Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes dialogue avec les États au sujet de son projet de recommandation générale sur les droits des femmes et des filles autochtones

Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a tenu, ce matin, une séance publique destinée à informer les États parties à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes de l’état d’avancement du projet de recommandation générale que le Comité va consacrer aux droits des femmes et des filles autochtones.

La séance a été ouverte par Mme Nahla Haidar, Vice-Présidente du Comité, et par M. Paulo David, Chef de la Section des peuples autochtones et des minorités au Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, qui ont tous deux fait des remarques liminaires. Mme Haidar a rappelé que le Comité avait entamé, en 2019, la rédaction de sa recommandation générale n°39 destinée à donner des orientations claires aux États en ce qui concerne leurs obligations, au titre de la Convention, pour défendre les droits des femmes et des filles autochtones. Pour sa part, M. David a jugé la recommandation générale importante car elle rend plus explicites les obligations des États Parties à la Convention, dans un contexte où les droits des peuples autochtones ne sont pas toujours mentionnés dans les traités internationaux.

Après les interventions de Mme Eleanor Dictaan-Bang-Oa, du Réseau des femmes autochtones d’Asie, et de Mme Sara Mux, de l’organisation IXPOP, le projet de recommandation générale a été présenté par Mme Leticia Bonifaz Alfonzo, membre du Comité. Les pays suivant ont ensuite fait part de leurs observations sur ce projet de recommandation générale : État plurinational de Bolivie, Guatemala, Pérou, Australie, Ukraine, Danemark, Népal, Guyana, Paraguay, Mexique, Costa Rica, Espagne, France, Équateur et Philippines.

Il a été précisé que le Comité espérait adopter la recommandation générale en octobre prochain.

Le Comité mettra un terme aux travaux de cette quatre-vingt-deuxième session à l’occasion d’une séance publique qui se tiendra vendredi prochain, 1^er juillet, vers 17 heures.

Aperçu du débat

Dans des remarques liminaires, MME NAHLA HAIDAR, Vice-Présidente du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, a rappelé que, si le Comité s’efforce de promouvoir activement les droits des femmes et des filles, celles-ci n’en restent pas moins encore confrontées à la discrimination, à la violence sexiste et à d'autres violations de leurs droits. Dans ce contexte, le Comité a entamé, en 2019, la rédaction de sa recommandation générale n°39 destinée à donner des orientations claires aux États en ce qui concerne leurs obligations, au titre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, pour défendre les droits des femmes et des filles autochtones.

La réunion informelle de ce jour doit favoriser un échange avec les États Parties à la Convention au sujet de la dernière version du projet de recommandation générale, a expliqué Mme Haidar.

M. PAULO DAVID, Chef de la Section des peuples autochtones et des minorités au Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme , a pour sa part félicité le Comité pour ce qu’il a qualifié d’excellent projet de recommandation générale. Il a salué en particulier les consultations régionales organisées par le Comité qui ont permis aux États et à des femmes autochtones cheffes de file d'apporter leurs contributions au projet.

La recommandation générale est importante car elle rend plus explicites les obligations des États Parties à la Convention, dans un contexte où les droits des peuples autochtones ne sont pas toujours mentionnés explicitement dans les traités internationaux, a souligné M. David. De même, cette recommandation générale inclut une approche intersectionnelle des droits des femmes et des filles autochtones et tient compte du fait qu’elles subissent des formes spécifiques de discrimination.

M. David a par ailleurs jugé positive la manière dont le projet aborde la question de l’autodétermination en tant facteur clef de l’exercice par les femmes autochtones de leurs droits. L’exercice de ce droit dépend aussi de la possibilité qui leur est donnée de vivre dans un environnement exempt de violence sexiste et de discrimination fondée sur le sexe, a-t-il souligné. M. David a fait remarquer à ce propos que les femmes et les filles autochtones étaient la cible de violences qui affectent tous les aspects de leurs vies, et dont les auteurs bénéficient de l’impunité.

La recommandation reconnaît aussi le lien indissociable entre les femmes autochtones et leurs terres ancestrales et ressources naturelles, et elle reconnaît également que le fait d’être dépossédées de leurs terres nuit à la sécurité alimentaire des femmes autochtones, voire à leur survie. La recommandation souligne aussi le caractère tant individuel que collectif des droits des femmes autochtones.

M. David a enfin assuré que le Haut-Commissariat mettrait tout en œuvre pour diffuser la recommandation générale quand elle serait adoptée, qu’il aiderait les États à lui donner effet et qu'il encouragerait les autres mécanismes des droits de l'homme – notamment le Mécanisme d’experts des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones – à tirer parti de ce document important.

MME ELEANOR DICTAAN-BANG-OA, du Réseau des femmes autochtones d’Asie (Asian Indigenous Women's Network, Philippines), a déclaré que la [future] recommandation générale n°39 du Comité constituait un progrès dans le respect des droits et des libertés fondamentales des femmes et des filles autochtones, ainsi que dans la reconnaissance et l'articulation de la manière dont ces droits sont intrinsèquement liés aux identités et aux expériences de discrimination et de violence historiques [des femmes et des filles autochtones].

Naître en tant que femme autochtone – surtout en Asie – prédispose déjà à nombre de problèmes et d'obstacles dans la réalisation d'une vie digne, a ajouté Mme Dictaan-Bang-Oa. Les femmes doivent sans cesse faire leurs preuves face aux normes et aux préjugés existants, a-t-elle souligné. À cela s'ajoutent les expériences d'agression culturelle, structurelle, sociale, spirituelle et environnementale qui émergent de ces stéréotypes. Néanmoins, les femmes autochtones et leurs communautés transforment constamment leur héritage culturel, leurs connaissances, leurs compétences, leurs institutions et leurs réseaux en réponse aux crises, malgré les menaces qui pèsent sur leurs vies.

L'adoption de la recommandation générale n°39 constituera donc un jalon historique dans la réalisation des engagements pris par les États dans le cadre de la Déclaration et de la Plate-forme d'action de Beijing, pour que toutes les femmes exercent leurs libertés fondamentales. Cette recommandation générale marquera un grand pas en avant, 27 ans après Beijing, au profit des quelque 370 millions d'autochtones dans le monde, et plus particulièrement des femmes et des filles autochtones, a insisté Mme Dictaan-Bang-Oa, avant de demander aux États membres d’adopter la recommandation générale quand elle sera prête et de faire en sorte qu’elle soit suivie d’effets concrets.

MME SARA MUX, de l’organisation IXPOP, a affirmé que la [future] recommandation générale n°39 représente pour les femmes et les filles autochtones l’espoir de voir les droits individuels et collectifs des femmes et des filles autochtones venir enrichir la Convention. Elle a demandé que les multiples formes d'oppression et de lutte en rapport avec l'accès à la terre et au territoire soient rendues visibles, y compris aux fins de la démilitarisation des territoires, de la protection contre les effets du changement climatique, de la protection et de la conservation des semences indigènes et de la protection contre les déplacements forcés. Elle a insisté sur l’importance de décriminaliser les défenseurs collectifs des droits humains des femmes et de reconnaître les femmes et les filles autochtones en tant que sujets de droits.

La recommandation générale devra exiger des États parties qu'ils éliminent les situations et conditions qui affectent la pleine jouissance et l'exercice des droits des femmes et des filles autochtones, en mettant en œuvre des politiques destinées, entre autres, à faciliter la pleine participation politique des femmes autochtones. La recommandation générale permettra à la Convention de rester un instrument adapté à la réalité vécue par les femmes dans le monde, a conclu l’oratrice.

MME HAIDAR a remercié le Gouvernement du Mexique pour son soutien logistique et financier dans l’organisation d’une consultation régionale sur le projet de recommandation générale.

MME LETICIA BONIFAZ ALFONZO, membre du Comité, a insisté sur le fait que la recommandation générale s’appliquerait également aux femmes rurales et citadines, sédentaires et migrantes, hétérosexuelles ou LBTI. Elle a précisé que les rédactrices de la recommandation étaient notamment guidées par le principe d’auto-identification des femmes et des filles autochtones ; par la reconnaissance du rôle joué par les femmes autochtones dans la sécurité alimentaire ; et par le fait que la colonisation et l’exploitation marquaient le destin des femmes et des filles autochtones et expliquaient la discrimination et les violations des droits humains à grande échelle dont elles sont victimes.

Il y a discrimination lorsque les États permettent des activités touristiques ou minières sans procéder au préalable à des consultations libres et éclairées auprès des peuples autochtones concernés, a dit Mme Bonifaz Alfonzo. Le respect de la Convention implique que ces consultations soient effectivement menées, a-t-elle insisté.

La recommandation générale a pour objectif de mieux protéger les droits individuels et collectifs des femmes et des filles autochtones et ce, de manière conforme à leur conception du monde, a poursuivi l’experte. La recommandation générale préconise notamment que les femmes autochtones aient un accès effectif à un système de justice ordinaire de même qu’à un système [de justice] autochtone, surtout compte tenu de la violence dont les femmes autochtones sont victimes de manière disproportionnée.

D’autres articles de la recommandation générale traitent de la participation effective des femmes autochtones à la vie publique et politique, y compris aux prises de décision, ainsi que du droit au foncier et du droit aux ressources naturelles, ou encore du droit à un environnement pérenne, entre autres, a précisé Mme Bonifaz Alfonzo.

Dans leurs interventions, les États parties à la Convention ont salué le processus d’élaboration de la recommandation générale mené par le Comité. Cette recommandation, a estimé un État, est impérative et doit tenir compte des expériences, des témoignages et des recommandations des femmes autochtones elles-mêmes. Un autre État a jugé positif que la recommandation générale reconnaisse que les droits des femmes et des filles autochtones ont une dimension à la fois individuelle et collective.

La recommandation jouera un rôle utile contre le silence et la marginalisation dont les femmes autochtones sont victimes, de même que pour aider ces femmes à exercer leurs droits sexuels et procréatifs, a-t-il été relevé.

Pour un intervenant, il importe que la recommandation générale défende le principe selon lequel les peuples autochtones ont le droit d’avoir recours à leur propre système judiciaire. De même, l’importance de respecter la vision du monde – ou « cosmovision » – ainsi que les coutumes des peuples autochtones a été soulignée à maintes reprises.

La nécessité de reconnaître la valeur des médecines traditionnelles a également été soulignée et l’on a attiré l’attention sur le rôle particulier que les femmes autochtones sont appelées à jouer dans la mise en place d'une action climatique ambitieuse pour construire un avenir vert et inclusif.

Pendant le débat, plusieurs pays ont mis en avant leurs propres initiatives pour reconnaître les droits collectifs des peuples et des femmes autochtones et pour donner effet à ces droits aux niveaux national et international. Ont été mentionnées en particulier des mesures prises pour assurer l’autonomisation politique et économique des femmes et des filles autochtones, de même que pour faire en sorte qu’elles aient accès à des systèmes de justice exempts de discrimination raciale et sexuelle. Nombre de pays ont indiqué qu’ils appliquaient une politique étrangère féministe.

Il a été demandé que la [future] recommandation générale n°39 protège aussi les femmes et les filles autochtones qui ont été expulsées de leurs terres ou ont été assimilées de force.

Le rôle néfaste de l’instabilité politique, des coups d’État et de l’occupation étrangère sur l’exercice des droits des femmes autochtones a également été mentionné.

Les pays suivant sont intervenus pendant ce débat: État plurinational de Bolivie, Guatemala, Pérou, Australie, Ukraine, Danemark, Népal, Guyana, Paraguay, Mexique, Costa Rica, Espagne, France, Équateur et Philippines.

Plusieurs membres du groupe chargé par le Comité de rédiger la recommandation générale n°39 ont souligné que le projet de recommandation générale tenait dûment compte de la spiritualité et de la vision du monde des peuples autochtones, qui est très axée sur la communion avec la nature, la terre et la forêt. Ces expertes ont insisté sur le fait que les femmes autochtones devaient elles aussi pouvoir exercer les droits énoncés par la Convention.

Il a été précisé que le Comité espérait adopter la recommandation générale n°39 en octobre prochain.

Dans des remarques de conclusion, MME HAIDAR a fait savoir que, dans toute la mesure du possible, les commentaires entendus ce jour seraient pris en compte pour la finalisation du projet de recommandation générale. Elle a ensuite fait observer que cette recommandation générale entretenait de nombreuses synergies avec d’autres recommandations adoptées au fil des ans par le Comité, y compris celle relative « aux aspects liés au genre de la réduction des risques de catastrophe dans le contexte des changements climatiques » (recommandation générale n° 37).

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