Examen de la République centrafricaine au CEDAW : la participation des femmes, les violences sexuelles à leur encontre et leur situation sur le marché du travail sont au cœur du débat

Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW, selon l’acronyme anglais) a examiné aujourd’hui le rapport présenté par la République centrafricaine au titre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.  

Au cours du dialogue noué entre les experts membres du Comité et la délégation centrafricaine venue soutenir ce rapport, la République centrafricaine a été félicitée pour l’ouverture dont elle a fait preuve dans son rapport.  Tout en saluant les articles de la nouvelle Constitution qui prônent l’égalité des sexes, une experte a néanmoins voulu savoir dans quel délai les discriminations qui ont été identifiées dans le Code de la famille du pays seraient éliminées, et s’est enquise de ce qui était fait pour harmoniser le droit coutumier avec la Convention.  Cette même experte a d’autre part salué l’introduction d’un quota de 35% de femmes dans les listes des partis aux élections locales, mais elle a regretté la faible participation des femmes dans les tribunaux supérieurs centrafricains et dans la diplomatie et a recommandé l’adoption de mesures temporaires spéciales pour corriger cette situation. 

L’experte a en outre dénoncé les violences domestiques, les viols et l'esclavage sexuel de femmes et de filles commis par les groupes armés et par les forces de maintien de la paix, observant que la violence sexuelle est de plus en plus délibérément utilisée comme instrument de guerre. Il a également été relevé que les survivantes de violences sexuelles pendant les conflits étaient victimes de discriminations et que les autorités ne pouvaient répondre de manière complète à leurs besoins en matière, notamment, de santé. 

La loi en vigueur présente certaines lacunes, notamment en ce qu’elle autorise la médicalisation des mutilations génitales féminines, a-t-il par ailleurs été observé.  Il a été souligné que la pratique des mutilations génitales féminines restait répandue dans le pays et que la situation s'était aggravée en raison du conflit.

Un expert a pour sa part relevé que le faible niveau d'éducation et de qualification des femmes limitait leur participation au marché du travail et à certains emplois. La discrimination à l'égard des femmes, a-t-il ajouté, se produit dans tous les secteurs de l'économie et dans les zones rurales.  A en outre été relevée la persistance d’un écart salarial entre les hommes et les femmes. Les effets des conflits et des changements climatiques, entre autres, contribuent grandement à la pauvreté parmi les femmes et à leur concentration dans le secteur du travail informel, ce qui a un impact sur leur accès à la sécurité sociale, a par ailleurs fait remarquer une experte. 

A d’autre part été constaté un taux élevé de mortalité maternelle et un faible taux de couverture de santé avant et pendant la grossesse. 

Une experte a insisté sur le fait que l'engagement des femmes dans les processus de paix et de résolution des conflits était indispensable pour mettre pleinement en œuvre le programme pour la paix et la sécurité et pour stimuler le redressement et la reconstruction du pays. 

Présentant le rapport de son pays, Mme Marthe Augustine Kirimat, Ministre chargée de la promotion du genre, de la protection de la femme, de la famille et de l'enfant de la République centrafricaine, a rappelé que son pays avait connu des années de conflits ayant entrainé des bouleversements politiques, socioéconomiques et culturels, avec de graves conséquences sur les femmes et les filles, principales victimes de ces crises récurrentes. Cependant, depuis son accession à la magistrature suprême, le Président de la République a inscrit la question du genre, des droits de la femme et des filles comme un des domaines prioritaires de ses actions en faveur des populations centrafricaines, a souligné la Ministre.

Mme Kirimat a mentionné plusieurs progrès réalisés en République centrafricaine s’agissant du cadre normatif, avec en particulier la constitution par le Gouvernement d’un répertoire des lois et dispositions discriminatoires sur lesquelles les actions de révision et d’élaboration de nouvelles règlementations ont été entreprises. De plus, le cadre légal de protection de la femme a évolué positivement depuis la soumission du précédent rapport, en 2014, avec notamment la Constitution de 2023, qui prône l’égalité des sexes et l’implication des femmes dans les instances de prises de décision, la loi de 2016 instituant la parité entre les hommes et les femmes dans les emplois publics, parapublics et privés, ou encore la révision du Code de la famille.

Mme Kirimat a ensuite indiqué que le Gouvernement avait initié plusieurs stratégies et programmes en faveur de l’égalité des sexes, de l’autonomisation de la femme et de la lutte contre les violences basées sur le genre. Elle a cité, entre autres, la politique nationale de la promotion de l’égalité et de l’équité du genre, la stratégie d’autonomisation socioéconomique des femmes et filles et la stratégie d’implication des hommes dans la lutte contre les violences basées sur le genre. 

Mme Kirimat a aussi mentionné la Politique nationale des droits de l’homme, qui comporte un important volet consacré aux droits de la femme et est assortie d’un plan d’action quinquennal ainsi que d’un budget pour la mise en œuvre des actions en faveur des femmes et des filles dans tous les secteurs couvrant leurs droits.

En dépit des progrès réalisés, la République centrafricaine reste confrontée à des contraintes d’ordre structurel et à des difficultés liées à l’insécurité qui n’ont pas permis la mise en œuvre effective de certains programmes et projets ; le pays reste également confronté à l’insuffisance de ressources de fonctionnement pour les institutions, ainsi qu’aux pesanteurs socioculturelles, a souligné la Ministre. Pour l’avenir, le Gouvernement envisage notamment de doter le pays d’un Plan national de développement pour la période 2024-2028, a-t-elle indiqué.

Outre Mme Kirimat et plusieurs de ses collaborateurs au Ministère chargé de la promotion du genre, de la protection de la femme, de la famille et de l'enfant, la délégation centrafricaine était également composée, entre autres, de M. Firmin Gabin N'gbeng Mokoue, Conseiller et Chargé d’affaires à la Mission permanente de la République centrafricaine auprès des Nations Unies à Genève, de même que de représentants du Ministère de la justice, de la promotion des droits humains et de la bonne gouvernance, du Parlement ainsi que de la société civile.

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport de la République centrafricaine et les rendra publiques à l’issue de sa session, le 16 février prochain.

Avec la République centrafricaine s’est achevé l’examen, par le Comité, des huit rapports de pays qui étaient à l’ordre du jour de cette quatre-vingt-septième session – session à laquelle le Comité mettra un terme lors d’une séance publique vendredi prochain, 16 février, à 17 heures. 

Examen du rapport de la République centrafricaine 

Le Comité est saisi du sixième rapport périodique de la République centrafricaine (CEDAW/C/CAF/6) ainsi que des réponses du pays à une liste de points à traiter qui lui avait été soumise par le Comité.

Présentation du rapport

M. FIRMIN GABIN N'GBENG MOKOUE, Conseiller, Chargé d’affaires à la Mission permanente de la République centrafricaine auprès des Nations Unies à Genève, a présenté les membres de la délégation de son pays avant de céder la parole à MME MARTHE AUGUSTINE KIRIMAT, Ministre chargée de la promotion du genre, de la protection de la femme, de la famille et de l'enfant de la République centrafricaine. 

Mme Kirimat a rappelé que son pays avait connu des années de conflits ayant entrainé des bouleversements politiques, socioéconomiques et culturels, avec de graves conséquences sur les femmes et les filles, principales victimes de ces crises récurrentes. Cependant, depuis son accession à la magistrature suprême, le Président de la République a inscrit la question du genre, des droits de la femme et des filles comme un des domaines prioritaires de ses actions en faveur des populations centrafricaines, a souligné la Ministre. 

Mme Kirimat a mentionné plusieurs progrès réalisés en République centrafricaine s’agissant du cadre normatif, avec en particulier la constitution par le Gouvernement d’un répertoire des lois et dispositions discriminatoires sur lesquelles les actions de révision et d’élaboration de nouvelles règlementations ont été entreprises. De plus, le cadre légal de protection de la femme a évolué positivement depuis la soumission du précédent rapport, en 2014, avec notamment la Constitution de 2023, qui prône l’égalité des sexes et l’implication des femmes dans les instances de prises de décision ; la loi n°16.004 (2016) instituant la parité entre les hommes et les femmes dans les emplois publics, parapublics et privés, assortie de son mécanisme de suivi, l’Observatoire national de la parité ; ou encore la révision du Code de la famille permettant non seulement de supprimer certaines dispositions discriminatoires mais aussi de renforcer certaines dispositions sur les droits de la femme et des enfants.

Mme Kirimat a aussi mentionné, dans le cadre de la mise en œuvre du droit à la protection de la femme, la création de plusieurs institutions, parmi lesquelles le Ministère de la promotion du genre, de la protection de la femme, de la famille et de l’enfant. Le Ministère de l’action humanitaire, de la solidarité et de la réconciliation nationale a pour mission de définir et mettre en œuvre les politiques relatives au soutien humanitaire à apporter aux personnes déplacées et réfugiées, y compris les femmes et les enfants, a ajouté la Ministre. D’autres départements ministériels mettent en œuvre des programmes visant la promotion de la femme pour combattre les inégalités fondées sur le genre, a-t-elle complété.

Mme Kirimat a ensuite indiqué que le Gouvernement avait initié plusieurs stratégies et programmes en faveur de l’égalité des sexes, de l’autonomisation de la femme et de la lutte contre les violences basées sur le genre. Elle a cité, entre autres, la politique nationale de la promotion de l’égalité et de l’équité du genre, la stratégie d’autonomisation socioéconomique des femmes et filles et la stratégie d’implication des hommes dans la lutte contre les violences basées sur le genre. 

Mme Kirimat a par ailleurs présenté des statistiques illustrant la situation de la femme et de la fille en République centrafricaine.  Elle a notamment relevé que la pauvreté dans ce pays revêtait une dimension sexospécifique, avec un taux de pauvreté en milieu rural de 81% chez les femmes et 69% chez les hommes ; et que la discrimination basée sur le genre était particulièrement enracinée dans le secteur de l’éducation, où le ratio entre les nombres de filles et de garçons scolarisés était significativement défavorable aux filles à tous les niveaux d’enseignement. Elle a en outre précisé que les femmes représentent 19% des membres de l’Assemblée nationale et que plus de 80% des femmes œuvrent dans le secteur informel, notamment dans l’économie rurale et le petit commerce.

En dépit des progrès réalisés, a résumé la Ministre, la République centrafricaine reste confrontée à des contraintes d’ordre structurel et à des difficultés liées à l’insécurité qui n’ont pas permis la mise en œuvre effective de certains programmes et projets ; le pays reste également confronté à l’insuffisance de ressources de fonctionnement pour les institutions, ainsi qu’aux pesanteurs socioculturelles, a ajouté la Ministre.

Pour l’avenir, le Gouvernement envisage de doter le pays d’un Plan national de développement pour la période 2024-2028, a fait savoir Mme Kirimat. Elle a par ailleurs mentionné la Politique nationale des droits de l’homme, qui comporte un important volet consacré aux droits de la femme et est assortie d’un plan d’action quinquennal ainsi que d’un budget pour la mise en œuvre des actions en faveur des femmes et des filles dans tous les secteurs couvrant leurs droits.

Au nom de la solidarité internationale, Mme Kirimat a encouragé les bailleurs, les partenaires bilatéraux et multinationaux et toute la communauté internationale à continuer d’appuyer la République centrafricaine dans les programmes d’autonomisation socioéconomique, d’égalité des sexes et de lutte contre les violences basées sur le genre.

Questions et observations des membres du Comité

MME HILARY GBEDEMAH, rapporteuse du Comité pour l’examen du rapport de la République centrafricaine, s’est félicitée de l’ouverture dont a fait preuve la République centrafricaine dans son rapport et a indiqué que le Comité était conscient des difficultés rencontrées par le pays, telles qu’exposées dans ledit rapport. La Convention stipule que le développement complet d’un pays et la jouissance de la paix exigent la participation égale des femmes et des hommes, a rappelé l’experte.

Mme Gbedemah a par ailleurs salué les articles de la nouvelle Constitution qui prônent l’égalité des sexes. Elle a ensuite voulu savoir dans quel délai les discriminations qui ont été identifiées dans le Code de la famille du pays seraient éliminées, et s’est enquise de ce qui était fait pour harmoniser le droit coutumier avec la Convention. La loi en vigueur présente certaines lacunes, notamment en ce qu’elle autorise la médicalisation des mutilations génitales féminines, a notamment fait observer l’experte.  Elle a par la suite constaté que la pratique des mutilations génitales féminines restait répandue en République centrafricaine, y compris les mutilations médicalisées et les mutilations transfrontalières. La sensibilisation a progressé, mais la situation s'est aggravée en raison du conflit, a-t-elle souligné.

Mme Gbedemah a posé d’autres questions sur la coordination de l’action du Gouvernement en faveur des droits des femmes et sur la suite donnée au Plan national de relèvement et de la consolidation de la paix 2017-2022 - lequel, selon le rapport, n’a pu être mené à bien en raison de la pandémie de COVID-19, a-t-elle relevé. 

Mme Gbedemah a d’autre part salué l’introduction d’un quota de 35% de femmes dans les listes des partis aux élections locales, mais elle a regretté la faible participation des femmes dans les tribunaux supérieurs centrafricains et dans la diplomatie. Elle a recommandé l’adoption de mesures temporaires spéciales pour corriger cette situation.

L’experte a en outre dénoncé les violences domestiques, les viols et l'esclavage sexuel de femmes et de filles commis par les groupes armés et par les forces de maintien de la paix, observant que la violence sexuelle est de plus en plus délibérément utilisée comme instrument de guerre. 

Mme Gbedemah a ensuite salué les lois et politiques adoptées par la République centrafricaine pour prévenir et combattre la traite des êtres humains, y compris au travers de la réalisation d’opérations transfrontalières avec des pays voisins. Elle a cependant fait état de l’existence de réseaux de traite, d’exploitation et de prostitution de personnes, y compris de jeunes filles, et a insisté pour que les sanctions encourues par les auteurs de ces faits soient dissuasives.

Une autre experte membre du Comité a salué les mesures prises pour renforcer le Ministère chargé de la promotion du genre, de la protection de la femme, de la famille et de l'enfant. Elle a insisté sur le fait que l'engagement des femmes dans les processus de paix et de résolution des conflits était indispensable pour mettre pleinement en œuvre le programme pour la paix et la sécurité et pour stimuler le redressement et la reconstruction du pays. L’experte s’est interrogée sur la collaboration concrète des femmes avec le Ministère de la défense, la police et les agences de sécurité aux fins de l’application du plan national autour de la résolution 1325 du Conseil de sécurité sur les femmes, la paix et la sécurité.

D’autres préoccupations et questions des expertes ont porté sur la violence exercée contre les femmes qui s’engagent dans la vie politique centrafricaine, ainsi que sur la participation des femmes à la gestion des ressources naturelles du pays.  D’autres questions encore ont porté sur l’enregistrement des naissances des filles et des garçons déplacés à l'intérieur du pays, et sur l’accueil des filles dans le système éducatif.

Une experte a mis en avant l’importance pour la République centrafricaine de disposer d’avocates capables de prendre en charge des affaires de crimes sexuels commis pendant les conflits. 

Concernant les questions relatives au travail des femmes, un expert a relevé que le faible niveau d'éducation et de qualification des femmes limitait leur participation au marché du travail et à certains emplois. La discrimination à l'égard des femmes, a-t-il ajouté, se produit dans tous les secteurs de l'économie et dans les zones rurales, où les pratiques traditionnelles qui favorisent les hommes sont restées très répandues.

Une experte a relevé la persistance d’un écart salarial entre les hommes et les femmes. Elle a recommandé que la République centrafricaine analyse l’écart réel entre les sexes et ne se fie pas seulement aux dispositions de la loi.

A par ailleurs été constaté un taux élevé de mortalité maternelle et un faible taux de couverture de santé avant et pendant la grossesse en République centrafricaine, dans un contexte où le recours aux contraceptifs est limité et où les avortements clandestins et dangereux sont nombreux. 

Il a également été relevé que les survivantes de violences sexuelles pendant les conflits étaient victimes de discriminations et que les autorités ne pouvaient répondre de manière complète à leurs besoins en matière, notamment, de santé. 

Les effets des conflits et des changements climatiques, entre autres, contribuent grandement à la pauvreté parmi les femmes et à leur concentration dans le secteur du travail informel, ce qui a un impact sur leur accès à la sécurité sociale, a en outre fait remarquer une experte. 

Une experte a demandé si le pays allait créer un registre des violences sexuelles subies par les femmes pendant le conflit, y compris du fait de soldats de maintien de la paix. Elle a également demandé quelles réparations étaient accordées aux victimes. 

La même experte a demandé quels recours juridiques étaient ouverts aux femmes dont les droits sont compromis par les effets des changements climatiques, en particulier s’agissant de l’accès à l’eau.

Tout en saluant la révision en cours du Code de la famille, une experte a toutefois relevé que les mariages forcés sont très fréquents dans certaines communautés et que le mariage de personnes de moins de 18 ans reste possible avec des autorisations exceptionnelles. Elle a demandé, en ce qui concerne les effets économiques de la séparation et du divorce, quelle protection les femmes ont pour garantir la propriété des biens acquis pendant le mariage ; elle a en outre voulu savoir comment les pensions alimentaires sont versées aux enfants et aux ex-épouses.

Réponses de la délégation

La délégation a indiqué que le Plan national de développement 2022-2028 avait pris la succession du Plan national de relèvement et de consolidation de la paix 2017-2022. Le nouveau Plan tient compte des difficultés de trésorerie et du contexte d’insécurité qui avaient freiné l’application du Plan national de relèvement et de consolidation de la paix, a-t-elle précisé. 

La République centrafricaine a par ailleurs adopté une stratégie globale des droits de l’homme, intégrant les droits de la femme et de la fille, qui contient 268 activités à mener en cinq ans à compter de 2023, a ajouté la délégation. Cette stratégie contient un important volet de formation des acteurs étatiques et de sensibilisation, a-t-elle indiqué.

La République centrafricaine a ratifié en 2012 le Protocole à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples relatif aux droits des femmes (Protocole de Maputo), a d’autre part rappelé la délégation. Les instruments internationaux ratifiés par la République centrafricaine sont applicables automatiquement, a-t-elle fait savoir. 

Après une analyse approfondie, le Gouvernement a recensé 67 dispositions discriminatoires à l’égard des femmes dans l’ancien Code de la famille, concernant par exemple la succession et le choix du domicile familial, a indiqué la délégation. Le nouveau code de la famille sera donc amputé de ces dispositions et contiendra de nouveaux articles relatifs, entre autres, aux violences familiales, a-t-elle ajouté. 

La révision du Code de la famille en vue d’en éliminer les dispositions discriminatoires à l’égard des femmes et des filles est un vaste chantier freiné par les pesanteurs culturelles, a par la suite expliqué la délégation, précisant par exemple que certaines femmes consultées dans ce contexte par le Conseil économique et social ne se déclaraient pas opposées à la polygamie. La révision porte notamment sur des discriminations en matière de dot et de succession, sur le lévirat et le sororat, ou encore sur l’interdiction expresse du mariage de mineurs, a indiqué la délégation.

En République centrafricaine, la pratique traditionnelle de l’excision est interdite par la loi depuis 1966, a rappelé la délégation. Les mutilations génitales féminines ont fortement reculé dans le pays, mais elles ne pourront disparaître du jour au lendemain, a-t-elle déclaré. 

Le Gouvernement est en train d’élaborer une stratégie de lutte contre les mutilations génitales féminines et le mariage d’enfants, tandis qu’un projet de loi contre les pratiques traditionnelles néfastes en général a été déposé au Parlement, a par la suite précisé la délégation. Les auteurs de mutilations génitales féminines sont déjà punis par de fortes amendes, a-t-il été précisé.

La République centrafricaine adapte par ailleurs sa politique pénale au problème du viol conjugal, qui sera criminalisé après la réforme en cours, a également fait savoir la délégation.

La délégation a par la suite fait état d’un manque d’appropriation, par les femmes, des lois relatives à la lutte contre la discrimination sexiste.

Un travail intense a été fait pour renforcer le système judiciaire centrafricain, éprouvé par les conflits et crises qui ont secoué le pays mais qui fonctionne désormais normalement, a poursuivi la délégation. Le système pénal sanctionne fermement la violence faite aux femmes, a assuré la délégation. Une partie de ces violences sont commises par des membres des forces de défense et de sécurité, auteurs qui ont été sévèrement condamnés par des cours martiales, a-t-elle souligné.

Les violences constatées envers les femmes candidates aux élections se sont produites dans le contexte antérieur de violence liée au conflit, a par la suite précisé la délégation. Une stratégie est appliquée depuis plusieurs années déjà, avec succès, qui a permis d’aider les femmes à participer aux élections, a-t-elle fait valoir. Un dispositif de dénonciation des violences a été mis en place, a-t-elle en outre souligné. 

Les infractions commises par des membres de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en Centrafrique (MINUSCA) ont été recensées ; leurs auteurs ont été rapatriés dans leurs pays d’origine, a par ailleurs indiqué la délégation. Le Gouvernement suit les dossiers de réparations, dont certaines ont déjà été servies, a-t-elle précisé.

À la suite d’accords politiques, la situation sécuritaire s’est beaucoup améliorée en République centrafricaine, nombre de groupes armés ayant été désarmés. Mais il en demeure encore, et le Gouvernement agit sur plusieurs axes : redéploiement de la justice, sensibilisation des membres de forces de sécurité, et interventions des Nations Unies auprès des groupes armés pour les rendre conscients de la gravité de certains faits, a expliqué la délégation.

La Commission Vérité Justice Réparation et Réconciliation est dotée de locaux et d’un budget, a d’autre part indiqué la délégation.  Cette Commission a élaboré un plan d’action et a la capacité de mener son mandat à bien, malgré des dissensions internes, a-t-elle ajouté.

La République centrafricaine juge que le travail de mémoire après les conflits est un pilier du redressement, a souligné la délégation. Les autorités s’efforcent de confronter victimes et auteurs pour faire en sorte que les victimes des atrocités en connaissent les raisons – c’est l’une des missions de la Commission Vérité Justice Réconciliation. 

La République centrafricaine a terminé d’appliquer en 2023 son deuxième plan d’action sur les femmes, la paix et la sécurité, a rappelé la délégation, avant de faire savoir que le Gouvernement est en train d’élaborer la troisième génération de ce plan. 

Au sein du Ministère chargé de la promotion du genre, de la protection de la femme, de la famille et de l'enfant, le Comité de coordination du secteur genre tient des réunions tous les trois mois, a par ailleurs expliqué la délégation. Des points focaux dans les ministères permettent audit Comité de prendre la mesure des problèmes rencontrés dans chaque secteur, y compris la police ; d’autres groupes de travail sont actifs au niveau décentralisé. Le Ministère coopère aussi avec les bailleurs de fonds internationaux, y compris l’Union européenne et la Banque mondiale, pour des projets d’autonomisation de la femme ou encore de lutte contre la violence de genre, a indiqué la délégation. 

Une question ayant porté sur la création d’une institution nationale de droits de l’homme en République centrafricaine, il a été souligné que le pays disposait depuis peu d’une institution fonctionnelle, qui s’est donné pour objectif d’être accréditée au titre du Statut A [de pleine conformité aux Principes de Paris] auprès de l’Alliance mondiale des institutions nationales de droits de l’homme (GANHRI).

Conformément à la loi électorale, les partis politiques doivent respecter un quota de 35% de femmes dans leurs listes de candidats, a rappelé la délégation. Le nombre de femmes élues ne reflète pas cette exigence, raison pour laquelle le Gouvernement prend des mesures de formation et de sensibilisation qui devraient opérer à long terme un changement en la matière, a indiqué la délégation. Pour les prochaines élections locales, cette année, il est prévu que les partis présentent des listes « zébrées » - alternant, à parité, une candidate pour un candidat – ce qui devrait améliorer la situation à court terme, a souligné la délégation.

La délégation a précisé que le décret portant création de l’Observatoire national de la parité devait encore être signé par le Président de la République. 

La délégation a fourni d’autres informations concernant la part des femmes dans les tribunaux supérieurs du pays.

La délégation a par ailleurs insisté sur le fait que du temps était nécessaire pour atteindre la parité entre les sexes, et qu’il fallait notamment pour cela sensibiliser et intéresser les femmes à la gestion des affaires publiques.

La loi sur la parité impose un quota de femmes dans la composition de tous les organes de l’État, y compris s’agissant de Haute autorité chargée de la bonne gouvernance, chargée de la lutte contre la corruption, a-t-il par la suite été précisé.

Concernant la présence des femmes dans le système de justice transitionnelle, il a été précisé que cinq femmes sont membres de la Commission Vérité Justice Réparation et Réconciliation, et que quatre femmes siègent à la Cour pénale spéciale de Bangui. 

Les plus hautes autorités de l’État sont impliquées dans la lutte contre la traite des êtres humains, a souligné la délégation. Le Gouvernement applique dans ce domaine une stratégie qui s’appuie sur de nombreux indicateurs, conformément à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (Convention de Palerme), à laquelle la République centrafricaine est partie depuis 2004. Des protocoles régissent la prise en charge des victimes de la traite, qui bénéficient aussi de réparations, a poursuivi la délégation. Des juges sont spécialisés dans ces affaires, a-t-elle ajouté. Des pesanteurs culturelles font que les victimes hésitent à s’annoncer, a d’autre part fait remarquer la délégation.

La délégation a par ailleurs indiqué qu’un système d’audiences foraines et un allongement des délais avaient été adoptés pour faciliter l’enregistrement des naissances en République centrafricaine. 

Un groupe de travail est à pied d’œuvre pour modifier le Code de la nationalité, la question de la transmission de la nationalité par union à l’état civil étant examinée, a en outre fait savoir la délégation.

La prise en charge de la petite enfance dans les jardins d’enfants est gratuite en République centrafricaine, a ensuite souligné la délégation. Le « programme de restauration de l’autorité de l’État » a permis de récupérer des écoles anciennement occupées par des groupes armés, a-t-elle également fait valoir. Le Gouvernement a aussi lancé le programme « Rendre l’école accessible aux filles », lequel prévoit notamment pour elles des bourses d’études, a ajouté la délégation.

La loi interdit la discrimination au travail, y compris la discrimination en matière de salaire, a ensuite rappelé la délégation. Dans la mesure de ses moyens, l’Inspection du travail sanctionne les entreprises qui ne respectent pas la législation du travail, a-t-elle souligné. Le Code du travail prévoit un salaire minimal pour les employés domestiques, a-t-elle par ailleurs indiqué. 

L’Assemblée nationale est saisie d’un projet de loi contre le harcèlement sexuel, a d’autre part indiqué la délégation.

Le taux de mortalité maternelle est certes élevé, mais il a néanmoins diminué, a fait observer la délégation en réponse aux interventions des membres du Comité concernant les questions de santé. Les moyens de contraception sont accessibles par le biais d’une organisation de la société civile, a-t-elle en outre indiqué. Les personnes vivant avec le VIH/sida sont prises en charge par les structures mises en place par le Gouvernement et par les organisations non gouvernementales internationales et nationales, a-t-elle ensuite fait savoir. Chaque ministère est doté d’un point focal et d’un budget consacrés à la sensibilisation au VIH/sida, a-t-elle ajouté.

L’avortement, pour être pratiqué, doit être autorisé par un collège de médecins, a poursuivi la délégation. La femme qui est victime de viol peut demander à avorter et la réforme du Code pénal a supprimé les poursuites pénales pour avortement, a-t-elle ajouté.

La délégation a aussi décrit les mesures prises en faveur de l’alphabétisation des femmes et de leur autonomisation économique par le biais de la promotion d’activités génératrices de revenus à leur profit, y compris la distribution de lopins de terre. La création d’une « banque de la femme » est aussi à l’étude et, dans le même temps, le pays est en train de se doter d’une politique de protection sociale, a fait savoir la délégation.

Le Gouvernement gère aussi un « programme d’appui aux personnes retournées » au pays après la crise, afin de les aider à se réinstaller, y compris le cas échéant par la restitution de terres leur appartenant, a en outre souligné la délégation. 

La délégation a d’autre part précisé que les femmes condamnées à des peines de prison étaient détenues séparément des hommes.

La délégation a d’autre part précisé que la loi donnait aux femmes les mêmes droits que les hommes dans le mariage.

Elle a en outre évoqué les dispositions prises pour que les populations locales bénéficient des industries d’extraction. 

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CEDAW.24.11F

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