LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME A CONCLU LES TRAVAUX DE SA TRENTE-QUATRIÈME SESSION
Le Conseil des droits de l'homme a clos, aujourd'hui, les travaux de sa trente quatrième session ordinaire, qui s'était ouverte au Palais des Nations de Genève le 27 février dernier et à l'issue de laquelle il a adopté quarante et une résolutions et une Déclaration du Président. Seize de ces textes ont été adoptés après un vote.
Présidée par l'Ambassadeur Joaquín Alexander Maza Martelli d'El Salvador, la session a été ouverte par le nouveau Secrétaire général des Nations Unies, M. António Guterres, lequel a souligné que le Conseil pouvait jouer un rôle crucial de prévention en faisant la lumière sur des allégations de violations graves des droits de l'homme grâce à ses commissions d'enquête et commissions d'établissement des faits. Le Secrétaire général a déploré en outre «le phénomène pervers du populisme et l'extrémisme, qui se nourrissent l'un l'autre sur fond de déferlante raciste, xénophobe, antisémite et islamophobe, entre autres formes d'intolérance». M. Zeid Ra'ad Al Hussein, Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, a quant à lui rappelé que les auteurs de la Charte des Nations Unies avaient délibérément inscrit les droits de l'homme dans son Préambule, montrant clairement que les droits de l'homme sont au cœur même de l'ordre international.
Aux termes d'une résolution sur la situation des droits de l'homme en République arabe syrienne, par laquelle il a prorogé d'un an le mandat de la Commission d'enquête qu'il a établie dans sa résolution S-17/1, le Conseil a condamné fermement l'emploi d'armes chimiques par le régime syrien, ce qui, selon le rapport de la Commission d'enquête établie par le Conseil, revient à attaquer sans discrimination une population civile et constitue un crime de guerre. Le Conseil a condamné aussi l'attaque d'un convoi d'aide humanitaire le 19 septembre 2016 qui, toujours selon le rapport de la Commission d'enquête, a été menée par l'armée de l'air syrienne et relève des crimes de guerre.
Le Conseil a décidé, d'autre part, de dépêcher d'urgence une mission internationale indépendante d'établissement des faits au Myanmar, avec pour objectif d'établir les faits concernant les allégations de récentes violations des droits de l'homme par des membres de l'armée et des forces de sécurité, en particulier dans l'État de Rakhine.
Le Conseil a décidé de proroger d'un an le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran, ainsi que les mandats de la Commission sur les droits de l'homme au Soudan du Sud et du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée. S'agissant de ce dernier pays, la structure de terrain du Haut-Commissariat à Séoul sera renforcée pour une période de deux ans, afin de permettre la mise en œuvre des recommandations pertinentes formulées dans son rapport par le groupe d'experts indépendants sur l'établissement des responsabilités. Le mandat de l'Expert indépendant sur la situation des droits de l'homme au Mali a lui aussi été prolongé d'un an.
Par une autre résolution, le Conseil prie le Haut-Commissariat de continuer d'évaluer les progrès réalisés en ce qui concerne la mise en œuvre de ses recommandations et d'autres processus pertinents liés à la réconciliation, à l'établissement des responsabilités et aux droits de l'homme à Sri Lanka.
S'agissant de la situation des droits de l'homme en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés, cinq résolutions ont été adoptées, intitulées respectivement «Droits de l'homme dans le Golan syrien occupé»; «Faire en sorte que les responsabilités soient établies et que justice soit faite pour toutes les violations du droit international dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est»; «Droit du peuple palestinien à l'autodétermination»; «Situation des droits de l'homme dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est»; et «Colonies de peuplement israéliennes dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé».
Au titre de l'assistance technique dans le domaine des droits de l'homme, le Conseil a, par une Déclaration du Président, demandé au Gouvernement d'Haïti d'établir un plan d'action pour la mise en œuvre des recommandations reçues des mécanismes des droits de l'homme. Dans un autre texte, le Conseil demande que le Haut-Commissariat et les mécanismes internationaux et régionaux relatifs aux droits de l'homme aient un accès immédiat aux régions géorgiennes d'Abkhazie et de Tskhinvali en Ossétie du Sud. Le Conseil a prié par ailleurs le Haut-Commissaire de se concerter avec les titulaires de mandat concernés afin de prendre les dispositions pour des visites en Libye au cours de 2017, à l'invitation de ce pays.
S'agissant de la lutte contre le racisme, le Conseil a renouvelé pour trois ans le mandat du Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l'intolérance qui y est associée, ainsi que le mandat du Groupe de travail intergouvernemental sur l'application effective de la Déclaration et du Programme d'action de Durban. Le Conseil a recommandé à l'Assemblée générale de créer un forum sur les personnes d'ascendance africaine. Un autre texte adopté a pour objet de lancer les négociations sur le projet de protocole additionnel à la Convention relatif à l'incrimination des actes de nature raciste et xénophobe.
Les mandats de la Rapporteuse spéciale sur les questions relatives aux minorités, ainsi que les mandats des Rapporteurs spéciaux sur la liberté d'opinion et d'expression, sur la torture, sur les droits de l'homme des migrants, sur la situation des défenseurs des droits de l'homme et sur la question du logement convenable ont tous été prolongés de trois ans. Quant à l'Expert indépendant chargé d'examiner les effets de la dette extérieure et des obligations financières internationales connexes des États sur le plein exercice de tous les droits de l'homme, dont le mandat a été également prolongé de trois ans, il est aussi prié d'élaborer des principes directeurs pour les études d'impact sur les droits de l'homme des politiques de réforme économique.
Par d'autres résolutions, le Conseil a prié le Haut-Commissariat d'organiser un atelier d'experts afin de recenser les principes en matière de protection du droit à la vie privée à l'ère du numérique, notamment la responsabilité qui incombe aux entreprises à cet égard; d'organiser, en septembre prochain, la réunion-débat biennale consacrée aux mesures coercitives unilatérales; d'élaborer un rapport analytique sur les liens entre la réalisation du droit au travail et la concrétisation des cibles pertinentes des Objectifs de développement durable; et d'organiser, en 2019, un atelier sur les arrangements régionaux pour la promotion et la protection des droits de l'homme.
Aux termes d'une autre résolution, le Conseil a prié le Rapporteur spécial sur les droits de l'homme et l'environnement, en collaboration avec le Haut-Commissariat, d'organiser, avant mars 2018, un séminaire d'experts sur les moyens de bénéficier d'un environnement sûr, propre, sain et durable. Le Conseil a décidé d'autre part que le thème de la deuxième session du Forum sur les droits de l'homme, la démocratie et l'état de droit qui aura lieu en 2018, serait «Le rôle des parlements dans la promotion des droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit».
Par deux autres textes, le Conseil prie son Comité consultatif de mener deux études portant respectivement sur les effets préjudiciables du terrorisme sur la jouissance de tous les droits de l'homme et libertés fondamentales et sur la possibilité d'utiliser les fonds illicites non rapatriés en vue d'appuyer la réalisation des objectifs du Programme de développement durable.
Ont été adoptés enfin d'autres textes portant sur la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels; sur la jouissance des droits culturels et le respect de la diversité culturelle; sur le droit à l'alimentation; sur la liberté de religion ou de conviction; l'enregistrement des naissances; la protection des droits de l'enfant dans la mise en œuvre du Programme de développement durable à l'horizon 2030.
Le Conseil a aussi approuvé les résultats du deuxième cycle de l'examen périodique universel (EPU) concernant les onze pays suivants: Togo, République arabe syrienne, Venezuela, Islande, Zimbabwe, Lituanie, Ouganda, Timor-Leste, République de Moldova, Haïti et Soudan du Sud.
Le Conseil a d'autre part tenu, au cours de cette session, des réunions consacrées à la contribution des droits de l'homme à la consolidation de la paix; à la situation des droits de l'homme en République arabe syrienne; à la peine de mort; aux changements climatiques; à l'accès aux médicaments; à la mortalité maternelle; et au profilage racial et à l'incitation à la haine, y compris dans le contexte des migrations. Le Conseil a en outre tenu deux débats annuels sur les droits des personnes handicapées et sur les droits de l'enfant.
En début de session, le Conseil a tenu un débat de haut niveau auquel ont participé une centaine de hauts dignitaires.
Le Conseil des droits de l'homme a enfin procédé à la nomination de plusieurs experts et titulaires de mandats.
La prochaine session ordinaire du Conseil des droits de l'homme se tiendra à Genève du 5 au 22 juin 2017.
Résolutions adoptées à la trente-quatrième session du Conseil
Situations relatives aux droits de l'homme qui requièrent l'attention du Conseil
Par une résolution sur «la situation des droits de l'homme en République arabe syrienne» (A/HRC/38/L.37), le Conseil décide de proroger d'un an le mandat de la Commission d'enquête établie par le Conseil des droits de l'homme dans sa résolution S-17/1 du 22 août 2011. Il prie la Commission d'enquête de lui faire rapport oralement en juin 2017 et de lui présenter des rapports écrits en septembre 2017 et mars 2018. Le Conseil condamne fermement l'emploi d'armes chimiques par le régime syrien, ce qui, selon le rapport de la Commission d'enquête, revient à attaquer sans discrimination une population civile et constitue un crime de guerre. Il condamne aussi dans les termes les plus énergiques possibles l'utilisation d'armes chimiques en République arabe syrienne rapportée par le Mécanisme d'enquête conjoint de l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques et de l'ONU, et se déclare fermement convaincu que les personnes responsables de l'emploi d'armes chimiques doivent répondre de leurs actes. En outre, le Conseil condamne fermement l'attaque d'un convoi d'aide humanitaire le 19 septembre 2016 qui, selon le rapport de la Commission d'enquête, a été menée par l'armée de l'air syrienne et relève des crimes de guerre qui consistent à attaquer délibérément le personnel chargé de l'aide humanitaire, à s'opposer à l'acheminement de l'aide humanitaire et à prendre des civils pour cible.
Le Conseil condamne fermement la détérioration et la destruction du patrimoine culturel de la République arabe syrienne, en particulier la destruction du patrimoine culturel à Palmyre, et affirme que les attaques délibérées contre des monuments historiques peuvent constituer des crimes de guerre, et souligne qu'il faut traduire les auteurs de tels crimes en justice. Le Conseil exprime sa profonde préoccupation devant le nombre croissant de réfugiés et de personnes déplacées fuyant la violence en République arabe syrienne, salue les efforts que font les pays voisins pour accueillir des réfugiés syriens et reconnaît les conséquences sociales et économiques qu'entraîne la présence d'un grand nombre de réfugiés dans ces pays. Le Conseil rappelle enfin que la Cour pénale internationale a été créée pour contribuer à mettre fin à l'impunité des auteurs des crimes qui relèvent de sa compétence lorsque l'État n'est pas disposé ou ne parvient pas à engager véritablement des enquêtes ou des poursuites.
Par une résolution sur la situation des droits de l'homme au Myanmar (A/HRC/34/L.8/Rev.1), le Conseil décide de dépêcher d'urgence une mission internationale indépendante d'établissement des faits afin d'établir les circonstances concernant les allégations de récentes violations des droits de l'homme par des membres de l'armée et des forces de sécurité au Myanmar et, en particulier, dans l'État de Rakhine, afin que les auteurs répondent de leurs actes et que justice soit rendue aux victimes. Il prie la mission d'établissement des faits de présenter un compte rendu oral en septembre 2017 et un rapport complet en mars 2018. Par la même résolution, le Conseil décide de prolonger d'une année supplémentaire le mandat de la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l'homme au Myanmar et lui demande de présenter oralement, en juin 2017, un rapport sur l'état d'avancement de ses travaux.
Par une autre résolution (A/HRC/34/L.17), le Conseil décide de proroger le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran pour une période d'un an, et demande au Rapporteur spécial de présenter un rapport sur l'exécution de son mandat au Conseil en mars 2018.
Par une résolution (A/HRC/34/L.23), le Conseil décide également de proroger le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée pour une période d'un an. Il décide par ailleurs de renforcer, pour une période de deux ans, la capacité du Haut-Commissariat, notamment de sa structure de terrain à Séoul, afin de permettre la mise en œuvre des recommandations pertinentes formulées par le groupe d'experts indépendants sur l'établissement des responsabilités, en vue d'élaborer des stratégies applicables dans tout processus ultérieur d'établissement des responsabilités. Le Conseil prie le Haut-Commissaire de lui rendre compte oralement, en septembre 2018, des progrès accomplis à cet égard, en vue de lui présenter un rapport complet sur la mise en œuvre desdites recommandations en mars 2019.
Par une résolution intitulée «Situation des droits de l'homme au Soudan du Sud» (A/HRC/34/L.34), le Conseil décide de prolonger le mandat de la Commission sur les droits de l'homme au Soudan du Sud pour une période d'un an. Le Conseil demande de nouveau à ladite Commission, comme suite à la vingt-sixième session extraordinaire du Conseil des droits de l'homme, et dès que possible, de soumettre à l'examen du Gouvernement sud-soudanais des recommandations prioritaires sur les moyens de mettre fin à la violence sexuelle et sexiste. Il demande instamment au Gouvernement sud-soudanais de nommer un représentant spécial chargé de la question de la violence sexuelle et sexiste.
Rapport annuel du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme et rapports du Haut-Commissariat et du Secrétaire général
Par une résolution intitulée «Favoriser la réconciliation et l'établissement des responsabilités et promouvoir les droits de l'homme à Sri Lanka» (A/HRC/34/L.1), le Conseil prie le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme de continuer d'évaluer les progrès réalisés en ce qui concerne la mise en œuvre de ses recommandations et d'autres processus pertinents liés à la réconciliation, à l'établissement des responsabilités et aux droits de l'homme à Sri Lanka, et de lui présenter, en mars 2018, un compte rendu écrit et, en mars 2019, un rapport complet.
Assistance technique et renforcement des capacités
Par une résolution intitulée «Coopération avec la Géorgie» (A/HRC/34/L.13), le Conseil prie le Haut-Commissariat aux droits de l'homme de continuer de fournir une assistance technique à la Géorgie par l'intermédiaire de son bureau à Tbilissi. Le Conseil demande, pour le Haut-Commissariat et les mécanismes internationaux et régionaux relatifs aux droits de l'homme, un accès immédiat à l'Abkhazie (Géorgie) et à la région de Tskhinvali/Ossétie du Sud (Géorgie). Il prie le Haut-Commissaire de lui faire oralement le point sur la suite donnée à la présente résolution, en juin 2017, et de lui présenter un rapport écrit sur l'évolution de la situation en septembre 2017.
Par la résolution intitulée «Assistance technique et renforcement des capacités afin d'améliorer la situation des droits de l'homme en Libye» (A/HRC/34/L.18), le Conseil accueille avec satisfaction l'invitation permanente à se rendre dans le pays que la Libye a adressée à tous les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales. Il prie le Haut-Commissaire de se concerter avec les titulaires de mandat concernés afin de prendre les dispositions voulues pour des visites en Libye au cours de 2017. Il le prie également de formuler des recommandations pour améliorer la situation des droits de l'homme grâce à l'apport d'une assistance technique ciblée, dans l'optique d'aider l'État à respecter ses obligations et engagements en matière de droits de l'homme et de faciliter la réconciliation. Il prie le Haut-Commissaire de faire rapport oralement au Conseil à sa session de juin 2017 et de présenter un rapport écrit en mars 2018.
Par une résolution intitulée «Assistance technique et renforcement des capacités dans le domaine des droits de l'homme au Mali» (A/HRC/34/L.19), le Conseil décide de proroger d'un an le mandat de l'Expert indépendant sur la situation des droits de l'homme au Mali afin d'aider le Gouvernement dans les efforts qu'il déploie pour assurer la promotion et la protection des droits de l'homme et renforcer la primauté du droit. Le Conseil demande à l'Expert indépendant de lui faire rapport sur la situation des droits de l'homme en mars 2018. Le Conseil décide de tenir, durant la même session, un dialogue en présence de l'Expert indépendant et des représentants du Gouvernement malien afin d'évaluer l'évolution de la situation des droits de l'homme dans le pays, en s'attachant particulièrement à la question de la justice et de la réconciliation.
Par une Déclaration du Président intitulée «Situation des droits de l'homme en Haïti» (A/HRC/34/L.53), le Conseil demande au Gouvernement haïtien, avec l'assistance du Haut-Commissariat aux droits de l'homme et des procédures spéciales et du Comité interministériel des droits de la personne, et en concertation étroite avec la société civile, l'Office de protection du citoyen et les autres parties prenantes, en premier lieu d'établir un plan d'action pour la mise en œuvre des recommandations reçues des mécanismes des droits de l'homme, y compris celles formulées dans le cadre de l'examen périodique universel et par l'Expert indépendant; en second lieu d'établir un mécanisme national de notification et de suivi de l'application des objectifs et des indicateurs relatifs aux programmes d'assistance technique; et enfin d'établir un calendrier pour atteindre les objectifs fixés et d'identifier les moyens nécessaires à la réalisation de ce plan. Le Haut-Commissaire fera une mise à jour orale sur la mise en œuvre de ce plan en mars 2018 et présentera un rapport écrit en juin 2018.
Par une résolution intitulée «Promouvoir le Fonds d'affectation spéciale pour l'assistance technique à l'appui de la participation des pays les moins avancés et des petits États insulaires en développement aux travaux du Conseil des droits de l'homme» (A/HRC/34/L.35 amendé), le Conseil décide que le Fonds d'affectation spéciale organisera chaque année à New York, avant le début de la session de l'Assemblée générale, au moins une séance d'information sur les résultats des sessions ordinaires et extraordinaires du Conseil des droits de l'homme à l'intention des pays les moins avancés et des petits États insulaires en développement, afin d'appuyer la participation de leurs délégations aux travaux de la Troisième Commission de l'ONU.
Situation des droits de l'homme en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés
Par une résolution sur les droits de l'homme dans le Golan syrien occupé (A/HRC/34/L.11), le Conseil se déclare profondément préoccupé par les pratiques israéliennes dans le Golan syrien occupé, telles qu'elles sont décrites dans le rapport du Secrétaire général soumis à la présente session du Conseil. Il considère d'autre part que toutes les mesures et dispositions législatives ou administratives qui ont été ou seront prises par Israël aux fins de modifier le caractère et le statut juridique du Golan syrien occupé, constituent une violation flagrante du droit international et de la Convention de Genève du 12 août 1949 et n'ont aucun effet juridique.
Le Conseil demande à Israël de libérer immédiatement les détenus syriens qui se trouvent dans les prisons israéliennes; et d'autoriser les représentants du Comité international de la Croix-Rouge à rendre visite aux prisonniers d'opinion et aux détenus syriens dans les prisons israéliennes.
Par une résolution visant à «Faire en sorte que les responsabilités soient établies et que justice soit faite pour toutes les violations du droit international dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est» (A/HRC/34/L.38), le Conseil invite instamment toutes les Hautes Parties contractantes à la quatrième Convention de Genève à respecter et à faire respecter le droit international humanitaire dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est. Le Conseil recommande à l'Assemblée générale de se tenir constamment informée de la question jusqu'à ce qu'elle ait pu vérifier que les mesures appropriées ont été prises ou sont en train de l'être, tant au niveau interne qu'au niveau international, pour mettre en œuvre les recommandations formulées par la Mission d'établissement des faits de l'ONU sur le conflit de Gaza dans son rapport, afin que justice soit rendue aux victimes et que les auteurs aient à rendre compte de leurs actes.
Par une résolution sur le «droit du peuple palestinien à l'autodétermination» (A/HRC/34/L.39), le Conseil confirme que le droit de souveraineté permanent du peuple palestinien sur ses richesses et ses ressources naturelles doit s'exercer dans l'intérêt du développement national et du bien-être de ce peuple et dans le cadre de la réalisation de son droit à l'autodétermination, et demande instamment à tous les États d'adopter les mesures nécessaires pour promouvoir la réalisation du droit à l'autodétermination du peuple palestinien. Le Conseil se déclare profondément préoccupé par la fragmentation et les changements intervenus dans la composition démographique du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, qui résultent de la poursuite de la construction et de l'extension des colonies de peuplement, du transfert forcé de Palestiniens et de la construction du mur par Israël; il souligne que cette fragmentation compromet la possibilité pour le peuple palestinien de réaliser son droit à l'autodétermination.
Aux termes d'une résolution sur la situation des droits de l'homme dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est (A/HRC/34/L.40), le Conseil se déclare profondément préoccupé par la situation des détenus palestiniens, y compris des mineurs, dans les centres de détention israéliens. Il exige qu'Israël respecte pleinement les obligations qui lui incombent en vertu du droit international à l'égard de tous les détenus palestiniens placés sous sa garde. Il constate en outre avec inquiétude que l'internement administratif continue d'être largement utilisé et demande l'application intégrale de l'accord conclu en mai 2012 prévoyant l'ouverture sans délai d'une enquête indépendante sur tous les cas de décès en détention. Il prie le Haut-Commissaire aux droits de l'homme de lui faire rapport sur l'application de la présente résolution, en mettant un accent particulier sur les facteurs perpétuant la détention arbitraire de prisonniers et de détenus palestiniens dans les prisons israéliennes, en mars 2018, en consultation avec le Groupe de travail sur la détention arbitraire.
Par une résolution intitulée «Colonies de peuplement israéliennes dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé» (A/HRC/34/L.41/Rev.1 amendé), le Conseil décide de tenir, en septembre 2017, une table ronde sur «les activités de colonisation israéliennes dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est». Le Conseil prie le Haut-Commissaire de présenter un rapport sur l'application des dispositions de la présente résolution, l'accent étant mis en particulier sur les politiques et pratiques liées à l'entreprise de colonisation qui ont un caractère discriminatoire à l'égard de la population palestinienne dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, en mars 2018. Le Conseil exige qu'Israël mette fin immédiatement à toutes ses activités de colonisation dans l'ensemble du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et dans le Golan syrien occupé.
Promotion et protection de tous les droits de l'homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement
Par une autre résolution (A/HRC/34/L.5 amendé), le Conseil a prolongé le mandat du Rapporteur sur la situation des défenseurs des droits de l'homme d'une durée de trois ans. Il prend note avec satisfaction du travail accompli par le Rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits de l'homme et engage vivement tous les États à prendre des mesures concrètes pour instaurer, dans la législation et dans la pratique, un climat sûr et porteur qui permette aux défenseurs des droits de l'homme d'agir sans entrave et en toute sécurité.
Par une autre résolution (A/HRC/34/L.36 amendé), le Conseil décide de proroger pour une période de trois ans, à compter de la fin de sa session de juin 2017, le mandat du Rapporteur spécial sur les droits de l'homme des migrants.
Par une autre résolution (A/HRC/34/L.32 amendé), le Conseil a décidé de proroger le mandat du Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants pour une nouvelle période de trois ans.
Par une autre résolution (A/HRC/34/L.27), le Conseil a prolongé le mandat du Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression pour une période de trois ans.
Par une résolution intitulée «Droits de l'homme, démocratie et état de droit» (A/HRC/34/L.20 amendé), le Conseil décide que le thème de la deuxième session du Forum sur les droits de l'homme, la démocratie et l'état de droit qui aura lieu en 2018, sera le suivant: «Le rôle des parlements dans la promotion des droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit».
Par une résolution intitulée «Liberté de religion ou de conviction» (A/HRC/34/L.15), le Conseil engage les États à veiller à ce que leurs systèmes constitutionnel et législatif prévoient des garanties adéquates pour assurer à tous la liberté de pensée, de conscience et de religion ou de conviction et offrent l'accès à la justice et des recours utiles en cas de violation de [cette] liberté ou du droit de pratiquer librement sa religion, y compris le droit de changer de religion ou de conviction.
Par une autre résolution sur «le droit à la vie privée à l'ère du numérique» (A/HRC/34/L.7/Rev.1), le Conseil prie le Haut-Commissaire d'organiser, avant mars 2018, un atelier d'experts afin de recenser et de préciser les principes, les normes et les meilleures pratiques en matière de promotion et de protection du droit à la vie privée à l'ère du numérique, notamment la responsabilité qui incombe aux entreprises à cet égard, d'établir un rapport sur la question et de le soumettre au Conseil en septembre 2018.
Le Conseil a adopté une résolution intitulée «Effets du terrorisme sur la jouissance des droits de l'homme» (A/HRC/34/L.09) dans laquelle il prie son Comité consultatif du Conseil des droits de l'homme de mener une étude et d'établir un rapport sur les effets préjudiciables du terrorisme sur la jouissance de tous les droits de l'homme et libertés fondamentales, et de présenter ledit rapport au Conseil en septembre 2018.
Le Conseil a aussi prolongé, par une résolution (A/HRC/34/L.6), le mandat de la Rapporteuse spéciale sur les questions relatives aux minorités d'une durée de trois ans.
Par une résolution intitulée «Promotion de la jouissance des droits culturels pour tous et du respect de la diversité culturelle» (A/HRC/34/L.2), le Conseil réaffirme que les États ont la responsabilité de promouvoir et de protéger les droits culturels et que ces droits doivent être garantis à tous, sans discrimination. Il considère que le respect de la diversité culturelle et des droits culturels de tous renforce le pluralisme culturel, favorisant des relations amicales entre les peuples.
Par une autre résolution (A/HRC/34/L.4/Rev.1 amendé), le Conseil prend note avec satisfaction du rapport du Secrétaire général sur la question de la réalisation, dans tous les pays, des droits économiques, sociaux et culturels. Il souligne l'importance de l'accès à un recours effectif en cas de violation de ces droits et prend note avec satisfaction des mesures prises pour faciliter l'accès aux procédures de plainte pour les victimes de violations présumées des droits de l'homme.
Par une autre résolution (A/HRC/34/L.3), le Conseil a prorogé pour une durée de trois ans le mandat de mandat de l'Expert indépendant chargé d'examiner les effets de la dette extérieure et des obligations financières internationales connexes des États sur le plein exercice de tous les droits de l'homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels. Le Conseil prie l'Expert indépendant d'élaborer des principes directeurs pour les études d'impact sur les droits de l'homme dans le contexte des politiques de réforme économique.
Aux termes d'une autre résolution (A/HRC/34/L.12), le Conseil a prorogé pour trois ans le mandat de Rapporteur spécial sur la question du logement convenable en tant qu'élément du droit à un niveau de vie suffisant et le droit à la non-discrimination dans ce domaine.
Aux termes d'une autre résolution (A/HRC/34/L.21 amendé), le Conseil prie la Rapporteuse spéciale sur le droit à l'alimentation de continuer à suivre l'évolution de la crise alimentaire mondiale, de tenir le Conseil informé des répercussions de la crise sur la réalisation du droit à l'alimentation et d'appeler son attention sur les mesures complémentaires qui pourraient être prises à cet égard. Le Conseil prie la Rapporteuse spéciale de lui soumettre en de mars 2018 un rapport sur l'application de la résolution.
Par une autre résolution (A/HRC/34/L.22), le Conseil prie le Haut-Commissaire aux droits de l'homme d'élaborer un rapport analytique sur les liens entre la réalisation du droit au travail et la concrétisation des cibles pertinentes des objectifs de développement durable, et de le lui soumettre avant mars 2018.
Par une résolution sur «les droits de l'homme et l'environnement» (A/HRC/34/L.33 amendé), le Conseil prie le Rapporteur spécial sur la question des obligations relatives aux droits de l'homme se rapportant aux moyens de bénéficier d'un environnement sûr, propre, sain et durable, d'organiser, avant la session de mars 2018 du Conseil, un séminaire d'experts sur le thème de son mandat; et de lui soumettre, en mars 2018, un rapport sur le séminaire susmentionné, comprenant toutes les recommandations formulées à cette occasion.
Aux termes d'une résolution sur les effets négatifs du non-rapatriement des fonds d'origine illicite dans les pays d'origine sur la jouissance des droits de l'homme et l'enjeu de l'amélioration de la coopération internationale (A/HRC/34/L.16/Rev.1), le Conseil prie le Comité consultatif de réaliser une étude sur la possibilité d'utiliser les fonds illicites non rapatriés, notamment par la monétisation et/ou la création de fonds d'investissement, pendant que sont menées à bien les procédures juridiques nécessaires, en vue d'appuyer la réalisation des objectifs du Programme de développement durable à l'horizon, et de soumettre cette étude au Conseil en septembre 2018.
Par une résolution intitulée «Les droits de l'homme et les mesures coercitives unilatérales» (A/HRC/34/L.14), le Conseil prie le Haut-Commissaire d'organiser, en septembre 2017, la réunion-débat biennale consacrée aux mesures coercitives unilatérales et aux droits de l'homme, et demande au Haut-Commissariat d'établir un rapport sur la réunion-débat, pour le lui présenter en mars 2018. Le Conseil engage par ailleurs tous les États à cesser d'appliquer des mesures coercitives unilatérales qui ne sont pas conformes au droit international.
Par une résolution intitulée «Enregistrement des naissances et droit de chacun à la reconnaissance en tout lieu de sa personnalité juridique» (A/HRC/34/L.24), le Conseil prie le Haut-Commissaire d'élaborer un rapport sur les mesures concrètes visant à garantir l'accès à l'enregistrement des naissances, en particulier pour les enfants handicapés, les enfants issus de communautés autochtones et les enfants de migrants, de demandeurs d'asile, de réfugiés et de personnes apatrides, et de lui soumettre ce rapport en septembre 2018.
Aux termes d'une résolution intitulée «Droits de l'enfant: protection des droits de l'enfant dans la mise en œuvre du Programme de développement durable à l'horizon 2030» (A/HRC/34/L.25 amendé), le Conseil décide de consacrer son prochain débat annuel d'une journée sur les droits de l'enfant à la «Protection des droits de l'enfant dans les situations de crise humanitaire», et prie le Haut-Commissaire d'établir un rapport sur ce thème et de présenter ledit rapport en mars 2018, afin d'éclairer le débat annuel.
Par une résolution intitulée «Arrangements régionaux pour la promotion et la protection des droits de l'homme» (A/HRC/34/L.26/Rev.1), le Conseil prie le Haut-Commissaire d'organiser, en 2019, un atelier sur les arrangements régionaux pour la promotion et la protection des droits de l'homme en vue de faire le point sur les faits nouveaux survenus depuis l'atelier de 2016.
Racisme, discrimination raciale, xénophobie et intolérance associée à ces phénomènes: suivi et application de la Déclaration et du Programme d'action de Durban
Par une résolution sur la lutte contre l'intolérance, les stéréotypes négatifs, la stigmatisation, la discrimination, l'incitation à la violence et la violence visant certaines personnes en raison de leur religion ou de leurs convictions (A/HRC/34/L.10), le Conseil exhorte les États à prendre des mesures efficaces pour faire face à ces manifestations et les réprimer. Le Conseil engage notamment tous les États à lutter contre le profilage religieux, compris comme l'utilisation odieuse de la religion comme critère pour la conduite d'interrogatoires, de fouilles et d'autres procédures d'enquête de la police; et à prendre des mesures efficaces pour que, dans l'exercice de leurs fonctions, les agents publics n'exercent pas de discrimination à l'égard d'un individu en raison de sa religion ou de ses convictions.
Par une autre résolution (A/HRC/34/L.28/Rev.1), le Conseil recommande à l'Assemblée générale la création d'un forum sur les personnes d'ascendance africaine, dont les modalités devraient tenir compte des vues et des préférences des communautés concernées. Le Conseil décide de consacrer trois jours de la session annuelle du Groupe de travail intergouvernemental sur l'application effective de la Déclaration et du Programme d'action de Durban au forum sur les personnes d'ascendance africaine.
Par une autre résolution (A/HRC/34/L.29/Rev.1), le Conseil a décidé de renouveler le mandat du Groupe de travail intergouvernemental sur l'application effective de la Déclaration et du Programme d'action de Durban pour une nouvelle période de trois ans. Il prie le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme de faire le nécessaire pour que le rapport sur la quatorzième session du Groupe de travail soit disponible, de sorte que le Président-Rapporteur puisse le présenter au Conseil en juin 2017.
Aux termes d'une autre résolution (A/HRC/34/L.30), le Conseil a décidé de proroger pour une nouvelle période de trois ans le mandat du Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l'intolérance qui y est associée. Il encourage le Rapporteur spécial à continuer d'exercer son mandat, compte tenu, en particulier, de la recrudescence actuelle de tous les fléaux du racisme, dont certains se manifestent sous des formes violentes.
Par une résolution sur l'«élaboration de normes complémentaires à la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale» (A/HRC/34/L.31/Rev.1), le Conseil décide de donner suite à la demande faite par l'Assemblée générale dans sa résolution 71/181 en priant le Président-Rapporteur du Comité spécial du Conseil des droits de l'homme chargé d'élaborer des normes complétant la Convention de lancer les négociations sur le projet de protocole additionnel à la Convention relatif à l'incrimination des actes de nature raciste et xénophobe à la dixième session du Comité spécial.
Examen périodique universel
Le Conseil a consacré une partie de la session à l'examen et à l'adoption, par consensus, des résultats de l'examen périodique universel (EPU) concernant onze pays dont les situations en matière de droits de l'homme avaient été examinées par le Groupe de travail du Conseil chargé de l'Examen périodique universel. Le Conseil a ainsi adopté le document final concernant l'examen des pays suivants (les cotes des rapports correspondants figurent entre parenthèses, suivies du nombre de recommandations acceptées sur le total adressé aux pays concernés):
Togo (A/HRC/34/4 et A/HRC/34/4/Add.1), 167 sur 195
République arabe syrienne (A/HRC/34/5), 156 sur 231
Venezuela (A/HRC/34/6), 193 sur 274
Islande (A/HRC/34/7), 133 sur 167
Zimbabwe (A/HRC/34/8), 151 sur 260
Lituanie (A/HRC/34/9), 153 sur 171
Ouganda (A/HRC/34/10), 148 sur 226
Timor-Leste (A/HRC/34/11), 146 sur 154
République de Moldova (A/HRC/34/12), 190 sur 209
Haïti (A/HRC/34/14 et A/HRC/34/14/Add.1), 188 sur 213
Soudan du Sud (A/HRC/34/13), 203 sur 233
Nominations de titulaires de mandats
Le Conseil a par ailleurs nommé deux rapporteurs spéciaux: M. Saad Alfarargi, de l'Égypte, est le nouveau Rapporteur spécial pour le droit au développement et Mme Annalisa Ciampi, de l'Italie, la Rapporteuse spéciale pour le droit de réunion pacifique et la liberté d'association.
Par ailleurs, M. Luciano Hazan, de l'Argentine, a été nommé membre pour l'Amérique latine et les Caraïbes du Groupe de travail sur les disparitions forcées. M. Ion Diaconu, de la Roumanie, a quant à lui été nommé membre du Comité consultatif.
Le Conseil a par ailleurs nommé les quatre membres ci-après du Mécanisme d'experts sur les droits des peuples autochtones: pour la région arctique, Mme Laila Susanne Vars, de la Norvège; pour l'Asie, M. Edtami Mansayagan, des Philippines; pour l'Amérique du Nord, Mme Kristen Carpenter, des États-Unis; et pour la région pacifique, Mme Megan Davis, de l'Australie. Mme Carpenter a été nommée pour une durée d'une année, Mme Davis pour une durée de deux ans, et M. Mansayagan et Mme Vars pour une durée de trois ans.
Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
HRC17.064F