Examinant le rapport de la Fédération de Russie, les experts du Comité des droits de l’enfant s’inquiètent d’une propagande dans les écoles, de la violence dans les institutions de prise en charge des enfants et des conséquences de la guerre en Ukraine

Le Comité des droits de l’enfant a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport présenté par la Fédération de Russie au titre de la Convention relative aux droits de l’enfant.

Un expert membre du Comité a voulu savoir comment la Fédération de Russie justifiait, au regard de ses obligations au titre de la Convention, que des centaines d'enfants aient été tués et blessés à la suite d'attaques aveugles contre l'Ukraine au moyen d'armes explosives à large rayon d'action. Il a d’autre part indiqué que le Comité avait reçu des informations sur la détention arbitraire, les mauvais traitements et la torture d'enfants par les autorités russes dans le territoire ukrainien occupé ; ainsi que des informations selon lesquelles les programmes scolaires russes sont appliqués, tout comme la formation militaire, dans les écoles des territoires ukrainiens occupés par la Fédération de Russie. Il s’est également enquis des conséquences du conflit militaire sur les enfants russes.

La guerre en Ukraine a des conséquences dévastatrices pour des millions d’enfants en Ukraine, en Fédération de Russie et dans le monde entier, a-t-il été observé.  Un expert a demandé si la Fédération de Russie envisageait de mettre fin à ces souffrances en mettant fin à la guerre. 

« Compte tenu des allégations de déportations illégales et de transferts forcés d'enfants ukrainiens », un expert du Comité a demandé quelles mesures la Fédération de Russie prenait pour enquêter sur ces allégations et faire en sorte que les auteurs de ces violations répondent de leurs actes. 

Quelque mille enfants ukrainiens ont été transférés de la Crimée vers la Fédération de Russie par l’initiative « Train de l’espoir » pour y être adoptés, a fait remarquer une experte. Un de ses collègues ayant mentionné le décret présidentiel du 11 janvier 2024 simplifiant l’octroi de la citoyenneté russe aux enfants ukrainiens, l’experte a mis en garde contre le caractère illégal, au titre tant des Conventions de Genève que de la Convention, de tels changements d’identité.  Elle a prié la délégation de dire combien d’enfants avaient été évacués des zones de guerre vers la Fédération de Russie. Seuls une quarantaine d’enfants environ sont rentrés en Ukraine, ce qui est bien peu au regard des chiffres, a-t-elle regretté.

S’agissant des droits de l'enfant dans la République autonome de Crimée temporairement occupée et dans la ville de Sébastopol, une experte a indiqué que le Comité avait reçu des preuves de l'utilisation abusive des lois contre le terrorisme et l'extrémisme et des lois sur le discrédit des forces armées de la Fédération de Russie pour y réprimer la dissidence, notamment dans l'intention de décourager les enfants – y compris les enfants tatars de Crimée, mais aussi leurs parents et leurs enseignants – de se réunir pacifiquement et de jouir de la liberté d'opinion.

Cet expert a en outre souligné que le Comité avait reçu des informations faisant état de traitements cruels et inhumains d'enfants au cours d'opérations de police, ainsi que de mauvais traitements ou torture d'enfants en détention préventive et dans les orphelinats en Fédération de Russie.  Une experte a fait état d’un niveau élevé de violence dans les institutions de prise en charge d’enfants.

Une experte a en outre évoqué une « militarisation dans les écoles » et a indiqué que le Comité était informé que la Fédération de Russie mène activement une propagande dans les écoles.

Il a par ailleurs été fait état d’informations selon lesquelles des élèves et étudiants LGBTI font l’objet d’intimidation, de discrimination et de crimes haineux sur leurs lieux d’études, ainsi que de violences physiques de la part de policiers. 

Présentant le rapport de son pays, M. Alexey Vovchenko, Ministre adjoint du travail et de la protection sociale de la Fédération de Russie, a fait part de l’adoption, depuis dix ans, de plusieurs documents importants, tels que le concept de politique familiale nationale, deux plans pour la mise en œuvre de la Décennie de l'enfance jusqu'en 2027, et la stratégie visant à garantir la sécurité globale des enfants pour la période allant jusqu'en 2030. De plus, la Constitution consacre depuis 2020 la protection de la famille, de la maternité, de la paternité et de l'enfance comme l'une des garanties d'un État social, a-t-il indiqué.

M. Vovchenko a ajouté que malgré les problèmes et contraintes rencontrés pendant la pandémie, le budget de l'enfance avait augmenté ; que de nouvelles mesures avaient été introduites pour soutenir les familles avec enfants ; et que les services sociaux et l'infrastructure pour les familles avec enfants avaient été étendus. Le budget pour l'enfance a augmenté de près de 24% depuis 2021, a-t-il précisé.

Le Ministre adjoint a insisté sur le fait que l’objectif de son pays était de respecter les normes internationales dans le domaine des droits de l’enfant qui ne contredisent pas la Constitution russe. Il a aussi souligné que les changements législatifs intervenus depuis la présentation du rapport précédent avaient été adoptés avec la participation de la société civile et des organisations non gouvernementales.

Outre M. Vovchenko, la délégation russe était composée, entre autres, de M. Gennady Gatilov, Représentant permanent de la Fédération de Russie auprès des Nations Unies à Genève, ainsi que de nombreux représentants des Ministères des affaires étrangères, de la justice, de l’intérieur, de l’éducation, des sciences et de l’enseignement supérieur, de la santé, du travail et de la protection sociale, ainsi que du développement numérique, des communications et des mass médias. Le Comité d’enquête de la Fédération de Russie, l’Agence fédérale des affaires ethniques et le Procureur général de la Fédération de Russie étaient aussi représentés.

Pendant le dialogue avec le Comité, la délégation a précisé que depuis février 2022, son pays n’avait pas procédé à de quelconques déportations de citoyens ukrainiens, mais qu’il avait accueilli plus de 700 000 enfants ukrainiens sur son sol, en majorité accompagnés de leur famille. Plus de 2000 enfants orphelins originaires des Républiques populaires de Donetsk ou Lougansk ont aussi été accueillis – enfants dont les autorités ukrainiennes ne s’étaient pas préoccupées avant février 2022, a affirmé la délégation. La Commissaire aux droits de l’enfant de la Fédération de Russie a déjà facilité le retour de 48 enfants ukrainiens auprès de leur famille, en Ukraine ou dans des pays tiers, a ajouté la délégation.

La délégation a aussi mis en avant le fait que tout acte de violence dans une institution pour enfants était dénoncé aux autorités et faisait l’objet de poursuites, l’auteur étant sanctionné.

S’agissant du cours dispensé dans tout le pays afin d’orienter les valeurs des élèves concernant l’histoire et la culture russes, la délégation a estimé que l’on ne pouvait parler de politisation, mais d’une forme d’éducation patriotique et de respect des anciens.

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport de la Fédération de Russie et les publiera à l’issue de sa session, le 2 février.

Cet après-midi à 15 heures, le Comité entamera l’examen du rapport de la Lituanie.

Examen du rapport de la Fédération de Russie 

Le Comité est saisi du rapport valant sixième et septième rapports périodiques de la Fédération de Russie (CRC/C/RUS/6-7) ainsi que des réponses du pays à une liste de points à traiter que lui avait soumise le Comité. 

Présentation du rapport

Présentant le rapport de son pays, M. ALEXEY VOVCHENKO, Ministre adjoint du travail et de la protection sociale de la Fédération de Russie, a d’abord fait part de l’adoption, depuis dix ans, de plusieurs documents d'État importants, tels que le concept de politique familiale nationale, deux plans pour la mise en œuvre de la Décennie de l'enfance jusqu'en 2027, et la stratégie visant à garantir la sécurité globale des enfants pour la période allant jusqu'en 2030. De plus, la Constitution consacre depuis 2020 la protection de la famille, de la maternité, de la paternité et de l'enfance comme l'une des garanties d'un État social.

Malgré les problèmes et contraintes rencontrés pendant la pandémie, le budget de l'enfance a augmenté, de nouvelles mesures ont été introduites pour soutenir les familles avec enfants, et les services sociaux et l'infrastructure pour les familles avec enfants ont été étendus, a mis en avant le Ministre adjoint. Le budget pour l'enfance a augmenté de près de 24% depuis 2021, a-t-il précisé. La situation financière des familles avec enfants s'améliore, a-t-il par ailleurs fait valoir, précisant qu’un système complet de soutien à leur intention a contribué de manière significative à réduire leur niveau de pauvreté.  Par décret du Président de la Fédération de Russie, 2024 a été déclarée Année de la famille dans ce pays, a-t-il ajouté.

Concernant d’autre part la prévention de l'orphelinat social, qui occupe elle aussi une grande place dans la politique de l'État, M. Vovchenko a notamment indiqué que depuis dix ans le nombre total d'orphelins a diminué de 24%, passant de 491 500 en 2013 à 375 700 en 2023. Des travaux sont en cours pour améliorer la législation dans le domaine du placement familial des orphelins, a-t-il ajouté. Pour maintenir les enfants dans leur famille biologique, a-t-il fait valoir, l'offre de services sociaux aux familles en situation de vie difficile est en cours de développement et grâce aux mesures prises, le nombre de familles en situation de vie difficile diminue systématiquement : de 3,9 millions en 2020 à 3,6 millions en 2022.

Une autre priorité de l’État est la santé des enfants, a poursuivi le Ministre adjoint. Il a cité, entre autres initiatives dans ce domaine, le dépistage de masse des maladies congénitales et héréditaires chez les nouveau-nés par le biais de dix centres régionaux de dépistage ouverts en 2022, couvrant plus de 99% des nouveau-nés ; ou encore l’attention particulière accordée à la prévention du suicide chez les enfants. Afin de prévenir le handicap chez l'enfant, le développement d'un système d'assistance précoce aux enfants et à leurs familles se poursuit, a en outre souligné le Ministre adjoint.

M. Vovchenko a aussi fait savoir que le travail se poursuivait pour fournir aux familles avec enfants un enseignement préscolaire : ainsi, en 2022, 6,8 millions d'enfants étaient inscrits dans l'enseignement préscolaire, le taux d'accès à ce niveau d'enseignement pour les enfants âgés de 3 à 7 ans étant de 99,6% ; et 265 500 places supplémentaires ont été créées dans des établissements d'enseignement préscolaire. Parallèlement, le système scolaire développe une approche inclusive et le nombre d'élèves qui en bénéficient augmente chaque année : en 2022, ils étaient près de 542 000, soit 7,5% de plus par rapport à 2021. 

Des conditions sont créées pour que les citoyens étrangers mineurs puissent recevoir une éducation, a poursuivi le Ministre adjoint, précisant qu’en 2022, un ensemble de mesures pour la socialisation et l'adaptation psychologique de ces citoyens a été approuvé.  L'année dernière, des changements ont également été apportés afin d’élargir la possibilité de recevoir une éducation dans un environnement familier pour les enfants des peuples autochtones du Nord, de la Sibérie et de l'Extrême-Orient russe.

M. Vovchenko a par ailleurs fait état de la mise à jour, en 2023, du « concept de sécurité de l'information pour les enfants », en vue notamment de protéger les enfants des informations destructrices et des influences psychologiques, ainsi que de protéger leurs données personnelles. Il a également fait état de l’élaboration de procédures de justice adaptées aux enfants : ainsi, en 2022, la participation obligatoire d'un enseignant ou d'un psychologue à l’audition de victimes et témoins âgés de moins de 16 ans a été établie ; et un projet de loi fédérale a été élaboré sur la non-application aux mineurs de la détention provisoire pour les infractions de faible gravité et les infractions non violentes de gravité moyenne.

Enfin, la responsabilité en cas de contrainte exercée sur des enfants pour qu'ils se livrent à des actes de nature sexuelle a été renforcée ; et la dissimulation d'infractions graves à l'encontre d'enfants est poursuivie. Les agressions sexuelles commises sur des enfants âgés de 14 ans et plus sont désormais passibles d'une peine d'emprisonnement à perpétuité, a précisé M. Vovchenko.

Le Ministre adjoint a insisté sur le fait que l’objectif de son pays était de respecter les normes internationales dans le domaine des droits de l’enfant qui ne contredisent pas la Constitution russe. Il a souligné que les changements législatifs intervenus depuis la présentation du rapport précédent avaient été adoptés avec la participation de la société civile et des organisations non gouvernementales.

Questions et observations des membres du Comité

M. BRAGI GUÐBRANDSSON, coordonnateur du groupe de travail chargé par le Comité d’examiner en détail le rapport de la Fédération de Russie, a demandé quelles possibilités les enfants russes avaient d'influencer les lois qui les concernent conformément à l’article 12 de la Convention, et s’ils avaient participé à l’élaboration des mesures prises dans le cadre de la Décennie de l'enfance pour la période 2018-2027.

L’expert a aussi demandé si chaque sujet de la Fédération de Russie avait désigné un organe chargé de superviser les droits de l'enfant et la mise en œuvre de la Convention aux niveaux régional et local. 

M. Guðbrandsson a rappelé qu’en septembre 2022 la Fédération de Russie a cessé d'être membre du Conseil de l'Europe et donc d'être partie à la Convention européenne des droits de l'homme. Aussi, a-t-il demandé si la Fédération de Russie avait pris des mesures pour remplacer la protection juridique dont les enfants russes bénéficiaient auparavant et qui était assurée, en particulier, par la Cour européenne des droits de l'homme.

M. Guðbrandsson a relevé que selon la Commissaire aux droits de l'homme de la Fédération de Russie, le nombre de plaintes concernant la protection des droits et des intérêts légitimes des enfants avait augmenté de 30% en 2020 par rapport aux périodes précédentes. Il a demandé si les enfants pouvaient eux-mêmes déposer une plainte auprès de la Commissaire et si cette institution était conforme aux Principes de Paris.

L’expert a aussi regretté une évolution qui a entraîné la liquidation de nombreuses organisations de la société civile qualifiées d’« agents de l’étranger » – ce qui, a estimé M. Guðbrandsson, est manifestement contraire à l'obligation de collaborer avec les organisations de la société civile inscrite dans la Convention.

L’expert a fait savoir, d’autre part, que le Comité avait reçu des informations faisant état de traitements cruels et inhumains d'enfants au cours d'opérations de police, y compris l'arrestation et la détention de membres de la famille des enfants ; ainsi que de mauvais traitements ou torture d'enfants en détention préventive et dans les orphelinats. M. Guðbrandsson a voulu savoir si la Fédération de Russie allait adopter une stratégie nationale de lutte contre la violence à l'égard des enfants. 

À la lumière des connaissances factuelles établies sur l'impact néfaste à long terme des châtiments corporels sur les enfants jusqu'à l'âge adulte, l’expert a demandé pourquoi l'interdiction explicite des châtiments corporels n'a pas été promulguée dans tous les contextes, y compris à la maison.

Citant ensuite le cas, traité en 2023 par la Cour européenne des droits de l’homme, d’une petite fille victime d’attouchements sexuels de la part de plusieurs hommes, puis soumise par la justice à de multiples entretiens et à des évaluations médico-légales répétées, l’expert a demandé si le pays avait réformé le système en introduisant un protocole professionnel, pluri-institutionnel et adapté pour enquêter sur les abus sexuels commis sur des enfants.

Une autre experte membre du Comité a fait état d’informations selon lesquelles des élèves et étudiants LGBTI font l’objet d’intimidation, de discrimination et de crimes haineux sur leurs lieux d’études, ainsi que de violences physiques de la part de policiers. 

L’experte a demandé des statistiques sur les services mis à disposition pour éviter les séparations inutiles d’enfants d’avec leur famille.  Elle s’est en outre enquise des mesures prises par les autorités de [la République de] Tchétchénie pour que les mères divorcées ou veuves puissent exercer leurs responsabilités parentales conformément à la Constitution russe.

Faisant état d’un niveau élevé de violence dans les institutions de prise en charge d’enfants, l’experte a demandé si ces institutions faisaient l’objet de contrôles et comment les enfants victimes pouvaient se plaindre.

Un autre expert a demandé si les enfants de Roms, de réfugiés ou de demandeurs d'asile nés sur le territoire de l'État étaient enregistrés à la naissance et s’ils avaient accès à un certificat d'enregistrement comme tous les enfants.

Le même expert a demandé combien d'enfants ont été détenus, inculpés ou condamnés en vertu de la loi de mars 2022, qui introduit une responsabilité administrative et pénale en cas de discrédit porté à l'armée russe. Il a aussi prié la délégation de dire comment l'État garantissait l'accès à des sources d'information alternatives afin que les enfants reçoivent des informations diverses qui leur permettent de former leurs propres jugements et idées. 

Une experte a souhaité en savoir davantage sur l’intégration dans le pays – et en particulier dans le système scolaire – des enfants réfugiés ou demandeurs d'asile qui ne parlent pas russe. De nombreux enfants autochtones sont envoyés dans des internats loin de chez eux, a-t-elle en outre fait remarquer. 

Un expert s’est inquiété d’une stigmatisation d’enfants placés en institution en raison d'un handicap, ainsi que de négligences et de maltraitances physiques et psychologiques sur des enfants handicapés dans des institutions gouvernementales. Il a par ailleurs voulu savoir ce que faisait le pays pour traiter et prévenir le suicide, l'abus de substances et la consommation d'alcool par des enfants.

L’expert a aussi relevé que le Comité était informé d’un recul des services de santé sexuelle et reproductive en Fédération de Russie, notamment en raison de pressions exercées par l'Église. Il a demandé s’il était prévu d'inclure l'éducation sexuelle complète dans le programme d'enseignement. Le même expert a voulu savoir comment l'État évaluait les risques liés aux changements climatiques du point de vue de la santé des enfants.

Une autre experte a demandé si le port de symboles religieux était autorisé dans les écoles russes et s’est enquise des mesures prises pour éradiquer les brimades à l’école.

Conformément à la première partie de l'article 14 de la Loi fédérale sur les garanties fondamentales des droits de l'enfant dans la Fédération de Russie, les autorités doivent prendre des mesures pour protéger l'enfant contre la propagande, a poursuivi cette même experte. Or, le Comité est informé que la Fédération de Russie mène activement une propagande visant à promouvoir, dans les écoles, une idéologie politique et certains points de vue concernant les conflits armés. Elle a fait part de la préoccupation du Comité s’agissant du « Mouvement des Premiers » - mouvement de jeunes et d’enfants dirigé par le Gouvernement fédéral – et a demandé s’il était vrai qu’une part du budget fédéral était allouée à « l'éducation patriotique des enfants », au soutien des mouvements scolaires gouvernementaux et à l'organisation d'événements militaristes. 

Évoquant également une « militarisation dans les écoles », l’experte a relevé qu'à partir du 1^er septembre 2024, les cours obligatoires de formation militaire de base reviendraient dans les écoles russes dans le cadre d'une nouvelle matière intitulée « Sécurité de base et protection de la patrie ». Elle a demandé si cette formation comprendrait un entraînement au maniement des armes. 

M. GUÐBRANDSSON a ensuite demandé comment la Fédération de Russie justifiait, au regard de ses obligations au titre de la Convention, que des centaines d'enfants aient été tués et blessés à la suite d'attaques aveugles contre l'Ukraine au moyen d'armes explosives à large rayon d'action. Depuis le 24 février 2022, le Haut-Commissariat aux droits de l’homme des Nations Unies a vérifié que 302 garçons et 243 filles avaient été tués et que 559 garçons et 405 filles avaient été blessés, mais les chiffres réels peuvent être beaucoup plus élevés, a ajouté l’expert.

L’expert a d’autre part indiqué que le Comité avait reçu des informations sur la détention arbitraire, les mauvais traitements et la torture d'enfants par les autorités russes dans le territoire ukrainien occupé ; ainsi que des informations selon lesquelles les programmes scolaires russes sont appliqués, tout comme la formation militaire, dans les écoles des territoires ukrainiens occupés par la Fédération de Russie. Il s’est enquis des conséquences du conflit militaire sur les enfants russes, et a en particulier voulu savoir combien d'enfants russes avaient perdu leur père.

S’agissant des droits de l'enfant dans la République autonome de Crimée temporairement occupée et dans la ville de Sébastopol, une experte a indiqué que le Comité avait reçu des preuves de l'utilisation abusive des lois contre le terrorisme et l'extrémisme et des lois sur le discrédit des forces armées de la Fédération de Russie pour y réprimer la dissidence, notamment dans l'intention de décourager les enfants – y compris les enfants tatars de Crimée, mais aussi leurs parents et leurs enseignants – de se réunir pacifiquement et de jouir de la liberté d'opinion.

« Compte tenu des allégations de déportations illégales et de transferts forcés d'enfants ukrainiens », un expert du Comité a demandé quelles mesures la Fédération de Russie prenait pour enquêter sur ces allégations et faire en sorte que les auteurs de ces violations répondent de leurs actes. Il a aussi demandé si la Fédération de Russie coopèrerait avec les enquêtes de la Cour pénale internationale sur les crimes de guerre présumés commis par le Président Poutine et la médiatrice russe pour les enfants [Commissaire aux droits de l’enfant], Mme Lvova-Belova.

Quelque mille enfants ukrainiens ont été transférés de la Crimée vers la Fédération de Russie par l’initiative « Train de l’espoir » pour y être adoptés, a fait remarquer une experte. Un de ses collègues ayant mentionné le décret présidentiel du 11 janvier 2024 simplifiant l’octroi de la citoyenneté russe aux enfants ukrainiens, l’experte a mis en garde contre le caractère illégal, au titre tant des Conventions de Genève que de la Convention, de tels changements d’identité.  L’experte a prié la délégation de dire combien d’enfants avaient été évacués des zones de guerre vers la Fédération de Russie. Seuls une quarantaine d’enfants environ sont rentrés en Ukraine, ce qui est bien peu au regard des chiffres, a-t-elle regretté.

La guerre en Ukraine a des conséquences dévastatrices pour des millions d’enfants en Ukraine, en Fédération de Russie et dans le monde entier, a fait remarquer un expert : il a demandé si la Fédération de Russie envisageait de mettre fin à ces souffrances en mettant fin à la guerre. 

En 2021, a relevé une experte, la Commissaire russe aux droits de l’enfant avait fait part de sa préoccupation devant l’augmentation de plus de 400% du nombre des crimes commis sur des enfants placés dans des orphelinats. L’experte s’est interrogée sur la répression de ces agressions, demandant en particulier quelles sanctions étaient appliquées aux agresseurs, si ces personnes étaient écartées du système de prise en charge et quelle stratégie de prévention était mise en oeuvre. 

Une experte a demandé si la Commissaire aux droits de l’enfant avait désigné un organe chargé de tracer les enfants déplacés depuis l’Ukraine et leurs familles. 

Réponses de la délégation

La délégation a confirmé que, depuis le 15 mars 2023, la Fédération de Russie n’est plus membre du Conseil de l’Europe. Toutes les décisions [dudit Conseil] entrées en vigueur avant cette date ont cependant été appliquées par les autorités russes, a-t-elle assuré.  Cette sortie n’a pas eu d’incidence négative sur la jouissance des droits de l’homme en Fédération de Russie, le pays respectant ses autres obligations au titre, par exemple, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et  les citoyens russes pouvant à cet égard s’adresser au Comité des droits de l’homme, a indiqué la délégation.

La loi russe sur les droits de l’enfant intègre toutes les dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant, a poursuivi la délégation, ajoutant que les normes du droit international sont ainsi en vigueur sur le territoire de la Fédération de Russie. 

La Décennie de l’enfance (2018-2027) s’accompagne d’un plan fédéral pour assurer le bien-être des enfants et de leurs familles, puis de plans régionaux adaptant ces mesures localement, a expliqué la délégation. Les projets adoptés dans ce contexte font l’objet de discussions publiques auxquelles les mineurs peuvent prendre part par le biais d’un portail sur Internet, a-t-elle indiqué.

La coordination entre les différentes autorités chargées des droits de l’enfant n’est pas assurée par un organe fédéral qui serait chargé uniquement des droits des enfants, a-t-il été précisé : plusieurs ministères sont chargés, par une loi fédérale, de la protection de ces droits. 

L’introduction du concept d’agents étrangers en 2012 était destinée à empêcher l’influence étrangère indue, d’abord dans le secteur sans but lucratif, puis en 2022 de manière plus large, reflétant la manière dont d’autres États s’efforcent d’influencer la société russe, a expliqué la délégation. 

Mais le statut d’agent étranger n’a pas de signification négative et n’entraîne pas d’interdiction totale d’activité, y compris d’activité politique, a assuré la délégation. De plus, ce statut peut être révoqué : 53 organisations ont ainsi été radiées du registre des agents étrangers à leur demande, après, par exemple, avoir renoncé à un financement depuis l’étranger, a ajouté la délégation. La fermeture d’organisations n’est pas imputable à cette loi mais à la violation d’autres lois de Fédération de Russie, a-t-elle affirmé. 

Plus de 220 000 organisations non gouvernementales (ONG) sont enregistrées en Fédération de Russie ; seules 226 sont considérées comme des agents étrangers, dont deux traitant des droits de l’enfant, a-t-il été précisé.

La délégation a ensuite décrit l’arsenal juridique destiné à protéger les mineurs contre les mauvais traitements, contre l’instrumentalisation à des fins de violence et contre les traitements cruels dans le cadre de l’éducation. Les policiers qui ne respectent pas leurs obligations et traitent cruellement des mineurs sont passibles de sanctions, a-t-elle ajouté. Les enfants disposent de lignes d’appel anonymes pour dénoncer les infractions ou délits commis à leur encontre, a fait valoir la délégation. Depuis cinq ans, a-t-elle ajouté, on enregistre une baisse des crimes sur la vie et la santé des mineurs.

La prévention de la violence sexuelle contre les enfants fait l’objet de toute l’attention des autorités, a assuré la délégation, avant de souligner que les poursuites peuvent être lancées même en l’absence de plainte de l’enfant ou de son tuteur légal. Les autorités veillent à éviter tout contact entre l’auteur et sa victime en se prononçant rapidement sur les mesures de détention provisoire, et les peines encourues pour atteinte à l’intégrité sexuelle des enfants ont été aggravées récemment, a par ailleurs indiqué la délégation.

Le Comité d’enquête de la Fédération de Russie est chargé de vérifier la procédure concernant les allégations de crimes commis contre, ou par, des mineurs, a expliqué la délégation. Les mineurs convoqués devant la justice en tant que victimes ou témoins sont accompagnés d’avocats, de psychologues et d’enseignants. Les autorités judiciaires s’efforcent d’adapter les procédures à l’âge des enfants – les témoignages pouvant par exemple être enregistrés – afin de réduire les traumatismes pour eux. De plus, des enquêteurs spécialement formés sont désignés pour mener les enquêtes sur les affaires concernant des mineurs victimes de crimes.

La délégation a donné d’autres informations concernant le fonctionnement des services sociaux régionaux dont l’objectif est de réduire l’abandon d’enfants et leur placement en institution, par le biais d’aides, en espèces et en nature, aux familles défavorisées qui sont en situation difficile. Ces prestations sont accessibles par le biais d’un réseau de « guichets uniques » ouverts en 2022. Le nombre d’enfants placés baisse ainsi constamment, a fait valoir la délégation. 

Tout acte de violence dans une institution pour enfants est dénoncé aux autorités et fait l’objet de poursuites, l’auteur étant sanctionné, a souligné la délégation.

Les quelque 194 peuples qui vivent en Fédération de Russie, ainsi que les Roms, se voient garantir l’égalité de leurs droits, a poursuivi la délégation. à compter de cette année, les enfants des petits peuples autochtones du Nord, de la Sibérie et de l’Extrême-Orient russe bénéficieront d’une nouvelle modalité d’éducation dans leur milieu familier, l’État s’efforçant ainsi d’aider les enfants à acquérir une instruction tout en restant près de leurs parents. Le Gouvernement gère aussi des dispositifs de soutien financier aux familles nombreuses ainsi que des programmes de parentalité positive.

Les enfants roms reçoivent un certificat de naissance au même titre que tous les autres enfants russes, a par ailleurs assuré la délégation. Toute personne étrangère ou apatride vivant en Fédération de Russie peut aussi faire enregistrer son enfant qui y est né, a-t-elle ajouté. Toutes les naissances sont ainsi enregistrées, a insisté la délégation. 

La délégation a ensuite mentionné le système complet de prise en charge des mineurs consommateurs de stupéfiants, avant de faire état d’un recul de 25% de la morbidité à cet égard depuis dix ans.

La délégation a dit ne pas avoir connaissance d’enfants condamnés en Fédération de Russie pour avoir discrédité l’armée.

Le droit de réunion pacifique (rassemblements, défilés ou encore piquets) est garanti en Fédération de Russie, l’organisation d’un événement public étant soumise à l’autorisation des autorités municipales, a d’autre part indiqué la délégation. Les mineurs ont le droit de participer à ce type de réunions publiques, a-t-elle ajouté, avant de préciser que lorsque la police doit réprimer un rassemblement de mineurs, elle tient compte des droits des mineurs. On a compté 126 mineurs arrêtés dans de telles conditions en 2023, contre plus de 300 en 2022, a indiqué la délégation.

La loi garantit la liberté de recherche d’informations par toute voie légale, les restrictions dans l’accès à l’information se faisant conformément à la loi russe, a ensuite affirmé la délégation. Elle a en outre mentionné la rédaction d’une charte pour la protection des enfants dans l’espace numérique, signée par plus de 12 000 intervenants en Fédération de Russie.

La délégation a ensuite indiqué que le Gouvernement fédéral subventionnait des centres de réadaptation pour enfants handicapés ouverts dans 79 sujets de la Fédération de Russie. Les autorités ont aussi lancé un programme de dépistage des enfants handicapés pour éviter leur placement en institution, et elles ont mis en place des modalités de logement au sein même de la communauté – démarches qui permettent de réduire la stigmatisation des jeunes handicapés. On compte d’autre part en Fédération de Russie 123 foyers et internats pour enfants ayant des troubles psychiques, qui y sont suivis par du personnel médical, infirmier et autre ayant reçu une formation spécialisée, a ajouté la délégation. 

S’agissant des questions de santé, la délégation a notamment fait état d’un important recul dans la transmission du VIH/sida de la mère à l’enfant, grâce aux mesures de prévention systématique prises depuis 2011. Elle a aussi précisé que le recul du nombre d’avortements constaté en Fédération de Russie s’expliquait par une meilleure information des femmes et par l’accès aux moyens de contraception.  La loi ne pose par ailleurs aucune restriction dans l’accès à l’avortement, a souligné la délégation.

En 2021, l’Organisation mondiale de la Santé a rayé la Fédération de Russie de la liste des pays très touchés par la tuberculose, a par la suite souligné la délégation.

Il n’y aucune pression de l’église orthodoxe sur les adolescentes, lesquelles accèdent librement aux services d’avortement dès l’âge de 15 ans ou, avant cet âge, avec l’accord de leur représentant légal, a par ailleurs affirmé la délégation.

La « doctrine climatique » de la Fédération de Russie et les plans sectoriels dans ce domaine contiennent des mesures d’adaptation et de prévention, a d’autre part indiqué la délégation. Le Ministère de la santé surveille concrètement les effets des changements climatiques sur les enfants et mène des études scientifiques sur le lien entre le climat e la santé humaine, a-t-elle ajouté. 

Concernant les questions d’éducation, la délégation a souligné que l’État avait atteint tous ses objectifs en matière de création de nouvelles places dans le système préscolaire. La loi sur l’éducation stipule que les écoles fixent leur règlement s’agissant de la tenue vestimentaire et il n’y a pas de restriction s’agissant du port de vêtements religieux, a par ailleurs indiqué la délégation. Les enfants étrangers ont le droit, en vertu de la Constitution, d’accéder à l’éducation préscolaire et scolaire, a-t-elle rappelé. 

L’État accorde d’autre part une grande attention à la sécurité à l’école, y compris s’agissant de la prévention des actes de terrorisme, a souligné la délégation. Les écoles sont sécurisées et munies de caméras de surveillance, a-t-elle précisé. 

Les autorités s’efforcent aussi de combattre et de prévenir le harcèlement à l’école par l’action de plus de 51 000 pédagogues-psychologues dans toute la Fédération de Russie. 

Les enseignants en Fédération de Russie n’ont pas le droit de profiter de leur position pour forcer leurs élèves à adopter leurs propres positions politiques et cette obligation est scrupuleusement respectée, a poursuivi la délégation. Un cours hors programme est dispensé, le lundi matin à 8 heures dans tout le pays, afin d’orienter les valeurs des élèves concernant l’histoire et la culture russes : très récemment, les enseignements ont porté sur la commémoration de la levée du siège de Léningrad, en 1944, ou encore sur le fonctionnement du système fiscal russe actuel. Un autre enseignement porte sur les anciens héros de la Fédération de Russie. On ne peut donc parler de politisation, a estimé la délégation, qui a évoqué plutôt une forme d’éducation patriotique et de respect des anciens.

La sécurité et la protection de la patrie, qui feront partie du cursus scolaire à partir de septembre, reprennent et élargissent des enseignements actuels concernant le fonctionnement des forces armées russes, mais l’apprentissage du maniement des armes n’en fera pas partie, a ajouté la délégation.

Des questions ayant porté sur la formation des cadets, il a été précisé qu’elle était dispensée sur une base volontaire dans des établissements d’enseignement général. 

Par ailleurs, avec l’arrivée en Fédération de Russie de nouveaux ressortissants étrangers, le Ministère de l’éducation a décidé de renforcer l’apprentissage de la langue russe pour mieux intégrer les enfants. Quant à l’apprentissage de la langue et de la littérature ukrainiennes, il s’est surtout développé dans la République de Crimée, où l’ukrainien est langue officielle avec le russe et le tatar, a-t-il été précisé. 

La délégation a enfin mis en avant la volonté des autorités russes de préserver la diversité linguistique du pays et a assuré que l’on n’avait pas détecté de recul dans l’enseignement des langues autochtones. 

La délégation a ensuite mentionné la « Stratégie pour la protection globale des enfants en Fédération de Russie » adoptée en 2023, qui vise en particulier à prévenir les menaces directes à la vie et à la santé des enfants, y compris les crimes sexuels. La Fédération de Russie a ratifié le Protocole facultatif à la Convention concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, a rappelé la délégation. 

Les enfants de moins de 18 ans en conflit avec la loi bénéficient d’une procédure distincte et d’une protection supplémentaire. Les mineurs ne se voient généralement placer en détention qu’en cas d’infraction grave ou particulièrement grave, a indiqué la délégation. 

Depuis février 2022, la Fédération de Russie n’a pas procédé à de quelconques déportations de citoyens ukrainiens, a poursuivi la délégation. Plus de 700 000 enfants ukrainiens ont été accueillis sur le sol de la Fédération de Russie, en majorité accompagnés de leur famille, a-t-elle indiqué. Plus de 2000 enfants orphelins originaires des Républiques populaires de Donetsk ou Lougansk ont aussi été accueillis – enfants dont les autorités ukrainiennes ne s’étaient pas préoccupées avant février 2022, a ajouté la délégation. 

La Commissaire aux droits de l’enfant de la Fédération de Russie a déjà facilité le retour de 48 enfants ukrainiens auprès de leur famille, en Ukraine ou dans des pays tiers, a d’autre part indiqué la délégation. L’institution de la Commissaire gère la procédure destinée à confirmer, avec les autorités ukrainiennes, l’identité et les droits parentaux des personnes responsables des enfants, a-t-elle précisé.

« On ne peut pas parler d’adoption véritable d’enfants ukrainiens », a ensuite affirmé la délégation ; mais des placements dans des familles d’accueil ont eu lieu, a-t-elle déclaré. L’adoption et le placement d’un enfant sont deux démarches distinctes en Fédération de Russie, a précisé la délégation : le placement dans une famille d’accueil est par nature provisoire, alors que par l’adoption, la famille adoptive se voit transférer tous les droits relatifs à l’enfant.

Depuis le référendum sur l’indépendance de la Crimée et son rattachement à la Fédération de Russie, les autorités ne tiennent plus de statistiques sur les adoptions d’enfants dans cette partie du territoire, a d’autre part indiqué la délégation.

Toute personne originaire des nouveaux sujets de la Fédération de Russie peut bénéficier de l’octroi simplifié de la citoyenneté russe, mais cette démarche n’est pas obligatoire, a ensuite précisé la délégation. Entre le 1^er avril 2022 et novembre 2023, la citoyenneté russe a ainsi été accordée à 49 081 enfants, a-t-il été précisé. 

La délégation a d’autre part indiqué ne pas disposer d’éléments permettant de corroborer les chiffres avancés par M. Guðbrandsson concernant le nombre de garçons et filles tués et blessés pendant le conflit en Ukraine. De même, il n’est, en l’état, pas possible de dire combien d’enfants russes ont perdu leur père. Il faudrait pour cela connaître les circonstances concrètes dans lesquelles les faits se seraient produits, a dit la délégation.

Remarques de conclusion

M. GUÐBRANDSSON a dit avoir apprécié le dialogue noué avec la délégation russe et les réponses détaillées que celle-ci a apportées. Il a exhorté l’État partie à cesser sans retard « l’opération militaire spéciale », pour éviter de nouvelles conséquences dévastatrices pour les enfants ukrainiens, russes et du monde entier.

M. VOVCHENKO a remercié les membres du Comité pour leurs questions détaillées. La mise en œuvre de la Convention tient à cœur aux autorités russes, a-t-il assuré. M. Vovchenko a précisé que son pays ne se considérait pas lié par les recommandations politisées ou biaisées ou contredisant les normes de la Constitution russe ou l’intégrité territoriale du pays. 

Enfin, MME ANN SKELTON, Présidente du Comité, a suggéré que l’une des « conversations du lundi matin » mentionnées par la délégation russe au cours de ce dialogue porte sur l’examen du rapport de la Fédération de Russie mené ici.

________

CR.24.05F

Ce document produit par le Service de l’information des Nations Unies à Genève est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel.