Session plénière (I) de la Conférence internationale sur la question de Jérusalem - “Préservation du caractère culturel et religieux de Jérusalem”

PREMIÈRE SÉANCE PLÉNIÈRE : LE STATUT LÉGAL DE JÉRUSALEM EN DROIT INTERNATIONAL ET DANS LE CONTEXTE D’UN RÉGLEMENT DE PAIX DÉFINITIF.

AHMAD MAJDALANI, Ministre des affaires sociales de l’État de Palestine, a déclaré que Jérusalem, est dans les résolutions des Nations Unies, la capitale de l’État de Palestine. Or Israël travaille à saper cette réalité en imposant des faits accomplis et abolissant la présence Palestinienne de la ville sainte. Ses politiques, visant notamment à expulser les Palestiniens et à leur retirer leurs autorisations de séjour sont dans la continuité de l’exode de 1948, également appelée Nakba. Il a également dit que la politique de soutien appuyé des États-Unis à Israël, manifestée par la reconnaissance de Jérusalem comme capitale d’Israël et le transfert de leur ambassade dans cette ville, renforce et accélère cette politique de colonisation et d’annexion. Or ces politiques sont illégales, nulles et non avenues du point de vue du droit international, a dit le ministre ajoutant que ce soutien ne fait que renforcer le caractère illégal de la politique d’apartheid que mène Israël à l’encontre des Palestiniens.

Par ailleurs, a-t-il déploré, depuis 2018, les États-Unis ont cessé leur soutien financier à l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), le privant de 300 millions de dollars, soit environ 40% de son budget. Les États-Unis pensent que cela créera une pression pour accepter une redéfinition de la position internationale des réfugiés palestiniens. En juin 2019, les autorités israéliennes avaient adopté une décision concernant la construction d'un tramway, portant ainsi d’avantage atteinte au caractère historique de la vieille ville de Jérusalem, gravement menacée. Selon les rapports, il y avait des violations quotidiennes des droits des Palestiniens. Jérusalem était la capitale du peuple palestinien, indispensable à son autodétermination et à toute tentative de redéfinir ce qui violerait le droit international. L’Autorité palestinienne a décidé de mettre fin aux relations avec les États-Unis à la suite de la décision de ce dernier de déplacer son ambassade à Jérusalem. En conclusion, M. Majdalani a souligné que le plan des États-Unis était un échec ; il encourage les pratiques coloniales israéliennes dans un contexte de paix économique, tout en privant les Palestiniens de leurs droits fondamentaux.

MME YAEL BERDA, Professeure assistante à l’Université Hébraïque de Jérusalem, a déclaré, sur le sujet des pouvoirs de législation, taxation et juridique d’Israël en droit international, que la municipalité de Jérusalem récolte des taxes très élevés sur les habitants de la ville. Plus de 70% de ces impôts proviennent des Palestiniens. Dans le même temps, la municipalité ne leur consacre que 10% de son budget, a-t-elle chiffré. La collecte des impôts fait partie d'une bureaucratie d'occupation extrêmement efficace, fondée sur des lois d'exception, vestiges de l'empire britannique.

Par ailleurs, bien que payant des impôts municipaux, il faut plus d’une année pour les Palestiniens pour pouvoir bénéficier des services sociaux. En outre, toute personne palestinienne, y compris des élèves, se promenant à Jérusalem, doit avoir sur elle la preuve qu’elle a payé les impôts municipaux, sous peine d’être arrêtée et expulsée.
Cette situation pose la question de la légitimité dans la collecte de l’impôt et dans la redistribution. Les contribuables sont en droit de recevoir des services qui découlent de leurs impôts. Or la municipalité de Jérusalem a instauré des politiques d’exclusion et des lois raciales, sources de tensions.

M. MOHANNAD GBARA, Avocat palestinien installé à Jérusalem, a affirmé, sur le sujet des expropriations, démolitions et projets d’infrastructures Israéliens majeurs, qu’Israël a adopté depuis 1967 une série de mesures visant toutes à atteindre l'objectif ultime de la domination géographique et démographique de Jérusalem. Israël a utilisé ces lois de manière hypocrite, en les appliquant uniquement aux Palestiniens. Le droit international ne reconnaissait pas l'occupation de Jérusalem-Est. Pourtant, au fil des ans, Israël a exproprié 24 193 dunams des habitants palestiniens, sous prétexte de « nécessité publique ». Le gouvernement israélien a demandé la construction d'un nouveau tramway à Jérusalem et la municipalité vient d’approuvé un budget à cet effet. La construction du tramway traversera différentes zones palestiniennes et une réclamation a été déposée contre le ministère des Finances, en raison de l'expropriation de terres palestiniennes pour ce projet. Le tribunal israélien a statué que l'expropriation était légitime. Dans ce contexte, la loi sur les absents adoptée en 1950 a servi également à acquérir les biens des Palestiniens. Une loi sur la planification et la construction, adoptée en 1965, deux ans avant l'occupation de Jérusalem, vise également les Palestiniens à Jérusalem. Israël n'a pas accordé suffisamment de permis de construire aux Palestiniens de Jérusalem-Est. Il y avait donc deux plans de construction, l'un pour les zones juives israéliennes et l'autre pour les quartiers palestiniens.

Dans ce contexte, l’avocat a estimé que désigner Jérusalem-Est comme région sous occupation, permettrait de la placer sous le régime et la protection de l’article 147 de la Quatrième convention de Genève.

DISCUSSION

Après ces interventions, un débat interactif s’est engagé entre les panélistes et les participants à la réunion. Ainsi les intervenants ont voulu savoir, concernant la fiscalité à Jérusalem et la redistribution de l’impôt, si des données existaient sur les effets de cette redistribution inégalitaire sur la colonisation et basée sur le statut de résidence. Sur ce dernier point, les récentes lois israéliennes autorisant l’annulation de la résidence pour des motifs de « non-allégeance » ont été mises en évidence. Des inquiétudes ont été exprimées au sujet des ordres de démolition à Al-Walaja, dont une partie avait été annexée à Jérusalem, laissant les populations sans espoir. Les Jérusalémites palestiniens vivent entre « le marteau et l'enclume », étant soumis aux tribunaux israéliens d'un régime d'annexion, et qu'ils ne peuvent boycotter qu'à leurs risques et périls. L'aspect des transferts forcés liés à la révocation du statut de résident a été mis en évidence. La démolition de maisons fait également partie du processus de transfert forcé, et une question a été posée sur la manière de s’engager avec Israël pour mettre fin à ces pratiques. La question de la taxation des églises (palestiniennes) et de la question de savoir s’il s’agissait là d’un autre mode de contrôle israélien a également été soulevée. Une autre question a été soulevée sur les permis de résidence et sur leur révision régulière. Existe-t-il un potentiel pour travailler sur un programme pédagogique commun pour les enfants juifs et palestiniens ? Le rôle de la résistance pacifique aux pratiques d'occupation a été souligné.

Répondant aux questions, Mme Berda a estimé que la manière dont les autorités israéliennes séparent les habitants de Jérusalem montrent qu’elles souhaitent appliquer des politiques coloniales. Les activités de colonies consistant en la destruction de biens et d’expulsions ne sont, selon elle, possibles que parce qu’elles ne trouvent pas d’opposition, tant au plan local qu’international. Si elles rencontraient une résistance, Israël ne pourrait pas facilement les appliquer, a-t-elle dit.
Répondant à la question sur la redistribution des recettes fiscales et leur apport dans le processus de colonisation, elle a dit qu’il était difficile de trouver des chiffres et des données pertinentes. Cependant bien que 70% des recettes fiscales de Jérusalem proviennent des Palestiniens, 90% bénéficient aux Israéliens, dont des colons, a-t-elle dit.
Concernant la question sur l’accès à la justice pour les Palestiniens, M. Gbara a estimé que la justice israélienne, en particulier la Cour suprême est aux mains d’extrémistes de droite, plutôt favorable à la colonisation. De ce fait, les droits des Palestiniens ne sont pas bien protégés. De fait, la saisine de cette justice par les défenseurs des droits de l'homme du peuple palestinien a pour but de dénoncer et d’exposer ces politiques de démolitions ou d’assassinats de Palestiniens, dans l’espoir de voir les choses changer à l’avenir. Par conséquent, les juristes et les avocates devraient continuer à frapper à toutes les portes et espérer que les choses changeraient à l'avenir. En ce qui concerne les punitions collectives, il est indispensable de s'adresser aux organisations internationales. Le fait qu'Israël applique des lois contraires au droit international signifie qu'il serait peut-être temps d'adresser des plaintes à divers organes des Nations Unies, organisations internationales et tribunaux. Les citoyens d'Israël vivent en Israël et sontt soumis à la loi. Les Palestiniens à Jérusalem sont soumis au statut de résident et ne sont pas des citoyens, ce qui représente une situation restreignant sévèrement leurs droits.

Complétant cette réponse, M. Majdalani, a déclaré qu’en tant que puissance occupante, Israël devait se soucier des droits des Palestiniens, conformément aux Conventions de Genève. Or, il apparait que le pouvoir judiciaire fait partie des moyens mis au service des politiques israéliennes de colonisation. La résistance contre l'occupation israélienne est à la hausse, malgré toutes les difficultés que les Palestiniens rencontrent. Cependant, il y a eu une instrumentalisation de la souffrance par les terroristes et les extrémistes. Le peuple palestinien a été exposé à de grandes souffrances, qui ne devraient pas être associées au terrorisme ou utilisées par celui-ci. D'un autre côté, Israël mène un terrorisme parrainé par l'État. En conclusion, M. Majdalani a déclaré que les Palestiniens poursuivraient leur lutte pour l'autodétermination.