Le Comité contre la torture achève les travaux de sa soixante-dix-septième session
Le Comité contre la torture a clos ce matin les travaux de sa soixante-dix-septième session, qui se tenait à Genève depuis le 10 juillet dernier et au cours de laquelle il a examiné les rapports présentés par la Nouvelle-Zélande, la Roumanie, l’Espagne et la Suisse au titre de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
Les observations finales du Comité concernant les rapports de ces quatre pays seront disponibles sur la page du site Internet du Haut-Commissariat aux droits de l’homme consacrée aux travaux de cette session.
Dans sa déclaration de clôture de la session, le Président du Comité, M. Claude Heller, a présenté les grandes lignes de ces observations finales. Ainsi, en ce qui concerne la Nouvelle-Zélande, le Comité recommande de redoubler d'efforts pour réduire le nombre disproportionné de Maoris dans les prisons et pour remédier aux taux de récidive disproportionnés entre les Maoris et les non-Maoris. Le Comité apprécie par ailleurs les mesures prises par l'État partie pour améliorer les conditions de détention en général, mais se déclare préoccupé par les informations selon lesquelles la surpopulation, les mauvaises conditions matérielles et le manque de personnel restent des problèmes dans plusieurs lieux de détention.
S’agissant de la Roumanie, le Comité prend note de l'évolution positive de la législation ainsi que des efforts importants pour rénover l'infrastructure pénitentiaire existante et améliorer les conditions matérielles dans les lieux de détention. Toutefois, le Comité est préoccupé par la persistance de la surpopulation dans les prisons, les établissements psychiatriques et les foyers sociaux, ainsi que par les mauvaises conditions dans lesquelles vivent les détenus, les patients et les résidents. Le Comité appelle l'État partie à cesser de recourir aux « unités spéciales d'intervention » dans les prisons.
Concernant l’Espagne, le Comité attire l'attention de l'État partie sur l'absence d'enquête effective sur la tentative de passage en masse qui a eu lieu à la frontière entre l'Espagne et le Maroc le 24 juin 2022 et l'intervention des forces de police et de sécurité des deux côtés de la frontière, au cours de laquelle au moins 37 personnes ont trouvé la mort, plus de 200 ont subi des blessures et 77 seraient toujours portées disparues. Le Comité se déclare aussi préoccupé par les informations dénonçant la pratique des expulsions sommaires de migrants ; et par la pratique de l'isolement cellulaire en tant que sanction disciplinaire.
Concernant enfin la Suisse, le Comité se félicite de la création de l'Institution suisse des droits de l'homme (ISDH) en tant qu'institution nationale des droits de l'homme et invite la Suisse à fournir les ressources humaines, techniques et financières nécessaires pour permettre à l'ISDH de s'acquitter de son mandat en toute indépendance. Le Comité, préoccupé par les informations selon lesquelles les personnes détenues dans les centres d'asile fédéraux sont soumises à des mauvais traitements, demande à la Suisse de créer des mécanismes de plainte indépendants dans tous les centres fédéraux d'asile et de veiller à ce que les victimes obtiennent une réparation adéquate.
M. Heller a ajouté que le Comité avait examiné, durant cette session, 19 plaintes individuelles soumises en vertu de l’article 22 de la Convention : il a adopté quatre décisions sur le fond et quatre sur la recevabilité, classant sans suite onze autres communications, conformément à son Règlement intérieur.
M. Heller a enfin mentionné les activités menées par le Comité au titre du suivi des articles 19 et 22 de la Convention (suivi des observations finales et suivi des décisions adoptées concernant les plaintes individuelles) et s’agissant de la question des représailles à l’égard des personnes qui collaborent avec le Comité [voir aussi notre communiqué du 24 juillet].
Lors de sa soixante-dix-huitième session, qui se tiendra à Genève du 30 octobre au 24 novembre 2023, le Comité doit examiner les rapports du Burundi, du Costa Rica, du Danemark, de l’Égypte et de la Slovénie.
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CAT.23.017F