Malgré d’importantes réformes, les 85 millions de personnes handicapées qui vivent en Chine sont toujours victimes de préjugés les empêchant de participer pleinement à la vie sociale, relèvent des experts du CRDP
Le Comité des droits des personnes handicapées (CRDP) a achevé, ce matin, l’examen des rapports soumis par la Chine, Hong Kong (Chine) et Macao (Chine) au titre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.
Depuis son premier passage devant le Comité il y a dix ans, la Chine a adopté d'importantes réformes pour se conformer à la Convention, a reconnu une experte du Comité. Cependant, a-t-elle ajouté, il reste encore beaucoup à faire, notamment la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention, qui crée une procédure de plaintes individuelles devant le Comité.
Une experte a regretté que les 85 millions de personnes handicapées qui vivent en Chine soient toujours victimes de préjugés qui les empêchent de participer pleinement à la vie sociale et au monde du travail. Une autre experte a pour sa part souligné que, malgré les lois en vigueur, les personnes handicapées continuent de se heurter à des obstacles systématiques.
En outre, selon des informations parvenues au Comité, les personnes souffrant de handicaps psychosociaux peuvent être traitées contre leur gré, tandis que des personnes souffrant de handicaps intellectuels et psychosociaux sont enfermées dans des cages, ont regretté des experts. Au cours du dialogue noué entre les membres du Comité et ceux de la délégation venue présenter les rapports, il a été demandé si la Chine envisageait de revenir sur le recours à la contention et à l'isolement, pratiques qui, a souligné un expert, ouvrent la porte à un traitement dégradant des personnes en raison de leur handicap.
Il a également été demandé si des mesures spécifiques avaient été prises pour prévenir l’intimidation ou le harcèlement à l’encontre des organisations de personnes handicapées. Des défenseurs des droits des personnes handicapées auraient été victimes, en détention, de mauvais traitements, tels que la confiscation de leur chaise roulante, a fait observer un membre du Comité.
S’agissant de Hong Kong (Chine), une experte a noté que le taux de suicide des personnes handicapées était élevé dans cette Région administrative spéciale. Pour ce qui est de Macao (Chine), une experte a estimé que l’article 4 du décret-loi 33/99/M – « portant création du système de prévention, d'intégration et de réhabilitation des personnes handicapées » – était contraire à la Convention en ce qu’il prévoit des exceptions au principe selon lequel les personnes handicapées « jouissent des mêmes droits et sont soumises aux mêmes devoirs que les autres personnes, sur un pied d’égalité ».
Ont en outre été évoquées d’autres préoccupations du Comité concernant le rétrécissement de l’espace civique, l’accès à la justice et les droits procréatifs des personnes handicapées.
Présentant le rapport de la Chine, Mme Zhang Haidi, Vice-Présidente du Comité de travail sur le handicap du Conseil d’État de la Chine, a insisté sur le fait qu’au cours des dix dernières années, la Chine avait fait des progrès considérables dans les droits fondamentaux des personnes handicapées. À ce jour, plus de 90 lois sont directement liées à la protection des droits et des intérêts des personnes handicapées, tandis que plus de 27 millions de personnes ont bénéficié du système de sécurité sociale qui comprend des allocations pour les personnes handicapées pauvres et des subventions pour les soins aux personnes gravement handicapées.
Mme Zhang a mentionné d’autres progrès importants s’agissant de la construction de bâtiments adaptés aux besoins des personnes handicapées, de l'éducation inclusive ou encore de la participation des personnes handicapées à la vie politique, culturelle et sportive.
Présentant de rapport de Hong Kong (Chine), M. Ho Kai-Ming, Sous-Secrétaire au Bureau du travail et de la protection sociale du Gouvernement de Hong Kong (Chine), a notamment indiqué que son Gouvernement avait adopté un programme de réhabilitation pour les personnes handicapées et réalisé des études visant à améliorer l'accessibilité de l'environnement physique, dans le but de mettre en œuvre les meilleures pratiques pour créer un environnement communautaire où les personnes handicapées peuvent vivre de manière autonome.
Enfin, M. Liu Dexue, Directeur du Bureau des affaires juridiques du Gouvernement de Macao, a exposé les mesures prises par les autorités pour améliorer la protection juridique des personnes handicapées, mettre en place l'éducation inclusive et prodiguer des services de réadaptation.
Outre Mme Zhang et MM. Ho et Liu, la délégation était composée de nombreux représentants des autorités de Chine continentale et des deux Régions administratives spéciales de Hong Kong et Macao. La délégation a répondu à de nombreuses questions et observations des membres du Comité concernant, notamment, la mise en place d’une institution nationale des droits de l’homme, l’éducation inclusive, la prise en charge des enfants handicapés, les questions de santé, ou encore les centres de formation professionnelle au Xinjiang.
Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur les trois rapports examinés cette semaine et les publiera à l’issue de sa session, le 9 septembre prochain.
Cet après-midi, à 15 heures, le Comité achèvera l’examen du rapport de l’Indonésie.
Examen des rapports
Le Comité était saisi de trois rapports périodiques soumis respectivement par la Chine (CRPD/C/CHN/2-3), Hong Kong (Chine) (CRPD/C/CHN-HKG/2-3) et Macao (Chine) (CRPD/C/CHN-MAC/2-3).
Présentation
Présentant le rapport de la Chine, MME ZHANG HAIDI, Vice-Présidente du Comité de travail sur le handicap du Conseil d’État de la Chine, a indiqué que le pays compte 85 millions de personnes handicapées et est un défenseur actif et un partisan convaincu de la Convention. Au cours des dix dernières années, la Chine a fait des progrès considérables dans la promotion et la protection des droits fondamentaux des personnes handicapées. À ce jour, plus de 90 lois chinoises sont directement liées à la protection des droits et des intérêts des personnes handicapées, a fait valoir Mme Zhang.
La pauvreté était autrefois le problème le plus grave affectant les personnes handicapées en Chine : or, depuis dix ans, 7,1 millions d'entre elles, vivant dans les zones rurales, ont été sorties de la pauvreté absolue, la Chine ayant instauré un système de sécurité sociale qui comprend des allocations pour les personnes handicapées pauvres et des subventions pour les soins aux personnes gravement handicapées. Cette politique a bénéficié à plus de 27 millions de personnes, a précisé Mme Zhang.
Toujours au cours des dix dernières années, la construction de bâtiments adaptés aux besoins des personnes handicapées dans les zones urbaines et rurales a fait de grands progrès, a-t-elle poursuivi. D’autre part, à ce jour, plus de 430 000 personnes handicapées ont obtenu un permis de conduire, ce qui leur facilite grandement la possibilité de vivre de manière indépendante.
L'éducation inclusive et l'enseignement obligatoire des enfants handicapés ont été d’autres priorités pour la Chine : aujourd'hui, un grand nombre d'entre eux sont scolarisés dans des écoles ordinaires, a par ailleurs fait valoir Mme Zhang. Le Gouvernement assure des aménagements raisonnables aux élèves handicapés qui passent l'examen national d'entrée au collège, avec des mesures telles que la fourniture de papier d'examen en braille et la possibilité pour les candidats d'utiliser leur chaise et leur bureau personnalisés. Chaque année, plus de 10 000 élèves handicapés sont admis dans des établissements d'enseignement supérieur ordinaires.
D’autre part, la Chine encourage les personnes handicapées à participer à la vie politique et publique. On compte ainsi plus de 6000 personnes handicapées ou représentant leurs intérêts parmi les députés aux Congrès du peuple et les membres des comités de la Conférence consultative politique du peuple chinois à tous les niveaux, a notamment indiqué Mme Zhang.
Enfin, la Chine attache une grande importance à la participation des personnes handicapées à la vie culturelle et sportive, a poursuivi Mme Zhang. La délégation chinoise s'est classée première au tableau des médailles d'or et au tableau général lors des cinq derniers Jeux paralympiques et, cette année, les Jeux paralympiques d'hiver de 2022 ont été organisés avec succès à Beijing, a mis en avant Mme Zhang, estimant que cela traduisait les efforts de son pays pour mettre en œuvre la Convention.
M. HO KAI-MING, Sous-Secrétaire au Bureau du travail et de la protection sociale du Gouvernement de Hong Kong (Chine), a notamment indiqué que son Gouvernement avait adopté, en 2020, un « programme de réhabilitation pour les personnes handicapées », qui contient un plan de vie pour les personnes handicapées à différentes étapes de leur vie et vise à reconnaître leurs besoins de développement, de même qu’à respecter leur autonomie et leur indépendance. Le plan porte aussi sur la réadaptation des élèves et étudiants, du préscolaire à l'enseignement supérieur ; sur la réadaptation et la formation professionnelles ; sur le soutien à l'emploi ; sur les services résidentiels ; sur la participation aux arts et aux loisirs ; et enfin sur les activités sportives.
M. Ho a par ailleurs indiqué que le Gouvernement de Hong Kong a réalisé des études visant à améliorer l'accessibilité de l'environnement physique, dans le but de mettre en œuvre les meilleures pratiques pour créer un environnement communautaire où les personnes handicapées peuvent vivre de manière autonome.
M. LIU DEXUE, Directeur du Bureau des affaires juridiques du Gouvernement de Macao (Chine), a déclaré que son Gouvernement avait amélioré la protection juridique des personnes handicapées en adoptant ou en modifiant les lois et réglementations pertinentes, en adoptant des incitations fiscales à l'emploi des personnes handicapées, en 2018, ou encore en introduisant un salaire minimum à leur intention. De même, le système du logement social et la loi sur le logement économique ont été amendés (respectivement en 2019 et 2020) pour prioriser les familles dont certains membres sont handicapés. En outre, a ajouté M. Liu, un nouveau système d'éducation a été mis en place prévoyant l'éducation inclusive ainsi que des plans de formation individualisés.
Le Gouvernement de Macao a aussi introduit des services de réadaptation pour les personnes handicapées, dans le cadre du Plan décennal pour les services de réadaptation de 2016. Parallèlement, le Gouvernement verse aux personnes handicapées des allocations d'invalidité et des subventions, et leur assure la gratuité des services médicaux. Le Gouvernement de Macao continuera d'améliorer les lois et les politiques pour protéger les droits des personnes handicapées et il s'efforcera d'éliminer toute discrimination à l'encontre des personnes handicapées, a assuré M. Liu.
Questions et observations des membres du Comité
Dans des remarques liminaires, MME MARA CRISTINA GABRILLI, rapporteuse du Comité pour l’examen des rapports de la Chine, de Hong Kong (Chine) et de Macao (Chine), a déclaré que depuis son premier passage devant le Comité il y a dix ans, la Chine avait adopté d'importantes réformes pour se conformer à la Convention, ce dont le Comité se félicite. Mme Gabrilli a remercié l'État partie d’avoir accepté la recommandation reçue dans le cadre de l’Examen périodique universel (EPU) en 2018, consistant à créer une institution nationale des droits de l'homme. Cependant, a fait remarquer l’experte, il reste encore beaucoup à faire, notamment la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention [ créant une procédure de plaintes individuelles devant le Comité]. Le présent dialogue fournira une occasion fructueuse de travailler avec le Comité pour mettre en œuvre la Convention d'une manière harmonieuse et constructive, avec la participation des organisations de la société civile, a dit l’experte.
Mme Gabrilli a voulu savoir comment le Gouvernement de la Chine continentale collaborait avec les organisations de la société civile pour évaluer si les règlements relatifs à l’adaptation du bâti étaient bien respectés.
S’agissant de la Chine continentale, d’autres membres du Comité ont ensuite demandé où en étaient la ratification du Protocole facultatif à la Convention et les mesures pour associer les organisations non gouvernementales représentant les personnes handicapées à l’adoption des lois et mesures d’application de la Convention. Il a aussi été demandé si des mesures spécifiques avaient été prises pour prévenir l’intimidation ou le harcèlement à l’encontre des organisations de personnes handicapées ; et combien d’organisations gérées par des personnes handicapées étaient enregistrées en Chine continentale ainsi qu’à Hong Kong (Chine).
Une experte a voulu savoir ce qu’entendaient les autorités par « discrimination fondée sur le handicap ». La délégation a été priée de dire ce que le Gouvernement pouvait faire face à des refus de procéder à des aménagements raisonnables ; et si la loi protégeait les personnes handicapées contre le harcèlement ou les formes multiples de discrimination. Des experts ont demandé si la Chine avait adopté une loi contre la discrimination fondée sur le handicap ; et s’il était envisagé de faire du refus d'un aménagement raisonnable une forme de discrimination.
D’autres questions des experts ont porté sur la situation spécifique des femmes et des filles handicapées, des enfants handicapés et des personnes handicapées vivant dans les campagnes.
Les 85 millions de personnes handicapées qui vivent en Chine sont toujours victimes de préjugés qui les empêchent de participer pleinement à la vie sociale et au monde du travail, a regretté une experte du Comité.
Une autre experte a demandé pourquoi le taux d’infection par le SARS-CoV-2 était plus faible parmi les personnes handicapées que parmi la population générale.
Un expert a fait d’allégations selon lesquelles des défenseurs des droits des personnes handicapées auraient été victimes, en détention, de mauvais traitements, tels que la confiscation de leur chaise roulante. D’autres allégations concernent des traitements ou internements forcés de personnes handicapées, a ajouté l’expert.
Un expert a demandé quelles mesures le Gouvernement prenait pour respecter le droit à la vie privée dans le cadre de l’application du « Programme 686 » de prise en charge des patients atteints de troubles mentaux graves.
La délégation a aussi été priée d’expliquer comment le Gouvernement entendait intégrer dans les écoles les quelque 200 000 enfants handicapés qui sont actuellement scolarisés à domicile en Chine continentale. Il a été relevé, par ailleurs, que les jeunes aveugles accèdent difficilement à l’université et aux formations supérieures.
Une experte a demandé ce qui est fait si la famille proche n’est pas en mesure de prendre un charge un enfant handicapé.
D’autre questions des experts ont porté sur le nombre d’affaires pénales concernant des actes de torture sur des personnes handicapées ; et sur les progrès dans la réduction de la pauvreté parmi les personnes handicapées appartenant à des minorités ethniques.
Selon certaines informations parvenues au Comité, a dit un expert, les personnes souffrant de handicaps psychosociaux peuvent être traitées contre leur gré. L’expert a demandé si la Chine envisageait de revenir sur le recours à la contention et à l'isolement, pratiques qui, a-t-il souligné, ouvrent la porte à un traitement dégradant des personnes en raison de leur handicap.
Un autre expert a fait état d’informations selon lesquelles des personnes souffrant de handicaps intellectuels et psychosociaux sont enfermées dans des cages. Il a demandé quelles mesures la Chine avait prises pour interdire cette pratique, et quels avaient été les résultats du « Programme 686 » de prise en charge des patients atteints de troubles mentaux graves.
D’autres questions des experts ont porté sur la participation effective des personnes handicapées dans le système judiciaire. Il a été demandé pourquoi nombre de personnes handicapées voyaient leurs témoignages refusés par les tribunaux. Quelles mesures sont-elles en place pour aider les personnes handicapées pendant les procédures judiciaires, a-t-il également été demandé ?
S’agissant de Hong Kong (Chine), une experte a noté que le taux de suicide des personnes handicapées était élevé dans cette Région administrative spéciale (RAS). Il a été demandé s’il était envisagé de faire appel à des organisations de la société civile pour dispenser des conseils de prévention du suicide.
Un autre expert s'est enquis des résultats de la campagne de sensibilisation à la Convention lancée en 2010 à Hong Kong (Chine).
Concernant Macao (Chine), une experte a estimé que l’article 4 du décret-loi 33/99/M – « portant création du système de prévention, d'intégration et de réhabilitation des personnes handicapées » – était contraire à la Convention en ce qu’il prévoit des exceptions au principe selon lequel les personnes handicapées « jouissent des mêmes droits et sont soumises aux mêmes devoirs que les autres personnes, sur un pied d’égalité ».
Quels dispositifs existent à Macao (Chine) pour aider les personnes handicapées à vivre de manière autonome, participer aux décisions politiques et témoigner personnellement en justice, a-t-il en outre été demandé ?
Une experte a voulu savoir quand la langue des signes chinoise serait reconnue comme langue officielle.
En moyenne, on considère que 15% de la population mondiale est handicapée, a rappelé une experte. Elle s’est étonnée que le pourcentage de personnes handicapées en Chine soit, d’après les statistiques, bien inférieur à ce taux moyen.
En Chine, les organisations de personnes handicapées sont souvent accusées de « semer le trouble » et leurs leaders emprisonnés, a fait observer un expert.
Des précisions ont été demandées sur la présence d’Ouïghours et de musulmans handicapés dans les centres de formation professionnelle au Xinjiang.
Réponses de la délégation
La délégation a déclaré qu'il n'y avait à l'heure actuelle pas de calendrier pour la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention.
Les personnes handicapées sont consultées lors du processus législatif et elles ont le droit de participer à l'élaboration des lois les concernant, a par ailleurs indiqué la délégation. Depuis 2008, dix lois ont été élaborées et sept modifiées en vue de protéger les personnes handicapées, a-t-elle fait valoir.
La délégation a indiqué que le Gouvernement, conscient de ce que les personnes handicapées peuvent souffrir de discriminations multiples en raison également de leur sexe, de leur âge et d'autres facteurs, était déterminé à sévir contre ce problème. Les personnes handicapées disposent d’au moins cinq voies de recours contre la discrimination : plaintes administratives auprès du département du travail, plaintes auprès des associations de personnes handicapées, mesures d'arbitrage, procédures judiciaires ou encore recours à la médiation.
Deux plans ont été lancés pour favoriser l'intégration des femmes handicapées dans la société et favoriser leur santé procréative, a par ailleurs fait valoir la délégation. Quelque six cents femmes handicapées siègent à l'Assemblée nationale populaire et dans d'autres organes, a-t-elle précisé.
Quant aux enfants handicapés, ils représentent 6,6 % des personnes handicapées en Chine, a-t-il été précisé. Les enfants handicapés âgés de 0 à 6 ans bénéficient d’un accompagnement psychologique.
La délégation a aussi indiqué que les gouvernements locaux avaient pris des mesures de protection des enfants handicapés. Le Gouvernement chinois a pris des mesures supplémentaires : en 2020, il a adopté un plan de protection des enfants pendant la pandémie, en vertu duquel les enfants handicapés placés en quarantaine sont pris en charge par les autorités. Le Gouvernement chinois a également complété le Code civil pour disposer que, lors de situations d’urgence – y compris lors de pandémies –, les personnes ou enfants handicapés isolés doivent être pris en charge par les autorités locales de manière temporaire.
La Chine dispose de données limitées concernant les services prodigués aux enfants handicapés, a admis la délégation.
De nombreuses organisations ou associations communautaires de personnes handicapées existent en Chine, y compris dans des zones reculées comme la Région autonome du Tibet, a aussi indiqué la délégation.
Comme les autres citoyens, les personnes handicapées ont bénéficié de mesures de protection et de vaccins pendant la pandémie. Le plan de contrôle de la COVID-19 prévoit un ensemble de mesures à prendre au profit des personnes vulnérables, y compris les personnes et enfants handicapés. Ces mesures sont transparentes au même titre que les statistiques publiées concernant les taux d’infection.
La délégation a par ailleurs confirmé que, selon les statistiques préliminaires, le taux d'infection à la COVID-19 chez les personnes handicapées était inférieur au taux moyen.
Le Gouvernement a publié récemment un « Livre blanc » concernant les activités pédagogiques dans les centres de formation professionnelle au Xinjiang, une région qui subit les ravages du terrorisme, a ensuite indiqué la délégation. Les auteurs de délits en lien avec le terrorisme sont pris en charge dans ces centres où ils peuvent acquérir des compétences et une formation professionnelles. Les droits de personnes concernées sont garantis, la Chine adoptant une approche humaniste à cet égard, a assuré la délégation. Elle a par la suite indiqué ne pas disposer d’information sur la présence ou non de personnes handicapées dans ces centres de formation professionnelle. S’il devait y avoir des personnes handicapées parmi ces étudiants, elles seraient indubitablement bien traitées, a-t-elle ajouté.
Les progrès dans l’accessibilité, en ville comme à la campagne, ont permis à un nombre toujours plus grand de personnes handicapées de participer à la vie sociale, a d’autre part fait valoir la délégation.
D’une manière générale, a poursuivi la délégation, la famille et les proches constituent le socle fondamental de la prise en charge des personnes handicapées. L’État s’efforce de limiter le recours au placement en institution ; il veille également à autonomiser les personnes handicapées autant que possible.
En outre, la loi sur la santé mentale dispose qu’un placement en institution est possible à la demande de la personne concernée ou de ses proches ou tuteurs. Ces derniers sont responsables de la protection des droits de la personne ayant un handicap mental : en cas de défaut de protection, des sanctions pénales peuvent être infligées.
Les violences intrafamiliales à l’encontre de personnes handicapées font l’objet de poursuites d’office, a-t-il d’autre part été souligné. Des conseils sont en outre proposés aux victimes de ces violences.
La délégation a aussi décrit les dispositions qui ont été prises en Chine continentale pour garantir l’ accès facilité des personnes handicapées aux locaux et aux procédures de justice .
Les personnes handicapées bénéficient, sur tout le territoire de la Chine d’un ensemble de services sociaux, tels que des services médicaux et de réinsertion, la mise à disposition d’équipements ou encore des soins à domicile, a précisé la délégation.
La Chine interdit la torture et les châtiments corporels en prison, a indiqué la délégation, avant d’ajouter que l’État garantit de bonnes conditions de détention aux personnes handicapées détenues , de même que le droit de ces personnes de pouvoir utiliser la langue des signes. Les institutions médico-sociales n’ont pas le droit d’infliger des sanctions aux personnes handicapées, a-t-il aussi été précisé.
La torture et les châtiments corporels sont interdits en Chine, a par la suite insisté la délégation. Les tribunaux ont certes reçu des plaintes pour des faits de torture, mais aucune ne se rapportait à des personnes handicapées ; il n’a pas été possible de trouver des preuves de mauvais traitements sur des personnes handicapées dans deux allégations.
La Chine continentale n’a pas encore mis en place d’ institution nationale des droits de l’homme conforme aux principes de Paris, mais il existe déjà des structures chargées de contrôler les actes de fonctionnaires, a d’autre part indiqué la délégation. Un comité est chargé de vérifier l’application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées par les autorités locales, un processus auquel les personnes handicapées participent, a-t-elle ajouté.
Quant à la Commission sur l’égalité des chances de Hong Kong (Chine), elle est autonome et dotée de pouvoirs d’enquête, répondant ainsi à plusieurs Principes de Paris. Elle peut intervenir, notamment, en cas de discrimination fondée sur le handicap.
S’agissant des questions de santé, la délégation a par ailleurs souligné que les traitements pour personnes atteintes dans leur santé mentale se faisaient sur une base volontaire et que l’obtention de leur consentement éclairé était réglementé. Les institutions médicales sont tenues d'informer les patients des diagnostics, et les patients peuvent rejeter ces diagnostics. Par ailleurs, les tuteurs de personnes handicapées mentales font l’objet de contrôles périodiques.
L’État applique une politique de prévention des maladies, a poursuivi la délégation. Des examens médicaux sont effectués au moment du mariage et pendant la grossesse, a-t-elle notamment indiqué, avant d’ajouter que la contraception relève, quant à elle, du libre choix de chacun. Les personnes handicapées ne sont pas obligées de demander un certificat médical précisant la catégorie et le degré du handicap. En outre, les personnes handicapées peuvent refuser de recevoir certains traitements, a fait observer la délégation.
La Chine applique son propre système de classification des handicaps, un système conforme à la Convention et aux normes internationales en la matière. Certaines maladies chroniques qui n’entravent pas la vie quotidienne ne sont pas considérées comme des handicaps et ne sont pas mentionnées dans cette liste.
Le Gouvernement organise l’éducation inclusive des enfants handicapés et sensibilise tous les acteurs concernés au contenu de cette démarche, a-t-il également été expliqué. La scolarisation primaire des enfants handicapés se fait de préférence dans des écoles de proximité. Les enseignants sont formés aux principes de l’éducation inclusive.
On a enregistré ces dernières années une augmentation de 135% du taux de scolarisation des enfants handicapés : 95% d’entre eux sont désormais scolarisés, a fait valoir la délégation. L’objectif des autorités est d’aider tous les enfants handicapés à fréquenter les écoles traditionnelles et à s’intégrer à la société. Pour cela, nombre d’écoles sont désormais munies d’aménagements, tels que rampes, favorisant l’accès des enfants handicapés, les méthodes d’enseignement et matériels pédagogiques ayant aux aussi été adaptés.
La délégation a par ailleurs insisté sur le fait que les Jeux paralympiques étaient l’occasion de souligner l’importance d’intégrer les personnes handicapées à la vie courante.
Concernant le monde du travail, il a été précisé que les employeurs, qui sont tenus de respecter des quotas de personnes handicapées, ne sont pas autorisés à rejeter un candidat à cause de son handicap.
La loi chinoise protège le droit à la liberté d’expression des personnes handicapées, comme celle des autres citoyens, a assuré la délégation.
Le Gouvernement de Hong Kong (Chine) a adopté un code de pratique et des directives relatifs aux aménagements raisonnables, a ensuite indiqué la délégation. Des organisations d'entraide ont été créées pour aider les membres des familles de personnes handicapées à défendre leurs droits et leurs intérêts, a-t-elle par ailleurs fait valoir.
Le Gouvernement de Hong Kong (Chine), préoccupé par la violence dont sont victimes les personnes handicapées, est actif dans le domaine de la prévention de la violence domestique. Un comité a été créé pour prévenir la maltraitance ainsi que la violence sexuelle envers les enfants handicapés. Cet organisme a traité plus de 7000 cas individuels et a ouvert un centre d'accueil pour les enfants et les femmes handicapés, y compris les victimes de violence domestique, leur permettant de recevoir de l'aide et d'avoir une résidence temporaire.
Par ailleurs, les autorités de Hong Kong (Chine) poursuivent activement la promotion de la santé mentale et la sensibilisation sur ce sujet.
Hong Kong (Chine) a pris des mesures de protection supplémentaires au profit des personnes handicapées dans le système de justice, où les auditions peuvent se faire en langue des signes. Les personnes handicapées ont, elles aussi, accès à des recours et droit à des procès équitables. La police offre des services de soutien aux personnes handicapées ayant un handicap psychosocial ou autre ; elle doit aussi faire en sorte que toute personne handicapée arrêtée bénéficie d’un conseil juridique.
Hong Kong (Chine) a créé des services de prévention du suicide, notamment une ligne téléphonique d’urgence, en collaboration avec des organisations non gouvernementales, a-t-il été indiqué.
À Hong Kong (Chine), les écoles sont tenues d’accueillir les enfants ayant des besoins particuliers. Au niveau universitaire et de la formation professionnelle, les autorités locales adaptent les conditions d’examen aux besoins des étudiants handicapés, entre autres mesures destinées à favoriser l’accès à l’enseignement supérieur.
D’autre part, le droit de manifester pacifiquement est reconnu aux citoyens. Les manifestations sont soumises à autorisation préalable. La police procède à une évaluation des risques qui l’aide à prendre des décisions, par exemple en cherchant à savoir s’il y aura des enfants ou des personnes handicapées pendant la manifestation. L’organisation de la manifestation peut être soumise à des conditions destinées à réduire les risques potentiels, en termes notamment de facilité d’accès pour les services de secours. La police peut également prendre des mesures de retour à l’ordre, a ajouté la délégation : les agents respectent alors des directives strictes concernant l’usage de la force.
La délégation a par ailleurs déclaré que l'égalité était un principe fondamental pour les autorités de Macao (Chine), où les personnes handicapées jouissent des mêmes droits et devoirs que toute autre personne. Depuis dix ans, le Gouvernement a adopté nombre de mesures pour soutenir les enfants handicapés, notamment des traitements gratuits et l’instauration d’un enseignement primaire entièrement inclusif.
À Macao (Chine), la loi fait de la violence domestique un délit, le handicap de la victime étant ici considéré comme une circonstance aggravante, a-t-il été précisé. L’avortement et la stérilisation forcés sont interdits et relèvent du droit pénal. Les autorités aident les femmes handicapées à exercer leur droit à la maternité et à mener une vie familiale comme les autres femmes.
S’agissant des questions de justice, il a été précisé qu’à Macao (Chine), les personnes handicapées pouvaient bénéficier du soutien de tiers dans leurs démarches en justice ; des aménagements raisonnables leur sont aussi offerts, y compris des transports en ambulance ou encore l’interprétation en langue des signes.
L’objectif des autorités de Macao (Chine) est d’aider les personnes handicapées à intégrer la vie communautaire, sociale et scolaire, les autorités ayant à cet égard les mêmes objectifs que ceux de la Convention, a affirmé la délégation.
Il a par ailleurs été indiqué que Macao (Chine) soutenait les femmes handicapées par des mesures telles que des subventions et la gratuité des soins et des transports.
Remarques de conclusion
MME ZHANG a conclu la présentation de son rapport en soulignant que 85 millions de personnes handicapées menaient aujourd’hui, en Chine, une vie bien meilleure que naguère. Elle a insisté sur le fait que son Gouvernement entendait instaurer une société inclusive et ne ménageait aucun effort pour ce faire, de même que pour appliquer la Convention.
M. HO a déclaré que Hong Kong (Chine) œuvrait, avec les organisations non gouvernementales et avec les personnes concernées elles-mêmes, à l’amélioration de la condition des personnes handicapées de même qu’à l’élimination de la discrimination à leur encontre. Quelque 10,5 milliards de dollars de Hong Kong sont consacrés, dans le dernier budget, à la réhabilitation des personnes handicapées, a précisé M. Ho.
M. LIU a insisté sur le fait que Macao (Chine) appliquait le principe « un pays, deux systèmes », au sein duquel les personnes handicapées peuvent prendre part à l’environnement social en tant que membres de plein droit de la société. M. Liu s’est dit convaincu qu’après un dialogue franc et constructif, le Comité avait compris comment les droits des personnes handicapées sont réalisés à Macao (Chine), même s’il est toujours souhaitable de faire mieux.
MME RISNAWATI UTAMI, membre du Comité, a relevé que la Chine avait adopté de nombreux programmes, lois et stratégies pour aider les personnes handicapées sur tout le territoire. Cependant, le Comité n’a pas reçu d’informations suffisantes sur la situation des femmes, enfants et membres de minorités religieuses et ethniques handicapés. En outre, les personnes handicapées continuent de se heurter à des obstacles systématiques, malgré les lois en vigueur, a souligné l’experte. Elle a évoqué d’autres préoccupations du Comité concernant le rétrécissement de l’espace civique, l’accès à la justice et les droits procréatifs des personnes handicapées.
La Convention, a rappelé Mme Utami, fait des personnes handicapées des titulaires de droits qui doivent bénéficier du droit de prendre une part active à la société. Le Comité exhorte l’État partie à appliquer la Convention sur tout son territoire et à consolider les droits des personnes handicapées. Mme Utami a enfin encouragé les autorités à communiquer de manière ouverte et transparente avec les organisations de la société civile.
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CRPD22.011F