COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME : SUITE DE L’EXAMEN DU PROJET D’OBSERVATION GÉNÉRALE SUR LE DROIT DE RÉUNION PACIFIQUE

Le Comité des droits de l'homme a poursuivi, ce matin, l’examen en première lecture de son projet d’observation générale n° 37 concernant l’article 21 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, relatif au droit de réunion pacifique.

Le Rapporteur du Comité pour ce projet, M. Christof Heyns, a passé en revue les modifications apportées, depuis la précédente séance consacrée à cet examens, aux douze premiers articles du projet, que le Comité a ensuite adoptés en première lecture. M. Heyns a ensuite ouvert le débat sur la deuxième partie de l’observation générale, traitant de la portée du droit de réunion pacifique. Le Comité a examiné ce matin les paragraphes 13 à 23 du projet.

Dans l’état actuel du projet, les mots « réunion » et « pacifique » sont définis aux paragraphes 14 et 18 : une réunion doit rassembler au même moment deux personnes au moins dans le but d’exprimer collectivement une opinion ; la réunion pacifique s’oppose à une réunion ayant un caractère violent qui, de ce fait, n’est pas protégée par l’article 21.

Toujours selon le projet, seules les réunions qui ont un caractère pacifique sont protégées au titre de l’article 21, donnant ainsi lieu à l’obligation d’en permettre la tenue, pour autant qu’aucune restriction légitime ne s’applique (paragraphe 14). Les rassemblements spontanés bénéficient également de la protection de l’article 21 ; la tenue de ce type de réunions est considérablement facilitée par les technologies de communication modernes, relève le projet.

Les experts du Comité ont passé en revue le projet article par article. Ils ont discuté notamment de l’impact d’Internet sur le droit de réunion pacifique et des restrictions légitimes au droit de réunion. Il a été souligné que les rassemblements spontanés devraient bénéficier de la protection de l’article 21 de même que d’une certaine tolérance de la part des pouvoirs publics ; l’importance de tenir compte de l’évolution de la société et des technologies a été relevée.

La hiérarchie entre les différentes catégories de réunion mentionnées au paragraphe 15 a donné lieu à une discussion. Il a été recommandé, à cet égard, de ne pas négliger la protection des « divertissements sociaux » que sont, par exemple, le carnaval ou les gay prides. La nécessité de restreindre le pouvoir discrétionnaire de limiter le droit de réunion pacifique a été soulignée à plusieurs reprises. La question de la responsabilité des organisateurs de réunions a aussi été évoquée, de même que l’obligation de l’État de protéger les participants aux réunions pacifiques.

Le projet indiquant que « la violation pacifique de la loi pendant une réunion, comme cela peut se produire dans le cadre de campagnes de désobéissance civile ou d’action directe, est couverte par l’article 21 » (paragraphe 19), il a été suggéré de modifier ce libellé en mentionnant certaines limites légales applicables, compte tenu des nombreux intérêts sociétaux à protéger.

La question de la définition de la réunion violente (paragraphe 20) a arrêté les membres du Comité, en particulier sous l’angle de sa différence avec une émeute : ils ont insisté sur la nécessité de maintenir, dans ce domaine, un seuil élevé. D’autre part, a relevé un expert, s’il existe, en principe, une présomption en faveur du caractère pacifique des réunions (paragraphe 20 également), cette présomption ne devrait pas avoir de caractère automatique.

D’un autre côté, toute action de perturbation – comme l’occupation de la voie publique ou un piquet – ne devrait pas être considérée ipso facto comme un acte de violence, a-t-il été fait remarquer. La question du port d’armes pendant les manifestations (paragraphe 22) a aussi été évoquée, de même que celle de l’incitation à la violence (paragraphe 23). Enfin, un expert a recommandé que l’observation générale tienne compte du problème des provocations policières.

Le Comité poursuivra l’examen du projet, à partir du paragraphe 24, au cours de sa prochaine session. Pour de plus amples renseignements sur le projet d’observation générale n° 37, consulter la page Web du Comité qui y est consacrée.

Demain après-midi à partir de 15 heures, le Comité tiendra, dans la salle XVI du Palais des Nations de Genève, une réunion informelle avec les États parties au Pacte.