LE COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME EXAMINE LE RAPPORT DE LA RÉPUBLIQUE DOMINICAINE

Le Comité des droits de l’homme a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport présenté par la République dominicaine sur les mesures qu’elle a prises pour appliquer le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Présentant ce rapport, Mme Rhadys Abreu de Polanco, Directrice des droits de l’homme au Ministère des relations extérieures de la République dominicaine, a indiqué que le processus de consolidation et de transformation législatives dans lequel son pays était engagé de longue date – et marqué notamment par la ratification du Pacte en 1978 – avait été couronné par la réforme constitutionnelle de 2010 consacrant, entre autres choses, l’affirmation des droits civils et politiques dans la Charte fondamentale ainsi que le rang constitutionnel octroyé aux normes défendues par les instruments internationaux de droits de l’homme ratifiés par la République dominicaine.

La Constitution dominicaine dispose de manière explicite que l’État doit prendre des mesures actives pour lutter contre la discrimination, la marginalisation, la vulnérabilité et l’exclusion, a poursuivi Mme de Polanco; elle protège de manière explicite les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres contre toute discrimination et l’orientation sexuelle ne saurait justifier aucune forme de discrimination, a-t-elle indiqué. S’agissant de la lutte contre la traite des êtres humains, la République dominicaine a pour objectifs de poursuivre les criminels et de former la population à ce problème. Un plan d’action national 2017-2020 est en cours d’élaboration, axé en particulier sur la prévention du phénomène et la protection des victimes, a ajouté la cheffe de la délégation dominicaine.

D’autre part, la loi réglemente strictement l’usage de la force par la police, a poursuivi Mme de Polanco. L’État dominicain sait que l’existence d’une justice indépendante est la condition de la protection des droits civils et politiques des individus, a souligné la cheffe de délégation, avant de faire valoir que la République dominicaine jouit d’institutions solides et d’une stabilité confirmée depuis quarante ans. Certes, il faut toujours s’efforcer de faire mieux en matière de renforcement des institutions, a-t-elle ajouté.

Au cours du dialogue qui s’est noué entre la délégation dominicaine et les membres du Comité, un certain nombre de ces derniers se sont dits préoccupés par la situation des personnes toujours privées de papiers d’identité ou apatrides en République dominicaine. La délégation a expliqué que le refus de la République dominicaine d’octroyer sa nationalité à des enfants nés en transit n’entraîne aucune perte de nationalité au détriment des enfants d’origine haïtienne, a dit la délégation, car la loi de Haïti dispose que la nationalité haïtienne (transmise par la filiation même en cas de naissance à l’étranger) n’est jamais révocable. Loin des idées fausses véhiculées par certaines organisations non gouvernementales, a ajouté la délégation, la République dominicaine est très largement ouverte à l’immigration en provenance d’Haïti.

La délégation a précisé aussi qu’un dispositif de régularisation des étrangers lancé par la République dominicaine avait abouti à un nouveau cadre juridique complet, s’appliquant aussi aux enfants d’origine haïtienne.

Durant le dialogue, une experte s’est en outre inquiétée d’informations faisant état de la persistance de discriminations et d’actes de violence à l’encontre des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres en République dominicaine. Un membre du Comité s’est pour sa part dit préoccupé par le recours excessif à la force par la police dominicaine, en dépit d’une législation définissant strictement son usage.

Outre Mme de Polanco, la délégation dominicaine était également composée du Représentant permanent de la République dominicaine auprès des Nations Unies à Genève, M. Francisco A. Caraballo, et de représentants du Conseil électoral central, du Secrétariat aux migrations, du Parquet général, du Ministère de la condition féminine et de la Police nationale dominicaine. Elle a répondu aux questions et observations des membres du Comité portant notamment sur les questions migratoires ; sur la santé génésique ; sur la lutte contre la violence sexuelle et sexiste ; sur la discrimination à l’encontre des personnes LGBTI ; sur l’usage excessif de la force par les agents des forces de l’ordre ; sur la liberté syndicale et le droit de manifester ; sur le travail des enfants ; ou encore sur le système pénitentiaire.

À l’issue de ce dialogue, le Vice-Président du Comité, M. Yuval Shany, s’est dit impressionné par le fonctionnement démocratique de la République dominicaine, en dépit des difficultés auxquelles le pays se heurte au niveau régional. En termes de séparation des pouvoirs, demeurent cependant des difficultés, que les autorités – il convient de s’en féliciter – s’efforcent d’aplanir ; demeurent également des difficultés dans les domaines de l’immigration et de l’acquisition de la nationalité, deux thèmes qui ont dominé l’examen du rapport dominicain, a souligné M. Shany. Le Comité conserve en outre des doutes sur le problème de l’IVG, malgré les progrès constatés, et sur les violences policières à l’encontre des femmes et des LGBTI, a-t-il ajouté.

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport de la République dominicaine et les rendra publiques à l’issue de la session, qui doit s’achever le 10 novembre prochain.

Le Comité entamera cet après-midi, à 15 heures, l’examen du rapport de l’Australie (CCPR/C/AUS/6).

Présentation du rapport de la République dominicaine

Le Comité était saisi du sixième rapport périodique de la République dominicaine (CCPR/C/DOM/6), ainsi que des réponses du pays à une liste de points à traiter que lui avait transmise le Comité.

Présentant ce rapport, MME RHADYS ABREU DE POLANCO, Directrice des droits de l’homme au Ministère des relations extérieures de la République dominicaine, a indiqué que le processus de consolidation et de transformation législatives dans lequel son pays était engagé de longue date – marqué notamment par la ratification du Pacte en 1978 – avait été couronné par la réforme constitutionnelle de 2010 consacrant, entre autres choses, l’affirmation des droits civils et politiques dans la Charte fondamentale ainsi que le rang constitutionnel octroyé aux normes défendues par les instruments internationaux de droits de l’homme ratifiés par la République dominicaine. C’est pourquoi les tribunaux dominicains, en particulier les tribunaux supérieurs, tiennent compte des dispositions du Pacte dans leurs prises de décision, a indiqué Mme de Polanco.

En 2014, le Ministère des relations extérieures a créé une Direction générale des droits de l’homme qui coordonne 28 institutions publiques et de la société civile chargées de présenter des rapports sur la réalisation des droits de l’homme en République dominicaine et de veiller à ce que les fonctionnaires compétents puissent établir les rapports à rendre aux institutions telles que le Comité des droits de l’homme. La Direction générale a en outre supervisé la création, en 2015, et la révision actuelle du Plan national des droits de l’homme. Elle s’est dotée d’un mécanisme de suivi des mesures prises par les institutions de l’État pour se conformer aux recommandations émises par les institutions internationales de droits de l’homme, a fait valoir Mme de Polanco.

En 2015, a ajouté la Directrice des droits de l'homme, la République dominicaine a été la première à œuvrer concrètement pour identifier des mesures à prendre pour créer un système régional de gestion du tourisme inclusif et accessible.

La Constitution dominicaine dispose de manière explicite que l’État doit prendre des mesures actives pour lutter contre la discrimination, la marginalisation, la vulnérabilité et l’exclusion, a souligné Mme de Polanco. Elle protège de manière explicite les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres contre toute discrimination; l’orientation sexuelle ne saurait justifier aucune forme de discrimination.

S’agissant de la lutte contre la traite des êtres humains, la République dominicaine a pour objectifs de poursuivre les criminels et de former la population à ce problème. Un plan d’action national 2017-2020 est en cours d’élaboration: il est axé en particulier sur la prévention du phénomène et la protection des victimes, a indiqué la cheffe de la délégation dominicaine. C’est ainsi qu’une victime chinoise d’exploitation au travail a été sauvée et dédommagée à hauteur de 30 000 dollars pour le préjudice subi, alors que d’autres victimes ont pu donner des informations sur les réseaux de traite d’êtres humains.

D’autre part, la loi réglemente strictement l’usage de la force par la police, a poursuivi Mme de Polanco. La police a créé un organe de contrôle des activités de ses agents, dont l’action est complétée par celle du pouvoir judiciaire. Pour ce qui est des châtiments corporels, la Constitution garantit la protection des mineurs contre toute forme de sévices, a en outre indiqué la Directrice des droits de l'homme, ajoutant que cette disposition constitutionnelle est complétée par des textes législatifs qui visent à interdire explicitement et dans toutes les circonstances les violences contre les jeunes.

L’État dominicain sait que l’existence d’une justice indépendante est la condition de la protection des droits civils et politiques des individus, a souligné la cheffe de délégation, avant de faire valoir que la République dominicaine jouit d’institutions solides et d’une stabilité confirmée depuis quarante ans. Certes, il faut toujours s’efforcer de faire mieux en matière de renforcement des institutions, a ajouté Mme de Polanco ; aussi, le dialogue avec le Comité fournira-t-il à la République dominicaine l’occasion de montrer comment elle entend consolider davantage encore la démocratie, l’état de droit et la protection des droits fondamentaux, a-t-elle indiqué.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

Une experte du Comité s’est dite préoccupée que les organisations de la société civile dominicaine n’aient pu prendre part à ce dialogue. Elle s’est enquise des efforts consentis en République dominicaine pour faire connaître largement auprès du public, de même qu’auprès des praticiens du droit, les dispositions du Pacte. L’experte s’est ensuite félicitée de la création d’un mécanisme chargé du suivi des recommandations émanant du Comité.

Cette même experte s’est néanmoins inquiétée d’informations faisant état de la persistance de discriminations et d’actes de violence à l’encontre des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres en République dominicaine. La délégation a été priée de confirmer que, dans la pratique, les couples homosexuels jouissent des mêmes droits civils que les couples hétérosexuels et que le système judiciaire réprime effectivement les violences, voire les meurtres, à l’encontre des LGBT. L’experte a voulu savoir si la République dominicaine entendait adopter une loi criminalisant explicitement les crimes motivés par la haine à l’encontre de ces personnes.

L’experte a par ailleurs demandé des informations sur la protection des personnes travaillant dans l’industrie sucrière. Elle s’est interrogée, en particulier, sur l’efficacité du système d’inspection du travail et sur les possibilités offertes aux travailleurs de déposer plainte en cas de violations de leurs droits fondamentaux. L’experte a également souhaité en savoir davantage sur les mesures prises pour éliminer le travail des enfants, surtout dans les secteurs domestique et agricole, qui emploient de nombreux mineurs.

Un autre membre du Comité a relevé que la Constitution dominicaine protégeait le droit à la vie dès la conception. Dans ce contexte, il a voulu savoir où en étaient les travaux visant à élargir le droit d’avorter, notamment aux cas mettant en jeu la santé de la mère. L’expert s’est en outre dit préoccupé par le recours excessif à la force par la police dominicaine, en dépit d’une législation définissant strictement son usage. Il a prié la délégation de dire si la torture était érigée en délit dans la loi dominicaine et de préciser quels mécanismes indépendants permettent d’enquêter sur les accusations de violences policières.

S’agissant des questions liées à la nationalité, une experte a voulu connaître le sort réservé aux personnes toujours privées de papiers d’identité en République dominicaine, compte tenu de la difficulté d’accéder aux services publics sans document d’identité et sans état civil. La délégation a également été priée d’expliquer comment les autorités protègent les droits fondamentaux des Dominicains d’origine asiatique face aux mesures discriminatoires prises à leur encontre par l’administration.

La même experte s’est en outre interrogée sur l’intégration des femmes handicapées dans le monde du travail: elles y sont en effet deux fois moins présentes que les hommes handicapés. Cette situation met en cause l’efficacité des quotas de personnes handicapées imposés aux entreprises, a fait observer l’experte.

Une experte a salué l’action du Gouvernement dominicain pour concrétiser le principe d’égalité entre hommes et femmes, notamment en invitant la société civile à exercer un droit de regard sur les activités réalisées à ce titre. L’experte a néanmoins voulu savoir combien de femmes occupent des postes à responsabilité en République dominicaine (diplomates, juges des tribunaux supérieurs, ministres…). Elle a aussi demandé des précisions sur l’ampleur et l’efficacité de la répression des violences faites aux femmes en République dominicaine, ainsi que sur le système national informatisé de signalisation des violences sexistes.

Selon une experte, 10% des décès maternels en République dominicaine sont consécutifs à un avortement dangereux. Dans ce contexte, un expert a voulu savoir si les autorités dominicaines envisageaient d’accorder des dérogations à l’interdiction de l’IVG, en particulier si la santé de la mère est en danger.

Un expert a voulu savoir où en était le processus d’accréditation du Bureau du Défenseur du peuple conformément aux Principes de Paris. L’expert s’est étonné que le budget annuel du Bureau du Défenseur ne soit dépensé qu’à hauteur de 70%. Il s’est enquis des résultats de la campagne « No hay excusas » de lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents.

Une experte s’est enquise des recours dont disposent les étrangers face aux décisions d’expulsion les concernant. Elle a voulu savoir combien parmi les 46 000 Haïtiens renvoyés de la République dominicaine cette année avaient fait appel de cette décision de renvoi. Elle a aussi demandé à la délégation de préciser combien de personnes en attente d’expulsion sont actuellement détenues et de confirmer que les migrants mineurs isolés ne sont jamais expulsés.

La même experte s’est dite préoccupée par le taux élevé de refus d’octroi du statut de réfugié en République dominicaine, s’inquiétant de la longueur de la procédure afférente et du fait que les décisions en la matière ne semblent pas susceptibles d’appel. Les personnes responsables de la politique migratoire sont-elles correctement formées à l’évaluation des motifs des demandes d’asile, a-t-elle demandé? Elle a par ailleurs relevé que quelque 121 000 apatrides vivent toujours en République dominicaine et a rappelé que la Cour interaméricaine des droits de l’homme avait statué, en 2014, que l’État dominicain devait octroyer la nationalité dominicaine aux enfants apatrides dont il est difficile de déterminer l’origine. La République dominicaine se conforme-t-elle à cette décision, a demandé l’experte?

Toujours à propos des apatrides, une autre experte a fait observer que 12 000 personnes vivent en République dominicaine sans nationalité mais avec au moins un parent de nationalité dominicaine. Combien de ces personnes ont-elles reçu une carte d’identité depuis janvier 2016 et combien d’entre elles peuvent-elles prétendre à être inscrites sur les listes tenues par la Commission centrale électorale, a demandé l’experte?

Le nouveau modèle carcéral adopté par la République dominicaine a suscité plusieurs questions. Un expert a ainsi demandé à la délégation de préciser la capacité des nouvelles prisons et la connaissance que le personnel carcéral a de l’Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus. Par ailleurs, qu’en est-il des mesures prises contre la surpopulation carcérale?

Réponses de la délégation

S’agissant de l’applicabilité des instruments internationaux en République dominicaine, la délégation a notamment expliqué que le Gouvernement avait reconnu, par une simple déclaration, la compétence de la Cour interaméricaine des droits de l’homme, mais qu’un groupe de citoyens s’était opposé à cette démarche en estimant qu’une telle reconnaissance devait être entérinée par le Parlement. Le Tribunal constitutionnel a conclu en effet à l’anticonstitutionnalité de cette reconnaissance, a précisé la délégation.

La délégation a d’autre part exposé le processus judiciaire qui a conduit à la condamnation à vingt ans de prison d’un trafiquant de drogue français arrêté il y a quelques années en République dominicaine.

Le Ministère de la condition féminine organise depuis 2015 des formations à la santé procréative, dans le cadre d’un centre de formation spécialisé mis sur pied en coopération avec la République de Corée et qui s’adresse aux jeunes et aux adultes. Depuis 2015, plus de 600 jeunes et 640 adultes ont suivi ces cours. Le Ministère de la santé organise en outre ses propres formations en matière de planification familiale. Avec 100 décès pour 100 000 naissances, les chiffres de la mortalité maternelle sont assez élevés en République dominicaine; mais des mesures sont prises pour inverser la tendance, a ajouté la délégation.

En matière de lutte contre la discrimination, les autorités s’efforcent de comprendre les causes de la violence contre les lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres, a assuré la délégation. Les auteurs de violences contre ces personnes font l’objet de poursuites, plusieurs condamnations ayant déjà été prononcées, a-t-elle indiqué. Des formations sont proposées aux agents de l’État – policiers et personnels de justice notamment – pour les sensibiliser aux droits des LGBT, en collaboration avec les organisations de la société civile.

Les autorités misent, d’une manière générale, sur cette collaboration avec la société civile pour mieux lutter contre toutes les formes de discrimination, a poursuivi la délégation. Elle a admis que les organisations de la société civile étaient à l’origine de bien des prises de conscience des problèmes que rencontre la République dominicaine en matière de droits de l’homme. Les défenseurs des droits de l’homme ont la possibilité de communiquer directement avec les autorités pour leur faire part de leurs préoccupations, a souligné la délégation.

Pour ce qui est de l’indépendance de la justice vis-à-vis du pouvoir exécutif, la délégation s’est dite étonnée par les critiques de la société civile à ce propos ; en particulier, le mode d’élection des magistrats est entièrement transparent (les élections sont filmées), a-t-elle notamment fait valoir.

Les résultats du plan d’action pour l’égalité entre les sexes seront communiqués au Comité à la fin de l’année, après que l’évaluation en aura été faite, a d’autre part indiqué la délégation.

Les victimes de la violence sexuelle et sexiste bénéficient d’un soutien médical et psychologique gratuit, a poursuivi la délégation. Un réseau de lutte contre la violence envers les femmes et les filles a été créé: il compte déjà 19 antennes régionales, trois antennes supplémentaires devant être ouvertes l’an prochain. Ce réseau fonctionne sur la base de la vigilance communautaire, pour détecter très vite les cas de violence et y apporter des réponses appropriées sans délai. Trois foyers d’accueil pour victimes ont été ouverts. La violence sexuelle et sexiste étant, dans une grande mesure, un problème d’ordre culturel, les autorités essaient de déconstruire les mythes qui la fondent dans les esprits, a précisé la délégation.

S’agissant de la participation des femmes et de leur place dans les postes à responsabilités, la délégation a précisé que 9% des sénateurs, 27% des députés et 12% des maires sont des femmes. En outre, quatre ministères sont dirigés par des femmes et un quart des gouverneurs sont des femmes. Cinq femmes siègent comme juges à la Cour suprême, soit 17% du nombre total de juges de cette instance.

Les autorités dominicaines mettent aussi l’accent sur l’emploi des femmes, y compris des femmes handicapées, dans le secteur privé, a ajouté la délégation.

Le dispositif de régularisation des étrangers en République dominicaine a abouti à un nouveau cadre juridique complet qui s’applique aussi aux enfants d’origine haïtienne, a expliqué la délégation. Plus de 56 000 dossiers ont été traités sur cette base, permettant de régler des cas remontant, pour certains, aux années 1920. Un grand registre des enfants nés en République dominicaine de mère étrangère a été créé dans le même élan. Ces enfants disposent maintenant de documents d’identité et sont enregistrés dans leurs consulats respectifs. La régularisation est une démarche gratuite, a fait savoir la délégation, avant d’ajouter que la République dominicaine respectait désormais intégralement ses obligations internationales dans ce domaine.

Une experte ayant par la suite observé que nombre d’Haïtiens vivant en République dominicaine risquent de se retrouver en situation d’apatridie du fait de décisions de la justice dominicaine, la délégation a précisé que plus de 29 000 personnes ont vu leur situation régularisée et recevront bientôt des papiers d’identité. La délégation s’est élevée contre l’utilisation par des ONG et des institutions internationales du mot « apatrides » pour désigner les Haïtiens en République dominicaine.

La République dominicaine, en tant que pays étroitement solidaire de son voisin haïtien, recommande que la communauté internationale se penche sur la suite à donner à la fin de la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti. La République dominicaine estime en outre que l’ONU a l’obligation morale d’accorder des dédommagements aux enfants orphelins du choléra, a indiqué la délégation.

Répondant aux questions sur le traitement des apatrides, la délégation a expliqué que, selon la loi de 1929, toute personne naissant sur le sol dominicain en acquiert la nationalité, sauf les enfants de diplomates et de personnes en transit – « en transit » signifiant aussi « personnes sans papiers », d’après un jugement non rétroactif du tribunal constitutionnel dominicain.

Chaque État peut souverainement déterminer qui sont ses ressortissants, ce principe étant même reconnu par la Cour de justice de l’Union européenne, a ensuite souligné la délégation. En outre, la République dominicaine et Haïti sont tombés d’accord en 1939 pour réglementer leurs flux migratoires selon des définitions propres à chacun des deux États.

Dans ce contexte, le refus de la République dominicaine d’octroyer sa nationalité à des enfants nés en transit n’entraîne aucune perte de nationalité au détriment des enfants d’origine haïtienne, a précisé la délégation, car la loi d’Haïti dispose que la nationalité haïtienne (qui est transmise par la filiation, même en cas de naissance à l’étranger) n’est jamais révocable. Loin des idées fausses véhiculées par certaines organisations non gouvernementales, a ajouté la délégation, la République dominicaine est très largement ouverte à l’immigration en provenance d’Haïti comme d’autres pays de la région.

La Commission électorale centrale est chargée de tenir un registre où sont inscrits les enfants nés en République dominicaine de ressortissants étrangers, indépendamment de leur statut migratoire. Cette inscription donne seule droit à un document valant pour inscription à l’état civil et ouvrant ainsi l’accès aux prestations sociales, a expliqué la délégation. La Commission électorale centrale envisage de permettre aux personnes détenues de s’inscrire elles aussi à l’état civil, a-t-elle ajouté.

L’expulsion de migrants hors de la République dominicaine est soumise à toutes les garanties usuelles, notamment pour ce qui est de la possibilité offerte à la personne visée d’être informée dans sa langue maternelle, de déposer un recours – y compris en habeas corpus, comme cela s’est déjà produit – et de contacter une représentation consulaire ou diplomatique. La détention administrative n’a rien à voir avec une sanction et est limitée au temps nécessaire pour procéder à l’expulsion. Il est d’autre part impossible d’expulser une femme enceinte ou un requérant d’asile dûment enregistré, a indiqué la délégation.

Les migrants mineurs non accompagnés sont placés dans des institutions adaptées à leur situation, voire dans des familles, avant de pouvoir rejoindre leurs proches: la Commission nationale pour l’enfance (CONANI) organise en effet le regroupement familial, a ensuite indiqué la délégation. Grâce à la coopération avec l’Organisation internationale pour les migrations, la République dominicaine est en mesure d’offrir à ces jeunes les services dont ils ont besoin, a-t-elle ajouté.

La loi impose désormais que toute service de maternité soit doté d’un bureau d’état civil : il sera ainsi possible de régler le problème du sous-enregistrement des naissances en République dominicaine, a d’autre part fait valoir la délégation.

Le ministère public centralise, grâce à un système informatisé, toutes les plaintes déposées au niveau national, a ensuite indiqué la délégation. La loi sur l’accès à l’information donne au citoyen le droit d’accéder à la base de données, sauf dans les cas où une procédure pénale est déjà engagée.

Le Défenseur du peuple jouit d’une excellente crédibilité et bénéficie d’un budget distinct, a en outre indiqué la délégation.

Pour ce qui est de la liberté syndicale, la République dominicaine autorise tout un chacun à adhérer à un syndicat: le Code du travail et la loi sont très clairs à ce sujet, a indiqué la délégation.

La délégation a ensuite assuré que la loi dominicaine, y compris le Code du travail, consacrait le droit de manifester de manière pacifique.

En réponse aux questions soulevées par certains membres du Comité au sujet du travail des enfants dans les exploitations de canne à sucre, la délégation a précisé que la consolidation du secteur avait entraîné une forte baisse de la production sucrière et la diminution du nombre des jeunes employés dans ce secteur.

Le problème du travail des enfants est combattu par un train de mesures préventives, à commencer par l’inscription des enfants dans les registres d’état civil, a par la suite souligné la délégation. Elle a estimé être en mesure d’affirmer que le travail des enfants n’existe pas dans le secteur de la canne à sucre, un secteur qui est particulièrement surveillé. Compte tenu de l’histoire nationale, marquée par la pratique de l’esclavage, le travail forcé est strictement interdit en République dominicaine, a ajouté la délégation.

Pour ce qui est de la lutte contre la corruption dans les institutions d’État, la délégation a rappelé que les services publics de base (école, soins de santé) sont gratuits. L’établissement de documents officiels (actes de naissance, cartes d’identité…) est lui aussi gratuit. Quatorze fonctionnaires et magistrats, y compris un ancien ministre, incriminés dans des affaires de corruption se trouvent actuellement sous les verrous, a ajouté la délégation.

L’usage de la force par la police et l’armée est encadré par les dispositions légales relatives au maintien de l’ordre public, a par ailleurs rappelé la délégation. Cet usage est basé sur les normes internationales reconnues en la matière et notamment sur les critères de nécessité et de proportionnalité. Les agents des forces de l’ordre et les militaires suivent des formations spécialisées en la matière, a insisté la délégation. Les infractions pénales commises par l’armée ou la police relèvent des tribunaux de droit commun, a-t-elle en outre indiqué. Les organes de supervision interne de la police et de l’armée sont chargés des enquêtes sur toute allégation de violation de la loi par des fonctionnaires relevant de ces corps, avant de transmettre, le cas échéant, les dossiers aux parquets compétents.

La torture est effectivement érigée en infraction, a en outre indiqué la délégation en réponse à une demande d’un membre du Comité.

Le système de gestion du système pénitentiaire dominicain fait figure de modèle au plan régional, car il est fondé sur la réhabilitation sociale et professionnelle, a ensuite fait valoir la délégation. Le système repose sur une excellente formation des personnels carcéraux, qui sont familiers des Règles Nelson Mandela (règles minima sur le traitement des détenus), ainsi que sur la volonté constante de garantir la dignité des personnes détenues.

Remarques de conclusion

M. YUVAL SHANY, Vice-Président du Comité des droits de l’homme, a remercié la délégation pour ses réponses nombreuses et constructives aux questions et observations des membres du Comité. Le Comité est impressionné par le fonctionnement démocratique de la République dominicaine, en dépit des difficultés auxquelles le pays se heurte au niveau régional. En termes de séparation des pouvoirs, demeurent cependant des difficultés, que les autorités – il convient de s’en féliciter – s’efforcent d’aplanir ; demeurent également des difficultés dans les domaines de l’immigration et de l’acquisition de la nationalité, deux thèmes qui ont dominé l’examen du rapport dominicain, a souligné M. Shany. Le Comité conserve en outre des doutes sur le problème de l’IVG, malgré les progrès constatés, et sur les violences policières à l’encontre des femmes et des LGBTI. Le Comité espère que la République dominicaine mettra tout en œuvre pour donner effet aux recommandations finales qu’il formulera à son intention s’agissant de toutes ces questions, a conclu le Vice-Président.



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CT/17/34F