Examen de la Croatie devant le Comité des droits de l’enfant : la violence contre les enfants, la lutte contre toutes les formes de discrimination, la situation des enfants migrants et le nombre élevé d’enfants placés en institution sont au cœur du dialogue

Bien qu’ils soient légalement interdits en Croatie, les châtiments corporels sont toujours considérés comme un moyen acceptable de discipliner les enfants. C’est ce qu’a fait observer un membre du Comité des droits de l’enfant, alors qu’était examiné, hier et ce matin, le rapport soumis par la Croatie au titre de la Convention relative aux droits de l’enfant. Des rapports fiables indiquent qu’entre 2014 et 2016, il y a eu une augmentation significative des cas signalés de violence contre les enfants, a ajouté cet expert.

Tout en relevant des progrès importants dans la lutte contre la discrimination en Croatie, ce même expert a cependant relevé que les lois contre la discrimination ne sont pas utilisées efficacement et a insisté sur la nécessité de sensibiliser davantage le public. Il s’est enquis des mesures prises par le Gouvernement pour prévenir et combattre la discrimination dans les écoles.

Une autre experte du Comité a fait observer que de nombreux enfants dans les îles ou dans certaines zones reculées du pays rencontrent des difficultés à pouvoir accéder aux soins de santé.

Des inquiétudes ont par ailleurs été exprimées face au fait que les enfants migrants puissent être placés dans un centre de détention, même pour une courte période. Il a été relevé que de 2016 à 2019, il y aurait eu un grand nombre de cas de retours illicites de la Croatie vers la Serbie.

A par ailleurs été relevé le nombre encore élevé d’enfants pris en charge en institution.

Un membre du Comité a toutefois relevé le nombre important d’initiatives législatives prises en Croatie dans le domaine des droits de l’enfant.

Présentant le rapport de son pays, Mme Marija Barilić, Directrice de la famille et de la politique sociale au Ministère du travail, du régime des retraites, de la famille et de la politique sociale de la Croatie, a notamment indiqué que la Croatie avait amélioré la loi sur la famille, la loi sur les familles d’accueil, la loi sur la protection sociale, la loi sur la maternité, ainsi que la loi sur les conseils de la jeunesse.

Grâce à la mise en œuvre cohérente de la Stratégie nationale pour les droits de l’enfant 2014-2020, des résultats visibles ont été atteints. Les besoins de tous les enfants ont fait l’objet d’un suivi systématique, en mettant particulièrement l’accent sur la santé physique et mentale et sur le contexte du développement et de la qualité de vie des enfants, a déclaré la cheffe de la délégation.

La Croatie accorde une attention particulière à la promotion et à la protection des droits des minorités nationales, en particulier des enfants roms, a en outre souligné Mme Barilić. Un nouveau plan national pour l’intégration des Roms pour la période 2021-2027 est en cours de mise en œuvre. Les objectifs les plus importants dans le domaine de l’éducation de la minorité nationale rom ont trait à la participation des enfants et des étudiants dans le système éducatif, de la petite enfance à l’enseignement primaire, et au maintien dans le système de l’enseignement secondaire et supérieur, a précisé Mme Barilić.

Outre Mme Barilić et plusieurs de ses collaborateurs au Ministère du travail, du régime des retraites, de la famille et de la politique sociale, la délégation croate était également composée, entre autres, de représentants des Ministères de la santé ; des sciences et de l'éducation ; de la justice et de l'administration ; de l'intérieur ; et des affaires étrangères et européennes. Le Bureau des droits de l'homme et des droits des minorités nationales était également représenté.

Répondant aux questions des membres du Comité, la délégation croate a notamment indiqué que la stratégie nationale pour l’intégration des Roms est en cours de mise en œuvre. Cette mise en œuvre se fait de manière très complète, avec de nombreuses recherches, notamment pour l’élaboration d’une cartographie des localités spécifiques où se trouvent les membres de cette communauté. Les données issues du travail de recherche aident la Croatie à prendre des mesures davantage appropriées.

Il faut avoir au minimum 18 ans pour contracter un mariage, a d’autre part rappelé la délégation, avant d’ajouter qu’une décision d’un tribunal pour néanmoins autoriser un mariage pour les mineurs de 16 ans ou plus, à titre exceptionnel et s’il a été établi qu’il y a maturité mentale (du mineur) et qu’il y a une circonstance particulière pour contracter ce mariage. S’agissant des « mariages » d’enfants au sein de la communauté rom, la délégation a souligné qu’il ne s’agit pas de mariages officiels devant un officier de l’état civil reconnus par les autorités. Elle a précisé que 50% des filles roms en Croatie ont donné naissance à leur premier enfant alors qu’elles étaient mineures. Les autorités sont conscientes du problème, a insisté la délégation, avant d’ajouter que le plan pour l’intégration des Roms prévoit des mesures destinées à lutter contre ce phénomène et que les autorités tentent de prévenir ces situations en allant directement à la rencontre des communautés roms.

La Croatie prend toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre le processus de désinstitutionalisation, a par ailleurs assuré la délégation, indiquant que le pays privilégie aujourd’hui le placement dans les familles grâce à une aide spécifique apportée par des professionnels

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport de la Croatie et les publiera à l’issue de sa session, le 3 juin prochain.

Le Comité entamera lundi 23 mai, à partir de 15 heures, l’examen du rapport de la Zambie.

Examen du rapport

Le Comité est saisi du rapport périodique de la Croatie (CRC/C/HRV/5-6), qui a été établi sur la base d’une liste de points à traiter soumise par le Comité.

Présentation

Présentant le rapport de son pays, MME MARIJA BARILIĆ, Directrice de la famille et de la politique sociale au Ministère du travail, du régime des retraites, de la famille et de la politique sociale de la Croatie, a déclaré que la Croatie déploie en permanence des efforts concrets pour examiner sa législation interne et rendre la législation et la pratique nationales pleinement conformes à la Convention et aux Protocoles facultatifs s’y rapportant. Elle a ainsi notamment souligné que le pays avait ratifié la Convention d’Istanbul, entrée en vigueur en 2018 en Croatie. Le pays a en outre amélioré la loi sur la famille, la loi sur les familles d’accueil, la loi sur la protection sociale, la loi sur la maternité, ainsi que la loi sur les conseils de la jeunesse, entre autres.

Le Code de procédure pénale a par ailleurs été modifié pour protéger davantage les enfants contre les infractions pénales, a poursuivi Mme Barilić. La loi sur les tribunaux de la jeunesse prévoit en outre de nouvelles garanties procédurales pour les mineurs suspects ou accusés dans le cadre de procédures pénales, a-t-elle indiqué. Dans le domaine des délits, la loi modifiée sur la protection contre la violence domestique prévoit par ailleurs des sanctions plus lourdes à l’encontre des auteurs de violence domestique, a-t-elle ajouté.

Grâce à la mise en œuvre cohérente de la Stratégie nationale pour les droits de l’enfant 2014-2020, des résultats visibles ont été atteints. Les besoins de tous les enfants ont fait l’objet d’un suivi systématique, en mettant particulièrement l’accent sur la santé physique et mentale et sur le contexte du développement et de la qualité de vie des enfants, a déclaré la cheffe de la délégation.

Le nouveau Plan national pour les droits de l’enfant 2022-2026 améliore encore la protection et la promotion des droits de l’enfant : en adoptant une approche intégrative, multisectorielle et orientée vers l’action, il envisage une méthodologie détaillée de suivi et d’évaluation avec des indicateurs soigneusement définis, a souligné Mme Barilić.

Le Conseil de l’enfance, en tant qu’organe consultatif du Gouvernement croate auquel participent activement des représentants des enfants, surveille notamment la mise en œuvre de la stratégie et des politiques relatives aux droits de l’enfant, a ajouté la cheffe de délégation.

Mme Barilić a ensuite indiqué que le Médiateur pour les enfants surveille régulièrement la mise en œuvre des obligations de la Croatie découlant de la Convention et l’application de tous les règlements relatifs à la protection des droits et des intérêts des enfants.

Selon Eurostat, en 2019, environ 21 % des enfants en Croatie étaient menacés de pauvreté ou d’exclusion sociale, a poursuivi Mme Barilić. La garantie des droits des enfants en situation de vulnérabilité a été mise en œuvre au moyen d’une série de mesures visant une approche systématique de la réduction de la pauvreté des enfants, en fournissant des services sociaux et en associant les parents à plusieurs programmes d’assistance et de soutien psychosociaux destinés à améliorer leurs compétences parentales.

La Croatie poursuit par ailleurs systématiquement une politique de tolérance zéro à l’égard de toute forme de violence. Diverses mesures sont mises en œuvre pour lutter contre toute forme de discrimination et de violence à l’égard des enfants, avec une attention particulière accordée aux enfants victimes et témoins de crimes et aux enfants migrants, a indiqué Mme Barilić.

La Croatie accorde une attention particulière à la promotion et à la protection des droits des minorités nationales, en particulier des enfants, a par ailleurs souligné la cheffe de délégation. Un nouveau plan national pour l’intégration des Roms pour la période 2021-2027 est en cours de mise en œuvre. Les objectifs les plus importants dans le domaine de l’éducation de la minorité nationale rom ont trait à la participation des enfants et des étudiants dans le système éducatif, de la petite enfance à l’enseignement primaire, et au maintien dans le système de l’enseignement secondaire et supérieur, a précisé Mme Barilić.

Au cours de la période considérée et au-delà, le processus de désinstitutionalisation et de prévention de l’institutionnalisation s’est poursuivi, a poursuivi la cheffe de délégation.

Mme Barilić a par ailleurs souligné que l’éducation dans la langue et l’écriture des minorités nationales, telles que prévues par la loi constitutionnelle sur les droits des minorités nationales, est une réalité. Les membres des minorités nationales eux-mêmes proposent et choisissent un modèle et un programme conformément à la législation en vigueur, aux intérêts des étudiants, au personnel disponible et aux capacités organisationnelles des établissements d’enseignement, a-t-elle précisé.

Questions et remarques des membres du Comité

M. BENYAM DAWIT MEZMUR, coordinateur du groupe de travail chargé d’examiner en détail le rapport de la Croatie, a relevé le nombre important d’initiatives législatives prises en Croatie dans le domaine des droits de l’enfant. Il a demandé si la multitude des lois n’entraînait pas une incertitude juridique et s’il existait une étude d’impact de ces lois.

Relevant par ailleurs que certaines stratégies nationales, notamment celles sur la protection des Roms, avaient pris fin en 2020, il a souhaité connaître les résultats de ces stratégies. Il a par ailleurs demandé s’il existait un mécanisme de mise en œuvre des observations finales du Comité.

L’expert s’est aussi enquis de l’impact de la pandémie de COVID-19 sur les ressources accordées à la mise en œuvre des droits de l’enfant.

Évoquant ensuite la collecte des données, M. Mezmur a demandé comment fonctionnait l’indicateur sur le bien-être des enfants développé récemment en Croatie.

Il a par ailleurs demandé des informations sur le projet de fusion du bureau du Médiateur avec celui du Méditateur pour les enfants.

L’expert a demandé ce qu’il en était de la définition de l’enfant dans la législation croate.

L’expert s’est en outre enquis des mesures prises pour répondre aux besoins des enfants handicapés, plus particulièrement en zone rurale.

M. RINCHEN CHOPHEL, également membre du groupe de travail chargé d’examiner en détail le rapport de la Croatie, a relevé des progrès importants dans la lutte contre la discrimination en Croatie, notamment grâce à l’adoption du Plan national de lutte contre la discrimination pour 2017-2022 et du Programme national de protection et de promotion des droits de l’homme pour 2019-2024. Il a cependant relevé que les lois contre la discrimination ne sont pas utilisées efficacement et a insisté sur la nécessité de sensibiliser davantage le public. Il s’est enquis des mesures prises par le Gouvernement pour prévenir et combattre la discrimination dans les écoles.

Malgré le cadre législatif existant pour favoriser l’intérêt supérieur de l’enfant, l’application de ce principe varie dans la pratique et reste souvent ignorée ou non respectée, a poursuivi l’expert. Il s’est enquis des mesures prises pour appliquer ce principe à toutes les questions concernant les enfants.

M. Chophel s’est par ailleurs dit encouragé de savoir que la participation des enfants est très présente dans les lois et stratégies nationales relatives aux enfants et que les experts des droits de l’enfant et les professionnels travaillant avec les enfants sont de plus en plus sensibilisés à l’importance et à la valeur de la participation des enfants. Cependant, différentes sources indiquent que la participation des enfants ne fait toujours pas partie d’une pratique régulière, a relevé l’expert. Il s’est ainsi dit particulièrement préoccupé par le fait que les enfants vulnérables n’ont pas la possibilité d’exprimer leurs opinions sur les questions qui les concernent.

Bien qu’ils soient légalement interdits en Croatie, les châtiments corporels sont toujours considérés comme un moyen acceptable de discipliner les enfants dans une large partie de la population, notamment chez les jeunes, les parents et les professionnels, a poursuivi M. Chophel. Il a en outre relevé que des rapports fiables indiquent qu’entre 2014 et 2016, il y a eu une augmentation significative des cas signalés de violence contre les enfants. Ce qui est encore plus inquiétant, a insisté l’expert, c’est que 84 % de tous les cas de violence à l’égard des enfants sont commis par des membres de la famille ou par des adultes parmi les plus proches des enfants.

M. Chophel s’est par ailleurs dit inquiet face aux informations contradictoires concernant les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants. Il a en outre relevé qu’il y avait très peu d’informations sur les risques d’exploitation des enfants en ligne dans le pays.

MME SOPIO KILADZE, elle aussi membre du groupe de travail chargé d’examiner en détail le rapport de la Croatie , a relevé que, selon certaines informations reçues, la loi sur la citoyenneté croate ne semble pas conforme à la Convention ; elle est mise en œuvre de manière discriminatoire à l’égard des enfants des groupes minoritaires. Par ailleurs, les parents qui choisissent l’accouchement à domicile rencontrent des difficultés lors de l’enregistrement de la naissance de leur enfant, a-t-elle ajouté.

Elle a par ailleurs souhaité savoir si la Croatie envisageait d’adhérer à la Convention européenne sur la nationalité de 1997 et à la Convention du Conseil de l’Europe de 2009 sur la prévention de l’apatridie.

Mme Kiladze a ensuite souligné que le radiodiffuseur national (HRT) a l’obligation légale de réaliser le droit des enfants et des jeunes à un contenu médiatique de haute qualité et de répondre à leurs besoins à cet égard. Elle a alors déploré la réduction de son budget destiné à ces programmes en raison d’une hausse des dépenses consacrées aux programmes sportifs. L’experte a ajouté que la radio-télévision publique HRT ne remplit pas ses obligations non seulement à l’égard des enfants et des jeunes en général, mais aussi à l’égard des enfants malvoyants ou des malentendants et des enfants des minorités nationales.

S’agissant de la protection des enfants contre les contenus médiatiques préjudiciables, l’experte a relevé qu’il existe certes des codes de conduite pour les professionnels des médias, mais qu’ils ne semblent pas efficaces parce qu’il n’y a pas de sanctions. L’absence de réglementation dans ce domaine est également confirmée par les plaintes que les parents et les autres citoyens soumettent au Médiateur pour les enfants, exigeant que les reportages inappropriés des médias ou les contenus médiatiques susceptibles d’affecter négativement les enfants soient « interdits », « empêchés » ou « punis ».

Mme Kiladze a par ailleurs relevé que de nombreux enfants dans les îles ou dans certaines zones reculées du pays rencontrent des difficultés à pouvoir accéder aux soins de santé.

L’experte s’est d’autre part enquise des mesures prises pour évaluer l’impact du changement climatique sur les droits des enfants en Croatie.

Mme Velina Todorova, également membre du groupe de travail chargé d’examiner en détail le rapport de la Croatie, a relevé que selon certaines informations soumises au Comité, la Croatie ne semble toujours pas disposer d’un système complet de services universels et spécialisés ciblant les parents et les enfants, les services existants étant inégalement répartis et les ressources fournies n’étant pas suffisantes pour soutenir les professionnels, leur formation continue et la prestation de services de qualité. L’experte a souhaité savoir ce qu’envisagent les autorités croates pour développer un système complet de services sociaux à tous les niveaux.

Mme Todorova a par ailleurs demandé davantage d’informations sur les mesures législatives et politiques visant à encourager les pères à assumer leur rôle parental.

L’experte a ensuite déploré que le Comité n’ait aucune information sur la mise en œuvre du processus de désinstitutionalisation ; elle a relevé le nombre encore élevé d’enfants pris en charge en institution et les transferts d’enfants d’une institution à l’autre.

Mme Todorova a d’autre part demandé des informations sur le système d’enregistrement et de suivi des migrants mineurs, notamment ceux qui viennent aujourd’hui d’Ukraine. Elle a regretté que des enfants, avec leurs parents ou non accompagnés, se retrouvent en centre de détention. Qu’en est-il de l’accompagnement et du suivi de ces enfants, a-t-elle insisté ?

Mme Todorava a par ailleurs relevé que de 2016 à 2019, il y aurait eu un grand nombre de cas de retours illicites de la Croatie vers la Serbie. Il semblerait que les forces de police aient eu recours à la force de manière excessive pour ces retours. Quelles mesures ont-elles été prises pour enquêter sur ces cas et les victimes ont-elles eu des moyens de recours, a demandé l’experte ?

L’experte a en outre relevé certaines carences dans le domaine de la justice pour mineurs, avec de nombreux retards dans le traitement des affaires. Elle a également relevé que les conditions de détention de mineurs avant leur jugement n’étaient pas satisfaisantes.

Au cours du dialogue, une experte s’est inquiétée que les enfants migrants puissent être placés dans un centre de détention, même pour une courte période.

Un autre membre du Comité s’est enquis des programmes de lutte contre le suicide chez les jeunes.

Réponses de la délégation

La Croatie s’efforce d’ harmoniser sa pratique avec les normes de l’Union européenne , d’où les modifications régulières de la règlementation en vigueur dans le pays, a expliqué la délégation. Les changements de la règlementation, notamment les amendements apportés à la législation croate, ne sont pas seulement théoriques ; ils ont des répercussions dans la pratique, a souligné la délégation. Certaines lois, notamment celle sur les tribunaux pour mineurs, ont été modifiées afin de s’aligner sur les normes européennes. La nouvelle loi sur les mineurs en conflit avec la loi accorde davantage de protection à ces mineurs. Dans toutes les procédures, les mineurs peuvent être accompagnés de la personne de leur choix.

Toutes les données relatives aux mineurs en conflit avec la loi mais aussi aux enfants victimes doivent être envoyées par écrit et par voie électronique à l’autorité en charge du suivi des procédures pénales, qui soumet un rapport annuel au Ministère de la justice, a précisé la délégation.

Différents amendements ont été apportés aux dispositions pénales relatives à la justice pour mineurs, a par la suite indiqué la délégation. En 2019, la Croatie a mis sur pied une « justice de restauration » pour les mineurs, a-t-elle précisé. Le pays veille ainsi à ce que toutes les procédures judiciaires qui concernent des enfants puissent s’adapter à leurs besoins ou à leurs vulnérabilités. Si un enfant est appréhendé, un avocat spécialisé dans la justice pour mineurs ayant au moins 15 ans d’expérience lui est immédiatement attribué. Les jeunes doivent être jugés devant un tribunal pour enfants et doivent bénéficier des mêmes garanties juridiques que les adultes, notamment pour ce qui est des voies de recours.

Le Conseil de l’enfance est actif depuis 1998, a précisé la délégation. Il est notamment composé de représentants de la société civile et d’enfants. Le plan national pour les droits de l’enfant 2022-2026 vise à permettre à davantage d’enfants de participer à ce Conseil. Le Conseil peut proposer au Gouvernement de soutenir différents projets visant à la promotion et la protection des droits de l’enfant. Les représentants des enfants ont un rôle actif à jouer ; ils soutiennent notamment les projets qui prévoient une participation active des enfants dans la société, a précisé la délégation. La participation des enfants est une réalité à tous les niveaux de la Croatie, aussi bien au niveau local qu’au niveau national, a-t-elle insisté.

Durant la pandémie de COVID-19, la Croatie a mobilisé des fonds pour le soutien psychologique aux enfants, ainsi que pour la fourniture de masques et de tout matériel de protection aux familles, a notamment indiqué la délégation.

Pour ce qui est de la définition de l’enfant, la délégation a indiqué que le Code pénal définit l’enfant comme étant toute personne de moins de 18 ans.

Il faut avoir au minimum 18 ans pour contracter un mariage , a poursuivi la délégation. Une décision d’un tribunal pour néanmoins autoriser un mariage pour les mineurs de 16 ans ou plus, à titre exceptionnel et s’il a été établi qu’il y a maturité mentale (du mineur) et qu’il y a une circonstance particulière pour contracter ce mariage.

S’agissant des « mariages » d’enfants au sein de la communauté rom, la délégation a souligné qu’il ne s’agit pas de mariages officiels devant un officier de l’état civil reconnus par les autorités. Elle a précisé que 50% des filles roms en Croatie ont donné naissance à leur premier enfant alors qu’elles étaient mineures. Les autorités sont conscientes du problème, a insisté la délégation. Le plan pour l’intégration des Roms prévoit des mesures destinées à lutter contre ce phénomène et les autorités tentent de prévenir ces situations en allant directement à la rencontre des communautés roms, a-t-elle précisé.

La délégation a par ailleurs souligné que la stratégie nationale pour l’intégration des Roms est en cours de mise en œuvre. Cette mise en œuvre se fait de manière très complète, avec de nombreuses recherches, notamment pour l’élaboration d’une cartographie des localités spécifiques où se trouvent les membres de cette communauté. Les données issues du travail de recherche aident la Croatie à prendre des mesures davantage appropriées. La délégation a par la suite précisé que 97% des localités roms ont accès à l’eau potable publique.

La règlementation prévoit la protection de 22 minorités nationales qui vivent sur le territoire croate depuis des siècles, a d’autre part indiqué la délégation. Le cadre juridique, le Code pénal et d’autres textes protègent ces minorités, a-t-elle rappelé. La Croatie ne se contente pas de faire de la sensibilisation dans ce domaine; elle prend notamment des mesures de lutte contre la discrimination, a insisté la délégation. Le rapport du Médiateur reprend les discriminations dont sont victimes les minorités, notamment les Roms, a-t-elle ajouté.

S’agissant des enfants, le Médiateur a relevé des inégalités en termes d’ accès à l’éducation et de réussite scolaire. Des campagnes ont été menées pour tenter de traiter ce problème à plusieurs niveaux. Peu d’enfants roms sont scolarisés tôt, a regretté la délégation. En Croatie, il est prévu que tout enfant a accès à l’éducation dans les mêmes conditions, d’où la stratégie nationale visant à aplanir les différences entre les enfants vulnérables, issus des minorités et les autres. Dans cette optique, les enfants peuvent profiter de programmes de soutien dès le jardin d’enfants. Tout est mis en œuvre pour que les enfants ayant des difficultés soient soutenus par des spécialistes et restent dans les structures scolaires classiques, a souligné la délégation.

Pour ce qui est des mesures destinées à ce que les jeunes filles roms soient davantage incluses dans le système d’enseignement, la délégation a précisé que dans le cadre du Plan d’action national pour l’intégration des Roms, une attention toute particulière est portée aux filles et aux jeunes filles. L’une des caractéristiques de ce Plan d’action est que les autorités ont l’intention d’inclure davantage les parents roms dans les campagnes de sensibilisation sur l’importance des études pour que leurs filles s’accomplissent.

S’agissant des conséquences de la pandémie dans le domaine de l’éducation, la délégation a affirmé que la Croatie fait office d’exemple à l’échelon européen quant aux mesures prises dès le début de la pandémie pour assurer l’enseignement à distance. En 2018, la Croatie s’était en effet dotée d’un nouveau système d’enseignement à distance qui a pu être mobilisé dès le début de la pandémie, aussi bien dans le primaire que dans le secondaire et au niveau des études supérieures. Des tablettes numériques ont, dans ce contexte, été prêtées aux enfants. Des cartes « sim », des tablettes et des ordinateurs ont aussi été offerts, notamment par l’intermédiaire de l’UNICEF, aux enfants roms, qui ont fait l’objet d’une attention toute particulière. Par conséquence, il y a eu très peu de décrochages scolaires durant la pandémie, a assuré la délégation croate.

Tous les règlements visant les enfants prévoient de mettre en œuvre le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant, a d’autre part fait valoir la délégation. Jusqu’à l’âge de 14 ans, l’opinion de l’enfant est « supervisée » par des professionnels et à partir de 14 ans, l’opinion de l’enfant est considérée en tant que telle, a-t-elle précisé.

S’agissant des châtiments corporels, la délégation a indiqué que la Croatie vise la tolérance zéro vis-à-vis de toute forme de châtiment dans le cadre de l’éducation. D’importantes campagnes de sensibilisation ont été menées contre les violences faites aux femmes et aux enfants, a en outre souligné la délégation. Des fonds européens servent à financer un grand nombre de programmes dans ce domaine, a-t-elle ajouté. L’an dernier, le mécanisme qui permet de recueillir des signalements de violence à l’encontre des enfants a reçu plus de 500 plaintes, a par ailleurs précisé la délégation.

La Croatie participe à un projet d’Europol destiné à lutter contre les violences sexuelles contre les enfants en ligne. Une campagne de prévention a par ailleurs été élaborée pour lutter contre les abus sexuels à l’encontre des enfants dans le domaine du tourisme. Le Conseil des médias électroniques doit par ailleurs faire rapport pour toute exposition d’enfants à du contenu préjudiciable en ligne ; tous les cas sont poursuivis et les auteurs susceptibles d’être sanctionnés par une amende, a expliqué la délégation.

Pour ce qui est de l’enregistrement des naissances, la délégation a expliqué que, pour les enfants nés hors des institutions de santé, c’est au père ou à la mère de signaler que l’enfant est né à la maison. Lorsqu’il n’y a pas moyen de déclarer la naissance de l’enfant, c’est la personne qui a pris connaissance de la naissance de l’enfant qui doit pouvoir aller le déclarer.

S’agissant du nombre élevé d’ enfants placés dans des foyers, la délégation a notamment indiqué qu’un nouveau texte de loi prévoit davantage de protection de l’enfance dans ce contexte. Les enfants peuvent être placés ailleurs que dans des institutions, a souligné la délégation, avant d’ajouter que la Croatie fait tout son possible pour soutenir les foyers ainsi que les familles d’accueil.

Il y a des milliers d’enfants qui souffrent de troubles du développement en Croatie, a poursuivi la délégation. Dans certaines provinces, il n’y a pas d’offre de services de soutien pour ces enfants, a-t-elle reconnu. Toutefois, des efforts sont en cours afin d’étendre ces services sur l’ensemble du territoire pour éviter que les enfants concernés soient placés en institution, loin de chez eux.

La Croatie prend toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre le processus de désinstitutionalisation, a par la suite insisté la délégation. Le pays prend notamment exemple sur les bonnes pratiques de pays voisins européens, a-t-elle indiqué. Le pays est sur ces questions en phase de transition ; il privilégie aujourd’hui le placement dans les familles grâce à une aide spécifique apportée par des professionnels, a-t-elle expliqué. Le modèle suivi prévoit aussi d’améliorer le processus d’adoption comme moyen pour lutter contre l’institutionnalisation, a-t-elle indiqué. Les enfants placés en institution ont bénéficié d’une série de programmes destinés à les préparer à la vie d’adulte ; une fois sortis de l’institution, à leur majorité, ils sont accompagnés et perçoivent une allocation pour s’intégrer dans la société en attendant de trouver un travail.

Le Ministère de la santé a investi davantage de ressources pour assurer des soins primaires de qualité, notamment dans les régions les plus démunies, là où ces soins faisaient défaut, a ensuite expliqué la délégation. S’agissant des enfants ayant des problèmes de développement, le Gouvernement a créé un nouveau comité qui permet de détecter de manière précoce les enfants à problème et de les prendre en charge le plus rapidement possible.

Des programmes spécialement dédiés à la communauté rom ont été mis en place dans le domaine de la santé sexuelle et reproductive, a d’autre part indiqué la délégation.

S’agissant des migrants, la délégation a indiqué que les militaires ne sont pas impliqués dans les procédures d’asile concernant les enfants. En Croatie, il y a des centres non fermés spécialement conçus pour accueillir les mineurs non accompagnés, a-t-elle souligné, avant de préciser qu’un document opérationnel décrit tout le processus d’accueil à l’intention de toutes les parties prenantes. Le Centre de bien-être social est l’organe responsable de l’accueil : il a pour objectif de protéger les enfants et d’aider les professionnels qui travaillent avec eux. La police ne peut prendre aucune décision relative aux enfants non accompagnés avant l’arrivée des travailleurs sociaux et le traitement de leur dossier, a d’autre part expliqué la délégation. Les enfants sont toujours informés de leurs droits, a-t-elle ajouté.

Les autorités accordent une attention toute particulière à la détection des victimes de toutes sortes de crimes, notamment de la traite de personnes, a poursuivi la délégation. La Croatie est un pays de transit ; par conséquence, les migrants ne souhaitent pas rester en Croatie et ils poursuivent dans la plupart des cas leur chemin vers d’autres pays. Néanmoins, les autorités veillent toujours à les informer des risques qu’ils encourent, notamment en matière de traite. Le Code pénal croate prévoit des mesures de protection contre toutes les formes de traite, avec des sanctions plus lourdes lorsque les victimes sont les enfants, a par la suite précisé la délégation.

L’année dernière (2021), a indiqué la délégation, la Croatie a enregistré l’entrée de 220 mineurs non accompagnés sur le territoire croate. Aucun enfant non accompagné n’a été renvoyé de Croatie, a assuré la délégation.

Si un enfant disparaît, l’information est immédiatement partagée avec Europol. Actuellement, il y a 392 enfants qui sont recherchés en Croatie, dont 350 sont des migrants. Une fois que les enfants ont été retrouvés dans un autre pays, la procédure de recherche s’arrête.

La délégation a précisé que depuis le début du conflit en Ukraine, la Croatie a vu l’arrivée de plus de 280 enfants non accompagnés ukrainiens, qui sont aujourd’hui pris en charge par des tuteurs légaux.

La délégation a précisé que dans de rares cas, des enfants migrants avec leurs parents se retrouvent pour de courtes périodes dans un centre de détention ou centre de transit spécialement équipé pour accueillir des mineurs.

Les militaires croates qui se rendent en mission dans le cadre de l’ONU ou de l’OTAN ont des formations spécifiques sur les droits de l’enfant, les droits des minorités ou encore les droits des femmes, a par ailleurs indiqué la délégation.

La délégation a en outre expliqué que la Constitution croate prévoit toutes les dispositions nécessaires pour promouvoir le droit à un environnement sûr. Le pays a soutenu toutes les recommandations du Médiateur pour les enfants dans ce domaine et les enfants croates sont conscientisés à cette thématique. La lutte contre les changements climatiques est abordée dans les écoles ainsi qu’au travers d’un programme de sensibilisation à un environnement sûr qui est spécialement dédié aux enfants.

La délégation a en outre expliqué que le Gouvernement n’avait aucune intention de fusionner les mandats des différents Médiateurs.

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