Le Conseil entame sa Journée annuelle de débat consacrée aux droits des femmes ; il entame un dialogue avec le Rapporteur spécial sur les droits de l’homme et l’extrême pauvreté et achève son dialogue sur les droits à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d'association
Si, depuis des décennies, les femmes à la tête d’institutions publiques ont été le fer de lance d'un changement transformateur, il reste que, dans la vie publique et politique du monde entier, de nombreuses femmes et jeunes filles défenseurs des droits humains, femmes journalistes et femmes qui occupent des fonctions publiques et des postes de décision politique sont attaquées brutalement et subissent souvent des violences fondées sur le sexe. C’est ce qu’a souligné ce matin le Haut-Commissaire aux droits de l’homme, Volker Türk, alors que le Conseil des droits de l’homme ouvrait sa Journée annuelle de débat consacrée aux droits humains des femmes, en se penchant sur « la violence à l’égard des femmes et des filles dans le vie publique et politique ».
Mme Reem Alsalem, Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes et les filles, a pour sa part déclaré que ce n’est que lorsque les femmes pourront pleinement faire valoir leurs droits, défendre leurs besoins, participer pleinement et sur un pied d’égalité à la prise de décision et disposer des ressources nécessaires pour le faire que le monde pourra commencer à lutter de manière significative contre l’inégalité entre les sexes. Malheureusement, les femmes politiques ou les femmes occupant des fonctions publiques continuent d’être vilipendées par des abus misogynes et un langage sexiste, tandis que leur intégrité, leur intelligence et leurs valeurs sont remises en question, a-t-elle relevé.
Quatre panélistes ont ensuite fait des présentations : Mme Nicole Ameline, membre du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes ; Mme Cristina Solano Diaz, Représentante de l’Assemblée politique nationale des femmes autochtones du Mexique ; Mme Yvonne Apiyo Brändle-Amolo, membre du Parlement suisse et Présidente du Caucus européen des parlementaires des minorités ; et Mme Houda Slim, Présidente du Réseau des femmes parlementaires arabes pour l'égalité "Ra'edat".
Mme Ameline a relevé que la première violence, la plus fondamentale, était liée à l’exclusion de facto des femmes des systèmes de décision. Mme Solano Díaz a, de son côté, fait plusieurs propositions afin de promouvoir efficacement la participation publique et politique des femmes et des filles autochtones. Les États Membres doivent éradiquer les préjugés systémiques, défendre des politiques inclusives et fournir un soutien et des ressources qui permettent aux femmes de divers horizons de s'engager dans la politique et la vie publique à l'abri de la violence et de la discrimination, a pour sa part recommandé Mme Brändle-Amolo. Enfin, Mme Slim a présenté de nombreuses situations dans des pays arabes où les femmes sont sous-représentées dans la vie politique, en raison notamment des violences multiformes qu’elles subissent.
Suite à ces déclarations, de nombreuses délégations* sont intervenues dans le cadre du débat.
Durant cette séance, le Conseil a en outre achevé son dialogue entamé hier avec M. Clément Nyaletsossi Voule, Rapporteur spécial sur les droits à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d'association, en entendant plusieurs organisations non gouvernementales**. Dans ses remarques de conclusion, M. Voule a notamment invité les États à libérer tous les militants des droits de l’homme qui œuvrent notamment à préserver la démocratie. Il a également exprimé sa préoccupation face aux lois antiterroristes qui restreignent les activités des militants des droits de l’homme. Le Rapporteur spécial a par ailleurs jugé nécessaire d’édicter des protocoles clairs que doivent suivre les forces de l’ordre dans le cas de rassemblements pacifiques ; il est important de fixer des listes d’équipements autorisés pour la gestion des manifestations par les forces de l’ordre. L’absence de règlement favorise les abus et l’utilisation d’armes mortelles, a insisté M. Voule.
En fin de séance, le Conseil a entamé un dialogue avec le Rapporteur spécial sur les droits de l’homme et l'extrême pauvreté, M. Olivier de Schutter. Présentant son rapport, qui traite de « la garantie d’emploi comme outil de lutte contre la pauvreté », M. De Schutter a déclaré que dans un contexte marqué par une augmentation rapide de la pauvreté et par le creusement des inégalités malgré l'apparente reprise de l'emploi depuis la pandémie, il est impératif d’utiliser tous les outils disponibles pour lutter contre la pauvreté et renforcer la résilience des ménages et des pays face aux chocs économiques – raison pour laquelle le rapport thématique présenté ce jour au Conseil porte sur l'idée de la garantie de l'emploi. Le Rapporteur spécial y soutient que le droit au travail peut devenir un droit humain applicable, garantissant à tout adulte capable et désireux de travailler un droit à un emploi public rémunéré.
Suite à cette présentation, le Kirghizistan est intervenu en tant que pays concerné – dans lequel le Rapporteur spécial a effectué une visite l’an dernier – avant que plusieurs délégations*** n’engagent le dialogue avec le Rapporteur spécial.
Cet après-midi, à 15 heures, le Conseil doit achever son dialogue avec M. De Schutter. Il doit également poursuivre sa Journée annuelle de débat consacrée aux droits humains des femmes en se concentrant sur le thème : « Protection sociale : participation et leadership des femmes ».
Journée annuelle de débat consacrée aux droits humains des femmes – première partie
Ouverte par M. VÁCLAV BÁLEK, Président du Conseil des droits de l’homme, la première partie de la journée de débat était consacrée au problème de la violence à l'égard des femmes et des filles dans la vie publique et politique.
Déclarations liminaires
M. VOLKER TÜRK, Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, a posé le constat que si, depuis des décennies, les femmes à la tête d’institutions publiques ont été le fer de lance d'un changement transformateur, il reste que, dans la vie publique et politique du monde entier, de nombreuses femmes et jeunes filles défenseurs des droits humains, femmes journalistes et femmes qui occupent des fonctions publiques et des postes de décision politique sont attaquées brutalement et subissent souvent des violences fondées sur le sexe.
Une étude menée par ONU Femmes dans 39 pays a ainsi montré que 81,8% des femmes parlementaires interrogées ont subi des violences psychologiques, 44,4% ont reçu des menaces de mort, de viol, de coups et d'enlèvement et 25,5% ont été victimes de violences physiques.
Et, selon l'Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), 73% des femmes journalistes ont subi des violences en ligne, notamment par le biais de fausses nouvelles ou d'images truquées, ainsi que des menaces et des attaques verbales directes, a fait remarquer le Haut-Commissaire.
Cette discrimination structurelle nécessite un changement systémique profond, a poursuivi M. Türk. À cet égard, il faut renforcer les cadres juridiques nationaux pour garantir l'égalité des sexes et protéger les femmes contre la violence, en ligne et hors ligne, a dit le Haut-Commissaire. Il faut aussi adopter des codes de conduite et imposer une « tolérance zéro » contre la violence fondée sur le genre, et mettre en place des mécanismes de signalement efficaces. D’autres mesures concrètes, temporaires et permanentes, doivent être prises de toute urgence, telles que des quotas de femmes dans la vie publique et politique, des campagnes de sensibilisation pour promouvoir leur participation, ainsi qu'un renforcement des capacités pour accroître leur éligibilité.
Il faut également remettre en question les notions archaïques qui confinent le travail domestique et les soins aux femmes et aux filles uniquement, a ajouté le Haut-Commissaire. De plus, les systèmes éducatifs et les programmes d'études doivent donc inclure les femmes et mettre en lumière leurs contributions tout au long de l'histoire ; il faut enfin combler le fossé numérique, où l'on constate une disparité croissante entre les sexes en matière d'accès à l'Internet.
Mme Reem Alsalem, Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes et les filles, a déclaré que ce n’est que lorsque les femmes pourront pleinement faire valoir leurs droits, défendre leurs besoins, participer pleinement et sur un pied d’égalité à la prise de décision et disposer des ressources nécessaires pour le faire que le monde pourra commencer à lutter de manière significative contre l’inégalité entre les sexes.
Malheureusement, les femmes et les filles continuent d’être menacées, attaquées, humiliées et soumises à la violence sexiste simplement pour avoir exprimé leurs besoins, y compris le droit d’être à l’abri de la violence fondée sur leur genre ou leur sexe. Les femmes politiques et les de femmes occupant des fonctions publiques continuent d’être vilipendées par des abus misogynes et un langage sexiste, tandis que leur intégrité, leur intelligence et leurs valeurs sont remises en question, a relevé Mme Alsalem.
Cette prolifération de la violence sexiste à l’égard des femmes dans l’intention de les réduire au silence et d’exprimer librement leurs opinions ne se limite pas à une région spécifique, a fait observer la Rapporteuse spéciale. Comme le montre le dernier indice des normes sociales de genre du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), les préjugés sexistes négatifs sont omniprésents et continuent d’imprégner tous les aspects de nos vies, puisque neuf que 9 hommes et femmes sur 10 ont des préjugés à l’égard des femmes, a ajouté Mme Alsalem. Même la simple commémoration de la Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes et de la Journée internationale des femmes ne se font plus sans controverse, a-t-elle relevé.
Mme Alsalem a rappelé avoir toujours dit que le véritable test décisif pour déterminer à quel point une société est développée, prospère et pacifique consiste à voir comment elle traite ses femmes et ses filles.
Présentations des panélistes
MME NICOLE AMELINE, membre du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (CEDAW, selon l’acronyme anglais), a relevé que la première violence, la plus fondamentale, était liée à l’exclusion de facto des femmes des systèmes de décision, les femmes ne représentant qu’environ 25% des parlementaires dans le monde. Mme Ameline a salué à cet égard les efforts engagés par les États, notamment ceux qui font de la parité un facteur de développement durable ; mais, a-t-elle souligné, seul un élan global de forte portée peut conduire au changement nécessaire et éviter les évolutions lentes et aléatoires que le Comité mesure dans le respect des obligations de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. La parité doit être l’enjeu de notre temps, a insisté Mme Ameline.
Mme Ameline a indiqué que le Comité préparait, dans ce domaine, une nouvelle recommandation générale (n° 40) consacrée à la représentation égale et inclusive des femmes dans tous les systèmes de décision, touchant la sphère publique, politique et économique, dont l’objectif est un changement de paradigme fondé sur une vision inclusive et paritaire de la gouvernance. La méthodologie du Comité vise, au-delà de la prise de conscience, l’adoption d’une pratique et de mesures nouvelles, y compris une parité effective établie à 50%, ainsi que la lutte contre les stéréotypes et contre toutes les formes de violences, discours de haine et harcèlement par le biais des réseaux sociaux. L’adoption de cette recommandation est prévue pour octobre 2024 à l’issue de concertations techniques et de grandes réunions régionales, a précisé l’experte.
Mme Cristina Solano DÍaz, Représentante de l’Assemblée politique nationale des femmes autochtones du Mexique, a fait état de données issues de l’Enquête nationale sur la discrimination (2022) qui montrent qu’au Mexique, 28% de la population autochtone se considère victime de discrimination en raison de son appartenance ethnique. Elle a en outre cité des chiffres émanant du Secrétariat exécutif du système national de sécurité publique qui montrent une augmentation dans le pays du nombre de femmes victimes d’homicides. Ces données reflètent la violence structurelle, la discrimination et le racisme institutionnel auxquelles les femmes et les filles autochtones sont confrontées alors qu’elles cherchent à participer à la vie publique et politique, a souligné l’oratrice.
Il est pertinent que les femmes et les filles autochtones participent activement à la vie de la société pour exiger l’applicabilité de leurs droits humains, collectifs et politiques dans tous les espaces de prise de décision, d’où la nécessité d’une articulation nationale des femmes autochtones telles que l’Assemblée politique nationale des femmes autochtones (ANPMI), a poursuivi Mme Solano Díaz, précisant que l’ANPMI articule les réseaux nationaux de femmes autochtones qui œuvrent pour le respect, la promotion, la protection et la garantie des droits des femmes autochtones au Mexique et pour leur participation.
Mme Solano Díaz a indiqué qu’en tant que candidate aux élections locales, comme femme migrante autochtone, elle avait vécu la dure réalité à laquelle les femmes autochtones sont confrontées lorsqu’elles exercent leurs droits politiques : violence partisane et institutionnelle, racisme et discrimination dans l’allocation du budget de campagne, entre autres.
Mme Solano Díaz a avancé plusieurs propositions visant à promouvoir efficacement la participation publique et politique des femmes et des filles autochtones : elle a notamment plaidé pour que soit assurée la participation pleine et effective des femmes dans les espaces de prise de décisions dans tous les domaines de la sphère publique et politique et que soient fournies aux femmes autochtones toutes les ressources nécessaires à l’exercice de leurs fonctions dans des postes de participation politique.
MME YVONNE APIYO BRÄNDLE-AMOLO, membre du Parlement suisse et Présidente du Caucus européen des parlementaires des minorités, a relevé que les femmes confrontées à des formes multiples et croisées de discrimination – fondées sur le sexe, la race, l'appartenance ethnique, la classe sociale, la religion, le handicap ou l'orientation sexuelle – se heurtaient à des obstacles très importants en matière de participation à la vie politique et publique. À cet égard, a-t-elle indiqué, le Caucus européen des parlementaires des minorités est un espace sûr où la communauté marginalisée peut débattre de ces formes de violence et élaborer des solutions pour y remédier. Ce Caucus a identifié cinq grandes catégories de violence fondée sur le genre, soit la discrimination intersectionnelle ; les stéréotypes et les préjugés ; la marginalisation et le manque de représentation ; la dynamique du pouvoir et la menace pour les hiérarchies existantes ; et enfin l’absence de systèmes de soutien.
Pour surmonter les obstacles auxquels se heurtent les femmes confrontées à de multiples formes de discrimination, l’experte a recommandé d’adopter une approche qui reconnaisse l'interaction des différentes identités marginalisées. Pour cela, le Caucus a créé un réseau où les décideurs politiques et les parlementaires collaborent avec des artistes pour utiliser des moyens de sensibilisation novateurs. Les États Membres doivent éradiquer les préjugés systémiques, défendre des politiques inclusives et fournir un soutien et des ressources qui permettent aux femmes de divers horizons de s'engager dans la politique et la vie publique à l'abri de la violence et de la discrimination, a recommandé Mme Brändle-Amolo.
Mme Houda Slim, Présidente du Réseau des femmes parlementaires arabes pour l'égalité "Ra'edat", a indiqué que son Réseau aborde notamment la question des violences contre les femmes politiques. En Tunisie, les chiffres de la participation des femmes en termes de représentation politique baissent en raison de la violence à leur encontre, a-t-elle notamment relevé. De même en Algérie, les autorités ont mis un terme au système de quotas de genre dans la participation politique, ce qui a eu comme conséquence une baisse significative du nombre de femmes à des postes électifs, a-t-elle ajouté. Mme Slim a également présenté de nombreuses autres situations dans des pays arabes où les femmes sont sous-représentées dans la vie politique, en raison notamment des violences multiformes qu’elles subissent : violences au sein des familles et dans le cadre de leur mandat. Il faut que les signalements de ces violences soient davantage pris en compte, a plaidé l’oratrice. Il faut aussi changer les mentalités au sein du système éducatif, a-t-elle ajouté. En outre, les médias traditionnels ont un rôle important à jouer pour faire évoluer les mentalités, a-t-elle souligné. L’objectif est d’aboutir à des sociétés plus équilibrées, a affirmé Mme Slim.
Aperçu du débat
La lutte contre la violence politique fondée sur le genre n’est pas une question « féminine » ; c’est un problème pour l’ensemble de la société, car cette violence empêche le développement de démocraties à part entière, a souligné une délégation. La participation politique et le leadership des femmes et des filles ont un impact profond et positif pour tout le monde, qu’il s’agisse de promouvoir la résilience démocratique, de favoriser une plus grande collaboration et la croissance économique ou de créer une paix plus durable, a affirmé une autre délégation.
Même si des progrès importants ont été réalisés ces dernières années, il faut reconnaître qu’il reste encore des défis à relever dans le domaine de la participation pleine, égale et significative des femmes à tous les niveaux de la prise de décision, en tant que mesure essentielle pour parvenir au développement durable, à la paix et à la protection efficace des droits de l’homme, a-t-on insisté.
D’aucuns ont déploré un recul s’agissant de la participation des femmes sur tous les continents, avec comme cas extrême la situation en Afghanistan. Il a été souligné que dans le monde entier, divers groupes de femmes et de filles – en particulier les politiciennes, les défenseuses des droits de l’homme, les journalistes et les personnes LGBTI – sont soumis à des violences sexuelles et sexistes persistantes et alarmantes, en ligne et hors ligne. Plusieurs délégations se sont tout particulièrement inquiétées des nouvelles formes de violence à l’encontre des femmes dans le domaine politique via Internet et les réseaux sociaux, notamment des campagnes de haine sexiste.
Plusieurs délégations ont souligné que les inégalités entre les sexes perpétuent la violence fondée sur le genre conçue pour contrôler, limiter et empêcher la participation pleine, égale et significative des femmes et des filles à la vie publique et politique.
Certains intervenants ont fait observer que la violence sexiste politique est l’une des formes les moins abordées de violence sexiste, « bien qu’elle affecte la santé mentale et physique de celles qui en souffrent, cherche à exclure les femmes de la sphère politique et constitue une violation flagrante des droits de l’homme ».
Certaines délégations ont réitéré leur engagement dans la lutte contre la violence sexiste et contre toute forme de violence à l’égard des femmes. Un certain nombre d’intervenants ont présenté les mesures que leur pays a prises à cette fin. Plusieurs pays ont déclaré soutenir à la fois le mandat de la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes et les filles et celui du Groupe de travail sur la discrimination à l’égard des femmes et des filles. A aussi été prônée durant ce dialogue l’universalisation de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul).
Une délégation a par ailleurs proposé la nomination d’un point focal de haut niveau à l’ONU pour accélérer les progrès dans le domaine de la participation (des femmes) dans la perspective du Sommet de l’avenir de 2024.
Plusieurs intervenants ont en outre apporté leur soutien à l’observation générale n°40 proposée par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, qui porte sur l’égale participation des femmes dans tous les systèmes décisionnels.
Enfin, certaines délégations ont indiqué que la participation des femmes à la diplomatie est un pilier indispensable d’une politique étrangère bien équilibrée.
*Liste des intervenants : Espagne, Égypte, Canada (au nom d’un groupe de pays), Union européenne, Lettonie (au nom d’un groupe de pays), Union européenne, Pakistan (au nom de l’Organisation de la coopération islamique), Bahamas (au nom de la Communauté des Caraïbes - CARICOM), Türkiye (au nom d’un groupe de pays), Belgique (au nom d’un groupe de pays), Australie (au nom d’un groupe de pays), Costa Rica (au nom d’un groupe de pays), Italie, Chine (au nom d’un groupe de pays), Bolivie, Luxembourg, Costa Rica, Royaume-Uni, Sierra Leone, Émirats arabes unis, Slovénie, Équateur, Burkina Faso, France, Venezuela, Monaco, The Danish Institute for Human Rights, Action Canada pour la population et le développement, Ligue internationale des femmes pour la paix et la liberté, Center for Reproductive Rights, Association lesbienne et gay internationale - Europe, Institute for Human Rights.
Réponses et remarques de conclusion des panélistes
MME NICOLE AMELINE a insisté sur la volonté du Comité dont elle est membre d’accélérer les efforts afin de parvenir à la parité d’ici à 2030. Cela exigera une forte volonté politique pour intégrer la parité dans le cadre constitutionnel afin de l’imposer à tous les niveaux, y compris dans les régions en conflit, a-t-elle souligné, indiquant que l’Ukraine est un bon exemple à cet égard. Elle a recommandé d’adopter des plan d’action pour atteindre l’objectif consistant à percevoir les femmes non plus comme des victimes, mais comme des personnes capables de contribuer à la réalisation de la paix.
MME CRISTINA SOLANO DIAZ a insisté sur la nécessité de créer des mécanismes pour protéger les femmes appartenant aux populations autochtones et d’ascendance africaine contre la violence. Les partis politiques doivent permettre aux femmes d’accéder aux postes politiques, a-t-elle insisté. Il faut aussi reconnaître le droit des femmes à vivre dans un environnement sans violence, et sanctionner les auteurs de violence contre les femmes. Enfin, les autorités chargées de superviser les élections doivent faire respecter les droits des femmes, a ajouté l’oratrice.
MME YVONNE APIYO BRÄNDLE-AMOLO a insisté sur la nécessité d’accroître la mobilisation en faveur des femmes marginalisées. Il faut des quotas qui garantissent des sièges au Parlement pour ces femmes, avec des mécanismes indépendants afin de les soutenir dans leur mission, a-t-elle indiqué. Il faut aussi aider à la compréhension des violences à l’encontre des femmes et des filles, ce qui doit permettre aux États de prendre des mesures plus efficaces dans ce domaine, a-t-elle ajouté, plaidant pour que les États appuient la création de réseaux de solidarité dans ce domaine et améliorent le système de dépôt de plaintes et le rendent anonyme.
MME HOUDA SLIM a relevé que la question de la violence à l’encontre des femmes n’a toujours pas été résolue et a insisté sur la nécessité de prendre des mesures très importantes pour lutter contre ces violences. Il faut trouver des solutions collectives pour répondre à ces problèmes, a-t-elle ajouté. Il faut préparer une nouvelle génération et développer une nouvelle vision concernant la participation des femmes au sein de la société, a-t-elle plaidé.
MME REEM ALSALEM a insisté sur la nécessité d’améliorer la reddition de compte pour les cas de violences à l’encontre des femmes dans le domaine politique. Ce type de violence est inacceptable et il faut inclure la société dans son ensemble pour s’attaquer à ce phénomène, a-t-elle déclaré. La question des violences à l’encontre des femmes ne doit pas juste être traitée par des femmes, a-t-elle ajouté.
Fin du dialogue avec le Rapporteur spécial sur les droits à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d'association
Aperçu du dialogue
Les organisations non gouvernementales (ONG) qui ont pris part au dialogue ont dénoncé, dans plusieurs pays et régions, des violences, voire des meurtres, aux mains de la police contre des manifestants pacifiques ; l’interdiction faite à des membres de minorités de se réunir pacifiquement ; la condamnation de militants pour la démocratie à des peines d'emprisonnement « longues et disproportionnées » ; la répression exercée par la police contre des défenseurs des droits de l’homme et des manifestations autochtones ; et la répression de mouvements d'autodétermination.
L'utilisation abusive des accusations de terrorisme par les États pour faire taire les voix des minorités et des dissidents politiques constitue une grave menace pour les droits de l'homme, a-t-il été rappelé.
Les États ont été appelés à s’abstenir de fournir une assistance en matière de sécurité à des gouvernements qui utilisent leurs forces de sécurité contre leur propre population.
** Liste des intervenants : Redress Trust, Conectas Direitos Humanos, Réseau européen pour l'égalité des langues, International PEN, Freedom Now, Instituto de Desenvolvimento e Direitos Humanos, Baha'i International Community, Article 19, Fédération internationale des ligues de droits de l’homme, Amnesty International.
Réponses et remarques de conclusion du Rapporteur spécial
M. CLÉMENT NYALETSOSSI VOULE, Rapporteur spécial sur les droits à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d'association, a invité les États à libérer tous les militants des droits de l’homme qui œuvrent notamment à préserver la démocratie et a exprimé sa solidarité aux familles des militants détenus. Il a également exprimé sa préoccupation face aux lois antiterroristes qui restreignent les activités des militants des droits de l’homme.
Il est indispensable que les États s’abstiennent de recourir à la rhétorique antiterroriste à l’encontre des militants et des manifestants, a-t-il insisté ; ce genre de discours semble donner carte blanche aux forces de l’ordre pour réprimer.
Il est en outre injustifiable pour un État d’utiliser ses forces de l’ordre pour intimider ou torturer des personnes qui ne font qu’exprimer leur opinion, a ajouté M. Voule. Les États doivent garantir la reddition de comptes dans ce domaine, a-t-il insisté.
Il faut en outre édicter des protocoles clairs que doivent suivre les forces de l’ordre dans le cas de rassemblements pacifiques. Il est également important de fixer des listes d’équipements autorisés pour la gestion des manifestations par les forces de l’ordre. L’absence de règlement favorise les abus et l’utilisation d’armes mortelles, a insisté le Rapporteur spécial.
Dialogue avec le Rapporteur spécial sur les droits de l'homme et l'extrême pauvreté
Le Conseil est saisi du rapport du Rapporteur spécial sur les droits de l'homme et l'extrême pauvreté, traitant de « la garantie d’emploi comme outil de lutte contre la pauvreté » (A/HRC/53/33), ainsi que d’un additif au rapport concernant la visite du titulaire de mandat au Kirghizistan (A/HRC/53/33/Add.1)
Présentation du rapport
M. OLIVIER DE SCHUTTER, Rapporteur spécial sur les droits de l’homme et l'extrême pauvreté, a d’abord indiqué qu’il explorait actuellement un scénario de « dette contre protection sociale », dans lequel l'annulation ou la restructuration de la dette serait subordonnée à l'investissement dans la protection sociale, dans un contexte où 60% des pays à faible revenu sont soit en situation de surendettement, soit exposés à un risque élevé de surendettement, et où le service de la dette devient toujours plus onéreux. L’expert a demandé aux États d'accroître le soutien financier aux pays en développement qui cherchent à instaurer des socles de protection sociale, conformément, notamment, au rapport Notre programme commun (2021) du Secrétaire général des Nations Unies, qui fait référence à la nécessité d'établir un fonds mondial pour la protection sociale.
Dans un contexte marqué par une augmentation rapide de la pauvreté et par le creusement des inégalités malgré l'apparente reprise de l'emploi depuis la pandémie, a poursuivi le Rapporteur spécial, il est impératif d’utiliser tous les outils disponibles pour lutter contre la pauvreté et renforcer la résilience des ménages et des pays face aux chocs économiques – raison pour laquelle le rapport thématique présenté ce jour au Conseil porte sur l'idée de la garantie de l'emploi. Le Rapporteur spécial y soutient que le droit au travail peut devenir un droit humain applicable, garantissant à tout adulte capable et désireux de travailler un droit à un emploi public rémunéré. M. De Schutter a cité plusieurs programmes de garantie de l'emploi déjà appliqués, en particulier le programme élargi de travaux publics sud-africain, qui a créé un million d'emplois en 2021-2022.
Une garantie d'emploi peut également contribuer à résoudre le paradoxe mondial de l'emploi, qui voit un chômage et un sous-emploi persistants coexister alors même que des besoins sociétaux restent insatisfaits. M. De Schutter a cité ici l'écologisation de l'économie et la croissance de l'économie des soins (soins aux personnes dépendantes, éducation et soins de santé), qui nécessiteront une main-d'œuvre importante, soit quelque 117 millions d’emplois dans 45 pays.
Pour conclure, le Rapporteur spécial a remercié les Gouvernements du Kirghizstan, du Bangladesh et de l'Équateur pour leur engagement auprès du Conseil des droits de l'homme. Il a précisé avoir visité le Kirghizistan du 23 mai au 3 juin 2022.
Pays concerné
Le Kirghizistan a fait part de son engagement avec tous les mécanismes des Nations Unies, auxquels il a lancé une invitation ouverte en 2020. Le Kirghizistan a relevé que le rapport de M. De Schutter pointait les problèmes et défis auxquels le pays est confronté en matière de pauvreté, mais aussi les efforts consentis par les autorités kirghizes pour les surmonter, en particulier s’agissant des répercussions de la dette extérieure et de la pandémie de COVID-19. La délégation kirghize a mentionné l’initiative prise par le Président de la République pour alléger le poids de la dette internationale de nombreux pays en voie de développement, de même que d’autres mesures de soutien économique sur le plan interne.
Aperçu du dialogue
Il a été souligné, à la suite du Rapporteur spécial, que les politiques de garantie d’emploi jouaient un rôle dans la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale. De plus, une garantie d’emploi serait un bien public inégalé pour répondre aux problèmes actuels que sont la décarbonisation des économies, l’automatisation et le vieillissement des sociétés, a-t-il été affirmé.
Le marché du travail n’étant pas égal pour tous, il faut mieux intégrer les personnes en situation de vulnérabilité, y compris les personnes handicapées, sur le marché du travail et garantir une protection sociale à celles et ceux qui en sont exclus, ont plaidé des pays. Des stratégies adoptées dans ce domaine au niveau national ont été présentées.
À l’instar de ce que préconise le Rapporteur spécial, des solutions innovantes sont nécessaires pour lutter contre la pauvreté à l'échelle mondiale et il faut veiller à ce que l'écologisation de l'économie soit équitable et inclusive, a-t-il été affirmé. L’accès à une énergie fiable, propre et abordable est une condition sine qua non de la sortie de la pauvreté et de la réalisation des objectifs de développement durable, a-t-on souligné.
Il a aussi été relevé que loin d'un flux de financement du Nord vers le Sud, on observait actuellement une tendance croissante à un transfert net de capitaux du Sud vers le Nord, et que les politiques économiques mondiales dominantes ne visaient pas à promouvoir le bien-être humain, mais à sauver quelques banques et entreprises. D’aucuns ont plaidé pour la solidarité, la coopération, la complémentarité économique et la justice sociale, en tant que fondements de la satisfaction des besoins et des aspirations des peuples.
*** Liste des intervenants : Viet Nam, Union européenne, Venezuela (au nom d’un groupe de pays), Finlande (au nom d’un groupe de pays), Liban (au nom du Groupe arabe), Pérou (au nom d’un groupe de pays), Inde (au nom d’un groupe de pays), Égypte, Burkina Faso, Arménie et Luxembourg.
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HRC23.079F