LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME A CONCLU LES TRAVAUX DE SA QUARANTIÈME SESSION
Le Conseil des droits de l'homme a clos, aujourd'hui, les travaux de sa quarantième session ordinaire, qui s'était ouverte au Palais des Nations de Genève le 25 février dernier et à l'issue de laquelle il a adopté vingt-neuf résolutions, dont treize à l’issue d’un vote.
Présidée par l’Ambassadeur Coly Seck du Sénégal, la session s’est ouverte par un discours du Secrétaire général des Nations Unies, M. António Guterres, qui a déclaré que le Conseil des droits de l'homme était « l’épicentre » du dialogue et de la coopération internationale en matière de protection de tous les droits de l'homme. « Face à la montée de tendances troublantes », a dit le Secrétaire général, « nous voyons cependant de puissants mouvements en faveur des droits de l'homme et de la justice ».
Durant les premiers jours de sa session, le Conseil a tenu un débat de haut niveau au cours duquel sont intervenus quatre-vingt-treize hauts dignitaires.
Au cours de cette session, le Conseil a adopté une résolution dans laquelle il se déclare profondément préoccupé par les informations faisant état de graves violations des droits de l’homme au Nicaragua.
S’agissant de la Syrie, le Conseil a décidé de transmettre tous les rapports et toutes les mises à jour orales présentés par la Commission d’enquête à tous les organes compétents de l’ONU et de recommander à l’Assemblée générale de soumettre les rapports au Conseil de sécurité pour suite à donner; le Conseil a en outre condamné avec la plus grande fermeté l’emploi répété d’armes chimiques par les autorités syriennes.
Le Conseil a aussi décidé de proroger d’un an le mandat de la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme au Myanmar. S’agissant de ce dernier pays, il a souligné qu’il fallait créer des conditions propices au retour volontaire et durable des réfugiés rohingya et des personnes déplacées de force.
Pendant cette session, le Conseil a également décidé de proroger d’un an les mandats de l’Expert indépendant sur la situation des droits de l’homme au Mali; de la Commission sur les droits de l’homme au Soudan du Sud; ainsi que des Rapporteurs spéciaux sur la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée et sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran.
C’est à l’issue d’un vote que le Conseil a adopté, au titre du point 2 de l’ordre du jour (relatif au Rapport de la Haute-Commissaire), une résolution priant la Haute-Commissaire, Mme Michelle Bachelet, de renforcer la présence du Haut-Commissariat aux droits de l’homme dans le Territoire palestinien occupé, en particulier dans la bande de Gaza occupée, et de mettre en place le personnel et les compétences nécessaires pour observer et mettre en évidence les violations continues du droit international dans le contexte des manifestations civiles de grande ampleur.
Au titre de la situation des droits de l’homme en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés, le Conseil a également adopté quatre résolutions à l’issue de quatre votes distincts, portant respectivement sur le Golan syrien occupé, le droit du peuple palestinien à l’autodétermination; les colonies de peuplement israéliennes; et la situation des droits de l’homme dans le Territoire palestinien occupé.
Dans une autre résolution, le Conseil demande énergiquement que le libre accès à l’Abkhazie (Géorgie) et à la région de Tskhinvali/Ossétie du Sud (Géorgie) soit accordé immédiatement au Haut-Commissariat et aux mécanismes internationaux et régionaux relatifs aux droits de l’homme.
Par autre un texte, le Conseil a prié la Haute-Commissaire de lui rendre compte de la situation des droits de l’homme en Libye à sa session de septembre 2019 et de lui présenter en mars 2020 un rapport qui portera également sur l’assistance technique et le renforcement des capacités apportés afin d’aider le Gouvernement d’entente nationale à prévenir les violations des droits de l’homme et amener les responsables à rendre compte de leurs actes.
Le Conseil a prié, d’autre part, le Haut-Commissariat de continuer d’évaluer les progrès réalisés en ce qui concerne la mise en œuvre de ses recommandations liées à la réconciliation, à l’établissement des responsabilités et aux droits de l’homme à Sri Lanka.
Le Conseil a prolongé, d’autre part, pour trois ans, les mandats de la Rapporteuse spéciale sur le droit à l’alimentation, du Rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction et de la Rapporteuse spéciale sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste.
Le Conseil a demandé à son Comité consultatif de solliciter des avis d’experts, y compris en organisant une journée de réunion à Genève en avril ou en mai 2019, au sujet de la possibilité d’utiliser les fonds illicites non rapatriés, notamment par la monétisation et/ou la création de fonds d’investissement.
Le Conseil a d’autre part prié le Haut-Commissariat d’organiser en septembre 2019 une réunion-débat consacrée à « la voie à suivre pour parvenir à une déclaration des Nations Unies sur les effets négatifs des mesures coercitives unilatérales sur l’exercice de tous les droits de l’homme, y compris le droit au développement ». Il a en outre décidé que le thème de la troisième session du Forum sur les droits de l’homme, la démocratie et l’état de droit, qui se tiendra en 2020, sera «L’égalité d’accès à la justice, élément nécessaire de la démocratie, de l’état de droit et de la protection des droits de l’homme». Le Conseil a en outre demandé à son Comité consultatif, dans le cadre de l’étude sur la possibilité d’utiliser les fonds illicites non rapatriés, notamment par la monétisation et/ou la création de fonds d’investissement, de solliciter les avis d’experts et d’organismes régionaux et internationaux ainsi que d’organes de l’ONU et d’ONG, y compris en organisant une journée de réunion à Genève en avril ou en mai 2019.
Aux termes d’une résolution adoptée durant cette session, le Conseil s’est déclaré gravement préoccupé par la situation dans laquelle se trouvent les défenseurs des droits de l’homme liés à l’environnement dans le monde entier et a demandé aux États d’encourager, voire de contraindre, toutes les entreprises à faire preuve de diligence raisonnable en ce qui concerne les droits de l’homme.
Par un autre texte, le Conseil a demandé à tous les États de prendre des mesures permettant de garantir que les agents publics n’exercent pas de discrimination à l’égard d’une personne en raison de sa religion ou de ses convictions et de lutter énergiquement contre le profilage religieux.
Ont enfin été adoptées des résolutions portant sur la promotion de la jouissance des droits culturels pour tous; sur la question de la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels dans tous les pays; sur les effets de la dette extérieure sur le plein exercice de tous les droits de l’homme; et sur la discrimination raciale et la discrimination fondée sur le genre dans le sport
Au cours de cette quarantième session, le Conseil a aussi approuvé les résultats du deuxième cycle de l'examen périodique universel concernant les 14 pays suivants: Arabie saoudite, Sénégal, Congo, Nigéria, Mexique, Maurice, Jordanie, Malaisie, République centrafricaine, Monaco, Belize, Tchad, Chine et Malte.
Le Conseil a d'autre part tenu des réunions-débats consacrées aux « droits de l’homme à la lumière du multilatéralisme »; à l’adaptation et à la réadaptation des personnes handicapées; à l’autonomisation des enfants handicapés; aux violations des droits de l’homme liées à l’application de la peine de mort; et à la montée du populisme nationaliste et des idéologies suprématistes extrémistes.
Enfin, le Conseil a nommé quatre nouveaux membres du Mécanisme d’experts sur les droits des peuples autochtones.
La prochaine session ordinaire du Conseil des droits de l'homme se tiendra à Genève du 24 juin au 12 juillet 2019.
Résolutions adoptées à la quarantième session du Conseil des droits de l’homme
Rapport annuel du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme et rapports du Haut-Commissariat et du Secrétaire général.
Par une résolution intitulée «promotion et protection des droits de l’homme au Nicaragua» (A/HRC/40/L.8), le Conseil se déclare profondément préoccupé par les informations faisant état de graves violations des droits de l’homme au Nicaragua, qui ont commencé en avril 2018 quand la police a fait un usage excessif de la force pour réprimer des manifestations sociales. Le Conseil prie la Haute-Commissaire aux droits de l’homme d’établir un rapport écrit complet sur la situation des droits de l’homme au Nicaragua et de le lui présenter à sa session de septembre 2019, avant que se tienne un dialogue approfondi, et de lui rendre compte oralement de la situation des droits de l’homme à ses sessions de juin 2019 et mars 2020.
Aux termes d’une résolution intitulée « Favoriser la réconciliation et l’établissement des responsabilités et promouvoir les droits de l’homme à Sri Lanka » (A/HRC/40/L.1), le Conseil prie le Haut-Commissariat aux droits de l’homme de continuer d’évaluer les progrès réalisés en ce qui concerne la mise en œuvre de ses recommandations et d’autres processus pertinents liés à la réconciliation, à l’établissement des responsabilités et aux droits de l’homme à Sri Lanka, et de lui présenter, en mars 2020, un compte rendu écrit et, en mars 2021, un rapport complet qui sera suivi d’une discussion sur la mise en œuvre de la résolution 30/1 du Conseil.
Aux termes d’une résolution intitulée « Faire en sorte que les responsabilités soient établies et que justice soit faite pour toutes les violations du droit international dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est » (A/HRC/40/L.25), le Conseil prie la Haute-Commissaire de renforcer la présence du Haut-Commissariat aux droits de l’homme dans le Territoire palestinien occupé, en particulier dans la bande de Gaza occupée, et de mettre en place le personnel et les compétences nécessaires pour observer et mettre en évidence les violations continues du droit international dans le contexte des manifestations civiles de grande ampleur; et de faire le point oralement en septembre 2019 et présenter un rapport [en mars 2020].
Situation des droits de l’homme en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés
Par une résolution sur les droits de l’homme dans le Golan syrien occupé (A/HRC/40/L.4), le Conseil se déclare profondément préoccupé par les pratiques israéliennes dans le Golan syrien occupé, telles qu’elles sont décrites dans le rapport du Secrétaire général soumis au Conseil des droits de l’homme à sa quarantième session (A/HRC/40/41). Le Conseil déplore les plans d’expansion des colonies israéliennes dans le Golan syrien occupé dont il est question dans le rapport. Il engage Israël à cesser la construction ininterrompue de colonies de peuplement.
Aux termes d’une résolution portant sur le droit du peuple palestinien à l’autodétermination (A/HRC/40/L.26), le Conseil réaffirme le droit inaliénable, permanent et absolu du peuple palestinien à disposer de lui-même et son droit à l’État indépendant de Palestine. Il engage Israël à mettre fin à son occupation du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et réaffirme son soutien à la solution consistant à avoir deux États, la Palestine et Israël, vivant dans la paix et la sécurité.
Aux termes d’une autre résolution sur la situation des droits de l’homme dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est (A/HRC/40/L.27), le Conseil exige qu’Israël se retire des territoires palestiniens occupés depuis 1967, y compris de Jérusalem-Est, de façon à permettre au peuple palestinien d’exercer son droit universellement reconnu à l’autodétermination; [et qu’il] mette fin à toutes ses activités de colonisation et à toute autre mesure visant à modifier le statut et la composition démographique du Territoire palestinien occupé.
Par une résolution sur les colonies de peuplement israéliennes dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé (A/HRC/40/L.28), le Conseil prie la Haute-Commissaire de lui faire rapport à sa session de mars 2020 sur – notamment – les politiques et les pratiques liées à l’entreprise de colonisation discriminatoires à l’égard de la population palestinienne dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est.
Situations relatives aux droits de l’homme qui requièrent l’attention du Conseil.
Par une résolution sur la situation des droits de l’homme en République arabe syrienne (A/HRC/40/L.7), le Conseil a décidé de reconduire le mandat de la Commission d’enquête internationale indépendante sur la République arabe syrienne pour une période d’un an. La Commission d’enquête fera rapport oralement pendant le dialogue qui se tiendra en juin 2019 et présentera des rapports écrits actualisés au cours des dialogues qui se tiendront en septembre 2019 et mars 2020. Le Conseil a aussi décidé de transmettre tous les rapports et toutes les mises à jour orales présentés par la Commission d’enquête à tous les organes compétents de l’Organisation des Nations Unies, et de recommander à l’Assemblée générale de soumettre les rapports au Conseil de sécurité pour suite à donner.
Aux termes d’une autre résolution (A/HRC/40/L.18), le Conseil a décidé de proroger le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée pour une période d’un an et de renforcer, pour une période de deux ans, la capacité du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, notamment de sa structure de terrain à Séoul. Le Conseil prie la Haute-Commissaire de lui rendre compte oralement, à sa session de mars 2020, des progrès accomplis à cet égard, en vue de lui présenter un rapport complet à sa session de mars 2021.
Aux termes d’une autre résolution (A/HRC/40/L.19), le Conseil a décidé de prolonger d’une année le mandat de la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme au Myanmar; il lui demande de lui présenter oralement un rapport à ses deux prochaines sessions, ainsi qu’à sa session de mars 2020. Le Conseil demande au Gouvernement du Myanmar de recommencer sans délai à coopérer avec la Rapporteuse spéciale et d’honorer l’engagement qu’il a pris d’ouvrir dans le pays un bureau du Haut-Commissariat aux droits de l’homme. Le Conseil demande de nouveau la libération des journalistes Wa Lone et Kyaw Soe Oo.
Aux termes d’une autre résolution (A/HRC/40/L.15), le Conseil décide de proroger le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran pour une nouvelle période d’un an, et prie le Rapporteur spécial de lui présenter un rapport à sa session de mars 2020, ainsi qu’à l’Assemblée générale, à sa soixante-quatorzième session.
Par une résolution sur la situation des droits de l’homme au Soudan du Sud (A/HRC/40/L.16/Rev.1), le Conseil décide de proroger pour une période d’un an le mandat de la Commission sur les droits de l’homme au Soudan du Sud. Il demande notamment à la Commission de lui faire un compte rendu oral à sa session de septembre 2019 et de lui présenter un rapport écrit détaillé en mars 2020.
Assistance technique et renforcement des capacités
Par une résolution sur l’assistance technique et le renforcement des capacités dans le domaine des droits de l’homme au Mali (A/HRC/40/L.2), le Conseil décide de proroger d’un an le mandat de l’Expert indépendant sur la situation des droits de l’homme au Mali et lui demande de lui faire rapport à sa session de mars 2020. Le Conseil décide aussi de tenir, à la même session, un dialogue en présence de l’Expert indépendant et des représentants du Gouvernement malien afin d’évaluer l’évolution de la situation des droits de l’homme dans le pays. Le Conseil demande d’autre part au Haut-Commissariat de continuer à fournir l’assistance technique sollicitée par le Gouvernement malien afin de renforcer les capacités de la Commission nationale des droits de l’homme du Mali.
Par une résolution sur l’assistance technique et [le] renforcement des capacités aux fins de l’amélioration de la situation des droits de l’homme en Libye (A/HRC/40/L.6/Rev.1), le Conseil prie la Haute-Commissaire de lui rendre compte de la situation des droits de l’homme en Libye à sa session de septembre 2019, dans le cadre d’un dialogue auquel participera le Représentant spécial du Secrétaire général pour la Libye, et de lui présenter en mars 2020 un rapport qui portera également sur l’assistance technique et le renforcement des capacités apportés afin d’aider le Gouvernement d’entente nationale à prévenir les violations des droits de l’homme et amener les responsables à rendre compte de leurs actes.
Par une résolution sur la coopération avec la Géorgie (A/HRC/40/L.24), le Conseil prie le Haut-Commissariat aux droits de l’homme de continuer de fournir une assistance technique, par l’intermédiaire de son bureau à Tbilissi. Il demande énergiquement que le libre accès à l’Abkhazie (Géorgie) et à la région de Tskhinvali/Ossétie du Sud (Géorgie) soit accordé immédiatement au Haut-Commissariat et aux mécanismes internationaux et régionaux relatifs aux droits de l’homme. Le Conseil prie la Haute-Commissaire de lui faire oralement le point sur la suite donnée à la présente résolution, à sa session de juin 2019, et de lui présenter un rapport écrit sur l’évolution de la situation en septembre 2019.
Promotion et protection de tous les droits de l’homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement.
Aux termes d’une résolution intitulée « reconnaissance de la contribution des défenseurs des droits de l’homme liés à l’environnement à la jouissance des droits de l’homme, à la protection de l’environnement et au développement durable » (A/HRC/40/L.22/Rev.1 oralement révisée), le Conseil se déclare gravement préoccupé par la situation dans laquelle se trouvent les défenseurs des droits de l’homme liés à l’environnement dans le monde entier et condamne fermement les assassinats et toutes les autres violations des droits de l’homme commises par des acteurs étatiques et non étatiques contre ces personnes, parmi lesquelles des femmes et des autochtones. Le Conseil demande notamment aux États d’appliquer les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme et d’encourager, voire de contraindre, toutes les entreprises à faire preuve de diligence raisonnable en ce qui concerne les droits de l’homme, y compris les droits de l’homme liés aux moyens de bénéficier d’un environnement sûr, propre, sain et durable.
Aux termes d’une autre résolution (A/HRC/40/L.5), le Conseil demande au Haut-Commissariat d’organiser une réunion-débat biennale intitulée «La voie à suivre pour parvenir à une déclaration des Nations Unies sur les effets négatifs des mesures coercitives unilatérales sur l’exercice de tous les droits de l’homme, y compris le droit au développement», à sa session de septembre 2019. Le Conseil prie aussi le Rapporteur spécial sur les effets négatifs des mesures coercitives unilatérales sur l’exercice des droits de l’homme de continuer de répertorier un ensemble d’éléments à envisager pour préparer un projet de déclaration des Nations Unies sur les effets négatifs des mesures coercitives unilatérales sur l’exercice des droits de l’homme, et de soumettre ces éléments au Conseil dans son prochain rapport.
Aux termes d’une résolution sur « les effets négatifs du non-rapatriement des fonds d’origine illicite dans les pays d’origine sur la jouissance des droits de l’homme et l’enjeu de l’amélioration de la coopération internationale » (A/HRC/40/L.9), le Conseil demande à son Comité consultatif, dans le cadre de l’étude demandée par le Conseil sur la possibilité d’utiliser les fonds illicites non rapatriés, notamment par la monétisation et/ou la création de fonds d’investissement, de solliciter les avis d’experts et d’organismes régionaux et internationaux ainsi que d’organes de l’Organisation des Nations Unies et d’organisations non gouvernementales, y compris en organisant une journée de réunion à Genève en avril ou en mai 2019.
Aux termes d’une résolution (A/HRC/40/L.13), le Conseil prend note avec satisfaction des principes directeurs applicables aux études de l’impact des réformes économiques sur les droits de l’homme, présentés dans le dernier rapport de l’Expert indépendant chargé d’examiner les effets de la dette extérieure et des obligations financières internationales connexes des États sur le plein exercice de tous les droits de l’homme, particulièrement des droits économiques, sociaux et culturels.
Par une autre résolution (A/HRC/40/L.29), le Conseil décide de reconduire le mandat de la Rapporteuse spéciale sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste pour une période de trois ans.
Aux termes d’une autre résolution (A/HRC/40/L.12), le Conseil décide de prolonger le mandat de la Rapporteuse spéciale sur le droit à l’alimentation pour une période de trois ans. Il demande à la Rapporteuse spéciale de participer aux dialogues internationaux et aux instances internationales pertinentes sur la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030, en accordant une attention particulière à l’objectif 2 du développement durable concernant l’éradication de la faim.
Par une autre résolution (A/HRC/40/L.17), le Conseil a décidé de renouveler le mandat du Rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction pour une nouvelle période de trois ans. Le Conseil a aussi décidé de poursuivre l’examen des mesures visant à mettre en œuvre la Déclaration sur l’élimination de toutes les formes d’intolérance et de discrimination fondées sur la religion et la conviction
Par une résolution sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et des filles dans le sport (A/HRC/40/L.10/Rev.1), le Conseil prie la Haute-Commissaire aux droits de l’homme d’établir un rapport sur la convergence de la discrimination raciale et de la discrimination fondée sur le genre dans le sport, y compris dans les politiques, les réglementations et les pratiques des instances sportives, en précisant les normes et règles internationales relatives aux droits de l’homme applicables, et de lui présenter son rapport à sa session de juin 2020.
Aux termes d’une autre résolution sur la promotion de la jouissance des droits culturels pour tous et du respect de la diversité culturelle (A/HRC/40/L.11), le Conseil salue l’action et les contributions de la Rapporteuse spéciale dans le domaine des droits culturels, et prend note avec satisfaction de son dernier rapport en date adressé au Conseil (A/HRC/40/53), qui célèbre les dix ans du mandat.
Par une autre résolution (A/HRC/40/L.14), le Conseil décide que le thème de la troisième session du Forum sur les droits de l’homme, la démocratie et l’état de droit, qui se tiendra en 2020, sera « L’égalité d’accès à la justice, élément nécessaire de la démocratie, de l’état de droit et de la protection des droits de l’homme ».
Aux termes d’une autre résolution (A/HRC/40/L.23) le Conseil prie le Secrétaire général de continuer d’établir et de lui soumettre un rapport annuel sur la question de la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels dans tous les pays, en mettant particulièrement l’accent sur le rôle des nouvelles technologies pour la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels.
Par une résolution destinée à marquer le trentième anniversaire de la Convention relative aux droits de l’enfant (A/HRC/40/L.21), le Conseil a invité le Président du Conseil à considérer, pour la table ronde annuelle de haut niveau sur la transversalisation des droits de l’homme qui se tiendra en mars 2020, le thème suivant: «Trente ans de mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant: défis et possibilités».
Aux termes d’une autre résolution, intitulée « Droits de l’enfant: autonomiser les enfants handicapés aux fins de la réalisation de leurs droits de l’homme, y compris par l’éducation inclusive » (A/HRC/40/L.20/Rev.1), le Conseil décide de consacrer son prochain débat annuel d’une journée complète sur les droits de l’enfant au thème « Réaliser les droits de l’enfant grâce à un environnement sain ».
Le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée − suivi et application de la Déclaration et du Programme d’action de Durban
Aux termes d’une résolution sur la lutte contre l’intolérance, les stéréotypes négatifs, la stigmatisation, la discrimination, l’incitation à la violence et la violence visant certaines personnes en raison de leur religion ou de leurs convictions (A/HRC/40/L.3), le Conseil demande à tous les États de prendre des mesures permettant de garantir – notamment – que les agents publics n’exercent pas de discrimination à l’égard d’une personne en raison de sa religion ou de ses convictions; et de lutter énergiquement contre le profilage religieux. Il prie la Haute-Commissaire d’établir et de lui soumettre, à sa session de mars 2020, un rapport complet contenant des conclusions détaillées fondées sur les informations fournies par les États au sujet des efforts déployés et des mesures prises en ce sens.
Examen périodique universel
Le Conseil a consacré une journée de la session à l'examen et à l'adoption, par consensus, des résultats de l'examen périodique universel (EPU) concernant quatorze pays dont les situations en matière de droits de l'homme avaient été examinées par le Groupe de travail du Conseil chargé de l'Examen périodique universel. Le Conseil a ainsi adopté le document final concernant l'examen des pays suivants (les cotes des rapports correspondants figurent entre parenthèses, suivies du nombre de recommandations acceptées sur le total adressé aux pays concernés) :
Arabie saoudite (A/HRC/40/4 et Add.1), 182 sur 258
Sénégal (A/HRC/40/5), 229 sur 257
Congo (A/HRC/40/16 et Add.1), 188 sur 194
Nigéria (A/HRC/40/7 et Add.1), 240 sur 290
Mexique (A/HRC/40/8 et Add.1), 262 sur 264
Maurice (A/HRC/40/9 et Add.1), 133 sur 176
Jordanie (A/HRC/40/10), 149 sur 226
Malaisie (A/HRC/40/11 et Add.1), 148 sur 268
République centrafricaine (A/HRC/40/12), 179 sur 207
Monaco (A/HRC/40/13 et Add.1), 72 sur 113
Belize (A/HRC/40/14 et Add.1), 100 sur 124
Tchad (A/HRC/40/15), 195 sur 204
Chine (A/HRC/40/6 et Add.1), 284 sur 346
Malte (A/HRC/40/17 et Add.1), 122 sur 157
Nominations
Enfin, le Conseil a nommé quatre nouveaux membres du Mécanisme d’experts sur les droits des peuples autochtones: M. Belkacem Lounès, de l’Algérie, membre pour l’Afrique; M. Rodion Sulyandziga, de la Fédération de Russie, membre pour l’Europe centrale et orientale, la Fédération de Russie, l’Asie centrale et la Transcaucasie; Mme Erika Yamada, du Brésil, pour l’Amérique centrale et du Sud, ainsi que les Caraïbes; et Mme Megan Davis, de l’Australie, pour la région Pacifique.
Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
HRC/19/58F