LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME A ACHEVÉ TRAVAUX DE SA QUARANTE-TROISIÈME SESSION
Interrompue le 13 mars 2020 du fait de la pandémie de COVID-19, la session avait repris ses travaux à Genève depuis le 15 juin
À l’issue de cette session le Conseil a adopté 43 résolutions et décisions, dont l’une fait suite au débat urgent qu’il a tenu sur le racisme et les violences policières
Il a notamment demandé à la Haute-Commissaire d’envoyer en Libye une mission d’enquête chargée de documenter les allégations de violations des droits de l’homme commises par toutes les parties
Le Conseil des droits de l'homme a clos, aujourd'hui, les travaux de sa quarante-troisième session ordinaire, qui s'était ouverte au Palais des Nations, à Genève le 24 février dernier. Interrompue le 13 mars pour cause de pandémie de COVID-19, la session a repris le 15 juin dernier, pour s’achever par l’adoption de trente-neuf résolutions et quatre décisions, dont quatorze ont fait l’objet de votes.
Présidée par l’Ambassadrice Elisabeth Tichy-Fisslberger de l’Autriche, la session s’était ouverte par un discours du Secrétaire général des Nations Unies, M. António Guterres, qui a lancé un appel à l’action face aux attaques dont font l’objet les droits de l'homme. « Face aux tensions du monde actuel, il y a une réponse : les droits de l'homme », a déclaré M. Guterres. Il a appelé à surmonter la fasse dichotomie entre droits de l'homme et souveraineté nationale, soulignant que la promotion des droits de l'homme renforce les États et les sociétés, renforçant donc la souveraineté
Durant les premiers jours de sa session, en février, le Conseil a tenu un débat de haut niveau au cours duquel sont intervenus une centaine de hauts dignitaires.
En fin de session, le Conseil a adopté une résolution dans laquelle il prie la Haute-Commissaire aux droits de l'homme d'élaborer un rapport sur le racisme systémique et les violations du droit international des droits de l'homme à l'encontre des Africains et des personnes d'ascendance africaine par les forces de l'ordre , en particulier les incidents qui ont entraîné la mort de George Floyd et d'autres Africains et personnes d'ascendance africaine, afin de contribuer à la responsabilisation et à la réparation des victimes. L’adoption de ce texte a fait suite à la tenue, à la demande du Groupe africain, d’un débat urgent sur les violations actuelles des droits de l’homme d’inspiration raciale, le racisme systémique, la brutalité policière et la violence contre les manifestations pacifiques.
Aux termes d’une résolution intitulée «Assistance technique et renforcement des capacités aux fins de l’amélioration de la situation des droits de l’homme en Libye», le Conseil a demandé à la Haute-Commissaire d’immédiatement mettre sur pied et envoyer en Libye une mission d’enquête, chargée, pour une période d’un an, de documenter les allégations de violations du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire commises par toutes les parties en Libye depuis le début de 2016, et conserver les preuves afin de garantir que les auteurs de telles violations aient à répondre de leurs actes.
Par une autre résolution, intitulée « Promotion et protection des droits de l’homme au Nicaragua », le Conseil s’est déclaré profondément préoccupé par les informations persistantes faisant état de graves violations des droits de l’homme et atteintes à ces droits commises depuis avril 2018, par la force disproportionnée dont la police continue de faire usage pour réprimer la contestation sociale et par les actes de violence commis par des groupes armés, ainsi que par les informations faisant état d’arrestations illégales, de harcèlement et d’actes de torture et de violence sexuelle et fondée sur le genre commis dans des lieux de détention.
Le Conseil a par ailleurs reconduit le mandat de la Commission d’enquête internationale indépendante sur la République arabe syrienne pour une période d’un an et l’a priée de procéder d’urgence à une enquête spéciale approfondie et indépendante sur les événements survenus récemment dans la province d’Edleb et les régions avoisinantes.
Le Conseil a d’autre part adopté cinq résolutions portant sur la situation des droits de l’homme en Palestine et dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, la première étant intitulée « Faire en sorte que les responsabilités soient établies et que justice soit faite pour toutes les violations du droit international ». Dans l’une de ces cinq résolutions, le Conseil engage Israël à cesser de modifier le caractère physique, la composition démographique, la structure institutionnelle et le statut juridique du Golan syrien occupé. Dans une autre, il exige qu’Israël mette fin à ses activités de colonisation dans l’ensemble du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et dans le Golan syrien occupé. Le Conseil a par ailleurs prié la Haute-Commissaire d’établir un rapport sur la répartition des ressources en eau dans le Territoire palestinien occupé et de recommander des mesures permettant d’assurer un accès équitable à l’eau potable dans ce territoire. Enfin, le Conseil a demandé à tous les États de s’acquitter de leur obligation de n’accorder ni reconnaissance, ni assistance s’agissant des violations graves de normes impératives de droit international commises par Israël et de coopérer davantage afin de mettre un terme, par des moyens licites, à ces violations graves et aux politiques et pratiques illégales d’Israël.
Par ailleurs, le Conseil a décidé de proroger d’un an le mandat de l’Expert indépendant sur la situation des droits de l’homme au Mali et de tenir à sa quarante-sixième session un dialogue en présence de l’Expert indépendant et des représentants du Gouvernement malien afin d’évaluer l’évolution de la situation dans le pays, en s’attachant particulièrement à la question de la lutte contre l’impunité.
Le Conseil a aussi prorogé le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran pour une nouvelle période d’un an. Il a également prorogé d’un an le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Myanmar, dans un texte où le Conseil se déclare gravement préoccupé par les allégations selon lesquelles le Myanmar continue d’être le théâtre de violations graves des droits de l’homme. Le Conseil a par ailleurs prolongé d’une année les mandats respectifs du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée et de la Commission sur les droits de l’homme au Soudan du Sud.
Le Conseil a, en outre, adopté une résolution sur la coopération avec la Géorgie par laquelle il prie le Haut-Commissariat aux droits de l’homme de continuer de fournir une assistance technique, par l’intermédiaire de son bureau à Tbilissi, et demande instamment que le libre accès à l’Abkhazie (Géorgie) et à la région de Tskhinvali/Ossétie du Sud (Géorgie) soit accordé immédiatement au Haut-Commissariat et aux mécanismes internationaux et régionaux relatifs aux droits de l’homme.
Pour ce qui est des mandats thématiques, le Conseil a décidé de prolonger pour une durée de trois ans les mandats des Rapporteurs spéciaux sur la liberté d’opinion et d’expression ; sur les droits de l’homme des migrants ; sur les questions relatives aux minorités ; sur le logement convenable ; sur la situation des défenseurs et défenseuses des droits de la personne ; sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ; et sur la vente et l’exploitation sexuelle d’enfants.
Il a également décidé de proroger pour trois ans les mandats de l’Expert indépendant chargé d’examiner les effets de la dette extérieure ; du Groupe de travail intergouvernemental sur l’application effective de la Déclaration et du Programme d’action de Durban ; et du Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée.
S’agissant de l’incidence directe de la pandémie de COVID-19 sur ses travaux, le Conseil a adopté, le 13 mars, une décision par laquelle – dans le contexte de sa décision antérieure de suspendre la quarante-troisième session – il reconduisait tous les mandats et activités mandatées qui sinon expireraient, jusqu’à la date à laquelle ils pourront être examinés à la reprise de la session.
De même, le Conseil a adopté une déclaration de sa Présidente pour inviter la Haute-Commissaire à rendre compte oralement des incidences de la pandémie de COVID-19 sur les droits de l’homme à la quarante-quatrième session du Conseil des droits de l’homme et à lui présenter, à sa quarante-cinquième session, un compte rendu oral. Le Conseil demande aussi à la Haute-Commissaire d’élaborer un rapport sur le même sujet, à présenter à la quarante-sixième session.
Aux termes d’une décision, le Conseil a prié sa Présidente de mener, avant la fin de 2020, des consultations ouvertes avec les États et les parties prenantes, en vue d’élaborer un projet de méthodes de travail du Groupe consultatif du Conseil des droits de l’homme.
Par une autre résolution, il a décidé de convoquer, à sa quarante-sixième session, une réunion consacrée au rôle de la lutte contre la pauvreté dans la promotion et la protection des droits de l’homme.
Par ailleurs, dans une autre résolution, le Conseil a demandé à la Haute-Commissaire d’organiser en 2021 une consultation d’une journée au cours de laquelle seront examinés les meilleurs moyens d’harmoniser les lois, politiques et pratiques nationales relatives à la santé mentale avec les normes énoncées dans la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Dans un autre texte, la Haute-Commissaire a été chargée d’élaborer un rapport sur les liens entre la réalisation du droit au travail et la jouissance, par les personnes handicapées, de tous les droits de l’homme. Il a également été décidé qu’un débat sur les droits des personnes handicapées serait organisé à la quarante-neuvième session du Conseil et qu’il portera sur l’article 31 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, sur les statistiques et la collecte des données.
Le Conseil a par ailleurs décidé, compte tenu de la pandémie de COVID-19, que la réunion-débat quadriennale consacrée à la promotion des droits de l’homme par le sport et l’idéal olympique, qui devait avoir lieu à sa quarante-quatrième session, sera renvoyée à sa quarante-septième session, avant les Jeux olympiques et paralympiques de Tokyo 2020 reportés en 2021.
Le Conseil a en outre décidé d’organiser trois réunions intersessions d’une demi-journée pour le dialogue et la coopération sur les droits de l’homme et le Programme de développement durable à l’horizon 2030, qui se tiendront avant les réunions du forum politique de haut niveau pour le développement durable de 2021, 2022 et 2023.
Par une autre résolution, la Haute-Commissaire a été priée d’organiser, en 2022, un atelier sur les arrangements régionaux pour la promotion et la protection des droits de l’homme, en prévoyant de tenir un débat thématique sur le rôle des arrangements régionaux en ce qui concerne les entreprises et les droits de l’homme.
Le Conseil a aussi prié la Haute-Commissaire d’établir un rapport complet au sujet des initiatives et des mesures prises pour garantir que, dans l’exercice de leurs fonctions, les agents publics n’exercent pas de discrimination à l’égard des personnes en raison de leur religion ou de leurs convictions, et pour encourager la liberté religieuse et le pluralisme religieux. De plus, le Conseil a demandé au Haut-Commissariat de consacrer sa prochaine étude annuelle concernant les droits des personnes handicapées à la pratique des sports et son étude suivante aux statistiques et à la collecte des données.
Par une autre résolution, le Conseil a prié la Haute-Commissaire de convoquer, avant sa quarante-sixième session, une réunion intersessions d’une journée au cours de laquelle se tiendra un dialogue sur la coopération aux fins du renforcement des capacités de prévention du génocide.
Ont également été adoptées des résolutions sur l’enregistrement des naissances et le droit de chacun à la reconnaissance en tout lieu de sa personnalité juridique ; sur le droit à l’alimentation ; sur la diversité culturelle ; sur l’exercice du droit à la liberté de religion ou de conviction ; et sur les effets négatifs des mesures coercitives unilatérales sur l’exercice des droits de l’homme. Dans ce dernier texte, le Conseil condamne le fait que certaines puissances continuent d’appliquer unilatéralement des mesures coercitives pour exercer des pressions sur des pays dans le but de les empêcher d’exercer leur droit de décider librement de leurs régimes politique, économique et social.
Au cours de cette quarante-troisième session, le Conseil a aussi approuvé les résultats du deuxième cycle de l'examen périodique universel concernant les 14 pays suivants : Italie, El Salvador, Gambie, Bolivie, Fidji, Saint-Marin, Iran, Angola, Kazakhstan, Madagascar, Iraq, Slovénie, Égypte et Bosnie-Herzégovine.
Le Conseil a d'autre part tenu des réunions-débats consacrées à l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant ; aux droits des personnes handicapées ; au vingt-cinquième anniversaire de la Déclaration et du Plan d’action de Beijing ; et à un examen à mi-parcours de la Décennie des personnes d’ascendance africaine.
Enfin, le Conseil a nommé dix-neuf nouveaux titulaires de mandats de procédures spéciales .
La documentation examinée pendant la session est à consulter sur le site Web du Conseil des droits de l’homme.
La quarante-quatrième session ordinaire du Conseil des droits de l’homme s’ouvrira mardi 30 juin prochain à Genève, les modalités de cette nouvelle session devant être décidées ultérieurement, au début de la session.
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