Le Comité des droits des personnes handicapées examine le rapport initial de l’Indonésie et s’inquiète en particulier de la situation des personnes handicapées placées en institution
Le Comité des droits des personnes handicapées a examiné, hier et aujourd’hui, le premier rapport soumis par l’Indonésie au titre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.
En Indonésie, les personnes ayant un handicap psychosocial ou intellectuel peuvent être placées de force dans des institutions de réadaptation ou des hôpitaux psychiatriques, a regretté un expert du Comité durant le dialogue qui s’est noué entre les membres du Comité et la délégation indonésienne venue présenter ce rapport. Il a également été déploré que, dans de nombreuses institutions résidentielles et de réhabilitation, les résidents puissent être enfermés à l’isolement et pour des durées indéfinies, et qu’ils soient parfois enchaînés. Des experts ont voulu savoir quelles mesures étaient prises pour interdire ces actes qui constituent une violation grave des droits des personnes handicapées. Le menottage de personnes handicapées de même que les traitements électriques peuvent constituer des traitements inhumains et dégradants, a rappelé un expert, avant de demander que ces pratiques soient interdites par la loi en Indonésie.
Le Comité, informé d’un nombre élevé de décès dans les établissements de prise en charge sociale en Indonésie, souhaite savoir ce qui est fait pour éviter que les personnes handicapées placées en institutions ne soient victimes de violences et ne perdent la vie, a fait savoir une experte.
D’autre part, le Comité a été informé par des rapports de la société civile que les personnes ayant une déficience intellectuelle étaient privées du droit d’accepter ou de refuser des services médicaux, ou encore de témoigner dans des procédures judiciaires, une situation qui n'est pas conforme à la Convention, a mis en garde un expert. Le Gouvernement semble considérer que les personnes handicapées ne peuvent prendre de décisions pour leur propre compte, a regretté une autre experte.
Il a aussi été relevé que la plupart des personnes handicapées faisaient l’objet de discrimination à l’embauche en Indonésie, étant donné qu’un « certificat de bonne santé mentale » peut être exigé au recrutement.
D’autres questions des experts du Comité ont porté sur la possibilité qu’ont les personnes handicapées de vivre de manière autonome, d’habiter où elles le souhaitent et de faire généralement partie dans la société indonésienne, ainsi que sur les moyens consacrés par l’État à ces fins.
Dans des remarques liminaires, Mme Rosemary Kayess, Présidente du Comité et corapporteuse pour l’examen du rapport de l’Indonésie, a rappelé que la Convention avait introduit le modèle du handicap fondé sur les droits de l'homme, aux termes duquel ces droits ne sauraient être limités ni restreints à cause d'un handicap. L'Indonésie devra donc introduire des changements législatifs et culturels pour transformer sa société, et adopter des lois, politiques et pratiques pour assurer l’égale jouissance de tous les droits de l'homme et des libertés fondamentales par les personnes handicapées, a-t-elle recommandé.
Présentant le rapport de son pays, Mme Tri Rismaharini, Ministre des affaires sociales de l’Indonésie, a d’abord indiqué que la loi n°8 de 2016 sur les personnes handicapées insistait sur le respect de l'égalité devant la loi, sur la non-discrimination et sur l'accès des personnes handicapées à la justice, et que, conformément à la Convention, le Gouvernement avait lancé le plan d'action national pour les personnes handicapées pour la période 2021- 2024.
La Ministre a ensuite présenté de nombreuses initiatives prises par ses services pour sensibiliser le public à la protection et au respect des droits des personnes handicapées, avant de faire part d’autres progrès réalisés par l’Indonésie s’agissant de l’intégration des personnes handicapées dans le marché du travail, dans le système éducatif et la formation professionnelle ou encore dans le secteur productif.
Mme Sandrayati Moniaga, membre de la Commission indonésienne des droits de l’homme, a affirmé que son pays avait accompli un grand chemin depuis la ratification de la Convention en 2011, grâce notamment à la loi n°8 de 2016 sur les personnes handicapées et à ses décrets d’application, ainsi que grâce à la stratégie nationale d’intégration aux niveaux national et local. L’Indonésie est ainsi sur la bonne voie, même si de nombreux obstacles demeurent, a-t-elle affirmé. Il faudra ainsi assurer l’éducation inclusive des enfants handicapés, lutter contre la violence envers les personnes handicapées, faire appliquer les règlements relatifs à l’accès aux bâtiments publics et intégrer le respect des droits des personnes handicapées dans le Code pénal, entre autres objectifs, a-t-elle précisé.
Pendant le dialogue avec le Comité, la délégation a notamment fait savoir que le Ministère des affaires sociales avait fait promulguer, en 2021, une loi interdisant la contrainte physique de personnes handicapées, et qu’un plan d’action contre les violences à l’encontre des personnes handicapées placées en institution est en cours d’élaboration. S’agissant du menottage de personnes souffrant de troubles mentaux, cette pratique est interdite, a dit la délégation, mais le système n’est pas parfait : le Gouvernement s’efforce donc de réprimer cette pratique et est en train d’étendre le réseau national de prise en charge de cette catégorie de patients.
Outre Mme Rismaharini et plusieurs de ses collaborateurs du Ministère des affaires sociales, la délégation indonésienne était composée de M. Febrian A. Ruddyard, Représentant permanent de l’Indonésie auprès des Nations Unies à Genève, ainsi que de plusieurs fonctionnaires de la Direction générale de la réhabilitation des personnes handicapées, du Ministère des affaires étrangères et Ministère du droit et des droits de l’homme.
Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport de l’Indonésie et les publiera à l’issue de sa session, le 9 septembre prochain.
Lundi 22 août, à 15 heures, le Comité entamera l’examen du rapport du Japon.
Examen du rapport
Le Comité était saisi du rapport initial de l’Indonésie (CRPD/C/IDN/1) ainsi que des réponses du pays à une liste de points à traiter qui avait été soumise par le Comité.
Présentation
Le rapport a été présenté par MME TRI RISMAHARINI, Ministre des affaires sociales de l’Indonésie. Après avoir rapidement présenté les caractéristiques de l’archipel, composé de 16 771 îles et peuplé de 270 millions d’habitants, Mme Rismaharini a précisé qu’environ 22,9 millions de personnes étaient handicapées en Indonésie.
La Constitution indonésienne (1945) oblige le Gouvernement à respecter, protéger et assurer la pleine et égale jouissance des droits des personnes handicapées. Conformément aux articles 5, 12 et 13 de la Convention, le Gouvernement indonésien a lancé le plan d'action national pour les personnes handicapées pour la période 2021- 2024, a dit la Ministre.
Parallèlement, la loi n°8 de 2016 sur les personnes handicapées insiste sur le respect de l'égalité devant la loi, sur la non-discrimination et sur l'accès des personnes handicapées à la justice. Le Gouvernement travaille également à la réhabilitation et au rétablissement des capacités socioéconomiques des personnes handicapées par le biais de programmes d'autonomisation, conçus individuellement sur la base d'une évaluation de leurs besoins et aspirations. Des psychologues sont affectés à l'assistance des familles dont des membres handicapés sont victimes de crimes.
Mme Rismaharini a aussi évoqué la mise en place d’un système de développement familial, consistant en transferts sociaux et en espèces aux familles dont certains membres sont handicapés. D’autres transferts en espèces sont destinés en priorité aux personnes handicapées qui vivent en dessous du seuil de pauvreté. Outre ces programmes de transfert d'argent, le Gouvernement fournit un programme d'assistance sociale pour les personnes handicapées (ASPD) : il vise à renforcer la capacité et l'adaptabilité des personnes handicapées afin qu'elles puissent développer leur potentiel et se faire une place dans la société.
La Ministre a évoqué d’autres mesures de soutien aux personnes handicapées en matière de nutrition et d’autres services de base tels que l'électricité subventionnée, l'assurance maladie – y compris au profit de populations vivant dans des régions très reculées du pays –, ou encore le logement.
La Commission nationale du handicap est chargée depuis 2021 de surveiller, d’évaluer et de défendre la réalisation des droits des personnes handicapées en Indonésie, a fait savoir la Ministre.
Mme Rismaharini a ensuite décrit les mesures prises pour venir en aide aux enfants atteints de handicap auditif confrontés à des crimes et abus domestiques et aux enfants atteints de déficiences visuelles, avant de présenter d’autres initiatives destinées à sensibiliser le public à la protection et au respect des droits des personnes handicapées.
D’autre part, vu l’exposition du pays aux catastrophes naturelles, la construction d’abris sûrs et solides pour les personnes handicapées est prescrite par le règlement de 2020 sur l'accessibilité des personnes handicapées aux établissements et aux services publics.
Mme Rismaharini a encore indiqué que la loi imposait la création d’aménagements adéquats pour les personnes handicapées dans le système judiciaire.
D’autres progrès ont été réalisés par l’Indonésie s’agissant de l’intégration des personnes handicapées dans le marché du travail, dans le système éducatif et dans la formation professionnelle ou encore dans le secteur productif, a souligné la Ministre.
Pendant la pandémie, le Gouvernement a accordé une attention particulière à la vaccination des personnes handicapées. Pour intensifier les efforts, les communautés et les organisations de personnes handicapées ont été impliquées dans la sensibilisation et la mobilisation des bénéficiaires, a également expliqué Mme Rismaharini.
Enfin, la Ministre a fait savoir que son pays venait d’organiser les jeux paralympiques de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE), au palmarès desquels l’Indonésie est arrivée première avec 175 médailles d’or.
MME SANDRAYATI MONIAGA, membre de la Commission indonésienne des droits de l’homme, a affirmé que son pays avait accompli un grand chemin depuis la ratification de la Convention en 2011, grâce notamment à la loi n°8 de 2016 sur les personnes handicapées et à ses décrets d’application, ainsi que grâce à la stratégie nationale d’intégration aux niveaux national et local.
L’Indonésie est ainsi sur la bonne voie, même si de nombreux obstacles demeurent, a affirmé Mme Moniaga. Il faudra ainsi assurer l’éducation inclusive des enfants handicapés, lutter contre la violence envers les personnes handicapées, faire appliquer les règlements relatifs à l’accès aux bâtiments publics et intégrer le respect des droits des personnes handicapées dans le Code pénal, entre autres objectifs, a-t-elle précisé.
Questions et observations des membres du Comité
Dans des remarques introductives générales, MME ROSEMARY KAYESS, co rapporteuse du Comité pour l’examen du rapport de l’Indonésie, a relevé que l’Indonésie était un pays diversifié et complexe, dont le développement économique récent s'est traduit par de nombreuses possibilités de faire progresser la réalisation des droits de l'homme. La question se pose de savoir si les personnes handicapées en Indonésie partagent les fruits de cette croissance économique, a-t-elle souligné.
À cet égard, a poursuivi Mme Kayess, le Comité est heureux de constater que le Gouvernement indonésien a adopté une loi dédiée aux personnes handicapées (loi n° 8 de 2016), inscrit plusieurs mesures relatives aux droits des personnes handicapées dans le Plan d'action national sur les droits de l'homme et créé un groupe de travail national chargé des questions de placement en institution et de vie autonome dans la communauté.
Mme Kayess a ensuite expliqué que la Convention relative aux droits des personnes handicapées représentait un changement important dans la façon dont les sociétés appréhendent le handicap. Le modèle médical du handicap, a rappelé Mme Kayess, a longtemps justifié la relation de pouvoir qui a dominé la vie des personnes handicapées en pathologisant leur différence et en les étiquetant comme incapables de fonctionner en société.
Au contraire, a poursuivi l’experte, la Convention introduit le modèle du handicap fondé sur les droits de l'homme, aux termes duquel ces droits ne sauraient être limités ni restreints à cause d'un handicap. Ce sont les lois, les politiques et les pratiques qui créent des obstacles à la capacité des personnes handicapées de participer à la société : ces obstacles ne sont pas inhérents aux individus eux-mêmes, a insisté l’experte.
L'Indonésie devra donc introduire des changements législatifs et culturels pour transformer sa société et devra adopter des lois, politiques et pratiques pour assurer l’égale jouissance de tous les droits de l'homme et des libertés fondamentales par les personnes handicapées, a recommandé l’experte.
Passant ensuite à l’examen proprement dit du rapport, Mme Kayess a prié la délégation de décrire les mécanismes qui ont été adoptés pour coordonner les efforts du Gouvernement dans l’application de la Convention aux cinq niveaux de gouvernement, et de dire quelle stratégie était déployée pour que les personnes handicapées bénéficient des mêmes normes dans tout l'archipel.
Mme Kayess a aussi demandé si la loi n°8 de 2016 donnait aux personnes handicapées le droit de porter plainte contre des acteurs étatiques et non étatiques pour discrimination directe et indirecte, refus d'aménagement raisonnable, ou encore discrimination multiple et intersectionnelle.
Mme Kayess a par la suite indiqué que le Comité, informé d’un nombre élevé de décès dans les établissements de prise en charge sociale, souhaitait savoir ce qui était fait pour éviter que les personnes handicapées placées en institutions ne soient victimes de violences et ne perdent la vie. Une question a porté sur l’existence de mécanismes destinés à permettre aux femmes et aux enfants handicapés de dénoncer à la justice les violences qu’ils subissent.
D’autres experts du Comité ont constaté que la protection des personnes handicapées en Indonésie était du ressort des autorités régionales et que des écarts entre régions étaient à déplorer à cet égard. Une experte a voulu savoir si les peuples autochtones indonésiens connaissaient la Convention.
Il a ensuite été recommandé que les organisations de personnes handicapées soient consultées non seulement au stade de l’élaboration des lois et politiques les concernant, mais aussi pendant leur mise en œuvre et leur évaluation.
La délégation a été priée de dire quelles activités étaient menées pour combattre la stigmatisation, les stéréotypes et les préjugés négatifs, afin de garantir que toutes les personnes handicapées soient traitées comme des citoyens égaux. Elle a également été priée de préciser les mesures prises par le Gouvernement pour sensibiliser les communautés et les institutions sociales aux droits reproductifs des femmes handicapées.
Un expert a demandé quels moyens étaient mis en œuvre pour modifier les politiques qui perpétuent la violence et la négligence à l'égard des femmes handicapées, en particulier la loi sur le mariage. Une experte a relevé que, selon la Commission nationale contre la violence à l'égard des femmes, le nombre de femmes handicapées victimes de violences sexuelles avait plus que doublé entre 2015 et 2019.
Il a été demandé quelles mesures étaient prises pour corriger les inégalités auxquelles sont confrontées les femmes et les filles handicapées dans le cadre de la réponse à la crise de la COVID-19 et des efforts de rétablissement.
Un expert a demandé si l’Indonésie appliquait un plan d'accessibilité pour éliminer les obstacles existants dont pâtissent les personnes souffrant de déficiences intellectuelles et des personnes sourdes et aveugles. Un expert s’est enquis des résultats du programme de formation des personnes handicapées aux technologies de l’information et des télécommunications.
Un autre expert a demandé combien de personnes handicapées étaient placées sous tutelle en Indonésie. Il a ajouté avoir lu dans des rapports de la société civile que les personnes ayant une déficience intellectuelle étaient privées d'un grand nombre de leurs droits, notamment celui d’accepter ou de refuser des services médicaux, ou encore de témoigner dans des procédures judiciaires. Cette situation n'est pas conforme à la Convention, a mis en garde cet expert. Le Gouvernement semble considérer que les personnes handicapées ne peuvent prendre de décisions pour leur propre compte, a regretté une autre experte.
Sur le même sujet, un autre expert a déploré que les personnes ayant un handicap psychosocial ou intellectuel puissent être placées de force dans des institutions de réadaptation ou des hôpitaux psychiatriques. Il a aussi été déploré que, dans de nombreuses institutions résidentielles et de réhabilitation, les résidents puissent être enfermés à l’isolement et pour des durées indéfinies, et qu’ils soient parfois enchaînés. Des experts ont voulu savoir quelles mesures étaient prises pour interdire ces actes qui constituent une violation grave des droits des personnes handicapées.
Plusieurs questions des experts du Comité ont porté sur la possibilité qu’ont les personnes handicapées de vivre de manière autonome, d’habiter où elles le souhaitent et de faire généralement partie de la société indonésienne. Quels sont les moyens consacrés par l’État à cette fin, a-t-il été demandé ?
La délégation a été priée de dire si les stratégies de réduction des risques de catastrophe étaient élaborées avec la participation d'organisations représentatives des personnes handicapées.
Un expert s’est enquis de l’existence de programmes de formation aux droits des personnes handicapées destinés au personnel travaillant dans le système judiciaire et aux forces de l'ordre.
Il semble qu’en Indonésie le handicap d’une femme soit un motif valable, pour son mari, de divorce ou de polygamie, a regretté une experte.
Le Comité a été informé que des châtiments étaient infligés à des écoliers qui utilisent la langue des signes, a par la suite déploré une experte. Le nombre d’enfants handicapés scolarisés n’a que peu augmenté ces dernières années, a constaté une autre experte.
Le menottage de personnes handicapées de même que les traitements électriques peuvent constituer des traitements inhumains et dégradants, a rappelé un expert, avant de demander que ces pratiques soient interdites par la loi en Indonésie.
Il a été fait observer que le mécanisme de contrôle de l’application de la Convention en Indonésie était placé sous l’autorité du Ministère des affaires sociales, ce qui pose la question de l’indépendance de ce mécanisme.
En Indonésie, nombre de personnes handicapées font l’objet de discrimination à l’embauche étant donné qu’un « certificat de bonne santé mentale » peut être exigé, a par ailleurs fait remarquer une experte.
Des experts ont voulu savoir si les femmes et les filles handicapées avaient accès aux services de planification familiale et de santé procréative ; et si les documents officiels étaient diffusés dans des formats accessibles.
Réponses de la délégation
Le fait qu’une victime de violence soit handicapée constitue une circonstance aggravante au regard du Code pénal, a-t-il été précisé. Le Ministère des affaires sociales collabore avec la police et le parquet pour améliorer la protection des enfants handicapés.
Pendant la pandémie de COVID-19, le Gouvernement a organisé rapidement la vaccination des personnes handicapées. Il a mis à disposition, pour ce faire, des moyens de transport supplémentaires, a fait valoir la délégation.
Le Gouvernement central agit en faveur des personnes handicapées par le biais de plus de 71 000 volontaires répartis dans tout le pays, a indiqué la délégation. Le Ministère des affaires sociales apporte une aide individuelle aux personnes handicapées, sans distinction entre les individus en fonction de leur religion. Les autorités centrales veillent à informer les personnes handicapées de leurs droits dans des langues qu’elles comprennent, a ajouté la délégation. D’autres structures, de nature confessionnelle, accomplissent un travail social en faveur des personnes handicapées.
Les personnes handicapées confrontées à des problèmes juridiques peuvent bénéficier d’une assistance judiciaire gratuite et d’un accompagnement tout au long de la procédure, a ensuite fait valoir la délégation.
Le Gouvernement a mis sur pied un centre ouvert en permanence et chargé de recevoir les doléances de personnes handicapées par l’entremise, notamment, des organisations de personnes handicapées, a poursuivi la délégation. Les enfants handicapés peuvent saisir les autorités par le biais de leurs parents, de leur école ou de représentants des personnes handicapées, a-t-elle précisé.
En collaboration avec les autorités régionales, le Gouvernement organise à l’intention des personnes handicapées des formations aux technologies de l’information et des télécommunications. Les manuels sont adaptés aux besoins des personnes malvoyantes.
En 2021, le Ministère indonésien des affaires sociales a fait promulguer une loi interdisant la contention de personnes handicapées, a fait savoir la délégation, avant de préciser qu’une dizaine de cas [de contention de personnes handicapées] ont été dénoncés au Ministère. La délégation a en outre annoncé que le même Ministère enquêterait, après la présente comparution devant le Comité, sur un cas d’enchaînement d’une personne handicapée placée dans une institution signalé par une organisation non gouvernementale présente à Genève dans le cadre de l’examen du présent rapport de l’Indonésie.
Un plan d’action contre les violences à l’encontre des personnes handicapées placées en institution est en cours d’élaboration, a fait valoir la délégation.
La délégation a par ailleurs assuré qu’il n’y avait pas, en Indonésie, de discrimination à l’encontre des enfants souffrant de troubles mentaux. Ces enfants sont aidés à participer aux activités sociales. Les enfants handicapés qui ne peuvent pas être pris en charge par leur famille directe sont confiés à leur famille élargie ou, à défaut, à l’État. L’Indonésie est consciente que la situation des enfants handicapés dans le pays n’est pas parfaite, a affirmé la délégation.
Les femmes handicapées victimes de violences sexuelles sont accompagnées par les services sociaux, a d’autre part assuré la délégation.
La loi prévoit que les personnes handicapées atteintes de troubles mentaux puissent avoir accès à des soins adaptés. Les personnes concernées ont accès aux prestations de l’assurance maladie. Elles doivent aussi pouvoir donner leur consentement à toute intervention médicale et bénéficier d’une protection contre toute forme d’abandon ou de discrimination, a ajouté la délégation.
Le menottage des personnes souffrant de troubles mentaux est interdit, a souligné la délégation. Pour autant, le système n’étant pas parfait, le Gouvernement s’efforce de réprimer cette pratique, a-t-elle ajouté, avant de préciser qu’il était en train d’étendre le réseau national de prise en charge de cette catégorie de patients.
D’une manière générale, le Gouvernement s’efforce d’introduire une prise en charge sanitaire des personnes handicapées qui soit plus humaine. Il a ainsi fait libérer de leurs chaînes, depuis deux ans, plusieurs milliers de personnes handicapées entravées.
La loi stipule que les personnes handicapées en Indonésie doivent être traitées sur un pied d’égalité avec le reste de la population, a rappelé la délégation. Ces personnes bénéficient déjà de nombreuses mesures de réadaptation et ne peuvent pas être soumises à l’abandon, ni aux mauvais traitements. La loi prévoit aussi une protection particulière des femmes handicapées contre les violences sexuelles, ainsi qu’une assistance aux personnes handicapées afin qu’elles puissent exercer leur droit de vote, a précisé la délégation.
Le Ministère concerné se penchera sur les dispositions de la loi sur le mariage de 1974 relatives à la polygamie et donnera des instructions sur les suites à donner, a d’autre part indiqué la délégation.
Les fonctionnaires du Gouvernement peuvent suivre des cours de langue des signes indonésienne et de nouveaux interprètes dans cette langue sont en train d’être formés, a par ailleurs fait savoir la délégation.
Le nombre de personnes handicapées au travail dans le secteur public ne cesse d’augmenter et de se rapprocher de l’objectif que s’est fixé le Gouvernement en la matière. Le Gouvernement favorise l’auto-emploi des personnes handicapées par le biais, notamment, d’aides à la création d’entreprises, a expliqué la délégation.
Les personnes handicapées ont les mêmes possibilités d’emploi que les autres au sein de l’administration, a-t-il été souligné. Le Ministère du travail – qui est lui-même dirigé par une personne handicapée – s’inspire de l’expérience d’autres pays de la région en matière d’intégration de personnes handicapées dans les entreprises publiques.
Le tribunal administratif a récemment annulé le licenciement d’un employé du Ministère des finances atteint d’un trouble mental, a par ailleurs fait valoir la délégation, estimant que cela montrait qu’il existe un mécanisme de recours effectif.
Une centaine d’enseignants ont déjà suivi une formation sur l’ éducation inclusive, a en outre fait savoir la délégation. Plusieurs établissements scolaires proposent déjà cette modalité de scolarisation des enfants handicapés. On compte plus de cent mille enfants ayant des besoins spécifiques dans les établissements scolaires du pays, a précisé la délégation.
La délégation a précisé qu’elle apporterait, par écrit, d’autres réponses aux questions posées par les membres du Comité.
Remarques de conclusion
MME RISMAHARINI a fait remarquer que l’Indonésie devait encore relever des défis mais que, dans le même temps, elle avait accompli des progrès.
MME SAOWALAK THONGKUAY, membre du Comité et corapporteuse pour l’examen du rapport indonésien, a constaté que l’Indonésie s'efforçait de renforcer son système réglementaire en vue d'intégrer les questions relatives au handicap dans le développement du pays, à travers notamment l’adoption de la loi n°8 de 2016 sur les personnes handicapées.
L’experte a recommandé que l’Indonésie prenne dûment en considération les questions liées au handicap dans son programme de développement national, la prise en compte des besoins des personnes handicapées étant indispensable pour garantir la justice sociale et le développement durable.
Pour aller de l'avant, l'Indonésie devrait aussi garantir aux personnes souffrant de tous types de handicaps le plein accès à la protection et aux garanties adéquates. Le Gouvernement pourrait en outre envisager de créer un mécanisme chargé d’assurer la mise en œuvre des obligations nationales au titre de la Convention et d’associer les personnes handicapées au processus de suivi, a recommandé l’experte.
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