Examen de la Nouvelle-Zélande devant le Comité des droits de l’enfant : sont particulièrement évoquées les réserves que le pays maintient à l’égard de la Convention, ainsi que la situation des enfants maoris

Le Comité des droits de l’enfant a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport périodique soumis par la Nouvelle-Zélande au titre de la Convention relative aux droits de l’enfant.

Les efforts couronnés de succès de la Nouvelle-Zélande en matière de lutte contre les mariages forcés et précoces ont été salués. Un expert a toutefois fait état d’une « discrimination persistante envers les enfants en situation vulnérable : enfants maoris et originaires des îles du Pacifique, enfants placés, handicapés, LGBTI » – entre autres. Outre la question de l’accès aux services, cet expert s’est également dit préoccupé par le risque de suicide, la violence sexuelle et domestique, et le harcèlement scolaire.

Ce même expert a par ailleurs recommandé que les avocats soient formés au droit de l’enfant d’être entendu dans les procédures judiciaires et administratives le concernant. Le Comité, a-t-il ajouté, est informé de préoccupations concernant la difficulté des enfants dont les droits sont bafoués d’accéder aux voies de recours.

Un autre expert s’est étonné du très grand nombre d’enfants maoris placés sous la tutelle de l’État. Une experte a pour sa part fait état de disparités dans l’accès aux soins touchant en particulier les enfants maoris.

Présentant le rapport de son pays, M. Chappie Te Kani, Directeur général du Ministère de l’enfance de la Nouvelle-Zélande, a souligné que la pandémie de COVID-19 en Nouvelle-Zélande avait affecté tout le monde – les enfants et les jeunes étant parmi ceux qui ont été frappés le plus durement – et exacerbé certains des problèmes auxquels ces derniers étaient confrontés. Il a toutefois rappelé qu’avant la pandémie, la Nouvelle-Zélande enregistrait des progrès en matière de réduction de la pauvreté.

D’autre part, a poursuivi le chef de la délégation néo-zélandaise, la Nouvelle-Zélande a mis en place en 2017 le Ministère de l’enfance ( Oranga Tamariki) et a lancé, en 2018 et 2019, des initiatives pour améliorer la santé et le bien-être des enfants et des jeunes. Le pays a en outre ajouté la Convention relative aux droits de l'enfant dans sa législation primaire de protection de l'enfance, a fait valoir M. Te Kani. Entre autres initiatives, il a fait état de l'introduction du Programme d’aide aux familles (Families Package) doté de 5,5 milliards de dollars, qui a fourni une aide financière supplémentaire aux familles à revenu faible et moyen ayant des enfants. Le Gouvernement a aussi adopté une loi obligeant les gouvernements actuels et futurs à réduire la pauvreté des enfants et à rendre des comptes à ce sujet par le biais d’objectifs intermédiaires et à long terme. Entre autres initiatives lancées depuis un an, M. Te Kani a par ailleurs cité la présentation du projet de loi qui prévoit un régime indépendant de surveillance et de contrôle des plaintes au sein du Ministère de l'enfance ; l’allocation de budgets pour, notamment, soutenir la santé, l'éducation, les résultats économiques et le bien-être culturel des Maoris, venir en aide aux foyers à revenu faible et moyen, et abonder le programme global de santé mentale pour les enfants de 1 à 8 ans ; ou encore la mise en place du Ministère des personnes handicapées.

Malgré ces mesures positives, la Nouvelle-Zélande est consciente qu’elle peut faire plus pour lutter contre la pauvreté des enfants et pour donner plus de pouvoir aux jeunes, a assuré le chef de délégation.

Le pays maintient trois réserves à la Convention, qui portent sur la séparation des mineurs et des adultes détenus, sur l'âge minimum d'admission à l'emploi et sur les enfants en situation irrégulière dans le pays, a indiqué M. Te Kani, avant d’ajouter que la Nouvelle-Zélande est disposée à discuter plus en détail de ces réserves avec les membres du Comité.

Outre M. Te Kani, la délégation néozélandaise était composée, entre autres, de Mme Lucy Duncan, Représentante permanente de la Nouvelle Zélande auprès des Nations Unies à Genève ainsi que de représentants des Ministères du développement social ; de la santé ; des enfants ; de l’éducation ; et du développement maori.

Pendant le dialogue noué avec les membres du Comité, la délégation a notamment indiqué que la nouvelle commission de la jeunesse et de l’enfance qui entrera en fonction l’été prochain sera indépendante et chargée, entre autres tâches, de contrôler le respect de la Convention par la Nouvelle-Zélande.

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport de la Nouvelle-Zélande et les rendra publiques à l’issue de sa session, le 3 février prochain.

Jeudi 2 février, à 15 heures, le Comité tiendra une réunion informelle avec les Etats parties à la Convention.

Examen du rapport de la Nouvelle-Zélande

Le Comité est saisi du sixième rapport périodique de la Nouvelle-Zélande (CRC/C/NZL/6), établi sur la base d’une liste de points à traiter qui avait été soumise par le Comité.

Présentation du rapport

Présentant le rapport de son pays, M. CHAPPIE TE KANI, Directeur général du Ministère de l’enfance de la Nouvelle-Zélande, a d’abord rappelé, entre autres, que le nom maori de la Nouvelle-Zélande était Aotearoa ; que le Traité de Waitangi ( Te Tiriti o Waitangi) était le document fondateur de la Nouvelle-Zélande ; et que de nombreux ministères du Gouvernement du pays étaient désignés par leur nom maori, tel Oranga Tamariki, le Ministère de l'enfance créé en 2017 et chargé du système de protection et de prise en charge des enfants. Il a ensuite précisé que les moins de 19 ans représentent environ 25% des 5,1 millions d'habitants que compte son pays.

Tout comme pour la plupart des pays à travers le monde, la pandémie de COVID-19 en Nouvelle-Zélande a affecté tout le monde, les enfants et les jeunes étant parmi ceux qui ont été frappés le plus durement, et elle a exacerbé certains des problèmes auxquels ces derniers étaient confrontés, a par ailleurs souligné M. Te Kani. Il a toutefois rappelé qu’avant la pandémie, la Nouvelle-Zélande enregistrait des progrès en matière de réduction de la pauvreté : ainsi, le taux d’enfants vivant dans des ménages au revenu disponible inférieur à 50% de la médiane, avant frais de logement, était-il passé de 16,5% en 2018 à 13,6% en 2021.

D’autre part, a poursuivi le chef de la délégation néo-zélandaise, la Nouvelle-Zélande a mis en place en 2017 le Ministère de l’enfance ( Oranga Tamariki) et a lancé, en 2018 et 2019, des initiatives pour améliorer la santé et le bien-être des enfants et des jeunes. Le pays a en outre ajouté la Convention relative aux droits de l'enfant dans sa législation primaire de protection de l'enfance. Entre autres initiatives, M. Te Kani a fait état de l'introduction du Programme d’aide aux familles ( Families Package) doté de 5,5 milliards de dollars, qui a fourni une aide financière supplémentaire aux familles à revenu faible et moyen ayant des enfants. Le Gouvernement a aussi adopté une loi obligeant les gouvernements actuels et futurs à réduire la pauvreté des enfants et à rendre des comptes à ce sujet par le biais d’objectifs intermédiaires (à trois ans) et à long terme (à dix ans).

D’autre part, la Stratégie relative au bien-être des enfants et des jeunes a été introduite en 2019 ; plus de 10 000 Néo-Zélandais ont participé à son élaboration, dont plus de 6000 enfants et jeunes. Un programme d'action a été formulé contenant les politiques et programmes que le Gouvernement entend appliquer pour atteindre les buts de cette Stratégie, a indiqué le Directeur général du Ministère de l’enfance.

Par ailleurs, a-t-il continué, le Gouvernement examine en permanence comment améliorer les systèmes et structures existants, notamment dans le secteur de l'éducation, qui a connu un changement fondamental. Ainsi, en 2019, à la suite d'une vaste consultation publique, le Gouvernement a publié une vision qui traduit les aspirations des Néo-Zélandais à disposer d'un système d'apprentissage plus inclusif, équitable, connecté et tourné vers l'avenir. La Loi sur l'éducation et la formation a été adoptée en 2020 pour concrétiser cette vision.

Entre autres initiatives lancées depuis un an, M. Te Kani a par ailleurs cité la présentation du projet de loi qui prévoit un régime indépendant de surveillance et de contrôle des plaintes au sein du Ministère de l'enfance ; la promulgation de la loi portant création d’une Commission des enfants et des jeunes, en remplacement du Bureau du Commissaire aux enfants, pour mieux défendre les droits des enfants et des jeunes ; l’allocation de budgets pour, notamment, soutenir la santé, l'éducation, les résultats économiques et le bien-être culturel des Maoris, venir en aide aux foyers à revenu faible et moyen, et abonder le programme global de santé mentale pour les enfants de 1 à 8 ans qui est censé toucher 195 000 enfants ; ou encore la mise en place du Ministère des personnes handicapées.

Malgré ces mesures positives, la Nouvelle-Zélande est consciente qu’elle peut faire plus pour lutter contre la pauvreté des enfants et pour donner plus de pouvoir aux jeunes, a assuré le chef de délégation. Il a reconnu que le pays maintenait trois réserves à la Convention, qui portent sur la séparation des mineurs et des adultes détenus, sur l'âge minimum d'admission à l'emploi et sur les enfants en situation irrégulière dans le pays – réserves dont la Nouvelle-Zélande est disposée à discuter plus en détail avec les membres du Comité.

À l’heure actuelle, a précisé M. Te Kani, la Nouvelle-Zélande se fonde sur une approche centrée sur la famille et mène également plusieurs initiatives visant notamment à réduire la surreprésentation des Maoris, des peuples du Pacifique et d'autres groupes démographiques dans les statistiques sur la pauvreté et la criminalité juvénile.

Questions et observations des membres du Comité

M. JOSÉ ANGEL RODRÍGUEZ REYES, coordonnateur du groupe de travail chargé par le Comité d’examiner en détail le rapport de la Nouvelle-Zélande, a rappelé que le Comité avait déjà recommandé au pays de lever les réserves mentionnées par le chef de délégation dans sa déclaration de présentation du rapport.

M. Rodriguez Reyes a ensuite demandé si la Nouvelle-Zélande appliquait toujours sa Stratégie relative au bien-être des enfants et des jeunes et si la participation inclusive des jeunes à l’évaluation de cette Stratégie était à l’ordre du jour. Il semble que l’entité chargée de coordonner l’action du Gouvernement en faveur de l’enfance n’ait pas de mandat contraignant, a ajouté l’expert. Dans quelle mesure les besoins des enfants défavorisés sont-ils bien pris en compte dans les politiques et les budgets publics, a-t-il par ailleurs demandé ?

M. Rodriguez Reyes s’est ensuite étonné du très grand nombre d’enfants maoris placés sous la tutelle de l’État. Il a posé plusieurs questions sur les conditions régnant dans les centres de prise en charge de mineurs privés de leur environnement familial.

L’expert a en outre demandé ce qui était fait en Nouvelle-Zélande pour lutter contre la stigmatisation et la maltraitance envers les enfants handicapés.

M. RINCHEN CHOPHEL, membre du groupe de travail chargé par le Comité d’examiner en détail le rapport de la Nouvelle-Zélande, a fait état d’une « discrimination persistante envers les enfants en situation vulnérable : enfants maoris et originaires des îles du Pacifique, enfants placés, handicapés, LGBTI » – entre autres. Outre la question de l’accès aux services, l’expert s’est également dit préoccupé par le risque de suicide, la violence sexuelle et domestique, et le harcèlement scolaire. Il semble y avoir « un déséquilibre entre ce qui se passe sur le terrain et les engagements du Gouvernement », a-t-il fait observer, avant de suggérer à la Nouvelle-Zélande de créer un bureau chargé de la prévention du suicide et doté des moyens nécessaires pour ce faire.

M. Chophel s’est en outre enquis des mesures prises pour orienter tous les professionnels concernés sur la manière de déterminer l’intérêt supérieur de l’enfant. Il a recommandé que les avocats soient formés au droit de l’enfant d’être entendu dans les procédures judiciaires et administratives le concernant. Le Comité, a ajouté l’expert, est informé de préoccupations concernant la difficulté des enfants dont les droits sont bafoués d’accéder aux voies de recours.

D’autres interrogations de l’expert ont porté sur l’intégration des enfants intersexes et l’interdiction des actes chirurgicaux non essentiels sur leur personne.

M. Chophel a salué les efforts couronnés de succès de la Nouvelle-Zélande en matière de lutte contre les mariages forcés et précoces.

L’expert a par la suite demandé si la Nouvelle-Zélande adopterait un plan pour répondre de façon urgente au problème des violences familiales et sexuelles sur des enfants.

MME SUZANNE AHO, elle aussi membre du groupe de travail chargé par le Comité d’examiner en détail le rapport de la Nouvelle-Zélande, a demandé quel était le taux d’enregistrement des naissances au niveau national, et ce qui était fait pour que toutes les naissances parmi les Maoris et les personnes originaires des îles du Pacifique soient bien enregistrées.

Mme Aho a fait observer que seule une catégorie d’enfants semblait être écoutée en Nouvelle-Zélande, avant de demander s’il existait des espaces pour écouter les enfants les plus jeunes.

D’autres questions de l’experte ont porté sur la protection des données relatives aux mineurs, ainsi que sur l’accès sécurisé des enfants à Internet et aux technologies.

S’agissant des questions de santé, Mme Aho a fait remarquer que seuls les enfants de moins de 14 ans ont accès gratuitement aux services de santé en Nouvelle-Zélande ; elle a en outre fait état de disparités dans l’accès aux soins touchant en particulier les enfants maoris. L’experte a demandé comment les enfants maoris étaient informés des questions en lien avec la santé procréative.

Il semble qu’il y ait, en Nouvelle-Zélande, un problème d’infanticide, a poursuivi Mme Aho : le taux d’infanticide y est en effet quatre fois plus élevé qu’en Norvège, par exemple, a-t-elle observé. De même, le taux de suicide en Nouvelle-Zélande est le plus élevé parmi les pays membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), a dit Mme Aho. L’exposition des jeunes au tabac et à l’alcool y est aussi élevée, a-t-elle ajouté.

MME ANN MARIE SKELTON, également membre du groupe de travail chargé par le Comité d’examiner en détail le rapport de la Nouvelle-Zélande, a demandé si les programmes scolaires contenaient des enseignements sur la protection de l’environnement. Il semble que certains enfants maoris n’aient pas accès aux transports scolaires, a par ailleurs fait remarquer l’experte. Les enfants maoris et originaires des îles du Pacifique sont confrontés au racisme et la stigmatisation à l’école, a-t-elle ajouté.

Le Comité a été saisi d’informations faisant état d’une implication accrue de l’armée dans les écoles, qui pourrait être interprétée comme une démarche de recrutement, a d’autre part relevé Mme Skelton.

D’autre part, a poursuivi l’experte, par la troisième réserve que la Nouvelle-Zélande a émise à l’égard de la Convention, le Gouvernement pose en réalité une interprétation limitée de ses obligations à l’égard des enfants migrants.

Réponses de la délégation

S’agissant des réserves émises par la Nouvelle-Zélande au moment de sa ratification de la Convention relative aux droits de l’enfant, la délégation a notamment précisé que la loi en vigueur dans le pays protégeait déjà la sécurité des enfants dans le marché du travail (article 32 de la Convention). En particulier, la loi interdit que les jeunes de moins de 16 ans occupent des emplois pendant les heures scolaires. Le Gouvernement envisage par ailleurs de ratifier la Convention n° 138 de l’Organisation internationale du Travail sur l’ âge minimum d’admission à l’emploi et la question de la levée de la réserve à l’article 32 de la Convention relative aux droits de l’enfant se poserait alors.

La Nouvelle-Zélande entend d’autre part maintenir sa réserve à l’article 37(c) de la Convention concernant la séparation des détenus adultes et mineurs, étant donné la pénurie de lieux de détention idoines. Cela étant, conscient des effets négatifs potentiels d’une telle mesure, le Gouvernement néo-zélandais met tout en œuvre pour éviter de détenir des jeunes avec des adultes ; il a ouvert des foyers communautaires destinés aux jeunes en conflit avec la loi, a précisé la délégation.

L’amendement apporté à la Loi de 2014 sur les enfants a obligé le Gouvernement à doter sa Stratégie relative au bien-être des enfants et des jeunes d’objectifs précis. Six objectifs accompagnés de 36 indicateurs ont ainsi été adoptés. Les jeunes consultés par le Ministère de l’enfance ont mis en avant, à cet égard, la nécessité d’obtenir des résultats concernant leur santé et leur éducation, entre autres. La Première Ministre a créé un groupe de travail qui se réunit toutes les trois ou quatre semaines pour mesurer les progrès réalisés dans l’application de la Stratégie. Le document sera adapté tous les trois ans, a précisé la délégation.

La délégation a ensuite fait état de la création de mécanismes pour contrôler le respect des lois en matière de santé. Elle a aussi indiqué que le Médiateur pouvait enquêter sur les plaintes à l’encontre d’organes publics ; il peut identifier des préoccupations et formuler des recommandations pour résoudre des problèmes tant individuels qu’à l’échelle du système.

La nouvelle commission de la jeunesse et de l’enfance qui entrera en fonction l’été prochain sera indépendante et chargée, entre autres tâches, de contrôler le respect de la Convention par la Nouvelle-Zélande, a poursuivi la délégation.

Le Gouvernement est en train de renforcer les mécanismes de plainte accessibles aux enfants, avec notamment la création en cours d’un site Internet en langues anglaise et maorie, a ajouté la délégation.

La délégation a par la suite rappelé que la Nouvelle-Zélande avait ratifié l’an dernier le troisième Protocole facultatif à la Convention, qui établit une procédure de plainte devant le Comité.

S’agissant du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés , la délégation a notamment souligné que la Nouvelle-Zélande avait une compétence extraterritoriale concernant la poursuite de telles pratiques.

En Nouvelle-Zélande, a par ailleurs souligné la délégation, la Première Ministre est formellement chargée de réduire la pauvreté parmi les enfants.

Les centres abritant des enfants placés hors de leur famille font l’objet d’inspections par les autorités. Des recommandations systémiques et pratiques sont émises au terme de ces inspections.

S’agissant des questions d’adoption, la délégation a fait état de réformes, en cours d’application, destinées à améliorer encore l’accès à l’information des enfants adoptés et à garantir leur droit à l’identité. Le principe clef est que l’intérêt supérieur et le bien-être de l’enfant doivent être au cœur de la procédure, a précisé la délégation.

En ce qui concerne les enfants intersexes, la Nouvelle-Zélande applique actuellement une approche centrée sur les droits de ces enfants et sur la fourniture de services de soutien aux parents concernés. Des directives de prise en charge médicale ont été adoptées, en collaboration avec des organisations de personnes intersexes, a indiqué la délégation.

Le Gouvernement a créé, en 2019, au sein du Ministère de la santé, un service de prévention du suicide, a d’autre part fait savoir la délégation en réponse à la question d’un expert.

Le Gouvernement a en outre adopté en 2020 une stratégie pour éliminer la violence au sein de la famille, a souligné la délégation. Le pays a mis en place un protocole de protection des enfants contre les violences intrafamiliales, plus particulièrement pour les enfants de moins de deux ans, a ajouté la délégation, faisant part de la volonté des autorités de mettre en œuvre des programmes de protection holistiques, notamment au sein des communautés.

De 2020 à 2022, différentes campagnes ont été mises en œuvre pour lutter contre l’exploitation en ligne des enfants, a d’autre part fait valoir la délégation, avant de souligner que ces campagnes ont eu des résultats importants.

La délégation a par ailleurs reconnu que la Nouvelle-Zélande avait un problème d’accès à des logements d’urgence pour les familles et enfants. Néanmoins, le pays a entrepris la construction de nouveaux logements. Depuis 2018, le recours aux motels en guise de logements d’urgence pour les enfants a diminué, a fait valoir la délégation.

La délégation a d’autre part indiqué que la Nouvelle-Zélande avait développé des statistiques et des programmes concernant le sans-abrisme. Conscient de la nécessité de réduire le nombre de personnes en situation de rue en Nouvelle-Zélande, le Gouvernement a notamment décidé d’investir des millions de dollars pour améliorer le système de logements d’urgence.

Soucieuse d’améliorer encore la qualité des logements, la Nouvelle-Zélande a élaboré des nouvelles normes de « logements sains », notamment pour les biens mis en location, a d’autre part indiqué la délégation.

La délégation a par ailleurs fait part du souhait de la Nouvelle-Zélande d’améliorer encore l’accessibilité des personnes handicapées, et plus particulièrement des enfants handicapés. Des modifications ont été apportées au système de soutien aux personnes handicapées, ce qui doit notamment permettre des améliorations dans le domaine de l’autodétermination. Une stratégie et un plan d’action pour la période 2019-2023 ont en outre été mis en œuvre pour répondre aux problèmes identifiés par la coalition des personnes handicapées de Nouvelle-Zélande, a indiqué la délégation. Dans le cadre de cette stratégie, une étude est menée sur la question de la stérilisation des personnes handicapées, a-t-elle précisé. Les autorités travaillent déjà aux prochaines étapes du plan d’action, a ajouté la délégation.

S’agissant de la stérilisation non thérapeutique, la délégation a ensuite indiqué que la Nouvelle-Zélande manquait de données précises concernant ce phénomène. La volonté des autorités est de mieux protéger les personnes handicapées, en tenant compte notamment du consentement éclairé de la personne lorsque cela est possible, a-t-elle souligné.

S’agissant des questions de santé, la délégation a reconnu qu’il restait beaucoup d’améliorations à apporter au fonctionnement des services de santé pour les Maoris. Elle a fait état du Plan d’action pour la santé des Maoris (2020-2025) [mentionné au paragraphe 77 du rapport] et a insisté sur le volet de lutte contre la discrimination que comporte l’action gouvernementale dans ce domaine..

La Nouvelle-Zélande développe une approche globale s’agissant de la prise en charge de la santé mentale, y compris en luttant contre les violences au sein de la famille, contre la discrimination et contre le racisme, a par ailleurs souligné la délégation. Des statistiques montrent que les personnes de la tranche d’âge des 15-24 ans, et plus particulièrement les jeunes femmes, sont confrontées à des problèmes liés à la santé mentale, a-t-elle indiqué, avant de faire notamment état d’un programme qui vise à apporter aux jeunes un soutien en matière de santé mentale, notamment dans les écoles.

Un autre programme dédié aux jeunes vise à lutter contre les dépendances, a poursuivi la délégation, avant de souligner que les jeunes en Nouvelle-Zélande, surtout les jeunes Maoris, sont confrontés à des problèmes d’alcoolisme. La délégation a par ailleurs fait état d’un plan qui vise à faire de la Nouvelle-Zélande un pays sans tabac pour les jeunes.

La visite chez les médecins généralistes est gratuite pour les enfants jusqu’à l’âge de 14 ans, a ensuite fait valoir la délégation. Au-delà de cet âge, il existe différentes aides pour les adolescents afin qu’ils aient accès aux services de santé de base, a-t-elle ajouté.

La Nouvelle-Zélande reconnaît qu’elle est confrontée à un défi lié à l’obésité chez les enfants – et particulièrement chez les enfants maoris, a d’autre part souligné la délégation. Différents programmes visent à lutter contre ce phénomène, notamment par la promotion des activités physiques et l’accès à une meilleure alimentation, tout particulièrement à l’école, a-t-elle indiqué.

S’agissant des questions d’éducation, la délégation a fait valoir les différentes mesures prises par le pays afin d’améliorer la scolarisation jusqu’à l’âge de 14 ans. Le Ministère de l’éducation a pris des initiatives visant à écouter la voix des jeunes dans le contexte de l’élaboration des manuels scolaires. En 2023, l’histoire maorie va être inscrite dans les programmes scolaires, a fait savoir la délégation. Une attention toute particulière est portée aux écoles maories afin d’améliorer l’accès à l’éducation et la qualité de l’éducation dans ces écoles.

La délégation a par ailleurs attiré l’attention sur le plan national d’action visant, par le biais d’actions concrètes, à lutter contre le racisme à l’encontre des jeunes et des enfants . Elle a souligné que dans l’élaboration de ce plan d’action, le Ministère de la justice travaillait avec la société civile représentant les Maoris et d’autres groupes, afin de déterminer les actions prioritaires de la lutte contre les discriminations raciales.

Pour lutter contre le harcèlement scolaire, la Nouvelle-Zélande a adopté un cadre en plusieurs points qui comporte notamment une feuille de route visant à orienter les écoles dans la gestion des cas de harcèlement, a d’autre part indiqué la délégation.

La Nouvelle-Zélande a accepté d’envisager de relever l’âge de la responsabilité pénale, qui est aujourd’hui de 10 ans, afin de se conformer aux normes internationales dans ce domaine, a indiqué la délégation, avant d’ajouter qu’il est actuellement prématuré d’envisager les résultats de cette réflexion.

Remarques de conclusion

M. RODRÍGUEZ REYES a remercié la délégation pour tous les efforts qu’elle a déployés afin d’apporter des éléments de réponse aux questions posées par les membres du Comité. Le seul objectif de ce dialogue est de soutenir les enfants de Nouvelle-Zélande, a-t-il rappelé. L’expert a fait observer que de nouveaux défis avaient été soulevés lors de ce dialogue s’agissant de la situation des enfants dans le pays ; les recommandations du Comité en tiendront compte, a-t-il indiqué.

M. TE KANI a remercié le Comité pour ce dialogue très constructif. Malgré les nombreuses mesures adoptées en Nouvelle-Zélande, il reste au pays beaucoup de travail à faire, a-t-il reconnu. Face à ces défis, les autorités ont une feuille de route claire et un engagement à l’échelle du Gouvernement pour veiller à ce que les jeunes et les générations futures voient leurs droits respectés et aient la possibilité de prospérer, a conclu le chef de la délégation néo-zélandaise.

Ce document produit par le Service de l’information des Nations Unies à Genève est destiné à l'information ; il ne constitue pas un document officiel.

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