Examen du Tadjikistan devant le CEDAW : l’attention des experts se porte notamment sur la participation et l’emploi des femmes, la violence envers les femmes, les mariages précoces et la situation des femmes réfugiées
Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW, selon l’acronyme anglais) a examiné aujourd’hui le rapport présenté par le Tadjikistan au titre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.
Pendant cet examen, une experte membre du Comité a relevé avec intérêt que la Constitution du Tadjikistan stipulait l’obligation de l’État de garantir la primauté de l’égalité des sexes pour les générations futures. L’experte a cependant fait observer que l’interdiction faite aux femmes d’exercer certaines professions au Tadjikistan était contraire à la Loi de 2022 sur l’égalité et l’élimination de toutes les formes de discrimination. D’autres préoccupations ont été exprimées s’agissant de la baisse du taux d’emploi des femmes au Tadjikistan, de l’écart salarial persistant entre les hommes et les femmes et de la faible participation des filles aux filières d’enseignement technique, technologique et numérique.
Le Tadjikistan a été félicité d’avoir, en 2021, ouvert ses frontières aux femmes et enfants afghans fuyant leur pays. Mais une experte s’est dite vivement préoccupée par l’expulsion récente de réfugiés vers l’Afghanistan. Une autre experte a pour sa part relayé les préoccupations exprimées par le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés concernant la détention et l'expulsion de femmes afghanes demandeuses d'asile et réfugiées au Tadjikistan.
Certains progrès ont été relevés dans la participation des femmes au Parlement, dans le système judiciaire et dans le Gouvernement. Une experte a cependant regretté que la représentation des femmes dans les sphères décisionnelles reste insuffisante et en particulier que l’objectif de 30% de femmes dans les postes des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire n'ait été atteint dans aucune de ces trois branches.
Le viol conjugal dans la famille n’est pas punissable, a-t-il par ailleurs été relevé, une experte recommandant au pays d’adopter une définition du viol qui soit basée sur le consentement et qui réponde aux exigences de la Convention. La délégation tadjike a été interrogée sur les mécanismes de plainte et les services d’appui offerts aux femmes victimes de violences.
Un expert a fait état de difficultés rencontrées par les victimes de la traite des êtres humains au Tadjikistan dans l’accès aux recours judiciaires et aux services de soutien de l’État. Il a également posé des questions sur l’ampleur du travail forcé des femmes et des filles en milieu rural.
Les tribunaux tadjikes ont approuvé 2500 mariages de mineurs en 2020 et le pays connaît à cet égard le taux [de mariages de mineurs] le plus « défavorable » en Asie centrale, a fait remarquer une experte.
Il a d’autre part été regretté que des journalistes et défenseuses des droits de l’homme soient poursuivies en justice au Tadjikistan.
Présentant le rapport de son pays, M. Muzaffar Ashuriyon, Ministre de la justice du Tadjikistan, a assuré que son Gouvernement donnait la priorité à l'amélioration de la législation dans le domaine de l'égalité des sexes et à la promotion des droits des femmes. En décembre 2023, a-t-il souligné, le Président de la République a chargé les autorités responsables de renforcer la participation des femmes dans la fonction publique et dans les domaines de l'éducation, de la santé et de l'agriculture, et de prendre des mesures cohérentes pour stimuler financièrement et techniquement les femmes entrepreneures.
La législation du pays interdit totalement toute forme de discrimination, y compris à l'égard des femmes, a poursuivi le Ministre. La Stratégie de protection des droits de l'homme 2023-2038 contient notamment des mesures propices à l'égalité des sexes, à l'autonomisation des femmes et à l’élimination de la discrimination entre les sexes dans la société et dans la famille, a-t-il ajouté. Adoptée en 2022, la Loi sur l'égalité et l'élimination de toutes les formes de discrimination donne des garanties pour l'égalité des hommes et des femmes dans les domaines social, politique et culturel, a d’autre part souligné M. Ashuriyon.
Le Ministre a mis en avant la longue expérience de son pays dans le recours à des mesures temporaires spéciales, telles que des avantages pour l'admission à la fonction publique et des quotas pour les candidates aux universités. La représentation des femmes au Parlement au cours des vingt-cinq dernières années est passée de 3 à 27 pour cent, a-t-il fait valoir. Il a en outre indiqué que le Gouvernement avait réduit de 336 à 195 le nombre des emplois dans lesquels les femmes ne peuvent pas être employées.
Outre M. Ashuriyon, la délégation tadjike était également composée, entre autres, de M. Sharaf Sheralizoda, Représentant permanent du Tadjikistan auprès des Nations Unies à Genève, et de représentants des Ministères des affaires étrangères, de l’intérieur, de la santé et de la protection sociale, ainsi que du travail, des migrations et de l’emploi. Les services du Premier Ministre, l’institution du Médiateur pour les droits de l’homme et le Comité chargé des affaires des femmes et de la famille étaient aussi représentés.
Pendant le dialogue avec le Comité, la délégation a notamment indiqué que le projet de nouveau code pénal contenait un article incriminant la violence domestique, les violences sexuelles donnant lieu à des sanctions encore aggravées.
Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport du Tadjikistan et les rendra publiques à l’issue de sa session, le 16 février.
Demain matin, à partir de 10 heures, le Comité examinera le rapport de l’Italie.
Examen du rapport du Tadjikistan
Le Comité est saisi du septième rapport périodique du Tadjikistan (CEDAW/C/TJK/7) ainsi que des réponses du pays à une liste de points à traiter qui lui avait été soumise par le Comité.
Présentation du rapport
Présentant le rapport de son pays, M. MUZAFFAR ASHURIYON, Ministre de la justice du Tadjikistan, a assuré que son Gouvernement accordait une attention particulière aux questions relatives aux droits des femmes et qu’il donnait la priorité à l'amélioration de la législation dans le domaine de l'égalité des sexes et à la promotion des droits des femmes. De plus, a-t-il ajouté, en décembre 2023, le Président de la République a chargé les autorités responsables de renforcer la participation des femmes dans la fonction publique et dans les domaines de l'éducation, de la santé et de l'agriculture, et de prendre des mesures cohérentes pour stimuler financièrement et techniquement les femmes entrepreneures.
La législation du pays interdit totalement toute forme de discrimination, y compris à l'égard des femmes, a poursuivi le Ministre. La Stratégie de protection des droits de l'homme 2023-2038 contient des mesures propices à l'égalité des sexes, à l'autonomisation des femmes et à l’élimination de la discrimination entre les sexes dans la société et dans la famille, entre autres, a-t-il indiqué. Adoptée en 2022, la Loi sur l'égalité et l'élimination de toutes les formes de discrimination donne des garanties pour l'égalité des hommes et des femmes dans les domaines social, politique et culturel, a d’autre part souligné M. Ashuriyon.
Le Ministre tadjike de la justice a par ailleurs indiqué qu’un groupe de travail permanent était chargé d’améliorer la réglementation destinée à éliminer les stéréotypes sexistes, à protéger les droits des femmes et à prévenir la violence domestique. Le Tadjikistan mène aussi des activités pour prévenir la violence à l’égard des femmes et des filles dans le cadre du programme conjoint Spotlight Initiative des Nations Unies et de l’Union européenne, telles que l’analyse de la législation et des plans de développement afin d'évaluer les lacunes dans la prévention et la réponse concernant la violence sexuelle et sexiste, a ajouté le Ministre. En outre, le Médiateur pour les droits de l'homme a adopté une procédure pour recevoir les recours des femmes et des filles victimes de violences sexuelles et sexistes, a-t-il fait valoir.
M. Ashuriyon a ensuite mentionné les mesures prises par son pays pour lutter contre la traite des êtres humains, y compris s’agissant de la protection et de l'assistance aux victimes et l'octroi d'un statut de protection spécial pendant toute la durée de l'enquête pénale. Par ailleurs, le Code pénal a été amendé en 2019 pour élargir la liste des actes considérés comme des délits de traite et pour aligner la notion de « traite des personnes » sur les normes internationales.
Le Ministre a ensuite mis en avant la longue expérience de son pays dans le recours à des mesures temporaires spéciales, telles que des quotas souples, des avantages pour l'admission à la fonction publique, des quotas pour les candidates aux universités et des bourses pour les femmes entrepreneures. La représentation des femmes au Parlement tadjike au cours des vingt-cinq dernières années est passée de 3 à 27 pour cent, a fait valoir M. Ashuriyon.
Le Ministre a également fait état d’initiatives du Gouvernement visant à favoriser la scolarité des filles. Il a notamment précisé qu’en 2022-2023, quelque 157 069 femmes et filles, y compris parmi celles issues des zones rurales, avaient étudié dans des établissements d’enseignement professionnel – 45 392 d’entre elles ayant pu étudier gratuitement grâce à des bourses.
Concernant les questions relatives à l’emploi des femmes, le Ministre a fait savoir que les principaux objectifs du programme national de promotion de l'emploi étaient notamment d’employer davantage de femmes, de jeunes et de personnes handicapées pour réduire leur vulnérabilité et accroître leur compétitivité sur le marché du travail. Le Gouvernement a par ailleurs réduit de 336 à 195 le nombre des emplois dans lesquels les femmes ne peuvent pas être employées.
En outre, en novembre 2023, a été adopté le Programme d'État pour le développement de l'entrepreneuriat féminin jusqu'en 2027, qui vise à créer un environnement favorable au développement de l'entrepreneuriat féminin et à stimuler l'initiative et l'entrepreneuriat des femmes, a poursuivi le Ministre, mentionnant en particulier l'exonération fiscale pour les personnes morales engagées dans la production de soie, de satin et de produits tissés à la main. Il s’agit de soutenir des secteurs dans lesquels travaillent principalement les femmes entrepreneures, a-t-il insisté.
M. Ashuriyon a ensuite évoqué d’autres mesures prises pour prévenir la transmission du VIH de la mère à l'enfant au Tadjikistan, pour garantir l'égalité des droits dans le mariage et les relations familiales, ainsi que pour éliminer dans les médias les stéréotypes sur les rôles et responsabilités des femmes et des hommes dans la famille et dans la société.
Questions et observations des membres du Comité
MME RANGITA DE SILVA DE ALWIS, rapporteuse du Comité pour l’examen du rapport du Tadjikistan, a relevé avec intérêt que la Constitution du Tadjikistan stipulait l’obligation de l’État de garantir la primauté de l’égalité des sexes pour les générations futures.
L’experte a demandé comment le pouvoir judiciaire utilisait la Convention dans son travail et a souhaité savoir si la Loi de 2022 sur l’égalité et l’élimination de toutes les formes de discrimination était opposable devant le tribunaux. Elle a fait observer que l’interdiction faite aux femmes d’exercer certaines professions était contraire à ladite Loi, et a recommandé que des mesures de protection soient prises pour protéger la santé des travailleuses et des travailleurs.
La rapporteuse a par ailleurs regretté que le viol conjugal dans la famille ne soit pas punissable. D’autres questions de la rapporteuse ont porté sur la prévention de la violence au sein de la famille.
Mme de Silva de Alwis a félicité le Tadjikistan d’avoir, en 2021, ouvert ses frontières aux femmes et enfants afghans fuyant leur pays. Mais elle s’est dite vivement préoccupée par l’expulsion récente de réfugiés vers l’Afghanistan.
L’experte a par ailleurs regretté que des journalistes et défenseuses des droits de l’homme soient poursuivies en justice au Tadjikistan.
Une experte a félicité le Tadjikistan d'avoir pris des mesures structurelles et financières pour renforcer le Comité chargé des affaires des femmes et de la famille. Elle a demandé quels étaient le mandat et l'autorité de cette instance. L’experte a aussi voulu savoir quand serait mise en place la procédure confidentielle et sexospécifique pour la réception et l'examen des plaintes déposées par des femmes et des jeunes filles victimes de violence.
Une autre experte a salué la nouvelle Loi sur l'égalité et l'élimination de toutes les formes de discrimination, qui – a-t-elle relevé – prévoit notamment l'adoption de mesures temporaires spéciales pour soutenir les groupes vulnérables afin de garantir leur pleine participation dans tous les domaines de la vie. Elle a rappelé que, selon la Convention, les femmes vulnérables doivent bénéficier d’une égalité non seulement de jure , mais aussi de facto. L’experte a prié la délégation de dire quelles mesures avaient été prises pour démontrer la valeur des mesures temporaires spéciales aux fonctionnaires gouvernementaux, aux parlementaires, au pouvoir judiciaire, aux employeurs, aux organisations non gouvernementales de femmes et au grand public.
Une experte a voulu en savoir davantage sur la situation actuelle en ce qui concerne la violence envers les femmes au Tadjikistan, sur les mécanismes de plainte existant à cet égard et sur les services d’appui aux victimes.
Des questions ont en outre porté sur la prévalence de la polygamie dans le pays et sur l’absence de répression du harcèlement sexuel dans le secteur privé. Il a été recommandé que le Tadjikistan adopte une définition du viol qui soit basée sur le consentement et qui réponde aux exigences de la Convention.
Un expert membre du Comité a fait état de difficultés rencontrées par les victimes de la traite des êtres humains au Tadjikistan dans l’accès aux recours judiciaires et aux services de soutien de l’État. L’expert a aussi posé des questions sur l’ampleur du travail forcé des femmes et des filles en milieu rural. Il a en outre demandé si le Tadjikistan entendait ratifier la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale.
Une experte a relevé certains progrès en ce qui concerne la participation des femmes au Parlement, dans le système judiciaire et dans le Gouvernement, mais a regretté que leur représentation dans les sphères décisionnelles reste insuffisante et que l’objectif de 30% de femmes dans les postes des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire n'ait été atteint dans aucune de ces trois branches. De plus, on ne compte qu'une seule femme ambassadrice et les femmes sont peu présentes dans les délégations gouvernementales, a-t-elle ajouté.
Une experte a relayé les préoccupations exprimées par le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés s’agissant de la détention et de l'expulsion de femmes afghanes demandeuses d'asile et réfugiées au Tadjikistan.
Une experte a regretté que la priorité donnée par le pays à l’intégration des filles dans l’enseignement supérieur ne se vérifie pas dans les filières techniques, technologiques et numériques. Elle a prié la délégation de dire vers quelles filières étaient orientées les filles scolarisées grâce aux quotas mis en place à l’initiative du Président.
Une experte a fait part de la préoccupation du Comité devant la baisse du taux d’emploi des femmes au Tadjikistan et l’écart salarial persistant entre les hommes et les femmes.
Une experte a demandé comment les femmes vivant dans des zones reculées pouvaient accéder à des services de planning familial sûrs et abordables.
Une autre experte a pointé une « insuffisance persistante » des ressources allouées aux programmes gouvernementaux relatifs à l'égalité entre les hommes et les femmes.
Les tribunaux tadjikes ont approuvé 2500 mariages de mineurs en 2020 et le pays connaît, à cet égard, le taux le plus défavorable en Asie centrale, a fait remarquer une experte. Elle a aussi fait état d’un niveau élevé de polygamie dans le pays.
Réponses de la délégation
Le projet de nouveau code pénal contient un article incriminant la violence domestique, les violences sexuelles donnant lieu à des sanctions encore aggravées, a indiqué la délégation. Le Gouvernement tadjike a appliqué un plan de réduction de la violence domestique 2014-2023, a-t-elle en outre fait valoir. La sensibilisation de la population, y compris en milieu rural, à la nécessité de prévenir la violence est assurée par des campagnes de communication, a-t-elle souligné.
La délégation a aussi fait état d’un renforcement des compétences des fonctionnaires de police et de justice en matière de prévention de la violence envers les femmes, y compris dans les situations de conflit.
La délégation a par la suite mentionné l’évaluation obligatoire des manuels scolaires au regard du genre, ainsi que plusieurs mesures pour éradiquer les pratiques néfastes et les violences à l’égard des femmes et des filles, y compris un programme 2024-2029 de prévention de la violence familiale.
La délégation a par ailleurs donné des indications chiffrées relatives à l’ampleur des violences domestiques au Tadjikistan. Elle a notamment précisé qu’un pourcentage restreint (environ 6%) de femmes victimes portaient plainte auprès des autorités et que les violences domestiques envers les hommes représentaient 2% des cas. La délégation a fait état de la mise au point d’un système unifié de recensement des actes de violence envers les femmes et les enfants.
Le harcèlement sexuel est désormais défini par la Loi sur l'égalité et l'élimination de toutes les formes de discrimination, a par ailleurs souligné la délégation.
Le plan national de lutte contre la traite des êtres humains implique la participation de 42 institutions de l’État, a d’autre part indiqué la délégation. En 2020-2023, a-t-elle précisé, les forces de l’ordre ont élucidé 349 cas de traite, avec 429 victimes, dont 158 étaient des femmes âgées de 20 à 30 ans en moyenne.
La délégation a donné d’autres informations sur la prise en charge des femmes qui s’adonnent à la prostitution ou encore sur le soutien accordé par les autorités aux femmes tadjikes parties travailler en Fédération de Russie.
La délégation a par la suite décrit les services de soutien apportés, avec l’aide d’une organisation non gouvernementale, aux victimes de la traite des êtres humains.
S’agissant des mariages précoces, la délégation a expliqué que l’âge du mariage était fixé à 18 ans mais que les tribunaux pouvaient, à la demande des personnes concernées – surtout des jeunes filles privées de parents –, autoriser le mariage à 17 ans. Le nombre de telles unions n’atteint pas un pour cent de tous les mariages, a précisé la délégation.
Concernant l’accès des femmes à la justice, il a été précisé que le Gouvernement avait augmenté les moyens consacrés à l’aide juridique gratuite.
La délégation a également évoqué le renforcement progressif, au fil des ans, de l’institution du Médiateur. Le Médiateur reçoit chaque année plusieurs centaines de requêtes émanant de femmes, y compris des requêtes concernant des violences familiales ou sexuelles. Il s’efforce actuellement d’être accrédité auprès de de l’Alliance mondiale des institutions nationales de droits de l’homme au titre du statut A de pleine conformité aux Principes de Paris, a-t-il été précisé.
Mme de Silva de Alwis ayant évoqué la situation agitée dans les zones frontalières du Tadjikistan, en particulier à la frontière avec le Kirghizistan, la délégation a rappelé que le Tadjikistan, lui-même victime d’une guerre civile, avait une certaine expérience pour régler les conflits de façon pacifique, avec notamment la création d’un « corps de femmes pour la paix ». Un groupe de travail a été chargé par le Président d’élaborer un plan d’action jusqu’à 2028 concernant la résolution 1325 du Conseil de sécurité sur les femmes, la paix et la sécurité.
Le Ministère du travail a élaboré un projet de loi pour élargir les définitions de la discrimination et du harcèlement au travail , a d’autre part indiqué la délégation. Toute exclusion ou tout refus d’embauche à caractère discriminatoire sera interdit en vertu de ce projet, a-t-elle précisé.
En décembre 2023, le Gouvernement a raccourci la liste des emplois interdits aux femmes , pour en laisser 194 – relevant notamment des secteurs de l’extraction du pétrole et du gaz et de la chimie, a fait savoir la délégation. Des réductions supplémentaires [du nombre d’emplois interdits aux femmes figurant dans cette liste] seront apportées dès que les conditions de travail auront été aménagées pour répondre aux besoins des femmes, a assuré la délégation.
La délégation a fait état d’une augmentation globale du nombre d’organisations de la société civile au Tadjikistan grâce à une procédure d’enregistrement facilitée. Le Code pénal contient des normes et dispositions protégeant l’activité des représentants des organisations de la société civile, a-t-elle ajouté. En réponse à une question de Mme de Silva de Alwis, la délégation a expliqué qu’une défenseuse des droits humains avait été condamnée à une lourde peine de prison pour avoir divulgué des secrets d’État et organisé des émeutes.
La délégation a par ailleurs mentionné les mesures juridiques prises pour protéger l’intégrité des journalistes.
La délégation a en outre mentionné une tendance à la baisse dans les expulsions vers l’Afghanistan. Le Tadjikistan respecte le principe de non-refoulement, a-t-elle en outre assuré.
Les Afghanes qui sont installées au Tadjikistan peuvent suivre des formations professionnelles, a-t-il en outre été souligné.
En 2023, le Ministère de l’intérieur a mené, avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, des activités destinées à inciter des personnes apatrides, ou risquant de le devenir, à demander un passeport tadjike, a indiqué la délégation. Le Tadjikistan n’a pas encore ratifié la Convention de 1954 relative au statut des apatrides ni la Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie, mais il en applique déjà plusieurs dispositions, a par ailleurs précisé la délégation.
Le Gouvernement applique des mesures temporaires spéciales, telles que des quotas dans les listes des partis politiques ou encore des bourses présidentielles pour les études, a d’autre part fait valoir la délégation. Au 1 er janvier 2024, le Gouvernement a recruté 892 femmes, soit 24% des fonctionnaires recrutés, a-t-elle en outre indiqué. Le Gouvernement a aussi fixé des objectifs chiffrés en matière de participation des femmes dans la direction des grandes entreprises, a-t-elle ajouté.
Au Tadjikistan, les mesures temporaires spéciales sont considérées comme devant être appliquées jusqu’à l’égalité de jure et de facto – et jusqu’à l’intégration sociale – des personnes défavorisées par rapport aux autres, a précisé la délégation.
La délégation a par la suite précisé que d’autres mesures temporaires spéciales consistaient en quotas d’emplois et de formations professionnelles réservés aux femmes ou encore en mesures de soutien à des femmes souhaitant intégrer le secteur du travail formel.
La délégation a d’autre part indiqué que les filles représentaient désormais 41% des élèves de l’ enseignement professionnel supérieur, contre 37% en 2019. Le Ministère de l’éducation a ouvert un centre de formation pour les filles rurales sans diplôme scolaire et il a aussi ouvert de nouveaux établissements secondaires professionnels, où le nombre de filles dépasse 13 000 depuis la mise en place des quotas présidentiels, a fait valoir la délégation.
La délégation a également mentionné plusieurs programmes d’autonomisation économique et de recyclage professionnel destinés aux femmes.
Concernant la participation des femmes, il a été souligné que la part des femmes dans les postes de direction dans l’administration avait augmenté. Quatre femmes dirigent des comités ministériels et la première ambassadrice a été nommée en 2021, a précisé la délégation, avant d’ajouter que plus de cinquante femmes sont en poste dans les missions tadjikes à l’étranger.
La délégation a mentionné plusieurs initiatives menées par le Comité chargé des affaires des femmes et de la famille , y compris des activités de sensibilisation aux droits des femmes ou encore le suivi des obligations internationales du Tadjikistan en matière d’égalité de genre.
Toutes les femmes séropositives qui sont prises en charge dans les centres médicaux spécialisés bénéficient d’une aide médicale complète, y compris des antirétroviraux, a d’autre part assuré la délégation.
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