Le Conseil tient un dialogue autour d’une mise à jour du Haut-Commissariat sur la situation des droits de l’homme en Ukraine et entame un dialogue renforcé sur la situation des droits de l’homme en République démocratique du Congo
Le Conseil des droits de l’homme a tenu ce matin un dialogue autour de la mise à jour orale du Haut-Commissaire aux droits de l’homme concernant les conclusions du rapport du Haut-Commissariat sur la situation des droits de l'homme en Ukraine, avant d’entamer un dialogue renforcé sur la situation des droits de l’homme en République démocratique du Congo. En début de séance, le Conseil a par ailleurs achevé - en entendant plusieurs intervenants* - son débat général, entamé vendredi dernier, au titre du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée.
Avant d’entamer ses travaux, à la demande de la délégation des États-Unis, le Conseil a observé une minute de silence pour rendre hommage à la mémoire des victimes des « attaques horribles perpétrées par les terroristes du Hamas » contre des civils israéliens. Le Conseil a aussi observé une minute de silence suite au séisme qui a frappé l’Afghanistan et causé de nombreux décès.
Présentant la mise à jour du Haut-Commissaire concernant les conclusions du rapport du Haut-Commissariat sur la situation des droits de l'homme en Ukraine, Mme Nada Al-Nashif, Haute-Commissaire adjointe aux droits de l’homme, a souligné qu’un an et demi après l'attaque armée à grande échelle de la Fédération de Russie contre l'Ukraine, « nous continuons d'être témoins de violations flagrantes et incessantes des droits de l'homme ». Les abus documentés vont de la torture généralisée et de la détention arbitraire à la violence sexuelle liée au conflit et au déni du droit à un niveau de vie suffisant, a-t-elle précisé.
Le Haut-Commissariat demeure gravement préoccupé par l'absence de système établi pour le retour des enfants ukrainiens qui ont été transférés dans d'autres régions du territoire occupé par la Fédération de Russie ou dans la Fédération de Russie, a également souligné la Haute-Commissaire adjointe. L'obligation de rendre des comptes pour les violations et les crimes est cruciale pour empêcher qu'ils ne se reproduisent et pour rendre justice aux victimes, a rappelé Mme Al-Nashif.
Suite à cette présentation, l’Ukraine est intervenue en tant que pays concerné avant que de nombreuses délégations** ne prennent part au dialogue avec Mme Al-Nashif.
Ouvrant par ailleurs le dialogue renforcé de ce matin, Mme Al-Nashif a souligné que la situation des droits de l’homme en République démocratique du Congo reste très préoccupante. Elle a indiqué qu’entre le 1er juin 2022 et le 31 mai 2023, le Bureau conjoint des Nations unies pour les droits de l'homme a recensé 5135 violations et atteintes aux droits de l’homme, ainsi que des violations du droit international humanitaire commises par des membres de groupes armés et des forces de défense et de sécurité de l’État, dont la majorité ont été commises dans le Nord-Kivu et en Ituri.
Malgré les efforts importants déployés par les autorités, le nombre de personnes tuées dans l’est du pays a augmenté par rapport à la période précédente, a ajouté la Haute-Commissaire adjointe. Elle a également souligné que les violences sexuelles dans les zones touchées par le conflit restent extrêmement préoccupantes. Mme Al-Nashif a fait remarquer que ces phénomènes, auxquels s’ajoutent catastrophes naturelles et épidémies, ont provoqué une crise humanitaire sans précédent. Le nombre de personnes en situation d’insécurité alimentaire est estimé à 25,8 millions, s’est-elle alarmée, ajoutant que la République démocratique du Congo compte le plus grand nombre de personnes déplacées internes en Afrique, soit 6,1 millions.
Ont également fait des présentations à l’ouverture de ce dialogue renforcé: M. Albert Fabrice Puela, Ministre des droits humains de la République démocratique du Congo ; Mme Bintou Keita, Représentante spéciale du Secrétaire général en République démocratique du Congo ; M. Bessolé René Bagoro, membre de l’Équipe d’experts internationaux en République démocratique du Congo ; et Mme Fifi Baka Mule, Secrétaire générale du réseau Genre et droits de la femmes (GEDROFE). Si les efforts significatifs entrepris pour honorer les engagements du pays en matière de droits de l’homme ont été salués, il n’en demeure pas moins que le climat général des droits de l’homme en République démocratique du Congo reste affecté par les conflits armés dans différentes provinces du pays et par l’augmentation graduelle des tensions politiques dans le cadre de la préparation des élections de décembre prochain, a-t-il été souligné.
Suite à ces présentations, plusieurs délégations*** ont pris part à ce dialogue renforcé.
Cet après-midi, à 15 heures, le Conseil doit achever son dialogue renforcé sur la situation des droits de l’homme en République démocratique du Congo, avant de tenir un dialogue autour de la mise à jour orale du Haut-Commissariat aux droits de l'homme sur l'assistance technique et le renforcement des capacités pour le Soudan du Sud et d’entamer un dialogue avec le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Cambodge.
Débat général au titre du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée
Aperçu du débat
Les participants au débat ont ce matin attiré l’attention du Conseil sur des cas de discrimination raciale et des actes racistes dans plusieurs régions du monde, appelant le Conseil à condamner ces pratiques. Les idées fondées sur une prétendue supériorité raciale ont également été condamnées.
Une délégation a fait part de sa très vive inquiétude face à la montée de la xénophobie et de la discrimination raciale dans plusieurs pays ; plus de 20 ans après l’adoption de la Déclaration et du Programme d’action de Durban, la situation semble empirer, a-t-elle déploré. La multiplication des discours de haine et xénophobes des groupes extrémistes et de plusieurs partis populistes a également été déplorée. Une délégation s’est émue des persécutions et violences ciblées visant certains groupes. À travers le monde, l’intolérance à l’égard des minorités ethniques et religieuses s’intensifie, a regretté un intervenant, avant de souligner que cette tendance menace les fondements même de nos sociétés qui ont vocation à être construites sur le dialogue interculturel et interreligieux. Des participants au débat ont fait part de leurs préoccupations face à la situation des réfugiés, un orateur s’inquiétant des pratiques de profilage racial, de harcèlement, de détention arbitraire et de torture à leur encontre.
L’intolérance religieuse a en outre été déplorée par plusieurs délégations. La liberté de religion est une pierre angulaire des droits de l'homme, a-t-il été rappelé, une délégation soulignant que la persécution des minorités religieuses ne met pas seulement en danger la vie d'individus innocents, mais érode également les principes de tolérance et de pluralisme chers à la communauté internationale.
Dans ce contexte, une délégation a estimé que l’élaboration de normes complémentaires, telles qu’envisagées au travers d’un projet de protocole additionnel à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, sera une réponse pertinente face aux défis contemporains du racisme, de la xénophobie et de l’intolérance.
Enfin, face à l’ampleur des actes de haine en ligne, un orateur a salué les discussions concernant les obligations extraterritoriales des États.
*Liste des intervenants : Tumuku Development and Cultural Union (TACUDU), Forum for Development and Human Rights Dialogue, Human Rights Information and Training Center, Rawsam Human Development Center, Prahar, Interfaith International, Community Human Rights and Advocacy Centre (CHRAC), Centre du commerce international pour le développement (CECIDE), et Association PANAFRICA.
Mise à jour orale du Haut-Commissaire aux droits de l’homme sur les conclusions du rapport périodique du Haut-Commissariat sur la situation des droits de l’homme en Ukraine
Le Conseil des droits de l’homme est saisi de la mise à jour orale du Haut-Commissaire aux droits de l’homme concernant les conclusions du rapport périodique du Haut-Commissariat aux droits de l’homme sur la situation des droits de l’homme en Ukraine.
Présentation
Présentant cette mise à jour, Mme Nada Al-Nashif, Haute-Commissaire adjointe aux droits de l’homme, a déclaré qu’un an et demi après l'attaque armée à grande échelle de la Fédération de Russie contre l'Ukraine, « nous continuons d'être témoins de violations flagrantes et incessantes des droits de l'homme ». Les abus documentés vont de la torture généralisée et de la détention arbitraire à la violence sexuelle liée au conflit et au déni du droit à un niveau de vie suffisant, a-t-elle précisé.
Le trente-sixième rapport sur la situation des droits de l'homme en Ukraine révèle qu'en l'espace de six mois seulement, du 1er février au 31 juillet 2023, 4621 autres civils ont été victimes de ce conflit, avec 1028 tués et 3593 blessés, a poursuivi Mme Al-Nashif. Les chiffres réels sont probablement plus élevés, car de nombreuses informations faisant état de victimes civiles n'ont toujours pas été corroborées et le Haut-Commissariat n'a pas accès au territoire occupé de l'Ukraine et n'a qu'un accès limité aux zones proches de la ligne de front, a précisé la Haute-Commissaire adjointe.
La torture reste une réalité brutale pour les civils et les prisonniers de guerre détenus par les autorités russes, a déploré Mme Al-Nashif. Les témoignages des survivants décrivent une cruauté difficile à imaginer, y compris des récits terrifiants de chocs électriques, de violences sexuelles et de passages à tabac, qui dans certains cas ont entraîné des fractures et des dents cassées, a-t-elle indiqué. D'innombrables détenus ont également été contraints de faire l'éloge de la Fédération de Russie, d'apprendre et de chanter des chansons russes, et ont été sévèrement battus pour avoir échoué ou parlé ukrainien, a-t-elle ajouté. Les conditions de détention épouvantables, notamment les pénuries alimentaires et médicales, les mauvaises conditions de vie et le manque de sommeil, persistent, a-t-elle également déploré.
Entre février et juillet 2023, le Haut-Commissariat a en outre documenté que la tendance à la détention arbitraire et à la détention au secret de civils s'est poursuivie dans le territoire ukrainien occupé par la Fédération de Russie, avec 35 hommes et 8 femmes détenus arbitrairement par les forces armées russes, a indiqué la Haute-Commissaire adjointe.
Entre le 1er février et le 31 juillet 2023, le Haut-Commissariat a documenté cinq actes de violence sexuelle liés au conflit commis par des membres des forces armées et des services pénitentiaires russes contre quatre hommes et une femme. Ces cas concordent avec des schémas de violence sexuelle précédemment documentés, impliquant principalement les forces armées russes, les autorités chargées de l'application des lois et le personnel pénitentiaire, a-t-elle précisé.
Dans le territoire contrôlé par l'Ukraine, les autorités ukrainiennes ont ouvert près de 6000 affaires pénales pour des activités de collaboration et ont continué de rendre un nombre élevé de verdicts de culpabilité. Le Haut-Commissariat est préoccupé par le fait qu'un grand nombre des personnes arrêtées et même condamnées ont été prises pour cible pour des comportements qui pourraient, en principe, être légalement contraints par la puissance occupante en vertu du droit international humanitaire, a indiqué Mme Al-Nashif.
Dans le territoire de l'Ukraine occupé par la Fédération de Russie, le Haut-Commissariat a par ailleurs observé avec une profonde préoccupation une politique d'attribution massive de la citoyenneté russe aux résidents.
Le Haut-Commissariat demeure gravement préoccupé par l'absence de système établi pour le retour des enfants ukrainiens qui ont été transférés dans d'autres régions du territoire occupé par la Fédération de Russie ou dans la Fédération de Russie, a également souligné la Haute-Commissaire adjointe.
L'obligation de rendre des comptes pour les violations et les crimes est cruciale pour empêcher qu'ils ne se reproduisent et pour rendre justice aux victimes, a poursuivi Mme Al-Nashif. La mort de 51 prisonniers de guerre ukrainiens dans une colonie pénitentiaire près d'Olenivka en juillet 2022 n'est qu'un des nombreux incidents qui exigent une enquête complète et impartiale, y compris l'accès nécessaire des enquêteurs internationaux au site, a-t-elle souligné.
Plus généralement, les autorités russes n'ont pris aucune mesure perceptible pour garantir l'obligation de rendre des comptes pour les violations commises par leurs propres forces de sécurité, a regretté Mme Al-Nashif. Au contraire, une nouvelle loi adoptée en juin 2023 accorde effectivement l'amnistie aux militaires russes pour un trop large éventail de crimes, renforçant ainsi un climat d'impunité, a-t-elle dénoncé.
Mme Al-Nashif a également déploré les graves dommages infligés au droit des civils à un niveau de vie suffisant, y compris l'accès à la nourriture et au logement – des dommages particulièrement alarmants à la suite de la rupture du barrage de Kakhovka. Non seulement cet événement catastrophique a immédiatement perturbé des vies, mais il a également mis en péril les droits à l'eau, à la santé et à un environnement propre et sûr pour d'innombrables personnes, a-t-elle insisté.
Pour conclure, Mme Al-Nashif a déclaré que l'urgence et la gravité de la situation en Ukraine sont indéniables. Chaque jour qui passe, le bilan en termes de vies humaines et de droits humains s'aggrave, brossant un tableau sombre d'un conflit qui continue d'éroder les fondements de la dignité et de l'humanité, a-t-elle souligné. Il est impératif que la communauté internationale tienne compte de ces conclusions et recommandations et agisse de manière décisive pour mettre fin aux violations des droits et protéger ceux qui sont pris entre deux feux dans ce conflit, a-t-elle recommandé.
Pays concerné
L’Ukraine a indiqué qu’une attaque de missiles russes sur le village de Hroza, dans la région de Kharkiv, a tué au moins cinquante-deux civils, dont un garçon de huit ans. Un habitant sur sept de ce petit village a été tué, a précisé la délégation ukrainienne. Les attaques quotidiennes aveugles de la Fédération de Russie contre les villes ukrainiennes avec des missiles et des drones, causant des pertes en vies innocentes et des dégâts à grande échelle, sont une violation flagrante du droit à la vie, à la liberté et à la sécurité, a dénoncé la délégation. La destruction délibérée par la Fédération de Russie d'installations médicales et éducatives dans toute l'Ukraine viole gravement les droits à la santé et à l'éducation, a-t-elle ajouté.
En torturant et en tuant des prisonniers de guerre, en détenant arbitrairement des civils et en enlevant des enfants, la Fédération de Russie commet ouvertement et honteusement des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité, a poursuivi la délégation ukrainienne.
Les éléments de preuve présentés dans le rapport de la Mission concernant le massacre par la Fédération de Russie des prisonniers de guerre ukrainiens dans le centre de détention d'Olenivka pourraient contribuer aux efforts déployés par l’Ukraine pour faire en sorte que justice soit rendue dans l'intérêt des familles des victimes et de ceux qui sont toujours détenus en Fédération de Russie, a souligné la délégation.
Le mécanisme des droits de l'homme de l'ONU doit consolider ses efforts pour documenter les schémas de déportations forcées des enfants ukrainiens des territoires temporairement occupés de l'Ukraine vers la Fédération de Russie et le Bélarus, ce qui permettrait de ramener chaque enfant enlevé chez lui, a plaidé la délégation.
La destruction par la Fédération de Russie du barrage de Kakhovka a entraîné l’une des plus grandes catastrophes industrielles et écologiques en Europe, dont l'impact sur le droit à un environnement propre, sain et durable se fera sentir pendant des années et bien au-delà des frontières de l'Ukraine, a ajouté la délégation.
Aperçu du dialogue
De nombreuses délégations ont condamné toutes les violations du droit international des droits de l'homme et du droit international humanitaire commises dans le contexte de la guerre d'agression menée par la Fédération de Russie contre l'Ukraine.
Les atrocités, la destruction et la souffrance en Ukraine déclenchées par cette violation flagrante de la Charte des Nations Unies ont entraîné des défis en matière de droits humains dans le monde entier en aggravant la crise alimentaire, économique et énergétique mondiale actuelle, a-t-il été relevé. De nombreuses délégations ont appelé à la reddition de comptes pour les multiples violations des droits de l’homme commises dans le cadre de ce conflit. Il n’y aura pas de paix sans justice, a insisté une délégation. Les violations systématiques de droits de l’homme dans les régions occupées illégalement par la Fédération de Russie, y compris en Crimée, continuent, a-t-il été déploré. Les coupables des crimes de guerre et crimes contre l’humanité, à tous les niveaux, devront répondre de leurs actes, ont insistés de nombreux intervenants.
Ont aussi été dénoncés à maintes reprises la déportation et le transfert illégaux d'enfants ukrainiens vers la Fédération de Russie et le Bélarus.
Plusieurs appels ont été lancés pour garantir un accès sûr et sans entraves à tous les mécanismes internationaux d’enquête et de surveillance des droits de l’homme à l’ensemble du territoire de l’Ukraine, dans ses frontières internationalement reconnues.
Avec sa décision de mettre fin à l'Initiative céréalière de la mer Noire, suivie d'attaques accrues contre les ports ukrainiens, la Fédération de Russie exacerbe encore la crise alimentaire mondiale, perturbant les livraisons de céréales dans le monde entier et provoquant une augmentation des prix alimentaires mondiaux, ont regretté de nombreux intervenants. La Fédération de Russie a été exhortée à reprendre la mise en œuvre de cette Initative.
La Fédération de Russie a été exhortée à respecter pleinement ses obligations en vertu du droit international et à cesser son agression contre l'Ukraine, « entièrement, inconditionnellement et immédiatement ».
Nombre d’intervenants ont réaffirmé leur plein appui à l'indépendance, à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de l'Ukraine.
Plusieurs délégations ont rappelé que le point 10 de l'ordre du jour du Conseil [dans le cadre duquel s’inscrit le présent dialogue] a été conçu pour traiter de l'assistance technique et du renforcement des capacités dans le domaine des droits de l'homme des pays concernés. D’aucuns ont dès lors dénoncé une « instrumentalisation » et une « politisation » de ce point de l’ordre du jour, témoignant selon eux « la politique de deux poids, deux mesures de l'Occident dans le domaine des droits de l'homme et au-delà ». Les questions relatives aux droits de l'homme doivent être traitées avec transparence, objectivité et impartialité, et dans le strict respect des buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies, a-t-il été souligné.
La Fédération de Russie a, de son côté, indiqué que la Fédération de Russie ne se considère pas comme un pays concerné par ce dialogue. Elle a indiqué être en profond désaccord avec la méthodologie, le contenu et les conclusions du rapport du Haut-Commissariat qui, selon elle, continue de « blanchir Kiev en rejetant sur la Fédération de Russie la responsabilité des crimes commis par les autorités ukrainiennes ». Le Haut-Commissariat n’a pas évalué la rhétorique de haine contre les religieux orthodoxes, a par ailleurs affirmé la Fédération de Russie.
**Liste des intervenants : Union européenne, Suède (au nom d’un groupe de pays), Liechtenstein, Ordre souverain de Malte, République tchèque, Portugal, Japon, Géorgie, Autriche, Pays-Bas, Türkiye, Malte, États-Unis, Luxembourg, Pologne, France, Bulgarie, Chypre, Belgique, Chine, Roumanie, Irlande, Australie, Royaume-Uni, Macédoine du Nord, Venezuela, République populaire démocratique de Corée, Slovaquie, Albanie, Bélarus, Monténégro, République arabe syrienne, République de Moldova, Espagne, Nicaragua, Fédération de Russie, Allemagne, Suisse, institution nationale des droits de l’homme de l’Ukraine, ainsi que Institute for Human Rights ; Conscience and Peace Tax International (CPTI) ; World Federation of Ukrainian Women's ; Center for Global Nonkilling ; Fondation de la Maison des droits de l'homme ; United Nations Watch ; Institute for Reporters' Freedom and Safety ; International Bar Association ; iuventum e.V. ; Public Organization "Public Advocacy" ; et Všį "Žmogaus teisių apsauga".
Réponses et remarques de conclusion de la Haute-Commissaire adjointe
MME AL-NASHIF a indiqué que pour aider les enfants transférés, il faut faciliter le traçage et le regroupement familial. La communauté internationale doit soutenir la création d’un mécanisme pour identifier ces enfants et retrouver leurs proches, a-t-elle plaidé.
La Haute-Commissaire adjointe a également plaidé pour que la communauté internationale soutienne davantage les organisations de la société civile qui aident les victimes de violations et leurs proches.
S’agissant des violences sexuelles, Mme Al-Nashif a indiqué qu’elles comprenaient les violences sexuelles à l’encontre des détenus masculins mais aussi en dehors du contexte de la détention, les violences contre les femmes et contre les filles. Elle a souligné ne pas connaître les dispositions prises par la Fédération de Russie pour lutter contre ces violences. Il faut un meilleur soutien pour ces victimes, notamment un accès à un appui psychosocial afin de permettre leur réintégration, a-t-elle souligné, plaidant pour que les forces de l’ordre ukrainiennes bénéficient de formations spécifiques afin de pouvoir enquêter sur ces violences et soutenir les victimes.
S’agissant de la reddition de comptes, la Haute-Commissaire adjointe a indiqué que le Conseil peut prendre des mesures afin de renforcer les capacités des mécanismes de suivi et de rapports déjà créés. Il faut aussi poursuivre et maintenir le dialogue avec les différentes autorités judicaires, notamment avec la Cour pénale internationale, pour identifier les auteurs des violations.
Le Conseil doit continuer à déployer des efforts intenses pour trouver une issue à ce conflit, en conformité avec les dispositions des droits de l’homme et du droit international humanitaire. Il faut renforcer le système judiciaire ukrainien et l’état de droit, a-t-elle également plaidé.
Dialogue renforcé sur la situation des droits de l’homme en République démocratique du Congo
Dans sa résolution 51/36, le Conseil des droits de l’homme avait prié le Haut-Commissaire d’établir un rapport complet sur la situation des droits de l’homme en République démocratique du Congo ; il avait aussi renouvelé le mandat de l’Équipe d’experts internationaux en République démocratique du Congo. Le Conseil examine aujourd’hui les rapports du Haut-Commissaire (A/HRC/54/73, à paraître en français) et de l’Équipe d’experts internationaux (A/HRC/54/76).
Présentations
MME NADA AL-NASHIF, Haute-Commissaire adjointe aux droits de l’homme, a souligné que la situation des droits de l’homme en République démocratique du Congo reste très préoccupante. Elle a indiqué qu’entre le 1er juin 2022 et le 31 mai 2023, le Bureau conjoint des Nations unies pour les droits de l'homme a recensé 5135 violations et atteintes aux droits de l’homme, ainsi que des violations du droit international humanitaire commises par des membres de groupes armés et des forces de défense et de sécurité de l’État, dont la majorité ont été commises dans le Nord-Kivu et en Ituri.
Malgré les efforts importants déployés par les autorités, le nombre de personnes tuées dans l’est du pays a augmenté par rapport à la période précédente, a précisé la Haute-Commissaire adjointe. Elle a également souligné que les violences sexuelles dans les zones touchées par le conflit restent extrêmement préoccupantes, avec au moins 630 cas recensés, dont 444 femmes, 176 filles et 10 hommes. Dans les provinces occidentales, les violents conflits intercommunautaires font un nombre croissant de victimes, a par ailleurs ajouté Mme Al-Nashif.
La Haute-Commissaire adjointe a fait remarquer que ces phénomènes, auxquels s’ajoutent catastrophes naturelles et épidémies, ont provoqué une crise humanitaire sans précédent. Le nombre de personnes en situation d’insécurité alimentaire est estimé à 25,8 millions, s’est-elle alarmée, ajoutant que la République démocratique du Congo compte le plus grand nombre de personnes déplacées internes en Afrique, soit 6,1 millions.
Mme Al-Nashif a estimé que pour inverser les tendances actuelles, le Gouvernement doit, avec le soutien de la communauté internationale, s’attaquer d’urgence aux causes profondes de la situation, en luttant contre la pauvreté, les inégalités et l’injustice. En particulier, elle a préconisé de s’attaquer à la discrimination et d’investir dans les femmes et les jeunes. Il est également nécessaire de lutter contre l’exploitation illégale des ressources naturelles et les pratiques économiques illicites des acteurs internes et externes, a-t-elle ajouté.
La Haute-Commissaire adjointe a fait observer qu’au cours de la période considérée, les autorités ont pris des mesures importantes pour rétablir la paix et la sécurité dans l’ensemble du pays. Elle a en particulier salué le lancement du programme de désarmement, de démobilisation, de réhabilitation communautaire et de stabilisation, ainsi que les diverses initiatives de paix et de justice transitionnelle, avant d’appeler à une mise en œuvre cohérente et complémentaire de ces initiatives, dans le respect des principes et des normes internationales. Les autorités devraient également redoubler d’efforts pour réformer les secteurs de la sécurité, de la défense et de la justice, lutter contre la corruption généralisée et créer les conditions d’un développement durable et inclusif pour tous, a recommandé la Haute-Commissaire adjointe.
Les efforts et les initiatives régionales visant à promouvoir la paix, la sécurité et la stabilité en République démocratique du Congo et dans la sous-région doivent être salués, a poursuivi Mme Al-Nashif, en référence notamment à l’Union africaine, à la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs, à la Communauté de développement de l'Afrique australe et à la Communauté d’Afrique de l'Est. La République démocratique du Congo et ses partenaires devraient également veiller à ce que toutes les forces militaires opèrent dans le strict respect du droit international humanitaire et des droits de l’homme, a ajouté la Haute-Commissaire adjointe.
Alors que les préparatifs des élections présidentielles, législatives et locales du 20 décembre sont en cours, Mme Al-Nashif s’est inquiétée des tensions relatives à l’indépendance de la commission électorale. L’interdiction et la répression des manifestations pacifiques ainsi que les arrestations et détentions illégales et arbitraires, en particulier de dirigeants de partis d'opposition, de défenseurs des droits de l'homme et de journalistes, sont également préoccupantes, a-t-elle souligné. Dans ce contexte, les autorités ont été appelées à veiller à ce que le processus électoral soit libre, équitable, non violent, transparent et ouvert à tous, en développant et en soutenant des discussions constructives afin de trouver un terrain d'entente sur les principales questions litigieuses.
Mme Al-Nashif a ensuite salué les mesures prises par les autorités pour lutter contre l’impunité, saluant notamment les condamnations pour des violations des droits de l’homme et abus de 314 personnes, dont 71 membres des forces armées de l’État, 20 membres de la police nationale congolaise et 143 membres de groupes armés. Si ces mesures sont encourageantes, d’autres actions sont nécessaires pour mettre un terme à l’impunité généralisée dont jouissent tous les auteurs, y compris ceux de violences sexuelles, quel que soit leur rang ou leur appartenance, a souligné Mme Al-Nashif.
Au cours de sa présentation, la Haute-Commissaire adjointe a également exprimé sa préoccupation face à l’assassinat du député de l’opposition Chérubin Okende, précisant que les circonstances de son décès restent floues et invitant les autorités à mener à bien les enquêtes en cours, de manière impartiale et indépendante, et à veiller à ce que les auteurs soient traduits en justice.
Par ailleurs, Mme Al-Nashif a préconisé que les autorités intensifient leurs efforts pour adopter le projet de loi sur le tribalisme, le racisme et la xénophobie. Elle a estimé que ce texte législatif est essentiel pour prévenir et contrer les discours de haine et réduire la violence intercommunautaire, mais a recommandé de veiller à ce qu’il n’empiète pas sur le droit à la liberté d’expression. Quant à la loi créant une réserve de défense armée promulguée en juin dernier, elle suscite des inquiétudes, a souligné Mme Al-Nashif, arguant qu’elle pourrait permettre l’intégration dans les forces de défense et de sécurité de l’Etat d’auteurs présumés de violations du droit national et international.
Alors que le Gouvernement discute actuellement avec les Nations Unies de la reconfiguration et du retrait éventuel de la Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO), la Haute-Commissaire adjointe a rappelé l’importance de préserver les droits de l'homme pendant cette période de transition. Toute réduction ou retrait du soutien logistique et sécuritaire de la MONUSCO aurait un impact sur l’accès du Haut-Commissariat aux communautés éloignées et touchées par le conflit, a-t-elle averti.
M. ALBERT FABRICE PUELA, Ministre des droits humains de la République démocratique du Congo, a souligné que des efforts significatifs ont été entrepris pour honorer les engagements du pays en matière de droits de l’homme. Il a fait observer qu’en dépit des nombreux défis auxquels le pays est confronté, notamment du fait de « la guerre imposée par les forces négatives soutenues par le Rwanda » et de la prolifération des nombreux groupes armés qui sèment la terreur dans l’est du pays, le Gouvernement s’efforce de protéger les droits et libertés fondamentaux des citoyens sur tout le territoire.
En matière de justice transitionnelle et réparatrice, le Ministre a indiqué que la Commission provinciale de vérité, justice et réconciliation du Kasaï-Central a commencé ses travaux avec ses douze commissaires nommés.
Le Ministre a également indiqué qu’à la suite des manifestations de Goma, dont, a-t-il reconnu, la répression par les forces de défense a été disproportionnée, le Président a diligenté une mission conjointe dont les conclusions ont conduit à un procès au cours duquel les auteurs et complices ont été jugés et condamnés. M. Puela a fait remarquer que ce fait démontre la détermination du Gouvernement de ne pas laisser de tels actes impunis.
Parmi les projets des autorités figure également la création d’un Tribunal pénal international pour la République démocratique du Congo chargé d’élucider les 617 incidents documentés dans le rapport du Haut-Commissariat, a poursuivi le Ministre, ajoutant qu’une réflexion est également engagée en vue de faciliter la création d’une cour pénale spéciale ou l’institution, au niveau national, de chambres mixtes au sein des juridictions ordinaires de l’ordre judiciaire comme alternative pour lutter contre l’impunité.
En outre, s'agissant du cadre normatif, M. Puela s’est réjoui des avancées significatives du Gouvernement dont la loi-cadre fixant les principes fondamentaux relatifs à la protection et à la réparation des victimes de violences sexuelles liées aux conflits et des victimes de crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité. Le Ministre a également fait état d’initiatives et lois en faveur des personnes en situation de handicap et d’autres personnes en situation vulnérable, comme les personnes atteintes d’albinisme.
S’agissant de la protection des défenseurs des droits de l'homme, le Ministre a indiqué qu’une loi de protection a été votée en termes divergents par les deux chambres et se trouve actuellement en commission paritaire pour harmonisation de leurs points de vue.
Enfin, M. Puela a indiqué qu’un projet de loi est en cours pour la création d’un mécanisme de prévention de la torture, conformément au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
Mme Bintou Keita, Représentante spéciale du Secrétaire général en République démocratique du Congo, a déclaré que le climat général des droits de l’homme en République démocratique du Congo reste affecté par les conflits armés dans différentes provinces du pays et par l’augmentation graduelle des tensions politiques dans le cadre de la préparation des élections de décembre prochain.
Mme Keita a déploré une augmentation croissante du nombre de victimes en raison des actions des groupes armés et a tout particulièrement condamné l’escalade des violences entre les groupes armées liés au Gouvernement et le groupe du M23. La mise en œuvre de la feuille de route de Luanda est la seule solution possible, a-t-elle insisté. Il faut mettre fin aux hostilités et le M23 doit démanteler son administration parallèle, car leur présence aggrave la situation des droits de l’homme, a indiqué Mme Keita.
La situation humanitaire s’est davantage détériorée avec un million de personnes déplacées supplémentaire depuis la précédente mise à jour devant le Conseil en mars dernier, a poursuivi la Représentante spéciale du Secrétaire général. Les besoins humanitaires demeurent énormes, a-t-elle insisté. Les autorités doivent prendre des mesures continues pour permettre l’accès humanitaire à toutes les zones du pays, a-t-elle plaidé. Il faut aussi que les mécanismes des droits de l’homme puissent se rendre sur le terrain pour enquêter sur les violations, notamment sur les violences sexuelles, a-t-elle ajouté.
Les défis restent énormes en matière de justice transitionnelle, a également relevé Mme Keita. Il faut reproduire et généraliser à tout le pays les efforts entrepris dans le Kasaï pour mettre en place cette justice transitionnelle, a-t-elle indiqué.
S’agissant du processus de désarmement, Mme Keita a indiqué que l’appui de la MONUSCO contribue à la garantie de non-répétition et ainsi à la construction d’une société congolaise pacifiée dans laquelle les citoyens peuvent faire valoir leurs arguments.
S’agissant des élections, Mme Keita a notamment encouragé les autorités à préserver l’espace civique en garantissant les droits des journalistes et des défenseurs des droits de l’homme.
Mme Keita a encouragé le Conseil à continuer de donner les ressources adéquates aux institutions des droits de l’homme présentes dans le pays pour accompagner la justice transitionnelle et pour mettre fin aux violences qui entravent la mise en œuvre du droit au développement et des droits économiques, sociaux et culturels.
M. BESSOLÉ RENÉ BAGORO, membre de l’Équipe d’experts internationaux en République démocratique du Congo, a indiqué que l’Équipe a effectué quatre visites en République démocratique du Congo et a eu des échanges fructueux avec les autorités et les acteurs concernés à travers des entretiens bilatéraux, des visites de terrain, ainsi que grâce à l’organisation d’ateliers organisés en collaboration avec le Bureau conjoint des Nations Unies pour les droits de l'homme, ONU Femmes et le Ministère des droits humains. Ces activités, a-t-il précisé, ont permis d’évaluer les progrès réalisés dans la mise en œuvre des recommandations issues des précédents rapports et de fournir des conseils techniques à diverses parties prenantes.
L’expert a tenu à saluer la collaboration et la coopération « exemplaires » des autorités nationales et provinciales de la République démocratique du Congo, ainsi que le soutien inestimable du Haut-Commissariat aux droits de l’homme, du système des Nations Unies et de la MONUSCO.
M. Bagoro a fait remarquer que la présentation du rapport de l’Équipe d’experts dont il est membre intervient dans un contexte marqué par le retrait progressif de la MONUSCO, la dégradation de la situation sécuritaire et la préparation des élections de décembre 2023. Il s’est dit particulièrement préoccupé par la situation dans l'est du pays, où le conflit persiste avec notamment la résurgence du groupe armé du M23, ainsi que des manifestations d'hostilité à l'égard de la MONUSCO et de la force militaire régionale de la Communauté de l’Afrique de l’Est. La situation humanitaire reste préoccupante, a-t-il insisté.
S’agissant de la lutte contre l’impunité, M. Bagoro a indiqué que l’insuffisance des ressources humaines, financières et matérielles demeure le principal défi pour le fonctionnement effectif et efficace de la justice sur toute l’étendue du territoire national. Il a relevé les efforts du Gouvernement et de ses partenaires pour répondre à ces besoins critiques et améliorer ainsi l’accès des justiciables à la justice. En particulier, il s’est félicité de la réforme du système pénitentiaire et du lancement du processus de formation initiale de 5000 nouveaux magistrats, avec une première vague de 2500 pour une durée de trois mois. L’expert a encouragé les autorités à poursuivre ces recrutements pour assurer une couverture raisonnable de l’ensemble du territoire et à mettre en place un programme de formation continue, au besoin avec l’appui de leurs partenaires.
L’Equipe d’experts se réjouit par ailleurs de l’engagement des autorités congolaises à renforcer la lutte contre l’impunité au sein des Forces armées de la République démocratique du Congo, a poursuivi M. Bagoro. Il a également noté des progrès dans les dossiers ouverts à la suite de la crise Kamuina Nsapu dans la région du Kasaï et a encouragé les autorités judiciaires militaires à redoubler d’efforts pour clôturer dans un délai raisonnable les enquêtes sur les cas en instruction.
Concernant la justice transitionnelle, le membre de l’Équipe d’experts a mis en évidence certains progrès aux niveaux national et provincial, en particulier dans la province du Kasaï-Central. Il a notamment salué la poursuite des consultations populaires dans 13 provinces du pays ; l’élaboration et la validation du Plan d’action stratégique du Ministère des droits humains en matière de justice transitionnelle ; la mise en œuvre des plans opérationnels de la stratégie du Programme de désarmement, de démobilisation, de relèvement communautaire et de stabilisation ; ou encore la nomination des animateurs du Fonds national de réparation pour les victimes de violences sexuelles liées aux conflits et les victimes des crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité.
Relevant que des défis majeurs demeurent cependant, l’expert a appelé le Gouvernement à renforcer la communication et l’harmonisation des différents processus en cours en vue d’obtenir une vision d’ensemble pour leur mise en œuvre intégrée ; à renforcer son approche pragmatique de la justice transitionnelle ; et à prendre davantage en compte les dimensions de la justice transitionnelle dans les stratégies sous-régionales. Enfin, il a regretté la faiblesse des ressources humaines, financières et matérielles mises à disposition de la Commission provinciale de vérité, justice et réconciliation du Kasaï-Central pour assurer efficacement son mandat.
MME FIFI BAKA MULE, Secrétaire générale du réseau Genre et droits de la femmes (GEDROFE), a souligné que si le Gouvernement congolais a certes harmonisé certaines lois nationales qui promeuvent les droits des femmes en conformité avec la Constitution et les autres engagements internationaux du pays, leur mise en œuvre n’est cependant pas effective. La femme congolaise n’est pas encore protégée contre les violences et les discriminations, a-t-elle affirmé. Parmi les obstacles qui empêchent les femmes et les jeunes de participer à la vie publique, elle a cité les pesanteurs socioculturelles, le faible pouvoir économique des femmes, les violences basées sur le genre, ainsi que les discours sexistes, misogynes et violents envers les femmes.
Alors que le pays se prépare pour les élections générales qui auront lieu dans deux mois, Mme Baka Mule s’est félicitée de l’exemption des frais de dossier pour les partis ayant réalisé la parité, une « avancée positive », selon elle. En dépit de cette avancée, elle a fait observer que seule une femme est à ce jour candidate à la présidence. Elle a ajouté que les femmes représentent 17% des candidats à la députation nationale, 28% à la députation provinciale et 43% aux élections municipales. Prendre des mesures spécifiques pour rendre la parité contraignante dans la loi électorale, conformément à l’article 14 de la Constitution, permettra d’augmenter et de consolider la participation des femmes à l’avenir, a-t-elle insisté.
Les populations civiles continuent de faire l’objet de violences en République démocratique du Congo, a poursuivi Mme Baka Mule, soulignant que les femmes et les enfants paient un lourd tribut face à des actes de violation des droits de l’homme et du droit international humanitaire. Elle a indiqué que la vulnérabilité accrue causée par les déplacements de populations pousse les femmes et les filles à se prostituer dans et autour des sites de personnes déplacées, sous le joug de proxénètes et de la criminalité organisée. Au-delà de l’aide humanitaire qui doit être fournie, des mesures fortes doivent être prises pour sécuriser les personnes déplacées, lutter contre l’impunité et prendre en charge efficacement les survivantes, a insisté l’oratrice.
Mme Baka Mule a également estimé que le Conseil et ses procédures spéciales doivent se saisir de la problématique de l’accès à l’aide humanitaire, qui se heurte de plus en plus à des problèmes de ressources, de sécurité et d’accès. Les violences se développent de plus en plus vers l’ouest et le centre, a-t-elle fait remarquer, en référence aux conflits intercommunautaires. L’agression de la République démocratique du Congo par les groupes armés étrangers et autres forces négatives doit cesser, a-t-elle insisté.
Pour conclure, Mme Baka Mule a attiré l’attention sur la situation des femmes défenseuses des droits de l’homme qui, a-t-elle indiqué, sont victimes de préjugés de la part des hommes et des femmes de leurs communautés, ainsi que de la part des pouvoirs publics. Elles sont exposées quotidiennement à la violence sur le terrain ; elles ne sont protégées par aucune loi ; lorsqu’elles sont arrêtées, elles subissent des pratiques dénigrantes et des violences sexuelles de la part des forces de l’ordre, a-t-elle indiqué. À cet égard, Mme Baka Mule a demandé au Parlement d’accélérer le processus d’adoption de la loi sur la protection des défenseurs des droits de l'homme. La priorité absolue des femmes et des filles congolaise est la paix, la sécurité et la recherche de solutions durables, a-t-elle conclu.
Aperçu du dialogue
La détérioration de la situation humanitaire en République démocratique du Congo a suscité l’inquiétude des participants au dialogue. Une délégation a regretté l’augmentation des cas de violations et la recrudescence des attaques contre les civils qui entraînent des déplacements forcés et des difficultés extrêmes pour des millions de Congolais.
En particulier, la situation sécuritaire dans l’est de la République démocratique du Congo a cristallisé les inquiétudes, une délégation s’inquiétant en particulier des agissements du groupe armé M23. Les violences basées sur le genre, y compris les violences sexuelles associées au conflit, ont été dénoncées par plusieurs participants.
La persistance des discours de haine et d’incitation à la violence a également été dénoncée par plusieurs délégations, en particulier dans le contexte pré-électoral actuel.
Une délégation a déploré un rétrécissement de l’espace civique dans le pays, dénonçant un usage disproportionné de la force, des arrestations arbitraires, des détentions d’opposants politiques ainsi que des attaques dirigées contre des journalistes et la société civile. Le 30 août 2023, plus d’une quarantaine de personnes ont été tuées lors de manifestations à Goma, a-t-elle rappelé.
Des préoccupations ont en outre été exprimées face aux attaques contre des écoles et des hôpitaux, surtout dans le Nord-Kivu et en Ituri.
L'obligation de rendre des comptes et l'État de droit doivent être garantis, a-t-il été souligné. Une délégation a salué la condamnation de deux chefs du groupe armé Raia Mutomboki, en septembre 2022 et mai 2023, pour des crimes contre l’humanité, estimant qu’il s’agit d’avancées remarquables dans le combat contre l’impunité.
Enfin, s’agissant du retrait de la MONUSCO, une délégation a estimé nécessaire de garantir un retrait responsable, échelonné et durable, tout en insistant sur l’importance du respect du droit international humanitaire et des droits de l’homme par toutes les parties.
***Liste des intervenants : Union européenne, Suède (au nom des pays nordiques), Saint-Siège, Égypte, États-Unis, Suisse, et Luxembourg.
Ce document produit par le Service de l’information des Nations Unies à Genève est destiné à l'information ; il ne constitue pas un document officiel.
Les versions anglaise et française de nos communiqués sont différentes car elles sont le produit de deux équipes de couverture distinctes qui travaillent indépendamment.
HRC23.144.F