Examen du Royaume-Uni au Comité des droits de l’enfant : des experts font part de préoccupations s’agissant du projet de loi sur l’immigration, du recrutement d’enfants dans l’armée et de la discrimination envers certains enfants
Le Comité des droits de l’enfant a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport soumis par le Royaume-Uni au titre de la Convention relative aux droits de l’enfant.
Durant l’examen, une experte du Comité s’est interrogée sur la légalité du projet de loi contre l’immigration qui est actuellement examiné par la Chambre des Lords. Ce texte, si adopté, remettrait en effet en cause la Convention en autorisant le Ministère de l’intérieur à interdire l’entrée au Royaume-Uni par des enfants fuyant la guerre et la persécution, et à les renvoyer au Rwanda, s’est alarmée l’experte. Il a aussi été relevé avec une certaine préoccupation que la loi permet aujourd’hui de priver un citoyen britannique de sa nationalité, sans préavis.
D’autres inquiétudes ont été exprimées s’agissant du recrutement de mineurs dans l’armée. En 2021, les forces armées britanniques ont ainsi recruté 2800 enfants âgés de 16 à 17 ans, portant leur part à 23% des effectifs, soit la proportion la plus élevé depuis 2011, a-t-il été relevé. À ces chiffres s’ajoutent ceux des violences sexuelles : une femme sur huit dans l’armée a été victime de harcèlement sexuel, a mis en garde un expert.
Une experte a constaté que, à en croire les études disponibles, les enfants issus des minorités subissent beaucoup plus de discriminations que les autres au Royaume-Uni : ainsi les enfants noirs sont-ils contrôlés par la police quarante fois plus souvent que les enfants blancs, a-t-elle indiqué. De plus, selon les informations en possession du Comité, les résultats, taux d’absentéisme et taux d’abandon scolaires des enfants noirs, enfants handicapés, enfants pauvres et enfants du voyage sont inférieurs aux attentes.
D’autres préoccupations ont été exprimées quant au fait que des mineurs ont été menacés de détention pour avoir participé à des manifestations pour le climat ; et devant la baisse, ces dernières années, des dépenses consacrées aux services à l’enfance. Un expert s’est cependant félicité de la préparation d’un projet de loi sur la sécurité en ligne, aux termes duquel les enfants ne pourront plus avoir accès aux contenus pornographiques en ligne.
Présentant le rapport de son pays, la Directrice de la stratégie et du système de soins du Département de l'éducation du Royaume-Uni, Mme Sophie Langdale, a, notamment, assuré le Comité que son Gouvernement était engagé à construire des bases solides pour chaque enfant, y compris les plus vulnérables. À cette fin, le Gouvernement a publié, en février dernier, une stratégie ambitieuse pour l'aide sociale à l'enfance, soutenue par 200 millions de livres d'investissements supplémentaires. La stratégie met en avant l’amélioration des services sociaux pour enfants, notamment le recrutement et la formation de travailleurs sociaux de l'enfance et de la famille.
Mme Langdale a mentionné d’autres progrès réalisés dans l'ensemble du Royaume-Uni dans les domaines intéressant le Comité, tels que l'âge du mariage porté à 18 ans en Angleterre et au Pays de Galles ; ou encore l’adoption, en 2020, de la stratégie pour les enfants et les jeunes en Irlande du Nord.
Pendant le dialogue avec le Comité, la délégation a précisé que le Gouvernement n’appliquait la déchéance de nationalité qu’au cas par cas et en tenant compte de l’intérêt de l’enfant. Par ailleurs, depuis juillet 2022, l’armée a adopté une politique de tolérance zéro face aux violences sexuelles en son sein. Enfin, sur la question des disparités ethniques, la délégation a indiqué que le Gouvernement avait commandé un rapport en juillet 2020, publié en 2021, et contenant 74 recommandations : ce rapport a donné naissance en mars 2022 à un plan d’action intitulé Inclusive Britain, qui traite notamment des discriminations sur base raciale et va au-delà des recommandations du rapport.
La délégation du Royaume-Uni était composée de représentants des Départements (Ministères) de l’éducation, de la santé et des services sociaux, de la défense, de la justice et du travail. Le Foreign Office était aussi représenté, de même que les gouvernements décentralisés d'Écosse, du Pays de Galles et d'Irlande du Nord, ainsi que les autorités de l'île de Man, de Jersey, de Guernesey et d'Aurigny.
Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport du Royaume-Uni et les rendra publiques à l’issue de sa session, le 26 mai.
Examen du rapport du Royaume-Uni
Le Comité est saisi du rapport valant sixième et septième rapports périodiques du Royaume-Uni (CRC/C/GBR/6-7) ainsi que des réponses du pays à une liste de point à traiter soumise par le Comité.
Présentation du rapport
MME SOPHIE LANGDALE, Directrice de la stratégie et du système de soins au Département de l'éducation du Royaume-Uni, a déclaré que depuis le dernier dialogue avec le Comité en 2016, le Royaume-Uni avait connu d'importants développements, en particulier dans le contexte de la pandémie de COVID-19, de la guerre en Ukraine ainsi que de l'augmentation du prix de la nourriture, de l'énergie et des transports – avec leurs effets induits sur la scolarisation, la socialisation et la santé mentale des enfants. De plus, le Royaume-Uni connaît une augmentation sans précédent du nombre de personnes mettant leur vie en danger pour rejoindre le pays en traversant la Manche, y compris des enfants demandeurs d'asile non accompagnés. En conséquence, une pression énorme s’exerce sur les services à l'enfance des autorités locales.
Pour répondre à ces problèmes et aussi pour minimiser l'impact de la pandémie sur les enfants, des actions ciblées ont été menées, a poursuivi Mme Langdon. En Angleterre, au Pays de Galles et en Écosse, un soutien important a été apporté aux écoles, aux collèges et aux établissements de la petite enfance, pour qu’ils puissent rester ouverts aux enfants vulnérables. En réponse à l'invasion de l'Ukraine par la Fédération de Russie, le Gouvernement britannique a lancé le programme Eligible Minors' Scheme, permettant aux moins de 18 ans de venir au Royaume-Uni sans parent ni tuteur. Pour s’attaquer à l'augmentation du coût de la vie, le Gouvernement a augmenté le soutien financier aux familles : plus de 8 millions de ménages recevront cette année des paiements supplémentaires indexés au coût de la vie. Il y a aura également des garanties sur les prix de l’énergie, afin d’atténuer les pressions sur les familles en difficulté.
Mme Langdale a également assuré que le Royaume-Uni s’engageait à construire des bases solides pour chaque enfant, surtout les plus vulnérables. C'est pourquoi le Gouvernement a publié, en février dernier, une stratégie ambitieuse pour l'aide sociale à l'enfance, soutenue par 200 millions de livres d'investissements supplémentaires. La stratégie met en avant l’amélioration des services sociaux pour enfants, notamment le recrutement et la formation de travailleurs sociaux de l'enfance et de la famille. Le Gouvernement a également adopté, en mars dernier, un plan pour mieux répondre aux besoins éducatifs spéciaux des enfants handicapés. Grâce à ce plan, les enfants handicapés recevront « le bon soutien au bon endroit et au bon moment », a assuré Mme Langdale.
Mme Langdale a mentionné d’autres progrès réalisés dans l'ensemble du Royaume-Uni dans les domaines intéressant le Comité, tels que l'âge du mariage porté à 18 ans en Angleterre et au Pays de Galles ; l’élévation de l'âge de la responsabilité pénale de 8 à 12 ans en Écosse ; l'extension du droit de vote au Pays de Galles et en Écosse aux enfants de 16 et 17 ans ; des démarches à Jersey, au Pays de Galles et en Écosse visant à interdire le recours aux châtiments corporels ; ou encore l’adoption, en 2020, de la stratégie pour les enfants et les jeunes en Irlande du Nord.
Questions et observations des membres du Comité
M. BRAGI GUDBRANDSSON, coordonnateur du groupe de travail chargé par le Comité d’examiner plus en détail le rapport du Royaume-Uni, a demandé comment la Convention s’appliquait en Écosse et en Irlande du Nord, si le Gouvernement du Royaume-Uni envisageait de ratifier le Protocole facultatif instaurant une procédure de communication devant le Comité et enfin si une évaluation avait été faite des effets que le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne aurait sur la protection des droits de l’enfant.
Plusieurs questions de l’expert ont porté sur les budgets consacrés au soutien à l’enfance, M. Gudbrandsson demandant en particulier si le Royaume-Uni tenait compte l’observation générale n° 19 du Comité, qui prévoit que les enfants doivent participer aux processus budgétaires ; et sur les instances compétentes, dans l’État partie ainsi que dans les autorités décentralisées, pour recevoir des plaintes d’écoliers et d’enfants placés dans des institutions.
L’expert a dit sa préoccupation quant à des allégations d’usage de moyens de contention et de dispositifs douloureux sur des enfants placés en institutions fermées. Il s’est interrogé sur la possibilité pour le gouvernement de faire du modèle Barnahus le modèle par défaut de la prise en charge des enfants victimes d’abus sexuels, ainsi que sur le soutien apporté aux victimes de mutilations génitales féminines.
Un autre expert, affirmant que la discrimination fondée sur l'âge était un problème au Royaume-Uni, a voulu savoir quelles interventions étaient menées pour lutter contre les stéréotypes négatifs à l'égard des jeunes. Le même expert a relevé que les enfants issus de groupes minoritaires étaient eux aussi souvent victimes de discrimination : il a demandé quels progrès avaient été accomplis dans la mise en œuvre du plan « une Grande-Bretagne inclusive », notamment s’agissant de la lutte contre la discrimination dans les écoles.
M. BENYAM DAWIT MEZMUR, membre du groupe de travail chargé par le Comité d’examiner plus en détail le rapport du Royaume-Uni, a prié la délégation de décrire les problèmes auxquels le Royaume-Uni était confronté pour relever l’âge du mariage à 18 ans dans l’Île de Man. M. Mezmur a aussi demandé ce qui était fait contre les brimades et les crimes de haine à l'encontre des jeunes lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexués. Sur la question de l’intérêt supérieur de l’enfant, l’expert a estimé qu’un certain nombre de décisions avaient été prises pendant la pandémie de COVID-19 sans procéder à une évaluation préalable de leurs effets sur les droits de l’enfant.
M. Mezmur a ensuite demandé si le Gouvernement avait appliqué la recommandation du Comité consistant à amender la loi relative à la lutte contre l’esclavage afin qu’il y soit stipulé que les enfants ne peuvent donner leur assentiment à leur propre vente ou exploitation. Il a aussi souhaité savoir si le Protocole facultatif concernant la vente d'enfants avait déjà été utilisé par l’État comme base juridique pour une extradition.
M. Mezmur s’est félicité de la préparation d’un projet de loi sur la sécurité en ligne, aux termes duquel les enfants ne pourront plus avoir accès aux contenus pornographiques en ligne.
L’expert a observé qu’en 2021-2022, les forces armées britanniques avaient recruté 2800 mineurs âgés de 16 à 17 ans. Selon les chiffres disponibles, les moins de 18 ans comptent pour 23% des effectifs militaires, soit la proportion la plus élevé depuis 2011. À ces chiffres s’ajoutent ceux des violences sexuelles : une femme sur huit dans l’armée a été victime de harcèlement sexuel. Par ailleurs, 56% des personnes entrées dans l’armée entre 16 et 17 ans sont, à terme, en proie à des idées suicidaires, s’est inquiété l’expert.
MME SOPO KILADZE, également membre du groupe de travail chargé par le Comité d’examiner plus en détail le rapport du Royaume-Uni, a posé des questions relatives à la nationalité et à l’apatridie : elle a pointé le fait que la procédure de naturalisation est complexe et coûteuse, et constaté que la loi sur la nationalité et les frontières de 2022 donnait à l’exécutif le pouvoir de priver les citoyens de leur nationalité. S’agissant de la liberté de religion, l’experte a demandé si les enfants de moins de 16 ans avaient le droit de refuser de suivre le catéchisme.
L’experte a aussi relevé que, à en croire les études disponibles, les enfants issus des minorités subissent beaucoup plus de discriminations que les autres. Ainsi les enfants noirs sont-ils contrôlés par la police quarante fois plus souvent que les enfants blancs, a-t-elle illustré, avant de demander à la délégation de donner des explications sur ce phénomène. L’experte a aussi déploré le manque de données ventilées sur les enfants privés de liberté ou de cadre familial.
L’experte a interrogé la délégation sur la situation des familles ayant un enfant handicapé, familles dont, selon les chiffres disponibles, 28% vivent dans la pauvreté. L’experte a aussi relevé que le délai d’accès aux diagnostics de détection précoce du handicap atteignait au Pays de Galles 27 semaines, alors que les bonnes pratiques sont autour de 13 semaines.
Une autre experte a indiqué que, selon les informations en possession du Comité, les résultats, taux d’absentéisme et taux d’abandon scolaires des enfants noirs, enfants handicapés, enfants pauvres et enfants gitans ou du voyage étaient inférieurs aux attentes. La même experte s’est interrogée sur la qualité de l’enseignement dans la petite enfance, qui serait insuffisante en outre-mer, notamment parce que ce secteur y relève du secteur privé et non public, comme dans d’autres régions du Royaume-Uni. De plus, bien que le Royaume-Uni soit un pays multiculturel, cela ne se reflète pas dans les programmes scolaires, a-t-elle déploré.
L’experte s’est également interrogée sur la légalité du projet de loi contre l’immigration actuellement examiné à la Chambre des Lords. Ce texte, si adopté, remettrait en cause la Convention en autorisant le Ministère de l’intérieur à interdire l’entrée au Royaume-Uni d’enfants fuyant la guerre et la persécution et à les renvoyer au Rwanda, s’est-elle alarmée. Enfin, en matière de justice pénale, l’experte a constaté que l’âge de la responsabilité pénale était bas au Royaume-Uni, par rapport à d’autres pays.
Un expert a souligné que la stratégie Prevent destinée à empêcher les mineurs de rejoindre des organisations terroristes avait, selon des informations reçues par le Comité, un impact négatif sur la liberté des enfants, en particulier les enfants musulmans visés par cette stratégie.
Des explications ont aussi été demandées sur la « déclaration des droits » (Bill of Rights) que l’Irlande du Nord est en train d’adopter, en particulier dans quelle mesure la nouvelle charte conservera toutes les protections pour les enfants contenues dans la législation existante. Il a été souligné que, selon des informations reçues par le Comité, de nombreux programmes destinés aux enfants seraient affectés de manière négative par les changements budgétaires en Irlande du Nord.
D’autres préoccupations ont été exprimées quant au fait que des mineurs ont été menacés de détention pour avoir participé à des manifestations pour le climat ; au retard apporté dans l’approbation de la loi sur l’adoption ; et à la baisse, ces dernières années, des dépenses consacrées aux services à l’enfance.
Réponses de la délégation
Répondant aux questions du Comité, la délégation a déclaré que, d’une manière générale, le Royaume-Uni était engagé pour la promotion des droit de l’enfant à tous les niveaux de la société.
Depuis la ratification de la Convention en 1991, a-t-il été précisé, des efforts ont été faits pour mettre la législation en conformité avec la Convention, notamment avec l’adoption des lois de 1999 et de 2004 sur l’enfance, dont les dispositions sont complétées par des orientations statutaires à l’intention des personnels travaillant avec les enfants. Le Gouvernement envisage d’autre part la ratification du Protocole facultatif à la Convention, établissant une procédure de communication (plainte) devant le Comité : de ce fait, la délégation a estimé que son pays disposait de lois et de voies de recours solides en cas de violation des droits de l’enfant au Royaume-Uni, y compris devant les tribunaux.
S’agissant du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, la délégation a assuré qu’il n’entraînerait aucune conséquence sur les droits de l’enfant.
Le Gouvernement reconnaît aussi la nécessité de procéder de manière systématique à une analyse d'impact sur les droits de l'enfant (Children Rights Impact Assessment, CRIA) à chaque fois qu’il souhaite faire évoluer les lois. Il s’y est engagé publiquement depuis 2016, tenant en cela compte des recommandations du Comité. Par exemple, le Gouvernement en a tenu compte pour la réglementation de la prise en charge des enfants durant la pandémie de COVID-19, a indiqué la délégation.
La délégation a également affirmé que son Gouvernement était engagé quant à la coordination de la mise en œuvre de la Convention dans tout le Royaume-Uni, même s’il n’existe pas de mécanisme institutionnel spécifique pour cela. Dans la pratique, les contacts entre l’Angleterre et les autres entités du Royaume-Uni intègrent des échanges entre experts politiques, complétés par des rencontres structurelles pour mieux appréhender les manières différentes de procéder.
S’agissant de la situation en Irlande du Nord, en particulier en ce qui concerne l’adoption d’un Bill of Rights, la délégation a dit la volonté de son pays de rester fidèle à l’Accord du Vendredi Saint. Un accord entre les parties est nécessaire avant de parvenir à l’adoption de la charte. Un accord en ce sens a été validé en février dernier et il ne reste qu’à le mettre en œuvre. En outre, l’absence de transcription directe de la Convention dans le droit interne en Irlande du Nord ne signifie pas que les droits de l’enfant ne sont pas respectés, a insisté la délégation : il existe en effet une stratégie relative à l’enfance, adoptée en 2020, par laquelle la Convention peut être mise en œuvre, étant donné que cette stratégie en reprend la structure et y fait référence.
Au Pays de Galles, les dispositions de la Convention sont respectées. Le système des droits de l’enfant a été révisé en 2021 et des financements sont disponibles pour le suivi et l’évaluation extérieurs des politiques relatives aux droit de l’enfant. Parmi les acteurs de cette évaluation on compte l’UNICEF, Children of Wales et le Commissaire à l’enfance. Par ailleurs, depuis 2017, le Cabinet écossais rencontre chaque année des représentants d’enfants pour être tenu informé des problèmes qui les concernent.
En matière de budget, la priorité est donnée aux enfants et aux familles, a fait savoir la délégation. De nouveaux financements ont été décidés pour l’école, la garde d’enfants, la santé des enfants, en particulier pour les enfants les plus vulnérables. Ces budgets sont publics et font l’objet d’études d’impact. Concernant l’Irlande du Nord, l’absence d’un gouvernement exécutif rend les décisions sont difficiles, a reconnu la délégation.
Des questions des experts du Comité ayant aussi porté sur la manière dont les entreprises respectent les droits de l’enfant, la délégation a indiqué que le Gouvernement soutenait les Principes directeurs des Nations Unies sur les entreprises et les droits de l’homme. En particulier, il attend de toutes les entreprises qu’elles se conforment totalement à ces Principes, y compris dans leurs chaînes mondiales d’approvisionnement. Par exemple, le Royaume-Uni a été le premier pays au monde à demander aux entreprises de faire rapport sur les mesures qu’elles prennent pour lutter contre les formes modernes d’esclavage, a fait valoir la délégation.
La délégation a également déclaré que les Commissaires à l’enfance disposaient déjà de pouvoirs suffisants pour mener à bien leurs missions, y compris le contrôle les institutions accueillant des enfants.
Des données sur l’enfance sont collectées régulièrement par le bureau des statistiques afin de nourrir toutes les décisions politiques du Gouvernement et les fonder sur des réalités. Mais il est difficile de collecter des données dans les territoires outre-mer, notamment en ce qui concerne les données sociales, a reconnu la délégation, s’engageant à faire mieux dans les prochains rapports.
Concernant l’âge du mariage et des unions civiles, il est passé, aux termes d’une loi adoptée en 2022 modifiant un texte datant de 1949, de 16 à 18 ans en Angleterre et au Pays de Galles. En Écosse, une consultation entre parties prenantes est en cours en vue d’un passage de 16 à 18 ans. En Irlande du Nord, une consultation avait été menée en 2022 : il faut maintenant attendre l’instauration d’un exécutif fonctionnel pour trancher cette question. Sur l’Île de Man, un projet de loi est en cours de finalisation et devrait entrer en vigueur dans les deux ans. Enfin, dans la plupart des autres territoires outre-mer, l’âge du mariage est fixé à 18 ans, a indiqué la délégation.
Sur la question des disparités ethniques, le Gouvernement a commandé un rapport en juillet 2020, publié en 2021, et contenant 74 recommandations. Ce rapport a donné naissance en mars 2022 à un plan d’action intitulé Inclusive Britain. Le plan traite d’un certain nombre de questions, y compris les discriminations sur base raciale, et va au-delà des recommandations du rapport. Le Gouvernement a travaillé avec les écoles et la Commission sur les disparités raciales et ethniques afin de préparer des lignes directrices.
Par ailleurs, l’avis des enfants est toujours pris en compte au Royaume-Uni lors de l’élaboration des politiques. Le Gouvernement a créé et finance le Parlement des enfants. Ce dernier a, par exemple, été consulté dans la préparation de la prochaine loi sur la protection de l’enfance. Le Gouvernement consulte également le Conseil des jeunes pour la justice familiale, qui réunit des jeunes ayant affaire avec la justice.
En ce qui concerne la mortalité infantile au Royaume-Uni, elle était de 10,3 décès pour 100 000 naissances vivantes entre 2018 et 2020, en baisse par rapport à la période 2017-2019 où elle était de 10,8/100 000. Aucune étude comparative n’est disponible sur les différences entre l’Angleterre et les autres nations du Royaume-Uni, mais les bonnes pratiques sont encouragées, a déclaré la délégation. S’agissant de la santé mentale, il y a une évolution positive. Une enquête a été lancée pour connaître le vécu des jeunes dont les réponses obtenues, soit environ 5000, sont en cours d’analyse et serviront de base à l’élaboration d’une stratégie pour la santé mentale.
Concernant les droits civils et politiques, en particulier la déchéance de nationalité sans préavis – préoccupation ayant été évoquée par un expert du Comité –, la délégation a indiqué que la déchéance était autorisée par l’article 10 de la loi sur la nationalité et les frontières, pour des raisons limitées et liées à l’intérêt public. La personne visée peut faire appel de la décision. Il n’y a pas d’âge minimum pour la déchéance de nationalité mais la pratique, qui se fait au cas par cas, est conforme à l’intérêt de l’enfant et aux normes et nationales et internationales, a assuré la délégation.
En ce qui concerne la liberté d’expression des enfants, la délégation a déclaré le dispositif Prevent mis en place par le Gouvernement était utile et avait eu un impact positif sur les enfants car il les empêche de basculer dans les idées préjudiciables, comme le radicalisme et le terrorisme. Un examen indépendant de ce dispositif a été fait et un rapport publié en mars dernier : le Gouvernement tiendra compte des recommandations qui y figurent.
La délégation a par ailleurs reconnu des cas d’usage excessif, disproportionné et traumatisant de la force contre des enfants par la police. Cependant, la force n’est utilisée que très rarement, a nuancé la délégation, ajoutant que le Gouvernement s’engageait à respecter les lignes directrices des Nations Unies sur les mesures alternatives à l’usage de la force.
La délégation a aussi reconnu que le Royaume-Uni ne disposait pas suffisamment de lieux de placement pour répondre aux besoins spécifiques ou les plus complexes. En réponse, le Gouvernement a débloqué 259 millions de livres et travaille avec des partenaires pour trouver des moyens alternatifs au placement ou à la détention et répondre aux besoins complexes des enfants handicapés ou ayant des problèmes de santé mentale.
La délégation a admis le « véritable problème » que constitue la pauvreté chez les enfants handicapés : 26% d’entre eux y sont confrontés, contre 20% pour les autres enfants. Le Gouvernement offre aux familles concernées une prestation sociale de 172 livres par semaine, en sus des autres prestations existantes. L’aide sociale a été augmentée pour les enfants ayant un handicap mental. On compte 584 000 enfants bénéficiant de ces aides en Angleterre et au Pays de Galles, contre 300 000 il y a dix ans, a-t-il été précisé.
Concernant l’avortement en Irlande du nord, la question a avancé depuis le dernier examen du Royaume-Uni devant le Comité, a dit la délégation. L’avortement est en effet dépénalisé depuis 2019 et le Gouvernement britannique a publié, en 2020, un nouveau cadre y relatif. Mais, toujours en raison du manque d’exécutif local, les financements n’ont pu être assurés jusqu’en 2022, date à laquelle des fonds ont été débloqués conformément à des recommandations faites par le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (CEDAW).
S’agissant du projet de loi sur l’immigration, la délégation a insisté sur le fait que le débat parlementaire se poursuivait et rien n’indique que le Royaume-Uni serait en infraction avec la Convention. La position du Gouvernement est qu’il faut faire cesser la migration illégale et encourager la voie légale. Il est important de ne pas encourager les passeurs et de ne pas exonérer les migrants illégaux de l’obligation de respecter la loi britannique. Le Royaume-Uni prend note des préoccupations du Comité et s’engage à ne pas renvoyer de personnes dans des pays où elles seraient victimes de persécution, a dit la délégation. Les dispositions en vigueur depuis 2009 concernant les mesures de sûreté et de sauvegarde pour les mineurs resteront en vigueur en ce qui concerne les jeunes moins de 18 ans ; mais à leur majorité, ces jeunes ne pourront résider au Royaume-Uni et seront renvoyé dans un pays tiers.
Enfin, a fait savoir la délégation, les personnes de moins de 18 ans ne sont admises dans l’armée qu’avec le consentement écrit de leurs responsables légaux et peuvent quitter l’armée à la veille de leur majorité. Elles sont soutenues pendant deux ans après ce départ pour une intégration dans la vie civile. Depuis juillet 2022, l’armée a adopté une politique de tolérance zéro face aux violences sexuelles en son sein, a indiqué la délégation.
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