Conseil des droits de l’homme : il n’y a pas de preuves concrètes d'une amélioration de la situation interne des droits de l'homme en Érythrée
Depuis novembre 2020, il n'y a pas de signes tangibles de progrès ou de preuves concrètes d'une amélioration de la situation interne des droits de l'homme en Érythrée. De graves problèmes de droits de l'homme persistent en effet, notamment le recours à la détention arbitraire et prolongée au secret, les conditions de détention inhumaines et le manque de liberté d'expression. Quant aux médias érythréens, ils restent sous le contrôle total de l'État et la persécution systématique des voix dissidentes ne laisse aucune place aux activités légitimes dans une société démocratique, notamment pour ce qui est du droit de participer aux affaires politiques et publiques.
Tel est le constat dressé cet après-midi devant le Conseil des droits de l’homme par le nouveau Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en Érythrée, M. Mohamed Abdelsalam Babiker, qui présentait au Conseil son premier rapport. Si l’expert a considéré que la libération de plus de cent musulmans, chrétiens orthodoxes et témoins de Jéhovah était « un pas dans la bonne direction », il a aussi relevé que les autorités érythréennes poursuivaient, dans le même temps, leur politique de détention arbitraire de personnes, comme le confirment des témoignages concordants de familles de détenus, de personnes ayant fui l'Érythrée et d'anciens détenus.
Le Rapporteur spécial a prié le Conseil d'exercer une pression maximale sur le Gouvernement érythréen pour qu'il honore ses obligations et d’utiliser tous les moyens possibles dans le cadre des mécanismes existants pour améliorer les droits de l'homme du peuple érythréen. M. Babiker a aussi appelé les autorités à réformer de toute urgence le service militaire national, qui pousse les jeunes Érythréens à quitter leur pays.
Répondant à cette présentation, l’Érythrée a condamné les campagnes médiatiques de diffamation dont elle a estimé être victime et a demandé qu’il soit mis fin au mandat du Rapporteur spécial.
Lors du débat qui a suivi, et auquel ont pris part bon nombre de délégations**, le Gouvernement de l’Érythrée a été appelé à mettre fin à la pratique de la détention arbitraire et au secret, de même qu’à appliquer un cadre constitutionnel, juridique et institutionnel pour la promotion et la protection des droits de l'homme.
Des intervenants ont fait part de leurs graves préoccupations face à la présence des forces érythréennes au Tigré, en Éthiopie, et aux informations persistantes faisant état de graves violations des droits de l'homme. Les autorités érythréennes ont été invitées à retirer sans délai leurs troupes du Tigré, conformément à l’annonce qui avait été faite à la suite du déplacement du Premier Ministre éthiopien à Asmara, en mars dernier.
Avant d’engager son dialogue avec M. Babiker, le Conseil a achevé son dialogue, entamé ce matin, sur le rapport de la Haute-Commissaire aux droits de l’homme relatif au rôle central de l’État dans la lutte contre les pandémies.
En fin de séance, trois délégations ont exercé leur droit de réponse : Arménie, Brésil et Éthiopie.
Demain matin, à partir de 10 heures, le Conseil doit achever son dialogue avec le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en Érythrée, avant d’entamer son dialogue avec la Haute-Commissaire au sujet de la mise à jour qu’elle a présentée ce matin.
Suite et fin du dialogue avec la Haute-Commissaire aux droits de l’homme sur son rapport concernant la réponse à la pandémie
Aperçu du débat
La pandémie a eu un impact grave sur le développement de nombreux pays, surtout les pays en voie de développement, ont rappelé plusieurs délégations. Dans ce contexte, le vaccin devrait être libre d’accès à tous les pays, a-t-il été souligné. Plusieurs délégations se sont dites préoccupées par le stockage de vaccins par certains Etats au-delà de leurs propres besoins, au détriment notamment des pays les moins avancés. L’attribution inégale des vaccins a sapé les mesures de riposte des pays en voie de développement face à la COVID-19, ont regretté certains pays. De très nombreuses délégations ont plaidé pour un accès équitable et juste aux vaccins, notamment via le programme international COVAX.
Plusieurs pays ont souligné qu’ils ont veillé à assurer l’accès aux soins et aux vaccins à toutes les personnes se trouvant sur leur territoire, y compris aux personnes les plus vulnérables comme les migrants ou les personnes handicapées. Des intervenants ont en revanche dénoncé les restrictions d’accès aux soins et aux vaccins de la part de puissances occupantes dans certaines régions du monde.
De nombreuses délégations ont déploré les conséquences négatives de la pandémie, notamment sur les droits économiques et sociaux des populations les plus vulnérables. Certaines ont appelé à alléger le service de la dette pour les pays les plus pauvres afin qu’ils aient les moyens de subvenir aux besoins de leurs populations.
Des délégations ont par ailleurs appelé la communauté internationale à faire preuve de davantage de coopération et de solidarité internationales pour faire face à la pandémie, notamment en soutenant l’Organisation mondiale de la Santé.
Plusieurs pays ont soutenu l’Appel à l’action pour les droits de l’homme du Secrétaire général des Nations Unies, ainsi que l’appel de la Haute-Commissaire à élaborer une approche centrée sur les droits de l’homme dans tous les plans de réponse à la pandémie et aux situations d’urgence, notamment en y incluant les femmes. Plusieurs pays ont par ailleurs souligné que seul un Etat de droit fort était capable de mener une réponse adaptée à la pandémie.
Plusieurs délégations ont indiqué avoir pris des mesures pour protéger les femmes et les filles, particulièrement vulnérables aux violences durant les périodes de confinement.
Une délégation a en outre dénoncé les mesures d’urgence qui, dans certains pays, servent de prétexte pour limiter les libertés fondamentales des populations.
De nombreuses délégations ont présenté leur propre programme d’action national pour répondre à la pandémie et protéger la population.
*Liste des intervenants : Chine (au nom d’un groupe de pays), Jordanie, Népal, Uruguay, Arabie saoudite, Namibie, Botswana, Afrique du Sud, Zimbabwe, Azerbaïdjan, Soudan, Irlande, Pakistan, Bolivie, Timor Leste, Bélarus, Géorgie, Royaume-Uni, Ukraine, El Salvador, Ethiopie, Tchad, Afghanistan, Croatie, Conseil de coopération des États arabes du Golfe, Mauritanie, Thaïlande, ONU Femmes, Kazakhstan, Mozambique, Fédération de Russie, Niger, Philippines, Ouganda, Organisation internationale de droit du développement, Pologne, Maurice, Colombie, Tunisie, Albanie, Cambodge, Barbade, Trinité-et-Tobago, Maroc, Iran, Mali, Conseil des droits de l’homme du Maroc, Commission nationale des droits de l’homme de l’Inde, International Commission of Jurists, Medical Aid for Palestinians, World Evangelical Alliance, China Foundation for Poverty Alleviation, Instituto de Desenvolvimento e Direitos Humanos, Minority Rights Group, Universal Rights Group, CIVICUS, Federatie van Nederlandse Verenigingen tot Integratie Van Homoseksualiteit, et iuventum e.V.
Remarques de conclusion de la Haute-Commissaire
MME MICHELLE BACHELET, Haute-Commissaire aux droits de l’homme, a expliqué qu’en travaillant ensemble, le monde peut surmonter la crise (de COVID-19). Il faut notamment bâtir une architecture de la dette qui permette l’accès au crédit. Il faut aussi lever les sanctions unilatérales pour lutter contre la propagation du virus, ces sanctions ayant en effet un impact important sur les plans de réponse, a-t-elle souligné.
Il faut par ailleurs garantir l’accès équitable aux vaccins, notamment pour les personnes en situation de migration, a poursuivi la Haute-Commissaire. Les vaccins doivent être traités comme un bien accessible à tous, a-t-elle souligné ; leur production doit être élargie et la technologie partagée. Il faut garantir une répartition équitable des vaccins entre les différents pays et garantir des prix abordables, a insisté Mme Bachelet.
Dans certains pays, les mesures restrictives (pour faire face à la COVID-19) ont été utilisées à mauvais escient, ce qui fait que la démocratie est une victime collatérale de la pandémie, a d’autre part fait observer Mme Bachelet. Certaines mesures, qui ne sont plus nécessaires, perdurent aujourd’hui, notamment la suspension de certains droits fondamentaux, a-t-elle déploré.
Il faut par ailleurs associer les femmes et les filles à toutes les décisions liées à la réponse à la pandémie, a ajouté la Haute-Commissaire. Toutes les personnes qui sont touchées par la pandémie doivent participer à la réponse.
Dialogue avec le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en Érythrée
Le Conseil était saisi du premier rapport du nouveau Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en Érythrée (A/HRC/47/21), qui couvre la période allant du 5 mai 2020 au 28 avril 2021.
M. MOHAMED ABDELSALAM BABIKER, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en Érythrée, a indiqué que son rapport donnait une évaluation de la situation des droits de l'homme à la lumière des cinq critères de progrès énoncés dans le rapport de son prédécesseur, Mme Daniela Kravetz.
Depuis novembre 2020, il n'y a pas de signes tangibles de progrès ou de preuves concrètes d'amélioration de la situation interne des droits de l'homme en Érythrée, a d’abord relevé le Rapporteur spécial. L'Érythrée n'a pas encore créé de cadre institutionnel et juridique minimal pour faire respecter les normes en matière de droits de l'homme. De graves problèmes de droits de l'homme persistent, notamment le recours à la détention arbitraire et prolongée au secret, les conditions de détention inhumaines et le manque de liberté d'expression. Les médias restent sous le contrôle total de l'État et la persécution systématique des voix dissidentes ne laisse aucune place aux activités légitimes dans une société démocratique, notamment pour ce qui est du droit de participer aux affaires politiques et publiques.
Le Rapporteur spécial a salué comme constituant un pas dans la bonne direction la libération de plus de cent musulmans, chrétiens orthodoxes et témoins de Jéhovah au cours de la période considérée, y compris trois objecteurs de conscience. Cependant, des membres de groupes confessionnels sont toujours détenus sans mandat d'arrêt, sans être informés des raisons de leur arrestation, sans charges et sans procès, a souligné M. Babiker.
Les autorités érythréennes poursuivent leur politique de détention arbitraire de personnes, a indiqué le Rapporteur spécial, précisant avoir reçu des témoignages concordants de familles de détenus, de personnes ayant fui l'Érythrée et d'anciens détenus qui ont été incarcérés dans des lieux de détention secrets. Il n'y a toujours pas d'informations concernant le sort des onze anciens membres du gouvernement maintenus en détention et celui de dix journalistes indépendants, dont M. Dawit Isaak, emprisonnés sans procès en 2001.
D’autre part, le Rapporteur spécial a appelé les autorités à réformer de toute urgence le service militaire national, qui pousse les jeunes Érythréens à quitter leur pays.
Le rapport fait également état d’allégations reçues concernant de graves violations des droits de l'homme et du droit humanitaire - y compris des exécutions sommaires - qui auraient été commises par les troupes érythréennes dans la région du Tigré, en Éthiopie. Le Rapporteur spécial s’est dit particulièrement préoccupé par les allégations qui font état d'attaques par des troupes érythréennes visant des réfugiés et demandeurs d'asile érythréens. Ces allégations doivent faire l'objet d'une enquête rapide et complète par des mécanismes internationaux indépendants, a demandé le Rapporteur spécial.
Le Rapporteur spécial a ensuite noté que les autorités éthiopiennes avaient déclaré en mars 2021, puis à nouveau en juin, que le retrait des forces érythréennes du Tigré était en cours. Cependant, aucune information n'a été fournie concernant le calendrier de ce retrait et aucune information vérifiable suggérant des progrès à cet égard n’est parvenue au Rapporteur spécial. M. Babiker a appelé les autorités érythréennes à fournir des informations sur le lieu où se trouvent les réfugiés érythréens disparus et à libérer tout réfugié érythréen détenu.
M. Babiker a ensuite estimé important que l'Érythrée renforce sa coopération avec les mécanismes internationaux de défense des droits de l'homme et applique les recommandations et les observations finales des organes des Nations Unies chargés des droits de l'homme. Le Rapporteur spécial a prié le Conseil d'exercer une pression maximale sur le Gouvernement érythréen pour qu'il honore ses obligations et d’utiliser tous les moyens possibles dans le cadre des mécanismes existants pour améliorer les droits de l'homme du peuple érythréen.
M. Babiker a enfin regretté que, depuis sa nomination, il n’ait pas eu l'occasion de rencontrer des responsables érythréens ou d'engager un dialogue constructif avec eux, la demande qu’il a formulée en janvier 2021 pour effectuer une visite officielle en Érythrée étant restée sans réponse.
Pays concerné
L’Érythrée a rejeté le mandat du Rapporteur spécial, qu’elle a qualifié de « politisé », de même que son rapport, dont elle a jugé la méthodologie « défectueuse ». L’Érythrée a aussi jugé inacceptables les allégations relatives au déroulement de son service militaire national et a condamné les campagnes médiatiques de diffamation dont elle a estimé être victime. Elle a demandé qu’il soit mis fin au mandat du Rapporteur spécial.
Aperçu du débat
Tout en se félicitant de la libération de prisonniers depuis août 2020, plusieurs délégations ont appelé le Gouvernement de l’Érythrée à libérer tous les prisonniers détenus pour des raisons politiques ou religieuses, les journalistes et les défenseurs des droits de l'homme. Le Gouvernement a aussi été appelé à mettre fin à la pratique de la détention arbitraire et au secret, de même qu’à appliquer un cadre constitutionnel, juridique et institutionnel pour la promotion et la protection des droits de l'homme.
Des intervenants ont fait part de leurs graves préoccupations face à la présence des forces érythréennes au Tigré et aux informations persistantes faisant état de graves violations des droits de l'homme dans cette région. Les autorités érythréennes ont été appelées à retirer sans délai leurs troupes du Tigré, conformément à l’annonce qui avait été faite à la suite du déplacement du Premier Ministre éthiopien à Asmara, en mars dernier. Les allégations de violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire commises, entre autres, par l’armée érythréenne dans la région du Tigré en Éthiopie, doivent faire l’objet d’une enquête approfondie et indépendante, a-t-il été demandé.
Le Gouvernement érythréen a été appelé à renforcer sa coopération avec tous les mécanismes des droits de l’homme et à engager un dialogue constructif avec le Rapporteur spécial. La coopération technique avec le Haut-Commissariat aux droits de l’homme a également été encouragée. Un intervenant a regretté que la plupart des recommandations faites à l’Érythrée dans le cadre de l’Examen périodique universel (EPU) n’aient pas été appliquées. Plusieurs délégations ont par ailleurs indiqué qu’en tant que membre du Conseil des droits de l’homme, l’Erythrée se devait de montrer l’exemple en matière de promotion et de protection des droits de l’homme et de respecter ses obligations internationales.
Il a par ailleurs été affirmé que la coopération, le dialogue et les échanges respectueux entre tous les pays, fondés sur les principes de la Charte des Nations Unies, constituaient le moyen le plus efficace de promouvoir et de protéger les droits de l'homme. Un intervenant a rappelé que l’Érythrée n’avait pas accepté la résolution créant le mandat du Rapporteur spécial et a estimé que le Conseil ne devrait pas renoncer à promouvoir une coopération et un dialogue constructifs et respectueux avec l'Érythrée.
Les rapporteurs spéciaux établissent trop souvent leurs rapports sur la base d’informations non vérifiées, ont affirmé certaines délégations. Le Conseil et le Haut-Commissariat ont été priés de s’abstenir de politiser les droits de l’homme. Le fait que le Rapporteur spécial aborde aussi la situation en Éthiopie a été jugé comme dépassant le cadre de son mandat. Un intervenant a demandé au Conseil de mettre fin à son approche qui a conduit à gaspiller huit années sans autre résultat que la dilapidation de ressources rares ; cet intervenant a demandé au Conseil de supprimer le mandat imposé à l'Érythrée.
**Les délégations ci-après sont intervenues : Union européenne, Norvège, Liechtenstein, France, Suisse, Allemagne, Cuba, Australie, République populaire démocratique de Corée, Chine, Pays-Bas, Venezuela, Etats-Unis, Arabie saoudite, Autriche, Sri Lanka, Soudan, Bélarus, Irlande, Belgique, Somalie, Royaume-Uni, Ethiopie, Djibouti, Fédération de Russie, Philippines, Cameroun, et Nicaragua.
Durant la séance, une motion d’ordre a été soulevée par l’Érythrée concernant la portée du mandat du Rapporteur spécial.
HRC21.064F