’une stratégie d’adaptation à l’horizon 2030. Elle a voulu connaître les objectifs, la portée et les résultats escomptés de ces stratégies.
Mme Lemus de Vásquez a d’autre part demandé combien de faits de corruption faisaient l'objet d’enquête et s’est enquise des poursuites et des peines prononcées à l'encontre des auteurs dans ce contexte.
L’experte a par ailleurs relevé que la Roumanie avait le deuxième PIB par habitant le plus bas de l'Union européenne et que la pauvreté et les inégalités restaient élevées dans ce pays. Sur le plan territorial, le développement économique des régions est inégal, car c'est dans la capitale que les progrès économiques ont été les plus rapides, a-t-elle fait remarquer.
Mme Lemus de Vásquez a ensuite demandé quelles mesures concrètes étaient prises contre la discrimination structurelle à l'égard de la population rom, compte tenu des problèmes identifiés dans l’application de la Stratégie nationale d'intégration des citoyens roumains appartenant à la minorité rom 2015-2020.
MME JOO-YOUNG LEE, membre du groupe de travail chargé par le Comité de l’examen du rapport de la Roumanie, a salué les mesures prises par la Roumanie en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle des groupes vulnérables sur le marché du travail, tels que les jeunes, les femmes, les personnes handicapées ou encore la minorité rom. Cependant, la proportion de jeunes qui ne suivent pas d'études ou de formation ou qui n’ont pas d'emploi reste l'une des plus élevées de l’Union européenne, a fait remarquer l’experte. De plus, selon les données de la Commission européenne, seuls 41% des Roms dans le pays exercent une forme quelconque de travail rémunéré.
L’experte a aussi fait part de la préoccupation du Comité devant l’effet limité des programmes de réduction de la pauvreté, alors que, toujours selon la Commission européenne, le taux de la population active menacée de pauvreté en Roumanie est l'un des plus élevés d'Europe.
D’autres questions de l’experte ont porté sur les conditions de création de syndicats en Roumanie ainsi sur la prévention des accidents du travail, Mme Lee relevant que, selon les données d'EUROSTAT, le nombre d'accidents mortels au travail est élevé en Roumanie. Enfin, Mme Lee a fait part de l’inquiétude du Comité devant « d'énormes disparités » qui persistent entre les zones urbaines et rurales en matière d'accès à l'emploi, aux soins de santé, à l'éducation et aux services sociaux.
M. LUDOVIC HENNEBEL, également membre du groupe de travail chargé par le Comité de l’examen du rapport de la Roumanie, s’est d’abord étonné de la discrétion de la société civile roumaine dans le cadre du processus d’examen du présent rapport roumain.
L’expert a ensuite fait état de « taux inquiétants » en matière de pauvreté monétaire et d'exclusion sociale en Roumanie. Il a demandé ce qui était fait pour améliorer le niveau de vie des familles les plus défavorisées et des enfants vulnérables, et pour garantir à ces personnes l’accès aux denrées alimentaires nécessaires.
Le Comité a pris note de la mise en place d’une stratégie nationale en matière de logement, mais s’interroge sur les critères adoptés pour faire bénéficier les familles d’un logement social et sur les mesures adoptées pour remédier à la pénurie de logements sociaux, a d’autre part souligné l’expert.
M. Hennebel a ensuite relayé des préoccupations relatives au manque de moyens et de services médicaux et hospitaliers dans les zones rurales, de même qu’à des lacunes dans les soins pour la mère et l’enfant. Il s’est en outre enquis de la prise en charge des patients défavorisés souffrant de troubles psychiatriques.
D’autres questions de l’expert ont porté sur l’accès au droit à la santé, en particulier pour les Roms, les réfugiés et les demandeurs d’asile, ainsi que sur la manière dont l’État assure aux femmes enceintes, aux femmes âgées, aux femmes handicapées, aux femmes migrantes et aux femmes roms, l’accès à des soins de santé et à des services de planification familiale et de santé sexuelle et procréative.
M. ASLAN ABASHIDZE, également membre du groupe de travail chargé par le Comité de l’examen du rapport de la Roumanie, s’est notamment interrogé sur la structure et l’évolution du budget consacré à l’éducation.
D’autres experts membres du Comité ont posé des questions sur la structure des recettes fiscales du pays, sur le système redistributif et sur le problème de l’évasion fiscale en Roumanie.
Il a par ailleurs été demandé si la Roumanie avait atteint l’objectif de 0,7% de son PIB consacré à l’aide publique au développement.
Une experte a demandé s’il était envisagé de supprimer le délai d’un an avant que les demandeurs d’asile en Roumanie ne soient autorisés à accéder au marché du travail.
Plusieurs questions des experts ont porté sur la protection des victimes de la violence domestique et sur la prévention de la violence à l’école.
Réponses de la délégation
La délégation a d’abord indiqué que le Gouvernement procédait à des consultations autour de la ratification du Protocole facultatif, concernant en particulier la manière de traiter de manière efficace et effective les plaintes qui pourront être déposées à ce titre.
Les juges et procureurs, les policiers et autres fonctionnaires reçoivent des formations sur l’interprétation et l’application des instruments internationaux ratifiés par la Roumanie, y compris s’agissant du Pacte, a-t-il par ailleurs été précisé. Après une décision de la Cour européenne des droits de l’homme, des formations sont dispensées aux juges, procureurs et policiers relativement aux droits des personnes LGBTI et à la lutte contre la discours de haine à leur encontre, a ajouté la délégation.
L’Institut roumain des droits de l’homme a entamé des démarches visant à être accrédité par l’Alliance mondiale des institutions nationales de droits de l’homme, a par ailleurs indiqué la délégation. Son mandat couvre toutes les questions relatives aux droits humains et il organise des activités avec d’autres institutions, a-t-elle précisé.
La délégation a donné d’autres informations concernant les mesures prises pour améliorer la présence de femmes dans le marché du travail et dans les postes à responsabilités. Elle a indiqué que le Gouvernement organise aussi des formations à l’intention des professionnels (travailleurs sociaux, juges, notamment) concernés par les questions liées aux violences sexuelles et à la prise en charge des victimes.
Le cadre juridique roumain a été mis à jour après la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul), a indiqué la délégation. Le juge peut désormais ordonner l’éloignement des auteurs de violence et imposer le port de bracelets électroniques, a-t-elle précisé. La Roumanie s’est d’autre part dotée d’une institution d’aide aux victimes. Des ordonnances de protection peuvent également être prononcées en cas de violence en ligne.
La délégation a aussi présenté les services spécialisés prodigués aux enfants victimes de traite des êtres humains, et a précisé que la loi interdisait les châtiments corporels. Elle a, de plus, exposé les procédures d’identification et de traitement des violences à l’école, et a fait état d’une initiative destinée à protéger les jeunes filles rurales contre la violence sous toutes ses formes.
Le Parlement a adopté en 2021 une loi visant notamment à améliorer la perception des Roms et des gens du voyage par la population et à éviter toute violence et discours de haine à leur encontre, a poursuivi la délégation. L’accent est également mis sur la promotion de l’héritage culturel des Roms et sur leur accès au logement, a-t-elle ajouté.
L’Agence nationale pour les Roms organise, à l’intention des étudiants en médecine et des policiers, des formations pour diffuser des connaissances interculturelles au sujet des Roms ; parallèlement, l’Agence s’efforce de donner aux jeunes Roms une meilleure image d’eux-mêmes en mettant en avant des personnalités roms exemplaires ayant réussi dans la société, a par ailleurs souligné la délégation.
L’Agence nationale pour les Roms a proposé au Ministère de la culture la création d’un théâtre et d’un musée roms, a ajouté la délégation.
Concernant les questions relatives à la santé, la délégation a notamment fait état des efforts du Gouvernement pour mieux connecter les territoires ruraux à l’infrastructure hospitalière. Elle a aussi mentionné l’ouverture de nouveaux hôpitaux dans les poches de pauvreté des zones rurales. Par ailleurs, un groupe de travail au sein du cabinet du Premier Ministre a élaboré un plan d’action pour la santé mentale 2024-2029, contenant des mesures pour améliorer et élargir l’accès aux services dans l’ensemble du pays.
Le Gouvernement accorde la priorité à la réduction du risque de mortalité néonatale, a d’autre part indiqué la délégation. Elle a évoqué la stratégie visant à élargir l’accès aux services de santé sexuelle et procréative, y compris par l’ouverture de centres de planning familial dans les zones rurales.
Le Gouvernement s’emploie à réduire la pauvreté et à combler les écarts entre les villes et les campagnes, a par ailleurs souligné la délégation. Il renforce pour ce faire les services sociaux destinés aux habitants des petites villes et communes, de même que le réseau public d’assistance communautaire en faveur des populations marginalisées, comme les Roms. Ces efforts ont permis à la Roumanie d’enregistrer une réduction des disparités régionales, a assuré la délégation.
Le Gouvernement va introduire une taxe supplémentaire de 2% sur le bénéfice des entreprises, certains secteurs tels que les jeux ou la production énergétique étant soumis à des taux plus élevés, a par la suite précisé la délégation. Les consommateurs bénéficient de subventions pour l’achat de bois de chauffage, a-t-elle également souligné.
Le Gouvernement suit activement, au moyen de 47 indicateurs, l’évolution de la pauvreté et de l’exclusion sociale en Roumanie, et il s’appuie sur des avis d’experts indépendants pour évaluer l’effet de sa stratégie nationale d’inclusion et de réduction de la pauvreté, a par la suite complété la délégation. Elle a en outre mentionné des mesures de soutien mises en place, telles que des paquets d’aide alimentaire, des bons énergétiques et des bons scolaires versés aux familles nécessiteuses.
La délégation a aussi évoqué l’augmentation, ces dernières années, du montant des rentes et du revenu minimum d’inclusion sociale. Elle a en outre fait état de mesures ciblant la réduction de la pauvreté parmi les Roms, axées particulièrement sur leur intégration au marché du travail.
Les critères d’accès aux logements sociaux ont été révisés après un arrêt de la Cour suprême qui a jugé que les critères appliqués par les autorisé locales étaient discriminatoires, a par ailleurs souligné la délégation. Après cette décision, les statistiques montrent que le nombre de personnes vulnérables ayant accès aux logement sociaux avait augmenté, a-t-elle fait valoir. C’est le juge qui décide du caractère légal ou non d’une demande d’expulsion forcée, a en outre précisé la délégation.
La politique sociale est axée d’une part sur les prestations destinées aux familles et aux enfants, d’autre part sur l’inclusion des groupes très vulnérables, l’accent portant toujours sur les besoins des individus, a-t-il été précisé. Cette politique est adossée à une politique d’éducation dans les régions urbaines et rurales, a ajouté la délégation.
La stratégie nationale en matière de changements climatiques englobe des formations et la création d’infrastructures, avec en particulier la mise en place, en 2022, d’un réseau d’écoles vertes dotées de cursus intégrant des enseignements sur ces questions à tous les niveaux d’études, a fait savoir la délégation.
La délégation a ensuite décrit la stratégie nationale en matière d’environnement, en particulier les plans visant à éliminer les émissions de gaz à effets de serre et en faveur de la transition verte. Le Gouvernement coordonne l’action des ministères concernés par la réalisation de ces plans et dispose pour cela de moyens adaptés, a précisé la délégation.
Approuvé en 2021, renouvelé en décembre 2023, le Plan de redressement et de résilience inclut de nouveaux éléments relatifs à la transition écologique s’agissant, en particulier, de l’éducation et de la politique fiscale, avec un budget de quelque 28 milliards d’euros, a ajouté la délégation.
La Roumanie a pour objectif de porter son aide publique au développement à 0,33% du PIB d’ici à 2030, l’objectif de 0,7% devant être atteint à plus long terme, a d’autre part indiqué la délégation. La Roumanie reste engagée à tenir ses engagements malgré ses difficultés financières, a-t-elle assuré.
La stratégie de la lutte contre la corruption 2021-2025, la cinquième consécutive en vingt ans, a rencontré plusieurs succès, a poursuivi la délégation. L’Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE) a ainsi montré, dans une étude, que la Roumanie se plaçait parmi les dix premiers pays membres s’agissant de la répression de ce problème, a-t-elle fait valoir.
La stratégie actuelle de lutte contre la corruption met l’accent, comme la précédente, sur la lutte contre la corruption dans le système de santé, y compris le contrôle du système d’assurance-maladie et de la traçabilité des médicaments, a précisé la délégation. Quelque 490 affaires de corruption ont été jugées au cours du dernier semestre, 91 personnes ayant été condamnées, a-t-elle indiqué.
Le plan stratégique pour l’emploi jusqu’en 2027 vise à améliorer le potentiel d’emploi des jeunes, par le biais, notamment, de programmes d’apprentissage et du renforcement de leurs compétences numériques, a ensuite souligné la délégation, avant d’insister sur l’importance accordée par le Gouvernement roumain à la question de la prise en charge préscolaire des enfants.
S’agissant des questions relatives au travail, il a par ailleurs été souligné que le Gouvernement menait des consultations pour éliminer les obstacles à l’exercice du droit syndical, en particulier en ramenant à dix – au lieu de vingt – le nombre minimal de personnes exigé pour créer un syndicat. Les requérants d’asile peuvent travailler en Roumanie après trois mois de séjour et non un an, a en outre précisé la délégation.
D’autre part, a fait valoir la délégation, le salaire minimal a fortement augmenté depuis 2014, pour représenter un peu plus de 49% du salaire moyen roumain en 2024. Le Gouvernement a pour but de porter ce pourcentage au niveau européen, a indiqué la délégation.
Par ailleurs, le Gouvernement applique une stratégie d’intégration des Roms sur le marché du travail, a poursuivi la délégation, avant de répondre à d’autres questions des experts du Comité portant sur la protection sociale et l’emploi des personnes handicapées.
De plus en plus fréquentes, les visites d’inspection sur les lieux de travail ont permis de réduire le nombre d’accidents mortels de 323 en 2013 à 99 en 2023, a fait valoir la délégation.
Le budget consacré à l’éducation est, pour la première fois en vingt ans, en forte hausse, à plus de 4% du PIB, même si le pays reste loin des 6%, qui restent la cible à atteindre, a par ailleurs souligné la délégation. Elle a fait état d’une réforme en cours de la gouvernance du système d’éducation pré-universitaire, ainsi que de la modernisation des infrastructures scolaires et d’un renforcement de la formation des enseignants. Ont aussi été évoqués un programme d’appui aux élèves défavorisés pour les aider à passer dans l’enseignement secondaire puis universitaire, ainsi que d’autres mesures destinées à réduire l’abandon scolaire parmi les élèves vulnérables, y compris les jeunes Roms.
Le système scolaire roumain accueille des enseignants de plusieurs autres pays pour enseigner les langues minoritaires en Roumanie, a également souligné la délégation.
La Roumanie applique une loi sur l’apatridie conforme aux normes internationales en la matière, a poursuivi la délégation. Le Ministère de la justice a proposé un projet de loi ayant pour but de mettre en place des protections supplémentaires en faveur des personnes privées de nationalité, a-t-elle ajouté.
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CESCR.24.002F
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