LE COMITÉ DES DROITS DE L'HOMME REPREND L'EXAMEN DE SON PROJET D'OBSERVATION GÉNÉRALE SUR LE DROIT À LA VIE

Le Comité des droits de l'homme a poursuivi, ce matin, l'examen de son projet d'observation générale n° 36 sur l'article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui traite du droit à la vie. Il s'est penché sur les sections du projet qui concernent l'imposition de la peine de mort et la relation entre l’article 6 et d’autres articles du Pacte.

Le Comité a ainsi adopté le paragraphe révisé (paragraphe 50 du projet) qui porte sur l’interdiction de l’application de la peine de mort aux mineurs et aux femmes enceintes. Le Comité a décidé de remettre à une autre séance l’adoption du paragraphe (51) qui demande aux États parties de s’abstenir d’infliger la peine de mort aux personnes atteintes d’un handicap intellectuel ou psycho-social, aux personnes dépendantes et aux parents d’enfants très jeunes, notamment. Un nouveau projet de paragraphe révisé sera soumis par le Rapporteur.

Les paragraphes 52 et 53 du projet soulignent l’esprit abolitionniste du Pacte : plusieurs experts ont souligné que ces deux paragraphes étaient au cœur même de l’observation générale. Le premier souligne notamment qu’il « semblerait contraire à l’objet (…) de l’article 6 que les États parties augmentent le nombre de cas dans lesquels ils prononcent la peine de mort (…) et qu’ils réduisent le nombre de grâces et de commutations de peine qu’ils accordent ». Le même paragraphe souligne que la peine de mort « n’est pas conciliable avec le plein respect de la dignité humaine et que son abolition est à la fois souhaitable et nécessaire pour (…) la réalisation progressive des droits de l’homme ». Le deuxième paragraphe suggère notamment que « des progrès considérables ont peut-être été faits vers la formation, entre les États parties, d’un accord sur l’idée que la peine de mort constitue une forme de peine cruelle, inhumaine ou dégradante ». Ces deux paragraphes seront réécrits par le Rapporteur pour prendre en compte les nombreuses remarques des experts du Comité et examinés lors d’une séance ultérieure.

Le Comité a ensuite examiné les paragraphes (54 ss) de la cinquième et dernière partie du projet d’observation générale, concernant la relation entre l’article 6 et d’autres articles du Pacte. Le premier paragraphe, selon lequel « les critères et garanties énoncés à l’article 6 se recouvrent et sont en outre en relation avec d’autres dispositions du Pacte », a été adopté rapidement par les membres du Comité.

Les autres paragraphes discutés dans cette partie feront l’objet de modifications et seront réexamines lors d’une prochaine réunion. Ils font référence aux liens entre l’article 6 et la protection contre les représailles des personnes qui ont coopéré ou communiqué avec le Comité ; les actes de tortures et autres mauvais traitements ; le renvoi d’une personne vers un pays où il existe des motifs sérieux de penser qu’elle serait exposée à un risque réel pour sa vie ; les souffrances pour les proches de la privation arbitraire de la vie d’une personne ; la sécurité et le droit à la vie ; la détention arbitraire ; et l’interdiction de toute propagande en faveur de la guerre et certaines formes d’apologie constituant une incitation à la violence.

Lundi 17 juillet, le Comité tiendra une séance publique à 10 heures au cours de laquelle il examinera le rapport intermédiaire du Rapporteur spécial sur le suivi des observations finales.

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CT17.025F