LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION À L'ÉGARD DES FEMMES EXAMINE LE RAPPORT DU NIGERIA
Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a examiné, aujourd'hui, le rapport périodique du Nigéria sur les mesures qu’il a prises pour donner effet aux dispositions de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.
Présentant ce rapport, Mme Aisha Jummai Alhassan, Ministre de la condition féminine et du développement social du Nigéria, a assuré que son pays prenait très au sérieux les questions soulevées par le Comité dans ses observations finales. C’est pourquoi, conformément aux dernières recommandations émises par le Comité en 2008, le Nigéria a adopté un cadre stratégique et un plan d’action afin d’appliquer une politique nationale sur le genre. Des mesures ont été mises en place aux niveaux législatif et institutionnel, à l’échelle tant fédérale que des États, pour combattre la violence contre les femmes et les filles, ainsi que les stéréotypes et les pratiques culturelles néfastes pour les femmes et les filles. Parmi ces mesures, la loi sur l’interdiction de la violence contre les personnes de 2015 interdit les mutilations génitales féminines ainsi que toutes les pratiques traditionnelles dangereuses pour les femmes.
Au sujet de la représentation des femmes dans la vie politique et publique, Mme Alhassan a indiqué que la part des femmes nommées à des postes politiques était passée de 10% à 33% en une dizaine d’années, grâce notamment à la nomination de 13 femmes ministres sur un total de 42. Quatre femmes ont été nommées à la Cour suprême et 15 à la Cour d’appel. Deux femmes sont pour la première fois devenues présidentes de la Cour suprême et de la Cour d’appel.
Mme Alhassan a ensuite soulevé la question des femmes disparues et déplacées au Nigéria. Depuis 2016, plus de 100 000 personnes ont perdu la vie à la suite des violences de Boko Haram, a-t-elle rappelé. Deux millions de déplacés internes sont recensés. Le coût des dégâts matériels causés par le groupe extrémiste est évalué à 9 milliards de dollars. Entre juillet 2015 et août 2016, les négociations engagées avec Boko Haram ont permis la libération de 103 femmes enlevées par le groupe extrémiste: le Gouvernement s’est engagé à les faire bénéficier de mesures d’aide pour l’accès à l’éducation et à l’emploi, a dit la Ministre.
La délégation nigériane était également composée de M. Audu Ayinla Kadiri, Représentant permanent du Nigéria auprès des Nations Unies à Genève, ainsi que de plusieurs représentants du Ministère de la condition féminine et du développement social et de l’Assemblée nationale.
La délégation a répondu aux questions et observations des membres du Comité en ce qui concerne, notamment, l’harmonisation du droit interne avec la Convention, le rôle des femmes en matière de paix et de sécurité, l’autonomisation économique des femmes, le respect des droits des femmes dans la lutte contre le terrorisme, les foyers pour les femmes et enfants victimes de violences, la prostitution, la traite des êtres humains, les quotas, la représentation des femmes dans les services diplomatiques, l’avortement, l’écart salarial entre les hommes et les femmes et l’âge légal du mariage.
Une experte a salué les efforts importants consentis par le Nigéria pour affronter la violence de Boko Haram. Elle s’est dite cependant préoccupée par la lenteur des procédures parlementaires empêchant l’adoption de la loi sur l’égalité des chances et des sexes, ainsi que de la persistance de dispositions discriminatoires dans la loi. Relevant de nombreux chevauchements entre le droit positif et le droit coutumier au Nigéria, l’experte s’est inquiétée de ce que la Convention ne soit pas pleinement intégrée dans l’ordre juridique interne nigérian, trente-deux ans après sa ratification.
Une experte a souligné que la violence contre les femmes était endémique au Nigéria. Selon une étude, 85% d’un échantillon de 480 filles à Lagos ont subi une forme de violence dans les 12 mois précédents. Des inquiétudes ont aussi été exprimées s’agissant de l’occupation d’établissements scolaires par des éléments du groupe extrémiste Boko Haram et par les troupes gouvernementales: la présence de combattants dans les écoles a un impact très grave sur les filles, qui sont exposées aux violences sexuelles, a-t-il été observé.
Le Comité adoptera ultérieurement, lors de séances à huis clos, ses observations finales sur le rapport du Nigéria et les rendra publiques le vendredi 21 juillet, date de la prochaine et dernière séance publique de la présente session.
Présentation du rapport
Le Comité était saisi des septième et huitième rapports périodiques combinés du Nigéria (CEDAW/C/NGA/7-8), ainsi que des réponses (CEDAW/C/NGA/Q/7-8/Add.1) du pays à une liste de points à traiter (CEDAW/C/NGA/Q/7-8) que lui avait adressée le Comité.
MME AISHA JUMMAI ALHASSAN, Ministre de la condition féminine et du développement social du Nigéria, a présenté ce rapport en assurant que son pays prenait très au sérieux les problèmes soulevés dans les conclusions du Comité lors de l’examen des précédents rapports périodiques. C’est ainsi que, conformément aux dernières recommandations émises en 2008, le Nigéria a adopté un cadre stratégique et un plan d’action afin d’appliquer une politique nationale sur le genre. Des mesures ont été mises en place aux niveaux législatif et institutionnel, à l’échelle tant fédérale que des États, pour combattre la violence contre les femmes et les filles, ainsi que les stéréotypes et les pratiques culturelles néfastes pour les femmes et les filles. Parmi ces mesures, la loi sur l’interdiction de la violence contre les personnes de 2015 interdit les mutilations génitales féminines ainsi que toutes les pratiques traditionnelles nuisibles pour les femmes. La loi introduit des sanctions et des mesures de protection et de dédommagement en faveur des victimes.
Au sujet de la représentation des femmes dans la vie politique et publique, Mme Alhassan a indiqué que la part de femmes nommées à des postes politiques était passée de 10% (2007-2011) à 33% (2013-2015) grâce à la nomination de 13 femmes ministres, sur un total de 42, et de 4 femmes conseillers spéciaux, sur 18. Quatre femmes (25%) ont été nommées à la Cour suprême et 15 à la Cour d’appel (21,4%). Deux femmes sont pour la première fois devenues présidentes de la Cour suprême et de la Cour d’appel.
En matière de santé, la Ministre a indiqué que le taux de prévalence du VIH/sida chez les femmes enceintes âgées de 15 à 24 ans était tombé de 5,4% en 2000 à 4,1% en 2010. Le taux de mortalité maternelle est passé, entre 2008 et 2015, de 545 pour 100 000 à 243 pour 100 000. La couverture prénatale s’est améliorée, avec au moins une visite médicale annuelle effectuée par 68,9% des femmes enceintes en 2014.
Mme Alhassan a ensuite soulevé la question des femmes disparues et déplacées au Nigéria. Depuis 2016, plus de 100 000 personnes ont perdu la vie à la suite des violences de Boko Haram, a-t-elle rappelé. Deux millions de déplacés internes sont recensés. Le coût des dégâts matériels causés par le groupe extrémiste est évalué à 9 milliards de dollars. Entre juillet 2015 et août 2016, les négociations engagées avec Boko Haram ont permis la libération de 103 femmes enlevées par le groupe extrémiste, a souligné Mme Alhassan. Le Gouvernement s’est engagé à les faire bénéficier de mesures d’aide pour l’accès à l’éducation et à l’emploi. L’État s’emploie aussi à réhabiliter des milliers de foyers détruits et à reloger deux millions de déplacés internes. L'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, la FAO, a dispensé une formation à 8800 femmes et jeunes déplacés internes dans le domaine agricole dans l’État de Borno, a enfin fait savoir Mme Alhassan.
Examen du rapport
Questions et observations des membres du Comité
Une experte a salué les efforts importants consentis par le Nigéria pour affronter la violence de Boko Haram. Elle s’est dite cependant préoccupée par la lenteur des procédures parlementaires empêchant l’adoption de la loi sur l’égalité des chances et des sexes, ainsi que de la persistance de dispositions discriminatoires dans la loi. L’experte s’est inquiétée de ce que la Convention n’avait pas pleinement été intégrée à l’ordre juridique interne nigérian, trente-deux ans après sa ratification. Notant qu’une procédure de révision de la Constitution était en cours, l’experte a demandé si le Nigéria comptait y inclure les dispositions nécessaires à la pleine harmonisation avec la Convention.
La même experte a demandé si le Nigéria prévoyait d’élargir les moyens de protection contre la discrimination et d’inscrire dans la nouvelle Constitution une définition claire de la discrimination fondée sur le sexe. Elle s’est inquiétée du fonctionnement juridique complexe de l’État partie et des chevauchements nombreux entre droit positif et droit coutumier. Dans ce contexte, l’experte a voulu savoir comment les juges sont formés pour traiter les affaires juridiques en prenant compte les droits des femmes; et si le fonds national d’aide juridique aux victimes dépendait encore de financements extérieurs.
Une autre experte s’est alarmée de la remise en cause du socle fondamental du droit des femmes dans douze États fédérés sur trente-six, du fait de l’affaiblissement du droit positif par rapport au droit coutumier dans ces territoires.
Une experte a fait remarquer que l’insurrection de Boko Haram avait eu un impact néfaste sur les femmes et les filles. Elle s’est inquiétée de l’occupation d’établissements scolaires par des éléments du groupe extrémiste et par les troupes gouvernementales. La présence de combattants dans les écoles a un impact très grave sur les filles qui s’y trouvent exposées aux violences sexuelles, a-t-elle relevé. La prolifération des armes légères et de petit calibre constitue elle aussi un risque de violation des droits des femmes, s’est-elle inquiétée. L’experte a demandé des précisions sur l’application du plan national d’action 2017 pour la mise en œuvre de la résolution 1325 du Conseil de sécurité sur « les femmes, la paix et la sécurité ».
Une autre experte s’est inquiétée des insuffisances en matière de capacités et de budget qui empêchent le Nigéria de répondre à la situation actuelle d’urgence et de déstabilisation, et de leurs conséquences sur le respect des droits des femmes. Elle s’est de même inquiétée de l’insuffisance des mécanismes de coordination entre l’État fédéral et les États fédérés. Enfin, faisant référence aux Objectifs de développement durable, l’experte a souhaité obtenir des détails sur la prise en compte du rôle des femmes et de leurs droits dans les politiques de développement durable appliquées au Nigéria.
Saluant plusieurs initiatives destinées à renforcer la présence des femmes dans le monde du travail, une experte a souhaité connaître les effets concrets de ces mesures sur le bien-être et la situation des femmes, notamment dans les secteurs agricole et de l’entreprise.
Une experte s’est alarmée des rivalités croissantes entre populations d’agriculteurs et de pasteurs pour l’accès aux ressources : elles donnent lieu à des violences qui ont de graves conséquences sur les femmes et les filles.
Une experte a souligné que la violence contre les femmes était endémique au Nigéria. Trente pourcent des femmes de plus de 15 ans ont été victimes de violence; selon une étude, 85% d’un échantillon de 480 filles à Lagos ont subi une forme de violence dans les 12 mois précédents. L’experte a souhaité connaître les mesures mises en place par les États fédérés afin de lutter contre ces violences et d’appliquer efficacement la loi sur l’interdiction de la violence contre les personnes. Enfin, l’experte a déploré que seuls huit États soient pour l’instant pourvus de centres d’accueil pour les femmes victimes de violence, des centres gérés par des organisations non gouvernementales.
S’agissant de la traite des êtres humains, une experte s’est félicitée des progrès accomplis par le Nigéria entre 2010 et 2016. Toutefois, ces progrès se sont essoufflés en 2017, a-t-elle regretté. Elle a souhaité savoir si un remplaçant avait été nommé après le licenciement du directeur de l’Agence nationale pour la lutte contre la traite des personnes et autres délits apparentés. Elle s’est alarmée du silence de la loi concernant la prostitution, soulignant que seuls quelques États font de la prostitution un délit. Une autre experte a noté que les prostituées faisaient souvent l’objet de violences de la part des forces de l’ordre et de détention abusive.
Une experte a demandé si la délégation jugeait suffisant le niveau de coopération internationale, notamment Nord-Sud, contre les réseaux de trafiquants d’êtres humains aujourd’hui renforcés par les flux importants de migrations.
Abordant la question des mesures temporaires spéciales pour les femmes, une experte s’est inquiétée de ce que l’objectif de 35% de représentation des femmes à des postes politiques en 2015 n’avait pas été atteint. L’experte a demandé combien de personnes avaient eu recours au fonds fiduciaire mis en place en 2010 pour les femmes souhaitant se présenter aux élections de 2011. L’experte s’est inquiétée enfin du manque de mesures spéciales temporaires pour améliorer la représentation de femmes vulnérables, telles que les femmes handicapées ou âgées, dans la vie politique et publique.
Une experte s’est dite préoccupée de la très faible représentation des femmes au Parlement nigérian.
Une experte a souhaité obtenir des renseignements complémentaires concernant les mesures adoptées en faveur des filles de Chibok. Outre ces enlèvements, 300 autres jeunes filles de l’État de Borno auraient été enlevées en 2014, dont aucune n’aurait encore pu retrouver leur famille. L’experte a voulu savoir quelles mesures l’État avait prises en faveur de ces filles et comment il faisait face à la destruction de nombreuses écoles survenue lors de l’insurrection de Boko Haram. Elle demandé si le Nigéria avait adopté des mesures facilitant l’accès des filles à l’éducation et attiré l’attention de la délégation sur la nécessité d’introduire des cours d’éducation sexuelle dans les programmes scolaires.
Une experte s’est inquiétée des nombreuses discriminations auxquelles font face les femmes dans le monde du travail et la persistance d’écarts salariaux importants.
Une autre experte s’est dite préoccupée par la persistance du taux élevé de mortalité maternelle (quatrième taux le plus élevé au monde selon l’Organisation mondiale de la Santé) et infantile, par le nombre d’avortements non médicalisés et par les disparités entre les régions du nord et du sud en matière d’accès à la santé et au planning familial. L’experte s’est inquiétée de ce que la loi n’autorise l’avortement que pour sauver la vie d’une femme enceinte. Elle s’est aussi alarmée de la mort en 2011 de plus de 400 enfants en raison d’intoxication au plomb.
Une experte s’est dite préoccupée des graves problèmes écologiques qui affectent le lac Tchad et le delta du Niger et a souhaité savoir comment les femmes étaient associées aux plans de développement de ces zones.
Une autre experte s’est inquiétée des nombreux obstacles qui empêchent les femmes nigérianes d’accéder au foncier : seules 7,2% des terres sont en main de femmes. L’experte a voulu savoir si une réforme de la loi foncière était envisagée et s’il existait un plan de développement durable pour les femmes en zones rurales.
Une experte a enfin invité la délégation à s’inspirer des pratiques d’autres pays musulmans afin de rehausser l’âge légal du mariage.
Réponses de la délégation
S’agissant de l’harmonisation du droit interne avec la Convention, la délégation a indiqué qu’un projet de loi sur l’égalité des chances et des sexes était en deuxième lecture au Parlement. Les débats, empêchant pour l’instant son adoption, portent le plus souvent sur certaines incompatibilités avec la Constitution. La délégation a souligné que les dispositions concernant les droits de succession posaient particulièrement problème étant donné qu’ils vont à l’encontre du droit coutumier, dans le sud du pays, et de la charia, dans le nord. Dans cette région, les musulmans suivent les préceptes du Coran en matière de succession. Le Centre national pour le développement de la femme s’attelle à un examen approfondi des lois afin d’en ôter toutes les mesures discriminatoires et de mener une réforme juridique générale. La délégation a en outre indiqué que des pourparlers, parfois longs, étaient nécessaires entre les États fédérés et le Gouvernement central, lequel ne peut leur imposer des décisions en matière de droits de la femme et de l’enfant.
La délégation a ensuite indiqué que les droits de l’homme constituent un chapitre entier de la Constitution. Par ailleurs, les mesures de protection contre la discrimination s’appliquent à toutes les personnes, y compris les citoyens non nigérians présents sur le territoire. Depuis 1999, des réflexions ont été menées afin d’aboutir à une révision de la Constitution et d’y inclure une disposition sur la discrimination sur la base du « genre »plutôt que du « sexe ». Le Nigéria est un État séculier, mais de nombreux Nigérians tiennent à ce que la Constitution reflète certaines de leurs valeurs traditionnelles. Un effort de sensibilisation doit donc être consenti auprès des leaders religieux afin que certaines dispositions issues du droit coutumier soient retirées de la Constitution. À cet égard, la campagne HeforShe lancée par ONU-Femmes a été promue récemment au niveau national afin d’appuyer cet effort.
S’agissant du rôle des juges et magistrats, une présidente de la Cour suprême a été nommée pour la première fois ainsi qu’une présidente de la Cour d’appel, a souligné la délégation. Le fonds pour l’assistance juridique est pourvu d’un budget spécifique, de même que le Conseil national de la magistrature est pourvu d’une enveloppe dédiée à l’assistance juridique. Les magistrats sont sensibles aux questions de genre, d’égalité et de parité. Cette sensibilité se reflète dans leurs décisions, a assuré la délégation.
La délégation a ensuite souligné que les filles de Chibok libérées et rentrées au Nigéria suivent désormais un programme de réhabilitation accompagné d’une thérapie psychosociale. Des cours de rattrapage leur sont également dispensés afin de faciliter la reprise de leurs activités scolaires.
S’agissant des mesures concernant les femmes, la paix et la sécurité, la délégation a rappelé qu’il n’était pas possible d’imposer des initiatives en la matière aux États fédérés ni aux gouvernements locaux. Une loi adoptée au niveau fédéral n’aura d’impact que si elle est intégrée dans le droit des États. Pour l’heure, huit États ont adopté un plan d’action dans le domaine des femmes, de la paix et de la sécurité. Trois États examinent actuellement des projets d’application similaires. Au niveau fédéral des provisions budgétaires et des estimations financières sont encore en cours de réalisation afin de mettre dûment en œuvre le plan d’action 2017-2020 pour l’application de la résolution 1325. Un groupe de 33 experts d’horizons divers est actuellement chargé de sa mise en œuvre. Huit États fédérés ont créé des groupes techniques chargés de la même mission.
S’agissant de l’autonomisation économique des femmes, a délégation a mis en avant l’existence de plusieurs programmes adoptés au niveau fédéral, tel le programme d’alimentation scolaire, qui donne un repas par jour aux écoliers. Dans de nombreux États, les cantines utilisent des denrées locales, encourageant ainsi le travail des femmes actives dans le secteur agricole. Entre 2016 et aujourd’hui, des formations ont été dispensées à 8000 femmes en zone rurale afin de leur fournir des compétences dans des secteurs tels que la plomberie, les réparations et la peinture. Un programme d’entreprenariat prévoit en outre l’octroi de micro-crédits à des femmes vivant en zone rurale à des taux avantageux.
La délégation a indiqué que le Gouvernement, en collaboration avec l’Union européenne, avait ouvert un bureau des droits de l’homme au Ministère de la défense en 2016, afin de traiter les violations des droits de l’homme lors des contrôles ayant lieu dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Une autre agence est chargée de surveiller la demande et la prolifération des armes légères. Un programme d’amnistie pour les jeunes démobilisés et désarmés est en place, de même que deux plans d’action sur « les femmes, la paix et la sécurité ». Pendant l’insurrection de Boko Haram, de nombreuses écoles ont été fermées dans l’État de Borno, afin d’éviter qu’elles ne soient utilisées par le groupe terroriste. Certaines écoles ont été occupées par les forces armées à des fins de surveillance uniquement, a assuré la délégation.
Le Gouvernement fédéral a chargé le Ministère du budget et de la planification du suivi des projets en faveur des femmes. Un comité de mise en œuvre présidé par le Vice-Président de République est également chargé d’en surveiller l’application. Le Ministère de la condition féminine centralise quant à lui les informations fournies par les États fédérés sur l’application des programmes.
Concernant les rivalités entre agriculteurs et pasteurs, la délégation a souligné que ces conflits étaient liés à l’arrivée de Peuls des pays voisins qui font paître leur bétail dans des prairies déjà occupées par des agriculteurs. Là où des conflits éclatent, les forces de l’ordre interviennent parallèlement à l’action de comités de résolution des différends.
S’agissant des foyers pour les femmes victimes de violence, la délégation a souligné qu’un budget plus important avait été adopté afin de renforcer le réseau des refuges.
La délégation a relevé que la prostitution est en réalité pénalisée dans l’ensemble du Nigéria, ce qui empêche l’État d’apporter aide et protection aux prostituées. Les violations commises à leur endroit par les forces de l’ordre sont toutefois interdites et passibles de poursuites pénales. Une assistance est prodiguée aux femmes pauvres afin qu’elles ne tombent pas dans la prostitution. Des moyens de contraception sont également distribués.
Une campagne de prévention de la traite des êtres humains sera lancée le mois prochain. Un nouveau directeur général a été nommé à la tête de l’Agence nationale pour la lutte contre la traite des personnes et autres délits apparentés. La délégation a expliqué que l’insuffisance des ressources à la disposition de cette agence s’expliquait par la récession économique au Nigéria.
S’agissant de la transmission de la nationalité, un projet de loi récent permettant aux femmes nigérianes de transmettre leur nationalité à leur mari a été bloqué au niveau du Parlement, composé majoritairement d’hommes, a observé la délégation. S’agissant des élections, la loi prévoit qu’après 12 mois de vie dans un État fédéré, il est permis à toute personne de se présenter aux élections dans son État de résidence.
Concernant les quotas et la discrimination positive, ces derniers ne sont pas prévus par la loi nigériane. La délégation a souligné que les parlementaires jouent toutefois un rôle important dans la promotion de la place des femmes dans les institutions. Un comité des femmes parlementaire élabore actuellement une loi sur la question des quotas de femmes au Parlement. La délégation a noté que les croyances culturelles et le manque de moyens financiers constituaient des obstacles considérables à l’accès des femmes aux fonctions électives.
La délégation a indiqué qu’au sein des services diplomatiques qui comptent 798 fonctionnaires au total, 37% des postes sont occupés par des femmes. Sur 37 ambassadeurs, 11 sont des femmes soit 33,4%. Pour ce qui est des postes diplomatiques de plus haut rang dans les ministères, sur 296 postes, 103 sont occupés par des femmes. La délégation a indiqué que la Constitution était actuellement en cours de révision : à terme, celle-ci devrait imposer un objectif de 35% de représentation de femmes aux postes politiques.
S’agissant de l’éducation, la délégation a indiqué que le droit à l’éducation est invocable devant les tribunaux. Le Gouvernement a l’obligation légale d’assurer l’éducation aux citoyens nigérians – y compris dans les zones occupées par Boko Haram. Par ailleurs, depuis 2010 un module de formation sur l’éducation sexuelle a été intégré aux programmes du secondaire. Un projet d’écoles spéciales pour les femmes mariées est actuellement en cours d’examen. La délégation a souligné que l’émir de Kano avait mis en place une commission afin de sanctionner les parents qui n’envoient pas leurs enfants à l’école.
Concernant la formation, la délégation a indiqué qu’un manuel d’instruction a été mis à la disposition de la police contenant des chapitres abordant la question de la violence à l’égard des femmes et le genre. La création d’un bureau des droits de l’homme au sein de la police est envisagée. Dans chaque poste de police, un bureau de l’égalité homme-femme a été établi.
Concernant l’éducation aux droits de l’homme, la délégation a indiqué que, dès l’école primaire, les élèves nigérians se voient prodiguer une éducation civique.
La délégation a admis le caractère restrictif de la loi sur l’avortement. La commission parlementaire de la réforme juridique examine à présent la possibilité d’un assouplissement de la loi.
La délégation a assuré qu’il n’y avait pas d’écart salarial entre les hommes et les femmes au Nigéria. Dans la loi, il n’existe qu’un seul et même barème de salaire pour les femmes et les hommes dans le secteur public et le secteur privé respectivement, a affirmé la délégation.
La délégation a souligné que de nombreux camps de déplacés internes avaient été démantelés. Les personnes déplacées ont été relogées dans des communautés d’accueil. Dans certains États, dont l’État de Borno, des villages ont été reconstruits, ce qui a permis le retour de certains habitants. L’État leur fournit des moyens de subsistance et leur donne accès à la propriété. Les aides versées aux familles reviennent en premier lieu aux femmes.
La délégation a souligné l’existence d’une commission conjointe chargée de travailler à de possibles techniques de réinjection d’eau dans le lac Tchad.
Concernant l’environnement, la délégation a indiqué que la politique nationale sur l’environnement adoptée en 2016 contient, pour la première fois, un chapitre sur le changement climatique. Un mécanisme de transition des objectifs du Millénaire pour le développement aux Objectifs de développement durable a été instauré. Les députés ont été sensibilisés à l’application des Objectifs de développement durable au Nigéria.
S’agissant de la levée de la loi sur l’interdiction du mariage homosexuel et des relations homosexuelles, la délégation a souligné qu’en dépit du statut séculier du Nigéria, les croyances religieuses y gardent une importance considérable. Or, les deux religions principales pratiquées au Nigéria considèrent le mariage homosexuel et l’homosexualité comme des pêchés. La loi sur l’interdiction du mariage homosexuel ne saurait toutefois justifier les violences contre les personnes homosexuelles, conformément à loi de 2015 sur l’interdiction des violences à l’égard des personnes.
L’âge légal du mariage est différent selon le droit musulman et le droit civil, a enfin indiqué la délégation. Selon le Coran, l’âge de la maturité commence lors de l’arrivée des premières règles. Il n’est pas possible de sanctionner ce type de mariage car la Constitution admet le droit musulman, a souligné la délégation. Afin de lutter contre ces pratiques de mariage précoce, il est donc nécessaire de lancer des stratégies de sensibilisation. Ainsi, une brochure à destination des parents a été élaborée afin de sensibiliser l’opinion aux dangers pour la santé des jeunes filles que peuvent représenter ces mariages. Une loi fédérale de 2003 interdit le mariage des mineurs en dessous de 18 ans ; mais vingt-quatre États fédérés seulement ont retranscrit cette loi en droit interne, sur trente-six.
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