Examen de la Finlande devant le Comité des droits de l’enfant : des inquiétudes sont exprimées devant le durcissement de la politique d’asile du pays et la persistance de discriminations à l’encontre de certains groupes d’enfants

 

Le Comité des droits de l’enfant a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport soumis par la Finlande au titre de la Convention relative aux droits de l’enfant.  Ont particulièrement été saluées la « très impressionnante » Stratégie pour l’enfance adoptée par le pays, ainsi que la réforme du Code pénal concernant les infractions contre les enfants.

Une experte a toutefois attiré l’attention sur les risques qu’encourent les enfants renvoyés dans leur pays d’origine après que l’État finlandais a pris la décision de durcir sa politique d’asile. Elle a souligné que le pays avait rendu davantage de décisions négatives en matière d’asile pour les enfants non accompagnés.

Une autre experte s’est inquiétée des nouvelles procédures d’asile et notamment de l’impossibilité de demander l’asile sur la frontière orientale du pays.  Un expert s’est pour sa part inquiété que le pays refoule aux frontières des familles avec des enfants nés en Finlande, ce qui semble une violation grave des droits de ces derniers.

Par ailleurs, des experts se sont aussi inquiétés de la persistance des discriminations à l’encontre de certains groupes d’enfants. Ainsi, une experte a relevé que même si l’État finlandais dispose aujourd’hui d’un solide corpus de réglementations dans ce domaine, plusieurs enquêtes montrent des résultats inquiétants s’agissant des faits de discrimination : le Médiateur pour la non-discrimination lui-même souligne que la discrimination et le harcèlement raciste des personnes d’origine africaine font partie de la vie quotidienne en Finlande, tant dans les lieux publics que dans les écoles et les lieux de travail, et que les Roms subissent encore plus de discrimination en Finlande que les personnes d’origine somalienne ou russe.

Une experte s’est aussi inquiétée de manifestations de discrimination à l’égard des adolescents et des jeunes, aux motifs du sexe, de l’âge, de la langue et de l’origine nationale ou ethnique, dans des provinces comme Åland. 

Un autre expert a relevé que les enfants d’Åland qui sont placés en dehors du foyer (familial) semblent se trouver dans une situation particulièrement vulnérable, en raison de la langue, mais aussi en raison de la situation géographique de la province, alors que certains rapports indiquent que le placement a alors même parfois lieu en dehors de l’État finlandais.

Présentant le rapport de son pays, Mme Krista Oinonen, Directrice de l’Unité des tribunaux et conventions de droits de l’homme au Ministère des affaires étrangères de la Finlande, a notamment indiqué que la Finlande s’est dotée d’une nouvelle Stratégie nationale progressiste pour l’enfance, dont l’objectif est de jeter des bases cohérentes et durables pour les politiques nationales relatives à l’enfance et à la famille. La participation des enfants a été au cœur de l’élaboration et de la mise en œuvre de la Stratégie, a-t-elle souligné, avant d’ajouter qu’en septembre de l’année dernière, le Gouvernement avait décidé de créer un groupe permanent de mise en œuvre de la Stratégie.

La Stratégie nationale pour l’enfance appuie également le travail de lutte contre la violence faite aux enfants, a indiqué Mme Oinonen, soulignant que les autorités considèrent ces mesures comme extrêmement importantes. Des efforts sont faits pour lutter contre toutes les formes de violence à l’égard des enfants dans le cadre du Plan d’action national pour les enfances non violentes, qui est un programme conjoint de toutes les branches du Gouvernement, a-t-elle précisé.

Par ailleurs, la Finlande a achevé une réforme complète de sa législation relative aux infractions sexuelles, a fait valoir Mme Oinonen, précisant que les dispositions réformées du Code pénal relatives aux infractions sexuelles sont entrées en vigueur en janvier de cette année. La nouvelle législation renforce le droit de chacun à l’autodétermination sexuelle et la protection de l’intégrité personnelle, a-t-elle souligné. Le harcèlement sexuel y est criminalisé plus largement et la réforme renforce également diverses dispositions relatives aux infractions sexuelles contre les enfants, y compris les infractions en ligne.

La cheffe de la délégation a par ailleurs rendu compte des importants investissements réalisés par son pays dans l’éducation et l’accueil de la petite enfance.

La Finlande est fermement attachée à l’accueil, à la réinstallation et à l’intégration des réfugiés, a d’autre part souligné Mme Oinonen. La Finlande continuera systématiquement d’accueillir les réfugiés qui se trouvent dans la situation la plus vulnérable, en mettant particulièrement l’accent sur la sélection des familles, des femmes et des enfants se trouvant dans une situation difficile dans le cadre du quota de réfugiés, a-t-elle expliqué.

La délégation finlandaise était également composée, entre autres, de Mme Kirsti Kauppi, Représentante permanente de la Finlande auprès des Nations Unies à Genève, ainsi que de représentants du Parlement finlandais, du Ministère des affaires étrangères, du Ministère de la justice, du Ministère de l’intérieur, du Ministère de la défense, du Ministère de l’éducation et de la culture, du Ministère de l’emploi et de l’économie, du Ministère des affaires sociales et de la santé, du Ministère de l’environnement, et du Gouvernement d’Åland.

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport de la Finlande et les rendra publiques à l’issue de sa session, le 26 mai prochain.

 

Demain, à 15 heures, le Comité entamera l’examen du rapport de la Türkiye.

 

Examen du rapport de la Finlande

Le Comité est saisi du document valant cinquième et sixième rapports périodiques (CRC/C/FIN/5-6) ainsi que des réponses à une liste de points à traiter que lui avait transmise le Comité.

Présentation du rapport

Présentant le rapport de son pays, MME KRISTA OINONEN, Directrice de l’Unité des tribunaux et conventions de droits de l’homme au Ministère des affaires étrangères de la Finlande, a indiqué que depuis l’examen du précédent rapport finlandais par le Comité, la Finlande avait connu cinq gouvernements durant les mandats desquels plusieurs modifications législatives ont été apportées qui ont eu un impact sur les droits de l’enfant.  Ces droits ont également été promus par le biais de programmes et de projets politiques, a-t-elle ajouté. La Finlande vient d’organiser des élections parlementaires et est en train de former un nouveau Gouvernement, de sorte que le moment ne pourrait être mieux choisi pour recevoir de nouvelles recommandations du Comité, a-t-elle indiqué.

La Finlande s’est dotée d’une nouvelle Stratégie nationale progressiste pour l’enfance, dont l’objectif est de jeter des bases cohérentes et durables pour les politiques nationales relatives à l’enfance et à la famille, a poursuivi la cheffe de la délégation. La participation des enfants a été au cœur de l’élaboration et de la mise en œuvre de la Stratégie, a-t-elle également souligné, avant d’ajouter qu’en septembre de l’année dernière, le Gouvernement avait décidé de créer un groupe permanent de mise en œuvre de cette Stratégie.

La Stratégie nationale pour l’enfance appuie également le travail de lutte contre la violence faite aux enfants, a indiqué Mme Oinonen, soulignant que les autorités considèrent ces mesures comme extrêmement importantes. Des efforts sont faits pour lutter contre toutes les formes de violence à l’égard des enfants dans le cadre du Plan d’action national pour les enfances non violentes, qui est un programme conjoint de toutes les branches du Gouvernement, a-t-elle précisé.

Pour la première fois, la délégation finlandaise comprend des représentants du Gouvernement des îles Åland, a en outre fait observer Mme Oinonen, avant d’indiquer que dans le budget de cette année, le Gouvernement d’Åland a alloué des fonds à la planification de sa propre stratégie en faveur des enfants et des jeunes.

Par ailleurs, la Finlande a achevé une réforme complète de sa législation relative aux infractions sexuelles, a fait valoir Mme Oinonen, précisant que les dispositions réformées du Code pénal relatives aux infractions sexuelles sont entrées en vigueur en janvier de cette année. La nouvelle législation renforce le droit de chacun à l’autodétermination sexuelle et la protection de l’intégrité personnelle, a-t-elle souligné. Le harcèlement sexuel y est criminalisé plus largement et la réforme renforce également diverses dispositions relatives aux infractions sexuelles contre les enfants, y compris les infractions en ligne.

En décembre 2022, le Parlement a adopté une loi qui entrera en vigueur en octobre prochain et qui stipule qu’un grand nombre de crimes contre des personnes de moins de dix-huit ans seront traités d’urgence. L’objectif est d’améliorer la protection des enfants dans les procédures pénales, a indiqué Mme Oinonen.

La Finlande a réalisé d’importants investissements dans l’éducation et l’accueil de la petite enfance, a poursuivi la cheffe de la délégation. Elle a en outre rappelé que le programme de développement du droit à l’apprentissage qui a été mis en œuvre entre 2020 et 2022 visait à assurer un départ égal en matière d’apprentissage en améliorant la qualité et l’égalité de l’éducation et de l’accueil pour la petite enfance et de l’enseignement scolaire global et à accroître le taux de participation pour ce qui est de l’éducation et de l’accueil de la petite enfance.

Le Gouvernement s’efforce par ailleurs de développer les services destinés aux enfants ayant des besoins éducatifs spéciaux dans les domaines de l’éducation et de l’accueil de la petite enfance et de l’éducation de base.

Le Ministère de l’éducation et de la culture a élaboré un plan d’action global pour prévenir les brimades, les taquineries, la violence et le harcèlement dans l’éducation et l’accueil de la petite enfance et dans les écoles et autres établissements d’enseignement, a ajouté Mme Oinonen.

En termes de législation, les lois relevant de la juridiction finlandaise s’appliquent également à Åland, a poursuivi la cheffe de délégation. Cependant, dans certains domaines, par exemple dans l’éducation, Åland a pleine juridiction, a-t-elle précisé. La loi sur la garde d’enfants et l’enseignement primaire est entrée en vigueur à Åland en 2021. La loi met l’accent sur la participation des enfants, le droit à un système de soutien égal, la durabilité et l’égalité des droits, ainsi que sur une pédagogie axée sur les solutions et axée sur le renforcement de la force et du bien-être des enfants. 

La Finlande est fermement attachée à l’accueil, à la réinstallation et à l’intégration des réfugiés, a d’autre part souligné Mme Oinonen. La Finlande continuera systématiquement d’accueillir les réfugiés qui se trouvent dans la situation la plus vulnérable, en mettant particulièrement l’accent sur la sélection des familles, des femmes et des enfants se trouvant dans une situation difficile dans le cadre du quota de réfugiés, a-t-elle expliqué.

Enfin, Mme Oinonen a indiqué qu’afin d’assurer la participation des enfants lors de la réforme de la Loi sur le climat de 2021, le Gouvernement avait organisé plusieurs consultations avec les jeunes et les enfants.

Questions et observations des membres du Comité

MME FAITH MARSHALL-HARRIS, coordonnatrice de l’équipe spéciale du Comité chargée de l’examen du rapport de la Finlande, a salué la Finlande pour sa Stratégie pour l’enfance, qui est « très impressionnante », ainsi que pour sa réforme du Code pénal concernant les infractions contre les enfants.

Mme Marshall-Harris a par la suite demandé si les familles de la province d’Åland devaient toujours financer le matériel scolaire de leurs enfants, contrairement aux autres enfants finlandais. Elle a voulu savoir s’il était prévu d’harmoniser l’ensemble des mesures dans le domaine de l’éducation pour tous les enfants du pays. Elle s’est en outre dite préoccupée par l’accès inégal à l’éducation en fonction des municipalités. L’experte a aussi demandé si l’enseignement à la maison, qui est de plus en plus fréquent en Finlande, était bien règlementé, s’agissant notamment de la formation des parents.

L’experte s’est par ailleurs inquiétée des nouvelles procédures d’asile et notamment de l’impossibilité de demander l’asile sur la frontière orientale du pays. Elle a souhaité savoir si cette mesure concernait aussi les enfants.

M. BRAGI GUDBRANDSSON, membre de l’équipe spéciale du Comité chargée de l’examen du rapport de la Finlande, a demandé quelles initiatives avait prises la Finlande pour améliorer la participation des enfants. Il a également demandé des informations sur la réforme législative destinée à renforcer l’autonomie du peuple sâme, notamment dans le domaine des droits des enfants.

L’expert a par ailleurs souhaité savoir où en était la mise en conformité de la législation avec la Convention s’agissant du principe de non-discrimination, y compris pour les enfants handicapés. 

M. Gudbrandsson a voulu savoir si la Stratégie nationale pour l’enfance bénéficiait de dotations budgétaires adéquates. Rappelant que dans ses dernières recommandations, le Comité encourageait la Finlande à assurer une meilleure coordination dans la mise en œuvre de la Convention à tous les niveaux de pouvoir, il a souhaité savoir si la Stratégie nationale allait dans ce sens.

Les fonds attribués au Médiateur des enfants semblent insuffisants, s’est en outre inquiété M. Gudbrandsson, avant de relever que le nombre de plaintes déposées auprès de cette institution avait augmenté ces dernières années.

L’expert a d’autre part demandé s’il existait un mécanisme de suivi effectif dans le domaine des entreprises et des droits de l’enfant.

S’agissant des violences à l’encontre des enfants, M. Gudbrandsson a souhaité savoir où en était la coordination entre les services de santé et les services sociaux. Il a salué l’initiative « Barnahus » prise pour lutter contre les violences à l’encontre des enfants et a souhaité en connaître les résultats.

L’expert s’est aussi enquis des mesures prises pour lutter contre les mutilations génitales féminines.

S’agissant du droit à la non-discrimination, MME ROSARIA CORREA, membre de l’équipe spéciale du Comité chargée de l’examen du rapport de la Finlande, a relevé que l’État finlandais dispose aujourd’hui d’un solide corpus de réglementations dans ce domaine. Cependant, a-t-elle relevé, plusieurs enquêtes montrent des résultats inquiétants s’agissant des faits de discrimination : le Médiateur pour la non-discrimination lui-même souligne que la discrimination et le harcèlement raciste des personnes d’origine africaine font partie de la vie quotidienne en Finlande, tant dans les lieux publics que dans les écoles et les lieux de travail, et que les Roms subissent encore plus de discrimination en Finlande que les personnes d’origine somalienne ou russe.

L’experte s’est en outre inquiétée de manifestations de discrimination à l’égard des adolescents et des jeunes, aux motifs du sexe, de l’âge, de la langue et de l’origine nationale ou ethnique, dans des provinces comme Åland. 

Mme Correa a par ailleurs attiré l’attention sur les conséquences pour les droits de l’enfant des réductions budgétaires dans le domaine de l’éducation.

Il est frappant de constater les risques qu’encourent les enfants renvoyés dans leur pays d’origine après que l’État finlandais a pris la décision de durcir sa politique d’asile, a d’autre part souligné l’experte, avant de relever que le pays avait rendu davantage de décisions négatives en matière d’asile pour les enfants non accompagnés.

Mme Correa s’est ensuite inquiétée que la loi de 2023 sur les personnes transgenres de 2023 n’inclue pas les adolescents.

Elle a aussi souhaité savoir s’il existe une stratégie visant à faire en sorte que tous les professionnels travaillant avec des mineurs reçoivent une formation adéquate afin que l’opinion des enfants de tous âges et de toutes conditions puisse être dûment établie et prise en compte dans les prises de décisions qui les concernent. 

Qu’en est-il des mesures de protection prises dans les cas où l’un des parents est accusé de violence familiale, a par ailleurs demandé l’experte ? 

Mme Correa a relevé que le nombre de placements d’enfants hors du foyer familial a augmenté entre 2018 et 2020 et s’est enquise des chiffres concernant les nombres d’enfants placés en institution et dans des familles d’accueil.  L’experte a aussi souhaité en savoir davantage sur la stratégie de désinstitutionalisation.

Les enfants d’Åland qui sont placés en dehors du foyer (familial) semblent se trouver dans une situation particulièrement vulnérable, en raison de la langue, mais aussi en raison de la situation géographique de la province, a fait observer l’experte, avant d’ajouter que certains rapports indiquent que le placement a alors même parfois lieu en dehors de l’État finlandais.

Mme Correa a souhaité savoir où en étaient les choses en ce qui concerne l’exigence de revenu comme condition préalable au regroupement familial des enfants bénéficiant d’une protection internationale.

M. PHILIP JAFFÉ, membre de l’équipe spéciale du Comité chargée de l’examen du rapport de la Finlande, s’est quant à lui inquiété que le pays refoule aux frontières des familles avec des enfants nés en Finlande, ce qui semble une violation grave de leurs droits.

Selon les informations reçues, les mesures prises pour les personnes et les enfants handicapés sont difficilement compréhensibles pour les familles concernées, a fait observer M. Jaffé, avant de demander s’il était prévu de les simplifier. L’expert s’est par ailleurs enquis des mesures prises par les autorités pour atteindre l’objectif du Gouvernement d’inscrire tous les enfants dans un système d’écoles inclusives.

S’agissant de la santé mentale, M. Jaffé a demandé ce que faisaient les autorités face à l’augmentation du nombre de jeunes ayant certains troubles mentaux, notamment depuis la pandémie de COVID-19.  Il a aussi demandé pourquoi il y a deux fois plus de tentatives de suicide chez les enfants finlandais que chez les autres enfants nordiques.  L’expert a en outre relevé qu’il y avait de nombreux jeunes souffrant de dépendance à la drogue ou à l’alcool en Finlande et a demandé comment ils étaient pris en charge.

Qu’en est-il des programmes mis en œuvre dans le domaine du réchauffement climatique et des droits des enfants, ainsi que de l’implication des enfants autochtones dans ces programmes, a par ailleurs demandé l’expert ?

M. Jaffé s’est ensuite enquis des profils des familles et des enfants pauvres en Finlande et s’est inquiété de la baisse des aides sociales qui leur étaient destinées.

Une experte a insisté pour que la Finlande prenne en considération le Protocole facultatif sur la vente d’enfants. Elle a rappelé que la vente n’est pas la traite et qu’une incrimination spécifique et explicite est importante pour faire la différence. Elle a invité la Finlande à être très vigilante pour faire en sorte que les enfants soient protégés contre les infractions couvertes par le Protocole facultatif, notamment pour ce qui est d’incriminer la pornographie mettant en scène les enfants et l’exploitation dans le domaine de la prostitution.

Des informations ont par ailleurs été requises concernant la question du rapatriement des enfants finlandais se trouvant dans des camps en Syrie.

Réponses de la délégation

La délégation a indiqué que la Convention et les Protocoles facultatifs s’y rapportant étaient intégrés dans les politiques et le droit nationaux. Toutes les dispositions des conventions relatives aux droits de l’homme sont contraignantes en Finlande, a-t-elle précisé, avant de rappeler que ces dispositions doivent être transposées en droit interne (système dualiste). C’est pourquoi les tribunaux nationaux font référence [non pas directement au droit international mais] au droit national dans lequel sont transposées les dispositions du droit international.

La délégation a regretté le retard pris par le pays dans la remise de son rapport initial au titre du Protocole facultatif à la Convention concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants ; elle a expliqué ce retard par des contraintes de ressources et administratives.

Différents ministères organisent des formations pour les fonctionnaires au sujet des dispositions des conventions relatives aux droits de l’homme, a ajouté la délégation.

La Finlande a instauré différents indicateurs dans le domaine des droits de l’enfant dans le cadre du Plan national d’action sur les droits de l’homme ; ils visent à donner des données systématiques sur les différents groupes de population, notamment les jeunes. De même, il existe d’autres indicateurs thématiques, par exemple sur les violences à l’encontre des enfants. 

S’agissant de la collecte de données, la délégation a par ailleurs indiqué qu’actuellement, il y avait un travail de centralisation des données afin qu’à terme les autorités aient une vision globale des besoins sociaux de la population.

S’agissant de la Stratégie nationale pour l’enfance, la délégation a notamment indiqué que la structure devant la mettre en œuvre est opérationnelle et a suffisamment de financement.

Le Médiateur pour les enfants est une autorité du Gouvernement indépendante et autonome, notamment dans le domaine de la prise de décision et des choix des priorités, a d’autre part indiqué la délégation.

Un guide pour la participation des enfants a été mis à jour récemment, a poursuivi la délégation. La Finlande continue à travailler sur un projet pilote de plate-forme participative en ligne, qui organise notamment des webinaires à l’attention des enfants, a-t-elle ajouté.

S’agissant de la lutte contre le racisme et les discriminations, la délégation a indiqué que la loi sur la non-discrimination offre un cadre législatif complet et que plus de cinquante mesures ont été mises en œuvre dans le cadre du Plan d’action national contre le racisme.

S’agissant de la loi sur le Parlement sâme, la délégation a indiqué que des amendements avaient été proposés avec pour objectif de renforcer l’autonomisation de ce Parlement. Le projet de loi continuera à être examiné lors de la prochaine législature, a-t-elle précisé.

La délégation a par la suite souligné que les services sociaux et de santé offrent les mêmes services aux Sâmes qu’au reste de la population finlandaise. La délégation a néanmoins reconnu qu’il y avait des soucis particuliers liés à l’octroi de ces services pour la population sâme. Différentes mesures sont mises en œuvre pour pallier cette situation, comme le renforcement des services en langue sâme, a-t-elle fait valoir.

La délégation a par ailleurs relevé que différents projets avaient été mis en œuvre pour renforcer la langue et la culture sâmes. Une évaluation a mi-parcours de ces projets a permis de constater qu’il y avait un défaut de matériel pédagogique en langue sâme. Un nouveau projet, qui a rencontré beaucoup de succès, a donc été mis en place pour renforcer ce matériel pédagogique et améliorer l’enseignement de la culture sâme, a indiqué la délégation.

S’agissant des procédures judiciaires qui concernent les enfants, la délégation a rappelé qu’en décembre dernier, le Parlement finlandais avait adopté une nouvelle législation qui prévoit le traitement rapide d’affaires ayant trait à un certain nombre de délits à l’encontre des enfants. Des budgets conséquents sont prévus pour mettre en œuvre ces nouvelles dispositions, a fait valoir la délégation.

Une campagne de lutte contre le harcèlement sexuel à l’encontre des jeunes femmes a été menée en juillet 2022 et une autre campagne de sensibilisation a été organisée concernant la violence en ligne, a d’autre part fait savoir la délégation.

La délégation a par ailleurs indiqué que les autorités ont adopté un plan d’action contre le harcèlement scolaire afin que les jeunes et les enfants puissent étudier dans un environnement sûr et sécurisé. Le plan d’action contre le harcèlement comporte aussi des dispositions sur le harcèlement en ligne, a précisé la délégation. Plusieurs campagnes ont été menées contre le harcèlement dans toutes les écoles du pays, a-t-elle ajouté.

Le budget de l’éducation a été effectivement abaissé durant le mandat précédent, mais il a été redressé durant le mandat en cours, a d’autre part souligné la délégation.

La législation prévoit des mesures de protection pour les enfants de prisonniers. Elle vise à ce que les enfants continuent à entretenir une relation avec leur parent privé de liberté, en organisant notamment des droits de visite. Il est aussi possible pour un parent en prison de participer, hors de l’établissement pénitentiaire, à des événements familiaux, avec l’autorisation des autorités pénitentiaires, a indiqué la délégation.

La délégation a par ailleurs indiqué que le nouveau Gouvernement est très engagé dans le domaine de la responsabilité sociale des entreprises. La délégation a regretté que le projet de loi sur la responsabilité des entreprises ait été rejeté en l’absence de consensus à la fin de la précédente législature. Cependant, la Finlande attend une législation européenne en cours de discussion qui devrait prendre la forme de directives dans le domaine de la responsabilité sociale des entreprises et de leur devoir de diligence, et dans le domaine de la lutte contre le travail forcé.

La délégation a par ailleurs indiqué que pour lutter contre l’apatridie, les enfants sans nationalité nés en Finlande obtenaient la nationalité finlandaise.

Les personnes travaillant avec les enfants dans le contexte des migrations et des interrogatoires de mineurs non accompagnés ont suivi une formation spécifique dans ce domaine, a indiqué la délégation.

S’agissant de la protection des mineurs non accompagnés, la délégation a précisé que des structures prévues spécifiquement pour ces jeunes ont été ouvertes, dont l’objectif principal est de leur fournir un enseignement. De plus, de grands efforts sont entrepris pour retrouver les familles de ces enfants, a-t-elle ajouté.

La délégation a d’autre part indiqué que des amendements avaient été apportés à la législation pour permettre aux migrants, y compris ceux qui sont en situation irrégulière, l’accès aux soins de santé de base.

La délégation a par ailleurs souligné que le droit finlandais impose des restrictions très strictes pour la détention de mineurs non accompagnés dans le cas où des alternatives ne sont pas possibles. Dans la plupart des cas, les familles de migrants ne se trouvent pas non plus dans les centres de détention, a ajouté la délégation.

Les programmes linguistiques ont été renforcés à l’attention des enfants migrants afin qu’ils puissent s’intégrer plus facilement dans le système éducatif finlandais, a également fait valoir la délégation.

En ce qui concerne le regroupement familial, la délégation a indiqué que les autorités prenaient en compte l’intérêt supérieur de l’enfant.

Dans le cadre des décisions de garde parentale aussi, c’est l’intérêt supérieur de l’enfant qui prime, a souligné la délégation, avant de préciser que la loi définit sept domaines pour lesquels doit être prise en considération la détermination de l’intérêt supérieur de l’enfant.

La violence contre les enfants est un phénomène global et le soutien aux victimes nécessite une approche globale, a d’autre part souligné la délégation. Le plan d’action contre les violences faites aux enfants a été réalisé avec l’ensemble des parties prenantes, notamment les organisations de la société civile, a-t-elle fait valoir. Il existe aussi une stratégie nationale de lutte contre les violences à l’encontre des enfants, avec de nombreuses mesures qui ont d’ores et déjà été évaluées.

La délégation a par la suite indiqué que plusieurs études avaient été menées concernant la violence à l’encontre des enfants.  La pandémie de COVID-19 a posé un vrai problème pour ce qui concerne les violences domestiques et la santé mentale, a-t-elle souligné, avant d’ajouter que le harcèlement sur Internet est lui aussi devenu plus courant. Il y a trop de violences à l’encontre des enfants, a regretté la délégation. C’est pourquoi l’ensemble des ministères concernés se sont mobilisés pour relever ce défi à l’aide de différents plans complémentaires.  Dans ce contexte, les autorités finlandaises ont mis sur pied un plan d’action concernant la mise en œuvre de la Convention de Lanzarote [Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels].

La délégation a ajouté que des mesures spéciales ont été prises pour lutter contre les violences à l’encontre des enfants dont les parents ont perdu la garde.

La délégation a par ailleurs indiqué que le Ministère des affaires sociales et de la santé a préparé en 2022 une réforme de la législation sur le bien-être social des enfants, qui a pour but de protéger les droits des enfants et d’assurer l’équilibre de leur développement.

S’agissant du rapatriement d’enfants des zones de conflit, surtout ceux qui sont suspectés d’être enfants de parents combattants en Syrie, la délégation a indiqué que la position du Gouvernement finlandais est que les enfants qui sont dans les camps syriens sont toujours victimes de violations de leurs droits fondamentaux. Le but des autorités est d’atténuer ces violations et de les rapatrier, a-t-elle expliqué, précisant que la politique finlandaise consiste à rapatrier tous les enfants finlandais quand c’est possible avec leur mère. Quelque 26 enfants et 9 adultes ont été rapatriées à ce jour, a précisé la délégation. Malheureusement, il reste toujours une dizaine d’enfants finlandais dans les camps, car il est impossible de les séparer de leur mère et de les rapatrier de forces, a-t-elle indiqué. Il n’y a pas d’autorités compétentes au sein du camp pour évaluer les situations au cas par cas avant de prendre une décision éclairée de les séparer (éventuellement) de leur mère, a expliqué la délégation. Aujourd’hui, il est impossible de compter sur la compétence des autorités dans les camps pour jouer ce rôle, a-t-elle insisté. La situation est totalement différente lorsque les enfants sont de retour en Finlande et que les autorités compétentes peuvent prendre les décisions au cas par cas.

La pauvreté des ménages avec enfants est faible en Finlande, a ensuite indiqué la délégation. Cependant, a-t-elle ajouté, réduire la pauvreté des familles est une priorité compte tenu de l’impact que cela a sur l’éducation, l’accès futur au marché du travail et la vie adulte ; d’après les statistiques, les familles pauvres sont caractérisées par un faible niveau d’éducation, le chômage et les difficultés liées au manque de subsistance. La délégation a indiqué que les autorités de la sécurité sociale ont désigné un groupe de travail pour renforcer les services et prestations destinés à ces enfants et familles. Le niveau des prestations sociales a augmenté depuis 2020, a par ailleurs précisé la délégation.

S’agissant des enfants handicapés, la délégation a indiqué que la loi sur les services pour les personnes handicapées a été modifiée afin d’assurer des services de qualité et une pleine inclusion des personnes handicapées dans la société. Les services sont aujourd’hui assurés par les comtés et non plus les municipalités, ce qui permet davantage de coordination dans ce domaine, a-t-elle en outre fait valoir. Les autorités veillent à réduire le nombre de personnes handicapées au sein des institutions et ainsi mettre en œuvre un processus de désinstitutionalisation, a-t-elle souligné.

La délégation a par ailleurs indiqué que tout était mis en œuvre afin que les enfants handicapés aient accès à l’éducation, en leur apportant les soutiens spécifiques nécessaires.

La délégation a également relevé que les autorités, en consultation avec les enfants, avaient créé un programme permettant l’accès gratuit à des activités récréatives, culturelles, sportives et ludiques dans le cadre scolaire.

 

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