Examen de la Mauritanie au Comité des droits économiques, sociaux et culturels : les experts se penchent notamment sur les questions liées à la lutte contre l’esclavage, au travail et à la santé

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné, hier après-midi et cet après-midi, le rapport présenté par la Mauritanie au titre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Pendant cet examen, une experte membre du Comité a salué les progrès réalisés depuis 2012 en matière de lutte contre l’esclavage, mais a constaté des lacunes dans l’application des lois adoptées à cet égard et dans le fonctionnement du tribunal spécial sur l’esclavage. Selon des informations parvenues au Comité, a ajouté l’experte, les activités des défenseurs des droits de l’homme et des droits de la femme seraient réprimées en Mauritanie, y compris pour ce qui est des militants de la cause anti-esclavagiste.

La même experte a voulu savoir si la Mauritanie envisageait de dépénaliser l’avortement en cas d’inceste ou de viol, ainsi que l’avait recommandé le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes. Elle s’est aussi enquise des mesures prises pour réprimer le travail des enfants de même que pour faire respecter la loi interdisant les mutilations génitales féminines. 

D’autres experts ont demandé si le pays supprimerait la peine de mort qui sanctionne certains délits liés à la drogue, et si la peine capitale, qui s’applique aux personnes convaincues d’apostasie et de blasphème, pouvait faire l’objet d’un appel.

Rappelant l’article 2 du Pacte, qui pose l’obligation de l’État d’agir « au maximum de ses ressources disponibles », une experte a demandé si les personnes ayant les revenus les plus élevés en Mauritanie payaient des impôts en conséquence, et comment étaient imposées les entreprises du secteur minier, y compris les multinationales.

Un autre expert a dit avoir remarqué les progrès réalisés dans la résolution, par les acteurs sociaux mauritaniens, des enjeux liés au travail. Il a cependant regretté le manque de statistiques, dans le rapport, au sujet de la protection sociale.

D’autres questions ont porté sur la prise en charge des enfants dans le système préscolaire et sur le pourcentage de filles et de garçons scolarisés. 

Présentant le rapport de son pays, Cheikh Ahmedou Sidi, Commissaire aux droits de l’homme, à l’action humanitaire et aux relations avec la société civile de la Mauritanie, a indiqué que le Gouvernement mauritanien avait approuvé la première stratégie nationale de promotion et de protection des droits de l’homme, dont l’un des buts est de réaliser les droits économiques, sociaux et culturels à l’aune des objectifs de développement durable. Le Gouvernement prend par ailleurs des mesures d’adaptation à la flambée des prix et s’efforce de lutter contre la corruption, tout en menant une initiative pour la transparence dans les industries extractives, a-t-il ajouté.

Le Commissaire a en outre fait part du grand succès rencontré dans l’application de la stratégie de prise en charge préscolaire des jeunes enfants. Il a signalé d’autres progrès s’agissant de l’augmentation des taux d’inscription à l’école et d’obtention du baccalauréat.

Le Gouvernement a aussi recruté plus de 2800 professionnels de la santé, a poursuivi le Commissaire. Quelque 797 000 personnes bénéficient d’une couverture sanitaire universelle, soit le tiers de la population, alors que le Fonds d’action sanitaire et sociale bénéficie à 43 000 personnes.

Le Gouvernement a par ailleurs lancé un programme pour financer plus de 3500 nouveaux projets économiques qui ont créé quelque 12 000 emplois, a ajouté le Commissaire. Il mène en même temps des réformes de fond en matière législative et institutionnelle pour protéger les droits des employés, et l’inspection des lieux de travail a été renforcée, a fait valoir M. Sidi.

Le Gouvernement chercher à renforcer l’exercice de leurs droits par les personnes les plus vulnérables, a enfin souligné le Commissaire, faisant état de transferts financiers à l’intention des ménages les plus pauvres, ainsi de progrès dans l’accès à la santé, à l’eau et à l’électricité.

Outre M. Sidi et ses collaborateurs au Commissariat aux droits de l’homme, la délégation mauritanienne était également composée, entre autres, de M. Mohamed El Habib Bal, Représentant permanent de la Mauritanie auprès des Nations unies à Genève, et de représentants des Ministères des affaires étrangères, de la justice, de la fonction publique et du travail, de l’enfance et de la famille, ainsi que de l’action sociale, de l’économie et du développement durable. La Primature de la République et la Délégation générale Taazour [du registre social et du système d’information] étaient aussi représentées.

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport de la Mauritanie et les rendra publiques à l’issue de sa session, le 1^er mars prochain.

Le Comité entamera demain matin, à partir de 10 heures, l’examen du rapport de l’Irlande.

Examen du rapport de la Mauritanie

Le Comité est saisi du deuxième rapport périodique de la Mauritanie (E/C.12/MRT/2) ainsi que des réponses du pays à une liste de points à traiter qui lui avait été soumise par le Comité.

Présentation du rapport

Présentant le rapport de son pays, CHEIKH AHMEDOU SIDI, Commissaire aux droits de l’homme, à l’action humanitaire et aux relations avec la société civile de la Mauritanie, a déclaré que ce document avait été établi après des consultations intensives avec les parties prenantes, y compris la société civile.  Il a ensuite indiqué que le Gouvernement mauritanien avait approuvé la première stratégie nationale de promotion et de protection des droits de l’homme, dont l’un des buts est de réaliser les droits économiques, sociaux et culturels à l’aune des objectifs de développement durable. Le Gouvernement prend par ailleurs des mesures d’adaptation à la flambée des prix et s’efforce de lutter contre la corruption, tout en menant une initiative pour la transparence dans les industries extractives, a-t-il ajouté.

Le Commissaire a en outre fait part du grand succès rencontré dans l’application de la stratégie de prise en charge préscolaire des jeunes enfants. Il a signalé d’autres progrès s’agissant de l’augmentation des taux d’inscription à l’école et d’obtention du baccalauréat.

Le Gouvernement a aussi recruté plus de 2800 professionnels de la santé, a poursuivi le Commissaire. Quelque 797 000 personnes bénéficient d’une couverture sanitaire universelle, soit le tiers de la population, alors que le Fonds d’action sanitaire et sociale bénéficie à 43 000 personnes.

Le Gouvernement a par ailleurs lancé un programme pour financer plus de 3500 nouveaux projets économiques qui ont créé quelque 12 000 emplois, a ajouté le Commissaire. Il mène en même temps des réformes de fond en matière législative et institutionnelle pour protéger les droits des employés, et l’inspection des lieux de travail a été renforcée, a fait valoir M. Sidi.

Le Commissaire a aussi mentionné les efforts en faveur de la lutte contre la désertification et de l’extension des pâturages, y compris la création d’une police de l’environnement. Il a par ailleurs indiqué que l’industrie minière avait créé 50 000 emplois, ainsi que quelque 200 000 emplois indirects. 

Le Commissaire a également mentionné le lancement d’un plan national en faveur des valeurs d’unité nationale et de justice, ainsi que d’autres réformes menées pour valoriser et exploiter le patrimoine national.

Le Gouvernement chercher à renforcer l’exercice de leurs droits par les personnes les plus vulnérables, a enfin souligné le Commissaire, faisant état de transferts financiers à l’intention des ménages les plus pauvres, ainsi de progrès dans l’accès à la santé, à l’eau et à l’électricité.

Questions et observations des membres du Comité

MME LAURA-MARIA CRACIUNEAN-TATU, rapporteuse du groupe de travail chargé par le Comité de l’examen du rapport de la Mauritanie, a demandé dans quelle mesure une personne pouvait invoquer ses droits au titre du Pacte devant les tribunaux mauritaniens, et a voulu savoir si les magistrats étaient formés aux questions relevant des droits économiques, sociaux et culturels. Elle a en outre demandé si la Mauritanie allait ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte, créant une procédure de plainte individuelle devant le Comité.

Selon des informations parvenues au Comité, a poursuivi l’experte, les activités des défenseurs des droits de l’homme et des droits de la femme seraient réprimées en Mauritanie, y compris pour ce qui est des militants de la cause anti-esclavagiste et des droits des personnes LGBTI.

La rapporteuse a prié la délégation de donner des statistiques relatives à la lutte contre la corruption, y compris, le cas échéant, concernant les condamnations prononcées contre des responsables haut placés. 

S’agissant de la lutte contre l’esclavage, Mme Craciunean-Tatu a rappelé que les États sont tenus de prévenir toute discrimination liée à la naissance ou à l’ascendance. Elle a salué les progrès réalisés depuis 2012 en matière de lutte contre l’esclavage, mais a constaté des lacunes dans l’application des lois adoptées à cet égard et dans le fonctionnement des cours spécialisées dans la lutte contre les pratiques esclavagistes, ainsi qu’un déni d’accès aux droits économiques, sociaux et culturels pour les personnes privées d’état civil. L’experte a demandé si des mesures étaient prises pour que les personnes ayant échappé à l’esclavage disposent de papiers d’identité.

La rapporteuse a également demandé d’autres précisions relatives, notamment, à la législation relative au statut des femmes ainsi qu’à la collecte de données ventilées à l’appui des politiques publiques. 

S’agissant de l’article 2 du Pacte, qui pose l’obligation de l’État d’agir « au maximum de ses ressources disponibles », MME JULIETA ROSSI, membre du groupe de travail chargé par le Comité de l’examen du rapport de la Mauritanie, a demandé si les personnes ayant les revenus les plus élevés en Mauritanie payaient des impôts en conséquence, et comment étaient imposées les entreprises du secteur minier, y compris les multinationales.

Mme Rossi a ensuite voulu en savoir davantage sur les mesures destinées à réprimer le travail des enfants et à faire respecter la loi interdisant les mutilations génitales féminines.

L’experte s’est par ailleurs enquise des mesures visant à amender le cadre juridique relatif au droit foncier afin d’aborder la question du rapatriement et de la réintégration des personnes expulsées de leurs terres. Elle a d’autre part voulu savoir si la Mauritanie envisageait de dépénaliser l’avortement en cas d’inceste ou de viol, ainsi que l’avait recommandé le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes.

Mme Rossi a en outre demandé ce qui était fait pour éliminer la stigmatisation et l’exclusion sociale des personnes vivant avec le VIH/sida.

L’experte a demandé si la Mauritanie envisageait de supprimer la peine de mort qui sanctionne certains délits liés à la drogue.

M. MOHAMED EZZELDIN ABDEL-MONEIM, également membre du groupe de travail chargé par le Comité de l’examen du rapport de la Mauritanie, a regretté le manque de statistiques dans le rapport au sujet de la protection sociale. Il a rappelé à cet égard que l’un des objectifs du Comité était de contrôler la jouissance effective des droits garantis par le Pacte. L’expert a remarqué des progrès dans la résolution, par les acteurs sociaux en Mauritanie, des enjeux liés au travail. 

M. MIKEL MANCISIDOR, également membre du groupe de travail chargé par le Comité de l’examen du rapport de la Mauritanie, a relevé que des relations sexuelles consenties entre adultes étaient sanctionnées par le Code pénal, la peine pouvant aller jusqu’à la peine de mort : « ce traitement est absolument contraire au principe de non-discrimination » tel qu’interprété par les organes des droits de l’homme des Nations Unies, a souligné l’expert.

M. Mancisidor a demandé quel pourcentage d’enfants pouvaient profiter de la création des nouveaux centres d’éducation préscolaire ; il a également voulu savoir ce qui était fait pour évaluer la qualité de l’éducation dispensée dans les écoles mauritaniennes et quel pourcentage de filles et de garçons étaient scolarisés.

Un autre expert a demandé si le Gouvernement disposait d’un service chargé de contrôler le suivi des recommandations faites à la Mauritanie par le Comité et par d’autres instances internationales.

Des questions des experts ont porté sur la lutte contre la pauvreté au Mauritanie, sur le travail des enfants dans le pays ou encore sur le problème du travail forcé dans le secteur agricole informel. 

Un expert a demandé si la peine de mort qui s’applique aux personnes convaincues d’apostasie et de blasphème pouvait faire l’objet d’un appel. 

Un autre expert a recommandé que l’éducation mauritanienne contienne des enseignements sur les droits de l’homme.

Réponses de la délégation

S’agissant de la justiciabilité des droits économiques, sociaux et culturels, il a été précisé que l’État et la Constitution garantissent tous les droits humains, leur jouissance étant considérée en Mauritanie comme interdépendante. La délégation a dit ne pas disposer d’exemples d’invocation du Pacte devant la justice, mais a souligné que, par analogie avec le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, une telle invocation était possible. 

Plusieurs formations aux instruments des droits de l’homme ont bénéficié à un certain nombre d’autorités chargées de l’application de la loi, a ajouté la délégation.

La liberté d’expression et d’association figure dans le préambule de la Constitution, a par ailleurs souligné la délégation. Les défenseurs des droits de l’homme ont ainsi toujours exercé librement leurs droits, y compris le droit de manifester, a-t-elle assuré, avant de rappeler que les associations de défense des droits de l’homme sont régies par la loi sur les associations. Aucun défenseur des droits de l’homme n’est en situation de privation de liberté et l’État considère que ces acteurs sont des acteurs importants pour l’application des politiques publiques, a déclaré la délégation. La loi prévoit la protection des personnes qui dénoncent des faits risqués ou délictueux, a-t-elle ajouté.

La délégation a décrit le mécanisme créé par le Premier Ministre pour la rédaction du présent rapport soumis au Comité – mécanisme qui prévoit la consultation des organisations de la société civile.

Le Gouvernement étudie la meilleure manière d’adopter une loi sur les défenseurs des droits de l’homme, de même que la possibilité de ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte, a-t-il été précisé.

La Mauritanie a enregistré une amélioration s’agissant de la lutte contre corruption, a poursuivi la délégation. La stratégie nationale dans ce domaine, qui court jusqu’à 2030, met notamment l’accent sur la transparence de la vie publique, la moralisation des parties prenantes et les contrôles et poursuites. Le Président de la République intervient régulièrement pour souligner l’importance d’une lutte coordonnée contre ce phénomène. La délégation a mentionné la création d’une agence indépendante de lutte contre la corruption, ainsi que d’une cour spécialisée qui a prononcé une centaine de condamnations ; un procès, jugé récemment en première instance, a mis en cause un ex-Président de la République, a-t-elle précisé.

Trois tribunaux sont chargés de la répression de l’esclavage, a ensuite expliqué la délégation. Le cadre institutionnel dans ce domaine est solide et des organisations de la société civile viennent en aide aux victimes, lesquelles bénéficient aussi d’une aide judiciaire gratuite et d’une protection contre les représailles, a indiqué la délégation, avant de mentionner l’action de l’Instance nationale de lutte contre la traite des personnes et le trafic de migrants.

Les moyens mis à la disposition des cours spécialisées dans le traitement des infractions d’esclavage et de pratiques esclavagistes ont été multipliés par quatre en trois ans, a-t-il été précisé. Ces tribunaux se verront par ailleurs dotés de moyens humains supplémentaires, comme l’a recommandé le Rapporteur spécial des Nations Unies sur les formes contemporaines d’esclavage. Par ailleurs, le Gouvernement mène des efforts de sensibilisation auprès de la population sur la législation anti-traite et anti-esclavage.

Le Commissariat aux droits de l’homme, à l’action humanitaire et aux relations avec la société civile se constitue partie civile dans toutes les affaires d’esclavage, et il vient aussi en aide aux victimes, a par la suite précisé la délégation. 

Le Gouvernement a adopté une stratégie de développement jusqu’en 2030, alignée sur le Programme de développement durable à l’horizon 2030, laquelle contient des mesures visant à prévenir et atténuer les effets des changements climatiques sur la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels, a d’autre part fait savoir la délégation. 

Les industries d’extraction d’or sont tenues de procéder à des études concernant l’impact environnemental de leurs activités, a poursuivi la délégation. Trois unités de police environnementale surveillent le respect des obligations de ces entreprises en matière environnementale, y compris s’agissant de la réhabilitation des sites miniers abandonnés, a-t-elle précisé. 

L’enregistrement des naissances se fait sur un pied d’égalité au Mauritanie, a par ailleurs assuré la délégation. Le Gouvernement a introduit des unités d’état civil mobiles et a lancé l’été dernier une procédure simplifiée en la matière, a-t-elle indiqué. Quelque 4,7 millions de citoyens sont ainsi inscrits à l’état civil – dont 620 000 l’ont été au cours des seuls six derniers mois – pour une population qui, selon les résultats préliminaires du dernier recensement, compte moins de cinq millions d’habitants, a précisé la délégation. 

S’agissant des questions de travail, la délégation a ensuite indiqué que le salaire minimal était fixé au terme d’accords entre partenaires sociaux qui sont ensuite entérinés par le Gouvernement. La loi contient par ailleurs des dispositions sur les conditions dans lesquelles les travailleurs mauritaniens doivent exercer leurs activités, concernant par exemple les horaires convenables, les congés et la liberté syndicale ; chacune des quinze wilayat du pays dispose d’un service d’inspection chargé de vérifier le respect de ces dispositions.

La délégation a aussi mentionné les politiques publiques de lutte contre le chômage menées dans le pays par le biais, notamment, de la promotion de l’entrepreneuriat féminin et d’un programme de formation professionnelle correspondant aux besoins de la Mauritanie.

La Mauritanie a demandé au Bureau international du travail de l’aider à réaliser une étude sur les travailleurs du secteur informel, a d’autre part indiqué la délégation.

La délégation a par ailleurs souligné l’existence d’un grand nombre d’organisations syndicales en Mauritanie et a assuré qu’aucun syndicaliste n’était poursuivi pour son action.

Le Gouvernement lutte contre le chômage en créant des emplois ou encore en mettant en place des programmes pour aider les jeunes à créer leurs entreprises, a précisé la délégation. 

Le travail domestique est réglementé en Mauritanie, a poursuivi la délégation. Les horaires et les salaires de tous les travailleurs domestiques sont encadrés, a-t-elle précisé. 

La délégation a aussi décrit le plan de prévention du travail des enfants qui est mené par le Gouvernement et qui repose notamment sur le renforcement des capacités des parties prenantes, la sensibilisation aux pires formes de travail des enfants et des mesures directes dans les secteurs d’exploitation. Entre autres affaires jugées par la justice, la délégation a cité l’exploitation à des fins de mendicité de cinquante enfants à Nouakchott : les auteurs ont été appréhendés et condamnés à quinze ans d’emprisonnement, a-t-elle indiqué. 

Un comité interministériel est chargé de suivre les mesures prises en faveur des enfants privés de soutien familial, a ajouté la délégation.

La pratique du travail des enfants est encadrée en Mauritanie, a par la suite précisé la délégation, soulignant que la loi interdit l’embauche de jeunes de moins de 15 ans. L’exploitation d’enfants dans le secteur agricole, par exemple, comme il se constate dans d’autres régions, n’existe pas en Mauritanie, a assuré la délégation.

Le Gouvernement applique aussi une stratégie de lutte contre la pauvreté à l’horizon 2030, a indiqué la délégation, faisant notamment état d’un nouveau plan d’assurance-maladie gratuit et inclusif en faveur de la population la plus pauvre. D’autres soutiens, notamment au travers de cantines gratuites, visent les élèves les plus pauvres. Les Mauritaniens, de même que les personnes les plus pauvres d’origine étrangère, bénéficient aussi de transferts en espèces. Enfin, suite au doublement voire au triplement du prix de certaines denrées alimentaires induit par la guerre en Ukraine, le Gouvernement subventionne certains aliments de base.

Parallèlement, les autorités s’efforcent de changer les mentalités et d’encourager les personnes concernées à demander les prestations auxquelles elles ont droit.

Les autorités misent notamment sur l’amélioration des revenus des femmes mères pour remédier au taux de malnutrition, a indiqué la délégation. 

Le Gouvernement a construit, dans douze districts, des milliers de logements pour personnes défavorisées, a ajouté la délégation. 

Le principe d’égalité entre les sexes est inscrit dans la loi, qui garantit en particulier aux femmes les droits défendus par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et par la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, y compris s’agissant de la participation à la vie politique, a fait observer la délégation. 

La loi islamique joue un rôle crucial en Mauritanie en tant que source de droit, a rappelé la délégation. Les personnes ayant une orientation sexuelle différente ne sont pas exclues ni stigmatisées aussi longtemps qu’elles ne s’exposent pas en public pour enfreindre la règle sociale, a-t-elle précisé.

La population mauritanienne est divisée en trois catégories aux fins de la couverture d’assurance-maladie, a expliqué la délégation.  La première catégorie est couverte par la caisse nationale d’assurance-maladie, couvrant le secteur formel, y compris les fonctionnaires et le personnel militaire ; cette assurance est obligatoire et payante, la cotisation étant directement prélevée sur le salaire. Une deuxième catégorie regroupe les cent mille ménages les plus pauvres pour lesquels l’accès à l’assurance-maladie est gratuit. Enfin, le secteur informel est couvert par un système de caisses mutuelles créé en 2023 ; plus de 43 000 personnes sont actuellement assurés par ce biais, l’objectif étant d’atteindre un million d’assurés en 2025.

Le Gouvernement mène, depuis plusieurs années, des campagnes destinées à entraîner l’abandon des mutilations génitales féminines en Mauritanie, en misant notamment sur l’habilitation communautaire et la sensibilisation. De plus, d’éminents jurisconsultes musulmans ont édicté une fatwa en faveur de l’abandon de cette pratique, a souligné la délégation. 

La délégation a ensuite fait état d’une augmentation régulière du financement du système de santé mauritanien, pour atteindre 3,9% du PIB ou 10% du budget de l’État. Les efforts du Ministère de la santé sont orientés vers la santé de base, ainsi que vers la généralisation de l’utilisation des moyens de contraception.

L’avortement dans le pays est autorisé uniquement si la santé de la mère est en danger, a ensuite précisé la délégation.  Elle a par ailleurs fait valoir que les soins liés au VIH/sida étaient entièrement gratuits. 

La délégation a en outre mentionné le lancement en 2024 d’un plan d’action contre les stupéfiants, comprenant des volets consacrés entre autres à la sensibilisation de la population, au renforcement des contrôles aux frontières et à la prise en charge des toxicomanes dans des centres de désintoxication.

Le Gouvernement mène des campagnes de sensibilisation en direction des femmes cheffes de famille au sujet des avantages qu’il y a à scolariser les filles et à les inciter à suivre les enseignements techniques et scientifiques, a d’autre part indiqué la délégation.  Le taux de scolarisation des filles et des garçons dans le primaire augmente régulièrement, la parité entre les sexes étant quasiment atteinte, a-t-elle ajouté. On a compté 38% de filles dans l’enseignement supérieur pendant l’année académique 2022/2023, le taux de progression de leur participation étant de 6%, a fait valoir la délégation.

Le Gouvernement réfléchit par ailleurs à l’intégration d’un enseignement sur les droits de l’homme dans le programme scolaire, a dit la délégation.

Le Gouvernement met actuellement en œuvre l’engagement du Président de la République consistant à accueillir cent mille enfants dans le système préscolaire d’ici à la fin de 2024, a poursuivi la délégation. Elle a en outre mentionné l’ouverture à Nouakchott de six jardins d’enfants ou encore la prise en charge des frais de scolarisation de douze mille enfants vulnérables. Quelque 47% des enfants visés bénéficient déjà des services préscolaires, a-t-elle précisé.

a délégation a d’autre part indiqué que la peine de mort était réservée aux crimes les plus graves et que toutes les condamnations prononcées en la matière pouvaient faire l’objet d’appel devant les tribunaux supérieurs ainsi que d’un recours en grâce. La Mauritanie applique depuis très longtemps un moratoire de fait sur l’application de la peine de mort, a rappelé la délégation. 

Plus de 35 000 personnes rentrées du Sénégal à la fin des années 1990 ont bénéficié de mesures de réinsertion en Mauritanie, a d’autre part indiqué la délégation. Plus tard, un accord passé en 2007 avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés a permis le retour d’environ 5800 autres familles en 2012. Les personnes rapatriées ont bénéficié de subventions et de l’octroi de terres, entre autres, a souligné la délégation.

Au cours du dialogue, la délégation a notamment répondu à d’autres questions concernant les châtiments corporels et les mariages d’enfants. 

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