Le Comité des droits de l'homme se penche sur le suivi de ses vues relatives aux plaintes
Le Comité des droits de l'homme a adopté, ce matin, son rapport de suivi sur les vues (constatations) adoptées par le Comité à l’issue de l’examen des plaintes individuelles (communications) qui lui sont adressées en vertu du premier Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
Ce rapport porte sur le suivi des constatations adoptées par le Comité au sujet de communications qui lui avaient été soumises concernant la Tchéquie, l’Estonie, l’Italie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, la Fédération de Russie et la Turquie, et portant sur des questions couvrant la période 2015-2021.
Conformément à la procédure établie, le Comité évalue les réponses fournies par les États au moyen d'une échelle de notation allant de la lettre A, indiquant que le Comité considère comme satisfaisantes les mesures prises par le pays concerné pour donner suite aux recommandations du Comité, à la lettre E, qui signifie que les mesures prises par les États sont contraires ou reflètent un rejet de la recommandation.
S’agissant de la Tchéquie, la communication portait sur la discrimination fondée sur la citoyenneté en matière de restitution de biens. S’agissant de l’Estonie, la communication portait sur le fait que les tribunaux n’ont pas autorisé la victime présumée à se faire représenter par un conseil de son choix tout au long de la procédure pénale et n’ont pas accordé suffisamment de temps ou de facilités pour lui permettre de préparer sa défense. Dans le cas de l’Italie, la communication traitait des opérations de sauvetage en mer. Pour ce qui est du Mexique, la communication portait sur une disparition forcée. S’agissant de la Nouvelle-Zélande, la communication portait sur l’indemnisation en cas d’arrestation et de détention injustifiées. La communication concernant la Fédération de Russie avait pour objet la détention illégale, la torture et les mauvais traitements. Enfin, dans le cas de la Turquie, la communication portait sur l’arrestation et la détention arbitraires, ainsi que sur l’accès à la justice.
Le texte du rapport a été présenté par M. José Manuel Santos Pais, rapporteur du Comité chargé du suivi des vues. Adopté par le Comité tel qu'amendé au cours des débats de ce matin, ce rapport sera disponible sur la page Internet consacrée aux travaux du Comité.
Le Comité doit clore sa 136ème lors d’une séance publique qui se tiendra vendredi prochain, 4 novembre, à 15 heures.
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CCPR22.031F