LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME A CONCLU LES TRAVAUX DE SA TRENTE-SIXIÈME SESSION
Le Conseil des droits de l'homme a clos, aujourd'hui, les travaux de sa trente sixième session ordinaire, qui s'était ouverte au Palais des Nations de Genève le 11 septembre dernier et à l'issue de laquelle il a adopté 32 résolutions, une Déclaration du Président et une décision.
Présidée par l'Ambassadeur Joaquín Alexander Maza Martelli d'El Salvador, la session a été ouverte par le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, M. Zeid Ra’ad Al Hussein, qui a regretté l’hypocrisie de certains États qui défendent les droits de l’homme sur la scène internationale tout en les bafouant ouvertement chez eux. Il a demandé au Président du Conseil et aux États membres d’envisager d’exclure du Conseil des droits de l’homme les États coupables des pires violations des droits de l’homme.
S’agissant de la République arabe syrienne, le Conseil a décidé de tenir, à sa prochaine session, une table ronde de haut niveau sur les violations des droits de l’homme des enfants en Syrie. Le Conseil condamne fermement les violations des droits de l’homme et les violations du droit international humanitaire commises par les autorités syriennes et les milices qui les soutiennent ; de même que les actes terroristes et autres violences commis contre des civils par l’organisation dite « État islamique d’Iraq et du Levant » (Daech) ou d’autres organisations terroristes.
Le Conseil a aussi décidé de proroger le mandat de la mission internationale indépendante d’établissement des faits sur le Myanmar.
Le Conseil a prié le Haut-commissaire de créer un Groupe d’éminents experts connaissant le droit relatif aux droits de l'homme et le contexte du Yémen, afin d’entreprendre un examen complet de toutes les allégations de violations des droits de l'homme commis par toutes les parties au conflit depuis septembre 2014, établir les faits et circonstances entourant ces violations alléguées et, lorsque possible, identifier les responsables.
Il a en outre demandé au Haut-Commissaire de dépêcher au Burundi une équipe de trois experts chargés de dialoguer avec les autorités pour recueillir des informations et les transmettre aux autorités judiciaires, afin de garantir que les auteurs de crimes déplorables rendent des comptes devant les autorités judiciaires burundaises. Il a, parallèlement, prorogé d’un an le mandat de la Commission d’enquête sur le Burundi qu’il avait créée en septembre dernier.
Par une autre résolution, il souligne l’importance centrale de l’accord politique survenu le 31 décembre 2016 en République démocratique du Congo et la nécessité de son application intégrale pour faciliter la tenue en temps voulu d’élections libres, régulières, pacifiques et crédibles.
Le Conseil a aussi décidé de créer, pour trois ans, un groupe de travail chargé d’élaborer un cadre réglementaire international en vue de garantir le respect du principe de responsabilité pour les violations et les atteintes liées aux activités des sociétés militaires et de sécurité privées.
Le Conseil a d’autre part rappelé aux États que la détention d’un enfant ou d’un adolescent migrant sur la base de son statut migratoire ou de celui de ses parents n’est que rarement, voire jamais, dans l’intérêt supérieur de l’enfant.
Dans un autre texte, le Conseil exhorte tous les États à s’abstenir de commettre tout acte d’intimidation ou de représailles contre ceux qui cherchent à coopérer avec l’ONU. Il se déclare gravement préoccupé par les informations faisant constamment état d’actes d’intimidation et de représailles et par la gravité des cas signalés, y compris la violation du droit de la victime à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne.
Par une autre résolution, le Comité spécial sur l’élaboration de normes complémentaires à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale a été prié de s’engager dans l’élaboration d’un projet de protocole additionnel à la Convention, relatif à l’incrimination des actes de nature raciste et xénophobe.
Le Conseil a par ailleurs décidé de renouveler pour un an les mandats des Experts indépendants sur les situations des droits de l'homme en République centrafricaine, au Soudan et en Somalie ; et de proroger pour trois ans le mandat du Groupe de travail d’experts sur les personnes d’ascendance africaine et pour deux ans celui de la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l'homme au Cambodge.
Le Conseil a décidé de renouveler le mandat de l’Expert indépendant sur la promotion d’un ordre international démocratique et équitable pour une période de trois ans. Il a aussi prolongé pour trois ans les mandats du Rapporteur spécial sur la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non-répétition ; du Rapporteur spécial sur les effets négatifs des mesures coercitives unilatérales sur l’exercice des droits de l’homme ; du Rapporteur spécial sur les incidences sur les droits de l’homme de la gestion et de l’élimination écologiquement rationnelles des produits et déchets dangereux ; et du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires .
Le Conseil a par ailleurs décidé que le Groupe de travail sur le droit au développement achèvera l’examen des critères et des sous-critères opérationnels en vue de l’élaboration d’une série complète de normes relatives à la réalisation du droit au développement. Il a en outre décidé que la réunion-débat annuelle au titre du point 10 de l’ordre du jour qui doit se tenir à sa session de juin 2018 aura pour thème : « Les droits de l’homme et les objectifs de développement durable : améliorer la coopération technique et le renforcement des capacités pour contribuer à une mise en œuvre effective et inclusive du Programme de développement durable à l’horizon 2030 ».
Le Conseil a en outre décidé que le Groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée sur un projet de déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales tiendra sa cinquième session annuelle de cinq jours avant juin 2018.
Dans un autre texte, le Conseil a prié le Haut-Commissaire d’organiser une consultation d’une durée d’un jour et demi, au plus tard durant la soixante et onzième session de l’Assemblée mondiale de la Santé, pour examiner toutes les questions pertinentes et les problèmes liés à l’intégration d’une perspective fondée sur les droits de l’homme dans le domaine de la santé mentale.
Le Conseil a demandé au Haut-Commissaire d’organiser une réunion d’experts pour examiner, notamment, les problèmes faisant obstacle à l’intégration d’une perspective de genre dans l’application du Programme de développement durable à l’horizon 2030.
Le Conseil a également choisi le thème de son prochain débat thématique sur les droits des peuples autochtones.
D’autres textes adoptés pendant cette session portent sur l’utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l’homme et d’empêcher l’exercice du droit des peuples à l’autodétermination ; la composition géographique du personnel du Haut-Commissariat ; le Programme mondial d’éducation dans le domaine des droits de l'homme ; la peine de mort ; l’administration de la justice, y compris la justice pour mineurs ; l’objection de conscience au service militaire ; et la promotion de la coopération internationale.
Le Conseil a aussi approuvé les résultats du deuxième cycle de l'examen périodique universel (EPU) concernant les 14 pays suivants : Bahreïn, Équateur, Tunisie, Maroc, Indonésie, Finlande, Royaume-Uni, Inde, Brésil, Philippines, Algérie, Pologne, Pays-Bas, Afrique du Sud.
Le Conseil a d'autre part tenu, au cours de cette session, des réunions-débats consacrées aux mesures coercitives unilatérales ; aux peuples autochtones ; à la prise en compte des droits fondamentaux des femmes dans tous les organismes du système des Nations Unies ; et à l’impact des formes multiples de discrimination et de violence dans le contexte du racisme sur le plein exercice, par les femmes et les filles, de leurs droits fondamentaux.
Il a enfin nommé sept membres du Comité consultatif et sept titulaires de mandats au titre des procédures spéciales.
La prochaine session ordinaire du Conseil des droits de l'homme se tiendra à Genève en mars 2018.
Résolution adoptées à la trente-sixième session du Conseil des droits de l’homme
Situations relatives aux droits de l'homme qui requièrent l’attention du Conseil
Aux termes d’une résolution sur la situation des droits de l’homme en République arabe syrienne (A/HRC/36/L.22), le Conseil décide d’organiser, en mars 2018, en consultation avec la Commission d’enquête internationale indépendante sur la République arabe syrienne, une table ronde de haut niveau sur les violations des droits de l’homme des enfants en République arabe syrienne, en accordant une attention particulière à la question des attaques contre les enfants, notamment les attaques visant des écoles et des hôpitaux et le refus d’autoriser l’accès des organismes humanitaires. Le Conseil condamne fermement les violations des droits de l’homme et les violations du droit international humanitaire commises par les autorités syriennes et les milices qui les soutiennent ; de même que les actes terroristes et autres violences commis contre des civils par l’organisation dite « État islamique d’Iraq et du Levant » (Daech) ou d’autres organisations terroristes. Le Conseil prie le Haut-Commissariat d’établir un rapport rendant compte sous forme résumée de la table ronde de haut niveau et de le lui soumettre en juin 2018.
Par une décision (A/HRC/36/L.31/Rev.1), le Conseil – se déclarant gravement préoccupé par les informations récentes faisant état de violations graves des droits de l’homme et d’exactions commises au Myanmar, en particulier dans l’État de Rakhine, et demandant qu’il soit mis fin à la violence –, a prorogé le mandat de la mission internationale indépendante d’établissement des faits sur le Myanmar. Il la prie de présenter un compte rendu oral, qui sera suivi d’un dialogue en mars 2018, et de soumettre son rapport final pour examen par le Conseil en septembre 2018.
Aux termes d'une résolution sur le renouvellement du mandat de la Commission d’enquête sur le Burundi (A/HRC/36/L.9/Rev.1 amendé), le Conseil décide de proroger d’un an le mandat de la Commission d’enquête sur le Burundi. Il prie la Commission de lui présenter un rapport oral à ses deux prochaines sessions et un rapport final à sa session de septembre 2018, ainsi qu’aux soixante-douzième et soixante-treizième session de l’Assemblée générale.
Le Conseil demande instamment au Gouvernement burundais de coopérer pleinement avec la Commission d’enquête, de l’autoriser à effectuer des visites dans le pays et de lui fournir toutes les informations nécessaires à l’exécution de son mandat. Enfin, il recommande à l’Assemblée générale de soumettre le rapport de la Commission d’enquête aux institutions onusiennes pertinentes pour qu’elles le prennent en considération et décident de toute action adéquate.
Rapport annuel du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme et rapports du Haut-Commissariat et du Secrétaire général
Aux termes d'une résolution intitulée « Mission du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme pour améliorer la situation des droits de l’homme et assurer la reddition de comptes au Burundi » (A/HRC/36/L.33/Rev.1 amendé, à paraître en français), le Conseil demande au Haut-Commissaire de dépêcher une équipe de trois experts chargés de dialoguer avec les autorités et toutes les autres parties prenantes au Burundi pour recueillir et conserver des informations et transmettre ces informations aux autorités judiciaires du Burundi, afin de garantir que les auteurs de crimes déplorables rendent des comptes devant les autorités judiciaires du Burundi.
Par une résolution (A/HRC/36/L.1), le Conseil demande au Haut-Commissaire aux droits de l’homme de lui soumettre, à sa session de septembre 2018, un rapport sur la composition géographique du personnel du Haut-Commissariat et sur les mesures prises dans le cadre du système actuel de sélection du personnel pour parvenir à une représentation géographique équitable, comme demandé par le Conseil dans ses résolutions présentes et passées.
Assistance technique et renforcement des capacités
Par une résolution portant sur l’assistance technique et renforcement des capacités dans le domaine des droits de l’homme au Yémen (A/HRC/36/L.8 oralement révisée), le Conseil demande au Haut-Commissaire d’établir, pour une période d’au moins un an, un Groupe d’éminents experts internationaux et régionaux connaissant le droit relatif aux droits de l'homme et le contexte du Yémen et ayant notamment pour mandat d’entreprendre un examen complet de toutes les allégations de violations et d’abus des droits de l'homme internationaux et d’autres domaines appropriés et applicables du droit international commis par toutes les parties au conflit depuis septembre 2014, établir les faits et circonstances entourant ces violations alléguées et, lorsque possible, en identifier les responsables. Il demande au Groupe d’éminents experts de présenter un rapport écrit complet au Haut-Commissaire d’ici la session de septembre 2018 du Conseil.
Aux termes d'une résolution sur l’assistance technique et le renforcement des capacités dans le domaine des droits de l’homme dans la République démocratique du Congo (A/HRC/36/L.34/Rev.1), le Conseil prie le Haut-Commissariat de lui présenter un compte rendu oral sur la situation des droits de l’homme en RDC à ses sessions de mars et juin 2018. Il prie également le Haut-Commissariat d’établir un rapport complet sur la situation des droits de l’homme dans le pays, notamment dans le contexte du processus électoral, et de le lui présenter à sa session de septembre 2018, dans le cadre d’un dialogue interactif renforcé.
Aux termes d’une résolution sur l’assistance technique et renforcement des capacités dans le domaine des droits de l’homme en République centrafricaine (A/HRC/36/L.18/Rev.1), le Conseil a décidé de renouveler pour un an le mandat de l’Experte indépendante sur la situation des droits de l’homme en République centrafricaine. L’Experte indépendante présentera oralement une mise à jour de son rapport à la session de juin 2018 du Conseil et soumettra un rapport écrit en septembre 2018.
Aux termes d’une autre résolution portant sur l’assistance technique et le renforcement des capacités en vue d’améliorer la situation des droits de l’homme au Soudan (A/HRC/36/L.19), le Conseil a reconduit le mandat de l’Expert indépendant sur la situation des droits de l’homme au Soudan pour un an.
Par une autre résolution sur l’assistance à la Somalie dans le domaine des droits de l’homme (A/HRC/36/L.23), le Conseil a renouvelé pour un an le mandat de l’Expert indépendant [sur la situation des droits de l’homme en Somalie] et le prie de faire rapport en septembre 2018.
Par une résolution sur les services consultatifs et l’assistance technique pour le Cambodge (A/HRC/36/L.21 oralement révisé), le Conseil décide de proroger de deux ans le mandat de la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme au Cambodge et la prie de lui rendre compte de l’exécution de son mandat à ses sessions de septembre 2018 et septembre 2019.
Aux termes d'une résolution sur la promotion de la coopération internationale à l’appui des systèmes et processus nationaux de suivi dans le domaine des droits de l’homme et de leur contribution à la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 (A/HRC/36/L.30), le Conseil invite les États à augmenter progressivement leurs contributions au Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour la coopération technique dans le domaine des droits de l’homme ; au Fonds de contributions volontaires pour l’assistance financière et technique aux fins de la mise en œuvre des recommandations faites à l’issue de l’Examen périodique universel ; ainsi qu’à d’autres fonds d’affectation spéciale.
Par une résolution (A/HRC/36/L.28) relative à l’amélioration de la coopération technique et du renforcement des capacités dans le domaine des droits de l’homme, le Conseil invite le Haut-Commissaire aux droits de l’homme à faire porter son prochain exposé annuel oral au titre de l’assistance technique et du renforcement des capacités, lors de la session mars 2018 du Conseil, sur les grandes lignes des services d’assistance technique et de renforcement des capacités, en particulier ceux fournis par le Haut-Commissariat. Il décide aussi que la réunion-débat annuelle au titre du point 10 de l’ordre du jour qui doit se tenir à sa session de juin 2018 aura pour thème : « Les droits de l’homme et les objectifs de développement durable : améliorer la coopération technique et le renforcement des capacités pour contribuer à une mise en œuvre effective et inclusive du Programme de développement durable à l’horizon 2030 ».
Le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée : suivi et application de la Déclaration et du Programme d’action de Durban
En vertu d’une autre résolution (A/HRC/36/L.16), le Conseil a décidé de proroger pour une nouvelle période de trois ans le Mandat du Groupe de travail d’experts sur les personnes d’ascendance africaine. Il prie le Groupe de travail de prêter une attention particulière dans son rapport annuel à la montée du racisme et de la haine raciale, comme en témoigne la résurgence des idéologies du « suprématisme blanc ».
Par une autre résolution intitulée « De la rhétorique à la réalité : appel mondial pour une action concrète contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée » (A/HRC/36/L.17/Rev.1), le Conseil demande au Comité spécial sur l’élaboration de normes complémentaires à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale de s’engager dans l’élaboration d’un projet de protocole additionnel à la Convention relatif à l’incrimination des actes de nature raciste et xénophobe. Il prie le Haut-Commissaire, en sa qualité de coordonnateur de la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine, de lui faire, à sa session de septembre 2018, un compte rendu oral des activités qu’il a menées pour donner suite au programme d’activités de la Décennie.
Promotion et protection de tous les droits de l’homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement
Par une autre résolution (A/HRC/36/L.15), le Conseil a créé, pour une période de trois ans, un groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée chargé d’élaborer le contenu d’un cadre réglementaire international, sans préjuger de la nature de celui-ci, en vue de protéger les droits de l’homme et de garantir le respect du principe de responsabilité pour les violations et les atteintes liées aux activités des sociétés militaires et des sociétés de sécurité privées.
Par une autre résolution (A/HRC/36/L.3 amendé), le Conseil renouvelle renouveler le mandat de l’Expert indépendant sur la promotion d’un ordre international démocratique et équitable pour une période de trois ans, le priant d’élaborer un rapport final sur les études qu’il a menées pendant les six dernières années et de le soumettre au Conseil en mars 2018.
Aux termes d’une résolution intitulée « Enfants et adolescents migrants non accompagnés et droits de l’homme » (A/HRC/36/L.7 amendé), le Conseil prie le Haut-Commissaire, dans le cadre des préparatifs du pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières, de collaborer avec les États membres et le Représentant spécial du Secrétaire général pour les migrations internationales en vue recenser les mesures concrètes et les meilleures pratiques propres à améliorer la situation des droits de l’homme des enfants et adolescents migrants non accompagnés.
Aux termes d’une autre résolution (A/HRC/36/L.10), le Conseil a prorogé le mandat du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires pour une nouvelle période de trois ans. Il demande à tous les États qui n’ont pas encore signé ou ratifié la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées d’envisager de le faire à titre prioritaire.
Aux termes d’une autre résolution sur les droits de l’homme et les mesures coercitives unilatérales (A/HRC/36/L.14), le Conseil salue le travail du Rapporteur spécial sur les effets négatifs des mesures coercitives unilatérales sur l’exercice des droits de l’homme, notamment ses rapports thématiques et ses visites de pays, et décide de proroger pour une période de trois ans le mandat du Rapporteur spécial.
En vertu d’une résolution (A/HRC/36/L.32), le Conseil proroge pour trois ans le mandat du Rapporteur spécial sur les incidences sur les droits de l’homme de la gestion et de l’élimination écologiquement rationnelles des produits et déchets dangereux. Il exhorte le Rapporteur spécial à poursuivre les consultations avec les organes et organismes des Nations Unies compétents ainsi qu’avec les secrétariats des conventions internationales pertinentes, en vue d’identifier des solutions durables en matière de gestion de ces produits et déchets.
Par une autre résolution (A/HRC/36/L.11), le Conseil prolonge pour une période de trois ans le mandat du Rapporteur spécial sur la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non-répétition. Le Rapporteur spécial devra notamment recenser les enseignements en vue de recommander des moyens d’améliorer la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non-répétition.
Par une résolution (A/HRC/36/L.2), le Conseil salue la coopération des pays ayant reçu la visite du Groupe de travail sur l’utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l’homme et d’empêcher l’exercice du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes. Il demande notamment au Groupe de travail de continuer à mettre à jour la base de données des individus reconnus coupables d’activités de mercenariat.
Par une autre résolution (A/HRC/36/L.13/Rev.1), le Conseil décide que le Groupe de travail sur le droit au développement achèvera l’examen des critères et des sous-critères opérationnels, en vue de l’élaboration d’une série complète et cohérente de normes relatives à la réalisation du droit au développement, et qu’il prendra aussi des mesures appropriées qui pourraient servir de base à l’élaboration d’une norme juridique internationale à caractère contraignant.
Par une autre résolution sur « la pleine jouissance des droits de l’homme par toutes les femmes et toutes les filles et à l’intégration systématique d’une perspective de genre dans la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 (A/HRC/36/L.12), le Conseil demande au Haut-Commissaire d’organiser une réunion d’experts intersessions de deux jours pour examiner les lacunes et problèmes faisant obstacle à cette jouissance et à cette intégration, et [d’en] présenter le rapport en septembre 2018.
Par une résolution intitulée « Les droits de l’homme dans l’administration de la justice, y compris la justice pour mineurs » (A/HRC/36/L.5), le Conseil prie le Haut-Commissaire aux droits de l'homme de lui soumettre, en septembre 2019, un rapport sur les droits de l’homme dans l’administration de la justice, en particulier sur la violence, les décès et les blessures graves dans les situations de privation de liberté.
En vertu d’une résolution sur l’objection de conscience au service militaire (A/HRC/36/L.20), le Conseil prie le Haut-Commissariat d’élaborer un rapport sur les différentes conceptions et difficultés en ce qui concerne les procédures à suivre pour demander l’obtention du statut d’objecteur de conscience au service militaire conformément aux normes relatives aux droits de l’homme; il le prie de lui présenter ce rapport à sa session de juin 2019.
Par une autre résolution concernant le Programme mondial d’éducation dans le domaine des droits de l’homme (A/HRC/36/L.24 amendé), le Conseil prie le Haut-Commissariat de solliciter les vues des États, des institutions nationales des droits de l’homme, des organisations de la société civile et d’autres parties prenantes pour la quatrième phase du Programme mondial d’éducation dans le domaine des droits de l’homme ; et de présenter un rapport à ce sujet en septembre 2018.
Par une résolution sur la santé mentale et les droits de l’homme (A/HRC/36/L.25), le Conseil prie le Haut-Commissaire d’organiser une consultation d’une durée d’un jour et demi, au plus tard [en mai 2018], pour examiner les questions et problèmes liés à l’intégration d’une perspective fondée sur les droits de l’homme dans le domaine de la santé mentale. Il prie le Haut-Commissaire d’établir, pour présentation en septembre 2019, un rapport sur les conclusions de cette consultation dans lequel il proposera des stratégies pour promouvoir les droits de l’homme dans le domaine de la santé mentale.
Par une autre résolution (A/HRC/36/L.27) intitulée droits de l’homme et peuples autochtones, le Conseil décide que la table ronde annuelle d’une demi-journée consacrée aux droits des peuples autochtones qui se tiendra lors de sa session de septembre 2018 portera sur la participation de ces peuples à l’élaboration de stratégies et de projets, sur leur inclusion dans ces stratégies et projets, et sur leur mise en œuvre dans le contexte du Programme de développement durable à l’horizon 2030.
Aux termes d'une résolution portant sur la question de la peine de mort (A/HRC/36/L.6 amendé), le Conseil décide que la réunion-débat biennale de haut niveau qui se tiendra à sa session de mars 2019 portera sur les violations des droits de l’homme liées à l’application de la peine de mort, s’agissant notamment des droits à la non-discrimination et à l’égalité. Le Conseil prie le Secrétaire général de consacrer le supplément annuel de 2019 à son rapport quinquennal sur la peine capitale aux conséquences de l’application de la peine de mort sur la jouissance des droits de l’homme par les personnes passibles de cette peine et les autres personnes concernées, en mettant particulièrement l’accent sur les incidences de la reprise de l’application de la peine de mort ; ce supplément annuel devra être présenté au Conseil en septembre 2019.
Organismes et mécanismes de protection des droits de l'homme
Par une résolution (A/HRC/36/L.26/Rev.1 amendé), sur la coopération avec l’Organisation des Nations Unies, ses représentants et ses mécanismes dans le domaine des droits de l’homme, le Conseil exhorte tous les États à empêcher et à s’abstenir de commettre tout acte d’intimidation ou de représailles contre ceux qui cherchent à coopérer, coopèrent ou ont coopéré avec l’ONU, ses représentants et ses mécanismes dans le domaine des droits de l’homme, ou leur ont apporté des témoignages ou des renseignements. Le Conseil se déclare gravement préoccupé par les informations faisant constamment état d’actes d’intimidation et de représailles et par la gravité des cas signalés, y compris la violation du droit de la victime à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne.
Par une résolution (A/HRC/36/L.29) relative à la promotion et la protection des droits de l’homme des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales, le Conseil décide que le Groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée sur un projet de déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales tiendra sa cinquième session annuelle de cinq jours ouvrables avant la session du Conseil de juin 2018.
Questions d’organisation et de procédure
Par une Déclaration du Président (A/HRC/36/L.65), le Conseil prend note des rapports du Comité consultatif sur ses dix-huitième et dix-neuvième sessions et note que le Comité consultatif a formulé une proposition de recherche.
Examen périodique universel
Le Conseil a consacré une partie de la session à l'examen et à l'adoption, par consensus, des résultats de l'examen périodique universel (EPU) concernant onze pays dont les situations en matière de droits de l'homme avaient été examinées par le Groupe de travail du Conseil chargé de l'Examen périodique universel. Le Conseil a ainsi adopté le document final concernant l'examen des pays suivants (les cotes des rapports correspondants figurent entre parenthèses, suivies du nombre de recommandations acceptées sur le total adressé aux pays concernés):
Bahreïn (A/HRC/36/3), 139 sur 175
Équateur (A/HRC/36/4 et A/HRC/36/Add.1), 162 sur 182
Tunisie (A/HRC/36/5), 189 sur 248
Maroc (A/HRC/36/6 et Add.1), 191 sur 244
Indonésie (A/HRC/36/7), 167 sur 255
Finlande (A/HRC/36/8), 120 sur 135
Royaume-Uni (A/HRC/36/9), 96 sur 227
Inde (A/HRC/36/10), 152 sur 250
Brésil (A/HRC/36/11), 242 sur 246
Philippines (A/HRC/36/12), 103 sur 257
Algérie (A/HRC/36/13), 177 sur 229
Pologne (A/HRC/36/14 et Add.1), 144 sur 185
Pays-Bas (A/HRC/36/15), 104 sur 203
Afrique du Sud (A/HRC/36/16), 187 sur 243
Nominations
Mme E. Tendayi Achiume (Zambie) a été nommée Rapporteuse spéciale sur les formes contemporaines d’esclavage, y compris leurs causes et leurs conséquences ; et Mme Alice Cruz (Portugal), Rapporteuse spéciale sur l'élimination de la discrimination à l'égard des personnes touchées par la lèpre et des membres de leur famille.
Le Président a désigné en outre Mme Marie-Evelyne Petrus (France), pour représenter les pays d’Europe occidentale et autres États au sein du Groupe de travail d’experts sur les personnes d’ascendance africaine.
Mme Melissa Upreti (Népal), Mme Meskerem Techane (Éthiopie) et Mme Elizabeth Broderick (Australie) ont été choisies pour représenter, respectivement, les États d’Asie-Pacifique, les États africains et les États d’Europe occidentale et autres au sein du Groupe de travail sur la question de la discrimination contre les femmes dans la législation et dans la pratique. Mme Ivana Radaèiæ (Croatie) enfin y représentera les pays d’Europe orientale.
Enfin, M. Dheerujlall Baramlall Seetulsingh, de Maurice, et M. Mohamed Bennani, du Maroc; M. Ion Diaconu, de la Roumanie; Mme Elizabeth S. Salmón, du Pérou; et M. Ludovic Hennebel, de la Belgique, ont été désignés membres du Comité consultatif. M. Ajai Malhotra, de l’Inde, et M. Changrok Soh, de la République de Corée, y ont été élus à bulletin secret.
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HRC/17/163F