Le Conseil des droits de l'homme a clos les travaux de sa quarante-septième session
Le Conseil des droits de l’homme a clos aujourd'hui les travaux de sa quarante-septième session, qui se tenait depuis le 21 juin et au cours de laquelle il a adopté 25 résolutions et deux décisions, dont douze ont fait l'objet d'un vote. À l’issue de cette session, le Conseil a également nommé sept nouveaux titulaires de mandat.
Par une résolution, le Conseil a décidé de créer, pour trois ans, un mécanisme international d’experts indépendants chargés de promouvoir la transformation pour la justice et l’égalité raciales dans le contexte de l’application des lois. Ce mécanisme examinera, entre autres, les causes profondes du racisme systémique dans l’application des lois et dans le système de justice pénale, le recours excessif à la force, le profilage racial et d’autres violations des droits de l’homme qui sont le fait de responsables de l’application des lois à l’égard d’Africains et de personnes d’ascendance africaine.
S’agissant des situations de pays, le Conseil a adopté un texte sur la situation des droits de l’homme dans la région du Tigré en Éthiopie, dans lequel il se déclare vivement préoccupé par les informations selon lesquelles de graves violations des droits de l’homme ont été commises par toutes les parties depuis le début du conflit dans cette région, le 4 novembre 2020. Dans le même texte, le Conseil demande le retrait rapide et vérifiable des soldats érythréens présents dans la région du Tigré. Le Conseil a, par une autre résolution, prolongé d’un an le mandat de l’Expert indépendant sur la situation des droits de l’homme en Érythrée.
Dans une résolution, concernant la situation relative aux droits de l’homme des musulmans rohingya et des autres minorités au Myanmar, le Conseil a prié la Haute-Commissaire aux droits de l’homme d’assurer le suivi de l’application des recommandations formulées par la mission internationale indépendante d’établissement des faits sur le Myanmar. Le Conseil a décidé qu’il tiendrait une réunion-débat sur les causes profondes des violations des droits de l’homme commises à l’encontre des musulmans rohingya et d’autres minorités au Myanmar à sa cinquantième session (juin 2022).
Par un autre texte, le Conseil a prorogé d’un an le mandat de la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme au Bélarus. Dans ce texte, le Conseil se dit gravement préoccupé par le recours systématique et généralisé à la torture et aux violences sexuelles et fondées sur le genre contre les personnes placées en détention et en garde à vue au Bélarus ; il demande en outre la libération de Raman Pratasevich et de sa partenaire.
Le Conseil a, dans une autre résolution, invité la Haute-Commissaire à continuer de présenter aux États membres (du Conseil) et aux observateurs, jusqu’à sa cinquante-troisième session (juin 2023), les conclusions des rapports établis par le Haut-Commissariat sur la situation des droits de l’homme en Ukraine.
Aux termes d’une autre résolution, le Conseil a noté avec une profonde préoccupation les observations récentes de la Commission d’enquête internationale indépendante sur la République arabe syrienne selon lesquelles les forces de sécurité syriennes ont délibérément causé des disparitions forcées à grande échelle tout au long de la décennie, et que des dizaines de milliers d’hommes, de femmes, de garçons et de filles, placés en détention par les autorités syriennes, sont toujours victimes de disparition forcée.
D’autre part, s’agissant de la pandémie de COVID-19, le Conseil a adopté un texte sur le droit à l’éducation dans laquelle il demande aux États de placer au premier rang des priorités la réouverture des établissements d’enseignement, tout en accordant une attention adéquate à la santé et à la sécurité des élèves, étudiants et enseignants. Par une autre résolution, le Conseil a en outre prié la Haute-Commissaire d’établir un rapport sur les conséquences de la pandémie de COVID-19 sur l’exercice du droit à l’éducation par toutes les filles dans des conditions d’égalité.
Dans une autre résolution, portant sur les droits humains des migrants, le Conseil a demandé à tous les États de fonder sur les droits de l’homme l’action qu’ils mènent face à la pandémie de COVID-19, en incluant explicitement tous les migrants, quel que soit leur statut migratoire.
Dans un autre texte encore, le Conseil demande aux États de lever les obstacles injustifiés qui limitent l’exportation des vaccins contre la COVID-19 et de faciliter une distribution mondiale équitable et un accès universel aux vaccins.
Aux termes d’une résolution sur le champ d’action de la société civile dans le contexte de la COVID-19, le Conseil a prié la Haute-Commissaire d’établir un rapport examinant en détail les principales difficultés que rencontre la société civile, tant en ligne que hors ligne.
Enfin, par une autre résolution, le Conseil a décidé de convoquer, avant sa cinquantième session, une réunion-débat intersessions sur les difficultés rencontrées et les bonnes pratiques suivies pour prévenir la corruption dans le contexte de la pandémie.
D’autre part, aux termes d’une résolution intitulée « Droits de l’homme et changements climatiques », le Conseil a décidé de tenir, à sa cinquantième session, une réunion-débat concernant les effets néfastes des changements climatiques sur l’exercice plein et effectif des droits de l’homme par les personnes vulnérables.
Le Conseil a prié la Haute-Commissaire, par d’autres résolutions, d’organiser plusieurs séminaires régionaux sur le thème de la contribution du développement à la jouissance de tous les droits de l’homme ; et une consultation d’experts dont les résultats aideront le Haut-Commissariat à élaborer une étude sur la situation des violations des droits de l’homme qui résultent de pratiques préjudiciables associées à des accusations de sorcellerie et à des agressions rituelles.
Dans une autre résolution, le Conseil demande aux États de prendre immédiatement des mesures pour prévenir et éliminer toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles, et de faire en sorte que les droits en matière de santé sexuelle et procréative soient pleinement réalisés. Le Conseil a, d’autre part, décidé d’organiser une réunion-débat sur la gestion de l’hygiène menstruelle, les droits de l’homme et l’égalité des sexes à sa cinquantième session.
Toujours sur les questions de santé, le Conseil a prié la Haute-Commissaire, par d’autres textes, d’élaborer un rapport de suivi sur les bonnes pratiques et les difficultés qui se posent concernant l’application d’une approche fondée sur les droits humains à l’élimination de la mortalité et de la morbidité maternelles évitables ; et d’établir un rapport décrivant les mesures prises et recommandant celles qui doivent être intensifiées ou lancées pour atteindre les objectifs novateurs concernant les catalyseurs sociétaux, tels que reconnus dans la Déclaration politique sur le VIH et le sida adoptée par l’Assemblée générale en 2021.
Par d’autres textes, la Haute-Commissaire a été chargée d’établir des rapports sur l’action du Haut-Commissariat concernant le renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l’homme ; et sur les difficultés rencontrées par les États en vue de combattre le détournement d’armes et les transferts non réglementés ou illicites d’armes qui ont des effets particulièrement prononcés sur l’exercice des droits de l’homme par les enfants et les jeunes.
Dans un autre texte, le Conseil a demandé au Haut-Commissariat d’étudier la tendance observée à couper l’accès à Internet, en analysant les causes des coupures, leurs implications juridiques et leur conséquences sur une série de droits de l’homme.
Le Haut-Commissariat a en outre été prié, par une résolution, d’organiser deux consultations d’experts afin d’examiner, notamment, les modalités d’application concrète des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme aux activités des entreprises technologiques.
Le Conseil a d’autre part adopté une résolution dans laquelle il considère que la solidarité internationale doit être un nouveau pilier du droit international.
Le Conseil a par ailleurs décidé que le Forum social se réunirait pendant deux jours en 2022, à Genève, et que cette réunion devra être axée sur le thème de l’eau au service des droits de l’homme et du développement durable.
Le Conseil a aussi adopté deux décisions concernant, respectivement, la consolidation de sa documentation et le début du quatrième cycle de l’Examen périodique universel (EPU).
Le Conseil a enfin nommé sept nouveaux titulaires de mandat au titre des procédures spéciales : Mme Attiya Waris (Kenya), en tant qu’Experte indépendante chargée d’examiner les effets de la dette extérieure et des obligations financières internationales connexes des États sur le plein exercice de tous les droits de l’homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels ; Mme Muluka-Anne Miti-Drummond (Zambie), Experte indépendante sur l’exercice des droits de l’homme par les personnes atteintes d’albinisme ; Mme Ana Brian Nougreres (Uruguay), Rapporteuse spéciale sur le droit à la vie privée ; Mme Reem Alsalem (Jordanie), Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences ; M. Sushil Raj (Inde) et Mme Miriam Ekiudoko (Hongrie), membres du Groupe de travail d’experts sur les personnes d’ascendance africaine ; et Mme Gabriella Citroni (Italie), membre du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires.
Au cours de cette quarante-septième session, le Conseil a approuvé les résultats finals de l'examen périodique universel (EPU) concernant treize pays : Micronésie, Liban, Mauritanie, Saint-Kitts-et-Nevis, Australie, Sainte-Lucie, Népal, Oman, Autriche, Rwanda, Géorgie, Sao Tomé-et-Principe et Nauru.
Le Conseil a en outre tenu des réunions-débats consacrées à la promotion des droits de l’homme par le sport et l’idéal olympique ; aux effets négatifs des changements climatiques sur l’exercice plein et effectif des droits de l’homme par les personnes âgées ; au dixième anniversaire des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme ; à la lutte contre les mutilations génitales féminines ; et à la coopération technique et au renforcement des capacités. Il a en outre tenu sa journée annuelle de débat consacrée aux droits humains des femmes.
A l’ouverture de cette quarante-septième session, le 21 juin, la Haute-Commissaire aux droits de l’homme, Mme Michelle Bachelet, a regretté que l'extrême pauvreté, les inégalités et l'injustice augmentent et que l'espace démocratique et civique s'érode. La génération actuelle de dirigeants mondiaux devra trouver une solution claire pour sortir de la crise complexe de la COVID-19 et s'orienter vers un avenir inclusif, écologique, durable et résilient, a-t-elle souligné.
La documentation examinée pendant la session est à consulter sur le site Web du Conseil des droits de l’homme.
La quarante-huitième session ordinaire du Conseil des droits de l’homme doit avoir lieu à Genève du 13 septembre au 1er octobre 2021.
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Vous trouverez d'autres ressources (en particulier les textes des résolutions adoptées) sur l'Extranet du Conseil.
HRC21.101F